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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.06.20 RAA N°73 2019 073 special
Document publié le Jeudi 20 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.06.20 RAA N°73 2019 073 special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2019-073
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2019 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-06-19-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique (3
pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-06-19-004
Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique
Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-19-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 3 EE 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et les articles R 610-5 et
R.644-4 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2214-4 ;
VU le code de la route, notamment l'article L.412-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Jean-Michel DOOSE, Directeur de Cabinet du
Préfet de la Savoie ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Louis LAUGIER, Préfet de la Savoie,
VU le courriel transmis le 12 juin 2019 par lequel M. Bruno BAUBRY déclare vouloir
organiser un rassemblement dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes » le 22 juin
2019 de 8h30 à 18h00 au niveau de la barrière de péage de Sainte-Hélène-sur-lsère
VU le courrier adressé le 14 juin 2019 à M. Bruno BAUBRY dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU les observations formulées par l'intéressé le 17 juin 2019 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-19-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 4 Considérant que depuis le 17 novembre 2018 plusieurs rassemblements dans le cadre
du « mouvement des gilets jaunes » se sont déroulés au niveau de la barrière de péage
de Sainte-Hélène-sur-Isère ;
Considérant qu'à ces occasions, des actions de barrages filtrants engendrant de fortes
perturbations à la circulation ont été organisés et que des dégradations importantes ont
été constatées sur les infrastructures ;
Considérant qu'à ces mêmes occasions, des violences ont été exercées contre les forces
de l'ordre ;
Considérant que lors de ces rassemblements, des débordements mettant en danger tant
les manifestants que les automobilistes ont également été constatés ;
Considérant que M. Bruno BAUBRY a déclaré en préfecture vouloir organiser un
rassemblement dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes » le 22 juin 2019 de
8h30 à 18h00 au niveau de la barrière de péage de Sainte-Hélène-sur-Isère et que ce
rassemblement est susceptible de provoquer de graves risques de troubles à l'ordre
public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans
ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l'ordre
public ; que le fait d'entraver ou de gêner la circulation, de placer où de tenter de placer
sur une voie ouverte à la circulation publique, un obstacle aux passages de véhicules ou
de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle constitue une infraction
pénale, de même que les menaces et violences commises à l'égard des usagers ou
agents publics ainsi que les dégradations de matériels publics et privés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: Le rassemblement déclaré en préfecture par M. Bruno BAUBRY et prévu le
samedi 22 juin 2019 de 8h30 à 18h00 sur l'autoroute A430 au niveau de la barrière de
péage de Sainte-Hélène-sur-Isère, est interdit ;
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, et, s'agissant des participants par l’article R644-4
du même code à savoir une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Article 3: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-19-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 5 Article 4: le Directeur de Cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République.
À Chambéry, le 19 juin 2019
Le Préfet,
Signé : Louis LAUGIER
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