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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.07.18 RAA N°73 2019 088 SPECIAL
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.07.18 RAA N°73 2019 088 SPECIAL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2019-088
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2019 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-07-17-002 - AP RAA-1 (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-07-17-002
AP RAA-1
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du 19 au 20 juillet 2019
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-17-002 - AP RAA-1 3 EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté portant diverses mesures d’interdiction,
du 19 au 20 juillet 2019
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l’article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1‘ juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs :
Considérant que le 14 juillet 2019, à l'occasion de la demie finale de la Coupe d'Afrique
des Nations des dégradations par incendies ont été commises dans le département de la
Savoie ;
Considérant que du 19 au 20 juillet 2019, des rassemblements de personnes sont
susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des
débordements constituant des troubles à l’ordre public ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur
l'ensemble du département de la Savoie
Considérant que le tir de feux d'artifice, pétards ou l'utilisation de fumigènes sur la voie
publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-17-002 - AP RAA-1 4 Considérant que le tir de feux d'artifice et pétards sans autorisation dans les lieux de
grand rassemblement est susceptible d'engendrer un risque de panique :
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : du vendredi 19 juillet 2019 à 06h00 au samedi 20 juillet 2019 à 6h00, sont
interdits :
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5
du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou de certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou
2,
- l'achat et le transport d'acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz
inflammables et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l'ensemble
du département sauf nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de
besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie ;
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des
lieux réservés à cet effet ;
- le transport et la détention d'alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal,
sur la voie publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux
prévus à cet effet ;
Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1° classe ;:
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Chambéry, le 17 juillet 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-Michel DOOSE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-17-002 - AP RAA-1 5