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Déliberation - dc 2024 37 instauration de lifce tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2024 37 instauration de lifce tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Pubiéle
3
À
MAI
2024
ID
: 056-215600420-20240528-DEL2024_37-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
mai
2024
N°DC-2024-37
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 17
Votants
: 19
Objet
: Instauration
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE)
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
vingt-huit
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
de
conférence,
35
avenue
de
la Princesse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Freddy
JAHIER,
Maire.
Les
convocations
individuelles
et l’ordre
du jour
ont
été transmis
par voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et ont
été
affichés
à la porte
de
la mairie
le jeudi
vingt-trois
mai
deux
mille
vingt-quatre.
PRESENTS
: M.
Freddy
JAHIER,
M.
Jean-Pierre
LE
GAL,
Mme
Marie-Bernard
BROUDIC,
M.
Gilles
DRÉANO,
Mme
Laurence
MORVAN,
M.
Daniel
DURAND,
Mme
Sylvaine
LE
GALEO,
M.
Christian
BARBIER,
Mme
Marie-Laure
GAIN,
M.
Franck
JOSSO,
M.
Thierry
QUERO,
Mme
Nathalie
DUMONT,
Mme
Sandrine
OLLIC,
M.
Sébastien
CHENAIS,
Mme
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA,
M.
Sébastien
BOURDAIS,
M.
Fabien
LORIC,
ABSENTS
EXCUSES
:
POUVOIRS
: Mme
Isabelle
TAINGUY
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
LE
GAL
et
Mme
Carole
MIANNAY
à
Mme
Sandrine
OLLIC
Secrétaire
de
séance
: M.
Gilles
DRÉANO
Vu
la loin°83-634
du 13
juillet 1983
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°2002-63
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
l'arrêté
du
27 février
1962
modifié
relatif
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
allouées
à certains
fonctionnaires
communaux,
Vu
l'arrêté
du
14 janvier
2022
modifié
fixant
les montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Monsieur
le
Maire
propose
la
mise
en
place
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
prévus
par
l'arrêté
ministériel
du
27 février
1962.
Cette
indemnité
s'adresse
aux
agents
qui
participent
à
l'organisation
du
scrutin
mais
qui
sont
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS).
Considérant
que
l'IFCE
fait
partie
des
éléments
de
rémunération
liés
à
une
sujétion
particulière
et
que
seuls
les agents
employés
par
une
commune
sont
susceptibles
de
la percevoir. Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
pubié le
3
| MAI
2024
ID
: 056-215600420-20240528-DEL2024_37-DE
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal :
° _
INSTAURE
l'indemnité
forfaitaire
complémentaires
pour
élections
dans
la commune
de
Colpo
en
précisant
que
le montant
de
référence
pour
le calcul
sera
celui de
l'IFTS
de
2°"
catégorie
assortie
d'un
coefficient
de
8.
°
ETEND
les
dispositions
de
l'indemnité
faisant
l'objet
de
la
présente
délibération
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
+
DIT
que
conformément
au
décret
n°91-875
susvisé,
Monsieur
le
Maire
fixera
les
attributions
individuelles
dans
les limites
des
crédits
inscrits
et les modalités
de
calcul
de
l'IFCE.
+ _
DECIDE
que
le
paiement
de
cette
indemnité
sera
effectué
après
chaque
tour
de
consultations
électorales.
°
INSCRIT
les dépenses à
l'exercice
2024.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
de
Colpo
Freddy
JAHIER