Procès Verbal - PV CM 23 10 2019

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Procès Verbal - PV CM 23 10 2019 Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 10 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie, Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance,

Nathalie CASU, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

N°01 – APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF DU PROGRAMME DE TRAVAUX DES ECOLES PUBLIQUES MICK MICHEYL

M. Philippe PROST Premier Adjoint, rappelle que la municipalité s’est engagée dans un ambitieux programme de construction neuf du groupe scolaire Mick Micheyl (maternelle et élémentaire).

Cette opération a fait l’objet de plusieurs débats au conseil municipal, notamment lors des orientations budgétaires, ainsi que d’une délibération lors de la séance du 22 mai 2018, choisissant le groupement dont le mandataire principal est le cabinet TECTONIQUES en qualité de maîtrise d’œuvre.

Département

de

L’AIN

-----

Arrondissement

de

BOURG EN BRESSE

----

Canton de Châtillon /

Chalaronne

----

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 24

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

__________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance

_________

Séance du 23 octobre 2019

L’an deux mille dix-neuf le 23 octobre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR SAONE

s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de

ses séances, en session ordinaire, après convocation légale en

date du

17 octobre 2019, sous la présidence de Monsieur Philippe

PROST, Premier Adjoint, en remplacement de M. le Maire,

empêché, conformément aux dispositions de l’article

L 2122-17 du CGCT et de l’ordre du tableau du conseil.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, Mme Marie-Ange FAVEL, Mme Nathalie CASU,

M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Bernard ALBAN, Mme Mireille

BEDIAT, Mme Pascale COGNAT, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole

FAUVETTE, Mme Anne-Marie PERRET, Mme Nelly DUVERNAY, M.

David GARROS, Mme Bernadette DAGONNET,

M. Alain CAMPION, Mme Sandrine BOISSON, Mme Hélène

MERCIER, Mme Corinne DUDU.

Ont donné un Pouvoir :

M. Raphaël LAMURE a donné pouvoir à Mireille BEDIAT,

Mme Marielle THOMAS a donné pouvoir à Mme Nathalie CASU,

M. Pierre GOBET a donné pouvoir à M. Pierre VOUILLON,

Mme Monique BELLANGER a donné pouvoir à Philippe PROST,

M. Olivier DUMAS a donné pouvoir à Hélène MERCIER,

M. Anthony MAUFROY a donné pouvoir à Bernard ALBAN,

M. Cyril DUVAL a donné pouvoir à Nelly DUVERNAY,

Absents excusés :

M. Paul ADAM, M. Pierre LIAGRE, Mme Virginie FREESELe projet prévoit la construction des deux écoles en deux phases distinctes :

- la première pour l’école maternelle (tranche de base),

- la seconde pour l’école élémentaire (tranche optionnelle),

Les marchés de travaux seront lancés sur ces deux tranches, mais seule la tranche ferme fera l’objet d’une notification aux entreprises. Ces dispositions permettront à la prochaine équipe municipale de lancer la construction de l’école élémentaire dans un délai rendu suffisant pour pourvoir à son financement.

Les deux bâtiments seront édifiés en complémentarité pour une meilleure fonctionnalité et des économies d’énergie. En sus, cela aura pour effet de libérer de la surface foncière en prévision des aménagements urbains à intervenir sur ce secteur, à moyen ou long terme.

En phase Esquisse, le coût total des travaux était estimé à 4 094 000 € HT pour les deux tranches, il s’élève au stade APD à 4 471 549.99 € HT, soit une évolution de 9 %

Cette dernière tient principalement à la volonté de l’équipe municipale d’accroître les capacités de la chaufferie, pour développer un réseau de chaleur mutualisé, intégrant la salle des fêtes, la mairie, le restaurant scolaire et les salles associatives, sises rue de Lyon, avec une plus- value de 177 119.99 € HT (4 %).

Ainsi l’enveloppe travaux exclusivement dédiée aux écoles connait une évolution haussière de seulement 5 %.

H. Mercier s’interroge sur le traitement d’air des salles de classes et la nuisance sonore engendrée qui peut s’avérer gênante pour les élèves et enseignants.

PY. Lebouc, maître d’œuvre précise que les équipements sont adaptés à cet usage et souligne la présence de caissons acoustiques. De plus, 4 piquages par classe sont prévus, ce qui dilue le flux d’air et donc son volume sonore.

H. Mercier s’inquiète du risque d’incendie avec l’usage du bois dans l’ossature du bâtiment.

PY. Lebouc expose que les structures bois sont encapsulées par du BA 18 mm et que toutes les normes incendie sont respectées, car contrôlées en amont de l’ouverture par un bureau spécialisé.

H. Mercier demande si la salle dédiée à la musique pourra avoir un usage associatif également. P.Prost précise qu’elle sera destinée exclusivement à l’enseignement scolaire.

S.Boisson s’étonne de l’implantation du bâtiment, notamment la présence massive de fenêtres de classe au Sud. Cela peut engendrer des fortes températures l’été, et le rayonnement solaire gène beaucoup les élèves, ce qui oblige la fermeture de stores, allant à l’encontre d’un bénéfice thermique.

PY. Lebouc répond que les fenêtres seront équipées de brise-soleil orientables. Le Sud est une orientation plus favorable selon la courbe du soleil durant la journée. Les brise-soleil prévus sont beaucoup plus efficaces que des stores classiques, car ils permettent de limiter l’éblouissement tout en profitant des calories solaires.

S.Boisson ne partage ce point de vue, pour l’avoir expérimenté dans son activité professionnelle. L’Ouest lui semble plus opportun, car même si la lumière devient rasante en fin de journée, elle n’impacte pas l’activité scolaire à ce moment-là de la journée.

PY. Lebouc expose que pour avoir conçu de nombreux bâtiments scolaires, l’implantation Sud s’est toujours révélée la plus pertinente.

N.Casu synthétise le débat en rappelant qu’il s’agit d’un axe moyen et qu’aucune orientation n’est réellement parfaite.

S.Boisson s’étonne de l’implantation de la cour de récréation à proximité des salles de classes, ce qui engendre des nuisances, de l’absence de jonction entre le préau et la sortie du bâtiment, ainsi qu’il n’y ait aucune porte qui donne sur la cour maternelle.

JS. Laurent répond que l’ensemble de ces éléments ont été débattus en amont avec le corps enseignants. Ces derniers ont été impliqués dans le projet, certains points qu’elle évoque avaient été débattus mais ajournés dans la mesure où ils emportaient d’autres conséquences pour la surveillance des enfants. Pour conclure il rappelle qu’une architecture peut faciliter la gestion des élèves, mais qu’en aucun cas elle ne remplace la surveillance humaine.

S. Boisson demande si la porte de la couchette dispose d’un volet pour occulter la salle. PY. Lebouc précise que le vitrage de la porte a été ôté au profit d’un oculus avec volet.

S. Boisson s’inquiète de la pérennité esthétique de l’habillage bois à moyen terme. Les exemples qu’elle connaît subissent des différenciations de « grisaillement » qui dégrade la qualité visuelle du bâtiment.

PY. Lebouc explique que la conception des bâtiments bois a considérablement progressé. Le choix des essences est très important, ainsi que la conception architecturale, qui doit veiller à ne pas laisser de parties saillantes, afin que la teinte du bois évolue de façon harmonieuse. Un traitement est réalisé sur le bois qui va être posé, ce dernier va disparaître d’ici 5 à 7 ans, mais il n’y a pas lieu de procéder à de nouveaux traitements.

JS. Laurent avait les mêmes questionnements et a fait le constat que les chalets d’alpage ne subissaient pas ce type de désagrément.

PY. Lebouc précise que seul le Douglas permet d’atteindre ce résultat.

S. Boisson questionne l’exécutif sur l’installation de cimaise ou supports d’affichages dans les classes.

JS. Laurent indique que ce point sera à réfléchir ultérieurement.

S.Boisson s’étonne de la présence d’un grand couloir du côté des toilettes des garçons. PY. Lebouc précise qu’il a privilégié une sortie vers le préau. Ce point a été débattu avec les enseignants.

D. Garros s’enquière de l’accessibilité, avec un étage pour les maternelles. JS. Laurent répond qu’un ascenseur est prévu ainsi qu’un escalier bois, comprenant une pente douce avec pallier. Il s’agit également d’un apprentissage important pour les enfants. C’est à ce prix qu’il est possible d’obtenir un bâtiment compact, indispensable pour les économies d’énergies et la libération de foncier.

D.Garros craint que l’organisation pour les familles le matin soit plus difficile à l’entrée de l’école.

PY. Lebouc précise qu’il y a une grande cour.

A la question de M. Bediat sur le stockage des plaquettes en bois pour le chauffage, PY. Lebouc répond qu’elles seront stockées dans un silo enterré.

Après en avoir délibéré, avec 1 Opposition (S.Boisson) et 23 voix Pour, le conseil municipal :

- APPROUVE l’Avant-Projet Définitif de construction des écoles publiques Mick Micheyl, tel que présenté, avec une tranche ferme (école maternelle) et une tranche optionnelle (école élémentaire), avec un montant total de travaux de4 471 549.99 € HT (valeur octobre 2019 – avec 2 390 719.99 € HT pour la tranche ferme et 2 080 830.00 € HT pour la tranche optionnelle),

- AUTORISE M. le Maire à poursuivre cette opération de construction et d’accomplir tous les actes s’y afférent afin de permettre le bon déroulement de l’opération dans le respect du calendrier,

N° 02 – AVENANT N°1 AU MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR LA FIXATION DU FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION DE L’EQUIPE DE MAITRISE D’ŒUVRE – CONSTRUCTION DES ECOLES PUBLIQUES MICK MICHEYL

Mme Mireille BEDIAT, conseillère déléguée aux Finances expose que suite à l’approbation de l’Avant-Projet Définitif, avec un montant de travaux de 4 471 549.99 € HT pour la tranche ferme et conditionnelle de construction des écoles maternelle et élémentaire Mick Micheyl, le conseil municipal devra se prononcer sur l’avenant n°1 au marché de prestations intellectuelles du maître d’œuvre.

Cet acte a pour objet la fixation du forfait définitif de rémunération du groupement sur la base de l’estimation financière du projet en phase APD.

Conformément aux dispositions du CCAP et particulièrement l’article 8.3, les parties ont convenu d’une libre négociation pour déterminer ce forfait.

Le groupement avait été retenu en phase concours avec des honoraires à hauteur de 464 355 € HT pour la tranche ferme (maternelle) et 126 475 € HT pour la tranche optionnelle (école élémentaire), soit un taux de 14,40 % de l’enveloppe travaux (4 094 000 € HT).

Suite à l’augmentation du montant des travaux, liée principalement au développement d’un réseau de chaleur et d’une chaufferie collective, une négociation est intervenue pour fixer le forfait définitif de rémunération à 14.22 % soit 509 355 € HT pour la tranche ferme et 126 475 € HT pour la tranche optionnelle, avec un montant total de travaux de 4 471 549.99 € HT.

H. Mercier s’interroge sur la personne responsable du suivi des travaux. P.Prost précise que cette mission spécifique a été confiée à un membre du groupement de l’équipe de maîtrise d’œuvre. L’avenir nous dira si la mission OPC est réalisée correctement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les modalités de l’avenant n°1 au marché de prestations intellectuelles pour la construction des écoles Mick Micheyl, portant un forfait définitif de rémunération à 635 830,00 € HT, pour un montant de travaux réajusté à 4 471 549.99 € HT,

- AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant et toutes les modalités s’y afférent,

N° 03 – FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS VACATAIRES

Mme Mireille BEDIAT, coordonnatrice communale en charge du recensement 2020, informe l’assemblée que, pour réaliser le recensement qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020, la commune devra recruter au minimum 8 agents recenseurs.

Le conseil doit fixer les conditions de rémunérations des agents recenseurs vacataires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit : Sur une part variable, en fonction du nombre de questionnaires :

 0.80 € par formulaire « feuille de logement » rempli,

 1.20 € par formulaire « bulletin individuel » rempli,

 1 € par formulaire « dossier d’immeuble collectif » rempli,

 0.50 € par formulaire « fiche de logement non enquêté » rempli,

Sur la base d’un forfait fixe :

 20 € pour la tournée de reconnaissance et le relevé des adresses,  20 € pour deux demi-journées de formation,

N° 04 – SORTIE DE BIEN DE L’INVENTAIRE ET DE L’ACTIF COMMUNAL – VEHICULE CITROËN SAXO

Mme Mireille BEDIAT, conseillère déléguée aux Finances expose que suite à l’état vieillissant du véhicule de type CITROËN SAXO, la commune a fait l’acquisition d’un véhicule neuf de type RENAULT Zoé.

Cette acquisition s’inscrit dans la continuité de la politique menée par la commune ces dernières années, à savoir le renouvellement de son matériel afin de réduire ses dépenses de fonctionnement.

Il avait été estimé à 14 015, 86 € en 2002 lors de son intégration à l’actif de la commune. (Véhicule + sérigraphie...)

Le véhicule étant repris à une valeur de 2 000 €, il convient donc de prévoir sa sortie de l’actif du budget communal.

Ce dernier est intégré à l’actif comme suit :

Famille d’immobilisation : 21571 – Matériel roulant - voirie

Date d’entrée : 01/01/2002

N° d’inventaire : 10-02

Valeur initiale : 14 015, 86 €

Type de bien : Véhicule CITROËN Saxo

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- AUTORISE le déclassement et la sortie de l’inventaire et de l’actif du Budget Principal, du véhicule, n° 10-02 d’une valeur de 14 015, 86 €,

- AUTORISE M. le Premier Adjoint à signer tous les actes inhérents à cette

délibération.

N° 05 – CESSION ET ACQUISITION DE PARCELLES – RUE DE L’INDUSTRIE

M. Philippe PROST Premier Adjoint rappelle que dans le cadre de l’aménagement de la zone artisanale « VISIONIS 5 » entrepris par la C.C.V.S.C., il est apparu qu’en raison d’une discordance entre le plan cadastral et l’alignement de fait de la rue de l’Industrie, le domaine public empiète sur des parcelles de terrains à bâtir objet d’un permis d’aménager.

Afin de régulariser cette situation entre les deux collectivités, le conseil municipal a approuvé par délibération n° DB.2019-17-09-02 la désaffectation et le déclassement de parcelles F et G du domaine public, rue de l’Industrie.

Suite à cette décision, il en résulte la nécessité :

- De céder à la CCVSC, 2 parcelles de terrain, précédemment détachées du domaine public, en tant que constituantes sur le cadastre, de voirie, à savoir les parcelles F et G pour 66 ca et pour 98 ca ;

- De céder à la CCVSC, 3 parcelles de terrain faisant partie de son domaine privé, à savoir les parcelles A, B et D, pour 19 ca, 99 m² et 73 ca ;

- D’acquérir auprès de la CCVSC la parcelle AB 932 pour 96 ca, afin que la commune l’incorpore dans son domaine public.

Un accord global a été conclu pour une cession - acquisition à l’euro symbolique.

Cet accord est conforme à l’évaluation du service des Domaines.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- AUTORISE la cession, à l’euro symbolique, à la communauté de communes Val de Saône-Centre, des parcelles F, G, A, B et D, conformément au plan annexé à la présente,

- APPROUVE l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle AB 932 pour 96 ca, à la communauté de communes Val de Saône-Centre,

- AUTORISE, M. Philippe PROST, 1er adjoint, à signer les actes notariés de cession et acquisition des parcelles F, G, A, B, D et AB 932 avec la CCVSC, sis rue de l’Industrie, avec un montant d’un euro symbolique.

N° 06 – INCORPORATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – RUE DE L’INDUSTRIE

M. Philippe PROST Premier Adjoint rappelle que dans le cadre de l’aménagement de la zone artisanale « VISIONIS 5 » entrepris par la C.C.V.S.C., il est apparu qu’en raison d’une discordance entre le plan cadastral et l’alignement de fait de la rue de l’Industrie, le domaine public empiète sur des parcelles de terrains à bâtir objet d’un permis d’aménager.

Afin de régulariser cette situation, le conseil municipal a approuvé par délibération n°DB.2019- 17-09-02 la désaffectation et le déclassement de parcelles F et G du domaine public, rue de l’Industrie.

Suite à ce constat, il en résulte la nécessité :

- D’incorporer les parcelles C et E dans le domaine public communal, pour 685 ca et pour 232 ca et la parcelle AB 932 pour 96 Ca, après son acquisition auprès de la CCVSC,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- PRECISE que le classement des parcelles C, E et AB 932 ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la rue de l’Industrie qui restera ouverte à la circulation publique ;

- DEMANDE le classement des parcelles C, E et AB 932, conformément au plan annexé à la présente, dans le domaine public ;

- AUTORISE, M. Philippe PROST, 1er adjoint, à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant ;

N° 07 – CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC

M. Philippe PROST Premier adjoint rappelle que suite à des délibérations du conseil municipal de 2016 et 2018, plusieurs parkings avaient fait l’objet d’une dénomination, mais n’étaient pas classés dans le domaine public communal.

Monsieur le Premier Adjoint propose donc d’approuver l’intégration des voiries et parking publics suivants dans le domaine public communal :

- Montée des Cariats, cadastrée AC 830, AC 950, AC 992 et AC 994 (acquisition en

2001, le 03/10/2006 et le 20/10/2009) d’une longueur de 230 m ;

- Impasse de St Trivier, d’une longueur de 45 m ;

- Parking sis Quai Sud : Parking des Lavandières, d’une surface de 395 m² ; - Parking sis Quai Sud à l’angle de la rue du Marché : Parking des Mariniers, d’une surface de 410 m² ;

- Parking sis rue des Peupliers à proximité du cimetière : Parking du Champ de Foire, cadastré AC 428, AC 427, AC 293 et AC 429 (acquisition le 01/01/1970, et le 29/11/2000), d’une surface de 1 860 m² ;

- Parking sis parc de la Batellerie : Parking de la Batellerie, cadastré AD 431, AD 435 (acquisition le 12/08/1975 et le 01/01/1977), d’une surface de 1 110 m² ; - Parking sis 28 rue de Mâcon : Parking des Chaisiers, cadastré AD 82 et AD 674 (acquisition le 01/01/1970), d’une surface de 435 m² ;

- Parking sis Quai Nord : Parking des Tacquiers, cadastré AD 408 (acquisition le 01/01/1970), d’une surface de 225 m² ;

- Parking sis entre le passage de la Voûte et la mairie : Parking de la Voûte, cadastré AD 600, AD 471, AD 588, AD 591, AD 592 (acquisition le 13/11/1996, le 07/01/1999 et le 01/09/1999), d’une surface de 880 m² ;

- Parking sis 34 rue de St Trivier : Parking des Horticulteurs, cadastré AD 470, AD 596 et AD 261 (acquisition le 13/08/1992 et le 22/09/2000), d’une surface de 657 m² ;

- Parking sis rue de St Trivier (derrière l’église) : Parking de l’Eglise, cadastré AD

212 (acquisition par voie de préemption, le 26/07/2008), d’une surface de

350 m² ;

P.Prost propose à l’assemblée de retirer le classement du parking des Ecoliers, inscrit dans le périmètre de l’OAP Petit-Bicêtre, contrairement à ce qui a été indiqué dans la note de synthèse. Le conseil approuve cette modification.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- PRECISE que le classement de tout ou partie des parcelles référencées ci-dessus, ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique ;

- DEMANDE le classement de ces voies et places, conformément au plan annexé à la présente, dans le domaine public ;

- DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales ;

- AUTORISE, M. Philippe PROST, 1er adjoint, à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant ;

N° 08 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES VOIES COMMUNALES

M. le Premier Adjoint rappelle que les voies communales classées sont répertoriées dans un tableau de classement unique des voies communales. Ce tableau représente l’inventaire des voies faisant partie du domaine public communal. Il doit être mis à jour suite à chaque décision prise par le conseil municipal de classement de nouvelles voies ou de déclassement de voies existantes.

La dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée en septembre 2011 et approuvée par délibération du conseil municipal n°DB.2011/20/09/03 du 20 septembre 2011.

Le tableau de classement des voies communales avait été adopté par délibération du 14 décembre 2007 et modifié par délibération du 5 février 2009.

Suite à la délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2019 autorisant la mise à jour du tableau de classement des voies communales de Montmerle-sur-Saône,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE l'actualisation du tableau de classement des voies communales (annexé à la présente délibération)

- APPROUVE le tableau des modifications de linéaires des voies communales comme suit :

 Ancien linéaire : voies à caractère de rue : 11 327 m ; voies à caractère de chemin : 11 899 m ; voies à caractère de parking et de place publique : 6 948 m²

 Voies ajoutées : Montée des Cariats, VU 73, 230 m et Impasse de St Trivier, VU 74, 45 m

 Parkings ajoutés : Parking des Lavandières ; P/U 75, 395 m² ; Parking des Mariniers, P/U 76, 410 m² ; Parking du Champ de Foire, P/U 77, 1 860 m² ; Parking de la Batellerie, P/U 78, 1 110 m² ; Parking des chaisiers, P/U 79, 435 m² ; Parking des Tacquiers, P/U 80, 225 m² ; Parking de la Voûte, P/U 81, 880 m² ; Parking Horticulteurs, P/U 83, 657 m² ; Parking de l’Eglise, P/U 84, 350 m²,

 Nouveau linéaire : voies à caractère de rue : 11 602 m ; voies à caractère de chemin : 11 899 m ; voies à caractère de parking et de place publique : 13 270 m²

- PRECISE que le nouveau tableau de classement dont le linéaire s’établit à 23 501 ml de voies publiques et 15 955 m² de places et parkings publics.

- AUTORISE, M. Philippe PROST, 1er adjoint, à signer le tableau des voies communales modifié ; N° 09 – CONVENTIONS DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA CCVSC ET LES COMMUNES MEMBRES – MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICE : ASSURANCES

Monsieur le premier adjoint expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre

du schéma de mutualisation, il convient de créer un groupement de commandes afin

d’organiser le marché de prestations de services des Assurances à l’échelon intercommunal

avec la Communauté de communes Val de Saône Centre et 5 communes membres de

l’intercommunalité.

Afin de répondre aux besoins de la Commune en matière de contrôles périodiques et de

maintenance des équipements, il convient d’adhérer au marché et aux lots suivants :

- Marché public d’assurances :

 Lot n°1 : Dommage aux biens

 Lot n°2 : Responsabilité civile

 Lot n°3 : Protection juridique

 Lot n°4 : Flotte automobile et auto-missions

 Lot n°5 : Individuelle accident

 Lot n°6 : Cyber-risques

La commune de Montmerle-sur-Saône, en tant que coordonnateur du groupement, sera

chargée d’organiser le marché, dans le respect de la réglementation des Marchés Publics, afin

de permettre de répondre aux besoins de chaque entité.

La Commission d’Etude des Offres du groupement sera composée des membres de la

Commission d’Etude des Offres de la Commune et d’un représentant de chaque commune

membre.

Après en avoir débattu, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes,

annexée à la présente délibération,

- AUTORISE l’adhésion de la Commune au groupement de commandes relatif à la passation

du marché public de prestations de service : Assurances :

-  Lot n°1 : Dommage aux biens

-  Lot n°2 : Responsabilité civile

-  Lot n°3 : Protection juridique

-  Lot n°4 : Flotte automobile et auto-missions

-  Lot n°5 : Individuelle accident

-  Lot n°6 : Cyber-risques

- AUTORISE Philippe PROST Premier Adjoint, à signer la convention de groupement, et tous

autres documents éventuellement nécessaires, qui en découleraient.

N° 10 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

M. le Premier Adjoint présente le rapport d’activités annuel 2018 de la communauté de communes Val de Saône Centre. Le conseil en PREND ACTE et DIT que le rapport sera mis à disposition du public.

N°11 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON-COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

M. le Premier Adjoint présente à l’assemblée les rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non-collectif de la communauté de communes Val de Saône Centre.

Après en avoir débattu, le conseil municipal PREND ACTE des rapports présentés.

N° 12 – INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

La Commission Urbanisme a examiné les déclarations d’intention d’aliéner sur les parcelles suivantes :

Numéro Bien Lieu Parcelle(s) Surface Décision

001 263 19

V 0041

Terrain

Rue de

Mâcon

AB 747

4 347 m²

NP

001 263 19

V 0042

Terrain

111, rue des

Fondeurs

AB 971

276 m²

NP

001 263 19

V 0043

Terrain +

Maison

111, rue des

Fondeurs

AB 970

790 m²

NP

001 263 19

V 0044

Terrain +

entreprise

Rue de

l’industrie

AB 377

AB 508

7 608 m²

Rejet – DPU

transféré à

la CCVSC

001 263 19

V 0045

Terrain

142, chemin

Vert

AC 979p

AC 980

2 616 m²

NP

001 263 19

V 0046

Terrain +

Maison

36, rue de

St Trivier

AD 663

AD 641

141 m²

NP

001 263 19

V 0047

Appartement

24, rue de

Mâcon

AD 86

76, 30 m²

NP

 DEMANDE DE SUBVENTION : DISPOSITIF « EN SCENE » DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

VENTE D’UN BROYEUR MULTI-VEGETAUX SAELEN (POUR PIECES)

N° 13 – QUESTIONS DIVERSES

P.PROST informe l’assemblée des points suivants :

- Avancement des travaux au 29 rue des Minimes, tout suit son cours normalement et les pièces du rez-de-chaussée seront ouvertes au public à compter de début novembre, - Le local de l’Office de Tourisme sera récupéré par la commune à compter du 21 décembre 2019, pour l’installation de l’Espace de Vie Sociale,

N.CASU rend compte des résultats de la vente de brioches, qui a obtenu une recette de 1 034 €. Elle remercie les membres du CCAS qui se sont investis, les bénévoles ainsi que le jeune du dispositif Aides Etudes, les commerçants et les acheteurs.

- L’espace de Vie Sociale avance très vite, le projet est en cours de rédaction en vue de l’obtention de l’agrément. Une première action est prévue début novembre, pour former des personnes à l’usage des équipements informatiques et numériques. Des cafés-parents sont organisés sur l’axe du soutien à la parentalité.

B.DAGONNET fait part à l’assemblée de l’insuffisance du matériel de nettoyage à la salle des fêtes.

P.PROST se chargera de faire le point rapidement avec les services et s’étonne de cette situation.

B.DAGONNET sollicite la possibilité d’apposer une banderole pour une association extérieure à la commune.

JS. LAURENT répond que ce n’est pas possible.

B.DAGONNET s’en étonne en citant l’exemple du Rotary.

JS. LAURENT indique qu’il s’agit d’une association à but caritatif au rayonnement large, proposant des actions sur le territoire.

B.DAGONNET s’enquière du délai de restitution des clés avec le système automatisé, lequel ne laisserait pas un temps suffisant pour assurer le nettoyage de la salle.

JS. LAURENT précise qu’il n’y a pas de sanction si la clé revient plus tardivement, mais cela peut poser des difficultés pour la location suivante.