Compte-Rendu - ezc11 CR 28 10 21

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Compte-Rendu - ezc11 CR 28 10 21 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Lieurac. Lien du pdf (Compte-Rendu - ezc11 CR 28 10 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 octobre 2021

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 21 octobre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 10

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de Lieurac dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, M. BARATHIEU Hadrien

Etaient présents : Mmes, Stéphanie DUMOUTET, PASTOR VIDAL Floriane, MM, BERARD François, MIONI Serge, Dorian FAIGT, MARBOEUF Jean-Pierre.

Excusés : Mmes GUERINEAU Sara (procuration M. BARATHIEU Hadrien), Romy GOSSE, M. DELESALLE Nicolas

Secrétaire de séance : Mme Stéphanie DUMOUTET

OBJET : Adhésion au syndicat Mixte pour l’accueil des Gens du Voyage (SMAGVA) Communes membres CCPO

N° 42/2021

__________

Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Stéphanie DUMOUTET , Conseiller Municipal de la Commune de LIEURAC , a été désignée secrétaire de séance parmi les membres du conseil municipal.

---------------

Au titre de ses compétences obligatoires, en application de la Loi n°2018-897 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, la Communauté de Communes du Pays d’Olmes est compétente en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.»

Tel que précisé à l’article 4-1 de ses statuts, « la communauté de communes délègue dans son intégralité l’exercice de la compétence sociale et la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage au Centre intercommunal d’Action Sociale (CIAS) ».

Pour l’exercice de cette compétence, le CIAS a confié la gestion de l’aire d’accueil du territoire située sur Lavelanet a des prestataires dont le dernier est la Société SG2A L’HACIENDA - 355 rue des Mercières - 69140 RILLIEUX LA PAPE.

Dans un souhait d’une gestion cohérente et efficiente de la politique d’accueil des gens du voyage sur le territoire ariégeois, M. le Président propose l’adhésion de la CCPO au SMAVGA afin de de lui transférer la « Compétence aires d’accueil : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil permanentes ».

Par cette adhésion, la CCPO rejoindra la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes, les Communautés de Communes des Portes d’Ariège-Pyrénées, de la Haute Ariège et du Pays de Tarascon, membres du Syndicat.

Comme stipulé à l’article 13 des statuts du SMAGVA, la contribution financière versée au syndicat correspondra au solde des recettes encaissées par le syndicat et dépenses de fonctionnement et d’investissement réalisées par le SMAGVA pour la gestion de la compétence transférée.En application de l’article 6.1 « Composition » du Syndicat, la CCPO sera amenée à désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour siéger au conseil syndical.

Les décisions relatives à l’aire d’accueil du Pays d’Olmes, et notamment les décisions financières, seront prises conformément aux dispositions de l’article 6.2 des statuts du syndicat : « les délégués prennent part au vote lorsque les débats portent sur une compétence transférée par leur EPCI d’origine ».

Enfin, M. le Président précise que suite à l’approbation de l’adhésion de la CCPO au SMAGVA ainsi que de ses statuts, il sera demandé aux Communes membres de la Communauté de Communes d’autoriser cette adhésion ainsi que d’approuver les statuts du SMAVGA. Elles disposeront de pour ce faire d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération. Conformément à l’article 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de majorité sont les suivantes : « Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ». De plus, « cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. »

Parallèlement, le SMAGVA ainsi que les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) déjà membres du syndicat mixte devront se prononcer sur la demande d’adhésion de la CCPO.

L’adhésion de la CCPO devra être entérinée par décision du Préfet.

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont, à la majorité des présents et représentés :

- Autorisé l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes (CCPO) au Syndicat Mixte d’Accueil des Gens du Voyage (SMAGVA) en Ariège pour la « Compétence aires d’accueil : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil permanentes. » ;

- Approuvé les statuts du Syndicat Mixte d’Accueil des Gens du Voyage en Ariège tels que joints à la présente délibération.

- Approuvé qu’à l’issue de cette adhésion, les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes seront mis à jour pour supprimer la disposition relative à l’exercice de cette compétence par le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Olmes.

- Autorisé le M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- Informé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Nombre de

Membres

En exercice 10

Présents 7

Représentés 1

Absents 3

votants 8

Vote Pour 8

Vote Contre 0

Abstentions 0OBJET : Prise de position commune sur le projet d’aménagement de cabanes sur le lac à niveau constant du lac de Montbel

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que notre commune a été Sollicitée pas le collectif « A pas de Loutre » pour signer la lettre de demande de soutient pour le lac de Montbel.

Mr le maire souhaite demander au Conseil Municipal sa position sur ce sujet avant de se positionner au titre de « Maire de la commune ».

Le collectif « A pas de Loutre » s’oppose au projet d'aménagement hôtelier par la société Coucoo sur la partie du lac à niveau Constant de Montbel (09).

Mr le Maire dit que le projet d’aménagement, bien qu’il ne se situe pas sur le territoire de notre commune, appartient à notre bassin de vie, et les questions d’éthiques, de fonctionnement démocratique et d’impact sur la biodiversité nous concernent tous.

Mr le maire explique :

Qu’alors même que l’entreprise Coucoo se veut être éco-responsable le projet va avoir un impact important sur la biodiversité d’une zone boisée, non impactée par les activités humaines depuis plus de 30 ans.

Que le schéma directeur touristique du lac de Montbel élaboré par la communauté des communes du pays de Mirepoix en 2017 préconisait explicitement de protéger les zones d’intérêt du lac à niveau constant (réserve naturelle ou arrêté de protection de biotope) et de prendre en compte les données recueillies par l’ANA.

Que dans le contexte mondial d’érosion de la biodiversité le développement économique et touristique ne doit plus se faire au détriment de la nature. Les infrastructures prévues sur le lac constant de Montbel, (accès pour voiturettes électriques, réseaux d’assainissement, d’électricité, d’eau) desservant chaque cabane, perturberont inévitablement les écosystèmes.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les votes des membres du Conseil Municipal, se présentent ainsi :

Vote pour : 7 voix

Vote Contre :1 voix

OBJET : Création d’un emploi P.E.C (Parcours emploi compétences)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal,

Considérant, d’une part, que l’employé dédié à l’entretien des espaces verts mis à disposition par la

CCPO par convention (Mr VILLEROUX ) occupe un poste avec des horaires non modulables alors que

la charge de travail varie entre l’été et l’hiver, que sa prise de poste s’effectue à la CCPO faisant peser

le coût des trajets (Lavelanet-Lieurac) sur la municipalité et que son travail se limite exclusivement à

l’entretien des espaces verts pour un coût annuel de 6096€ (salaire) + 503€ (frais de déplacement)

Et, d’autre part, que la commune souhaite réaliser des travaux de petit entretien des bâtiments

communaux, de remise en état et d’amélioration des espaces publics.

Monsieur le Maire propose la création d’un poste en contrat PEC pour réaliser :

 Les travaux réguliers d’entretien des espaces verts (en lieu et place de Mr VILLEROUX) et le

petit entretien des bâtiments communaux. Les travaux ponctuels de remise en état ou d’amélioration des espaces publics.

Tenant compte du classement en ZRR de notre commune, ce contrat bénéficiera d’une aide

minimum de 80% du salaire chargé sur la base du SMIC pouvant être majorée jusqu’à 95% en

fonction de la situation de la personne recrutée.

Cette aide s’appliquera à un contrat d’une durée horaire comprise entre 20 et 30 heures

hebdomadaires pendant 9 mois , renouvelable une fois. La durée horaire hebdomadaire exacte du

contrat sera établie en fonction du candidat retenu et de ses compétences.

Sur une base de 80% d’aide, le reste à charge pour la municipalité sera compris dans une fourchette

allant de 2180 € à 3270 € par an.

Une commission de recrutement sera mise en place par MM. MARBOEUF Jean-Pierre, MIONI Serge,

FAIGT Dorian, BERARD François.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création d’un poste en contrat PEC et

d’autoriser Mr le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

*Approuvent la création d’un emploi P.E.C.

*Décident de ne pas renouveler la convention en 2022 du « service commun agent technique » avec la CCPO.

*Donnent pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à cette création de poste.

OBJET : Adhésion au service de santé et sécurité au travail (CDG09)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que le Centre de Gestion propose d’adhérer à une nouvelle convention pour le Service de Santé et Sécurité au Travail (SSST).

Le service santé au travail assure le suivi médical des agents sur le siège du Centre de Gestion. Il conduit des actions préventives sur le milieu de travail. Le suivi de l’état de santé des agents est assuré sous la responsabilité de médecins de prévention sous forme de visites médicales et d’examens médico-professionnels.

Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette nouvelle convention.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

*Approuvent et adhèrent à la nouvelle convention SSST du CDG 09

OBJET: Achat d’un vidéoprojecteur

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il serait nécessaire pour la commune de faire l’achat d’un vidéoprojecteur qui pourrait servir, au futur centre de loisir ainsi qu’aux différentes réunions.

Il demande au Conseil Municipal de se positionner pour cet achat.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

*Approuvent l’achat d’un vidéoprojecteur.OBJET: Décision Modificative

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal,

Que la trésorerie de LAVELANET nous informe de l’obligation d’amortir le compte 202 (carte

communale ).

Pour cela il faut procéder à une décision modificative qui se présente ainsi.

Dépenses de fonctionnement :

Compte 65 548 : - 2019.71 €

Compte 6811-42 : +2019.71€

Recettes d’investissement :

Compte 10226 : - 2019.71 €

Compte 2802-040 : + 2019.71 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

*Adoptent la décision modificative pour le compte 202.

Questions diverses :

Point d’étape P.L.U.I :

Après avoir rappelé que l’objectif de la CCPO est de finaliser le document d’urbanisme (PLUI) avant la fin du premier trimestre 2022, Mr le Maire présente les premiers documents cartographiques de notre commune.

Il précise qu’une réunion publique aura lieu avant l’ouverture de l’enquête publique obligatoire.

Discussion suite au dépôt en mairie de la pétition « Dénoncer les nuisances du Jardin Extraordinaire »

Réponse à la pétition « dénoncer les nuisances du jardin extraordinaire ». Cinquante-huit personnes ont signé cette pétition dont une dizaine d’habitants de Lieurac. Pour la culture, pour l’économie et l’attractivité de notre vallée lors du conseil municipal du 5/10 la municipalité a réaffirmé sa volonté de permettre à cette activité culturelle et artistique de se dérouler sur le territoire de la commune :

La Municipalité est consciente que l’ouverture au public par l’association Artchoum durant 28 jours (du 15 juillet à la fin du mois d’aout) d’un Parc Botanique et artistique crée des désagréments pour certains riverains.

En effet, en moyenne 50 voitures / heures empruntent la route départementale puis le chemin de Gouziaud pour se rendre sur ce lieu. En période d’affluence (soit 13 jours environs), lacirculation peut atteindre 120 passages de voiture par heures à certains moments de la journée sur le chemin de Gouziaud.

Afin de réduire l’impact négatif de la circulation automobile pour les riverains quatre pistes pourraient être explorées :

« Comportement des conducteurs dangereux, vitesse trop élevée dans un village avec des risques d’accidents graves. » - extrait de la pétition -

- Réduire la vitesse des voitures dans le village au niveau de la route départementale. Moins de vitesse c’est moins de bruit et plus de sécurité pour les riverains. Cette action aurait également un impact positif hors des périodes d’ouvertures du Jardin Extraordinaire. Cette démarche relèverait uniquement de la compétence communale. Je propose qu’une commission explore les différentes possibilités et fasse une proposition au conseil municipal.

« Voie d’accès à simple flux, difficulté de croisement et manœuvre d’évacuation par véhicule de secours très compliqué. Qui sera responsable en cas de problème de circulation d’un véhicule de pompier type VSAV, AR voir CCF ? » - extrait de la pétition -

- Procéder à un élargissement de la route de Gouziaud pour faciliter le croisement des voitures. Bien que cette piste ne soit pas privilégiée, Mr le maire propose de faire faire un devis pour chiffrer ces travaux. Par ailleurs, avec l’accord de certains propriétaires de terrains agricoles, cette action pourrait être couplée avec une déviation des voitures après le pont de Gouziaud.

- Demander à l’association Archoum d’explorer toutes les pistes pour la création d’un parking à l’extérieur du village avec un cheminement pédestre des visiteurs jusqu’au lieu de la visite. Cette action, bien que dépendante des propriétaires terriens, pourrait s’avérer être la solution préférable à moyen ou long terme.

« Infrastructure routière inadaptée avec un revêtement de chaussée très bruyant. A minima un revêtement à basse émission sonore serait bénéfique. » - extrait de la pétition -

- Solliciter le Conseil Général pour voir la faisabilité d’un revêtement de chaussée moins bruyante.

« Aucune étude d’impact environnemental sur le Douctouyre. Les mouvements répétés de sédiment depuis une vingtaine d’années sont opérés sans prescription ni action préventive des pouvoirs publics (police de l’eau). » - extrait de la pétition -

Sur l’impact environnemental, Mr le maire considère que la police de l’eau au sein de la DDT ainsi que les associations environnementales (CHABOT) sont plus compétentes pour évaluer les impacts négatifs des activités de l’association Archoum. Il précise qu’à ce jour aucune alerte ne lui a été transmise.

Par ailleurs, Mr Berard, en tant que président de l’association Artchoum précise avoir reçu les associations environnementales et les services de l’Etat. La police de l’eau aillant répondufavorablement à la demande d’autorisation formulée par l’association Artchoum pour continuer à réaliser les aménagements et réalisation artistiques sur ce tronçon de rivière.

« Nuisances sonores (musique) lors des festivités. » - extrait de la pétition -

Concernant l’impact de la musique sur la qualité de vie dans notre village Mr le maire considère que les horaires et la fréquence des événements musicaux (quatre événements entre 18 et 20 heures) ne permettent pas de considérer cela comme des nuisances pour les habitants.

« Incivilités, multiplication des déchets, des mégots (risque incendie). » - extrait de la pétition

Enfin, il est difficile pour la municipalité d’apporter une solution sur l’augmentation des incivilités lors de la période d’ouverture du Jardin Extraordinaire (déchets, mégots…). En effet plus de passage sur notre commune entraine mathématiquement plus d’incivilité. Mr le maire précise qu’il lui semble néanmoins que cela reste supportable et n’impacte pas de manière significative la qualité de vie des habitants.

*Hangar SOUROUILLE

Pour la prochaine étape, le CAUE (Conseil D’architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) devrait effectuer un chiffrage avant fin novembre.

La séance est levée à 22 h 48 .