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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240114 01 Document publié le Lundi 23 mars 2015 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240114 01)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs, CONVENTION

RELATIVE A L’USAGE DES SUPPORTS DES

RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION

D’ÉLECTRICITÉ BASSE TENSION (BT) ET HAUTE

TENSION (HTA) AERIENS

POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION

D’UN RESEAU DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Version validée FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015

MAJ Octobre 2023

Intégration de l’avenant relatif à l’arrêté technique du 24/12/2021

validé FNCCR – Infranum - Enedis

Le présent document a été élaboré à partir des échanges des membres du groupe de travail ERDF, FNCCR et opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques sous l’égide du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, de la Mer et des Transports et de l’ARCEP en vue du déploiement de fibres optiques sur le réseau public de distribution d'électricité. Il comporte des éléments d’ordre public voulus par les représentants de l’Etat. Il pourra faire l’objet de mises à jour ultérieures qui seront utilisables dès leur validation par échange de lettres entre les représentants d’ERDF et ceux de la FNCCR.2

2 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

Les principaux textes auxquels renvoie le présent modèle de convention sont les suivants :

• Décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d’origine électrique lors des travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique • Code des postes et communications électroniques, en particulier les articles L.47, 48 et 49. • Code de l'environnement (sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution), en particulier les articles R. 554-1 à R. 554-38, et les arrêtés d’application des 22 décembre 2010, 23 décembre 2010 et 15 février 2012

• Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.2224-35 et son arrêté d’application du 2 décembre 2008

• Loi 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

• Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

• Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 et circulaire d’application du 17 janvier 2012 • Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.

• Arrêté interministériel du 2 avril 1991, conditions techniques d’établissement des ouvrages de transport et de distribution de l’électricité

• Arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 concernant la signalisation temporaire de chantier

• Publication UTE C 18-510-1 conformément à l'arrêté du 19 juin 2014 relative aux prescriptions de sécurité réglementaires à appliquer lors des travaux impliquant des dangers d’ordre électrique avec transcription au Carnet de Prescriptions au Personnel d’ENEDIS-GRDF • Cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique en vigueur sur le territoire concerné par le déploiement du réseau de communications électroniques

• Code du travail, en particulier les articles R. 4511-1 et suivants (relatifs aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure).

L’ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant création du Code de l’énergie a abrogé, entre autres, les lois du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et en a repris les dispositions dans le code. Les références indiquées dans ce qui suit reportent chaque fois que possible simultanément au texte législatif d’origine abrogé et à son équivalent dans le Code de l’énergie mentionné entre parenthèses.3

3 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

ENTRE

 Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé à La Défense Cedex (92079), Tour Blanche, 34, place des Corolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, en qualité de concessionnaire du service public de la distribution d’électricité, représentée par M. Pascal DUPONT, Délégué Territorial de Seine-Maritime,

Ci-après dénommé "le Distributeur" ;

 La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège est situé à Le Havre (76600) 19 rue Georges Braque, Autorité concédante, organisatrice de la distribution publique d’électricité au sens du IV de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, sur le territoire d’implantation du réseau de communications électroniques objet de la présente convention, représenté par son Président M. Edouard Philippe, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 11 avril 2024.

Ci-après désigné "l’Autorité organisatrice de la distribution d'électricité" ou l’AODE » ;

 Si le réseau de communications électroniques mis en place n’est pas sous maîtrise d’ouvrage publique :

o COVAGE INFRA au capital de 37 000 000 euros dont le siège social est situé 1 BIS Place de la Défense -Tour Trinity 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 894 565 431, représenté par son Directeur général, M De Cardes,

Ci-après désigné "le Maître d’Ouvrage" et "l’Opérateur" ;

Les entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « les Parties » ou individuellement « la Partie ».1

1 La présente rédaction présuppose un partage des rôles. Elle doit être adaptée à la situation réellement rencontrée en définissant très précisément les rôles

respectifs: Du Distributeur ; De l’AODE ; De la Collectivité, qui porte les responsabilités attribuées dans la Convention au Maître d’Ouvrage du réseau de communications électroniques à établir sur les supports des lignes de distribution publique d'électricité, au réalisateur de ce réseau et à son exploitant ; De l’exploitant du réseau de communications électroniques.4

4 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

PREAMBULE

La présente convention (ci-après « la Convention ») porte sur l’installation des équipements d’un réseau de communications électroniques et l’exploitation dudit réseau.

Le Projet de réseau de communications électroniques objet de la Convention requiert la mise à disposition du Réseau BT) et/ou du Réseau HTA et implique :

 Le Distributeur, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ;

 L’AODE, Autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ;

 L’Opérateur du réseau de communications électroniques

Le Distributeur est concessionnaire de la distribution publique d’électricité en vertu du Contrat de concession qu’il a signé avec l’AODE.

Le Maître d’Ouvrage ou l’Opérateur a décidé de déployer un réseau de communications électroniques sur le territoire de[s] commune[s] visées à l’article 2 de l’Annexe 2. Il a retenu, (entre autres)2, une technologie filaire (câbles cuivre, câbles coaxiaux, câbles à fibres optiques) sur ligne électrique aérienne pour la [les] commune[s] listée[s] en Annexe 2.

L’article L.45-9 du Code des postes et des communications électroniques ci-après le « CPCE ») et l’article 3 du cahier des charges de distribution publique d’électricité annexé au Contrat de concession de la distribution publique d’électricité signée entre le Distributeur et l’AODE, autorisent l’installation sur le réseau concédé d’ouvrages pour d’autres services tels que des services de communications électroniques sous réserve de la signature d’une convention entre le Maître d’Ouvrage du projet, l’Opérateur chargé de l’établissement et de l’exploitation des ouvrages concernés, le Distributeur et l’AODE.

La possibilité pour l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage d’installer des équipements de communications électroniques sur le réseau public de distribution d’électricité est cependant fonction des disponibilités techniques existantes et des contraintes d’exploitation de ce réseau. Celui-ci est et demeure affecté au service public de la distribution d’énergie électrique. En outre, il ne doit en toutes hypothèses en résulter pour le Distributeur ni augmentation de ses charges financières, ni trouble dans son exploitation, notamment dans le cas visé par l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales et dans le cas visé par l’article L.49 du CPCE.

Ainsi, les Parties s’engagent :

- D’une part à garantir l’indépendance financière entre les activités d’exploitation du Réseau public de distribution d’électricité et les activités d'installation, puis d’exploitation du Réseau de communications électroniques.

- D’autre part à ce que l’utilisation du Réseau public de distribution d’électricité pour l’établissement et l’exploitation d’un Réseau de communications électroniques n’ait pas d’impact négatif sur la qualité des prestations assurées aux utilisateurs du Réseau public de distribution électrique.

Afin d’établir les droits et obligations du Maître d’Ouvrage et de l’Opérateur agissant directement ou par l’intermédiaire de prestataires en matière d’intervention sur le Réseau de distribution publique d’électricité afin d’installer le Réseau de communications électroniques, les Parties se sont rencontrées et ont convenu de ce qui suit.

2 Si d’autres technologies ont été retenues pour couvrir certaines parties du territoire dont le Maître d’ouvrage du service public des communications

électroniques a la charge.5

5 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

SOMMAIRE

1. DEFINITION DES TERMES ......................................................................................................................... 7

1.1. DEFINITIONS DANS LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ............................................................ 7 1.2. DEFINITIONS RELATIVES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ................................................... 8

2. OBJET DE LA CONVENTION ...................................................................................................................... 8

3. AUTORISATIONS ET DECLARATIONS ....................................................................................................... 9

4 PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ ET DES EQUIPEMENTS DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ............................................................................... 10

4.1. PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE ............................................................ 10 4.2. PROPRIETE ET PARTAGE DES OUVRAGES DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ............................... 10 4.2.1 Partage des équipements d’accueil des câbles........................................................................................................10 4.2.2 Saturation des capacités d'accueil sur les supports HTA .........................................................................................10

5. MODALITES TECHNIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ................................................................................................................................................................. 10

5.1. DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET ..................................................................................................... 11 5.2. INSTRUCTION DU PROJET ......................................................................................................................... 11 5.2.1 Déroulement général des opérations .......................................................................................................................11 5.2.2 Communication par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage des informations cartographiques relatives à chaque Opération ................................................................................................................................................................11 5.2.3 Communication par le Distributeur des informations relatives au Réseau public de distribution d’électricité ............. 11 5.2.4 Calendrier prévisionnel de déploiement ...................................................................................................................12 5.3. PREPARATION ET PROGRAMMATION DES TRAVAUX ........................................................................................ 13 5.3.1 Instruction de la demande d’utilisation du Réseau BT et/ou HTA par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage ................13 5.3.2 Caducité de l’accord technique d’utilisation des supports ........................................................................................16 5.3.3 Identification des supports du Réseau Public de Distribution d’Electricité exploitables pour un raccordement final optique .............................................................................................................................................................16 5.4. PHASE D’EXECUTION DES TRAVAUX DE DEPLOIEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES .............. 16 5.4.1 Information préalable au commencement des travaux .............................................................................................16 5.4.2 Mesures de prévention préalables ...........................................................................................................................17 5.4.3 Sous-traitance .........................................................................................................................................................17 5.4.4 Conditions d’accès et habilitation du personnel .......................................................................................................17 5.4.5 Réalisation des travaux ...........................................................................................................................................19 5.4.6 Information sur l’utilisation de l’appui commun et contrôle de la conformité des ouvrages equipés d’un réseau de communications électroniques ................................................................................................................................19 5.5. COMMUNICATION DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES PAR L’OPERATEUR........................................................... 21 5.6. PHASE D’EXPLOITATION COORDONNEE ET DE SUPERVISION DES RESEAUX ........................................................ 21 5.6.1 Supervision des Réseaux ........................................................................................................................................21 5.6.2 Maintenance par le Distributeur des ouvrages équipés en Réseau de communications électroniques .....................22 5.6.3 Maintenance par l’Opérateur sur le Réseau de communications électroniques ........................................................22 5.7. PHASE D’EVOLUTION DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET MISE HORS SERVICE D’EQUIPEMENTS DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ........................................................................................... 22

6 MODIFICATION DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ ................................. 23

6.1. PRINCIPES ............................................................................................................................................. 23 6.2. MODIFICATIONS DU FAIT DE L’AODE OU DU DISTRIBUTEUR ............................................................................ 23 6.2.1 Règles générales ....................................................................................................................................................23 6.2.2 Cas de la mise en « techniques discrètes » .............................................................................................................24 6.3. MODIFICATIONS A LA DEMANDE D’UN TIERS .................................................................................................. 24 6.4. MODIFICATIONS A LA DEMANDE DE L’OPERATEUR ......................................................................................... 24

7 MODALITES FINANCIERES ...................................................................................................................... 25

7.1. REMUNERATION DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LE DISTRIBUTEUR ........................................................... 25 7.1.1 Définition des prestations ........................................................................................................................................25 7.1.2 Modalités de paiement ............................................................................................................................................26 7.2. DROIT D’USAGE VERSE AU DISTRIBUTEUR .................................................................................................... 26 7.2.1 Définition .................................................................................................................................................................26 7.2.2 Modalités de versement...........................................................................................................................................26 7.3. REDEVANCE D’UTILISATION DU RESEAU VERSEE A L’AUTORITE CONCEDANTE ..................................................... 27 7.3.1 Définition .................................................................................................................................................................27 7.3.2 Modalités de versement...........................................................................................................................................27 7.4. DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT D’USAGE ET A LA REDEVANCE D’UTILISATION ............................................... 27 7.4.1 Prise en compte du versement du droit d’usage et de la redevance d’utilisation dans le temps ................................27 7.4.2 Actualisation des redevances du droit d’usage et de la redevance d’utilisation ........................................................27

8 ABANDON DU PROJET DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - RESILIATION DE LA CONVENTION........................................................................................................................................... 28

8.1. ABANDON DU PROJET DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ......................................................... 28 8.2. RESILIATION DE LA CONVENTION PAR LE DISTRIBUTEUR ................................................................................. 28 8.2.1 Modalités de mise en œuvre....................................................................................................................................28 8.2.2 Conséquences de la résiliation ................................................................................................................................29 8.3. DEFAILLANCE DE L’OPERATEUR ................................................................................................................. 296

6 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

9 RESPONSABILITES.................................................................................................................................. 29

9.1. RESPONSABILITES DU DISTRIBUTEUR ET DE L’OPERATEUR OU DU MAITRE D’OUVRAGE........................................ 29 9.1.1 Principes .................................................................................................................................................................29 9.1.2 Force majeure et régime perturbé............................................................................................................................30 9.2. RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAVAUX SUR LE RESEAU DP SOUS MAITRISE DE L’AODE OU DU DISTRIBUTEUR ........ 31 9.3. DOMMAGES CAUSES PAR DES TIERS ........................................................................................................... 31 9.4. DOMMAGES CAUSES A DES TIERS ............................................................................................................... 31

10 ASSURANCES ET GARANTIES ................................................................................................................ 31

11 CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES INFORMATIONS ECHANGEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION........................................................................................................................................... 32

11.1. CONFIDENTIALITE .................................................................................................................................... 32 11.2. UTILISATION DES INFORMATIONS ECHANGEES .............................................................................................. 32

12 CONNAISSANCES ACQUISES PAR LES PARTIES .................................................................................. 33

13 DUREE DE LA CONVENTION ................................................................................................................... 33

13.1. RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ETABLI SOUS MAITRISE D’OUVRAGE PRIVEE ................................. 33 13.2. DISPOSITIONS COMMUNES ........................................................................................................................ 33 13.3. ACTUALISATION DE LA CONVENTION ........................................................................................................... 34

14 CESSION DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ......................................................... 34

15 REGLEMENT DES LITIGES ...................................................................................................................... 34

16 REPRESENTATION DES PARTIES ET ELECTION DE DOMICILE ............................................................ 35

16.1. MODALITES D’ECHANGES D’INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES ...................................................................... 35 16.2. REPRESENTATION DES PARTIES ................................................................................................................ 35 16.3. ELECTION DE DOMICILE ............................................................................................................................ 35

17 SIGNATURES ........................................................................................................................................... 36

ANNEXE 1 : DESCRIPTION SOMMAIRE DES DIFFERENTS TYPES D'OUVRAGES ELECTRIQUES DES RESEAUX BT & HTA ................................................................................................................................. 37

1 RESEAU D'ELECTRICITE............................................................................................................................ 37

1.1 RESEAU BASSE TENSION (BT) ............................................................................................................... 37

1.2 RESEAU MOYENNE TENSION (HTA) ....................................................................................................... 37

1.3 RESEAU MIXTE (HTA + BT) ..................................................................................................................... 37

2 SUPPORTS DU RESEAU D'ELECTRICITE .................................................................................................. 38

2.1 SUPPORTS DU RESEAU BASSE TENSION (BT)...................................................................................... 38

2.2 SUPPORTS DU RESEAU MOYENNE TENSION (HTA) ............................................................................. 39

ANNEXE 2 : LOCALISATION DU DEPLOIEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COUVERT PAR LA CONVENTION ............................................................................................................ 41

ANNEXE 3 : LISTE DES EQUIPEMENTS D’ACCUEIL SOUMIS A OBLIGATION DE PARTAGE ....................... 42

ANNEXE 4 : REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D’ENFOUISSEMENT ............................................ 43

ANNEXE 5 : MODALITES TECHNIQUES D'UTILISATION DES SUPPORTS COMMUNS DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE BASSE TENSION (BT) ET HAUTE TENSION (HTA) POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES..... 44

ANNEXE 6 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES DONNEES DE CARTOGRAPHIE MISES A DISPOSITION...... 45

ANNEXE 7 - DEMANDE D’UTILISATION DES SUPPORTS ............................................................................. 47

ANNEXE 8 : ATTESTATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SUR SUPPORTS COMMUNS ..................................................................................... 48

ANNEXE 9 : MODELES D’INSTRUCTION DE SECURITE IPS 2.6 ET IPS 0.7 EN VIGUEUR ............................ 51

ANNEXE 10 : DESCRIPTIF DE L’OUTIL « E-PLANS MODULE APPUIS COMMUNS » ..................................... 57

ANNEXE 11 : CONDITIONS D’OCTROI DE LA DISPENSE DE DT/DICT A L’ENSEMBLE DES EXECUTANTS AU TITRE DES ARTICLES R. 554-21-I-3° ET R. 554-25-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ........................ 587

7 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

1. DEFINITION DES TERMES

Les termes ou expressions, tant au singulier qu’au pluriel, qui apparaîtront dans la Convention, en ce compris le préambule, et dont la première lettre est capitale, auront la signification qui leur est donnée en page de présentation des Parties, dans le préambule ou dans le présent article.

DEFINITIONS GENERALES

Article : désigne un article de la Convention.

Annexe : désigne une annexe de la Convention.

1.1. DEFINITIONS DANS LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Réseau de communications électroniques : il désigne pour les présentes, le réseau de communications électroniques qui sera installé par le Maître d’Ouvrage. Il se définit comme étant un réseau constitué de câbles (cuivre, coaxiaux ou fibres optiques) permettant la transmission des informations à haut et très haut débit. Les équipements de réseaux autres que filaires (radiodiffusion, gestion de l'eau ou de l'énergie) sont exclus.

Equipement d’accueil : on entend par Equipement d’accueil tout élément constitutif du réseau de communications électroniques dont la fonction est le support ou la protection des câbles, éléments de connectique et éventuellement éléments actifs. Exemples : traverses mises en place sur les supports ; gaines de protection verticales.

Desserte optique : le segment de fibre optique situé en amont du point de branchement optique

Points de Concentration (PC) : boîtier de raccordement cuivre abritant un point de concentration du réseau avec arrivée d’un câble multi paires cuivre et duquel le départ d’au moins un câble cuivre de branchement individuel permet de desservir le Client Final de l’Opérateur.

Boîtiers de Raccordement et Protection (Boîte RP) : boîtier de raccordement cuivre abritant un ou plusieurs câbles entrant et sortant et transitant via des dispositifs de protection contre la foudre. Ces dispositifs sont raccordés à une prise de terre.

Points de Branchements Optiques (PBO) : boîtier de raccordement optique abritant un point de concentration du réseau avec arrivée d’un Câble Optique multifibre et duquel le départ d’au moins un Câble Optique de branchement individuel permet de desservir le Client Final.

Protections d’Epissure Optique (PEO) : boîtier de raccordement optique abritant des épissures optiques reliant un ou plusieurs câbles optiques multifibres d’arrivée à un ou plusieurs Câbles Optiques multifibres de sortie.

Raccordement final optique : Segment de fibre optique situé entre le point de branchement optique et le dispositif de terminaison intérieure optique

Câble Optique : ensemble de fibres optiques distinctes contenues dans une même gaine

Câble ADSS (« All Dielectric Self Supporting ») : type de câble optique diélectrique et autoportant.

Projet et Opération(s) : le terme « Projet » désigne le projet de déploiement du réseau de communication électronique par le Maitre d’Ouvrage ou l’Opérateur sur le périmètre défini dans l’Annexe 2. Le Projet peut donner lieu à une ou plusieurs « Opérations », dont les caractéristiques peuvent différer (technologie utilisée, zone géographique de déploiement, phasage).8

8 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

1.2. DEFINITIONS RELATIVES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE

Réseau public de distribution d’électricité : il est constitué par l’ensemble des installations et des ouvrages affectés à la distribution publique d’électricité dans les limites et conditions précisées par les cahiers des charges des concessions de distribution publique d’électricité.

Contrat de concession de la distribution publique d’électricité : contrat par lequel l’AODE, organisatrice du service public de la distribution électrique, confie au Distributeur en tant que concessionnaire, l’exploitation de ce service et l’ensemble des missions qui s’y rattachent. Il se compose d’une convention et d’un cahier des charges, ce dernier fixant à la fois les droits et obligations du concessionnaire et du concédant et les conditions du service concédé.

Poste de transformation : ouvrage électrique permettant d’assurer la liaison entre deux réseaux de tensions différentes. On en distingue deux types, les postes sources HTB/HTA et les postes HTA/BT.

Réseau HTA : aussi appelé « réseau moyenne tension », il s’agit de l’ensemble des ouvrages permettant de distribuer l’énergie électrique en Haute Tension de type A (HTA), c’est-à-dire en tension de 15 ou 20 kV.

Réseau BT : aussi appelé "Réseau Basse Tension", il s’agit de l’ensemble des ouvrages de distribution publique permettant de distribuer l’énergie électrique en Basse Tension (230/400V). Le Réseau BT est alimenté par les postes de distribution publique HTA/BT, eux même reliés au Réseau HTA.

Appui / support : poteau du réseau public de distribution d’électricité utilisé pour le déploiement du réseau de communications électroniques

Etude de calcul de charges : Etude visant à démontrer la conformité de l’appui aux normes de résistance fixées par les dispositions réglementaires en vigueur déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Consignation : ensemble de manœuvres et d’opérations (séparation de toute source de tension, condamnation, identification des installations, vérification d’absence de tension, mise à la terre et en court-circuit) permettant d’assurer la protection des personnes et des ouvrages contre les conséquences de tout maintien accidentel ou de tout retour intempestif de la tension sur cet ouvrage (voir publication UTE C 18-510).

Coffret de réseau BT ou de branchement : enveloppe isolante placée généralement sur la voie publique et abritant normalement un équipement d’exploitation du Réseau BT ou de raccordement d’un client.

2. OBJET DE LA CONVENTION

L’AODE et le Distributeur autorisent conjointement le Maître d’Ouvrage du Projet et/ou l’Opérateur à établir ou faire établir, ainsi qu’à exploiter, dans les conditions techniques et financières définies par la Convention, un Réseau de communications électroniques sur le Réseau BT et/ou sur le Réseau HTA desservant les communes du périmètre concédé de Le Havre Seine Métropole : Le Havre, Montivilliers, Gonfreville l’Orcher, Harfleur et Sainte-Adresse ainsi qu’à en assurer ou en faire assurer l’exploitation.

Le périmètre du Projet est défini à l’Annexe 2. Le Projet donnera lieu à la réalisation d’une ou plusieurs Opérations.

Le service public de la distribution électrique dont est chargé le Distributeur est prioritaire sur l’établissement et l’exploitation du Réseau de communications électroniques. Par voie de conséquence, le Maître d’Ouvrage et l’Opérateur ne peuvent s’opposer aux interventions effectuées par l'AODE dans le cadre de ses compétences (travaux d'enfouissement, etc.) ou par le Distributeur dans le cadre de la construction ou de l’exploitation du Réseau public de distribution d’électricité et des ouvrages qui le composent.9

9 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

L’Opérateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la distribution publique d’électricité lors de l’établissement et de l’exploitation de son Réseau de communications électroniques.

En aucun cas, la Convention ne saurait être constitutive de droits réels sur les ouvrages de distribution publique d’électricité au profit du Maître d’ouvrage, de l’Opérateur ou de leurs prestataires.

La Convention ne garantit pas à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage la mise à disposition d’un support. Par ailleurs, une convention peut être signée sur une même zone avec plusieurs Opérateurs. Seul l’accord technique, dont les modalités sont décrites dans l’Article 5.3, et donné par le Distributeur, engage les cosignataires de la Convention pour l’utilisation d’un ou plusieurs supports. Aucun accord technique ne peut être délivré si une convention n’a pas été préalablement signée avec l’opérateur ou le maitre d’ouvrage le demandant.

Par ailleurs, d’une façon générale, le Maître d’Ouvrage ou l’Opérateur s’engagent à respecter et à faire respecter par les entreprises désignées ou acceptées dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et les éventuels utilisateurs des équipements d’accueil dont ils sont les gestionnaires, l’ensemble des modalités de mise en œuvre et d’exploitation du Réseau de communications telles que prévues par les présentes. Cela vise notamment les obligations relatives à la sécurité des personnes et des biens, rappelées en annexe 9, au respect de l’environnement, aux modalités techniques fixées par l’Annexe 5 et de confidentialité.

3. AUTORISATIONS ET DECLARATIONS

Préalablement à l’établissement de son Réseau de communications électroniques, le Maître d’Ouvrage et/ou l’Opérateur s’engagent à effectuer la déclaration préalable auprès de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes prévue par l’article L. 33-1-I du CPCE.

D’une façon générale, le Maître d’Ouvrage et l’Opérateur font leur affaire de l’obtention de l’ensemble des autorisations, notamment des conventions d’occupation domaniale et des servitudes, en ce compris les autorisations délivrées par le maire au nom de l’Etat, que nécessitent l’établissement et l’exploitation du Réseau de communications électroniques dans le cadre des textes en vigueur.

Dans la mesure où cela ne porte pas atteinte au service public de la distribution d’énergie électrique, le Distributeur accepte, dans les conditions techniques et financières fixées dans la Convention et dans le cadre du partage des droits de passage et des servitudes prévues par les articles L. 46 et L. 48 du CPCE, que le Maître d’Ouvrage et/ou l’Opérateur puissent utiliser les ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité nécessaires pour l’installation des équipements du Réseau de communications électroniques.

Pour ce faire, le Maitre d’Ouvrage ou l’Opérateur doivent veiller à ce que les conditions fixées par les articles du CPCE susmentionnés soient remplies, notamment, s’agissant du partage d’une installation déjà autorisée au titre d’une autre servitude, à ce que l’installation du Réseau de communications électroniques, d’une part, n’accroisse pas l’atteinte portée à la propriété privée, et d’autre part, soit réalisée conformément à ce qui est prévu aux alinéas 1 à 4 de l’article L.48.10

10 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

4 PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE

D’ÉLECTRICITÉ ET DES EQUIPEMENTS DU RESEAU DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

4.1. PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Les ouvrages électriques font partie du Réseau public de distribution d’électricité et constituent des biens concédés au sens de l’article 2 du cahier des charges du Contrat de concession de la distribution publique d’électricité.

Dans les conditions définies à l’article L. 322-4 du Code de l’énergie, ils appartiennent à l’AODE.

4.2. PROPRIETE ET PARTAGE DES OUVRAGES DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

4.2.1 Partage des équipements d’accueil des câbles

Les équipements du Réseau de communications électroniques sont propriété de l’Opérateur. Au regard de l'article L. 47 CPCE invitant à une utilisation partagée des installations existantes, et considérant par ailleurs les contraintes de place limitée sur les supports et d'esthétique, l'Opérateur fera ses meilleurs efforts pour donner droit aux demandes raisonnables d’accès aux Equipements d’accueil (hors coffrets), tels que les traverses et gaines de protection verticales, qu’il a mis en place. L’accès doit se faire dans des conditions équilibrées, transparentes et non discriminatoires. L'Opérateur signataire de la Convention se porte fort de notifier à tout autre Opérateur souhaitant utiliser les équipements d'accueil, les modalités techniques définies par la Convention. Il communique par écrit dans les meilleurs délais au Distributeur l'identité de ces opérateurs tiers souhaitant utiliser les Equipements d'accueil et le calendrier de déploiement et de mise en service souhaité.

L’installation d’un nouveau câble par un opérateur autre que le signataire de la Convention fait l’objet d’une nouvelle convention, établie sur le même modèle que la présente, entre ce deuxième opérateur, le Distributeur et l’AODE, pour l’utilisation des supports électriques et d’une convention entre les deux opérateurs pour l’utilisation des Equipements d’accueil.

4.2.2 Saturation des capacités d'accueil sur les supports HTA

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage utilisant toute la capacité disponible sur un support HTA pour l’accueil d’un câble optique est tenu de formuler une offre raisonnable de mise à disposition de fibres noires.

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage reste l’unique interlocuteur du Distributeur et de l’AODE et est garant du respect des dispositions de la Convention par les tiers utilisant ses fibres. L’installation d’un second câble optique peut néanmoins être envisagée, sous réserve de l’accord préalable du Distributeur.

5. MODALITES TECHNIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Ce chapitre décrit les obligations et les attributions du Maître d’Ouvrage et de l’Opérateur, d’une part, et du Distributeur d’autre part, pour l’établissement du Réseau de communications électroniques, c’est- à-dire la phase des études générales d’ingénierie pour chaque Opération, la phase de réalisation des travaux de déploiement sur les supports, ainsi que la phase d’exploitation et de maintenance de ce Réseau de communications électroniques.

De manière générale, l’Opérateur ou le Maitre d’ouvrage respecte l’ensemble des modalités fixées par l’Annexe 5. Il peut se rapprocher du Distributeur en cas de difficultés d’interprétation de l’une de ces stipulations.11

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Par ailleurs, l’ensemble des échanges d’informations (communication du dossier d’étude, accord technique, démarrage des travaux…) entre les acteurs du déploiement THD (Distributeur, AODE, Opérateur ou Maître d’Ouvrage, bureaux d’études et entreprises de travaux) s’effectue dans l’outil « e- Plans module appuis communs », mis à disposition par le Distributeur et décrit en Annexe 10. Le Maître d’Ouvrage et l’Opérateur s’assurent dans le cadre de la relation contractuelle les liant à leurs prestataires d’études et de travaux, que ceux-ci respectent cette obligation

5.1. DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET

Avant la mise en œuvre du Projet, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage transmet au Distributeur un dossier de présentation du Projet qui définit la zone d’emprise du déploiement envisagé, le cas échéant le découpage prévisionnel de ce déploiement en Opérations, et qui décrit, notamment, les principes d'ingénierie, les modes de pose et les équipements qu’il compte mettre en œuvre pour installer le Réseau de communications électroniques.

Une copie est adressée à l’AODE.

5.2. INSTRUCTION DU PROJET

5.2.1 Déroulement général des opérations

Le Projet peut faire l’objet d’une ou plusieurs Opérations. Toute Opération fait l’objet d’une étude présentée au Distributeur pour accord technique de sa part, dans les conditions fixées ci-après.

5.2.2 Communication par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage des informations cartographiques relatives à chaque Opération

Afin de permettre au Distributeur de mettre à disposition les données nécessaires à l’étude d’une Opération, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage lui communique les données cartographiques à moyenne échelle des Réseaux qu’il entend déployer dans le cadre de cette Opération en format de type « Shapefile » et dans les conditions fixées par l’article 2 de l’Annexe 6.

5.2.3 Communication par le Distributeur des informations relatives au Réseau public de distribution d’électricité

Dans un délai de 4 semaines à compter de la réception des informations cartographiques visées à l’Article 5.2.2, le Distributeur communique à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage les informations dont il dispose lui permettant de définir la topologie et l’architecture générale du Réseau de communications électroniques à déployer. Ces informations, dont la liste est définie à l’article 1er de l’Annexe 6, sont communiquées dans un format SIG de type « Shapefile ».

Tout délai supplémentaire jugé nécessaire par le Distributeur fait l’objet d’une information motivée à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage. Si le Distributeur ne dispose pas de toutes les données susmentionnées, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage font leur affaire de l’obtention des données manquantes, en particulier les relevés de terrain demandés dans l’article 3.1 de l’Annexe 5.

Par ailleurs, et avant d'effectuer les relevés, études et calculs mécaniques pour vérifier la capacité des supports du Réseau public de distribution d’électricité à supporter les efforts supplémentaires, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage prend contact avec le Distributeur et avec l’AODE afin de connaître, sur la zone d’emprise de l’Opération, les éventuelles modifications ou réservations envisagées, telles que :

- la dépose du Réseau BT et /ou HTA,

- les travaux d’enfouissement d’une partie du Réseau public de distribution d’électricité ou son installation en façade,12

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- les modifications d’ouvrages (fils nus…),

- les réservations des zones prévues pour l’éclairage public.

Lorsqu' un opérateur de Réseau de communications électroniques est déjà présent sur les supports électriques sur lesquels l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage entend déployer son réseau, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage se rapproche de celui-ci pour connaître les caractéristiques techniques des réseaux existants ou projetés.

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage prend acte qu’il lui revient de prendre contact avec l’AODE ou la collectivité locale compétente pour connaitre les éventuelles réservations des zones prévues pour l’éclairage public.

5.2.4 Calendrier prévisionnel de déploiement

Le rythme de déploiement du Réseau de communications électroniques envisagé doit tenir compte des priorités liées aux missions du Distributeur. Il est donc, en partie, dépendant de la disponibilité des ressources humaines du Distributeur, nécessaires à ce déploiement.

Afin de favoriser le dialogue et les engagements réciproques autour de cette contrainte, l’Opérateur et/ou le Maitre d’Ouvrage et le Distributeur veillent à s’accorder sur un "calendrier de déploiement" prenant notamment en compte les contraintes de ressources humaines du Distributeur et les contraintes propres à l’architecture et aux modalités d’exploitation du Réseau public de distribution électrique.

Le "calendrier prévisionnel de déploiement" est établi par l’Opérateur et/ou le Maitre d’Ouvrage et proposé au Distributeur pour accord. Il est ensuite actualisé et transmis au Distributeur chaque année pour accord.

Pour ce faire, le Distributeur adresse ses observations sur ledit calendrier dans un délai de 4 semaines à compter de sa réception. En particulier, le Distributeur vérifie sa capacité à contrôler les études et à assurer les éventuelles visites communes sur place, ainsi que les accès aux ouvrages correspondant à la cadence de déploiement et fait éventuellement une proposition d’adaptation.

L’Opérateur et/ou le Maitre d’Ouvrage prend en compte les observations du Distributeur et modifie le cas échéant le calendrier prévisionnel de déploiement qu’il transmet au Distributeur. Celui-ci s’engage à l’approuver formellement dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception.

Dès lors le Distributeur veille à la disponibilité de ses ressources humaines nécessaires au déploiement ainsi programmé. Dans l’hypothèse où l’Opérateur et/ou le Maître d’ouvrage ne respecte pas le calendrier, ENEDIS ne garantit plus les délais d’instruction du dossier.

Toute évolution fortuite et significative de la disponibilité de ces ressources, notamment consécutive à un événement majeur sur le Réseau public de distribution d’électricité, est annoncée à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage dès que possible afin de procéder aux ajustements nécessaires.

En dehors de cette hypothèse, toute demande de modifications du calendrier de déploiement émanant du Distributeur ou de l’Opérateur doit être justifiée. Elle doit être discutée entre le Distributeur et l’Opérateur et/ou le Maître d’ouvrage et faire l’objet d’un accord écrit.

L’AODE est, sur sa demande, tenue informée par l’Opérateur du calendrier de déploiement mis à jour.13

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5.3. PREPARATION ET PROGRAMMATION DES TRAVAUX

5.3.1 Instruction de la demande d’utilisation du Réseau BT et/ou HTA par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage

5.3.1.1 Principe

Une fois les étapes précédemment exposées respectées, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage remet simultanément au Distributeur et à l’AODE, pour chaque Opération via le portail d’échanges dématérialisés des dossiers Appuis Communs, le dossier d’étude complet, dans les conditions fixées par l’Annexe 5 et le « Guide pratique pour la réalisation d’études mécaniques permettant la pose de réseaux de communications électroniques sur le Réseau Public de Distribution d’Électricité Enedis–GUI-RES» en vigueur.

Les raccordements finals optiques visés à l’article 3 de l’Arrêté sont exemptés de l’obligation de remise du dossier d’étude. Toutefois, préalablement au déploiement, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage procède, comme pour l’ensemble des supports, à la vérification de l’état du Support (solidité de la structure, nombre de câbles présents sur le support, environnement autour de l’appui), s’assure de la mise en œuvre des dispositions prévues dans l’arrêté technique du 17 mai 2001 et renonce si nécessaire à utiliser les supports qui ne seraient pas en mesure d’accueillir les câbles destinés au raccordement. Il vérifie notamment que les conditions techniques fixées par le cadre réglementaire applicable sont remplies.

Le dossier d’étude est destiné à vérifier, selon la réglementation en vigueur, à la date de création de l’ouvrage, la résistance mécanique des supports communs mobilisés.

L'AODE dispose d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du dossier d'études pour faire parvenir ses observations éventuelles au Distributeur qui, en sa qualité de gestionnaire du réseau, conviendra des suites à donner.

Par principe, le Distributeur délivre son accord formel avant tout commencement d’exécution des travaux par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage dit contrôle a priori. Cet accord est délivré après contrôle de l’exactitude du dossier d’études à l’issue du processus de validation fixé à l’article 5.3.1.3.

Par exception à ce qui précède, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage peut demander à bénéficier de la possibilité de débuter les travaux sans attendre la validation des études, dans le cadre d’un contrôle a posteriori par le Distributeur (ci-après « CAPO »), sous réserve du respect des conditions fixées à l’article 5.3.1.4 et 5.3.1.5 ci-dessous. Ce contrôle peut intervenir avant ou après le commencement d’exécution des travaux.

De manière générale, les matériels et systèmes de Réseau de communications électroniques, de même que la technique de pose retenue, ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du Réseau Public de Distribution d’Electricité. Le service public de distribution d’électricité est toujours prioritaire sur l’établissement et l’exploitation du Réseau de communications électroniques.

Également, dans le cadre des présentes, il est convenu que les supports du Réseau BT peuvent accueillir un ou plusieurs câbles, de type cuivre, coaxiaux ou optiques. En revanche, les supports du Réseau HTA permettent en principe l'accueil d'un seul Câble de type optique. L’installation d’un second câble de type optique peut être envisagée, sous réserve de l’accord du Distributeur.

5.3.1.2 Contenu du dossier d’étude

Le dossier d’étude est réalisé à partir des données techniques recueillies par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage, conformément à l’Article 5.2.3.

Il présente également la technique retenue pour la pose du câble de Réseau de communications électroniques.14

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Ce dossier d’étude doit être conforme aux modalités fixées par l’Annexe 5.

Dans le cas d’un support destiné à accueillir de la desserte optique et au moins un raccordement final optique, toute étude de calcul de charges fournie au Distributeur à compter du 1er janvier 2022, doit systématiquement intégrer une charge mécanique forfaitaire de 30 DaN, préalablement au déploiement de la desserte optique, afin de simuler les efforts engendrés par ce(s) raccordement(s).

Si le résultat du calcul de charges est inférieur ou égal aux valeurs maximales admissibles par l’arrêté technique applicable, le dit support peut alors être exploité pour 6 câbles de raccordements finals optique maximum sans qu’une nouvelle étude technique ne soit nécessaire lors de cette phase de raccordement. Au-delà du 6e câble de raccordement, l’opérateur d’infrastructure devra réaliser une étude de calcul de charge au réel pour s’assurer que le support peut accueillir chaque raccordement supplémentaire.

Lorsque l’étude de calcul de charges pour le déploiement de la desserte optique a été réalisée antérieurement au 1er janvier 2022, sans intégrer la charge mécanique forfaitaire susvisée, une nouvelle étude de calcul de charge est requise dans le cadre du dossier visé à l’article 5.3.1.1 sauf lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :

● Soit l’appui accueille un maximum de 2 câbles de raccordements finals optique ;

● Soit l’appui respecte l’une des deux configurations suivantes au-delà de 2 câbles de raccordements finals optiques :

o Pour 1 raccordement final optique dans une direction, 2 ou 3 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades)

o Pour 2 raccordements finals optiques dans une direction, 3 ou 4 sont

conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades)

o Pour 3 raccordements finals optiques dans une direction, 3 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades)

Dans le cas d’un support destiné à n’accueillir que de la desserte optique, la charge mécanique forfaitaire de 30 DaN n’a pas à être intégrée au calcul de charges dudit support.

5.3.1.3 Processus de validation du dossier d’étude par le Distributeur

Sauf dans le cas prévu aux articles 5.3.1.4 et 5.3.1.5 relatifs au contrôle a posteriori, l’Opérateur doit obtenir l’accord formel (ci-après « Accord technique ») du Distributeur avant tout commencement d’exécution des travaux. Le Distributeur donne son accord technique sur les travaux à réaliser via e- Plans module Appuis Communs après contrôle du dossier d’étude, dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la réception dudit dossier complet sur e-Plans module Appuis Communs. Le Distributeur se réserve le droit de refuser un dossier d’étude qui ne respecte pas, en tout ou partie, les modalités techniques fixées par la présente convention, son annexe 5 et le Guide des Appuis communs, ou dont l’étude après contrôle s’avère inexacte.

Conformément à l’article L 34-8-2-1 du CPCE, le Distributeur se réserve également le droit de refuser ou de restreindre l’utilisation d’un ou plusieurs supports lorsque l’intégrité et la sécurité du réseau, ou la sécurité et la santé publique sont en jeu.

En cas de refus d’accord par le Distributeur sur tout ou partie de la demande, celui-ci transmet à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage, les motifs du refus, via e-Plans module Appuis Communs. Dans ce cas, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage lui transmet, selon les mêmes modalités, un dossier modifié.

Lorsque des travaux doivent être réalisés par le Distributeur, par exemple une mise à niveau des supports (remplacement ou modification), ils sont à la charge de l’Opérateur ou du Maitre d’Ouvrage.15

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Le montant des travaux qui sera facturé à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage est précisé par le Distributeur en annexe à l’accord technique, pour acceptation par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage préalablement au commencement des travaux.

5.3.1.4 Conditions d’accès au mode de contrôle a posteriori

L’Opérateur qui souhaite bénéficier du CAPO sur le périmètre de la Convention, adresse au Distributeur une demande d’accès au contrôle a posteriori par voie de mail ou de courrier précisant le nom, les coordonnées et le SIRET du (ou des) bureau(x) d’études désigné(s) (ci-après BE) et apporte les justificatifs attestant que l’une des trois conditions suivantes est remplie :

- Le BE (SIRET) a réalisé pour le compte de l’Opérateur qui l’a désigné, au moins 15 études consécutives validées par Enedis au premier envoi sur e-Plans sur le périmètre de la Convention.

- 30% des collaborateurs du BE (SIRET) chargés de réaliser des études mécaniques sur appuis communs, a bénéficié d’une session d’accompagnement Enedis-D ou d’une formation équivalente et le BE a réalisé pour le compte de l’Opérateur qui l’a désigné, au moins 10 études consécutives validées par Enedis au premier envoi sur e-Plans sur le périmètre de la Convention. L’Opérateur remet à Enedis une attestation sur l’honneur signée du représentant du BE, attestant que le critère de suivi de l’accompagnement Enedis-D ou équivalent est rempli.

Le Distributeur notifie son accord par écrit le cas échéant pour chaque bureau d’études, dans un délai maximum de deux semaines à compter de l’envoi du mail ou du courrier susmentionné, après avoir vérifié que l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage s’est bien acquitté de ses obligations contractuelles vis- à-vis du Distributeur. Il indique la date à compter de laquelle les études déposées sur e-Plans pourront faire l’objet d’un contrôle a posteriori.

5.3.1.5 Conditions de mise en œuvre du contrôle a posteriori

A compter de la date notifiée de l’accord du Distributeur pour accéder au CAPO, dans le respect des conditions définies à l’article 5-3-1-4 ci-dessus, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage est autorisé pour chaque Opération, à débuter la phase de réalisation des travaux décrits dans le dossier d’étude à compter de la date de dépôt du dossier d’étude complet dans e-Plans module Appuis Communs.

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage s’assure du respect des exigences prévues dans la Convention concernant la réalisation des travaux et notamment, du dépôt du programme de travaux sous e-Plans module Gestion Des Accès.

Les études pourront être contrôlées par le Distributeur dès le dépôt du dossier d’étude sous e-Plans module Appuis Communs, le cas échéant selon une méthode d’échantillonnage.

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage est informé que dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle a posteriori, il reste responsable de la conformité des études qu’il doit réaliser ou faire réaliser conformément aux dispositions de l’article 5.

Conformément à l’article 5.3.2 de la Convention, les travaux de déploiement décrits dans le dossier d’étude devront débuter 6 mois maximum à compter de la date de dépôt de l’étude sous e-Plans module Appuis Communs. Le dossier de fin de travaux devra être déposé sous e-Plans module Appuis Communs au plus tard 8 mois à compter de la date de dépôt de l’étude.

Pour chaque Opération effectuée ultérieurement par un Opérateur ou un Maître d’Ouvrage, avec le même bureau d’études, le contrôle a posteriori sera mis en œuvre automatiquement.

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage, et le bureau d’études qu’il a désigné perdront le bénéfice du contrôle a posteriori dans l’un des cas ci-dessous :16

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- Inexactitude ou incomplétude de plus de 15% des études contrôlées par le Distributeur sur une période de trois mois à compter de la date d’accès au CAPO ;

- Si plus de 20% des Attestations d’achèvement des travaux (AAT) des études validées sur les 6 derniers mois n’ont pas été reçues.

- Et en tout état de cause, pour tout manquement par l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage à l’une ou l’autre des obligations fixées par la Convention et notamment celles relatives à la sécurité.

Le Distributeur en informe par lettre recommandée avec accusé réception l’Opérateur et son Bureau d’études. A compter de la date de réception de cette notification, les dossiers d’études déposés sur e- Plans module Appuis Communs pour les nouvelles Opérations, seront contrôlés à nouveau dans les conditions fixées à l’article 5.3.1.3.

Dans le cas où l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage perd le droit d’accéder au CAPO conformément aux cas prévus à l’article 5-3-1-5, il devra respecter un délai de carence de deux mois minimum à compter de la date de sortie du CAPO notifiée par le Distributeur, avant de pouvoir faire une nouvelle demande d’accès au CAPO.

5.3.2 Caducité de l’accord technique d’utilisation des supports

Si les travaux de réalisation du Réseau de communications électroniques (hors travaux de raccordements) ne sont pas commencés dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’accord technique visé à l’Article 5.3.1.3, cet accord technique devient caduc de plein droit, sauf si le dépassement du délai découle d’une contrainte du Distributeur, par exemple lorsque le déploiement nécessite une mise à niveau des supports que le Distributeur ne réalise pas dans les 6 mois.

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage doit alors présenter un nouveau dossier d’étude selon les mêmes modalités.

5.3.3 Identification des supports du Réseau Public de Distribution d’Electricité exploitables pour un raccordement final optique

Lorsque l’étude prévue aux articles 5.3.1.1 et 5.3.1.2, établit le caractère exploitable du support pour un raccordement final optique, l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage pose alors un bandeau de couleur verte en-dessous de la nappe du réseau de communications électroniques, à une hauteur minimale d’environ 1,5 m du sol.

A défaut, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage signalera que le support ne doit recevoir aucun raccordement final optique en l’indiquant dans le dossier d’étude (plans et outil de calcul de charges CAMELIA COMAC) visé à l’article 5.3.1.1

Tout autre dispositif permettant d’identifier de façon certaine, le caractère exploitable ou non d’un support, en vue d’un raccordement final optique, pourra être mis en œuvre par l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage au lieu et place des dispositifs ci-dessus, après concertation et accord entre les Parties.

5.4. PHASE D’EXECUTION DES TRAVAUX DE DEPLOIEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

5.4.1 Information préalable au commencement des travaux

Avant d’entreprendre les travaux de déploiement du Réseau de communications électroniques sur le Réseau public de distribution d’électricité, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage informe le Distributeur, l'AODE et la Collectivité selon les modalités de la réglementation en vigueur.17

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5.4.2 Mesures de prévention préalables

Lorsque le dossier d’étude a été validé par le Distributeur, et préalablement à l’exécution des travaux, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage et ses prestataires procèdent à une inspection commune des lieux de travail et prennent les mesures nécessaires, conformément à la réglementation (articles R. 4512-1 et suivants du Code du Travail).

Le plan de prévention doit être établi entre l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage et ses prestataires, avant tout début de déploiement.

Il tient compte, le cas échéant, des instructions données par le Distributeur ainsi que des règles d’accès aux ouvrages électriques qui font l’objet de l’Annexe 9.

5.4.3 Sous-traitance

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage s’engage à ne faire intervenir pour l’exécution des travaux de déploiement du Réseau de communications électroniques sur le Réseau public de distribution d’électricité que les entreprises qu’il a désignées ou acceptées(s) dans le cadre d’un ou des contrat(s) de sous-traitance. En tout état de cause, l’entreprise qui intervient a une compétence en matière électrique au sens de la réglementation.

Il est également convenu que les prescriptions applicables en matière de sécurité rappelées dans la présente convention, sont portées à connaissance de ses entreprises sous-traitantes, directes ou indirectes par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage.

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage garantit la signature et la traçabilité de la signature des IPS 2.6 et 0.7 (cf annexe 9), par l’ensemble des entreprises sous–traitantes et s’assure de leur bonne mise en œuvre dans le cadre de l’exécution des contrats de sous-traitance.

Il est précisé que le modèle national d’Instruction Permanente de Sécurité (IPS) en vigueur à la date de signature, est joint à la présente convention à titre informatif.

En effet, il est rappelé que chaque entreprise de travaux, en sa qualité d’employeur, sous-traitante directe ou indirecte, signe l’Instruction Permanente de Sécurité (IPS) applicable à la Direction Régionale du Distributeur comprenant les dispositions du modèle national annexé éventuellement complété.

En cas de mise à jour ultérieure de l’IPS, le Distributeur informera par tous moyens, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage, qui se chargera de les communiquer à l’ensemble de ses sous-traitants directs et indirects.

5.4.4 Conditions d’accès et habilitation du personnel

5.4.4.1 Habilitation du personnel de l’Opérateur ou du Maitre d’Ouvrage et de ses sous-traitants

Toutes les personnes devant accéder ou intervenir dans les ouvrages électriques doivent être habilitées conformément à la publication UTE C18-510-1 conformément à l'arrêté du 19 juin 2014 cité après, et avoir reçu une formation adaptée aux activités qui leur sont demandées.

Elles doivent appliquer les règles d’intervention prévues par ce même document et par les dispositions de l’Annexe 9.

5.4.4.2 Modalités d’accès du personnel et des sous-traitants

Les personnels disposent d’un bon de travail et d’un accès aux ouvrages.18

18 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

Pour toute intervention sur les ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage devra respecter, et faire respecter par les entreprises désignées ou acceptées dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, les règles d’accès aux ouvrages prévues par le décret 82-167 du 16 février 1982 et le recueil C 18-510-1, ainsi que par l’Annexe 9.

Dans le respect des dispositions précitées, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage, ou les entreprises désignées ou acceptées dans le cadre de contrats de sous-traitance, pourront accéder à tout moment aux équipements installés sur les ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité.

Cet accès permanent est valable pendant toute la durée de la Convention mais le Distributeur peut mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, à cet accès permanent en cas de manquement aux dispositions mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage, ou les entreprises désignées ou acceptées dans le cadre de contrats de sous-traitance, devront demander au Distributeur par écrit une autorisation préalablement à chaque intervention.

Pour les travaux devant être réalisés hors tension, l’autorisation d’accès est matérialisée par une attestation de Consignation délivrée par un chargé de consignation.

5.4.4.3 Application de la règlementation « DT – DICT »

Conformément aux dispositions des articles R. 554-21-I-3° et R. 554-25-I du code de l’environnement, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage bénéficie de la dispense de DT (déclaration de projet de travaux) et les entreprises désignées ou acceptées dans le cadre de contrats de sous-traitance, de la dispense de DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux), sous réserve que le Distributeur, en sa qualité d’exploitant du réseau, et l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage, en sa qualité de responsable de projet, se soient accordés sur les mesures de sécurité applicables aux travaux réalisés à proximité des Réseaux du Distributeur et qu’elles aient été portées à la connaissance de tous les intervenants.

Cette dispense de DT-DICT est matérialisée concernant l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage, par la signature de la Convention, et concernant le ou les sous-traitant(s) directs ou indirects, par l’intégration des clauses contractuelles figurant en annexe 11 de la présente convention. Elle ne s’applique qu’aux réseaux HTA-BT dont le Distributeur est l’exploitant au sens de la réglementation DT-DICT.

Les Parties conviennent que les modalités spécifiques de sécurité que sont tenues de respecter l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage et les entreprises désignées ou acceptées dans le cadre de contrats de sous-traitance sont les suivantes :

• Pour la réalisation de travaux sur les supports du Réseau du Distributeur, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage devra respecter, et faire respecter par les entreprises désignées ou acceptées dans le cadre de contrats de sous-traitance, le décret n° 82-167 du 16 février 1982, ainsi que les dispositions de la publication UTE C 18-510-1.

• La dispense de DT et de DICT n’exonère pas de l’application des autres dispositions de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux, et notamment du respect du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux en vigueur, et établi conformément aux dispositions de l’article R. 554-29 du code de l’environnement.

Par conséquent, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage et les entreprises désignées ou acceptées dans le cadre de contrats de sous-traitance, veillent, conformément aux dispositions de l’article R. 554-29 du code de l’environnement, à la conservation et à la continuité de service des ouvrages ainsi qu’à la sauvegarde de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement.

Ils sont tenus de respecter les prescriptions techniques fixées par le guide technique et de les appliquer lors de la conception et de la réalisation des projets et lors de l’exécution des travaux.

• Toute opération doit faire l’objet d’une préparation et, a minima, d’une analyse sur place.19

19 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

• Les instructions de sécurité, telles qu’elles résultent de l’Annexe 9, doivent être respectées par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage et les entreprises désignées ou acceptées dans le cadre de contrats de sous-traitance.

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage devra :

- Imposer contractuellement à ses sous-traitants directs ou indirects, les dispositions de sécurité ;

- Garantir la signature et la traçabilité de la signature des IPS 2.6 et 0.7, par l’ensemble des entreprises sous–traitantes.

- S'assurer que les entreprises désignées ou acceptées dans le cadre de contrats de sous- traitance respectent les mesures de sécurité, telles qu’elles ont pu être exposées ;

- Pouvoir rendre compte à Enedis de la maitrise du dispositif de portage des mesures de sécurité applicables.

-

5.4.4.4 Information en temps réel du Distributeur par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage

Cette information est décrite dans l’Annexe 9.

5.4.5 Réalisation des travaux

5.4.5.1 Installation des équipements

L’installation du Réseau et matériels du Réseau de communications électroniques est réalisée conformément aux procédures rédigées en commun et au dossier d’étude validé par le Distributeur, visés à l’Article 5.3.1 et au planning d’intervention hebdomadaire visé à l’annexe 9.

5.4.5.2 Prestations du Distributeur pour l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage doit faire appel au Distributeur et seulement à lui pour un certain nombre de prestations qui relèvent de sa responsabilité d’exploitant d’ouvrage électrique, telle que, par exemple, une prestation de visite d’ouvrage avant déploiement du Réseau de communications électroniques ou la délivrance des autorisations d’accès aux ouvrages. Les modalités financières associées sont fixées à l’Article 7.

5.4.5.3. Signalisation de la fin de travaux par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage

La fin des travaux réalisés par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage est concrétisée par l’avis de fin de travail ou par communication téléphonique selon les modalités décrites dans les procédures visées à l’Annexe 9.

5.4.6 Information sur l’utilisation de l’appui commun et contrôle de la conformité des ouvrages equipés d’un réseau de communications électroniques

Conformément à l’obligation prévue à l’article 6 de l’Arrêté technique du 24/12/2021, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage informe le Distributeur de l’utilisation d’un support du RPD dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux à l’aide de l’Attestation d’Achèvement de Travaux décrite en annexe 8.20

20 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

5.4.6.1 Attestation de conformité par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage

A la fin des travaux, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage s’engage, par écrit, sur la conformité de la réalisation de ses travaux par rapport :

- à l’Opération présentée à l’AODE et au Distributeur, et acceptée par le Distributeur, notamment au dossier technique et au dossier d’étude ;

- aux textes réglementaires ;

- aux règles de l’art ;

- aux dispositions de l’Annexe 5.

Pour ce faire, il adresse au Distributeur via la plateforme d’échanges dématérialisés des dossiers Appuis Communs, une Attestation d'Achèvement de Travaux (AAT) des travaux réalisés pour l’établissement du Réseau de communications électroniques sur l’Appui commun dans un délai de 30 jours selon le modèle prévu en Annexe 8.

Pour les dossiers ayant fait l’objet d’une étude de calcul de charge mécanique des ouvrages, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage joint les données numériques de récolement, mentionnant au minimum :

- la nature, les caractéristiques (libellé, type, diamètre) et la longueur des câbles installés ;

- la tension de réglage ou paramètre de pose ;

- la géolocalisation et les caractéristiques de chaque support utilisé ;

- la date de mise à jour de ces informations ;

- le cas échéant la valeur des prises de terre pour les câbles télécom comportant un conducteur métallique (éventuellement valeur du couplage avec une proximité de terre HTA ou HTB).

Dans le cas particulier des raccordements finals optiques seuls, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage adresse au Distributeur, une attestation d’achèvement de travaux simplifiée.

Il recueille à cet effet les informations suivantes :

- le code INSEE de la commune

- la position XY projetée en RGF 93 de chaque Appui commun utilisé avec une précision s’approchant le plus possible de +/- 1 mètre avec une tolérance de +/- 10 mètres par appui,

- la date de la pose du câble ;

- le nom de l’Opérateur ou du Maître d’Ouvrage ;

- l’information « première utilisation » ou « déjà utilisé » ;

Dans le cadre de la production des attestations d’achèvement de travaux simplifiés, l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage est autorisé à produire ou à faire produire des informations par retraitement de photographies géolocalisées et horodatées ; L’opérateur ou le Maître d’ouvrage approchera le plus possible une précision de +/- 1 mètre dans la géolocalisation des photographies sans dépasser la précision de +/- 10 mètres. Dans le cas où plusieurs supports se trouveraient à une distance de moins de 10 mètres les uns des autres (cas des traversées de routes), l’opérateur fera son possible pour permettre l’identification de chacun des supports.

Les données ci-dessus sont également transmises par l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage à l’AODE.

5.4.6.2 Contrôle de la conformité par le Distributeur

A l’issue des travaux de déploiement des Réseaux de communications électroniques, le Distributeur a la possibilité de vérifier la conformité des travaux et de s'assurer de leur compatibilité avec l'exploitation du Réseau public de distribution d’électricité et la pérennité de celui-ci.21

21 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

Lorsqu’une non-conformité est détectée, le Distributeur notifie ses observations et met en demeure l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage de mettre ses installations en conformité. En tout état de cause, en cas de problème mettant en cause la sécurité, le Distributeur peut réaliser immédiatement la mise en sécurité aux frais de l’Opérateur ou du Maitre d’Ouvrage. Lorsque les travaux sont réalisés sur la base d’une étude ayant fait l’objet de l’accord technique visé à l’article 5-3-1-3 l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage dispose d’un délai maximum d’un mois à compter de cette notification pour mettre ses installations en conformité.

Lorsque les travaux sont réalisés sur la base d’une étude entrant dans le dispositif du CAPO : - Si la non-conformité est liée à une étude inexacte, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage dispose d’un délai de deux mois pour corriger son étude et mettre en conformité ses installations. Plus particulièrement, dans le cas où un support a été utilisé, alors que le Distributeur conclut lors du contrôle de l’étude ou des travaux qu'il n'aurait pas dû l'être, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage pourra :

• Soit demander le changement du support. Le Distributeur procédera alors au remplacement du support à compter du retour du devis signé par l’Opérateur ou le Maitre d’ouvrage et du versement de l’éventuel acompte correspondant. La signature du devis et le versement de l’éventuel acompte correspondant devront intervenir dans les deux semaines suivant la transmission du devis par le Distributeur. Si les conditions de pose temporaire de fibre optique décrites dans la note Enedis-NOI- RES_76E s’appliquent, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage pourra laisser le système de télécommunication en place pour une durée maximale de 12 mois, à compter de la pose de celui-ci sur l’appui commun concerné. Si les conditions de pose temporaire de fibre optique décrites dans la note Enedis-NOI-RES_76E ne s’appliquent pas, le Distributeur remplacera le support concerné dans les 2 mois suivant la signature du devis et le versement de l’éventuel acompte correspondant.

• Soit définir une solution technique alternative pour dégager le support inutilisable. L’Opérateur ou le Maitre d’ouvrage devra au préalable mettre à jour l’étude en prenant en compte cette nouvelle solution et la soumettre à Enedis, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de notification des observations, avec la solution technique retenue et les nouveaux calculs. Une fois l’étude validée par Enedis, la fibre devra être retirée du support commun dans un délai maximum d’un mois.

- Dans les autres cas le délai de mise en conformité des installations est d’un mois.

5.5. COMMUNICATION DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES PAR L’OPERATEUR

L’Opérateur communique au Distributeur et, pour son information à l’AODE, les informations permettant de gérer, localiser et assurer la maintenance des supports du Réseau public de distribution d’électricité qui sont utilisés pour le déploiement du Réseau de communications électroniques. Ces informations, dont la liste est fixée par l’article 2 de l’Annexe 6, sont fournies sous forme de données géolocalisées pouvant être reprises dans les Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) et suivant un format largement répandu également détaillé dans l’Annexe 6.

A cet effet, l’Opérateur fournit au Distributeur et à l’AODE, à la fin de chaque semestre, un tableau récapitulatif des supports utilisés, au format .xls ou similaire.

5.6. PHASE D’EXPLOITATION COORDONNEE ET DE SUPERVISION DES RESEAUX

5.6.1 Supervision des Réseaux

Le Distributeur et l’Opérateur sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de la supervision de leur réseau respectif. En d’autres termes, le Distributeur ne supervise pas le Réseau de22

22 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

communications électroniques et l’Opérateur ne supervise pas le Réseau de distribution publique d’électricité.

Les modalités d’échanges d’informations entre le Distributeur et l’Opérateur sont précisées aux Articles 5.6.2 et 5.6.3.

Les Parties pourront conclure une convention ad hoc visant à encadrer les conditions de mise en œuvre de cet article.

5.6.2 Maintenance par le Distributeur des ouvrages équipés en Réseau de communications électroniques

Le Distributeur peut procéder à toute opération sur le Réseau public de distribution d’électricité sans information préalable de l’Opérateur, sans préjudice toutefois d’une information a priori ou a posteriori apportée à l’Opérateur par le Distributeur lorsque le Réseau de communications électroniques est susceptible d’être affecté ou a été effectivement affecté par ladite opération.

5.6.3 Maintenance par l’Opérateur sur le Réseau de communications électroniques

5.6.3.1 Modalités d’accès et habilitation en phase d’exploitation

L’Opérateur a le droit d’accéder à ses équipements à tout instant sous réserve de la délivrance d’une autorisation d’accès par le Distributeur. Les modalités d’accès et les habilitations nécessaires en phase d’exploitation sont conformes à la publication UTE C 18-510-1 conformément à l'arrêté du 19 juin 2014 et précisées dans les procédures visées par l’Annexe 9.

5.6.3.2 Maintenance préventive sur les équipements de Réseau de communications électroniques installés sur les ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité

Le planning des interventions de maintenance programmée de ses installations est transmis par l’Opérateur au Distributeur ainsi que toute mise à jour éventuelle.

5.6.3.3 Maintenance curative sur les équipements de Réseau de

communications électroniques installés sur les ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité

En cas de panne détectée ou signalée par les utilisateurs, l’Opérateur peut déclencher des interventions sur les ouvrages concernés, si nécessaire en coordination avec le Distributeur, et selon les modalités décrites dans les procédures visées à l’Annexe 9.

5.7. PHASE D’EVOLUTION DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET MISE HORS SERVICE D’EQUIPEMENTS DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

En cas de modification de son Réseau de communications électroniques et de mise hors service de certains équipements qui le constituent, l’Opérateur s’engage à démonter dans un délai de trois mois les équipements qui ne seraient plus utilisés et à supporter les frais de remise en état du Réseau public de distribution d’électricité.23

23 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

6 MODIFICATION DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ

6.1. PRINCIPES

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage établit le Réseau de communications électroniques sur des ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité en l’état existant de ce réseau dont il a pris connaissance au préalable et dans le cadre des modalités décrites à l’Article 5. En conséquence, il ne peut modifier ou demander des modifications du Réseau public de distribution d’électricité que dans les conditions prévues par la Convention, et sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à la bonne exploitation du service ou à la sécurité du Réseau public de distribution d’électricité. Toutes les modifications pour les besoins de l’établissement du Réseau de communications électroniques, notamment le remplacement des supports pour tenir le surcroît d'effort mécanique exercé par le câble optique, ou encore le remaniement des Réseaux électriques et des autres réseaux existants pour les besoins de l’ajout du câble de communications électroniques, sont facturées à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage.

Pour assurer la distribution d’électricité qui constitue l’activité prioritaire du Réseau électrique, le Distributeur ou l’AODE (le cas échéant, la collectivité publique Maître d’Ouvrage des travaux sur le Réseau électrique) peuvent procéder à des modifications ultérieures des ouvrages de ce réseau. De même, certaines modifications peuvent résulter du fait de tiers (demandes de raccordement, déplacements d'ouvrages etc.). Certaines modifications s’imposent dans leur principe à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage.

6.2. MODIFICATIONS DU FAIT DE L’AODE OU DU DISTRIBUTEUR

6.2.1 Règles générales

L’Opérateur ne peut faire obstacle à une modification de tout ou partie du Réseau public de distribution d’électricité existant.

En dehors d’événements nécessitant une intervention urgente sur le Réseau public de distribution d’électricité, le Distributeur ou l’AODE selon le cas informe l’Opérateur, de son intention de réaliser des travaux ayant des effets temporaires ou définitifs sur le Réseau de communications électroniques, à minima trois mois avant le début des travaux. Pour les opérations de raccordement au Réseau public de distribution d’électricité, ce délai est ramené à un mois.

En cas de travaux sur le Réseau public de distribution d’électricité nécessitant une modification ou une dépose de tout ou partie du Réseau de communications électroniques, le Distributeur ou l’AODE indiquent à l’Opérateur l’objet et la durée prévisible desdits travaux ainsi que le délai dans lequel le Réseau de communications électroniques doit être modifié ou déposé.

Ces travaux et leurs conséquences sur le Réseau de communications électroniques peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit de l’Opérateur dans le cas d’une dépose définitive du Réseau public de distribution d’électricité et dans les conditions suivantes :

- pendant les 2 premières années le droit d’usage et la redevance d’utilisation versés au titre des Articles 7.2 et 7.3 sont remboursés au Maître d’ouvrage,

- au-delà des 2 premières années aucune indemnisation n’est versée par le Distributeur ou l'AODE.

On entend par « 2 premières années » le délai courant à partir de la date de l’accord technique visé au 5.3.1.

En tout état de cause, l’Opérateur fait son affaire de la reconstruction du Réseau de communications électroniques jusqu’à la réception des travaux par le Maître d’ouvrage.24

24 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

6.2.2 Cas de la mise en « techniques discrètes »

La mise en “ techniques discrètes ” des Réseaux consiste à poser des câbles sur façades ou en souterrain avec la dépose des supports du réseau électrique.

Quel que soit le motif de la mise en “ techniques discrètes ” de tout ou partie du Réseau public de distribution d’électricité, l’Opérateur et/ou le Maître d’ouvrage ne peut y faire obstacle. Il s’engage à déposer, préalablement ou simultanément à la mise en œuvre des travaux, son réseau installé sur les supports.

A défaut, le Distributeur et l’AODE se réservent chacun le droit de déposer le Réseau de communications électroniques aux frais et risques de l’Opérateur et/ou le Maître d’ouvrage, après qu’une mise en demeure adressée à l’Opérateur et/ou le Maître d’ouvrage, par lettre recommandée avec avis de réception, soit restée sans réponse dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Afin de favoriser la concertation et la coordination des travaux, sauf cas d’urgence ou de force majeure, l’AODE et/ou le Distributeur communiquent à l'Opérateur leurs programmes annuels, afin de permettre à ce dernier de programmer et de budgétiser les travaux de mise en “ techniques discrètes ” du Réseau de communications électroniques concerné.

L’Opérateur fait alors son affaire, techniquement et financièrement, de la mise en “ techniques discrètes ” de son propre réseau posé sur les supports de distribution publique de l’électricité, ce qui ne fait pas obstacle à une réalisation conjointe de ces travaux.

En cas de remplacement d’une ligne aérienne du Réseau public de distribution d’électricité par une ligne souterraine, les Parties appliquent les règles définies en Annexe 4 et peuvent signer une convention spécifique pour leur mise en œuvre.

Si les câbles de plusieurs opérateurs sont présents sur une même traverse ou dans une même gaine dans le cadre d’un partage dans les conditions définies à l’Article 4.2.1, le gestionnaire des Equipements d’accueil est seul interlocuteur du Distributeur ou de l’AODE pour ce qui concerne l’organisation de la dépose des réseaux existants et de leur enfouissement. Le gestionnaire des Equipements d’accueil prend en charge les coûts de dépose et d’enfouissement de l’ensemble des réseaux installés sur ses équipements. Il fait son affaire de la coordination des différents opérateurs et de l’éventuelle perception, auprès d’eux, d’une participation financière aux frais de dépose et d’enfouissement.

6.3. MODIFICATIONS A LA DEMANDE D’UN TIERS

Dans le cas de modifications des ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité à la demande d’un tiers, seules les règles relatives aux modifications des Réseaux publics de distribution d’électricité s’appliquent, conformément à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 (Art. L. 323-4 et suivants du Code de l’énergie), ainsi qu’aux décrets et à la jurisprudence qui en découlent. Le cas échéant, si cette demande du tiers est susceptible d’affecter le Réseau de communications électroniques, le Distributeur en informe par écrit l’Opérateur dans un délai lui permettant de prendre les dispositions éventuellement nécessaires, et de se rapprocher du demandeur. Le Distributeur, l’Opérateur et les autres exploitants éventuels font chacun leur affaire de la perception auprès du demandeur de sa participation financière aux frais de modification des réseaux dont ils ont respectivement la charge.

Lorsque les modifications demandées par le tiers ne peuvent ouvrir droit à indemnisation, le Distributeur et l’Opérateur prennent à leur charge les frais de modification des ouvrages dont ils ont respectivement la charge et réalisent les travaux.

En aucun cas, l’Opérateur ne peut prétendre au remboursement des frais engagés ni à aucune autre indemnisation par le Distributeur ou par l'AODE.

6.4. MODIFICATIONS A LA DEMANDE DE L’OPERATEUR

Les travaux et interventions pour l’établissement du Réseau de communications électroniques ne peuvent remettre en cause l’architecture et la consistance du Réseau public de distribution d’électricité et des autres réseaux existants.25

25 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

L’Opérateur peut toutefois souhaiter la réalisation de modifications ou d’aménagements, jugés mineurs par le Distributeur, des ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité. Dans ce cas, il doit adresser une demande préalable au Distributeur accompagnée de tous les éléments nécessaires notamment techniques.

Le Distributeur se prononce dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’Opérateur.

En tout état de cause, ces modifications et celles afférentes aux autres réseaux existants sont à la charge de l’Opérateur.

Pour chaque tronçon de l’infrastructure modifiée, l’Opérateur fournit à l’AODE et au Distributeur les informations relatives aux éléments modifiés, un mois au plus tard après la fin des travaux.

7 MODALITES FINANCIERES

La mise en place sur le Réseau public de distribution d’électricité et l’exploitation d’un Réseau de communications électroniques ne doivent générer aucune charge économique supplémentaire ni pour l’AODE, ni pour le Distributeur ou pour les utilisateurs du Réseau public de distribution d’électricité. En conséquence, toutes les interventions et prestations que le Distributeur doit assurer au profit de l’Opérateur ou du Maître d’Ouvrage du Réseau de communications électroniques leur sont facturées. En outre, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage verse au Distributeur une redevance au titre du droit d’usage du Réseau public de distribution d’électricité, et à l’AODE une redevance pour l’utilisation de ce réseau.

7.1. REMUNERATION DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LE DISTRIBUTEUR

7.1.1 Définition des prestations

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage doit faire appel au Distributeur et seulement à lui pour un certain nombre de prestations qui relèvent de sa responsabilité.

Cela vise notamment les prestations suivantes :

- la fourniture des informations réseaux;

- la validation du dossier technique;

- l’analyse des résultats CAMELIA/COMAC;

- la délivrance des accès aux ouvrages;

- le contrôle de conformité après travaux.

Le coût de ces prestations effectuées par le Distributeur est supporté par l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage dans des conditions veillant à assurer la neutralité économique, en tenant compte de leur coût de revient pour le Distributeur et de la couverture des charges exposées par ce dernier.

Ces prestations font l’objet d’une facturation unique pour l’ensemble de ces prestations réalisées par le Distributeur de l’instruction du dossier jusqu’à la réalisation de l’Ouvrage de communications électroniques.

En 2015, le tarif applicable pour ces prestations est fixé à :

- 0,67 €/ml pour le Réseau HTA,

- 0,78 €/ml pour le Réseau BT.

Dans l’hypothèse où ce tarif est fixé par le catalogue des prestations du Distributeur (tarif au mètre linéaire des lignes étudiées), il sera actualisé régulièrement avec la validation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Le cas échéant, ces prestations pourront faire l’objet d’un devis, soit parce qu’elles ne sont pas inscrites au catalogue, soit parce qu’elles nécessitent un traitement spécifique.26

26 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

Le coût des prestations est soumis à réactualisation en fonction des évolutions techniques ultérieures et des coûts horaires du Distributeur. Lorsqu’il est inscrit au catalogue, il est contrôlé et validé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) dans le cadre de la révision du catalogue.

7.1.2 Modalités de paiement

Les prestations relevant de l’Article 7.1.1 font l’objet d’une facturation semestrielle par le Distributeur au Maître d’Ouvrage ou à l’Opérateur3.

Le paiement doit survenir dans un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture.

7.2. DROIT D’USAGE VERSE AU DISTRIBUTEUR

7.2.1 Définition

Sans préjudice des prestations prévues par l’Article 7.1 et de la redevance prévue par l’Article 7.3, le Distributeur perçoit de la part du Maître d’Ouvrage ou de l’Opérateur un droit d’usage au titre de la mise à disposition des supports du Réseau public de distribution d’électricité pour l’installation et l’exploitation du Réseau de communications électroniques par ce-dernier.

Il est indépendant de la redevance d’occupation du domaine public, et tient notamment compte des éléments suivants :

- la perte de suréquipement ;

- la gêne d’exploitation ;

- l’entretien et le renouvellement des supports ;

- l’élagage à proximité des lignes électriques.

Pour l’année 2023, il est fixé par support ou, le cas échéant, par traverse à 62.97 € HT.

Le droit d’usage est susceptible d’être modifié au cours de l’exécution de la Convention en fonction du cadre qui sera éventuellement fixé par la Commission de Régulation de l’Energie. Ces modifications produiront automatiquement leurs effets entre les Parties dans le cadre des présentes. Partant, les facturations qui seront émises par la suite par le Distributeur prendront en compte lesdites modifications.

Il est assujetti à la TVA, au taux en vigueur à la date d’émission de la facture HT.

7.2.2 Modalités de versement

Le droit d’usage correspond aux montants totaux dus au Distributeur par le Maitre d’Ouvrage ou l’Opérateur par support ou par traverse pour une durée de mise à disposition des supports de 20 ans.

Ils font l’objet d’une facturation unique par tranche de travaux réalisés sur un semestre, en fonction du nombre de supports qui ont été mis à disposition durant cette période, sur la base des volumes indiqués dans l’Annexe 7 dûment remplie.

Le paiement doit survenir dans un délai maximal de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture par le Distributeur.

En cas de retard dans le règlement de la redevance, le Distributeur peut appliquer des intérêts moratoires calculés selon la réglementation en vigueur.

3 Pour l’application du présent article 7, selon les Parties signataires de la Convention, « l’Opérateur »

ou le « Maître d’Ouvrage » devra être désigné.27

27 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

7.3. REDEVANCE D’UTILISATION DU RESEAU VERSEE A L’AUTORITE CONCEDANTE

7.3.1 Définition

Le Maitre d’Ouvrage ou l’Opérateur verse une redevance d’utilisation du Réseau public de distribution d’énergie électrique à l’AODE, propriétaire dudit réseau. Cette redevance est indépendante de la redevance d’occupation du domaine public perçue par le gestionnaire de ce domaine et tient compte des avantages tirés par l’Opérateur de cette utilisation.

Le montant de la redevance est facturé une seule fois pour une durée de mise à disposition des supports de 20 ans. Pour l’année 2023, il est fixé par support ou, le cas échéant, par traverse à 31.48 € HT.

La redevance d’utilisation du réseau électrique versée à l’AODE n’est pas soumise à la TVA, conformément aux articles 256 B et 260 A du Code général des impôts.

7.3.2 Modalités de versement

Les montants visés à l’Article 7.3.1 correspondent aux montants totaux dus à l’AODE par le Maitre d’Ouvrage ou l’Opérateur par support ou par traverse pour la durée de la Convention.

Ces montants font l’objet d’une facturation semestrielle par l’AODE au Maitre d’Ouvrage ou à l’Opérateur en fonction du nombre de supports qui ont été mis à disposition durant cette période, sur la base des volumes indiqués dans l’Annexe 7 dûment remplie. A cet effet, le Distributeur communique à l’AODE l’assiette de facturation.

Le paiement doit survenir dans un délai maximal de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard dans le règlement de la redevance, l’AODE peut appliquer des intérêts moratoires calculés selon la réglementation en vigueur.

7.4. DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT D’USAGE ET A LA REDEVANCE D’UTILISATION

7.4.1 Prise en compte du versement du droit d’usage et de la redevance d’utilisation dans le temps

Les montants visés aux Articles 7.2 et 7.3 sont calculés sur la base d’une mise à disposition des supports par le Réseau de communications électroniques pendant une durée de 20 ans à compter de son installation. Partant, dans l’hypothèse où une nouvelle convention est conclue entre les Parties avant l’échéance des présentes, et ayant le même objet que les présentes, le Maitre d’Ouvrage ou l’Opérateur ne sera tenu de verser à nouveau une redevance d’utilisation et un droit d’usage, respectivement à l’AODE et au Distributeur, qu’à l’échéance du délai de 20 ans à compter de l’installation des ouvrages du Réseau de communications électroniques.

7.4.2 Actualisation des redevances du droit d’usage et de la redevance d’utilisation

Le droit d’usage versé au Distributeur et la redevance d’utilisation versée à l’AODE sont calculés au 1er janvier de chaque année et varient proportionnellement à un coefficient d’actualisation K défini comme suit :

K = 0,15 + 0,85 (TP12an / TP12ao)

Où :

- TP12a correspond à l’index national de travaux publics pour les « réseaux d'énergie et de communication », publié mensuellement par l’INSEE.28

28 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

- « n » correspond à l’année d’actualisation. L’index à prendre en compte est celui du mois de juillet de l’année « n-1 ».

- « o » indique l’année d’établissement des prix. L’index TP12ao est celui du 1er Novembre 2014, sa valeur est 106,2 et correspond aux valeurs de base de 55 € HT pour le droit d’usage, et de 27,5 € HT pour la redevance d’utilisation.

8 ABANDON DU PROJET DE RESEAU DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES - RESILIATION DE LA CONVENTION

8.1. ABANDON DU PROJET DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

En cas d’abandon du projet de déploiement de Réseau de communications électroniques pendant la période de temps couverte par la Convention, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage s’engage à :

- en informer dans le délai d’un mois maximum, par lettres recommandées le Distributeur et l’AODE ;

- déposer ou faire déposer le Réseau de communications électroniques dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de la lettre recommandée. La dépose inclut la remise en état des ouvrages et les éventuelles opérations de dépollution. L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage demeure entièrement responsable du Réseau de communications électroniques jusqu’à la dépose complète de celui-ci.

o Nota 1 : aucun Equipement d’accueil n’est déposé sans avis préalable de la Collectivité, qui se réserve le droit de prendre possession des équipements

d’accueil correspondant au Réseau de communications électroniques

abandonné, ainsi que des droits et obligations de la Convention.

o Nota 2 : dans le cas où les équipements appartenant à l’Opérateur sont utilisés par des tiers, aucun équipement n’est déposé sans qu’une solution d’accueil équivalente ne soit proposée aux tiers utilisateurs par l’Opérateur. Une

solution peut être la cession gratuite des équipements à un tiers opérateur de communications électroniques, sous réserve de la signature d’une convention entre ce tiers, le Distributeur et l’AODE.

En cas de carence dans l’exécution des obligations au titre du présent article, le Distributeur se réserve le droit de déposer le Réseau de communications électroniques aux frais et risques de l’Opérateur, après qu’une mise en demeure adressée par le Distributeur au Maître d’ouvrage ou à l’Opérateur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit restée sans réponse dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

8.2. RESILIATION DE LA CONVENTION PAR LE DISTRIBUTEUR

8.2.1 Modalités de mise en œuvre

La Convention peut être résiliée dans les conditions prévues par le présent article en cas de manquement grave et répété, par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage, à ses obligations contractuelles essentielles, et ce, dans des conditions mettant en danger ou perturbant la sécurité et la continuité du Réseau public de distribution d’électricité.

En cas de manquement grave et répété par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage à ses obligations telles que visées à l’alinéa précédent, le Distributeur met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage de remédier à ses manquements et informe concomitamment, par lettre recommandée avec avis de réception, le Maître d’ouvrage et/ou la Collectivité et l’AODE, de la situation. Le cas échéant, le Distributeur peut prendre, aux frais de l’Opérateur ou du Maitre d’Ouvrage, des mesures conservatoires pour assurer la sécurité et la continuité du service public dont il a la charge.29

29 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

En cas de désaccord persistant et en l’absence d’une solution dégagée trois mois après sa saisine, le Distributeur peut résilier la Convention par décision dûment motivée, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des Parties.

8.2.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage devra déposer le Réseau de communications électroniques et remettre en état les ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité à ses frais dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de résiliation de la Convention. Il doit également procéder, le cas échéant, aux opérations de dépollution. Les modalités définies à l’Article 8.1 s’appliquent.

A défaut, le Distributeur se réserve le droit de déposer ledit réseau et de procéder aux éventuelles opérations de dépollution aux frais et risques de l’Opérateur et/ou du Maitre d’Ouvrage.

La résiliation de la Convention ne produit pas d'effet sur l'existence et la validité des droits et obligations des Parties prévus pour demeurer en vigueur au-delà de la résiliation de la Convention, telles que les obligations des Parties relatives à la confidentialité.

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice du droit, pour le Distributeur victime des manquements de l’Opérateur et/ou du Maitre d’Ouvrage, d’être indemnisé des conséquences dommageables de ces manquements, dans les conditions fixées par l’Article 9.

Par ailleurs, le paiement des prestations fournies par le Distributeur et des redevances dues pour toute utilisation d’un support restent dues, y compris en cas de résiliation anticipée.

8.3. DEFAILLANCE DE L’OPERATEUR

En cas de défaillance de l’Opérateur, quelle qu’en soit la cause - et sans préjudice de l’opportunité éventuelle pour l’AODE de se substituer à l’Opérateur - , dont le résultat serait la non-exécution des obligations contractuelles relatives à la dépose du Réseau de communications électroniques susceptible de lui incomber au titre des Articles 8.1 et 8.2, le Distributeur peut, afin de recouvrer les frais afférents à la dépose dudit réseau qu’il aura exposés, demander au Maître d’Ouvrage la prise en charge desdits frais, sous réserve d'avoir préalablement sollicité l’Opérateur.

9 RESPONSABILITES

9.1. RESPONSABILITES DU DISTRIBUTEUR ET DE L’OPERATEUR OU DU MAITRE D’OUVRAGE

9.1.1 Principes

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre des seuls dommages matériels qui seraient causés de son fait, ou du fait de ses préposés, entrepreneurs ou sous-traitants directs ou indirects de tout rang, à des tiers (personnes physiques ou morales autres qu’Enedis ou l'Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage ou leurs préposés respectifs) et résultant de l’exécution de la Convention. Elle s'engage à répondre dans cette limite de l'ensemble des préjudices qu’elle pourrait causer à l'autre Partie sous réserve de la preuve d'un manquement qui lui est imputable.

A ce titre :

- L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage assume l’entière responsabilité des équipements et ouvrages dont il a la garde ou dont il répond (et notamment les Equipements d’accueil et le Réseau de communications électroniques) et des travaux et interventions réalisés par lui ou par des entreprises désignées ou acceptées dans le cadre de contrats de sous-traitance ;30

30 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

- Le Distributeur exclut toute responsabilité du fait du fonctionnement des protections du Réseau public de distribution d’électricité et notamment des systèmes de ré-enclenchement automatique pour les deux aspects techniques suivants :

o Non-immunité de l’appareillage à ce type de phénomène ;

o Perturbation des communications ou transfert de données en cours.

Les parties entendent exclure entre elles tout recours s'agissant des dommages indirects et/ou immatériels tels que, et sans que cette liste soit limitative, les conséquences des perturbations causées au réseau de communications électroniques, les pertes de profits, de bénéfices, d’exploitation, de chiffre d’affaire, de chances, de contrats, l’atteinte à l'image de marque, le préjudice moral ou commercial et autres pertes de revenus, les manques à gagner et surcoûts.

Les parties prennent également acte de ce que le distributeur ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité des plans et données cartographiques. Il en résulte qu’elles ne peuvent en aucun cas rechercher sa responsabilité fondée notamment sur le degré de fiabilité, la précision, la symbolique ou l’exhaustivité des plans et données fournis dans le cadre de la convention.

Si un ouvrage de distribution publique de l’électricité comportant des équipements installés par l’opérateur subit un quelconque dommage, préalablement à tout recours contentieux et afin d’assurer la continuité du service de distribution publique électrique et l’intégrité du réseau de communications électroniques, le distributeur et l’opérateur effectuent, si nécessaire, une remise en état provisoire et (ou) une reconstruction définitive des ouvrages dont ils ont respectivement la charge. Chaque fois que possible, un constat d’huissier décrivant l’ensemble des dommages est toutefois préalablement établi. Pour autant, la non-réalisation du constat d’huissier n’emporte pas de conséquence sur le droit à indemnisation d’une Partie, laquelle reste libre de démontrer le dommage par tout moyen.

9.1.2 Force majeure et régime perturbé

Les Parties n’encourent pas de responsabilité en cas d’événements de force majeure.

Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des parties signataires de la présente convention, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations mentionnées dans les présentes dispositions générales.

Dans la mesure du possible, la Partie concernée informe les autres Parties des incidents et de leurs natures afin de limiter les conséquences dommageables de l’événement.

En particulier, le Distributeur n’encourt pas de responsabilité en cas d’incident sur le Réseau public de distribution d’électricité provenant d’un cas de force majeure affectant les conditions d’exploitation de ce réseau ou de circonstances exceptionnelles caractérisant un régime perturbé décrit ci-après.

En effet, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables dans l’état des connaissances techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des perturbations dans l'alimentation des Points de Livraison voire à des délestages partiels. Ces circonstances caractérisant le régime perturbé sont notamment les suivantes :

- les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;

- les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ;

- les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;31

31 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

- les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête, crue, canicule), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 Points de Livraison, alimentés par le Réseau public de transport et/ou par les Réseaux publics de distribution sont privés d’électricité. Cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ;

- les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;

- les délestages imposés par les grèves du personnel

- les délestages organisés par RTE conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.

Les Parties conviennent, le cas échéant, d’examiner les dispositions à prendre pour tirer les conséquences de la force majeure ou du régime perturbé sur les conditions d’exécution de la Convention.

9.2. RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAVAUX SUR LE RESEAU DP SOUS MAITRISE DE L’AODE OU DU DISTRIBUTEUR

Les dommages causés aux installations du Réseau de communications électroniques, lors de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’AODE (le cas échéant, de la collectivité publique Maître d’Ouvrage des travaux sur le Réseau de distribution publique d’électricité) ou du Distributeur, sont de la responsabilité de ce maître d’ouvrage, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel. Cette responsabilité ne fait toutefois pas préjudice à la mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise qui a exécuté les travaux et qui serait ainsi susceptible d’exonérer en tout ou partie le maître d’ouvrage précité.

9.3. DOMMAGES CAUSES PAR DES TIERS

Lors de dommages causés par un tiers aux installations dont le Distributeur et l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage ont la charge, ces derniers font chacun leur affaire des actions à intenter contre ledit tiers.

9.4. DOMMAGES CAUSES A DES TIERS

Les dommages causés par les Parties aux tiers lors de travaux réalisés sous leur maîtrise d’ouvrage, lors de toute intervention sur les ouvrages dont elles ont la charge ou du fait des ouvrages dont elles ont la charge sont de leur entière responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage garantit Enedis contre tout recours, demande d’indemnisation ou condamnation dirigé contre cette dernière par un tiers ou un usager du Réseau public de distribution d’électricité à raison des travaux et interventions réalisés par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage ou par des entreprises qu’il a désignées ou acceptées dans le cadre de contrats de sous-traitance, et des équipements et ouvrages dont il a la garde ou dont il répond.

10 ASSURANCES ET GARANTIES

A la signature de la Convention, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux d’établissement du Réseau de communications électroniques et la présence des équipements du Réseau de communications électroniques sur le Réseau public de distribution d’électricité ; il doit être en mesure de présenter au Distributeur, à sa demande, l’attestation d’assurance correspondante.32

32 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

11 CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES INFORMATIONS ECHANGEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION

Les Parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la Convention et pendant une période de 3 ans suivant l’expiration, la caducité ou la résiliation de la Convention.

11.1. CONFIDENTIALITE

Les informations communiquées entre les Parties, y compris leurs sous-traitants, au titre de la Convention, sont considérées comme confidentielles.

Les informations fournies par le Distributeur ne peuvent en aucun cas comprendre des données confidentielles et des informations commercialement sensibles au sens de l’article L. 111-73 du Code de l’énergie et du décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ni des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La notion d’information confidentielle n’inclut pas une information pour laquelle la Partie réceptrice peut démontrer que :

- L’information est dans le domaine public au moment de la signature de la Convention ou est tombée dans le domaine public pendant la durée de la convention, sans que la partie réceptrice ait violé ses obligations de confidentialité au titre de la convention ;

- Elle a été libérée de son obligation de confidentialité au regard de cette information par un accord écrit et préalable de la Partie émettrice ;

- Elle a reçu cette information d’un tiers, licitement, autrement que par violation des dispositions du présent article.

Les Parties s’engagent, dans le respect de la loi, à préserver la confidentialité des informations définies précédemment comme telles, dont elles ont connaissance et (ou) auxquelles elles auront eu accès dans le cadre de la Convention.

Si l’une des Parties souhaite transmettre, dans le cadre de la Convention, une information à un tiers, elle s’engage à demander l’accord écrit des autres parties concernées avant toute divulgation d’une information considérée comme confidentielle, et à insérer dans les relations contractuelles avec ce tiers la même obligation de confidentialité que celle prévue à la Convention.

Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice du respect de la législation, notamment la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

11.2. UTILISATION DES INFORMATIONS ECHANGEES

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage s’engage à ne pas effectuer de traitement des informations qui lui sont communiquées par le Distributeur qui aboutirait à un non-respect des exigences fixées par la loi n°78-17 du 17 janvier 1978 susvisée ou à la reconstitution d’informations commercialement sensibles visées par l’article L111-73 du code de l’énergie. A cet égard, il est informé des sanctions encourues en cas de violation desdites obligations prévues par l’article L111-81 du Code de l’énergie.

Par ailleurs, toutes les informations communiquées par le Distributeur à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage relatives au Réseau public de distribution d’électricité le sont aux seules fins d’exécution de la Convention. A cet effet, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage est autorisé à transmettre ces données à ses prestataires travaillant pour son compte, sous réserve que le droit de propriété du Distributeur sur ces données et leur confidentialité soient préservés. Le prestataire doit alors s’engager33

33 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

à restituer à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage ou à détruire, à la fin de la prestation, les données du Distributeur mises à sa disposition.

Sauf accord exprès, écrit et préalable du Distributeur, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage s’engage à ne pas utiliser les données mises à sa disposition à d’autres fins en particulier les communiquer à des tiers, en ce compris à des fins commerciales.

Le présent article ne s’oppose pas à ce que l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage communique la cartographie du Réseau de communications électroniques, excluant la représentation du Réseau public de distribution d’électricité, pour l’application de l’article L. 33-7 du CPCE.

12 CONNAISSANCES ACQUISES PAR LES PARTIES

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les savoir-faire et les connaissances que le Distributeur, l’AODE et l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage ou ses prestataires possèdent du fait de leur exploitation respective au moment de la signature de la Convention ou qu'ils acquerront pendant son exécution.

Toutefois, lorsque l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage agit pour le compte d’un Maître d’Ouvrage public, les connaissances acquises par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage peuvent être transmises au Maître d’Ouvrage dès lors que ces connaissances sont de nature à faciliter la cohérence des actions des collectivités en matière d’aménagement numérique du territoire.

Le Distributeur ou l’AODE (dans le cas où elle exercerait la maîtrise d’ouvrage) bénéficient d'un droit d'usage gratuit des connaissances qu’il a acquises au cours de la mise en œuvre du Projet objet de la Convention, et ce pour leurs seuls besoins propres.

13 DUREE DE LA CONVENTION

La durée de la Convention s’exerce indépendamment de l’échéance du Contrat de concession de distribution publique d’électricité en cours.

13.1. RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ETABLI SOUS MAITRISE D’OUVRAGE PRIVEE

La Convention est conclue pour une durée de vingt ans à compter de la date de sa signature par les Parties.

Six mois avant cette échéance, l’Opérateur informe le Distributeur et l’AODE de son intention de poursuivre ou non l’exploitation du Réseau de communications électroniques. Si l’Opérateur souhaite poursuivre l’exploitation du réseau, une nouvelle convention est signée entre les Parties.

Si l’Opérateur ne souhaite pas poursuivre l’exploitation du Réseau de communications électroniques, le réseau est considéré comme abandonné à la date d’échéance de la Convention. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 8.1 s’appliquent, jusqu’à ce que l’Opérateur ait satisfait à ses obligations, et ce même si la date d’échéance de la Convention est passée.

13.2. DISPOSITIONS COMMUNES

i- L’Opérateur ou le Maître d'ouvrage dans le cas de l'Article 13.1 demeure entièrement responsable du Réseau de communications électroniques jusqu’à la dépose complète de celui-ci.

ii- L’échéance de la Convention ne produit pas d'effet sur l'existence et la validité des droits et obligations des Parties prévus pour demeurer en vigueur au-delà de l'expiration de la Convention, telles que les obligations des Parties relatives à la confidentialité.34

34 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

iii- Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice du droit, pour le Distributeur victime des manquements de l’Opérateur et/ou du Maitre d’Ouvrage, d’être indemnisé des conséquences dommageables de ces manquements, dans les conditions fixées par l’Article 9.

Par ailleurs, le paiement des prestations fournies par le Distributeur et des redevances dues pour toute utilisation d’un support restent dues, y compris en cas d’échéance de la Convention.

iv- Toute modification significative de la Convention fait l’objet d’un avenant. La Convention ne peut pas être reconduite tacitement.

Les présentes stipulations constituent un tout indissociable, en ce compris les Annexes, insusceptible d’exécution partielle. Toutefois, la Convention a valeur prédominante sur ses Annexes en cas de contradiction.

13.3. ACTUALISATION DE LA CONVENTION

A la demande de l’une des Parties, les termes de la Convention peuvent être mis à jour afin de prendre en compte :

- une évolution du cadre réglementaire ;

- une évolution significative du contexte technique ou économique concernant les Réseaux de distribution d’énergie électrique ou les Réseaux de communications électroniques.

Toute évolution de la Convention est discutée avec l’ensemble des Parties. Par consensus entre les Parties et selon la nature des modifications apportées, l’actualisation de la Convention peut se faire par avenant, sous forme écrite, entre les Parties ou par signature d’une nouvelle convention. Dans ce second cas, la Convention devient caduque dès l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.

Dans les deux cas, l’actualisation des termes de la Convention ne peut donner lieu à la perception de nouveaux droits d’usage ou redevances auprès de l’Opérateur ou du Maitre d’Ouvrage, sauf disposition réglementaire en ce sens. Sauf accord différent entre les Parties, la date d’échéance de la convention actualisée est la date d’échéance de la Convention.

14 CESSION DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

En cas de cession de tout ou partie du Réseau de communications électroniques, l’Opérateur s’engage à informer le futur repreneur de l’existence de la Convention.

Il s’oblige à aviser l’AODE et le Distributeur, par lettre recommandée, de la cession, dans le mois suivant celle-ci. L’Opérateur doit fournir une copie de l’autorisation de cession délivrée par l’Autorité compétente.

Les droits et obligations de la Convention sont transférés au nouvel Opérateur par voie d’avenant, sans modification de la date d’échéance de la Convention.

La cession de tout ou partie du Réseau de communications électroniques n’ouvre droit à aucun remboursement des frais engagés par l’Opérateur cédant, ni à aucune autre indemnisation et ce, indépendamment de la date de prise d’effet de la Convention et des investissements réalisés par ce dernier.

15 REGLEMENT DES LITIGES

Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l’Article 9 de la Convention, en cas de litige relatif à l’exécution et (ou) à l’interprétation de la Convention, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Cette tentative de conciliation suspend la recevabilité d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent.35

35 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

La procédure de conciliation doit être entreprise à l’initiative de la Partie la plus diligente dans le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige ou du différend, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l’alinéa précédent, la Partie la plus diligente saisit le Tribunal Administratif compétent.

Les frais de conciliation sont répartis également entre chacune des Parties.

16 REPRESENTATION DES PARTIES ET ELECTION DE DOMICILE

16.1. MODALITES D’ECHANGES D’INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES

Les communications qui seront faites entre les Parties, conformément aux obligations prévues par les présentes, se font entre les interlocuteurs désignés à l’Article 16.2.

Tout changement d’interlocuteur ou d’élection de domicile de l’une des Parties, ci-après arrêtés, devra être porté à la connaissance des autres Parties dans les meilleurs délais.

16.2. REPRESENTATION DES PARTIES

Les Parties s’engagent réciproquement à rester joignables et à s’informer de toute difficulté rencontrée pendant la durée d’exécution de la Convention.

Pour l’application de la Convention, les interlocuteurs sont :

Pour le Distributeur :

M. THOLIMET DR Normandie – Domaine Raccordement & Ingénierie

28 Rue Emile Bataille - 76250 Déville lès Rouen

(+33) 2 32 82 55 10 - (+33) 6 98 74 93 03

Pour l’AODE :

Service Energie – Communauté urbaine du Havre

Candice Le Borgne – Chargée du suivi des contrats de concessions gaz et électricité Ou bien

Service EERO – Communauté urbaine du Havre

Marc DERNONCOURT – Chef de Pôle Equipements électriques, réseaux et ouvrages 02 35 22 25 25

19 Rue Georges Braque

76600 Le Havre

Pour l’Opérateur :

M. Nicolas LECLERCQ Nicolas.Leclercq@covage.com 07 71 35 38 19

16.3. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la Convention, les Parties élisent domicile aux adresses ci-dessous :

Pour le Distributeur :

28 Rue Emile Bataille - 76250 Déville lès Rouen

Pour l’AODE

Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole36

36 Version FNCCR-ERDF du 23 Mars 2015 – MAJ Oct 2023

19 rue Georges Braque

76600 Le Havre

Pour l’Opérateur :

1B Place de la Défense-Tour Trinity 92400 Courbevoie

17 SIGNATURES

La Convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement. Les Parties présentes signent4 cette Convention en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de Parties.

Pour le Distributeur

Fait à , le

Le Délégué Territorial

M. DUPONT Pascal

Pour l’Opérateur

Fait à , le

Le Directeur Général

M. DE CARDES

Pour l’AODE

Fait à , le

Le Président

M (Mme)

4 Parapher l’intégralité des pages, y compris les annexes et faire précéder la signature de la mention « lu

et approuvé »37

ANNEXE 1 : DESCRIPTION SOMMAIRE DES DIFFERENTS TYPES D'OUVRAGES ELECTRIQUES DES RESEAUX BT & HTA

1 RESEAU D'ELECTRICITE

1.1 RESEAU BASSE TENSION (BT)

Le Réseau Basse Tension est destiné à l’alimentation en énergie électrique de la clientèle. On rencontre sur celui-ci des branchements aériens ou aéro-souterrains reliant le réseau basse tension aux constructions. Ces branchements sont réalisés en conducteurs aériens nus (2 ou 4 fils), en câble aérien isolé torsadé, ou en câble souterrain dans le cas de liaison aéro-souterraine.

Les réseaux en conducteurs nus comportent 2, 4, 5, 6 voire 7 conducteurs (rarement 3), espacés entre eux de 0,30 à 0,50 mètre et faiblement écartés du support.

Les réseaux en conducteurs isolés se composent d’un ou plusieurs câbles isolés torsadés (4 conducteurs plus, éventuellement, 1, 2 ou 3 conducteurs isolés d’éclairage public).

Les supports utilisés sont en béton, en bois ou en métal. Ils peuvent également servir au réseau d’éclairage public (la présence d’appareils d’éclairage public n’est pas un moyen suffisant d’identification d’un réseau basse tension). Le réseau d’éclairage public est constitué de conducteurs nus (2 ou 3 conducteurs) ou d’un câble constitué de 2 ou 3 conducteurs isolés. Les appareils d’éclairage public y sont raccordés.

1.2 RESEAU MOYENNE TENSION (HTA)

Les réseaux à moyenne tension (HTA) ont de façon très majoritaire une structure arborescente, qui autorise des protections simples et peu coûteuses : à partir d'un poste source (lui-même alimenté par le réseau de répartition), l'électricité parcourt une artère (ou ossature) sur laquelle sont reliées directement des branches de dérivation au bout desquelles se trouvent les postes HTA/BT de distribution publique, qui alimentent les réseaux basse tension (BT) . La structure arborescente de ces réseaux implique qu'un défaut sur une ligne électrique MT entrainera forcément la coupure des clients alimentés par cette ligne, même si des possibilités de secours plus ou moins rapides existent.

Les réseaux HTA aériens, dont les ossatures sont constituées des 3 phases, sont majoritaires en zone rurale, où la structure arborescente prédomine largement. Par contre en zone urbaine les contraintes d'encombrement, d'esthétique et de sécurité conduisent à une utilisation massive des câbles souterrains. Les réseaux souterrains étant soumis potentiellement à de longues indisponibilités en cas d'avarie (plusieurs dizaines d'heures), il est fait appel à des structures en double dérivation ou à des structures radiales débouclées munies d'appareils automatiques de réalimentation, permettant une meilleure sécurité d'alimentation.

1.3 RESEAU MIXTE (HTA + BT)

Les réseaux mixtes (HTA et BT) ne peuvent accueillir que de la Fibre optique.38

2 SUPPORTS DU RESEAU D'ELECTRICITE

2.1 SUPPORTS DU RESEAU BASSE TENSION (BT)

Armements des lignes électriques aériennes BT

Silhouettes les plus courantes

Figure 1 : Réseau électrique BT nu et isolé

Figure 2 : Réseau électrique BT + éclairage public39

2.2 SUPPORTS DU RESEAU MOYENNE TENSION (HTA)

Armements des lignes électriques aériennes HTA

Silhouettes les plus courantes

Figure 3 : Réseau électrique HTA - Technique rigide

Figure 4 : Réseau électrique HTA nu - Technique suspendue40

Figure 5 : Réseau électrique HTA isolé

Armements des lignes électriques mixtes HTA et BT

Silhouette les plus courantes

Figure 6 : Réseau électrique mixte HTA et BT41

ANNEXE 2 : LOCALISATION DU DEPLOIEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COUVERT PAR LA CONVENTION

1 TERRITOIRE CONCERNE PAR LA CONVENTION

Le Maître d’Ouvrage a décidé de déployer un réseau de communications électroniques sur le territoire de communes de Havre Seine Métropole

2 LISTE DES COMMUNES CONCERNEES

Gonfreville-l'Orcher (76305)

Harfleur (76341)

Le Havre (76351)

Montivilliers (76447)

Sainte-Adresse (76552)

3 VOLUMETRIE ANNUELLE PREVISIONNELLE ET ZONES CONCERNEES

Préciser dans la mesure du possible les linéaires BT et HTA concernés

Les volumes sont appelés à être modifié en cours de déploiement42

ANNEXE 3 : LISTE DES EQUIPEMENTS D’ACCUEIL SOUMIS A OBLIGATION DE PARTAGE

La présente liste détaille les équipements d’accueil sur lesquels porte l’obligation de partage, conformément aux dispositions de l’article 4.2.

Selon les termes retenus dans la convention, le partage peut être mis en œuvre par la Collectivité, à qui les équipements sont transférés dès leur réalisation, ou bien directement par l’Opérateur.

Equipements soumis à obligation de partage :43

ANNEXE 4 : REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D’ENFOUISSEMENT

Dans le cadre des ouvrages concernés par la Convention, la répartition des coûts imputables à chacun des ouvrages est établie comme suit.

1. Si l’enfouissement de l’ouvrage électrique est sous la maîtrise d’ouvrage du Distributeur :

Les Parties appliqueront les dispositions de l’article D. 407-6 du CPCE telles qu’elles sont prévues à la date de la signature des présentes. Chacune des parties prend en charge les coûts spécifiques des ouvrages qu’elle exploite (fourreaux, regards, chambres de tirage, cadres et trappes standards …) ainsi que les ouvrages de génie-civil supplémentaires éventuels (pose de chambres, de mortiers, fonçage etc.), requis spécifiquement.

Le Distributeur peut éventuellement faire une offre de service pour assurer la maîtrise d'œuvre d'ensemble du chantier pour le compte du maître d'ouvrage de télécommunications.

2. Si l’enfouissement est sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité :

Les Parties appliqueront l’article L 2224-35 du Code général des collectivités territoriales5

5 A compléter le cas échéant en mentionnant la convention fixant les modalités particulières établies

entre l’Opérateur et l’AODE44

ANNEXE 5 : MODALITES TECHNIQUES D'UTILISATION DES SUPPORTS COMMUNS DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE BASSE TENSION (BT) ET HAUTE TENSION (HTA) POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

voir fichier séparé45

ANNEXE 6 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES DONNEES DE CARTOGRAPHIE MISES A DISPOSITION

1. Données mises à disposition de l’Opérateur et de l’AODE par le Distributeur

Les données sont fournies au format SIG Shape (ESRI) pour une cartographie 1/25.000 de la France (hors Corse). Les tracés sont fournis en projection RGF 93 (ou, en toute hypothèse, selon un format convenu entre le Distributeur et l’Opérateur). Il est convenu d’une livraison semestrielle de l’ensemble des supports communs exploités par l’Opérateur.

L’Opérateur communique donc au Distributeur l’emprise prévue du projet.

Le Distributeur identifie cette emprise dans le SIG et réalise un export au format Shape des données.

Les couches géographiques suivantes sont fournies :

 Elec E Appareil de coupure aérien HTA.shp couche de points représentant la position des appareils de coupure aériens HTA

Champ Type Description

T_L_COMMAN Texte Télécommandé : oui, non

SYMBOLOGIE Texte Champ généré par Smallworld

ANGLE

SYSANGLE

Numérique Angle orientation

 Elec E Tronçon aérien HTA ME Position.shp : couche d’arcs représentant les tronçons aériens HTA

Champ Type Description

D_SIGNATION Texte

Section, matière et technologie

du câble

Exemples :

- 150 AL S6: câble, de section

150, en aluminium,

technologie : S6 - Synthétique

HN-33 S26

- 240 AL SO: câble, de section

240, en aluminium,

technologie : SO - Isolation

Synthé. UTE C 33-223 Câble

2000

SYMBOLOGIE Texte Champ généré par Smallworld

 Elec E Tronçon aérien BT ME Position.shp : couche d’arcs représentant les tronçons aériens BT

Champ Type Description

Type_de_ligne Texte Deux valeurs : « Torsadé » ou

« nu »

D_SIGNATION Texte

Section, matière et technologie

du câble

Exemples :46

- T 70 AL : Torsadé, de section

70, en aluminium

- 3 x 75 CU + 48 CU: « fil

nu », 3 conducteurs de phase

de section 75, en cuivre + 1

conducteur de neutre de

section 48, en cuivre

SYMBOLOGIE Texte Champ généré par Smallworld

2. Données mises à disposition du Distributeur et de l’AODE par l’Opérateur

Les données sont fournies au format SIG Shape (ESRI) pour une cartographie 1/25.000 de la France (hors Corse). Les tracés sont fournis en projection RGF 93 (ou, en toute hypothèse, selon un format convenu entre le Distributeur et l’Opérateur). Il est convenu d’une livraison semestrielle de l’ensemble des supports communs exploités par l’Opérateur.

La couche géographique suivante est disponible :

 Une couche de points contenant la localisation des supports communs

Champ Type Description

Propriétaire Texte Nom du propriétaire

Exploitant Texte Nom de l’exploitant

de la Fibre optique

posée en support

commun

Système de projection Texte Nom du système de

projection (RGF 93,

Lambert II, WGS84,

etc.)

Localisation Numérique Coordonnées

Type de support Texte Bois, béton...

Type de câble Texte Cuivre, Fibre

optique...

Caractéristiques du

câble

Texte et Numérique Libellé, type, diamètre

Date d’installation Date Date d’installation sur

le support commun

Hauteur Numérique Hauteur du support47

ANNEXE 7 - DEMANDE D’UTILISATION DES SUPPORTS

Opérateur (nom et adresse) : ……………………………………………………………. Date : …………………………………………………………….

Adresse chantier : ……………………………………………………………. Dossier (Réf Opérateur) : ……………………………………………………………. Plan(s) (nom des fichiers) : ……………………………………………………………

- un plan itinéraire (1/1.000) en format électronique faisant apparaître :

 le tracé du réseau sur supports communs ;

 l’emplacement des supports demandés, chaque support étant numéroté ;

 le nombre et la nature des câbles ;

 les longueurs des portées (y compris le cas échéant les portées amont et aval respectivement du premier et du dernier support);

 la localisation et le positionnement sur le support des coffrets et accessoires ;

 la position des prises de terre existantes et celles à créer (dans le cas de câbles télécom comportant un conducteur métallique) ;

- le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux ;

- la photo des supports demandés

Nota : L'Opérateur envoie cette demande d'utilisation des supports au Distributeur accompagnée du dossier de calculs mécaniques de vérification d'aptitude (Fichiers données et résultats).48

ANNEXE 8 : ATTESTATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SUR SUPPORTS COMMUNS

Pour les supports de desserte optique, visés à l’article 4 de l’Arrêté technique du 24/12/2021 :

L’opérateur ou le Maître d’ouvrage s’engage à compléter et communiquer l’Attestation d’Achèvement des Travaux au distributeur selon le modèle ci-dessous.

Opérateur : …………………………………………………………….

Date(s) du chantier : ……………………………………………………………. Adresse du chantier : ……………………………………………………………. N° de Dossier si étude COMAC : ………………………………………………….………… Plan(s) : …………………………………………………………….

L’opérateur ou le Maître d’ouvrage ou toute personne dûment mandatée s’engage à communiquer la couche géographique des supports communs utilisés à l’issue du chantier, telle que définie à l’annexe 6 alinéa 2, au format Shapefile.

Par la dépose de ce fichier, l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage certifie que les travaux lui incombant sont réalisés conformément :

o au projet présenté et accepté par l’AODE et le Distributeur,

o aux textes réglementaires,

o aux dispositions conventionnelles du présent guide,

o aux règles de l’art.

L’Opérateur ou le Maître d’ouvrage ou toute personne dûment habilitée précise si les travaux sont :

o complètement achevés

o partiellement exécutés (Joindre le descriptif précis des travaux restant à réaliser)

Si les travaux sont non conformes à l’étude COMAC validée par le Distributeur (ex : support commun non utilisé), l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage remet un plan de récolement mentionnant au minimum :

o la nature et les caractéristiques des câbles posés,

o la tension de pose,

o la valeur des prises de terre pour les câbles télécom comportant un conducteur métallique (éventuellement valeur du couplage avec une proximité de terre HTA ou HTB),

o la date de mise à jour,

o la position des branchements.

L’opérateur peut joindre un schéma ou un plan si nécessaire :

Responsable de l’Opérateur Responsable du Distributeur

Nom : ........................................ Nom : ........................................

Société : .................................... Société : ....................................

Signature : ................................. Signature : ................................49

Pour les supports de raccordement final optique, visés à l’article 3 de l’Arrêté :

L’opérateur ou le Maître d’ouvrage ou toute personne dûment habilitée s’engage à compléter et communiquer les informations suivantes au Distributeur. Sous la forme d’un fichier au format CSV (séparateur : point-virgule) suivant ;

Ce fichier sera dénommé : BRCHT_Nom Opérateur_Date de dépôt du fichier.csv

Par la dépose de ce fichier, l’opérateur ou le Maître d’ouvrage certifie avoir déployé un Réseau de communication électronique sur le(s) appui(s) commun(s) mentionné(s).

L’Opérateur ou le Maître d’ouvrage certifie que les travaux lui incombant sont réalisés conformément aux :

o Textes réglementaires,

o Dispositions conventionnelles,

o Règles de l’art.

o Dispositions de l’annexe 5 de la convention

Définition et format des champs

Champ Description En-tête

colonne

Format

Date de pose du

câble

Date réelle de pose du

câble remontée par

l’intervenant

DATE_I

NSTALL

JJ/MM/AAA

A

Première

utilisation d’un

appui

Ce champ est utilisé pour

la facturation des Droits

d’usage et Redevances

dès la première pose d’un

câble de branchement.

Cependant l’opérateur

peut déclarer un câble en

première utilisation si

l’appui n’a jamais fait

l’objet d’une facturation

PREM-

UTILISA

TION

OUI

NON

Propriétaire Propriétaire du réseau de

télécommunication.

En Zone AMII

Propriétaire = Opérateur

En Zone RIP mettre

l’EPIC

PROPRIE

TAIRE

NOM

PROPRIETA

IRE

Exploitant/Opér

ateur

En charge du

déploiement/exploitation

du Réseau

EXPLOIT

ANT

NOM

EXPLOITA

NT

Code Projet Nom du système de

projection (RGF93

obligatoire)

COD-

PROJ

RGF93

Coordonnées X Position X projetée en

RGF 93 de chaque Appui

commun utilisé

COORD-

X

XXXXXX.X

X

Coordonnées Y Position Y projetée en

RGF 93 de chaque Appui

commun utilisé

COORD-

Y

XXXXXX.X

X

Type Réseau Identification du réseau

posé

TYP-

RESEAU

TLC-

BRCHT50

Code INSEE De la commune où se

trouve l’appui

COD-

INSEE

12345

Numéro

d’affaire

Numéro de l’affaire D3

ouverte pour la pose des

AAT

NUM-

AFF

AC/23389

Ce fichier sera déposé sur la plateforme d’échange dématérialisée des dossiers Appuis communs à l’échelle de la direction régionale du distributeur, en utilisant un numéro d’affaire par trimestre.

Responsable de l’Opérateur Responsable du Distributeur

Nom : ........................................ Nom : ........................................

Société : .................................... Société : ....................................

Signature : ................................. Signature : ................................51

ANNEXE 9 : MODELES D’INSTRUCTION DE SECURITE IPS 2.6 ET IPS 0.7 EN VIGUEUR

Instruction Permanente de Sécurité (IPS)

1.1 INTERVENTIONS

1.2 SUR LES SUPPORTS COMMUNS

Direction Régionale

xxx

Version nationale v3 - validée le 3 janvier 2017

Pour un Accès associé à cette instruction, l’échéance de validité est

le xx/xx/xxxx

IPS-2.6-AER-000

Page 51/3

1. DOMAINE d’APPLICATION

La présente IPS s’applique sur les ouvrages aériens HTA et BT exploités par la Direction Régionale xx. Elle définit les modalités à mettre en œuvre par le personnel de l’Opérateur ou de son prestataire pour intervenir en sécurité dans le cadre d’une convention « supports communs » signée avec Enedis visant l’utilisation des ouvrages et des supports d’ouvrage pour ses propres matériels ou réseaux.

Les supports de réseaux électriques aériens sont considérés comme des « locaux réservés aux électriciens » ; ils peuvent accueillir différents types de réseaux (éclairage public, télécommunication, ou fibre optique), et matériels (répétiteurs, concentrateurs, relais…).

Les interventions réalisées sur ces supports ou dans leur environnement respectent les modalités définies dans le présent document et dans la convention « supports communs » signée avec Enedis.

Les opérations suivantes sont interdites :

• intervenir sur un support du réseau de distribution sans autorisation d’Enedis ; • intervenir sur les matériels ou sur les annexes des ouvrages d’Enedis ;

• exercer toute contrainte mécanique sur un câble électrique de remontée aéro-souterraine, par cerclage métallique, cravate, élingue ou autre dispositif d'accrochage permanent ou temporaire.

2. CONDITIONS d’EXECUTION des OPERATIONS

Conformément aux dispositions du code de l’environnement et sous réserve qu’Enedis, en sa qualité d’exploitant du réseau, et l’Opérateur, en sa qualité de responsable de projet, se soient accordés sur les mesures de sécurité applicables aux travaux réalisés à proximité des ouvrages Enedis, l’Opérateur et ses prestataires bénéficient de la dispense de DT (déclaration de projet de travaux) et les exécutants travaillant pour leur compte bénéficient de la dispense de DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux).

Ces accords sont matérialisés par la signature d’une convention « supports communs ». Les mesures de sécurité sont précisées dans le présent document.

Pour réaliser une première pose et entretenir les éléments installés, les conditions d’accès sont décidées conjointement à l’avance (cf. § 6).

Toute opération doit faire l’objet d’une préparation et a minima d’une analyse sur place. Dans le cas de travaux sous consignation, une attention particulière sera portée au risque des courants induits sur conducteurs nus.

Les personnels sont désignés par leur hiérarchie et prennent en compte cette IPS pour préparer et réaliser les opérations. En cas d’interférence d’un chantier de l’Opérateur ou de son prestataire avec un chantier d’Enedis, la priorité sera donnée au chantier d’Enedis ; l’Opérateur ou son prestataire devra interrompre ou reporter son chantier. Les manœuvres d’exploitation sur le réseau sont du ressort exclusif des personnels habilités d’Enedis ou sur ordre du chargé d’exploitation d’Enedis.

Les personnels ne sont pas autorisés à franchir la DMA (Distance Minimale d’Approche) de 0,30 m pour le réseau BT nu et 0,60 m pour le réseau HTA nu.

Si la DMA risque d’être engagée, le chantier est stoppé et une demande de consignation ou de protection de chantier de tiers dans le cas de réseau BT est adressée à Enedis.

S’il y a présence d’un chargé de travaux, ce dernier porte un signe distinctif rouge (casque, bandeau, brassard, etc.). Un surveillant de sécurité électrique est nécessaire pour les interventions à moins de 1 m du réseau BT nu et à moins de 2 m du réseau HTA nu.

L’ascension des supports peut se faire par tout moyen réglementaire et ne doit pas endommager les autres matériels fixés aux supports.

Les travaux réalisés en hauteur sont surveillés.

Les conditions d’ascension des supports bois sont précisées dans l’IPS 0.7-GEN-000.

Présence d’une enveloppe métallique sur le câble de communications électroniques (cf. définition de la

convention) :52

Les travaux sont qualifiés d’ordre électrique si toutes les conditions suivantes sont réunies : • le support est équipé d’une mise à la terre du neutre en conducteur nu ;

• le réseau de télécommunications impliqué comprend une enveloppe métallique ; • le travail nécessite d’accéder à l’enveloppe métallique, par exemple pour des travaux de câblage et de raccordement des câbles de communications électroniques, ainsi que leur dépannage.

Le réseau de communications électroniques peut ramener au niveau du support un potentiel différent de celui de la prise de terre du neutre. Dans ce cas, une mesure ou détection de tension est à réaliser à l’aide d’un voltmètre ou d’un détecteur de tension par un opérateur habilité a minima B1V, entre l’enveloppe métallique du câble de communications électroniques et le conducteur nu de mise à la terre du neutre.

La valeur relevée conditionne la suite du travail. Si cette tension est supérieure ou égale à 50 volts, le travail sera reporté et Enedis averti ; si cette tension est inférieure à 50 volts, le travail peut avoir lieu. Pour les autres cas, le niveau d’habilitation est précisé au chapitre suivant.

3. CONDITIONS RELATIVES AU PERSONNEL

Les personnels sont formés au risque électrique, habilités a minima H0-B0. Ils disposent d’un ordre de travail et de la présente IPS.

Le surveillant de sécurité électrique nécessaire pour les interventions réalisées à moins de 1 m du réseau BT nu mais à plus de 30 cm et à moins de 2 m du réseau HTA nu mais à plus de 60 cm est habilité d’indice 0 pour les travaux d’ordre non électrique et d’indice 2 pour les opérations d’ordre électrique, soit B0, B2 ou H0V, H2V. Les personnels sont a minima habilités H0V pour travailler à moins de 2 m du réseau HTA nu. Pour des opérations d’ordre électrique, les opérateurs sont habilités a minima B1V (par exemple mesurage de grandeurs électriques tel que décrit au chapitre 2) et/ou H1 et/ou H1V.

4. CONDITIONS RELATIVES AU MATERIEL ET A L’OUTILLAGE

Le matériel et l’outillage sont adaptés aux opérations à réaliser et permettent de maintenir les distances de sécurité vis- à-vis des ouvrages en exploitation.

5. MESURES de PREVENTION à APPLIQUER

Toute anomalie constatée sera répertoriée et communiquée à Enedis chaque semaine, sauf pour les urgences. En cas d’endommagement du réseau ou pour toute situation affectant la sécurité, Enedis est prévenu immédiatement au 01 76 61 47 01 (dommage aux ouvrages).

Enedis peut diligenter son personnel sur site à des fins de contrôle du respect des présentes prescriptions. A ce titre, il peut demander aux personnels de l’Opérateur ou de son prestataire de produire leur titre d’habilitation et les présentes instructions fournies par l’employeur.

Enedis informe l’Opérateur que les supports en bois ont subi en usine un traitement préventif par imprégnation avec un produit de préservation. Le marquage présent sur chaque support permet d’identifier le type de produit et la méthode d’imprégnation.

Il appartient à l’Opérateur d’en tenir compte et d’informer son personnel et ses prestataires sur les dispositions réglementaires à respecter.

6. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ACCES AUX OUVRAGES

Pour toute intervention dans l’environnement des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité, l’Opérateur respecte, et fait respecter par ses prestataires, les règles d’accès prévues par le recueil UTE C 18-510-1. Dans le respect des dispositions de la convention « supports communs » et des prescriptions du présent document, l’Opérateur et ses prestataires peuvent accéder à tout moment aux équipements installés sur les ouvrages du réseau public de distribution d’électricité.

Cet accès permanent est valable pendant toute la durée de la convention « supports communs », mais Enedis peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement aux dispositions mentionnées dans la convention « supports communs » ou celles du présent document. Dans ce cas, l’Opérateur et ses prestataires devront demander à Enedis par écrit une autorisation préalablement à chaque intervention. Pour les travaux devant être réalisés hors tension, le chargé de consignation délivre une autorisation matérialisée par une Autorisation de Travail avec Suppression du Risque (ATSR) ou une attestation de consignation (ADC).

Conditions d’information du Chargé d’exploitation :

L’Opérateur ou son prestataire communiquera à Enedis la liste des personnels habilités et susceptibles d’intervenir sur le réseau. L’Opérateur ou son Prestataire communiquera au chargé d'exploitation Enedis le planning prévisionnel, a minima 48H avant le début des travaux, avec le lieu du chantier (adresse et coordonnées géo-référencées), la date, l’heure de début et l’heure de fin.

Ce planning indique, en outre, l’entreprise réalisatrice, le nom du chargé de travaux avec ses coordonnées téléphoniques (GSM).

En cas de modification des plages d’intervention, l’Opérateur ou son prestataire préviendra par téléphone**, y compris en temps réel au 01 81 62 47 01 pour des travaux urgents au sens de la réglementation en vigueur ou au xx xx xx xx xx pour des travaux courants.53

7. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE L’EMPLOYEUR

C Cette IPS est en tout point conforme au modèle de la DR xxx d’Enedis IPS-2.6-AER-000.

-Prescriptions complémentaires :

Date et signature de l’IPS

Signé par l’employeur ou son représentant pour application à son personnel (indiquer son nom et celui de l’entreprise [cachet] ou de l’unité)

C Enregistré au BEX ………………………………… ; le ………….... valant conformité, visa ……….

Signature du CEDA dans le cadre de la convention « supports communs » ………………… ;

** téléphone, ou tout autre moyen équivalent défini par le CEDA.54

Instruction Permanente de Sécurité (IPS)

1.3 CONTROLER UN SUPPORT BOIS AVANT

ASCENSION

Direction Régionale

xxx

Version nationale v3 - validée le 1er mars 2016

Annule et remplace la version 1 du 13/04/2015

IPS-0.7-GEN-000

Page 54/3

1. DOMAINE d’APPLICATION

La présente IPS s’applique à toute opération sur le réseau aérien BT ou HTA nécessitant l’ascension de support(s) bois au moyen d’échelle(s) ou de grimpettes, à défaut de pouvoir recourir à des équipements assurant une protection collective contre les chutes de hauteur.

Il est rappelé que l’utilisation d’une plateforme élévatrice mobile de personnes ou d’un équipement assurant une protection collective contre les chutes de hauteur sont les moyens d’intervention à privilégier. Si ces moyens ne peuvent pas être mis en œuvre, l’ascension se fait au moyen d’échelles ou de grimpettes.

L’IPS précise les dispositions à respecter pour s’assurer de l’intégrité du support bois avant toute ascension.

Aucun support bois ne peut être ascensionné sans contrôle préalable de son état.

Les opérations suivantes sont interdites :

• l’ascension de supports bois, implantés dans des plots ou massifs hors sol, qui desservent un ouvrage d’alimentation provisoire ;

• l’ascension d’un support bois comportant une RAS au moyen de grimpettes ; • l’ascension d’un support bois par deux techniciens positionnés sur une même échelle.

La mise à jour de l’IPS résulte de l’augmentation des anomalies affectant les supports en bois traités avec des sels métalliques cuivre-chrome dans la période comprise entre 2006 et 2013.

2. CONDITIONS D’EXECUTION DES OPERATIONS

L’opérateur possède un ordre de travail (ponctuel ou permanent) et porte les équipements de protection individuelle (EPI) selon les prescriptions de son employeur.

Amené à réaliser des travaux temporaires en hauteur, il est équipé des EPI antichute (harnais antichute, système de liaison muni d’un antichute - à rappel automatique ou mobile sur support ou d’un absorbeur).

Il ne peut pas être laissé seul.Comme pour tous les travaux en hauteur, un second opérateur au sol doit pouvoir alerter et engager les secours en tant que de besoin.

L’ascension d’un support bois est obligatoirement précédée par les opérations de contrôle définies au paragraphe 5.

3. CONDITIONS RELATIVES AU PERSONNEL

Chaque opérateur est formé aux travaux en hauteur sur les réseaux BT et/ou HTA et suit, chaque année, un recyclage au sauvetage d’un technicien en difficulté en haut d’un support.

Il est titulaire d’une aptitude médicale aux travaux en hauteur, délivrée par le médecin du travail.

Il est également formé au risque électrique, habilité et recyclé selon les dispositions du Carnet de Prescriptions au Personnel Prévention du Risque Electrique (UTE C18-510-1) dans le domaine de tension de l'ouvrage concerné. Il dispose du titre d’habilitation approprié en regard des opérations électriques qu’il réalise dans le cadre de l’ascension du support considéré.

Chaque opérateur est porteur de la présente IPS.

4. CONDITIONS RELATIVES AU MATERIEL ET A L’OUTILLAGE

Pour s’assurer de l’intégrité du support bois à ascensionner, l’opérateur utilise différents outils tels qu’une massette, un poinçon ou une pointe carrée.55

Il peut être amené à compléter le contrôle en utilisant un appareil de type POLUX (ou autre, qualifié par ENEDIS) et à consolider le support bois au pied et en hauteur avec des dispositifs adaptés.

5. MESURES DE PREVENTION A APPLIQUER

a. Contrôle de l’état du support

Avant toute ascension, l’opérateur procède au contrôle préalable de l’état du support. Pour les supports bois, le contrôle, d’abord visuel, du bon état de la partie hors sol du support jusqu’à l’armement et aux isolateurs, est obligatoirement complété par les quatre examens suivants :

1. la vérification de la bonne implantation du support par le contrôle de la hauteur de la plaque d’identification par rapport au sol ; cette hauteur Hpl est donnée par la formule : Hpl= 3,5-(Hpoteau/10 +0,5) (en mètres). Par exemple, la plaque doit être à 2 mètres au-dessus du sol pour un poteau d’une longueur de 10 mètres ;

2. la vérification au son selon la procédure suivante :

- dégager le pied du support de toute végétation,

- décaisser le pied du support sur une profondeur minimale de 15 à 20 cm,

- frapper le pied du support par percussion à intervalles réguliers tout autour du support, au moyen d'une massette, depuis la plaque d’identification jusqu’à la partie décaissée sous la ligne de sol.

Un son mat et sourd est caractéristique d’un support attaqué par la pourriture (défaut majeur) ;

3. la vérification de la consistance du bois au moyen d’un poinçon ou d’une pointe carrée que l’on tente d’enfoncer manuellement dans le bois, en particulier dans les fentes et en biais en dessous et tout autour de la ligne de sol. Une pénétration facile du poinçon ou de la pointe traduit un défaut majeur ;

4. la vérification du bridage du support bois, lorsque celui-ci est fixé sur un socle béton, et l’examen de l’état de corrosion des fixations. Une corrosion en profondeur des fixations constitue un défaut majeur.

Ce contrôle pourra être complété par l’utilisation d’un appareil de type POLUX (ou autre, qualifié par ENEDIS).

b. Cas particuliers suite au contrôle

i. Si le support est mal implanté ou jugé en mauvais état après l’examen, son ascension est interdite. C’est le cas en particulier pour les supports bois lorsque les sons obtenus sont nettement différents entre deux parties du fût ou lorsque le poinçon (ou la pointe carrée) pénètre facilement jusqu’au cœur du support, dans une fente ou sous la ligne de sol ;

ii. Si le support est très partiellement dégradé, ou s’il y a un doute sur sa solidité, l’opérateur le consolide avant toute ascension en mettant en place un haubaneur GORSE (complet et contrôlé) et en renforçant le pied du support (par enfoncement de crayons et amarrage de ceux-ci autour du poteau avec des cordes ou du feuillard) ; l’ascension ne peut alors se faire qu’au moyen d’échelles emboîtables ou de grimpettes pour limiter l’effort exercé sur le support ;

iii. Si le support a été fabriqué entre 2006 et 2013 et est imprégné aux sels métalliques, même si le contrôle visuel et les quatre examens de son état se révèlent bons, l’ascension est obligatoirement précédée de la pose d’un haubaneur GORSE (complet et contrôlé) et du renforcement du pied. Elle ne peut alors se faire qu’au moyen d’échelles emboîtables ou de grimpettes pour limiter l’effort exercé sur le support.

Important : l’année de fabrication et le type d’imprégnation sont à identifier sur la plaque du support ; Ci-dessous le système de marquage de ce type de support bois.56

Plaque d’identification métallique clouée :

« EC » = Type d’imprégnation

« 2009 » = Année de fabrication (éventuellement

deux derniers chiffres)

« 11 » = Hauteur du support en mètres

« 325 » = Effort nominal du support

« France Bois Imprégnés » = Fabricant

Types d’imprégnation « sels métalliques » : EC,

VC

La lettre R désigne un support traité à la créosote ;

les supports imprégnés à la créosote ne sont pas

concernés par les dispositions énoncées au 3.

Dans le cas où le haubaneur Gorse ne peut pas être mis en place (impossibilité de planter les trois crayons nécessaires à l’amarrage des haubans), on utilise un dispositif dans lequel un ou plusieurs haubans sont remplacés par des jambes de force ou par des fourches à poteau, en s’assurant que leurs pieds ne risquent pas de s’enfoncer ou de glisser.

c. Rappels

• La dépose de conducteurs ou la modification de l’état d’équilibre du support nécessitent une préparation particulière pour déterminer les moyens de consolidation à mettre en œuvre pour la reprise des efforts (utilisation d’un dispositif de reprise de tension mécanique) ;

• L’ascension d’un support haubané pour son maintien lors d’une intervention précédente est interdite sans nouveau contrôle. En cas de doute, le dispositif de haubanage présent est remplacé par un haubaneur GORSE (complet et contrôlé) ;

• Dès lors qu’une difficulté ou un évènement inattendu survient, l’opérateur suspend les opérations en cours et avise immédiatement sa hiérarchie et le chargé d’exploitation qui décideront, le cas échéant, des nouvelles conditions de réalisation des opérations.

6. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ACCES AUX OUVRAGES

Elles ne sont pas traitées dans la présente IPS.

7. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE L’EMPLOYEUR

C Cette IPS est en tout point conforme au modèle de la DR xxx d’ENEDIS IPS-0.7-GEN-000

-Prescription complémentaires :

Date et signature de l’IPS

Signé par l’employeur ou son représentant pour application à son personnel (indiquer son nom et celui de l’entreprise [cachet] ou de l’unité)

C Enregistré au BEX ………………………………… ; le ………….... valant conformité, visa :57

ANNEXE 10 : DESCRIPTIF DE L’OUTIL « E-PLANS MODULE APPUIS COMMUNS »58

ANNEXE 11 : CONDITIONS D’OCTROI DE LA DISPENSE DE DT/DICT A L’ENSEMBLE DES EXECUTANTS AU TITRE DES ARTICLES R. 554-21-I-3° ET R. 554- 25-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Conformément aux articles R. 554-21-I-3° et R. 554-25-1 du Code de l'environnement, le Responsable du projet (l’Opérateur ou le Maitre d’ouvrage) et chaque Exécutant, bénéficient d'une dispense de DT et de DICT pour des travaux réalisés sur les appuis du réseau public de distribution (RPD), dont Enedis est l’Exploitant dès lors :

1) Que l'Exploitant Enedis et le Responsable du projet se sont accordés dans le cadre d’une convention, sur les mesures de sécurité applicables aux travaux réalisés à proximité de réseaux électriques aériens, en complément de la convention portant sur l’utilisation des supports communs du RPD.

2) Que chaque Exécutant ait eu connaissance des mesures de sécurité et d’information prévues par cette convention, formalisées par la signature de l’annexe à son marché de travaux dont le modèle figure ci-dessous.

La dispense de DT-DICT ne s’applique pas aux travaux susceptibles d’avoir des impacts sur les réseaux souterrains au sens de l’article R. 554-1 du code de l’environnement, quand bien même seraient-ils réalisés à proximité de réseaux électriques aériens.

En particulier, les travaux d’implantation de supports dans les fuseaux de 3m en BT et 5m en HTA, entendu comme étant la zone d’évolution des travaux, sont exclus de cette convention.

ANNEXE AUX MARCHES DE TRAVAUX

RELATIVES

AUX MESURES DE SECURITE APPLICABLES

L’Exécutant reconnait avoir pris connaissance des dispositions ci-dessous et s’engage à se conformer à ses obligations.

Article 1 - Respect des règles en vigueur et des mesures de sécurité

L'Exécutant [ ...] intervenant pour le compte de [...] dans le cadre de [...] reconnait avoir pris connaissance de la convention portant sur les mesures de sécurité à respecter pour les travaux à proximité de réseaux électriques aériens signée entre Enedis et XXXXXXX le [ ...] dite « Convention Appuis Communs » et annexé aux présentes.

Cette convention concerne exclusivement les lignes mixtes. On entend par ligne mixte une ligne composée d’un réseau électrique HTA ou BT en fils nus et d’un câble de télécommunications fixé entre deux supports communs, et composée de supports intermédiaires restant de la responsabilité de l’Opérateur/Maitre d’ouvrage, située entre deux supports communs d’une même portée électrique.

L’Exécutant s'engage à respecter, et à faire respecter par les entreprises intervenant pour son compte pour effectuer des travaux à proximité des réseaux électriques aériens : les instructions de sécurité suivantes :

- l’Instruction Permanente de Sécurité IPS-2.6 « Interventions sur les appuis communs » de la Direction régionale Enedis concernée, ci-annexée, à signer par l’Exécutant et les entreprises intervenant pour son compte ;

- l’Instruction Permanente de Sécurité IPS 0.7.GEN-000 « Contrôle d’un support bois avant ascension » de la Direction régionale Enedis concernée, ci-annexée, à signer par l’Exécutant et les entreprises intervenant pour son compte ;

- Les Modalités techniques d’utilisation des supports communs de réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) pour59

l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques accessibles sur le site internet d’Enedis : https://www.enedis.fr/deployer-le-tres-haut- debit;

- Le Guide pratique pour la réalisation d’études mécaniques permettant la pose de réseaux de communications électronique sur le réseau public de distribution de l’électricité V2 », accessible sur le site internet d’Enedis : https://www.enedis.fr/deployer- le-tres-haut-debit.

L'Exécutant prend acte qu’il bénéficie dans le cadre de l’article R 554-21-I-3° et de la convention précitée, et dans le respect des mesures de sécurité ci-dessus, d’une dispense de DICT.

Pour la réalisation de travaux à proximité du réseau public de distribution d'électricité, l'Exécutant s'engage à respecter les mesures de sécurité et d’information, et à les faire respecter par les entreprises intervenant pour son compte en les portant à leur connaissance de façon formalisée, par la reproduction à l’identique de la présente dans leur propre marché de travaux.

Il appartient à l'Exécutant de s'assurer que ses sous-traitants respectent les obligations telles que définies par la présente annexe, les articles R.4534-107 à R.4534-130 du Code du travail, les dispositions du recueil C 18-510-1 résultant de la « Convention Appuis communs », ainsi que les dispositions du code du travail relatives aux travaux en hauteur.

La dispense de DT et de DICT n'exonère pas de l'application des autres dispositions de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux, et notamment du respect du fascicule 2 « guide technique des travaux » en vigueur, dont la version 3 a été approuvée par l’arrêté du 26 octobre 2018 du Code de l'environnement et est disponible sur le site du Guichet Unique.

Article 2- Information de l'Exploitant du réseau

Conformément aux dispositions de l’article R. 554-21-I-3° du Code de l’environnement, et tant que ces dispositions sont en vigueur, l'Exécutant informe l’Exploitant de la date et du lieu de l’intervention avant le démarrage des travaux selon les modalités définies ci-après.

L'Exécutant communiquera au chargé d’exploitation Enedis du service local de distribution le planning prévisionnel, a minima 48h avant le début des travaux, avec le lieu du chantier (adresse et coordonnées geo-référencées), Ia date, l’heure de début et l’heure de fin. Ce planning indique, en outre, le nom de l’entreprise réalisatrice, le nom du chargé de travaux avec ses coordonnées téléphoniques (portable).

En cas de modification de ces plages d’intervention l'Exécutant préviendra par téléphone, y compris en temps réel au 01 81 62 47 01, pour des travaux urgents au sens de la réglementation en vigueur ou à l’agence locale de I’Exploitant dont le numéro figure sur le Guichet Unique pour des travaux courants.

Article 3 Obligations de l'Exécutant

Toute opération doit faire l'objet d'une préparation et, a minima, d'une analyse sur place par l'Exécutant, au sens de l’article R 4512-2 du Code du travail.

L'Exécutant veille, conformément aux dispositions de l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, à la conservation et à la continuité de service des ouvrages électriques, ainsi qu'à la sauvegarde de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.

Il est tenu de respecter les prescriptions techniques fixées par le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux en vigueur, (fascicule 2, dont la version 3 a été approuvée par l’arrêté du 2660

octobre 2018) du Code de l'environnement, et de les appliquer lors de la conception et de la réalisation des projets et lors de l'exécution des Travaux.

Le personnel amené à intervenir doit obligatoirement être habilité a minima H0 B0 et ne jamais pénétrer

la distance minimale d'approche (ci-après « DMA ») de 0,30 m en réseau basse tension nu et de 0,60

m en haute tension A. Les critères de repérage des réseaux BT et HTA sont mentionnés dans le guide

pratique des travaux (fascicule 2). Ces travaux sont interdits à une personne intervenant seule.

Un surveillant de sécurité électrique doit nécessairement être présent lors d'interventions réalisées à

moins d'1m du réseau BT nu et de 2m du réseau HTA nu. Il doit être habilité d'indice 0 pour ces travaux

d'ordre non électrique conformément aux dispositions de la norme NF C 18-510-1.

Si la distance minimale d'approche (DMA) n’est pas respectée, le chantier doit être stoppé et une

demande de consignation ou de protection de chantier dans le cas de réseau BT (basse tension) doit

être adressée à Enedis.

En cas de risque d'interférence (le terme « interférence de chantier» s'entend conformément aux dispositions du code du travail) entre un chantier du Responsable du projet et un chantier de l’Exploitation Enedis, constaté localement, la priorité sera donnée à l'Exploitant Enedis. L'Exécution du chantier devra ainsi être interrompue et/ou reportée. Le Responsable du Projet se charge d’en avertir chacun des Exécutants intervenant sur le chantier.

Fait à [ ...] en double exemplaire, le [ ...]

L’entreprise « donneur d’ordre » L’entreprise « réalisatrice des travaux »

Nom Prénom Société Nom, Prénom Société

Pièce jointe : Convention portant sur les mesures de sécurité à respecter pour les travaux à proximité des réseaux électriques aériens, dite « Convention Appuis Communs » signée entre Enedis et XXXXXXXX le ...