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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240407 01
Document publié le Mercredi 19 mai 2021
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
GRAND PORT FLUVIO-MARITIME
DE L’AXE SEINE
DIRECTION TERRITORIALE DU HAVRE
SERVICE GESTION DU DOMAINE
______
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE N° 24-053
(N° SAP REFX 102345)
______
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE TZIP/GDO/GFA-EHY-24-053 Page 2 sur 7
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ................................................................................................. 4
ARTICLE 2 – NATURE DE LA CONVENTION .............................................................................................. 4
ARTICLE 3 – DESTINATION – ENGAGEMENT D’UTILISATION ................................................................. 4
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION ................................................................................................. 4
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES .................................................................................................. 4
Article 5.1. - Montant de la redevance ................................................................................................. 4
Article 5.2. - Modalités d’indexation ..................................................................................................... 4
ARTICLE 6 – INFORMATIONS RELATIVES AUX DEPENDANCES MISES A DISPOSITION .................... 5
Article 6.1. - Etat des lieux ................................................................................................................... 5
Article 6.2. - Information relative à l’état des sols ................................................................................ 5
Article 6.3. - Etat des risques et pollutions .......................................................................................... 5
Article 6.4. - Réseaux et servitudes ..................................................................................................... 6
ARTICLE 7 – TRAVAUX DE DEBLAIS – GESTION DES TERRES EXCAVEES ......................................... 6
ARTICLE 8 – ASSURANCES ......................................................................................................................... 6
ARTICLE 9 – SOUS-OCCUPATION .............................................................................................................. 7
ARTICLE 10 – COMMUNICATION ................................................................................................................. 7
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE ..................................................................................................... 7 TZIP/GDO/GFA-EHY-24-053 Page 3 sur 7
Entre les soussignés :
Le GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L’AXE SEINE, Etablissement Public de l’Etat, institué par l’ordonnance n° 2021-614 et le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021, ayant son siège social 71 quai Colbert – 76600 LE HAVRE, identifié au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 899 614 804,
Représenté par Monsieur Florian WEYER, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué de la Direction Territoriale du Havre, dûment habilité aux fins des présentes,
Désigné ci-après par « le GPFMAS »,
d’une part,
Et,
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE (LHSM), identifiée au SIREN sous le numéro 200 084 952, ayant son siège social Hôtel de la Communauté - 19 rue Georges Braque – CS 70854 – 76085 LE HAVRE CEDEX,
Représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN en sa qualité de Vice-président agissant en vertu de la délibération n° 2024 en date du et de l’arrêté n° 20230107 du Président en date du 17 juillet 2023,
Désignée ci-après par « l’Occupant »,
d’autre part,
A titre de préambule, il est exposé ce qui suit :
LHSM a sollicité le GPFMAS afin de se voir mettre à disposition les surfaces nécessaires à un chantier de remplacement de deux canalisations d’adduction en eau potable et de dépose de deux canalisations désactivées.
Le comité d’implantations du GPFMAS, dans sa séance du 22 février 2024, a émis un avis favorable à cette demande.
Par décision DIMP 24/011 en date du 22 février 2024, le GPFMAS a donné son accord sur la délivrance de la convention d’occupation temporaire correspondant sans mise en publicité ni mise en concurrence préalables, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-3, 4° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), l’absence de mise en publicité et de procédure de sélection préalables étant justifiée au regard des caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, des conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou des spécificités de l’affectation, au regard de l’activité économique projetée, la mise à disposition étant de courte durée et les surfaces devant nécessairement être situées à proximité immédiate des puits nord et sud du siphon emprunté par les canalisations.
L’occupation privative est soumise aux dispositions des documents ci-après, dans l’ordre de prévalence décroissant suivant et par dérogation aux Conditions Générales d’Occupation (CGO) du domaine public du GPFMAS :
- la présente convention ;
- les pièces annexées à la présente convention et notamment les CGO approuvées par décision du directoire DIR 17/268 en date du 18 décembre 2017 ;
- le CGPPP. TZIP/GDO/GFA-EHY-24-053 Page 4 sur 7
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le GPFMAS autorise l’Occupant à occuper privativement aux conditions ci-après les dépendances du domaine public suivantes d’une surface totale de 1 121 m² :
- une parcelle de terrain revêtu d’une surface de 1 075 m² environ située au nord-est du Pont V (code SAP n° PAH/HHA/TP000526/A01011TP) ;
- une parcelle de terrain revêtu d’une surface de 46 m² environ située au sud-est du Pont V (code SAP n° PAH/HHA/TP000527/A01011TP).
L’ensemble est situé boulevard de Graville sur la commune du Havre, sur des parcelles du domaine public non cadastré.
La situation, le périmètre et l’implantation sont représentés sur le plan domanial n° SD6918 joint à la présente convention, établi par le GPFMAS et contresigné par l’Occupant.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention n’est pas constitutive de droit réel au sens de l’article L.2122-6 du CGPPP.
ARTICLE 3 – DESTINATION – ENGAGEMENT D’UTILISATION
Les dépendances décrites à l’article 1 sont destinées à être utilisées pour l’exercice de l’activité suivante : implantation d’une base-vie, d’une zone de stockage et stationnement d’une grue.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est accordée dans les conditions de précarité et de révocabilité habituelles d’occupation du domaine public à compter du 11 mars 2024 (date de prise d’effet de la convention) et jusqu’au 30 août 2024.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
Article 5.1. - Montant de la redevance
Conformément aux tarifs domaniaux applicables pour l’année 2024, la présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance domaniale forfaitaire annuelle, fixée pour l’année 2024 à 644,20 € HT.
Article 5.2. - Modalités d’indexation
Chaque année à la date du 1er janvier, la redevance domaniale sera indexée sur la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
Cette variation annuelle et automatique sera proportionnelle à la variation de l’ILAT publiée par l’INSEE et s’opèrera selon la formule suivante :
𝑟𝑒𝑑𝑒𝑣𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑜𝑚𝑎𝑛𝑖𝑎𝑙𝑒 𝑒𝑛 𝑣𝑖𝑔𝑢𝑒𝑢𝑟 𝑒𝑛 𝑁 − 1 𝑥 𝑖𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝐼𝐿𝐴𝑇 𝑑𝑢 2
𝑒 𝑡𝑟𝑖𝑚𝑒𝑠𝑡𝑟𝑒 𝑁 − 1
𝑖𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝐼𝐿𝐴𝑇 𝑑𝑢 2𝑒 𝑡𝑟𝑖𝑚𝑒𝑠𝑡𝑟𝑒 𝑁 − 2
A titre indicatif, la valeur d’indice ILAT du 2ème trimestre 2022 est de 122,65 et la valeur de l’indice ILAT du 2ème trimestre 2023 est de 130,64.
Afin de soutenir l’activité économique des occupants dans un contexte inflationniste, et après avis favorable du Conseil de Surveillance en date du 29 septembre 2023, une mesure limitant l’inflation de l’indice de révision ILAT applicable aux titres d’occupation domaniale a été prise. TZIP/GDO/GFA-EHY-24-053 Page 5 sur 7
Ainsi, il a été décidé de retenir l’application d’une base indiciaire de 128,794 au lieu de 130,64 au titre de l’année 2024. Cette valeur 2024 sera retenue en valeur N-2 pour l’indexation 2025.
En cas de remplacement ou de suppression de l’indice ILAT par l’INSEE, la révision s’opérera sur l’indice de remplacement déterminé par l’INSEE, en appliquant le coefficient de raccordement nécessaire défini par l’INSEE.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS RELATIVES AUX DEPENDANCES MISES A DISPOSITION
Article 6.1. - Etat des lieux
L’Occupant prend les dépendances dans l’état dans lequel elles se trouvaient au jour de la mise à disposition, et ainsi qu’il résulte de l’état des lieux d’entrée réalisé par huissier de justice le 7 mars 2024 et demeuré annexé à la présente convention, étant précisé que les parties disposent chacune des fichiers vidéo joints à ce constat.
Article 6.2. - Information relative à l’état des sols
Le GPFMAS indique qu’à sa connaissance les dépendances décrites à l’article 1 n’ont pas été le siège de l’exploitation d’une ICPE, ce qui est confirmé par l’interrogation de la base informatique du portail Géorisques.
Par dérogation à l’article 2.8 des CGO, aucun diagnostic des sols état zéro n’a été fourni par le GPFMAS à l’Occupant compte tenu de la particularité de l’affectation des dépendances mises à disposition et du caractère ancien de leur occupation.
Article 6.3. - Etat des risques et pollutions
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à
la réparation des dommages a créé une obligation d’information du locataire de tout bien immobilier
(bâti et non bâti) situé dans un périmètre de prévention des risques majeurs.
Dans chaque département, le préfet doit arrêter la liste des communes concernées et établir pour
chacune d’entre elles un dossier précisant une délimitation des zones exposées et la nature des risques
pris en compte.
La liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques technologiques et
naturels à tout contrat de location a été établie pour le département de la Seine-Maritime au terme d’un
arrêté préfectoral n° 2006-001 en date du 2 janvier 2006 publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime le 27 janvier 2006, modifié par les arrêtés préfectoraux
complémentaires n° 2007-001 en date du 26 décembre 2007, n° 2009-001 en date du 23 mars 2009,
n° 2011-001 et n° 2011-294 en date du 20 septembre 2011.
Il en résulte que cette obligation est applicable à la commune du Havre qui est située :
- dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels relatif aux risques
d’inondation par débordement de la Fontaine (hors Seine), d’inondation par ruissellement
prescrit en date du 26 juin 2003, approuvé en date du 6 mai 2013 et modifié en date du
6 novembre 2019 ;
- dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques prescrit en date du
17 février 2010, approuvé en date du 17 octobre 2016 et modifié en date du
26 janvier 2021 ; TZIP/GDO/GFA-EHY-24-053 Page 6 sur 7
- dans le périmètre d’un plan de prévention des risques littoraux de la Plaine alluviale Nord
de l’Estuaire de la Seine (PANES), du Havre à Tancarville prescrit en date du 27 juillet 2015,
dont la procédure d’élaboration a été prolongée en date du 12 juillet 2018 et approuvé en
date du 1er juillet 2022.
La dépendance objet de la présente convention :
- n’est pas située dans un périmètre d’expositions aux risques délimité par le plan de
prévention des risques technologiques ;
- est située dans un périmètre d’expositions aux risques délimité par le plan de prévention
des risques littoraux de la PANES, en zone marron.
L’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires prescrit par la loi
susvisée, codifiée aux articles L.125-5 et R.125-26 du code de l‘environnement, est annexé à la
présente convention.
Article 6.4. - Réseaux et servitudes
Il pourrait exister sur les dépendances des liaisons souterraines et/ou aériennes qui font l’objet de servitudes au profit des propriétaires de réseaux.
Il est rigoureusement interdit à l’Occupant de construire sur le tracé des réseaux et/ou canalisations présents sur les dépendances sans l’autorisation écrite du propriétaire desdits réseaux et/ou canalisations.
Il incombe à l’Occupant de se rapprocher des propriétaires des réseaux et/ou canalisations éventuels afin de définir d’un commun accord les modalités pratiques d’accès aux dépendances et les modalités financières en cas de préjudice subi par l’Occupant du fait de cet accès.
ARTICLE 7 – TRAVAUX DE DEBLAIS – GESTION DES TERRES EXCAVEES
L’Occupant est seul responsable de la gestion des terres inertes et non inertes ne constituant pas une pollution au sens de la réglementation relative aux sites et sols pollués mais un déchet au sens du code de l’environnement ainsi que des terres constituant une pollution qui seraient excavées lors de travaux réalisés sur les dépendances. Le cas échéant, l’élimination de ces terres excavées en filière spécialisée est donc prise en charge matériellement et financièrement par lui.
Le cas échant, l’Occupant devra transmettre sans délai au GPFMAS les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) relatifs à ces terres excavées.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’Occupant est responsable de tous dommages matériels, corporels et immatériels qu’il pourrait causer au GPFMAS pris en ses installations et personnel et/ou à des tiers à l’occasion de son occupation privative et/ou de l’exploitation de son activité, quelles que soient la nature et l’étendue des garanties d’assurance qu’il a souscrites.
A ce titre, l’Occupant s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée de la convention les assurances suivantes :
- une assurance Dommage aux Biens couvrant notamment le risque d’incendie des ouvrages et installations implantés sur les dépendances et le Recours des Voisins et des Tiers, le GPFMAS pris en ses personnels et installations étant considéré comme tiers ; - une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et exploitation dans tous les cas où elle pourrait être recherchée, notamment du fait de son occupation des dépendances, des travaux entrepris, de l’existence et de l’exploitation des ouvrages et installations. TZIP/GDO/GFA-EHY-24-053 Page 7 sur 7
L’Occupant s’engage à transmettre au GPFMAS une attestation d’assurance présentant les principales garanties souscrites à première demande.
ARTICLE 9 – SOUS-OCCUPATION
Le groupement d’entreprises dont la société SADE mandataire est autorisé à sous-occuper les dépendances.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Occupant s’engage à communiquer au GPFMAS ses coordonnées mises à jour en cas de modification des contacts administratif(s) et opérationnel(s).
Toute communication faite à l’Occupant sur l’exécution de la présente convention se fera aux adresses suivantes :
Pour le suivi Administratif et Financier :
SERSOUR Ouafia
Adresse : Hôtel de la communauté urbaine
LHSM
19 rue Georges Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
Tél : 02 35 19 69 50
E-mail : ouafia.sersour@lehavremetro.fr
Pour le suivi Opérationnel :
SERSOUR Ouafia
Adresse : Hôtel de la communauté urbaine
LHSM
19 rue Georges Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
Tél : 02 35 19 69 50
E-mail : ouafia.sersour@lehavremetro.fr
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’entière exécution des présentes et de tout ce qui s’y rattache les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait en double exemplaire,
Date :
Pièces jointes :
Annexe n° 1 : Conditions Générales d’Occupation en date du 18 décembre 2017 Annexe n° 2 : Plan n° SD6918
Annexe n° 3 : Etat des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires Annexe n° 4 : Etat des lieux d’entrée du 7 mars 2024
Pour LHSM,
Florent SAINT MARTIN,
Vice-président
Pour le GPFMAS,
Et par délégation, Sophie CORRIHONS,
Chef du service Gestion du Domaine