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Arrêté - AR2023 65
Acte - 65 d1608569519105
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Conseil Municipal - acte 20085027 D
Acte - 65 d1736953362095
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 65 d1736953362095)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Pêche et métiers de la mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 08/11/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20231107-132395-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 09/11/2023
certifié exact,
Séance du mardi 7 novembre
2023
D-2023/309
Aujourd'hui 7 novembre 2023, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 18H29 à 18H43
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 17h44
Monsieur Patrick PAPADATO présent jusqu'à 18h58
Excusés :
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Identification et stérilisation de chats errants sur le territoire
de la ville de Bordeaux - Convention avec la Fondation
d'entreprise Clara du groupe SACPA - Décision - Autorisation
Monsieur Francis FEYTOUT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent… »
De nombreuses études scientifiques montrent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme, l’éradication ne résolvant que temporairement ce problème et posant des questions éthiques.
Prenant en considération l’intérêt public local lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la ville de Bordeaux a décidé de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire et d’en faire un élément de sa politique en matière de protection animale.
Une action commune a donc été envisagée comme levier efficace en vue de contribuer au bien- être animal et de limiter la prolifération féline par délibérations 2021/38 du 26 janvier 2021 et 2021/326 du 5 octobre 2021. Ainsi, le conseil municipal a autorisé le Maire de la ville de Bordeaux à conclure une convention avec l’association « La société Protectrice des Animaux » lui attribuant une subvention pour l’aider à mettre en œuvre une action déterminée de capture, stérilisation et identification des chats errants sur le territoire de la ville de Bordeaux.
Des campagnes ont été réalisées avec succès en 2021 et 2022 sur le quartier Bordeaux Maritime permettant ainsi la stérilisation et l’identification de 47 chats.
Aujourd’hui, la ville de Bordeaux souhaite pouvoir poursuivre et intensifier cette démarche sur l’ensemble de son territoire en collaboration avec la Fondation d’entreprise Clara du groupe SACPA qui a pour objectif de mener une action déterminée visant à la stérilisation et à l’identification de chats errants.
Cette démarche se fait en parallèle du soutien de la ville aux associations de protection animale locales ou nationales avec un impact local.
En conséquence, la ville de Bordeaux est disposée à verser pour l’année 2023 un montant forfaitaire de 76 euros par chat à la Fondation d’entreprise Clara du groupe SACPA pour la poursuite de son objectif de stérilisation et d’identification des chats errants sur le territoire bordelais.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de la Fondation d’entreprise Clara du groupe SACPA.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose Mesdames et Messieurs de : - décider pour l’année 2023 le paiement d’une somme forfaitaire de 76 euros par chat à la Fondation d’entreprise Clara du groupe SACPA aux fins de soutenir l’objectif de celle-ci tenant à une action déterminée de stérilisation et identification de chats errants sur le territoire de la ville de Bordeaux - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe - d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2023, sur les crédits ouverts à l’article 62268, fonction 13
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 novembre 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Francis FEYTOUT 2023
Établie entre :
La Ville de Bordeaux Domiciliée : Place Pey Berland 33 000 Bordeaux
Et représentée par Pierre Hurmic En sa qualité de Maire,
Tel : 05 56 10 20 30
Siret : 21330063500017
Et
La FondaƟon d’entreprise Clara du Groupe SACPA – Organisme à but non lucraƟf régie par la Loi n°87-571 du 23 juillet 1987
sur le développement du mécénat et le Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relaƟf aux fondaƟons d'entreprise, dont le
siège social est domicilié 12 Place GambeƩa 47700 CASTELJALOUX et représentée par son Président, Jean-François
FONTENEAU.
PREAMBULE
En accord avec l’arƟcle L.211-27 du Code Rural et de la Pêche MariƟme qui reconnaît et encadre la situaƟon des colonies de
chats libres, le Maire peut, par arrêté, à son iniƟaƟve ou à la demande d'une associaƟon de protecƟon animale, faire
procéder à la capture de chats non idenƟfiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics
de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisaƟon et à leur idenƟficaƟon conformément à l’arƟcle L.212-10, et à les
relâcher dans ces mêmes lieux. CeƩe idenƟficaƟon doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite associaƟon.
La Ville et la FondaƟon d'entreprise CLARA ont décidé de mener en commun une poliƟque innovante en maƟère de
protecƟon des populaƟons de chats errants sur le territoire de la commune.
Si les chats errants peuvent être responsables d’un certain nombre de nuisances en ville lorsque les populaƟons sont trop
importantes, ils sont également générateurs de lien social pour les personnes qui s’en occupent.
A parƟr de ce constat, la Ville a décidé de mener une poliƟque durable et respectueuse de la condiƟon animale et de
l’environnement. CeƩe démarche doit permeƩre une occupaƟon raisonnée de l’espace urbain par l’animal, principe auquel
la FondaƟon d'entreprise CLARA adhère pleinement.
La présente convenƟon établit les engagements de chacune des parƟes dans le cadre des campagnes de stérilisaƟon et
d’idenƟficaƟon sur le territoire de la Ville.
DEFINITION DES TERMES DE LA CONVENTION
La mise en œuvre de ses prestaƟons est condiƟonnée selon :
AGENCE DE :
FLOIRAC • La charge du centre animalier sur la mission régalienne (exemple période esƟvale)
• La disponibilité des moyens humains et matériels
• Le planning des vétérinaires
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE CLARA
La FondaƟon d'entreprise CLARA s’engage à assurer la gesƟon des chats capturés, à faire effectuer la stérilisaƟon des
chats et leur idenƟficaƟon. Pour la facturaƟon de la prestaƟon globale, deux types d'acƟon sont à disƟnguer. • Ce qui
relève de la gesƟon technique des colonies de chats libres (capture, gesƟon physique des chats et leur libéraƟon sur site).
• Ce qui relève de la "gesƟon médicale des chats" (intervenƟon chirurgicale, idenƟficaƟon)
La première parƟe concernera la SAS SACPA, la seconde parƟe, elle, entre dans le cadre de la parƟe médicale de la
gesƟon des colonies de chats libres et concerne, de ce fait, la FondaƟon d'Entreprise CLARA et son vétérinaire partenaire.
Tous les animaux entrés après capture et amenés au cabinet vétérinaire donneront lieu, pour chaque animal, à la
facturaƟon d'un forfait de :
76 € par chat capturé (mâle ou femelle)
Ce tarif prend en compte :
• Les frais vétérinaires, réalisés par le vétérinaire désigné par la fondaƟon d'entreprise Clara, relaƟfs à l’idenƟficaƟon
et la stérilisaƟon des chats relâchés ou autre pour des raisons sanitaires ou comportementales.
• L’idenƟficaƟon des chats capturés se fera au nom de la Ville
Toute cage détériorée sera facturée 200€ à la Ville.
A la fin de chaque opéraƟon, la FondaƟon Clara rend compte à la Ville de son acƟvité : nombre de chats capturés et bilan du
suivi sanitaire. Elle transmet à la Ville, la facture mensuelle associée à chaque capture.
Toutefois, si une intervenƟon ne peut être menée à son terme ou doit être prématurément interrompue, la FondaƟon
d'entreprise Clara en informe la Ville par écrit et moƟve sa décision.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'engage à :
• Fournir aux équipes de la FondaƟon d'entreprise CLARA toutes les informaƟons nécessaires à la bonne mise en
œuvre du projet ;
• Communiquer auprès de ses administrés sur les raisons moƟvant ces campagnes. Il apparƟent au Maire d’informer
la populaƟon des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagaƟon sur le territoire
de sa commune. CeƩe informaƟon, conformément à la réglementaƟon en vigueur, se traduit par un affichage
permanent en mairie, le maire pouvant également avoir recours à toute autre forme qu’il jugera uƟle.
• Par ailleurs, lorsque les campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur tout ou parƟe du territoire de la
commune, le Maire est tenu d’informer la populaƟon, par affichage et publicaƟon dans la presse locale, des lieux,
jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.
• UƟliser le logo de la FondaƟon Clara, partenaire de la poliƟque de la ville, sur l’ensemble des supports de
communicaƟon ayant trait à ceƩe campagne de stérilisaƟon des « chats libres ». • La Ville s’engage à s’acquiƩer des factures liées aux intervenƟons dans les 30 jours suivant l’émission de la facture
sous peine d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, à compter de l’expiraƟon de ce
délai, outre l’indemnité forfaitaire de 40€.
ARTICLE 3 : MODALITES D’INTERVENTION
Les demandes d’intervenƟon et de prise en charge seront exécutées uniquement sur demande de la Ville. La planificaƟon
de chaque campagne se fera d’un commun accord avec le centre animalier. La campagne de capture, quel que soit le nombre
d’animaux, s’échelonne entre 1 à 2 semaines maximum hors week-end. La durée peut varier selon le planning de l’agence.
Les animaux relâchés seront idenƟfiés selon la réglementaƟon en vigueur.
ARTICLE 4 : LES TARIFS
En cas de modificaƟon des tarifs, la FondaƟon s’engage à informer la Ville par courrier recommandé avec avis de récepƟon,
deux mois avant la date prévue de l’applicaƟon des nouveaux tarifs. En cas d’acceptaƟon par la Ville, un avenant sera établi.
En cas de refus de la Ville, la présente convenƟon sera résiliée. Pour le cas où la FondaƟon d’Entreprise CLARA deviendrait
redevable de la T.V.A., soit à Ɵtre obligatoire, soit en raison d’une quelconque opƟon qu’elle aurait exercée ou encore pour
toute autre cause, le montant de la prestaƟon ci-dessus convenue serait majoré de ladite taxe au taux en vigueur.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La FondaƟon d'entreprise Clara déclare être dûment assurée envers les Ɵers pour les opéraƟons qu’elle est suscepƟble de
praƟquer dans le cadre des intervenƟons de capture et prend à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient
survenir au cours des intervenƟons.
ARTICLE 6 : LES LITIGES
En cas de liƟge soulevé par l’exécuƟon des clauses du présent contrat, les parƟes conviennent de se concerter en vue de
trouver un accord. Si aucun accord saƟsfaisant n’est trouvé, les deux parƟes peuvent résilier la présente convenƟon en
adressant un courrier recommandé avec avis de récepƟon à l’autre pour l’informer de sa décision.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convenƟon est conclue à compter de la date de noƟficaƟon jusqu'au 31 Décembre 2023. À l’issue du terme,
les partenaires s’engagent à se contacter pour établir un bilan des opéraƟons réalisées et envisager les condiƟons de
renouvellement de la convenƟon de partenariat.
La convenƟon de gesƟon des chats libres est accessoire au contrat de gesƟon de la fourrière animale conclue entre la Ville
et la société SACPA (393 455 316 RCS AGEN). En conséquence, la résiliaƟon ou l’arrivée à l’échéance du contrat de gesƟon
de la fourrière animale entre ces dernières, entraine de plein-droit et sans indemnité de part et d’autre des parƟes, la
résiliaƟon de la présente convenƟon.
Fait à Bordeaux, le
La Ville de Bordeaux
Fait à Casteljaloux, le
La FondaƟon d’entreprise Clara
du Groupe SACPA