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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - CR sommaire CC 23 09 2021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Transports,
1/12
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021
Locaux communautaires – Salle la Boussole
2, rue du Docteur Ange Guépin – PORNIC
L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois septembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du dix- sept septembre deux mille vingt et un.
Présents : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Virginie BRIAND, M. Jean- Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, Mme Irène GEOFFROY, M. Joël HERBIN, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Gérard ALLAIN, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Carole BRAS, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, M. Antoine HUBERT, M. Pierre MARTIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Gérard ALLAIN à Mme Monique DIONNET, Mme Joëlle BERTRAND à M. Gaëtan LEAUTE, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, Mme Céline EVIN à M. Jacky DROUET, M. Pierre MARTIN à Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI à Mme Virginie BRIAND, M. Luc NORMAND à M. Claude CAUDAL.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - en service : 30 - Pouvoirs : 8 - Votants : 38
A – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Provision pour créances douteuses
Dans le cadre de la première campagne 2021 des contrôles comptables automatisés issus d'Hélios, la Trésorerie demande de constituer des provisions pour créances douteuses de plus de deux ans et de prévoir, pour les budgets concernés, des crédits au compte 6817 (opération d'ordre semi-budgétaire). Soient pour le budget principal de l’Agglo et les budgets annexes concernés : - 1 300 € au BP
- 4 820 € au budget annexe transport
- 400 € au budget annexe SPANC
- 1 500 € au budget annexe assainissement
- 4 500 € au budget annexe TEOM 2/12
Pour la dernière année d’existence du budget annexe REOM, il n’est pas proposé de constituer de provision, celle- ci sera créée en 2022 sur le Budget Principal.
Adopté à l’unanimité
2. Décision modificative n° 1 - Budget principal 2021
La décision modificative n° 1 du budget Principal intègre d’une part en section fonctionnement des inscriptions supplémentaires en recette :
- A l’article 70875 « remboursement de frais par les communes membres du Groupement à Fiscalité Propre avec 14 743 € pour le remboursement, par la ville de Pornic, de la mise à disposition d’infrastructures informatiques et 127 400 € pour le remboursement de la convention ADDRN signée par Villeneuve et Chaumes
- A l’article 7318 « autres impôts locaux » avec 78 257 € pour s’ajuster au réalisé du 1er semestre - A l’article 777 « quote-part des subventions d’investissement transférée » (opération d’ordre) pour 11 000 € suite au versement tardif de subvention pour les véhicules électriques (prise en compte pour l’amortissement 2021)
En dépenses de fonctionnement, augmentation de diverses imputations comptables pour s’ajuster au réalisé du budget :
- Aux articles 615221 « entretien et réparations de bâtiments publics » et 615228 pour « autres bâtiments » 4 000 € et 15 000 € pour faire face aux divers travaux engagés dans les gendarmeries. - A l’article 6226 « honoraires » 25 000 € notamment pour les frais d’huissier et de poursuite suite aux stationnements illicites des gens du voyage
- A l’article 6261 « frais d’affranchissement » 9 700 €
- Aux articles 6236 « catalogues et imprimés » et 6288 « autres services extérieurs » 3 000 € et 20 000 € pour le spectacle « l’eau de là »
- Aux articles 6281 « concours divers » et 6288 « autres services extérieurs » inscription d’une part de la cotisation à l’ADDRN pour 20 000 € et inscription de la prestation pour Villeneuve et Chaumes pour le même montant que le remboursement soit 127 400 €
- A l’article 6257 « réceptions » 1 000 € d’enveloppe supplémentaire pour la semaine bleue du CLIC ainsi que 2 000 € en 6288 pour le spectacle et 3 000 € en 6132 pour la location d’une salle. - Modification de l’article pour le remboursement du budget principal au budget annexe « action éco » pour l’occupation du WIP par le service DEVECO avec une diminution de 27 500 € de l’article 6132 « loyer » et augmentation à hauteur de la même somme de l’article 62878 « remboursements aux budgets annexes »
- Modification également pour l’opération remboursement des titres jeunes par le service Mobilités de l’article 6247 « transport collectif » à hauteur de 10 000 € et report de cette somme sur l’article 65888 - Enfin à la demande de la Trésorerie, une « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » article 6817 est créée pour un montant de 1 300 €.
- Total équilibré en dépenses et recettes à 231 400 €
En section investissement il est proposé d’ajuster les inscriptions pour le service Eaux Pluviales suite aux retours des plannings 2021 des travaux voirie des communes.
- En dépenses : baisse de 2 085 000 € sur l’article 2315 « installations matériel et outillage » - En recettes : réduction pour le même montant de 3 recettes à savoir -291 648 sur l’article 1323 « subvention du Département », -333 000 € sur l’article 10222 « FCTVA » et -1 460 352 sur le 1641 « emprunt ».
Autres dépenses d’investissement :
- inscription de l’opération achat des box vélo pour 70 000 € en 2188 et diminution de l’article 2312 « agencements et aménagements » pour le même montant ; inscription également de 70 000 € en 2031 « frais d’études » pour l’AMO sur plusieurs projets de bâtiments. 3/12
- Enfin inscription de l’amortissement d’une subvention en dépenses (opération d’ordre - article 13912) pour 11 000 € et pour l’équilibre de la DM diminution de l’article 2313 « construction » pour 60 000 € et de l’article 1641 « emprunt » pour 21 000 €
Autres recettes d’investissement :
- correction de 2 imputations comptables pour des subventions pour la gendarmerie de Ste Pazanne mises en amortissables (1311 « état » et 1331 « DETR » au lieu d’être en non amortissables (1321 et 134). - Inscription d’un nouvel article en recette au 457201 « opération pour le compte d’un tiers » et en dépenses au 457101 pour des travaux effectués sur un chemin de randonnée « communal » pour 31 300 € : il s’agit d’une opération neutre pour le budget de l’Agglo.
- Total équilibré en dépenses et recettes à - 2 053 700 €
Adopté à l’unanimité
3. Décision modificative n°1 – Budget TEOM 2021
En recettes de fonctionnement, ajustement de la « Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères » à l’article 7331- pour un montant de 140 000 €. Ajustement à la hausse également des articles : - 70612 « redevance spéciale d’enlèvement des ordures » pour les campings pour 55 000 €, - 70613 « abonnement pour enlèvement des déchets industriels » pour les Gros Producteurs et dépôts en déchèterie pour 179 000 €
- 7078 « autres marchandises » pour la revente de matériaux pour 180 000 € En dépenses de fonctionnement,
- Augmentation de diverses imputations comptables pour s’ajuster au réalisé du budget (fournitures d’entretien + 4 000 €, fournitures de petit équipement + 5 200 €, locations mobilières pour un portique et un photocopieur + 9 000 €, entretien et réparations autres bâtiments + 4 000 €, publication + 7 000 €). - Augmentation de 10 000 € à l’article 6574 pour l’opération « aide à l’achat de composteur » et de 32 930 € à l’article 617 « études » pour une étude complémentaire sur la prospective financière TEOM et l’AMO de Eco centre.
- L’article 611 « sous-traitance générale » est augmenté de 477 370 € pour prendre en compte d’une part le surcoût de l’exploitation des déchèteries suite à la hausse des tonnages et d’autre part la livraison des bacs sur Villeneuve et le puçage des bacs pour les « Gros Producteurs ».
Enfin à la demande de la Trésorerie, une « dotation aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » article 6817 est créée pour un montant de 4 500 €.
- Total équilibré en dépenses et recettes à 554 000 €
Inscription en recette d’investissement d’une participation à des travaux de voirie sur l’éco centre pour un montant de 47 500 € (article 1328). Pour l’équilibre de la DM diminution du même montant de l’article 10222 (FCTVA).
Adopté à l’unanimité
4. Décision modificative n°1 – Budget REOM 2021
La décision modificative n° 1 du budget annexe REOM intègre :
En recettes de fonctionnement, un ajustement à l’article 706 « Prestations de service » pour un montant de 133 225 € et en 74 « subventions d’exploitation » pour 40 000 €. Suite au versement tardif d’une subvention pour les véhicules électriques, il convient d’ajuster la quote-part des subventions d’investissement virées sur 2021 pour 2 550 € (opération d’ordre à l’article 777). 4/12
En dépenses de fonctionnement l’article 611 « sous-traitance générale » est augmenté de 135 400 € pour prendre en compte les évolutions à la hausse des tonnages notamment dans les déchèteries. Un complément de 7 000 € est inscrit à l’article 6742 pour les subventions « aide à l’achat de composteur ». Un ajustement est nécessaire sur l’article fournitures d’entretien et de petit équipement (6063) et sur les catalogues et imprimés (6236) pour respectivement 3 480 € et 2 500 €. Enfin afin d’apurer un maximum de dossiers « impayés » avant la fusion du budget REOM avec la TEOM les articles 673 « titres annulés sur exercices antérieurs », 6541 « créances admises en non-valeurs » et 6542 « créances éteintes » sont majorés pour 22 000 €, 2 650 € et 2 745 €.
- Total équilibré en dépenses et recettes à 175 775 €
En section d’investissement inscription de l’amortissement d’une subvention en dépenses (opération d’ordre - article 13912) pour 2 550 € et pour l’équilibre diminution du même montant de l’article 2188.
Adopté à l’unanimité
5. Décision modificative n°1 – Budget ASSAINISSEMENT 2021
La décision modificative n° 1 du budget annexe Assainissement permet en section fonctionnement un ajustement sur quelques articles du chapitre 012 « charges de personnel » pour un montant de 41 000 € suite notamment à une erreur d’affectation de personnels EAU PLUVIALE sur ce budget. Une subvention exceptionnelle de 18 852 € est également inscrite à l’article 6742 pour une participation au raccordement des villages de la Charrie et Nozine sur Port St Père à la station de St Mars de Coutais.
Enfin à la demande de la Trésorerie, une « dotation aux dépréciations des actifs circulants » article 6817 est créée pour un montant de 1 500 €. Pour l’équilibre de la DM l’article 022 des dépenses imprévues est diminué de 61 352€.
En section d’investissement inscription d’une recette supplémentaire d’une subvention en 1318 relative à la participation d’un aménageur à des travaux d’assainissement pour un montant de 68 000 €. Pour l’équilibre de la DM inscription de la même somme à l’article 2315 « installations matériel et outillage ».
- Total équilibré en dépenses et recettes à 68 000 €
Adopté à l’unanimité
6. Décision modificative n°1 – Budget GEMAPI 2021
La décision modificative n° 1 du budget annexe GEMAPI intègre en section fonctionnement dépenses la prise en compte d’une contribution au SAH pour le Contrat Territoire des Milieux Aquatiques pour un montant de 46 000 € à l’article 65548 « autres contributions ». Pour l’équilibre de la section, il est proposé de diminuer l’article 617 « étude » de 26 000 € et l’article 6215 « Personnel affecté par la Collectivité » de 20 000 € au vu de l’exécution du budget sur les 3 premiers trimestres de l’année.
Idem en section investissement afin de permettre le versement d’une subvention d’équipement au SAH dossier CTMA à l’article 204182 pour un montant de 120 400 €. Il est proposé de diminuer du même montant l’enveloppe prévue en 2315 pour des installations techniques.
Adopté à l’unanimité
7. Décision modificative n°1 – Budget SPANC 2021
La décision modificative n° 1 du budget annexe SPANC intègre à la demande de la Trésorerie une « dotation aux dépréciations des actifs circulants » à l’article 6817 pour un montant de 400 €. Pour l’équilibre de la DM les articles 6541 et 6542 pour les non-valeurs sont diminués de 200 € chacun.
Adopté à l’unanimité 5/12
8. Décision modificative n°1 – Budget TRANSPORTS SCOLAIRES 2021
La décision modificative n° 1 du budget annexe Transports Scolaires intègre en section fonctionnement des recettes supplémentaires de la Région en 7472 suite à la prise en compte de l’arrivée de Villeneuve soit 42 513 € en complément de l’inscription faite au BP 2021 sur 2021 et 195 088 € au titre du rattrapage de l’année 2020. Une annulation d’un rattachement de l’année n-1 permet l’inscription de 31 223.65 € supplémentaire à l’article 7718 « autres produits exceptionnels sur opérations de gestion ». Pour l’équilibre du budget, inscription d’une enveloppe supplémentaire de 264 004 € à l’article 611 « sous-traitance » et d’une « provision pour dépréciations des actifs circulants » à la demande de la Trésorerie pour 4 820 €.
- Total équilibré en dépenses et recettes à 268 824.65 €
Adopté à l’unanimité
9. Décision modificative n°1 – Budget ACTION ECONOMIQUE 2021
La décision modificative n° 1 du budget annexe Action Economique intègre d’une part en section recettes de fonctionnement la modification d’une imputation comptable entre l’article 752 « loyer » et l’article 70871 « remboursement par la collectivité de rattachement » pour le remboursement prévisionnel des frais pour l’utilisation de bureaux du WIP par le service DEVECO évalué à 27 500 €
En section investissement inscription en dépenses d’une enveloppe complémentaire de 153 000 € pour la construction du WIP suite à la défaillance d’une entreprise (inscription en opération réelle et en opération d’ordre). Ajustement à la baisse du même montant sur l’article 2313 « constructions » pour l’équilibre.
- Total équilibré en dépenses et recettes à 153 000 €
Adopté à l’unanimité
10. Vote du Budget 2021 OPTIMISATION FONCIERE pour les zones d’activités économiques
Par délibération n°2021-175 du 25 mars dernier, le Conseil Communautaire a validé la création d’un budget annexe « Optimisation Foncière » pour les zones d’activités économiques. Il est proposé aujourd’hui de voter le budget de l’année 2021.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre BP 2021
011 - Charges générales 1 036 385,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 50,00 €
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 €
Total 1 036 435,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre BP 2021
70 - Produits des services, ventes 1 036 385,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 50,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 036 385,00 €
Total 2 072 820,00 € 6/12
Dépenses d'investissement
Chapitre BP 2021
001 - Solde d'exécution reporté 0,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 036 385,00 €
Total sans reports 1 036 385,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre BP 2021
16 - Emprunts 1 036 385,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €
Total 1 036 385,00 €
Adopté à l’unanimité
11. Majoration de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) : + 5 %
Le montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité. Elle est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de ventes au détail et qui remplissent les conditions suivantes :
- La date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ; - L’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ; - La surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m2 ; - Le chiffre d’affaires des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.
Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil Communautaire peut décider de moduler le montant de la TASCOM en appliquant au montant de cette taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Le coefficient fixé par délibération ne peut varier de plus de 0,05 chaque année.
Conformément à l’engagement inscrit dans le pacte financier et fiscal et afin de se rapprocher des montants applicables sur les territoires voisins, Pornic agglo Pays de Retz s’est engagé dans une démarche progressive de majoration du montant de la TASCOM en retenant un coefficient multiplicateur de 1,2 à terme.
Par délibération en 2017, 2018 et 2019, le conseil communautaire a fait varier le coefficient de 0,05 par an pour atteindre 1,15 à ce jour.
Compte tenu du contexte particulier de l’année 2020, la dernière évolution de 0,05 n’a pas été appliquée pour 2021, il est donc proposé d’appliquer cette dernière variation pour 2022 afin d’atteindre le coefficient maximum de 1,2.
Adopté à l’unanimité
12. Suppression de l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
La réforme de la fiscalité locale en vigueur depuis 2021 se traduit par une évolution de l'article 1383 du Code général des impôts relatif à l’exonération de 2 ans de taxe foncière bâtie pour les constructions nouvelles et assimilées à usage d'habitation. Ces nouvelles dispositions permettent au conseil communautaire de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. 7/12
Cet article précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Dans un contexte financier contraint, le maintien total de cette exonération, prive la collectivité de recettes sans pour autant faire la preuve d’une réelle efficacité en matière d’attractivité du territoire ou d’accompagnement social. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation, à l’exception des immeubles qui sont financés au moyen de prêts aidés de l'Etat, qui eux resteraient exonérés.
Adopté à l’unanimité
13. Clôture du budget annexe Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)
Par délibération n°2020-351 du 19 novembre 2020, le conseil communautaire s’est prononcé sur l’harmonisation du mode de financement du service de gestion des déchets avec l’instauration de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères « TEOM » au 1er janvier 2022, sur l’ensemble du territoire. Aussi, il convient de solliciter, auprès de la DGFIP, la clôture du budget annexe « REOM » au 31/12/2021 qui n’a plus lieu d’être à compter de cette date.
Adopté à l’unanimité
14. Assujettissement à la TVA du budget annexe « Transports Scolaires »
Au regard du déficit prévisionnel conséquent du budget annexe des transports scolaires, différentes pistes sont étudiées afin de revenir à un déficit plus acceptable.
Parmi ces pistes, un assujettissement à la TVA du budget annexe « Transports Scolaires » a été envisagé. A cet effet, une sollicitation auprès des services de la DGFIP a été engagée avant l’été pour s’assurer que l’activité de transport scolaire entrait bien dans le champ d’application de la TVA.
Les services de la DGFIP ont confirmé que les transports scolaires sont assimilés à des transports publics de voyageurs et qu’à ce titre la TVA est applicable. Ils ont précisé que cet assujettissement pouvait être rétroactif au 1er septembre 2020, date de la passation directe des marchés de transports par la communauté d’agglomération. Toutefois, les services de la DGFIP signalent que Pornic agglo Pays de Retz est imposable à la TVA pour son activité de transport scolaire sous réserve que les familles des élèves supportent au moins 10% du coût de revient annuel du coût du transport.
Adopté à l’unanimité
B – MOBILITES
1. Avenant n°1 intégrant la commune de Villeneuve à la convention liée au transfert de la compétence transport de la Région vers la Communauté d’agglomération
Depuis le 1er janvier 2018, Pornic Agglo Pays de Retz, en qualité d’agglomération exerce sa compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial. C’est dans ce contexte que la Région des Pays de la Loire et la Communauté d'agglomération se sont rapprochées pour fixer en 2018 les modalités de transfert de la compétence transport revenant à Pornic Agglo Pays de Retz à compter du 1er septembre 2017. 8/12
L’intégration de la commune de Villeneuve en Retz à Pornic Agglo Pays de Retz au 1er janvier 2020, nécessite de venir modifier ce transfert, Pornic Agglo Pays de Retz ayant désormais la compétence du transport sur le périmètre de cette commune.
L’avenant n°1 à la convention de transfert des services non urbains de transports scolaires de Pornic agglo Pays de Retz a pour objet de définir les nouveaux montants transférés par la Région des Pays de la Loire, du fait de l’intégration de Villeneuve-en-Retz. Ces nouveaux montants sont attribués avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Au titre de l’exploitation des services transférés, la nouvelle dotation s’établit à 1 636 205,83 € soit une augmentation de 192 238,83 €.
Au titre des charges directes et indirectes, le nouveau montant s’établit à 106 308 € soit une augmentation de 2 850 €.
Adopté à l’unanimité
C – GESTION DES DECHETS
1. Définition des modalités de mise en œuvre de la TEOM
Par délibération n°2020-351 en date du 19 novembre 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz a décidé d’instituer et de percevoir, à compter du 1er janvier 2022, la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire de l’agglomération. Afin d’être mise en œuvre, cette décision doit être complétée pour définir les modalités d’application de TEOM, à savoir l’instauration de zones de perception différenciées ainsi que la politique d’exonération et de plafonnement
Les dispositions des articles 1636 B undecies du Code général des impôts autorisent les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents par zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.
Les zones, dont le périmètre doit être précisé par délibération, peuvent présenter un caractère infra communal. Pour les groupements de communes, elles peuvent recouvrir une ou plusieurs communes sans respecter le périmètre communal ou correspondre à des territoires communaux.
Le territoire de l’agglomération est varié en termes de typologie d’habitat, de fréquentation touristique. Aussi, il est apparu opportun d’adapter le service de collecte des déchets à ces caractéristiques, au moment de la rédaction du cahier des charges du nouveau marché de prestations de collecte qui prendra effet au 1er janvier 2022.
L’organisation de la collecte sur le territoire de la communauté d’agglomération permet d’identifier deux secteurs sur lesquels le service rendu diffère, ainsi que son coût.
La carte ci-dessous présente ces deux secteurs.
• Le secteur bleu foncé bénéficiera d’une collecte des ordures ménagères hebdomadaire toute l’année et
d’une collecte des emballages hebdomadaire en juillet et août et tous les 15 jours le reste de l’année
• Le secteur bleu clair bénéficiera d’une collecte des ordures ménagères et des emballages une fois tous
les 15 jours 9/12
D’autre part, concernant les dispositions d’exonération prévues à l’article 1521 III. du code général des impôts
(CGI), il est proposé de maintenir la politique en vigueur à ce jour qui consiste à ne pas accorder d’exonération :
- pour les locaux à usage industriel ou commercial
- pour les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères,
- pour les locaux dont disposent les personnes qui seraient assujetties à la redevance spéciale ;
- pour les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionnerait pas le service d'enlèvement des
ordures, dans la mesure où, sur le territoire de l’agglomération, tous les ménages et professionnels du
territoire ont accès au service de gestion des déchets, par le biais des points d’apport volontaire ainsi que
des déchèteries.
Enfin, concernant les dispositions de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la TEOM prévues à l’article 1522 du code général des impôts (CGI), il est proposé de maintenir la politique en vigueur à ce jour qui consiste à ne pas instituer de plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM.
Adopté à l’unanimité
2. Délibération autorisant le Président à saisir la CCSPL pour émettre un avis préalable au lancement d’une DSP pour l’exploitation de l’Eco Centre
En vue de l’arrivée prochaine à échéance du marché d’exploitation de l’Eco-Centre, il convient de recueillir l’avis de la commission consultative des services publics locaux sur le choix du mode de gestion de ce service de traitement des ordures ménagères.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à convoquer cette commission.
Adopté à l’unanimité
D – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Participation financière pour l’équilibre financier des opérations de construction des Résidences Jeunes Actifs de Sainte-Pazanne et Pornic
L’habitat des jeunes actifs est un enjeu fort porté par la politique Habitat de Pornic agglo Pays de Retz. A ce titre, elle accompagne la mise en place de 2 résidences jeunes actifs sur les communes de Sainte-Pazanne et de Pornic. Ces nouvelles structures participent au dynamisme économique et favorisent les parcours résidentiels des jeunes actifs sur le territoire. 10/12
Pour rappel, ces résidences sont construites par le bailleur social CISN Résidences Locatives et seront gérées par l’association ADELIS.
Afin de proposer des loyers accessibles aux futurs résidents, une participation d’équilibre est apportée par l’agglomération au bailleur social. Une convention sera signée pour chacun des projets, soit 2 conventions, selon les modalités suivantes :
Pour le projet de Sainte-Pazanne (20 logements) :
Une convention tripartite sera signée entre l’agglomération, le conseil départemental et CISN. En effet, une aide du soutien au territoire départemental vient réduire la participation initiale de 280 000 € de Pornic agglo Pays de Retz.
La participation de l’agglomération est réévaluée à 170 897 € afin de s’ajuster à l’aide départementale.
Prêts Etat / Banque des territoires 248 985 € Action Logement 75 000 €
Subventions
Etat (dont DSIL) 355 040 €
CAF 153 000 €
Conseil départemental 44 (plan de relance) 150 000 €
Conseil départemental (soutien aux territoire) 170 897 €
Pornic agglo Pays de Retz 170 897 €
TOTAL 1 323 819 €
(66 191 €/logements)
Pour le projet de Pornic (30 logements) :
Une convention sera signée entre l’agglomération et CISN pour une participation de 357 801 €.
Prêts Etat / Banque des territoires 435 561 € Action Logement 300 000 €
Subventions
Etat (dont DSIL) 587 481 €
Conseil départemental 44 (plan de relance) 195 294 €
CAF 153 000 €
Pornic agglo Pays de Retz 357 801 €
TOTAL 2 029 137 €
(67 638 €/logements)
Adopté à l’unanimité
E –CYCLE DE L’EAU – LITTORAL – MARAIS
1. Assainissement collectif – Choix du mode de gestion – Saisine de la commission consultative des services publics locaux
En vue de l’arrivée prochaine à échéance des conventions de délégation de service public relatives au service public de l'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté d’agglomération, il convient de recueillir l’avis de la commission consultative des services publics locaux sur le choix du mode de gestion de ce service. En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à convoquer cette commission.
Adopté à l’unanimité
F – PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
1. Avenant n° 5 à la Convention Pluriannuelle d’objectifs passée avec l’Association ST HIL’ENFANCE
L’association St-Hil’Enfance est confrontée depuis quelques années à des difficultés qui ne se sont pas résolues en 2021, malgré la subvention exceptionnelle attribuée par Pornic agglo Pays de Retz en fin d’exercice 2020. 11/12
Au vu de la situation, il a été conjointement décidé que l’association ne reprendrait pas la gestion du service Enfance à compter de 2022.
Dans l’attente de la décision par la communauté d’agglomération Pornic agglo du choix des modalités de reprise de gestion du service, il convient de modifier la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) passée avec l’association.
Pour mémoire, par avenant n° 4, la CPO avec St Hil’Enfance a été prolongée jusqu’au 31 aout 2021 et le versement des avances de la subvention 2021 a été échelonné mensuellement.
Un avenant n°5 est aujourd’hui nécessaire afin :
- De prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la convention pluriannuelle d’objectifs en cours,
- De repréciser le montant de la subvention accordée en 2021 soit 101 523,06 € attribués par délibération du
30 juin 2021
- De préciser les modalités de versement du solde de la subvention (en 3 mensualités), soit 30 456,89 €, compte
tenu de la somme totale de 71 066,17 € déjà versée de janvier à juillet 2021.
Adopté à l’unanimité
2. Renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEDT) labellisé Plan Mercredi
Afin de continuer à construire une offre éducative de qualité, en associant les partenaires tant dans la réflexion que dans la phase opérationnelle, il est proposé au conseil communautaire de renouveler le Projet Educatif De Territoire et sa labellisation Plan Mercredi pour la période 2021-2024. Ce projet a été construit dans le cadre d’une démarche partenariale associant, les élus, les partenaires institutionnels, le monde associatif partie prenante.
Le P.E.D.T. s’adresse à l’ensemble des enfants scolarisés sur le territoire des 15 communes de l’agglomération, de la maternelle au lycée et couvre l’ensemble des actions éducatives qui les concernent. Il s’agit de « proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école ».
Le P.E.D.T. se décline en 5 grandes orientations qui guident les acteurs et leurs actions dans la mise en œuvre du P.E.D.T. et permettront de faire vivre le projet au long des trois prochaines années : - Permettre à l’enfant et au jeune d’évoluer dans un environnement éducatif épanouissant
- Accompagner chaque enfant et jeune dans la construction de son parcours
- Développer l’apprentissage de la citoyenneté
- Accompagner les familles
- Communiquer
Le P.E.D.T. permet de bénéficier d’un taux d’encadrement adapté pour les accueils périscolaires, d’un soutien financier accru pour les accueils du mercredi, du maintien du fonds de soutien au développement des activités péri-éducatives (TAP) pour les communes qui restent à 4,5 jours.
Adopté à l’unanimité
G – RESSOURCES HUMAINES
1. Structuration du service RH mutualisé – Renfort des effectifs
Au regard de la charge d’activité et des futurs projets à mener, il apparait que le service Ressources Humaines nécessite un renfort, d’une part pour accompagner la DRH sur les sujets stratégiques et complexes, les suivis statistiques, financiers et les conventions, et d’autre part pour renforcer le pôle absences, formations, retraites et ainsi assurer un binôme en cas d’absence.
Il est proposé de renforcer le service par la création de ces 2 postes : 12/12
• 1 poste d’attaché territorial (Cat A)
• 1 poste d’adjoint administratif (Cat C)
Adopté à l’unanimité
2. Service Enfance – Modification des effectifs : création de postes
Depuis le 1er janvier 2020, le transfert de la compétence enfance a révélé certaines difficultés pour les directeurs et animateurs des structures en termes de temps de travail « hors présence des enfants » avec des disparités entre les conditions de travail des agents des différents sites. Ce delta est compensé mensuellement par de nombreuses heures supplémentaires ou complémentaires. Ainsi et afin de proposer un fonctionnement qui permet d’assurer une sécurité des enfants accueillis, il est proposé la création de 3 postes correspondant à 1.53 ETP se déclinant comme suit :
- 2 postes d’adjoint d’animation à temps non complet
o 1 poste à 22h30
o 1 poste à 21h30
- 1 poste d’agent d’entretien à temps non complet à 9h30
Aussi et pour permettre une meilleure organisation des remplacements, et surtout de pouvoir palier aux remplacements de dernière minute liés à l’absentéisme, il est proposé de mettre en place à compter du 1er octobre 2021 un pool de remplacement qui aura pour mission de :
- maintenir le taux d’encadrement des accueils péri scolaire
- bénéficier d’agents disponibles au pied levé lors des absences inopinées
- limiter les heures complémentaires générées chaque mois pour pallier les l’absences et éviter de faire
appel aux agences de remplacement.
- assurer une qualité de vie au travail des agents en poste en évitant de les solliciter quotidiennement
- permettre aux responsables de pôles de se recentrer sur leurs activités
Ainsi, il est proposé la création de 3 postes d’adjoint d’Animation territorial à temps non complet à 28h à compter du 1er octobre 2021.
Par ailleurs et pour éviter les remboursements de salaire entre collectivité, il est proposé la création de 2 supports d’emploi pour 2 agents contractuels travaillant actuellement pour des communes et mis à disposition de la collectivité.
o 1 poste à 14h30 (existant mis à disposition)
o 1 poste à 12h30 (existant mis à disposition)
Enfin pour pérenniser le fonctionnement de l’APS de Cheix en Retz qui fonctionne depuis de nombreuses années avec des postes temporaires qui sont renouvelés chaque année, il est proposé de transformer un poste temporaire en poste permanent :
o 1 poste d’adjoint d’animation temporaire à temps non complet à 16h en poste permanent à
temps non complet à 19h
Adopté à l’unanimité
Les pièces annexes sont consultables au siège de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » aux horaires d’ouverture.
Séance levée à 20h30
Date d’affichage du compte-rendu sommaire : 24 septembre 2021