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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - CR sommaire CC 19 11 2020
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - CR sommaire CC 19 11 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Consommateurs,
1/10
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2020
Locaux communautaires – Salle la Boussole
2, rue du Docteur Ange Guépin – PORNIC
L'an deux mille vingt, le dix-neuf novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du douze novembre deux mille vingt.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Virginie BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Jean- Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, Mme Irène GEOFFROY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, , M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : Mme Joëlle BERTRAND, M. Philippe BRIANCEAU, M. Hervé YDE.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : Mme Joëlle BERTRAND à M. Gaëtan LEAUTE, M. Philippe BRIANCEAU à M. Dominique MUSLEWSKI.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - en service : 37 - Pouvoirs : 2 - Votants : 39
A – AFFAIRES GENERALES
1. Adoption du règlement intérieur du Conseil
Le règlement intérieur, qui doit être voté dans les six mois qui suivent l’installation du conseil, a pour objet de définir, dans le respect du CGCT et de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui régissent l'activité des établissements publics de coopération intercommunale en général et des communautés d'agglomération en particulier, le mode d'organisation et de fonctionnement des instances de la Communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ».
Adopté avec 1 voix « contre » et 38 voix « pour »
2. Procès-verbal de transfert des biens de la commune de Villeneuve-en-Retz à la communauté d’agglomération « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
La commune de Villeneuve en Retz a rejoint la communauté d’agglomération de « Pornic agglo Pays de Retz » au 1er janvier 2020 après une procédure de retrait / adhésion. Cette procédure a pour conséquence un transfert des 2/10
biens mobiliers et immobiliers (localisés sur le territoire de la commune de Villeneuve-en-Retz et dédié aux compétences exercées par la communauté d’agglomération) entre la CC Sud Retz Atlantique et la commune de Villeneuve-en-Retz puis de la commune de Villeneuve-en-Retz vers la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz ».
Aussi, il convient de formaliser dans le cadre d’un procès-verbal, le transfert à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers ainsi que la reprise de l’actif et le transfert de la dette entre la commune de Villeneuve-en-Retz et la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz ».
Adopté à l’unanimité
B – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Approbation du rapport définitif de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées 2020 (CLECT)
Les attributions de compensation provisoires votées au conseil du 19/12/2019 doivent être actualisées au regard des comptes administratifs 2019 des communes. Ces attributions de compensation définitives 2020, prennent en compte les évolutions intervenues au 1er janvier 2020 :
- Dans la partie fixe des Attributions de Compensation :
• Intégration des attributions de compensation de Villeneuve-en-Retz
• Prise en compte des impacts financiers des compétences transférées au 1er janvier 2020 dans la partie fixe des Attributions de Compensation
o Transfert de la compétence eaux pluviales
o Transfert de la compétence « démoustication »
o Transfert de la compétence « Petite Enfance – Enfance - Jeunesse »
- Dans la partie variable des Attributions de Compensation :
o Remboursement du service de navette estivale : remboursement du service par la ville de Pornic o Co-financement du service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets »
o Remboursement des achats de masques par la communauté d’agglomération, pour le compte des communes, pendant la période de confinement, déduction faite des aides de l’Etat
Fonctionnement :
AC prévisionnelles pour 2020
validées au conseil du 19-12-2019 AC définitives pour 2020
Chaumes-en-Retz 670 416 € 651 375 €
Chauvé 328 785 € 319 845 €
Cheix-en-Retz 53 008 € 51 497 €
La Bernerie-en-Retz 652 196 € 633 454 €
La Plaine-sur-Mer 769 382 € 771 712 €
Les Moutiers-en-Retz 337 692 € 315 183 €
Pornic 4 255 269 € 4 284 439 €
Port-Saint-Père 53 725 € 49 728 €
Préfailles 339 740 € 335 198 €
Rouans 68 285 € 64 795 €
Sainte-Pazanne 337 227 € 332 601 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 91 595 € 89 010 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1 085 443 € 1 064 949 €
Villeneuve-en-Retz 507 095 € 522 535 €
Vue 38 559 € 36 903 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz -9 588 417 € -9 523 224 € 3/10
Investissement :
ACI prévisionnelles corrigées
pour 2020
(inversion de l'ordre des 5 dernières
communes)
ACI définitives
pour 2020
Chaumes-en-Retz 78 847 € 71 767 €
Chauvé 56 740 € 55 430 €
Cheix-en-Retz 7 091 € 6 818 €
La Bernerie-en-Retz 98 472 € 93 868 €
La Plaine-sur-Mer 64 496 € 59 082 €
Les Moutiers-en-Retz 36 242 € 35 088 €
Pornic 195 239 € 189 387 €
Port-Saint-Père 12 343 € 11 790 €
Préfailles 63 174 € 61 384 €
Rouans 20 305 € 19 758 €
Sainte-Pazanne 35 857 € 36 062 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 21 704 € 17 119 €
Saint-Michel-Chef-Chef 87 020 € 85 543 €
Villeneuve-en-Retz 67 721 € 65 545 €
Vue 6 754 € 6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 852 005 € 814 931 €
Adopté à l’unanimité
2. Attributions de compensation prévisionnelles 2021
Le Conseil communautaire doit communiquer annuellement aux communes le montant provisoire de leurs attributions de compensation. Il est proposé d’ajuster les attributions de compensation prévisionnelles 2021 des communes afin de tenir compte des évolutions à intervenir au 1er janvier 2021, à savoir :
- Dans la partie fixe des Attributions de Compensation :
• Prise en compte des impacts financiers des compétences transférées au 1er janvier 2021 dans la partie fixe des Attributions de Compensation :
o Transfert de la compétence « Jeunesse » pour la ville de Pornic (un décalage d’un an par rapport aux autres communes avait été acté)
- Dans la partie variable des Attributions de Compensation :
• Prise en compte des impacts financiers des services mutualisés dans le cadre de la CLECT dans la partie variable des Attributions de Compensation
o Co-financement du service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets »
o Fin du financement de la navette estivale par la ville de Pornic
o Non reconduction de l’achat de masques en 2021
Le calcul détaillé de ces transferts de charges tient compte des règles de la CLECT adoptées dans le pacte financier et fiscal :
• Pour les dépenses et recettes de fonctionnement, une moyenne des trois derniers comptes administratifs est retenue pour l’évaluation de charges, à l’exception des frais de personnel ou dans le cas d’une augmentation importante des charges due, par exemple, à une évolution du mode de gestion (dernier exercice dans ces deux 4/10
cas). Ces charges seront estimées en valeur nette, après déduction des recettes de fonctionnement éventuellement perçues pour l’exercice de ces compétences.
• Pour les dépenses et recettes d’investissement, deux méthodologies peuvent être retenues du fait du caractère plus ponctuel de ces dépenses (au choix au moment de la CLECT) :
➢ Coût global de l’équipement (coût net des recettes perçues lors de la construction) annualisé en fonction de la durée de vie moyenne ;
➢ Coût de renouvellement estimé : évaluation technique des investissements nécessaires
Fonctionnement :
AC définitives pour
2020
AC prévisionnelles
pour 2021
Chaumes-en-Retz 651 375 € 657 488 €
Chauvé 319 845 € 323 097 €
Cheix-en-Retz 51 497 € 53 050 €
La Bernerie-en-Retz 633 454 € 640 173 €
La Plaine-sur-Mer 771 712 € 774 895 €
Les Moutiers-en-Retz 315 183 € 315 525 €
Pornic 4 284 439 € 4 282 140 €
Port-Saint-Père 49 728 € 53 890 €
Préfailles 335 199 € 338 503 €
Rouans 64 825 € 66 882 €
Sainte-Pazanne 332 601 € 339 191 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 89 010 € 91 377 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1 064 949 € 1 070 547 €
Villeneuve-en-Retz 522 535 € 528 957 €
Vue 36 903 € 38 594 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz -9 523 255 € -9 574 309 €
Investissement :
AC définitives pour
2020
AC prévisionnelles
pour 2021
Chaumes-en-Retz 71 767 € 71 767 €
Chauvé 55 430 € 55 430 €
Cheix-en-Retz 6 818 € 6 818 €
La Bernerie-en-Retz 93 868 € 93 868 €
La Plaine-sur-Mer 59 082 € 59 082 €
Les Moutiers-en-Retz 35 088 € 35 088 €
Pornic 189 387 € 189 387 €
Port-Saint-Père 11 790 € 11 790 €
Préfailles 61 384 € 61 384 €
Rouans 19 758 € 19 758 €
Sainte-Pazanne 36 062 € 36 062 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 17 119 € 17 119 €
Saint-Michel-Chef-Chef 85 543 € 85 543 €
Villeneuve-en-Retz 65 545 € 65 545 €
Vue 6 290 € 6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 814 931 € 814 931 €
Adopté à l’unanimité 5/10
3. Décision modificative
a) DM n° 1 Budget principal AGGLO
La décision modificative n° 1 du budget Principal intègre d’une part en dépenses sur la section de fonctionnement l’inscription de 81 000 € sur l’article 739211 « attributions de compensation » suite à la validation des attributions définitives de 2020.
Ajustement au réel en recette de quelques articles pour l’équilibre soit 24 000 € sur l’article 7318 « autres impôts locaux ou assimilés », 21 000 € sur l’article 74833 « état compensation au titre de la CET » et 36 000 € sur le 74835 « état compensation au titre des exonérations de Taxe Habitation par l’Etat ». Création en dépenses à la demande de la Trésorerie de l’article 6743 « subventions de fonctionnement exceptionnelles versées par le groupement » afin de permettre le paiement du fonds résilience à la Région à hauteur de 125 000 €.
A noter que ce fonds était initialement prévu au budget en section Investissement. Il est donc proposé pour l’équilibre de diminuer le virement à la section d’investissement de 125 000 € à l’article 023. - Total équilibré en dépenses et recettes à 81 000 €
En section investissement diminution à hauteur de 125 000 € de l’article 27632 en dépenses suite au changement d’imputation pour le fonds résilience avec en contrepartie la diminution en recettes du 021 « virement de la section de fonctionnement ».
Changement d’imputation comptable pour une opération « résidence jeunes actifs » avec une inscription sur l’article 2111 « achat de terrain nu » en remplacement de l’article 20422 « subventions d’équipement versées » pour un montant de 70 000 €.
- Total équilibré en dépenses et recettes à - 125 000 €
b) DM n°1 budget GEMAPI
En section investissement, inscription - afin de régulariser les imputations comptables de subventions déjà versées les années précédentes pour les rendre amortissables - en dépenses et en recettes de 501 365.66 € sur les articles 1321 et 1311 « subventions d’investissement – Etat et établissements nationaux ». Inscription également à l’article 2041412 « subventions d’équipement – aux communes du Groupement à Fiscalité Propre » d’une somme de 35 000 € pour la participation aux travaux de restauration du ruisseau du bourg de Ste Pazanne. Pour l’équilibre, l’article 2315 « Installations, matériel et outillage techniques » est diminué de 35 000 €.
- Total équilibré en dépenses et recettes à 501 365.66 €
c) DM n°1 budget ACTION ECONOMIQUE
A la demande de la Trésorerie et afin d’apurer une ancienne écriture au compte 1069, la décision modificative n° 1 du budget annexe Action Economique va créer, en section dépenses d’investissement, l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1 461.69 €. Pour l’équilibre l’article 2313 « constructions » est diminué de la même somme.
Adopté à l’unanimité
4. Reprise des réseaux d’eaux pluviales sans amortissement
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération est compétente en matière de « gestion des eaux pluviales urbaines. Pour la mise en œuvre de cette compétence, les réseaux communaux concernés sont mis gratuitement à disposition de l’agglomération qui doit en assumer l’ensemble des obligations du propriétaire. Il est proposé de reprendre les réseaux d’eaux pluviales relevant de la compétence transférée dès lors que lesdits réseaux sont clairement identifiés indépendamment de l’article dédié à la voirie (2151)
Par ailleurs, d’un point de vue comptable, l’intercommunalité doit poursuivre l’amortissement des biens selon le plan d’amortissement initial de chaque commune ou conformément à ses propres règles.
Aussi, l’’instruction budgétaire et comptable M14 précisant que les collectivités fixent librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur de limites indicatives fixées par les instructions pour chaque catégorie, il est proposé de ne pas amortir les réseaux d’eaux pluviales et ne pas poursuivre les éventuels plans 6/10
d’amortissements engagés par les Communes préalablement au transfert.
Adopté à l’unanimité
C – MOBILITES
1. Modification des conditions générales de location du service de location longue durée de vélos à assistance électrique « Vélila »
Considérant les récentes avancées techniques du projet liées notamment aux discussions avec la DRFiP des Pays de la Loire et au paramétrage du logiciel de gestion de la flotte de VAE, il est proposé de modifier les conditions générales de location adoptées par délibération du 24 septembre 2020 relatif à la création d’un service public de location longue durée de vélo à assistance électrique. Les modifications apportées aux conditions générales de location concernent :
- L’article IV.a. Offres : il est proposé d’inclure une possibilité de remboursement pour rupture anticipée du contrat en cas de décès, déménagement ou contre-indication médicale de l’abonné. - L’article IV.c. Modes de paiement :
o Considérant les préconisations et directives de la DRFiP des Pays de la Loire exposant que l’autorisation de prélèvement SEPA n’est pas un mode de caution valable car pouvant être contestée dans un délai de 8 semaines ou 13 mois, il est proposé de ne pas mettre en place de système de caution et d’opter pour l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de l’abonné en cas de pénalités.
o Il est proposé comme moyen de paiement la carte bancaire. À défaut, le paiement pourra se faire par chèques ou espèces. Ces modes de paiements restent autorisés mêmes s’ils ne sont pas spécifiés dans les conditions générales de location afin de favoriser un paiement par carte bancaire, plus simple en termes de gestion.
- L’article V.a. Souscription : Il est proposé de permettre la souscription de nouveaux contrats de location durant les mois de juin, juillet et aout pour des durées de 6 ou 12 mois uniquement. Seuls les travailleurs saisonniers, résidant sur l’agglomération durant la saison estivale, sont autorisés à souscrire des contrats courts de 1 à 3 mois durant cette période. Les renouvellements restent autorisés pour tous types de contrats à cette période.
Adopté à l’unanimité
D – GESTION DES DECHETS
1. Harmonisation du mode de financement de la compétence collecte et traitement des déchets
Au 1er janvier 2017, les Communautés de communes de Pornic et Cœur Pays de Retz ont fusionné pour créer la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz. Les 2 anciens EPCI avaient mis en place un mode de financement différent pour la gestion des déchets ménagers sur leur territoire : • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des redevances spéciales sur la Communauté de communes de Pornic ;
• La redevance incitative (REOM incitative) sur la Communauté de communes de Cœur Pays de Retz.
Selon le Code général des impôts, l’agglomération disposait d’un délai de 5 ans à partir de la date de la fusion pour harmoniser le mode de financement du service sur l’ensemble du nouveau territoire intercommunal. Ainsi, au 1er janvier 2022, l’agglomération devra avoir institué sur son territoire soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, soit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
L’ancienne mandature a lancé la réflexion sur cette harmonisation dès 2018. Elle a finalement souhaité ne pas prendre cette décision importante en fin de mandat en laissant plutôt le choix aux nouveaux élus. Afin de leur permettre de prendre une décision éclairée, les avantages et inconvénients des 2 systèmes ont été présentés par 7/10
le bureau d’étude ayant accompagné l’agglomération dans ce travail de réflexion ainsi que par les services communautaires.
Le conseil communautaire est désormais appelé à se prononcer sur le choix du mode de financement du service de gestion des déchets qu’il entend instaurer à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit là uniquement de statuer sur le choix du mode de financement. En effet, quel que soit le choix du mode de financement, il appartiendra à la commission « gestion des déchets » de poursuivre son travail de réflexion, jusqu’en début de l’année 2021, sur le choix du niveau de service attendu (qualité des prestations : notamment la fréquence de collecte) et des actions à poursuivre et/ou à développer en faveur de la réduction des déchets, de l’amélioration du geste de tri, …
Avec :
• 1 abstention
• 8 voix (dont 1 pouvoir) pour la généralisation de la REOM incitative sur l’ensemble du territoire
• 30 voix (dont 1 pouvoir) pour la généralisation de la TEOM sur l’ensemble du territoire
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
est retenue comme mode de financement du service
de gestion des déchets applicable à compter du 1er janvier 2022
2. Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Le Président de l’EPCI a l’obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères destiné notamment à l'information des usagers
Le conseil a pris acte
E – CYCLE DE L’EAU
1. Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
Le rapport annuel est présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Le conseil a pris acte
2. Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
Le rapport est présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Le conseil a pris acte
3. Assainissement collectif – Tarifs 2021
a) Redevance d’assainissement (Abonnement et consommation) – redevance déversement d’eaux usées autres que domestiques – transfert d’eaux usées traitées vers le golf de Pornic – Parc d’Activité de Pont Béranger – Participations et redevances (PfAC – PFB) – Contrôles de conformité
❖ Redevance d’assainissement collectif 2021 :
A compter du 1er janvier 2021, il est proposé :
- De maintenir le tarif en vigueur au 1er janvier 2020 sur le territoire de l’ex communauté de communes de Pornic et Villeneuve en Retz
- partie fixe : abonnement : 81,82 € HT/an (idem 2020) 8/10
- partie variable : consommation : 1,8685 € HT/m3 (idem 2020), quel que soit le nombre de m3
consommé.
- De poursuivre la démarche de convergence des tarifs sur les deux territoires, suite à l’élaboration du schéma directeur d’assainissement sur l’ex communauté de communes de Cœur Pays de Retz. Pour rappel, la période de lissage est définie sur 8 ans (échéance 2026) en ciblant les tarifs actuellement appliqués sur l’ex communauté de communes de Pornic. De fait, les tarifs en vigueur au 1er janvier 2021 sur les communes de Chaumes-en-Retz (secteur de Chéméré), Cheix en Retz, Port Saint Père, Rouans, Saint Hilaire de Chaléons, Sainte Pazanne et Vue) seront les suivants : - partie fixe : abonnement : 57,77 € HT/an
- partie variable : consommation : 1,6099 € HT/m3, quel que soit le nombre de m3 consommé.
❖ Redevance 2021 pour le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement
• Réception des matières de vidange sur les stations d’épuration
Les stations d’épuration de Pornic et de St Michel Chef Chef traitent les matières de vidange, issues des installations d’assainissement non collectif, dépotées par les vidangeurs.
- Tarif proposé : 15,00 €HT/m3 dépoté (15 €HT/m3 en 2020)
• Réception d’eaux usées de deux sites industriels
Deux industriels situés sur la commune de Saint Michel Chef Chef possèdent une convention de déversement au réseau d’assainissement jusqu’au 31 décembre 2022.
Des conventions tripartites (collectivité, exploitant et industriel) fixent les quantités et la qualité des eaux rejetées et les tarifications applicables.
Le tarif 2021 proposé ci-dessous concerne le part collectivité (la part délégataire évoluant suivant le contrat de délégation de service public) :
- partie fixe : abonnement : 74 €HT/an (74 €HT/an en 2020)
- partie variable : consommation : 1,23 €HT/m3 (1,23 €HT/an en 2020)
❖ Transfert d’eaux usées traitées vers le golf de Pornic – Part fixe annuelle Pour tenir compte des travaux de renouvellement à engager sur la conduite de transfert des eaux usées traitées de la station d’épuration de Pornic vers le Golf de Pornic, le contrat de délégation de service public du Golf prévoit le versement d’une redevance annuelle (part fixe) au profit de la collectivité gestionnaire de l’assainissement collectif.
Le montant de cette participation pour l’année 2021 reste inchangé car fixée dans le contrat de délégation de service public du golf de Pornic :
- partie fixe - Golf de Pornic : 8 460 €HT / an
❖ Participations et redevances de raccordement au réseau public des eaux usées Au 1er janvier 2021, il est proposé de maintenir les tarifs appliqués en 2020 (complétés des applications différenciées en annexe de la délibération) :
- 2 500 € pour la PfAC
- 2 000 € pour la PFB
❖ Contrôle de conformité (vente et neuf)
Le tarif de 110 €HT/contrôle est reconduit pour 2021 pour un immeuble individuel (tout autre cas fera l’objet d’un chiffrage spécifique).
En cas de contre visite, suite à ces contrôles, le montant appliqué sera équivalent à 50% de ce tarif.
Adopté à l’unanimité 9/10
4. Assainissement non collectif – Tarifs 2021
Les prestations de contrôle assurées par le SPANC en prestation de service (SAUR) donnent lieu au paiement par l’usager de redevances, destinées à financer les charges du service et à assurer l’équilibre de budget en dépenses et en recettes. Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle. Elle est révisable chaque année lors du vote du budget. Pour 2021, il est proposé :
- de majorer du taux de l’inflation, estimé pour 2020 à 0 %, les tarifs appliqués en 2020, suivant le 1er
tableau ci-dessous, soit un maintien des tarifs 2020.
Tarifs 2020 Proposition tarifs Pornic Agglo 2021
Contrôle de conception d'une installation neuve
dispositif < ou = 20 EH 108 € 108 € dispositif > 20 EH 108 € 108 €
Contrôle de réalisation d'une installation neuve
dispositif < ou = 20 EH 133 € 133 € dispositif > 20 EH 210 € 210 €
Diagnostic d'une installation dans le cadre d'une
vente immobilière
dispositif < ou = 20 EH 206 € 206 € dispositif compris entre 20 et 100 EH (lotissement,
camping, PRL etc.) 1 733 € 1 733 € dispositif > 100 EH (lotissement, camping, PRL
etc.) 3 468 € 3 468 €
Contrôle de bon fonctionnement
terrain de loisirs nus 84 € 84 € dispositif < ou = 20 EH 113 € 113 € dispositif compris entre 20 et 100 EH 936 € 936 € dispositif > 100 EH 1 669 € 1 669 €
Prestations ponctuelles
Pénalités
dispositif < ou = 20 EH 226 € 226 € dispositif compris entre 20 et 100 EH 1 874 € 1 874 € dispositif > 100 EH 3 338 € 3 338 €
Prélèvement et analyse qualitatif du rejet
dispositif < ou = 20 EH 160 € 160 € dispositif > 20 EH 160 € 160 €
Contre-visite (pour toutes capacités de dispositif) 66 € 66 €
Déplacement infructueux 55 € 55 €
Adopté à l’unanimité 10/10
F – MUTUALISATIONS – RESSOURCES HUMAINES
1. Avenant n°2 à la convention constitutive du service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets »
La communauté d’agglomération et 14 de ses communes membres ont constitué un service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets », avec plusieurs objectifs : - Optimiser les recettes d'investissement perçues sur le territoire ;
- Améliorer la gestion des subventions par le développement d'outils et de dispositifs communs. Aujourd’hui, la commune de St Michel Chef Chef a souhaité rejoindre ce service commun à compter du 1er janvier 2021. Aussi, il convient de formaliser cette nouvelle adhésion dans le cadre d’un avenant à la convention constitutive du service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets ». Toutes les dispositions figurant dans la convention constitutive du service commun restent inchangées.
Adopté à l’unanimité
Les pièces annexes sont consultables au siège de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » aux horaires d’ouverture.
Séance levée à 21h30
Date d’affichage du compte-rendu sommaire : 20 novembre 2020