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Déliberation - dc 2026 66 instauration de la tvlh tampon
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 04h46 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2026 66 instauration de la tvlh tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 10/07/2026 Publié le
| (l JUIL, 2076
ID : 056-215600420-20260707-DEL2026_66-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 07juillet 2026
N°DC-2026-66
Conseillers en exercice : 19
Présents : 15
Votants : 19
Objet : Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) L'an deux mille vingt-six, le mardi sept
juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle de conseil, 12 avenue de la Princesse, sous la présidence de Monsieur Freddy JAHIER, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux et ont été affichés à la porte de la mairie le vendredi trois juillet deux mille vingt-six. PRESENTS : M. Freddy JAHIER, M. Daniel DURAND, Mme Mireille GUILBAUD, M. Gilles DRÉANO, M. Sébastien OGRÉ, M.
Franck JOSSO, M. Lionel
LE GALL, Mme Katy VERA,
M. Christian BARBIER, Mme Isabelle LE BLAY, Mme Stéphanie
BURBAN, M. Thierry QUERO, M. Sébastien CHENAIS, Mme Catherine JAFFRÉ, Mme Stérenn BONNET POUVOIRS : Mme Sandrine OLLIC donne pouvoir à M. Freddy JAHIER
; Mme Maud SIMONNOT à Mme Isabelle LE BLAY ;
M. Sébastien BOURDAIS à M. Sébastien CHENAIS et Mme Stéphanie LE BRUN à Mme Stéphanie BURBAN. Secrétaire de séance : M. Lionel LE GALL Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1406
bis
du
code
général
des
impôts
permettant au conseil municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Monsieur
le
Maire
rappelle
Les
conditions
d'assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la vacance
et précise
qu'en
cas
d'imposition
erronée,
les
dégrèvements en
résultant sont à la charge de la commune. Vu l'article 1406 bis du code général des impôts
;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal :
e
INSTITUE
la taxe sur
la vacance
des
locaux d'habitation
(TVLH)
sur Le territoire
de
la
commune de COLPO.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire de Colpo
Freddy JAHIER