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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - CR sommaire CC 30 06 2021
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - CR sommaire CC 30 06 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1/18
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE PUBLIQUE DU MERCREDI 30 JUIN 2021
Locaux communautaires – Salle la Boussole
2, rue du Docteur Ange Guépin – PORNIC
L'an deux mille vingt et un, le trente juin à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Jean-Bernard FERRER, Mme Irène GEOFFROY, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, M. Maurice ROBIN, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Excusés : Mme Joëlle BERTRAND, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Virginie BRIAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Danielle VINCENT, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : Mme Joëlle BERTRAND à M. Gaëtan LEAUTE, Mme Virginie BRIAND à M. Dominique MUSLEWSKI, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Paul-Eric FILY à Mme Marie-Paule MARIÉ, M. Joël HERBIN à Mme Claire HUGUES, M. Jacques RIPOCHE à Mme Carole BRAS, Mme Isabelle RONDINEAU à Mme Christiane VAN GOETHEM.
Suppléance : Mme Françoise RELANDEAU suppléée par M. Maurice ROBIN.
Secrétaire de séance : M. Edgard BARBE.
Conseillers en exercice : 42 - en service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
A – AFFAIRES GENERALES
1. Adoption du pacte de gouvernance
La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, donne la possibilité aux communautés et aux
métropoles de formaliser un pacte de gouvernance dans le but, notamment, de mieux associer les communes
membres au fonctionnement de l’intercommunalité.
Lors de sa séance du 4 février 2021, le conseil communautaire a validé le principe de formalisation d’un pacte de
gouvernance, tout en rappelant que compte tenu de l’ensemble des démarches d’ores et déjà engagées et 2/18
compte tenu de leur formalisation dans des documents existants, le pacte de gouvernance prendra la forme d’un
document cadre qui intègrera l’ensemble des documents préexistants.
En effet, au regard du calendrier serré, au regard du nombre important de projets à enjeux sur lesquels les élus doivent se mobiliser en ce début de mandat et au regard du fait que l’ensemble de ces documents répondent déjà globalement aux grands objectifs de la loi, le pacte de gouvernance proposera une présentation synthétique de la démarche et renverra vers les documents sectoriels à savoir :
• Règlement intérieur
• Schéma de mutualisation
• Pacte financier et fiscal
• Projet de territoire
L’objet du pacte de gouvernance est donc de réaffirmer, pour le grand territoire communautaire, ce principe d’une juste articulation entre la communauté d’agglomération et les communes pour parvenir à un développement territorial équilibré, solidaire et de proximité.
Adopté avec 1 voix « contre » abstention et 37 voix « pour »
B – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) et adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022
Un compte financier unique (CFU) peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
• améliorer la qualité des comptes,
• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz s’est portée candidate à l’expérimentation et a été autorisée à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 2 ».
A noter que cette expérimentation de mise en place du CFU concernera tous les budgets de l’Agglomération, quel que soit la nomenclature comptable.
Cependant, cette expérimentation, nécessite au préalable l’adoption d’un nouveau référentiel budgétaire et comptable, la M57 en lieu et place de la M14. Les autres nomenclatures restent inchangées (M4 par exemple). Seuls les budgets actuellement en M14 passeront à la nomenclature M57.
Adopté à l’unanimité
2. Fonds de concours 2021
La politique de fonds de concours mise en place sur l’ensemble du territoire de Pornic Agglo Pays de Retz prévoit, à titre exceptionnel, pour une période de trois ans (2019-2021), l’octroi de fonds de concours en fonction de la population de chaque commune :
- Commune entre 0 et 3 000 habitants : 14 000 €
- Commune entre 3 000 et 6 000 habitants : 7 000 €
- Commune de + de 6 000 habitants : 0 € 3/18
Ces fonds de concours sont versés, chaque année, aux communes sous réserve du respect des conditions suivantes :
Dépenses concernées : Les fonds de concours doivent contribuer à financer des équipements qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de dépenses de fonctionnement afférentes à cet équipement. Montant maximal : Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (hors subvention). Autrement dit, l’EPCI ne pourra pas financer plus de 50% du projet, hors subvention.
Chaque commune qui souhaite le versement d’un fond de concours a transmis une délibération exécutoire approuvant l’opération et sollicitant l’attribution de fonds de concours pour le montant correspondant au seuil démographique de sa commune, ainsi qu’une note synthétique décrivant le projet et indiquant le plan de financement.
Les demandes sont présentées dans le tableau annexé à la délibération.
Adopté à l’unanimité
3. Examen et attribution des subventions 2021 (supérieures à 5 000 €)
En complément des subventions déjà votées lors du précédent conseil communautaire, l’assemblée est appelée à se prononcer sur l’attribution des subventions pour l’année 2021 aux associations figurant ci-dessous en suivant les propositions des commissions et groupes de travail.
Dans le domaine du développement économique :
• Association Boutique de Gestion pour Entreprendre (BGE) : 10 000,00 €
Dans le domaine de la Petite enfance – Enfance – Jeunesse :
• La Boite à doudous (MAM Rouans) : 5 233,00 € • Bab Hiboux (MAM Vue) : 5 820,00 € • Graines d'éveil (MAM Cheix) : 6 984,00 € • AFR Chéméré (Chaumes en Retz) : 136 645,00 € • Anim’action (Port Saint Père) : 225 432,07 € • Les P’tites Fripouilles (Rouans) : 102 124,00 € • Saint Hil’Enfance (Saint Hilaire de Chaléons) : 101 523,06 € • Paz à Pas (Sainte Pazanne) : 447 174,00 € • Arthon Animation Rurale (Chaumes en Retz) : 190 000,00 € • Maison du Parc (Chauvé) : 109 936,00 € • Roule ta bille (La Bernerie en Retz) : 220 000,00 € • Calypso (Pornic) : 63 500,00 € • Croissance (Pornic) : 252 680,00 €
Adopté à l’unanimité
C – MOBILITES
1. Renouvellement du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo et mise en place d’une aide à la réparation de vélo pour les habitants de Pornic agglo Pays de Retz
• Renouvellement du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo
Par délibération du 24 septembre 2020, Pornic agglo Pays de Retz a mis en place une aide à l’achat pour l’acquisition d’un vélo neuf auprès des habitants du territoire visant notamment à favoriser le report modal de la voiture individuelle vers le vélo. 4/18
Sur la base du bilan de l’opération et afin d’être plus en adéquation avec les objectifs de solidarité attendus de ce dispositif, il est proposé de faire évoluer les conditions d’éligibilité en prenant en compte le Revenu Fiscal de Référence (RFR) et le nombre de personnes à charge, à savoir :
- Pour un référentiel social inférieur ou égal à 500 €, le montant de l’aide à l’achat attribué pour l’acquisition d’un vélo neuf s’élève à 30% du prix d’achat TTC dans la limite d’une aide de 300€ par matériel et par demandeur.
- Pour un référentiel social compris entre 501 € et 1 000 €, le montant de l’aide à l’achat attribué pour l’acquisition d’un vélo neuf s’élève à 20% du prix d’achat TTC dans la limite d’une aide de 200€ par matériel et par demandeur.
- Pour un référentiel social compris entre 1 001 € et 1 500 €, le montant de l’aide à l’achat attribué pour l’acquisition d’un vélo neuf s’élève à 10% du prix d’achat TTC dans la limite d’une aide de 100€ par matériel et par demandeur.
Tous les vélos dont la date d’achat est postérieure au 01/07/2021, qu’ils s’agissent de vélos mécaniques, à assistance électrique (VAE), vélo pliants ou vélo cargos, sont éligibles à l’aide avec ces nouvelles conditions. Cette aide est ouverte à tous les résidents de Pornic agglo Pays de Retz, sur condition de revenu, dans la limite d’une aide par foyer. Les modalités précises d’accès au dispositif sont précisées dans le règlement d’attribution de la subvention.
• Mise en place d’une aide à la réparation de vélo
Dans le cadre de l’opération Coup de Pouce Vélo, l’État prenait en charge jusqu'à 50€ pour la remise en état d'un vélo au sein du réseau des réparateurs référencés sur la plateforme coupdepoucevelo.fr. Ce dispositif a pris fin au 31 mars 2021.
En complément de l’évolution du dispositif d’aide à l’achat, il est proposé que l’agglomération se substitue à ce coup de pouce financier à hauteur de 50 € par matériel et par demandeur.
Cette aide, permettant de favoriser l’entretien de son matériel et s’inscrivant dans une démarche de développement durable, serait mise en place sur la base des mêmes critères que ceux définis par l’Etat dans le cadre de l’opération Coup de Pouce Vélo, avec quelques ajustements du dispositif comme proposé ci-dessous :
- Vélos éligibles : classique ou à assistance électrique, tous les vélos sans exception sont éligibles à la prime,
qu’il s’agisse d’un vélo de ville, d’un VTC ou d’un VTT.
- Bénéficiaires du dispositif : la prime ne peut être délivrée qu’une seule fois par vélo. Si la demande
concerne le vélo d’un mineur, seul son représentant légal pourra demander l’aide.
Pour l’agglomération, il est proposé de mettre en place cette aide uniquement pour les résidents
du territoire dont la tranche du référentiel social est inférieure ou égale à 500 €, et dans la limite
d’une aide par foyer
- Dépenses prises en charge : ce coup de pouce vélo prend en charge toutes les prestations qui concernent
la réparation du vélo, qu’il s’agisse du remplacement des pièces (pneus, freins, dérailleur etc…) ou des
frais de main d’œuvre. En revanche, l’achat d’accessoires (panier, antivol, gilet, casque etc…) ou de
services spécifiques, tel que le marquage antivol, ne pourront être remboursés.
- Modalités de prise en charge : la prime pourra aller jusqu’à 50 € par vélo selon les réparations à effectuer.
Le paiement de la TVA reste à la charge de l’usager.
Pour l’agglomération, cette prime ne serait pas directement déduite de la facture mais prendrait
la forme d’un remboursement sur dossier
- Rétroactivité du dispositif : cette prime n’est pas rétroactive et ne sera donc valable qu’à compter du
01/07/2021, uniquement chez un vélociste ou magasin de cycle situé sur le territoire de Pornic agglo Pays
de Retz.
Les modalités précises d’accès au dispositif sont précisées dans le règlement d’attribution. 5/18
Le budget alloué au dispositif global de l’opération, incluant les aides à l’achat et à la réparation de vélo, s’élève à 35 000 € pour l’année 2021. Les aides seront attribuées par ordre d’arrivée des dossiers, jusqu’à épuisement des crédits alloués à l’opération.
Adopté à l’unanimité
D – GESTION DES DECHETS
1. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
LA COLLECTE ET LE TRI
Depuis le 1er Janvier 2018, la Communauté d’Agglomération a étendu les consignes de tri. L’ensemble des emballages en plastique, acier, aluminium et carton sont à déposer dans le bac jaune. Le verre, le papier et les emballages sont déposés sur le quai de transfert de la Communauté de Communes Sud- Estuaire à Saint-Père-en-Retz. Le verre et le papier sont ensuite acheminés vers les centres de recyclage. Les emballages sont envoyés au centre de tri Vendée Tri à la Ferrière (85) pour y être triés.
A noter que la production d’ordures ménagères par an et par habitant de Pornic agglo Pays de Retz continue sa diminution, elle passe de 189,56 kg/hab/an en 2019 à 187,52 kg/hab/an en 2020. Elle reste supérieure à celle fixée au Plan régional de prévention et de gestion des déchets (124,2 kg/hab/an à l’échéance 2025). Le fort ratio observé sur le secteur littoral s’explique en partie par la prise en charge d’ordures ménagères collectées auprès des campings, restaurateurs, corbeilles de propreté (vacanciers à la journée).
Chiffres clés :
• 23 419,15 tonnes de déchets ménagers (hors déchèteries) collectées contre 21 519,8 tonnes en 2019, soit + 8,8 % (OM, verre, papiers, emballages recyclables). Cette augmentation s’explique par l’ajout des tonnages en provenance de la commune de Villeneuve en Retz dès janvier 2020 et par l’augmentation des tonnages d’emballages et verres collectés.
• 187,52 kg/hab/an en 2020 contre 189,56 kg/hab/an en 2019 pour les ordures ménagères, soit - 1,08 %. • La production de collecte sélective (bac jaune, papiers et verres) est de 108,05 kg/hab/ an en 2020. Pour rappel, l’objectif 2025 du Plan régional de prévention et de gestion des déchets est de 102,1 kg/hab/an. • Coût global collecte et tri : 3 743 869 € (+10,98% par rapport à 2019) pour le secteur de Pornic (dont Villeneuve en Retz) et 726 342 € (+4,5%) pour le secteur Cœur Pays de Retz.
LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Les ordures ménagères collectées sur l’agglomération sont traitées au sein de l’Eco Centre de Sainte-Anne à Chaumes-en-Retz.
27 433,26 tonnes d’ordures ménagères (contre 27 943,8 tonnes en 2019, soit -1,8 %) et 7 359 tonnes de déchets verts broyés (contre 7 246,7 tonnes en 2019, soit + 1,5 %) ont été réceptionnées sur l’Eco Centre en 2020. L’Eco Centre a permis en 2020 la production de :
• 8 715,5 tonnes de compost normé NFU 44051 (contre 9 802,13 en 2019, soit -11%). • 15 022,69 tonnes de refus de tri qui ont été stockées sur l’installation de stockage de déchets non dangereux de l’Eco Centre (contre 15 482,99 en 2019 soit -2,9%).
7 699,28 tonnes de compost ont pu être valorisées en agriculture en 2020 (contre 8 791,63 tonnes en 2019, soit -12,4%).
Le compost produit sur l’Eco Centre a obtenu le label TERROM en mars 2020. 6/18
Pour le secteur de Pornic, le coût de traitement des ordures ménagères et des déchets verts sur l’Eco centre (marché GEVAL) a été de 681 229 € en 2020 contre 620 716 € en 2019, soit +9,8%. Cette augmentation s’explique par l’intégration des tonnages d’ordures ménagères en provenance de la commune de Villeneuve en Retz. Pour le secteur Cœur Pays de Retz le coût de traitement des ordures ménagères (marché GEVAL) a été de 112 560 € en 2020 contre 106 192 € en 2019, soit +6%.
Concernant l’installation de stockage de déchets non dangereux de l’Aiguillon à Saint-Michel-Chef-Chef (site fermé), les analyses trimestrielles des eaux souterraines se poursuivent. Les résultats observés ne montrent pas d’évolution des concentrations. La surveillance est maintenue pour 2021.
LES DÉCHÈTERIES
En 2020, Pornic agglo Pays de Retz compte sept déchèteries intercommunales : la Blavetière à Pornic, la Génière à la Plaine-sur-Mer, le Pont Béranger à St-Hilaire-de Chaléons, les Merles à la Bernerie-en-Retz, la Tartinière à Chaumes-en-Retz, Launay à Rouans et les Jaunins à Villeneuve intégrée en janvier 2020.
L’année 2020 a été marquée par l’ouverture de la nouvelle de la déchèterie de la Génière en novembre 2020 et le démarrage des travaux de la déchèterie du Pont Béranger 2 à Saint-Hilaire-de-Chaléons en octobre 2020. A noter aussi, la fermeture de l’ensemble des déchèteries lors du confinement de mars 2020. Les sites ont progressivement réouvert à partir du 30 avril 2020, au début sur RDV, avec un retour à la normale le 22 juin 2020.
En 2020, 380 573 passages ont été comptabilisés sur l’ensemble des sites (-20% par rapport à 2019).
31 946,38 tonnes de déchets ont été collectées en 2020 sur les déchèteries, soit +0,74% par rapport à 2019.
Pour le secteur de Pornic, le coût global d’exploitation des déchèteries (recettes déduites ferrailles et cartons) a été de 2 077 976 € contre 1 767 490 € en 2019 soit +15%. Cette augmentation est due à l’intégration de la déchèterie des Jaunins, l’ouverture de la Génière 2 avec des horaires élargis et de nouveaux coûts de fonctionnement, l’augmentation du coût de traitement du bois et tout-venant et la baisse des recettes de valorisation matière.
Pour le secteur de Cœur Pays de Retz, le coût global d’exploitation des déchèteries (hors broyage et évacuation des déchets verts, recettes déduites ferrailles et cartons) a été de 672 974€ contre 653 344€ en 2019, soit +3 %. Cette augmentation s’explique principalement par l’augmentation du coût de traitement du bois et tout-venant et la baisse des recettes de valorisation matière.
LA PREVENTION DES DECHETS
La mise en œuvre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLDPMA) de l’agglomération a été perturbée en 2020, année particulière en raison de la pandémie COVID 19. Pour rappel, le PLPDMA a été approuvé par le conseil communautaire le 05 décembre 2019. • Depuis 2015, une aide financière de la Communauté d’Agglomération pour l’achat d’un composteur dans le commerce par l’usager a été mise en place pour un montant de 20€. Pour l’année 2020, 150 aides au compostage ont été allouées (contre 153 en 2019)
• Soutien au compostage de quartier sur l’aire de pique-nique de la commune de Port-Saint-Père. • Mise à disposition des usagers des autocollants Stop Pub (autocollant disponible sur les deux sites de l’Agglo et à l’accueil des mairies).
• Partenariat avec l’association l’Atelier du Retz emploi. En 2020, l’association a ainsi récupéré plus de 175 tonnes d’objets divers en provenance de l’agglomération pour leur donner une seconde vie (contre 178 tonnes en 2019).
LES ACTIONS DE COMMUNICATION
Des animations visant à sensibiliser les habitants à leur production de déchets et à améliorer la collecte sélective ont également pu être réalisées malgré les difficultés rencontrées avec la pandémie : • 22 animations scolaires 7/18
• 6 visites de l’Eco Centre par les écoles du territoire, au total, 154 élèves ont été sensibilisés • 4 visites du centre de tri des emballages Vendée tri par les écoles du territoire • 28 participants ont visité l’Eco Centre lors des visites mensuelles,
• 20 autres animations au cours de l’année 2020
Le conseil a pris acte
E – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Opposition au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz »
Compte tenu des forts enjeux liés à la planification (déploiement d’une stratégie globale d’aménagement de l’espace, mise en cohérence des règles d’urbanisme actuelles sur le territoire, engagement d’une réflexion sur le lancement d’un PLU intercommunal, etc.), la décision de transférer la compétence PLU à la Communauté d’agglomération ne peut raisonnablement être envisagée qu’à l’issue d’un processus de réflexion approfondie, permettant d’associer l’ensemble des communes du territoire.
Or, compte tenu du contexte actuel, marqué par une première année de mandat en période de crise sanitaire et économique, une prise de fonction des élus retardée, le transfert récent de nouvelles compétences conséquentes à l’échelon intercommunal (eaux pluviales urbaines et petite enfance/enfance/jeunesse notamment), à ce jour ce travail d’analyse poussée n’a pas pu être engagé avec les nouvelles équipes municipales.
De plus, plusieurs communes ont, ou vont, entamer la révision de leur Plan Local d’Urbanisme et souhaitent, pour l’heure, poursuivre la dynamique de travail engagée au sein de leurs instances communales, dans l’attente d’une stratégie et d’une réflexion intercommunale partagée par toutes les communes membres.
Aussi, au regard de ces éléments, il est proposé de s’opposer au transfert automatique de la compétence visée à la Communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » au 1er juillet 2021, cette échéance étant prématurée pour s’y engager au regard de tous les enjeux.
Il est par ailleurs proposé d’engager un travail de réflexion approfondi, à l’échelle communautaire, permettant de se prononcer sur l’opportunité future d’un tel transfert.
Au regard de ces éléments, toutes les communes membres de la Communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » ont, par délibérations concordantes prises entre le 1er octobre et ce jour, décidé de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » et d’engager un travail de réflexion approfondi, à l’échelle communautaire, permettant de se prononcer sur l’opportunité future d’un tel transfert.
Adopté avec 1 abstention et 37 voix « pour »
F – CULTURE - SPORT
1. Eveil musical – Tarifs à compter de la rentrée 2021
Dans le cadre de sa compétence « Equipements et services sportifs, socio-culturels et de loisirs d'intérêt communautaire », la Communauté d’agglomération soutient l’activité d’EVEIL MUSICAL pour les enfants du territoire âgés de 5 à 7 ans (élèves de Grande Section et Cours Préparatoire).
Cette activité, qui se déroule en dehors du temps scolaire, a pour objectif de sensibiliser les plus jeunes à la musique et de favoriser la poursuite de cette activité par l’apprentissage d’un instrument et la pratique d’ensemble. 8/18
Le territoire disposant d’un bon maillage territorial en termes d’offre musicale au travers des écoles de musique associatives et municipales, la communauté d’agglomération souhaite s’appuyer sur ce maillage pour favoriser cette pratique de sensibilisation et de découverte musicale, permettant ainsi de proposer un tarif accessible et unifié pour les familles du territoire.
Un conventionnement annuel avec chacune des écoles de musique fixe les modalités d’organisation de l’activité et de participation financière de Pornic agglo Pays de Retz.
Il est proposé de reconduire les tarifs ainsi que les modalités de participation existantes.
◆ Tarif d’inscription au cours d’éveil musical :
Il est proposé de reconduire le tarif d’inscription à l’éveil musical des 5-7 ans au montant de 78 € par an (26 € par trimestre), pour les enfants résidant sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz (Grande Section et Cours Préparatoire). Ce tarif correspond à 1 heure de cours hebdomadaire, en dehors du temps scolaire et hors vacances scolaires.
◆ Participation de la Communauté d’agglomération :
Pour les écoles associatives : il est proposé de reconduire l’intervention de la communauté d’agglomération sur la base d’un montant de 80 €/élève/an versée directement à l’école de musique, pour les élèves résidant sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz, permettant un tarif d’inscription équivalent pour l’ensemble des familles.
Ecoles de musique municipales : il est proposé de continuer à prendre en charge les frais de personnel liés à l’éveil musical (remboursement à la ville en fin d’année) et d’encaisser les recettes des inscriptions.
Enfin, il est proposé de poursuivre l’édition de la plaquette de présentation de l’ensemble de l'offre d’enseignement musical sur le territoire communautaire et d’accompagner les écoles dans l’organisation d’un projet musical commun.
Adopté à l’unanimité
2. Voile scolaire – Tarif à compter de la rentrée 2021
Afin que tous les jeunes scolaires découvrent leur territoire et commencent par acquérir une connaissance du milieu marin, Pornic agglo Pays de Retz propose l’organisation de la voile scolaire pour l’ensemble des élèves de CM1 et CM2 à raison de 8 séances par an (6 séances de voile et 2 séances de char à voile). L’ensemble des 37 écoles du territoire communautaire participe à l’activité.
Il appartient à la communauté d’agglomération de fixer le tarif de l’activité. Il est proposé de reconduire le tarif existant de 15,10 € par enfant et par séance, ce qui représente pour les 8 séances, une participation annuelle par enfant de 120,80 €.
Sur la base des effectifs prévisionnels de 1629 élèves recensés à ce jour, la participation forfaitaire versée aux 5 clubs nautiques représenterait un montant de 196 783,20 € hors frais de transport
Adopté à l’unanimité
3. Rapport annuel 2020 du délégataire de service public pour l’exploitation de l’Aquaretz
Pour l’année 2020, malgré le contexte sanitaire, L’AQUARETZ, géré en contrat DSP par Vert Marine, a proposé différentes activités, sur le période d’ouverture :
• L’accueil du grand public en baignade libre
• L’école de natation enfants 9/18
• Les activités d’aquagym et toutes ses déclinaisons, d’aquacycling, de circuit training, de lagon
tonic avec toute une diversité de formules d’abonnements
• L’accueil des scolaires des maternelles au collège (15 602 élèves provenant de 21 écoles
primaires, 1 Institut Médico Educatif et 2 collèges ; l’année précédente 22 620 élèves avaient
fréquentés l’établissement)
• Un espace détente avec hammam, jacuzzi, …
• Depuis le 1er avril 2016 : ouverture d’une salle de cardio
Il est à noter que pour l’année 2020 :
• 57 444 personnes ont été accueillies contre 120 376 en 2019 soit une baisse de 52,3%
• La baisse constatée est essentiellement liée au contexte sanitaire avec une fermeture de
l’établissement en avril, mai, une grande partie du mois de juin, novembre et décembre. Sur ces
2 derniers mois, seuls les scolaires ont été acceptés.
• Le Chiffre d’Affaires s’établissant à 372 225 € (contre 639 913.83 € en 2019)
• La participation de la collectivité s’élève à 62 957 € pour la prise en charge de la natation scolaire
et la subvention d’exploitation de la collectivité s’élevant à 285 073 € conformément aux contrats.
Adopté à l’unanimité
4. AQUARETZ – Tarifs à compter du 1er septembre 2021
Dans le cadre de ce contrat de DSP, confié à la société Vert Marine, une révision annuelle des tarifs est prévue au 1er septembre. Le chapitre relatif aux conditions financières prévoit les formules de révision des tarifs prenant en considération plus particulièrement les indice de révision des fluides (eau, électricité, gaz, bois) et des salaires.
Aussi, il est proposé à compter du 1er septembre 2021 de fixer les tarifs conformément au tableau figurant en annexe proposé par le délégataire appliquant l’indice de révision qui induit une augmentation moyenne de + 0,59 %.
Adopté à l’unanimité
5. AQUACENTRE – Tarifs à compter du 1er juillet 2021
Pour l’année 2021/2022, il est proposé de réviser les tarifs de l’Aquacentre. Parmi les principales évolutions, il est proposé :
• d’unifier les tarifs d’activités natation adulte, aquagym, espace détente • de créer une carte de 10 entrées « activités + espace détente »
• de créer des cartes au trimestre pour les « activités » et la « natation adulte » en remplacement de l’abonnement annuel.
Enfin, la grille tarifaire prévoit les modalités de compensation liées à la fermeture de l’établissement.
Adopté à l’unanimité
G – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME
1. Taxe de séjour 2022
La Communauté d’agglomération fixe et perçoit la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire et sur toute l’année et reverse ensuite intégralement les recettes de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme Intercommunal conformément à la réglementation. 10/18
Pour l’année 2022, il est proposé de reconduire les mêmes tarifs de la taxe de séjour ainsi que les mêmes modalités d’application que 2021 avec un ajustement du montant pour la catégorie : • Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 5 étoiles en passant de 2.5 € à 2.7 € • Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 4 étoiles en passant de 1.8 € à 2.1 € • Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 3 étoiles en passant de 1.4 € à 1.5 € • Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 1 étoile - villages vacances 1, 2 ou 3 étoiles - chambres d'hôtes - auberges collectives en passant de 0.7 € à 0.8 €
L’ensemble des tarifs est annexé à la délibération.
Adopté à l’unanimité
2. Validation des comptes financiers 2020 de l’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic et affectation des résultats
Budget principal de base
Le compte financier du budget principal de base fait apparaître les résultats suivants :
Budget de base
OTI PORNIC
Résultat clôture
2019
Résultat exercice
2020
Résultat clôture 2020
Fonctionnement + 629 338,13 € + 201 923,17 € + 831 261,30 €
Investissement + 43 041,78 € + 9 115,51 € + 52 157,29 €
Budget annexe de commercialisation
Le compte financier du budget annexe de commercialisation fait apparaître les résultats suivants :
Budget Annexe de
Commercialisation
OTI PORNIC
Résultat clôture
2019
Résultat
exercice 2020
Résultat clôture 2020
Fonctionnement + 216,30 € + 29,22 € + 245,52 €
Affectation des résultats 2020
Budget principal de base :
• ligne 002 - résultat de fonctionnement à reporter sur l’exercice 2021 : + 831 261,30 € • ligne 001 - résultat d’investissement à reporter sur l’exercice 2021 : + 52 157,29 €
Budget annexe de commercialisation :
• ligne 002 - résultat de fonctionnement à reporter sur l’exercice 2021 : + 245,52 €
Adopté à l’unanimité
3. Approbation des Comptes Rendus à la Collectivités (CRAC) 2020 des ZAC économiques concédées à la SELA
Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) est un rapport annuel et obligatoire, établi par le responsable
d'une opération d’aménagement destiné à informer la collectivité locale concédante ayant confiée à un tiers
(dans le cas présent Loire Atlantique Développement- SELA) une concession d'aménagement (en l’espèce,
réalisation des études, des acquisitions et cessions foncières et des travaux d’aménagement, commercialisation
d’une ZAC). Ce rapport comporte notamment :
o le bilan prévisionnel actualisé des activités objet du contrat : état des réalisations en recettes et
dépenses, estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, résultat final prévisionnel, 11/18
o le plan de trésorerie,
o un tableau des acquisitions et cessions de l'exercice, un état des avances et subventions à l'opération.
Les opérations concernées sont :
- la Zac du Pré Boismain à la Bernerie en Retz
- la Zac du Butai à Chaumes en Retz
- la Zac de l’Europe à Pornic
- la Zac de la Chaussée à Pornic
- la Zac du Val Saint Martin à Pornic
- la Zac de la Blavetière à Pornic
Le rapport détaillé des CRAC de chacune des 6 zones est annexé à la délibération.
Adopté à l’unanimité
H –CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Création d’une entente avec la communauté de communes Sud Estuaire
La communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz et la communauté de communes Sud Estuaire souhaitent créer une entente, par convention, au titre de l’exercice de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).
L’Entente a pour objectif d’établir un cadre de collaboration entre les deux intercommunalités afin de porter un programme d’actions pluriannuel cohérent et homogène, à l’échelle du littoral Sud Estuaire et de la Côte de Jade, de reconquête des milieux aquatiques littoraux, s’inscrivant dans les dispositions fixées par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Estuaire de la Loire (SAGE) et le Document Stratégique de Façade (DSF) dont notamment l’atteinte un objectif, pour le bassin Loire Bretagne, de 61% des masses d’eau en bon état (2% atteint à ce jour en Loire-Atlantique).
La convention, qui permet de constituer l’entente, définit les engagements de chacune des collectivités au regard des actions conduites sur le volet milieux aquatiques de la GEMAPI et du portage des futurs contrats territoriaux. Elle décline l’objectif de l’Entente, sa gouvernance et ses modalités de fonctionnement comme suit : - Son objet, son périmètre (carte jointe en annexe)
- Son nom, son siège
- La collectivité chef de file
- Les instances décisionnelles (conférence intercommunautaire « littoral »),
- La Présidence, le secrétariat
- Ses règles de fonctionnement et modalités financières
Chaque EPCI sera représentée par une commission spéciale composée de 3 membres dont le président de l’EPCI, membre de droit, et deux membres désignés par l’organe délibérant : M. Claude CAUDAL et M. Daniel BENARD.
Adopté à l’unanimité
2. Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Contexte
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire et le Président du comité de bassin Loire-Bretagne ont consulté, le 15 février 2021, l’ensemble des associations, institutions, collectivités, chambres consulaires du bassin Loire- Bretagne, représentées au sein du comité de bassin de l’Agence de l’Eau, sur le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et son programme de mesures, 12/18
Cette consultation du public s’inscrit dans un cadre réglementaire : elle se déroule du 1er mars au 1er septembre 2021 et les structures citées ci-dessus sont invitées à faire part de leurs observations avant le 1er septembre 2021. Une fois recueillies, ces observations seront étudiées par le comité de bassin, l’agence de l’eau et les services de l’Etat qui établiront, au premier trimestre 2022, une version définitive du Sdage et du PGRI pour les années 2022 à 2027. Ces documents s’imposeront à toutes les décisions publiques dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et de l’aménagement du territoire.
Le projet de SDAGE et son programme de mesures découlent de l’application de la Directive-Cadre sur l’eau de 2000, qui fixe un principe de non-détérioration de l’état des eaux et des objectifs ambitieux pour leur restauration, en définissant un cadre, une méthode de travail et des échéances précises.
Le SDAGE fixe les objectifs à atteindre pour améliorer l'état des eaux et les actions à mettre en place pour y parvenir, et amène à s’interroger sur :
- La qualité de l’eau : Que faire pour garantir des eaux de qualité pour la santé des hommes, la vie des
milieux aquatiques et les différents usages, aujourd’hui, demain et pour les générations futures ?
- La quantité d’eau : Comment partager la ressource disponible et réguler ses usages ? Comment adapter
les activités humaines et les territoires aux inondations et sécheresses ?
- Les milieux aquatiques : Comment préserver et restaurer des milieux aquatiques vivants et diversifiés,
des sources à la mer ?
- La gouvernance : Quelle place pour les Commissions Locales de l’Eau et les Schémas d’Aménagement et
de Gestion des Eau (Sages) ?
- Le Lien Terre-Mer est par ailleurs mis en exergue : le littoral est en effet un territoire qui concentre toutes
les difficultés de conciliation des différents usages économiques avec les objectifs de bon état des milieux
Chacune de ces questions sont déclinées en 14 chapitres, qui correspondent à des enjeux cruciaux pour atteindre les objectifs environnementaux.
Le Sdage 2022-2027 conserve l’objectif d’atteindre 61% des eaux de surface en bon état écologique en 2027. A terme, l’objectif est que toutes les eaux soient en bon état. Pour rappel, sur les bassins versants présents sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz, aucune masse d’eau de surface n’est en bon état, seules les masses d’eau côtières sont en bon état.
Les deux principaux axes de progrès pour parvenir au bon état des eaux dans le bassin Loire-Bretagne sont d’une part la restauration des rivières et des zones humides et d’autre part la lutte contre les pollutions diffuses.
Adopté à l’unanimité
avec les réserves/observations suivantes :
1. Chapitre 3 : Réduire la pollution organique et bactériologique
=> Disposition 3 C-2 - Améliorer l’efficacité de la collecte des eaux usées
Cette disposition prévoit que les déversements ne devront pas dépasser 2 jours calendaires par an pour chaque point de déversement soumis à l'autosurveillance sur les réseaux, comme sur le trop- plein de tête et les by-pass des stations d’épuration.
➢ Pornic agglo Pays de Retz propose de fixer un taux de réduction des jours calendaires de déversement constatés actuellement, plutôt qu’un nombre de jours calendaires de déversement, compte tenu des délais d’investigation et de travaux nécessaires à la résorption des eaux parasites à l’origine de ces déversements.
=> Orientation 3 E - Réhabiliter les installations d'assainissement non collectif non conformes L’agglomération constate d’une part que la réglementation technique existante relative aux dispositifs d’assainissement non collectif n’impose pas de traitement de la bactériologie dans les zones à enjeu sanitaire, d’autre part que les pénalités applicables aux propriétaires de dispositifs non conformes soient 13/18
insuffisantes pour inciter fortement à la mise en conformité et enfin que la mise aux normes des assainissements non collectif reste coûteuse.
➢ Pornic agglo Pays de Retz demande :
o que cette disposition fixe un niveau de rejet bactériologique pour les assainissements non collectif,
o que des mesures financières coercitives plus dissuasives, envers les propriétaires réfractaires, soient mises en œuvre pour favoriser les mises aux normes,
o que des aides financières significatives soient allouées, aux propriétaires volontaires, pour favoriser les mises aux normes.
2. Chapitre 5 : Maîtriser et réduire les pollutions dues aux micropolluants
=> Orientation 5 B - Réduire les émissions en privilégiant les actions préventives Certaines stations d’épuration publiques collectent des effluents industriels dont les seuils de rejet et les paramètres mesurés sont différents de ceux fixés pour les collectivités propriétaires de ces stations. ➢ Pornic agglo Pays de Retz demande une harmonisation des niveaux de rejet imposés aux industriels dans leurs arrêtés d’autorisation d’installations classées avec ceux qui sont imposés aux collectivités sur leurs stations d’épuration traitant ces effluents.
=> Disposition 5 C-2 - Impliquer les acteurs régionaux, départementaux et les grandes agglomérations Cette disposition favorise la promotion d’études pilotées par les organisations professionnelles concernant les solutions à mettre en œuvre pour réduire ou supprimer les rejets. ➢ Pornic agglo Pays de Retz demande que les moyens de contrôle et d’évaluation des études et des actions de réduction de pollution par micropolluants, engagées par les organisations professionnelles, soient précisées dans cette disposition.
3. Chapitre 7 : Maîtriser les prélèvements d’eau
Le projet de SDAGE n’explique pas clairement les conditions de constitution de réserves en dehors de la substitution pour les territoires non concernés par les zonages ZRE (Zone de Répartition des Eaux) et par la disposition 7B-4, définissant les bassins concernés.
➢ Pornic agglo Pays de Retz demande une clarification de la définition des réserves hors substitution.
4. Chapitre 12 : Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques
=> Disposition 12 C-1 – Associer la CLE à l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme des territoires à fort enjeu environnemental
=> Disposition 12 C-2 – Vérifier la cohérence entre la politique d’urbanisation et la gestion équilibrée de la ressource, notamment dans les secteurs à fort développement démographique et économique (tel que le littoral)
La disposition 12C-2 précise « il est fortement recommandé d’associer et de tenir compte de l’avis des CLE lors de l’élaboration des documents d’urbanisme ».
➢ Pornic agglo demande que les CLE soient systématiquement consultées sur les révisions des SCoT, comme des PLU et PLUi, ce qui implique une rédaction plus exigeante des deux dispositions.
3. Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire et le Président du comité de bassin Loire-Bretagne ont consulté, le 15 février 2021, l’ensemble des associations, institutions, collectivités, chambres consulaires du bassin Loire- Bretagne, représentées au sein du comité de bassin de l’Agence de l’Eau, sur le projet de plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.
Cette consultation du public s’inscrit dans un cadre réglementaire : elle se déroule du 1er mars au 1er septembre 2021 et les structures citées ci-dessus sont invitées à faire part de leurs observations avant le 1er septembre 2021. 14/18
Une fois recueillies, ces observations seront étudiées par le comité de bassin, l’agence de l’eau et les services de l’Etat qui établiront, au premier trimestre 2022, une version définitive du Sdage et du PGRI pour les années 2022 à 2027. Ces documents s’imposeront à toutes les décisions publiques dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et de l’aménagement du territoire.
Le projet de PGRI est décliné dans le cadre de l’application de la directive cadre inondation de 2007 qui définit le cadre général dans lequel les Etats-membres de l’Union Européenne organisent leur politique de gestion du risque inondation dans le but d’en réduire les conséquences négatives sur la santé humaine, l’activité économique, l’environnement et le patrimoine culturel.
Deux enjeux sont retenus par le PGRI 2022-2027 :
- Intégrer les retours d’expérience et évolutions réglementaires
- Une volonté de consolider les dynamiques locales qui se sont mises en place à l’occasion du 1er PGRI : o Maintien des 6 grands objectifs
o Evolution des dispositions que si un gain important est attendu.
Les six grands objectifs visés sont détaillés ci-dessous :
- 1. Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et des submersions marines,
- 2. Planifier l’organisation et l'aménagement du territoire en tenant compte du risque, - 3. Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable, - 4. Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale, - 5. Améliorer la connaissance et la conscience du risque d’inondation des personnes exposées, - 6. Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale.
Adopté à l’unanimité
avec les réserves/observations suivantes :
1. Objectif 2. Planifier l’organisation et l'aménagement du territoire en tenant compte du risque, Les dispositions 2-5 à 2-13, relatives au plan de prévention des risques (PPR), prescrivent des adaptions pour les nouvelles constructions admises en zones inondables, ou des interdictions de constructions accueillant des personnes sensibles.
➢ Pornic agglo souligne qu’il serait pertinent d’étendre ces dispositions à tout le territoire, et pas seulement à ceux couverts par un Plan de Prévention des Risques (PPR).
2. Objectif 6. Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normal Dans le cadre de la prévision des inondations fluviales, le territoire de Pornic agglo Pays de Retz n’est pas couvert par le réseau de suivi des cours d’eau Vigicrue.
Dans le cadre de la prévision des submersions marines, la Vigilance Vagues Submersion (VVS) est assurée par Météo-France à l’échelle départementale.
➢ Pornic agglo demande :
o Qu’un réseau de suivi Vigicrue soit mis en place sur son territoire,
o Que Météo-France puisse travailler sur un projet de Vigilance Vagues Submersion infra- départementale (adaptée à notre territoire) qui permettrait une meilleure prise en compte des spécificités locales comme celle de la Baie de Bourgneuf. Elle souligne que l’installation d’un dispositif de mesures (marégraphe) serait utile pour établir des prévisions fiables sur cette baie.
4. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
1) EVENEMENTS MARQUANTS
L’année 2020 a été marquée par le rattachement de la commune de Villeneuve-en-Retz à Pornic agglo Pays de Retz ainsi que par les aléas liés à la crise sanitaire du COVID-19, qui ont notamment conduit à transférer les boues de Chaumes-en-Retz (secteur d’Arthon en Retz) sur la station d’épuration de Tougas appartenant à Nantes Métropole. 15/18
L’harmonisation des outils de planification à l’échelle de l’agglomération a été poursuivi, à savoir : - La mise en œuvre du budget pluriannuel établi jusqu’en 2035,
- L’application de la décision d’aboutir à un prix unique du service en 2026, ayant pour cible les tarifs fixés sur les communes de Chaumes (Arthon), Chauvé, La Bernerie, La Plaine, Les Moutiers, Pornic, Préfailles, Saint-Michel, Villeneuve en Retz avec une période de lissage de 2018 à 2026, - La finalisation du schéma directeur sur les communes de Chaumes (Chéméré), Cheix, Port Saint Père, Rouans, Saint-Hilaire de Chaléons, Sainte-Pazanne, Vue,
- La révision du zonage assainissement de Port Saint Père approuvé en décembre 2020, - La poursuite des études de maîtrise d’œuvre et des travaux de fiabilisation (St Michel/La Plaine/Préfailles, Pornic, La Bernerie, Les Moutiers, Sainte Pazanne, Port Saint Père), de réhabilitation (Sainte Pazanne, La Bernerie, Les Moutiers, Pornic), d’extension (Chaumes en Retz, Cheix en Retz, La Plaine, Chauvé, Pornic, Villeneuve en Retz) et d’ouvrages de traitement des eaux usées (Vue, Pornic, Chéméré, Villeneuve en Retz)
2) RECAPITULATIF TECHNIQUE
Les principaux éléments techniques sont, pour 2020 (sous réserve de derniers ajustements) : - 36 932 abonnés (soit + 4.39 % par rapport à 2019),
- 2 747 939 m3 facturés (soit + 4.89 % par rapport à 2019),
- 21 stations d’épuration,
- 575 km de réseaux et 205 postes de refoulement.
3) RECAPITULATIF FINANCIER
Facture type de 120 m3 au 1er janvier 2020 :
- Elle reste identique à celle de 2019 sur les communes de Chaumes (Arthon), Chauvé, La Bernerie, La Plaine, Les Moutiers, Pornic, Préfailles, Saint-Michel,
- Elle augmente de 4,46 % sur les communes Chaumes (Chéméré), Cheix, Port Saint Père, Rouans, Saint- Hilaire de Chaléons, Sainte-Pazanne, Vue, compte tenu de l’harmonisation des tarifs vers un tarif unique en 2026 sur l’ensemble du territoire communautaire.
Les dépenses réelles d’exploitation 2020 s’élèvent à 4 570 285 € HT.
Les recettes réelles d’exploitation 2020 s’élèvent à 9 857 795€ HT.
Les dépenses réelles d’investissements 2020 s’élèvent à 7 246 861 € HT, dont 6 022 569 €HT de travaux. Les recettes réelles d’investissement 2020 s’élèvent à 4 168 784 €, dont 1 688 626 € de subventions.
La capacité de désendettement est de 2,5 ans.
Le conseil a pris acte
5. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
Le service est exploité en régie sous forme :
- de prestation de service attribuée à la SAUR, qui arrive à échéance le 31 décembre 2022 sur l’ensemble du
territoire de l’agglomération.
821 installations ont été contrôlées en 2020.
Au 31/12/2020, 6 845 installations sont dénombrées sur le territoire dont 67 % sont conformes et 33 % non conformes.
Pour l’année 2020, le montant des recettes d’exploitation s’élève à 129 253,60 €HT et celui des dépenses à 123 858,59 €HT.
Les tarifs des contrôles pour l’année 2020 ont augmenté d’environ 1 % par rapport à ceux de 2019. 16/18
Dans le cadre de la mise en place d’une aide à la réhabilitation pour les assainissements non conformes, 4 versements ont été effectués pour des foyers très modestes, soit un montant total de 23 957,09 €. De plus, 21 dossiers ont été instruits pour un montant prévisionnel d’aide de 82 689 €.
Le conseil a pris acte
I – PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
1. Modalités de fonctionnement et de tarification des services périscolaires et extrascolaires
La compétence petite-enfance/enfance/jeunesse des communes de l’ex territoire de la Communauté de Communes de Pornic a été transférée à la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2020. A cette occasion, les services de l’agglomération ont été amenés à reprendre certains services d’accueil périscolaires (accueil du matin et du soir) et extrascolaires (accueil de loisirs sans hébergement, séjours) gérés précédemment par les communes en régie directe.
A la suite de ce transfert, un travail partenarial a été engagé entre l’agglomération et les communes afin d’harmoniser l’offre de services (horaires, projet pédagogique, professionnalisation du personnel, plan pluriannuel d’investissement, …).
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération est confrontée aujourd’hui à plusieurs logiques tarifaires (nombre de tranches, seuils des tranches, unités de référence) sur son territoire et constate de fortes disparités entre les tarifs pour des services proches en termes de prestation. Ces différences tarifaires résultent de politiques publiques locales menées au regard des différents contextes.
L’élaboration de la nouvelle politique tarifaire a nécessité de mener une réflexion globale afin de définir un nouveau Référentiel Social permettant de pouvoir prendre en compte de façon plus simple et plus juste la diversité des situations familiales du territoire.
Ce nouveau dispositif sera simple puisqu’il ne reposera que sur les deux éléments suivants que devront fournir les familles :
• Le Revenu Fiscal de Référence (RFR)
• Le nombre de personnes à charge.
Il prendra également en compte, via une automatisation des calculs, les minima sociaux (RSA et prime d’activité).
Ce nouveau référentiel social ainsi mis en place par l’Agglomération permet une égalité de traitement entre les familles monoparentales et biparentales, en les comptant à parts égales, mais aussi en comptant comme une part le premier et deuxième enfant contrairement aux impôts ou à la Caisse d’Allocation Familiales. Toutes les catégories de familles du territoire ont été étudiées avec pour objectif de trouver le modèle de calcul le plus juste et solidaire pour le plus grand nombre.
L’ensemble des tarifs est annexé à la délibération.
Adopté à l’unanimité
J –PAYS – PETR
1. PETR – Approbation du projet de territoire
Règlementairement, « chaque pôle d’équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte de et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Il s’agit d’un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de son territoire, afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attractivité et la cohésion ».
Les missions et compétences qui lui sont attribuées sont les suivantes :
• Élaborer et suivre le projet de territoire du PETR 17/18
• Fédérer et coordonner des actions et projets touchant à l’aménagement de l’ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire, mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions et projets auprès des partenaires extérieurs ;
• Élaborer, réviser, modifier et mettre en œuvre le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz qui couvre son périmètre ;
• Porter en tant que maître d’ouvrage des actions dont l’intérêt est défini à l’échelle du territoire concerné dans tout domaine touchant à l’aménagement et à la valorisation du territoire ; • Être un cadre de contractualisation des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires, et à ce titre, porter et mettre en œuvre différents dispositifs de contractualisation avec le Département, la Région, l’État, et l’Union Européenne (TEPCV, Leader, …)
• Porter et mettre en place tout service d’ingénierie technique et financière, de prospective, pour accompagner les EPCI membres dans l’exercice de leurs compétences et la mise en œuvre de leurs projets, en matière d’urbanisme, d’habitat et d’aménagement, d’environnement, d’énergie, de patrimoine et de culture, de services à la population et dans une perspective de mutualisation des moyens
Les PETR doivent élaborer et/ou réviser leur projet de territoire un an après l’installation des EPCI membres, soit pour le PETR du Pays de Retz d’ici le 17 juillet 2021.
Par ailleurs, les ordonnances de modernisation des SCOT(s) de 2020, prévoient que le Projet d’Aménagement Stratégique du SCOT(s) dont le périmètre recouvre celui d’un PETR, peut tenir lieu de projet de territoire pour les PETR et être doté d’un programme d’actions (pour la mise en œuvre du SCOT). Aussi, le projet de territoire à approuver en 2021 concerne un projet de territoire de transition étant donné le lancement de la procédure de révision du SCOT cette même année. Ce projet de territoire repart des ambitions et actions menées durant la période 2016-2020 tenant en compte les prises de compétences des EPCI depuis lors.
Adopté à l’unanimité
K – RESSOURCES HUMAINES
1. Désignation du référent alerte
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique oblige les organismes les plus importants à établir une procédure de recueil des signalements et, dans ce cadre, à procéder à la désignation d'un référent alerte.
Le décret prévoit que le référent déontologue peut être désigné pour exercer les missions de référent alerte éthique. La circulaire du ministre de l'action et des comptes publics du 19 juillet 2018 précise néanmoins que la fonction de « référent alerte » ne peut être assurée par le référent déontologue placé auprès du centre de gestion que si ce dernier propose cette prestation au titre de ses missions facultatives.
Le conseil d'administration du centre de gestion a donc décidé de proposer aux collectivités et établissements publics territoriaux de Loire-Atlantique ayant l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements de confier la mission de référent alerte, si tel est leur choix, au collège de déontologie du centre de gestion.
Le centre de gestion invite dès lors lesdites collectivités et établissements publics à lui indiquer expressément s'ils confient cette mission au collège de déontologie - condition préalable et impérative à la compétence dudit collège pour traiter les signalements dont il peut être saisi.
Adopté à l’unanimité
2. Instauration du forfait mobilités durables
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, vise à encourager le recours au mode de transports durables que sont le vélo et le covoiturage pour les déplacements domicile-travail des agents publics territoriaux. 18/18
Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
Le « forfait mobilités durables » prend la forme d’une participation de la collectivité des frais engagés au titre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, soit avec un vélo ou vélo électrique, soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Il s’agit d’un montant forfaitaire de 200 euros bruts par an. Il fait l’objet d’un versement annuel unique, sur l’année suivante celle du dépôt de la déclaration auprès de la collectivité.
Le « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transport publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
Pour en bénéficier, les agents doivent à la fois, utiliser un des deux moyens de transports éligibles (vélo ou co- voiturage) et y avoir recours 100 jours au minimum par an pour un agent à temps plein
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » doit faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé, certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport éligibles précités.
Adopté à l’unanimité
Les pièces annexes sont consultables au siège de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » aux horaires d’ouverture.
Séance levée à 21h45
Date d’affichage du compte-rendu sommaire : 2 juillet 2021