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Conseil Municipal - acte 00048719 D
Conseil Municipal - acte 20070069 D
Document publié le Lundi 9 juillet 2007 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20070069 D)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 10/07/2007
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 9 juillet 2007
D - 2 0 0 7 0 3 2 4
Aujourd'hui Lundi 9 juillet Deux mil sept, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, M. Didier CAZABONNE, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Jean-Paul JAUFFRET, M. Jean-Charles BRON, Mme Françoise BRUNET, M. Dominique DUCASSOU, M. Stéphan DELAUX, Mme Carole JORDA-DEDIEU, M. Jean-Marc GAUZERE, M. Claude BOCCHIO, Mme Elisabeth VIGNÉ, M. Joël QUANCARD, Mme Muriel PARCELIER, M. Jean-Michel GAUTÉ, M. Henri PONS, Mme Anne WALRYCK, M. Pierre LOTHAIRE, M. Jean-Louis DAVID, Mme Anne-Marie CAZALET, M. Alain MOGA, M. Bruno CANOVAS, Mme Françoise PUJO, M. Jacques VALADE (présent jusqu’à 15 h 30), Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET, M. Patrick SIMON, Mme Anne CASTANET, M. Charles CAZENAVE, Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE, M. Alexis BANAYAN, Mme Eliane BON, Mme Chantal BOURRAGUÉ, Mme Mireille BRACQ, Mme Nadine MAU, Mme Françoise MASSIE, M. Jean-Didier BANNEL, M. Alain PETIT, Mme Christine CHARRAS, Mme Marie-Claude CARLE DE LA FAILLE, Mme Elisabeth TOUTON, Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean MERCHERZ, M. Guillaume HÉNIN, Mme Martine MOULIN-BOUDARD, Mme Chrystèle PALVADEAU, M. Daniel JAULT, Mme Michèle DELAUNAY, M. Jacques RESPAUD, Mme Martine DIEZ, Mme Brigitte NABET, M. Vincent MAURIN, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC,
Excusés :
Mme Michelle DARCHE, Mme Claude MELLIER, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Jacques COLOMBIER, Charte Municipale d´Ecologie Urbaine et de Développement
Durable. Protocole d´accord entre la Ville de Bordeaux et les
Opérateurs relatif à la téléphonie mobile.
M. Hugues MARTIN, Premier Adjoint, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la charte municipale d’écologie urbaine et de développement durable, adoptée par le Conseil municipal le 29 janvier 2007, nous avons décidé la mise en place d’une charte de bonnes pratiques de la téléphonie mobile, à conclure entre la Ville et les opérateurs.
En une douzaine d’années, les trois opérateurs de téléphonie mobile, Bouygues Télécom, Orange et SFR ont déployé des réseaux qui couvrent la majeure partie du territoire national. Ils poursuivent ce déploiement afin de répondre aux attentes de la population au niveau de l’extension de la couverture, du renforcement du réseau dans les zones saturées et de la production de nouveaux services.
En mai 2005, les services municipaux ont engagé une réflexion avec les opérateurs afin d’étudier l’ensemble des problèmes liés à l’implantation des stations de base. Afin d’entériner ces relations et de pouvoir apporter aux administrés bordelais une plus grande lisibilité sur les réseaux existants et les éventuelles modifications futures, il vous est proposé d’approuver le protocole d’accord joint en annexe.
L’objet de ce protocole est de prendre en compte les préoccupations des habitants en matière de santé publique, de mettre en œuvre une veille sanitaire et réglementaire, de mettre en place une commision de concertation, de mettre à disposition permanente des informations pour les habitants et de permettre au mieux une intégration paysagère.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le « protocole d’accord entre la Ville de Bordeaux et les opérateurs relatif à la téléphonie mobile ».
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 9 juillet 2007
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Hugues MARTIN
1 er Adjoint au Maire PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET
LES OPERATEURS POUR L’APPLICATION DE LA DECLINAISON TELEPHONIE MOBILE
DE LA CHARTE D’ECOLOGIE URBAINE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA
VILLE DE BORDEAUX
Le téléphone mobile fait partie de la vie quotidienne de 48 millions de Français.
En une douzaine d’années, les trois opérateurs de téléphonie mobile ont déployé des réseaux
qui couvrent aujourd’hui une très grande partie du territoire national. Ils poursuivent ce
déploiement afin de répondre aux attentes des élus et de la population : extension de la
couverture ; renforcement du réseau dans les zones saturées ; nouveaux services…
Pour que le déploiement des antennes-relais s’opère dans le respect de la réglementation en
vigueur, de l’information et de la concertation des maires et de leurs concitoyens, l’Association
des Maires de France (AMF) et les trois opérateurs, réunis au sein de l’Association Française
des Opérateurs Mobiles (AFOM) ont élaboré un Guide des Bonnes Pratiques entre maires et
opérateurs. Ce Guide porte sur quatre points-clé du déploiement des antennes-relais :
¾ le dialogue entre le maire et les opérateurs,
¾ l’information des populations,
¾ l’évaluation des niveaux de champs électromagnétiques
¾ l’intégration paysagère des antennes-relais.
Afin de marquer leur volonté commune d’assurer un déploiement durable et un pilotage
raisonné des réseaux de téléphonie mobile sur la commune de Bordeaux, le Maire et les trois
opérateurs s’engagent, par la signature de cette charte, à appliquer le Guide des bonnes
pratiques entre maires et opérateurs, en développant notamment les actions suivantes. PROTOCOLE
1 - Attention portée aux préoccupations des habitants en matière de santé publique :
A – Les opérateurs
Les opérateurs s’engagent à respecter les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixés par le décret n° 2002.775 du 3 mai 2002.
Ils s’engagent, dans ce cadre, à maintenir un niveau d’exposition aussi faible que possible sur l’ensemble du territoire communal et à proximité (100m) des établissements scolaires, de soins et des crèches, tout en garantissant la qualité du service rendu.
Ils devront respecter les règles de signalisation lors des implantations et l’établissement d’un périmètre de sécurité à proximité immédiate des antennes lorsqu’il est accessible au public (circulaire interministérielle du 16 octobre 2001).
B – La Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux prend en considération les sollicitations et réclamations émanant des habitants, concernant le réseau de téléphonie mobile.
La Ville et les opérateurs s’engagent à apporter une réponse appropriée (réunions, médiations, mesures …) dans les meilleurs délais.
La Ville et les opérateurs s’informent mutuellement des réclamations portées à leur connaissance et de leurs suivis.
En cas de situation critique, la Ville peut décider de faire réaliser spécialement, à la charge des opérateurs, une estimation ou une mesure de champ électromagnétique. La Ville tient un registre dans lequel sera noté le résultat de chaque sollicitation.
2 - Connaissance : mise en œuvre d’une veille sanitaire et réglementaire.
I – Veille sanitaire :
A – les opérateurs
Chaque opérateur s’engage à faire réaliser à ses frais chaque année des mesures de champs au voisinage de deux sites en service sur le territoire communal.
Ces mesures seront réalisées conformément au protocole ANFR, par des organismes accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC).
B – La Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux désignera aux opérateurs les sites choisis.
II – Veille réglementaire :
Les parties s’engagent à se concerter et à s’informer mutuellement, au moins une fois par an, à propos de toute évolution dans les domaines suivants :
- progrès technologiques
- évolutions réglementaires
- modifications des règles d’urbanisme.
- développements des connaissances scientifiques, en particulier sur les travaux de recherche et les résultats scientifiques les plus récents, dont ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire Environnementale (AFFSET).
3 - Concertation à l’échelle de la commune : mise en place d’une commission de concertation
A – Les opérateurs
Les opérateurs s’engagent à :
¾ Déposer en Mairie un dossier d’information deux mois au moins avant le début des travaux concernant l’implantation d’une nouvelle antenne ou la modification significative d’une installation existante.
¾ Fournir au cours du premier trimestre de chaque année un bilan annuel des travaux importants réalisés l’année précédente sur la commune (implantation, modification, fermeture) et des différentes mesures ou estimations effectuées.
¾ Fournir au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des antennes relais en service et leur lieu d’implantation.
¾ Fournir à la même date un document synthétique sur les projets et les besoins concernant l’année en cours.
B – La Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux s’engage à créer une « Commission de concertation sur le réseau d’antennes relais sur son territoire».
Basée sur la logique des « commissions consultatives des services publics locaux », instaurées par la loi « démocratie de proximité » du 6 février 1992, elle est présidée par un élu municipal et comprend :
- Des membres du conseil municipal (3).
- Un représentant de chaque opérateur (3).
- Des représentants d'associations locales de consommateurs ou d’habitants, désignés par le Maire (2).
Les services municipaux y participent pour avis technique et pour en assurer le secrétariat et le bon fonctionnement.
La commission se réunit autant de fois que de besoin (au moins 1 fois par an) et émettra un avis sur les points suivants :
¾ Réseau en service :
- Les points de mesure de champs électromagnétiques à faire sur la
commune.
- Les résultats des mesures de champs.
- Les projets de modifications d’antennes-relais.
¾ Nouvelles installations :
- Les projets d’implantation
- La carte des zones de recherche et les sites (publics ou privés) potentiels dans ces zones, en tenant compte :
* des besoins techniques liés au fonctionnement des réseaux, présentés par les opérateurs, * des points hauts (clochers, mâts d’éclairage, châteaux d’eau, etc.), pouvant servir de support à de nouvelles antennes,
* des établissements auxquels il convient de porter une attention spéciale.
La commission analyse également les sollicitations et partage l’état des connaissances et informations les plus récentes.
4 - Transparence : mise à disposition permanente d’informations pour les habitants.
A – Les opérateurs
Les opérateurs s’engagent à communiquer à la Ville les informations nécessaires.
B – La Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux tient à la disposition du public toute l’information réunie et communicable dans le cadre de la loi, sur :
- le réseau en service :
- carte du réseau (à partir des données « cartoradio » et des informations transmises par les opérateurs)
- fiche par antenne-relais
- projets de modifications d’antenne-relais
- résultats des mesures de champs.
- les projets de nouvelles installations :
- explications sur la recherche de nouveaux sites pour les relais
- dossier d’information prévu au guide des bonnes pratiques
- les sollicitations :
- registre des sollicitations et réponses données.
- les connaissances (veille sanitaire et réglementaire).
- les concertations :
- compte rendu des réunions de la Commission de concertation sur le réseau d’antennes relais sur le territoire de la commune de Bordeaux.
Cette information est consultable en Mairie et sur le site Internet de la ville www.bordeaux.fr rubrique « Radiotéléphonie ».
5 – Intégration paysagère
- Améliorer la concertation entre le Maire et les opérateurs par des réunions entre les représentants des services techniques de l’urbanisme, l’architecte conseil, les Bâtiments de France et les opérateurs.
- Examen des principes d’intégration avancée par la Ville.
- Démontage des installations qui ne sont pas en fonction dans les six mois après leurs arrêts.
6 – Application – Durée
Les parties s’engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour évaluer l’application du présent protocole.
Celui-ci prend effet au jour de sa signature et ce pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Chaque partie pourra, moyennant un préavis de 3 mois, dénoncer le présent accord par lettre recommandée. Fait à Bordeaux, le 2007:
Monsieur Alain JUPPE
Maire de BORDEAUX
Monsieur Patrick WIART
Directeur régional
Réseau Sud-Ouest
Bouygues Telecom
Monsieur Bertrand LE MAREC
Directeur technique régional
Sud-Ouest
SFR
Monsieur André CLOUD
Directeur technique
régional
de l’unité de pilotage
Réseau Sud-Ouest
Orange