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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210125 01
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210125 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie,
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Autorité délégante :
Objet du contrat de délégation :
C O N T R A T D E
D É L É G A T I O N D E S E R V I C E P U B L I C
D U R É S E A U D E C H A L E U R
D U H A V R E S U D
AVENANT N°2
- - - - - oooOooo- - - - - Entre :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président M.
Edouard PHILIPPE, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en
date du 1er avril 2021,
Ci-après dénommée l’« AUTORITE DELEGANTE »
D’une part,
RESOCEANE
Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est au Havre
(76600), 203 rue Demidoff, Immatriculée au registre du commerce des sociétés du Havre
sous le numéro 788 585 438
Représentée par Claude NICOLAS dûment habilité
Ci-après dénommée le « CONCESSIONNAIRE »
D’autre part, PREAMBULE
La société RESOCEANE « le Concessionnaire » est titulaire du contrat de
délégation de service public du réseau de chaleur du Havre Sud. Ce contrat
signé le 23/07/2018 a pour objet le service de production et distribution d’énergie
calorifique, la prise en charge et la modification des ouvrages et l’exploitation du
service, ci-après le « Contrat de Concession ».
Depuis cette date, différents évènements non prévisibles sont
intervenus empêchant la mise en œuvre dans les délais et conditions convenus
de l’importation de chaleur issue de l’unité d’incinération de bois construite par
SUEZ RV Ouest désignée ci-après « le Projet » :
En premier lieu, la crise du COVID-19 a engendré un retard dans la levée des
conditions suspensives de la convention conclue entre le Concessionnaire et SUEZ
RV Ouest.
Notamment le retard dans la délivrance par les autorités compétentes des
autorisations administratives du Projet a entrainé pour SUEZ un retard global dans
la levée de l’ensemble des conditions suspensives inscrites à l’article 4 du Contrat
de Fourniture de Chaleur conclu avec le Concessionnaire, à savoir :
• L’obtention conforme aux données et conditions du Projet de toutes les
autorisations nécessaires à la construction et à l’exploitation de la
Centrale et des installations de transmission de chaleur,
• La purge de tous recours,
• L’obtention de toutes les autorisations de passage sur les propriétés
privées et le domaine public, dans un délai permettant la mise en service
industriel de l’installation de fourniture de chaleur du Projet en avril 2022.
Au regard de cette situation non prévisible, les parties ont alors convenu de
reporter la date de levée des conditions suspensives telles que fixées à l’article
79bis du contrat de concession à la date du 31 mars 2021 et ce dans le cadre
d’un avenant n° 1 au contrat de concession signé en date du 16 novembre 2020.
A ce titre, il a également été convenu que l’avenant à conclure, pour mettre en
œuvre le Projet, devrait être formalisé au plus tard fin avril 2021.
En second lieu, le législateur dans la loi de finances 2017, a décidé le gel de
l’évolution prévue de la TICGN. Ainsi, certains éléments économiques pris en
compte dans le Projet ont fait l’objet d’une évolution différente de celle actée
par la législation applicable entrainant un déséquilibre économique.
Un accord a été trouvé entre RESOCEANE et son fournisseur SUEZ entrainant une
modification de l’engagement TAKE OR PAY pour RESOCEANE et une
modification significative des conditions d’achats auprès du fournisseur SUEZ.
Cette modification imprévue est de nature à pénaliser le développement
commercial attendu du réseau et ce en raison d’évolution du coût des énergies
Gaz beaucoup plus faible qu’attendu. Ces éléments imprévus ont donc conduit les parties à se rencontrer et à étudier
les mesures nécessaires pour permettre la mise en œuvre du Projet dans des
conditions revues pour répondre notamment au développement attendu du
réseau. Les parties actent notamment une évolution du périmètre de la
Concession, opportunité permettant de réduire l’impact sur l’augmentation du
R2 prévue par le présent avenant. Cette augmentation du R2 acceptée par
l’AUTORITE DELEGANTE, décroit en fonction de l’évolution du cumul des
puissances souscrites.
Ainsi l’ensemble de ces circonstances imprévues imposent donc d’adapter le
contrat de concession et ce conformément à l’article L 3135 1 3° du code de la
commande publique.
En conséquence les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
- d’acter de la levée des conditions suspensives prévues à la convention
conclue entre le Concessionnaire et SUEZ RV OUEST le 07 juin 2018 à la
date du 31 Mars 2021 ;
- d’en tirer l’ensemble des conséquences techniques, commerciales et
financières liées notamment à une évolution tarifaire différente de celle
prévue initialement par les textes en vigueur pour l’importation de la
chaleur issue de l’usine d’incinération Biomasse ;
- de modifier le périmètre de la délégation de service public et ce
conformément aux articles L.3135 1 3° et R.3135-5 du code de la
commande publique ;
- de tirer les conséquences de l’arrêt de la centrale EDF et donc de l’arrêt
de la récupération de chaleur fatale sur le réseau.
ARTICLE 2. LEVEE DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Conformément à l’article 79 bis du contrat de concession, le Concessionnaire a
signé un avenant N°2 au contrat de fourniture de chaleur avec BIOSYNERGY en
substitution de SUEZ RV OUEST actant notamment la levée des conditions
suspensives.
Les avenants N°1 et 2 sont joints en annexe N°1 du présent avenant.
Toutes les conditions ayant été levées, l’ensemble des autorisations
administratives, occupation du domaine nécessaires purgées de tous recours sont
jointes en annexe N°2 du présent avenant. ARTICLE 3. PERIMETRE DE LA DELEGATION
L’autorité Délégante décide d’étendre le périmètre du contrat de concession et
ce en raison notamment de demandes de raccordement de l’autorité
délégante et de la ville d’HARFLEUR. Ainsi, conformément aux articles L.3135 1 3°
et R.3135-5 du code de la commande publique, le périmètre du contrat de
concession est étendu à la ville d’Harfleur. Cette extension représente un
potentiel de développement d’environ 5GWh, soit de l’ordre de 2,5% de la
solution de base.
Le nouveau périmètre est défini dans le plan joint en annexe N°3.
ARTICLE 4. SOURCES ENERGETIQUES
L’Etat ayant décidé l’arrêt à la date du 31 mars 2021 de la centrale de
production d’électricité du Havre qui devait alimenter le réseau, l’article 17.1 du
contrat de concession est modifié comme suit :
17.1. Description des sources énergétiques
La nature des énergies utilisées et les conditions générales de fourniture à la
charge du Concessionnaire sont les suivantes :
- La chaufferie gaz existante sur le site de Caucriauville, avec passage de
deux des chaudières en place en basse pression et ajout de trois nouvelles
chaudières pour une puissance totale de 80 MW (2 x 10 + 3 x 20),
- Jusqu’en 2025, de l’unité de cogénération existante mitoyenne à la
chaufferie centrale,
- À compter du 1er avril 2023, de l’Unité d’incinération de bois construite par
SUEZ,
- Toutes autres sources d’énergies qui pourraient s’y ajouter ou s’y substituer,
après accord de l’Autorité Délégante.
Le Concessionnaire peut modifier l’ordre de priorité des énergies, en fonction des
disponibilités de chaque source, des approvisionnements, des tarifications
particulières, etc…, dans le respect de ses engagements et après accord de
l’Autorité Concédante.
Le taux de couverture moyen garanti de 80 % en ENR&R, est calculé en MWh
thermiques certifiés ENR&R injectés dans le Réseau par rapport à la chaleur
globale injectée dans le réseau.
En cas de manquement par le Concessionnaire à ses engagements, il sera
notamment fait application de l’article 80.2 (exploitation des ouvrages). ARTICLE 5. DELAIS D’EXECUTION
Le déroulement des travaux de premier établissement fait l’objet, en application
de l’article 23 du contrat de concession, d’un planning proposé par le
Concessionnaire, accepté par l’Autorité Délégante et annexé au contrat de
délégation sous l’annexe N°4.
Le décalage de la date de levée des conditions suspensives du contrat de
fourniture avec la société Suez et non imputable au Concessionnaire impose un
recalage du planning des travaux. Ce planning revu est joint en annexe N°4 du
présent avenant et se substitute au planning initial.
ARTICLE 6. CHOIX DES COMBUSTIBLES
L’Etat ayant décidé l’arrêt à la date du 31 mars 2021 de la centrale de
production d’électricité du Havre qui devait alimenter le réseau, l’article 50.1 du
contrat de concession est modifié comme suit :
Le Concessionnaire ne peut moduler le choix des combustibles que dans les
limites permises par les caractéristiques des installations et qui sont les suivantes :
- chaufferie centrale du quartier de Caucriauville délivrant 80 MW th.
- centrale de cogénération délivrant 15 MW th.
- Unité d’incinération de bois SUEZ. délivrant 30 MW th.
- la puissance totale des moyens de production mobilisables est de :
125 MW th.
Toute modification en qualité et quantité des combustibles prévus est soumise à
l’accord de l’Autorité Délégante.
ARTICLE 7. QUOTAS CO2
Le décalage de la mise en service de la centrale de Biosynergy entraine pour le
Concessionnaire un surcout lié à la gestion des quotas de CO2. Le coût du R1
CO2 doit donc être ajusté afin de prendre en compte un fonctionnement au gaz
durant une année supplémentaire.
Le tarif de R1 CO2 est donc modifié conformément aux stipulations de l’article 8
Tarifs de base ARTICLE 8. TARIFS DE BASE
Les articles 63.2 et 63.3 du contrat sont modifiés comme suit :
63. 2 Les abonnés sont soumis à la tarification au compteur de chaleur. La valeur
de base R du prix de vente de l’énergie calorifique est déterminée par la
formule :
R = R 1 x nombre de MWh consommés par l’abonné
+ R 2 x puissance souscrite par l’abonné en kW.
Les éléments R 1 et R 2 ont les valeurs de base suivantes :
R 1 Base R 1 CO2 R 2
Tarification € HT / MWh € HT / MWh € HT / kW
Tarif général binôme : 29,78 0,72 34,97
63.3 Garantie du taux de TVA réduit et du taux d’ENR&R :
Le Concessionnaire s’engage à facturer le terme R1 tel que défini ci-dessus, en
faisant application du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation de la
chaleur aux usagers, selon les périodes suivantes :
Le Concessionnaire s’engage à appliquer le taux de TVA réduit à compter du
1er avril 2023 et ce, durant toute la durée restante du contrat de délégation de
service public.
Le candidat s’engage à atteindre le taux ENR&R supérieur ou égal à 80 % à
compter du 1er avril 2023 jusqu’à l’expiration des présentes.
Si le non-respect du seuil contractuel minimum de 80% d’ENR&R entraîne la perte
du taux réduit de T.V.A. (5,5 % au jour de la signature de la Concession) le
Concessionnaire prend à sa charge toutes les conséquences financières et, en
particulier, le différentiel de TVA entre le taux répercuté à l’usager et celui qui
aurait dû lui être appliqué.
ARTICLE 9. INDEXATION DES TARIFS
L’article 65 du contrat de base est remplacé par ce qui suit :
Sauf dispositions contraires de la réglementation des prix, les prix figurant dans les
tarifs de vente, indiqués à l’ARTICLE 63 sont indexés par élément. 65.1 Éléments proportionnels
Les redevances R 1, représentatives des coûts des combustibles, sont
réactualisées sur la base d’une somme pondérée de paramètres qui
correspondent respectivement aux parts respectives des combustibles et
énergies nécessaires à la production de la chaleur.
Suite au décalage de la mise en service de la centrale de SUEZ, le
Concessionnaire, en accord avec l’Autorité Délégante, a déterminé le poids
respectif de chaque paramètre. Ces proportions sont considérées comme
définitives, du point de vue de la facturation, sauf renégociation avec l’Autorité
Délégante en application de l’article 75 du contrat de base.
Le nouveau compte d’exploitation prévisionnel est joint en annexe N°5.
65.1.1 Les redevances R 1 définies à l’ARTICLE 63 sont indexées par application de la
formule paramétrique suivante :
2 1 1 1 CO R base R R + =
TERME R1CO2
O
O
CO
CO CO R CO R
2
2 2 1 2 1 × =
TERME R1base
TERME R1G
+ +
+ + × + × =
o o o o TVDT nné TICGNplafo PEGNMA
TVDT nné TICGNplafo PEGNMA B
TF
TF A
G R
G R
4
4
1
1
0
Avec : ( ) ( ) ( ) ( ) 0 0 0 0 1
1
TCL TCR TCS CTA
TCL TCR TCS CTA
TF
TF
O + + × +
+ + × + =
Avec
TCS Terme de capacité de sortie du réseau principal (€HT/MWh/j/an)
TCR Montant unitaire du terme d'acheminement sur le réseau transport
régional (€HT/MWh/j/an)
TCL Terme de capacité de livraison au PITD (€HT/MWh/j/an)
CTA Contribution Tarifaire d'Acheminement (%)
× +
× +
× × − + =
o o
BIOSYNERGY R
BIOSYNERGY R c
cogé R
cogé R b
G R
G R a Pf Pf
base R
base R
o 1
1
1
1
1
1 ) 1 (
1
1
0 Date de valeur
01/03/2018
TCS0 90,33 €/MWh/j/an
TCR0 77,91 €/MWh/j/an
TCL0 transport 31,00 €/MWh/j/an
CTA0 transport 4,71%
TERME R1cogé
99 , 0 99 , 1 1 1
0
− × = PEGMA PEGMA cogé R cogé R
o
TERME R1BIOSYNERGY
L BIOSYNERGY R BIOSYNERGY R
o
× = 2753 , 1 1 1
× + × + × × + =
o o o FSD
FSD
ICHTIME
ICHTIME L
2
2 5 , 0 3 , 0
010534841
010534841 2 , 0 7 , 0 3 , 0
La définition des paramètres est la suivante :
Coefficients partie énergie 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025-2042
a ( gaz chaufferie ) 0,774 0,653 0,577 0,577 0,577 0,310 0,165 0,320
b ( chaleur cogénération ) 0,226 0,347 0,423 0,423 0,423 0,179 0,143 0,000
c ( chaleur issue Biosynergy ) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,511 0,692 0,680
Pf 0,224 0,293 0,340 0,340 0,340 0,111 -0,063 -0,198
Coefficients partie énergie 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025-2042
A 0,049 0,101 0,138 0,138 0,138 0,227 0,420 0,253
B 0,951 0,899 0,862 0,862 0,862 0,773 0,580 0,747 PEG N MA Prix gaz PEG NORD Month Ahead du mois m PEG N MAo 18,91
TICGN plafonnée
Taxe Intérieure sur les Consommations de Gaz Naturel,
publiée au Journal Officiel, exprimé en €ht/MWhpcs,
TICGN plafonnée (sites ETS) à la date de facturation
Valeur pour l'année 2018
TICGN plafonnéeo 1,52
TVDT4
Terme variable de distribution de l'option tarifaire T4 publié
à l'ARTD, exprimé en €ht/MWhpcs
Valeur connue au 1er juillet 2017
TVDT4o 0
FSD1 Indice Frais et services divers catégorie 1 base 100 en juillet 2004 "Publié au Moniteur des Travaux Publics"
FSD1o 128,9 Le Moniteur n° 5962 du 09/02/2018
FSD2 Dernière valeur connue à la date de facturation de l’indice des frais et services divers-modèle de référence n° 2
FSD2o 127,1 Le moniteur n° 5962 DU 09/02/2018
E
Indice « Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un
contrat pour capacité > 36kVA - Réf. 100 en 2010 », publiée
au Moniteur des travaux Publics,
(identifiant INSEE 001771242)
Eo 108,5 Le moniteur n° 5962 DU 09/02/2018 BT40 Indice national "Bâtiment : chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique) - Base 100 en 2010 " publié au
Moniteur des Travaux Publics.
BT40o 105,7 Le moniteur n° 5964 du 23/02/2018
CO2
Moyenne arithmétique des valeurs journalières de l’indice
CO2 sur le mois de facturation, considéré en €.HT par tonne
de CO2
L’indice CO2 étant : EUA Emissions Index Dec n – indice
publié chaque Jour ouvré par la bourse ICE (Inter-
Continental Exchange) pour le contrat de Quota
comprenant la livraison du Quota en décembre de l’année
n (« EUA Dec n »).
CO2o 10
010534841 Indice – énergie, biens intermédiaires et biens d’investissements - EBIQ
010534840o 103,1 INSEE prod du 28/2/2018
ICHT-IME
Indice « Coût horaire tous salariés confondus des industries
mécaniques et électriques » hors effet CICE, base 100 en
décembre 2008, publiée au Moniteur des Travaux Publics et
du Bâtiment.
ICHT-IMEo 119,70 Le Moniteur n° 5964 DU 23/02/2018
TCS Terme de capacité de sortie du réseau principal publié à l'ATRT, exprimé en €ht/MWhpcs/jour par an
TCR
Montant unitaire du terme d'acheminement sur le réseau
transport régional publié à l'ATRT, exprimé en
€ht/MWhpcs/jour par an
TCL Terme de capacité de livraison au PITD publié à l'ATRT, exprimé en €ht/MWhpcs/jour par an
TFL Terme fixe de livraison
CTA Contribution tarifaire d'acheminement, publiée au Journal Officiel Stockage Coût de stockage gaz
Location_poste Coût de location et d’entretien du poste gaz
L’indexation s’effectue sur la base des dernières valeurs publiées, connues le jour de facturation.
65.2. Éléments fixes
Les redevances R 2, représentatives des coûts d’exploitation, sont réactualisées
sur la base d’une somme pondérée de paramètres qui correspondent
respectivement à un terme fixe et des indices qui reflètent la structure du compte
d’exploitation.
Suite au décalage de la mise en service de la centrale de SUEZ, le
Concessionnaire, en accord avec l’Autorité Délégante, a déterminé le poids
respectif de chaque paramètre. Ces proportions sont considérées comme
définitives, du point de vue de la facturation, sauf renégociation avec l’Autorité
Délégante en application de l’article du contrat de base.
Le coût des prestations R 2 est indexé par application des formules suivantes :
Si le montant des subventions réellement obtenues est supérieur à celui calculé
(12 473 861 €) alors la formule de révision est :
( ) 2 00255 , 1 2624 , 0 2624 , 1 2 2 R calculé réel o K S S R R × × × − × =
Où l’on a :
Sréel : montant de subventions réellement obtenu en €
Scalculé : montant de subventions calculé = 12 473 861 €
Si le montant des subventions réellement obtenues est compris entre 10 473 861 et
12 473 861, alors la formule de révision est :
( ) 2 00255 , 1 2 2 R o K R R × × =
Si le montant des subventions réellement obtenues est inférieur à 10 473 861 alors la formule de révision est la suivante :
( ) 2 00255 , 1 000 000 2 2624 , 0 2624 , 1 2 2 R calculé réel o K S S R R × × + × − × =
Où l’on a :
Sréel : montant de subventions réellement obtenu en €
Scalculé : montant de subventions calculé = 12 473 861 € o o o
R
R
R C
R
R B
R
R A Tf K
23
23
22
22
21
21 0
2 × + × + × + =
Coefficients R2
A 0,123
B 0,353
C 0,102
Tf0 0,422
R210 4,30 €/kW
R220 12,35 €/kW
R230 3,55 €/kW
Où
o o E
E =
R21
R21
o o FSD
FSD
ICHTIME
ICHTIME
1
1 3 , 0 0,7 =
R22
R22
o
× + ×
o o BT
BT
ICHTIME
ICHTIME
40
40 7 , 0 0,3 =
R23
R23
o
× + ×
ARTICLE 10. EVOLUTION DU CALCUL DU R2 LIEE A LA
TEMPORALITE DE LA COMMERCIALISATION DU
RESEAU
Comme indiqué en préambule, la modification de la législation et
particulièrement le gel de l’évolution prévue de la TICGN (loi de finance de 2017),
est de nature à pénaliser le développement commercial attendu du réseau.
Il est ainsi créé un article 65.2.2 au contrat initial rédigé comme suit :
« Le prix du R2 sera fonction de la puissance souscrite atteinte augmenté de la
valeur X issue de la formule suivante :
X = -0,083 Psous + 10,333 Formule dans laquelle Psous est la puissance souscrite atteinte en MW
X = est l’augmentation du R2 en €/Kw
A titre indicatif, l’augmentation variera comme indiqué dans le tableau ci-
dessous
Puissance souscrite 70 75 80 85 90 95 100 105 110 115 120 124
Augmentation du R2 en €HT/KW 4,5 4,1 3,7 3,3 2,9 2,4 2,0 1,6 1,2 0,8 0,4 0,0
% évolution €/MWh 2,4% 2,0% 1,7% 1,4% 1,2% 1,0% 0,8% 0,6% 0,4% 0,3% 0,1% 0,0%
Le présent article prendra effet au 1er janvier 2024. Le niveau de puissance
souscrite au 31 décembre 2023 définira donc la hausse du poste R2.
Un bilan sera fait au 1er janvier de chaque année, et le poste R2 sera fixé en
fonction du niveau de puissance souscrite atteinte au 31 décembre de l’année
précédente.
La présente clause n’aura plus à s’appliquer dès lors que la puissance souscrite
aura atteint les 124 MW ».
ARTICLE 11. MODIFICATION DE L’ARTICLE 80.2.4 DU
CONTRAT
L’article 80.2.4 du contrat est modifié comme suit :
« A compter du 1er avril 2023, si la proportion d’énergie ENR&R est comprise entre
(i) le taux légal permettant de garantir une TVA à taux réduit aux abonnés et (ii)
le taux prévu à l’article 63.3, corrigé de la rigueur climatique, le Concédant, après
avoir entendu le Concessionnaire, pourra lui appliquer une pénalité égale à 0,1 %
du montant de ses recettes R1 de l’année précédente par point d’écart avec
l’objectif précité ».
ARTICLE 12. PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2021 après notification et
transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 13 CLAUSES GENERALES
Il n’est rien changé aux autres clauses du Contrat de Concession.
Toutes les clauses et conditions du Contrat de Concession demeurent applicables
tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles stipulations du présent avenant,
lesquelles prévalent en cas de contestation. ARTICLE 14. DOCUMENTS ANNEXES A L’AVENANT
Sont annexées au présent avenant :
- Annexe N°1 : Les avenants N°1 et 2 au contrat de fourniture de chaleur signé entre RESOCEANE et Biosynergy
- Annexe N°2 : Levée des conditions suspensives
- Annexe N°3 : Le plan du périmètre de délégation
- Annexe N°4 : Le planning prévisionnel des travaux
- Annexe N°5 : Le compte d’exploitation prévisionnel
Fait au Havre, le
L’Autorité Délégante, Le Concessionnaire,