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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.06.19 RAA N°73 2019 072 SPECIAL
Document publié le Mercredi 19 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.06.19 RAA N°73 2019 072 SPECIAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2019-072
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2019 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-06-19-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christophe
ALLAIN, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon en matière de sanctions
disciplinaires (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-06-19-002
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur
Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la police
judiciaire de Lyon en matière de sanctions disciplinaires
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-19-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon en matière de sanctions disciplinaires 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Service de la coordination des politiques publiques
Pôle coordination et ingénierie territoriale
SCPP-PCIT : 15-2019
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon en matière de sanctions disciplinaires
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 portant nomination de Monsieur Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-19-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon en matière de sanctions disciplinaires 4 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe ALLAIN, directeur interrégional, de la police judiciaire de Lyon à l’effet de prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels actifs, membres du corps d’encadrement et d’application de la Police Nationale, des agents et des techniciens de la police technique et scientifique en fonction dans le ressort du département de la Savoie et placés sous son autorité.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 19 juin 2019
Signé : Louis LAUGIER
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