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Procès Verbal - PV du 11 12 23 signe Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Vert-Saint-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 12 23 signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, PV_11_12_2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE

département de Seine-et-Marne

« 2). CANTON DE SAVIGNY-LE-TEMPLE

vert st denis

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, Le onze décembre à 20h30, le Conseil municipal de La commune de Vert-Saint-Denis, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Éric BAREILLE, Maire.

Convocation : 27/11/2023 Étaient présents :

Monsieur Eric BAREILLE |

Date d’affichage : 28/11/2023 Madame Maria BOISANTE Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY

Madame Laurence SIMON PAROUTY

Monsieur Ahmed EL MIMOUNI

Membres en exercice : 29 Monsieur Vincent WEILER

Présents : 23 Madame Nathalie CHARPENTIER

Représentés : 3 Monsieur Rachid BENYACHOU

Votants : 26 Madame Françoise CELESTIN

Monsieur Serge BARDY

Madame Céline PEREIRA DE FREITAS

Monsieur Ahmed BOUALI

Madame Céline COLVILLE

Monsieur Dan GBANDE-GBATO

Monsieur Didier BEZOL

Madame Sandhya SUNGKUR

Monsieur Sylvain MINAMONA

Madame Emeline BEDUER

Monsieur Didier EUDE

Madame Stéphanie LEMMENS

Monsieur Jérôme DUMOULIN

Monsieur Norman NOVIANT

Monsieur Jeanine TRINQUECOSTES

Étaient absents et représentés :

Donne procuration à :

Madame Myriam DOUHANE Monsieur Vincent WEILER

Madame Sophie WEILER Monsieur Eric BAREILLE Madame Caroline MERCIER Madame Stéphanie LEMMENS

Étaient absents

Madame Karine GALBRUN

Monsieur Julien CARLAT

Monsieur Mohamed IBRAHIM

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent WEILERPV_11_12_2023

L'ordre du jour

- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 02 octobre 2023 - Informations relatives aux décisions prises par Le Maire

!- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2023-53 : Dérogation au repos dominical pour les commerces en 2024 2023-54 : Adhésion au dispositif du Centre de gestion pour Le déontologue à destination des élus

2023-55 : Présentation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal 2022 2023-67 : Dissolution du syndicat intercommunal « La Chesnaïie >» et répartition de son actif et de son passif entre les collectivités membres

IL- FINANCES

2023-56 : Admission créances en non-valeurs

2023-57 : Vote du rapport d'orientation budgétaire 2024

2023-58 : Décision modificative N°3

2023-59 : Autorisation d'engager, liquider et de mandater les dépenses d'investissement sur l’exercice 2024

2023-60 : Convention du Fonds de Solidarité Logement 2023

2023-61 : Création d’une prime d’installation des médecins généralistes

111 - RESSOURCES HUMAINES

2023-62 : Modification du tableau des effectifs- création de postes (infirmière)

IV - URBANISME

2023-63 : Transfert d'office dans Le domaine public de parcelles sur l'assiette des voies « rue de la butte aux Fèves » et « de Balory >»

2023-64 : Autorisation donnée au Maire d’acheter le centre médical Dionet, rue Pasteur 2023-65 : Concertation sur les zones d’accélération des énergies renouvelables 2023-66 : Autorisation donnée au Maire de vendre Le pavillon rue de la Paix du Ponceau

La séance est déclarée ouverte à 20h35

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2023

INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au Maire organisée par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision n°37-2023 du 21/09/2023 :

Mise à disposition de la piscine pour les enfants des écoles année 2023/2024

Décision n°38-2023 du 25/10/2023 :

Autorisation générale de poursuite donnée au comptable public pour lui permettre de réaliser les actes de procédure au nom de La commune pour récupérer les sommes impayées.

Décision n°39-2023 du 09/11/2023 :PV_11_12_2023

Tarif de 15 € (participation) pour la formation PSC1 dispensée par l’Union Française des œuvres laïques d'éducation dans les locaux municipaux.

Décision n°40-2023 du 14/11/2023 :

Demande de subvention de 1200 € à la préfecture de Seine-et-Marne pour Le fonds d’égalité au travail pour un projet de sensibilisation des agents aux représentations genrées des métiers.

Décision n°41-2023 du 15/11/2023 :

Contrat pour le contrôle de l’hygiène des cuisines municipales avec la société EUROFINS Hygiène alimentaire Ile-de-France, pour un montant annuel de 2819 € HT.

N°53-1-2023 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2024

VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016,

VU le Code du travail, articles L.3132-26 et 27, et R.3132-21,

VU l’avis favorable de La Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud en date du 21 novembre 2023,

CONSIDÉRANT que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, propose un nouveau cadre pour le travail du dimanche et permet au maire d'autoriser jusqu'à douze dimanches travaillés contre cinq auparavant,

CONSIDÉRANT que la décision doit être prise après avis de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches accordés excède cinq par branche d'activité,

CONSIDÉRANT que la liste des dimanches autorisés par le Maire est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante,

CONSIDÉRANT la demande de dérogation au repos dominical des commerces de détail < automobiles >» au nombre de 8 dimanches,

CONSIDÉRANT la demande de dérogation au repos dominical des commerces de détail alimentaires et non alimentaires au nombre de 5 dimanches,

CONSIDÉRANT que cette mesure est entièrement justifiée sur le plan de l'intérêt général de la population,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté,

- nombre de votants : 26

- nombre de votes « pour » : 19PV_11_12_2023

- nombre de votes « contre » : 4 (M. EUDE, Mme LEMMENS, M. DUMOULIN, Mme MERCIER pouvoir à Mme LEMMENS)

- nombre d’abstentions : 3 (Mme CELESTIN, M. NOVANT, Mme TRINQUECOSTES)

ÉMET un avis favorable à La demande de dérogation au repos dominical pour l'année 2024 :

1) Des commerces de détail automobiles, 8 dimanches :

14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre, 13 octobre, 8, 15 et 22 décembre 2024.

2) Des autres commerces de détail alimentaires et non alimentaires, 5 dimanches : - 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024.

N°54-2023: DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES ELUS ET ADHESION AU SERVICE DU CENTRE DE GESTION

VU le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement Les articles L.452-40 et

suivants,

VU l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue,

VU Le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

CONSIDERANT la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DECIDE

° De nommer référents déontologues de l’élu local pour La commune de Vert-Saint- Denis :

- M. Fabrice DAMBRINE, Conseiller d’État en service extraordinaire et membre de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement,

- M. David SÉNAT, avocat général près La cour d’appel de Versailles, et ancien Procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Melun,

- M. Frédéric DEBOVE, référent déontologue des agents de Seine-et-Marne,

+ Que M. Le Maire sera chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N°55-2023 : PRESENTATION DU RAPPORT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL 2022

M. EUDE regrette que la totalité du rapport ne soit pas fourni.PV_11_12_2023

M. GBAND-GBATO explique que la diffusion du dossier complet est possible et qu'il suffit de le demander auprès du Syndicat Intercommunal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-39,

VU les statuts du Syndicat Intercommunal de Cesson/Vert-Saint-Denis,

VU le rapport d'activité 2022,

CONSIDÉRANT que la commune de Vert-Saint-Denis est membre du Syndicat Intercommunal,

CONSIDÉRANT que conformément au Code Général des Collectivités territoriales, Le rapport doit être présenté chaque année au Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2022 du Syndicat Intercommunal de Cesson/ Vert-Saint-Denis.

N°2023-56 : ADMISSION DES CRÉANCES EN NON-VALEURS |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39,

VU l’article 1617 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la procédure de recouvrement,

VU la procédure comptable M14,

VU l’état des admissions en non-valeurs n°6069452211 présenté par le comptable de la Trésorerie de Melun Gestion Publique Locale,

VU l'avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2023,

CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire d’apurer des titres de recettes non encore encaissés pour lesquels aucune issue positive ne peut être envisagée sur leur encaissement,

CONSIDÉRANT que Le Conseil municipal doit se prononcer par voie de délibération afin de pouvoir émettre Un mandat de paiement pour apurer ces titres de recettes, sachant que la plupart des demandes concernent :

soit d’anciennes créances devenues caduques,

soit des créances pour des tiers non solvables,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DÉCIDE l'admission en non-valeurs de 61 titres de recettes pour un montant total de 2 410.52€ selon l’état joint en annexe.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2023 au compte 6541.

N°57-2023 : DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 SUR LA BASE DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGËETAIRESPV_11_12_2023

Mme TRINQECOSTES demande des explications sur la nature de la hausse de 5 % des taxes locales, elle expose qu'il aurait été judicieux de présenter les causes de cette hausse d’impôts. Elle complète son intervention en commentant certaines diapositives relatives notamment à l’évolution de la dette qui ne baisse pas, sur la qualité des voiries dont il faudrait accélérer les rénovations et donc le budget alloué à cette dépense et enfin, une précision, devant les rumeurs des réseaux, si des médecins s’installeront effectivement dans le nouveau cabinet médical.

M. EUDE expose que les frais de personnel ont augmenté rapidement sur la commune expliquant la différence des taux d'imposition entre la commune et la moyenne de la strate. IUsouligne que les impôts sont passés de 20 % à 49 % ayant plus que doublé depuis l’an 2000, 10 points au-dessus de la moyenne nationale. Il constate, ainsi, que les dépenses de fonctionnement étant trop importantes, la commune ne peut plus investir même en empruntant et que la seule solution est la hausse des impôts.

M. le Maire explique que quelques éléments du rapport sont à reprendre dans la présentation faisant suite aux remarques de Mme TRINQUECOSTES. Concernant spécifiquement le dossier du nouveau centre médical, il confirme que des médecins l’intégreront.

Il rappelle, concernant les dépenses de personnel, que des choix politiques de qualité des services ont été faits et sont assumés notamment sur la restauration scolaire, réalisée en régie avec des produits de qualité, et sur la petite enfance avec la création d’une crèche collective pour 30 enfants. Comparer des mairies entre elles c’est comme comparer des boîtes entre elles sans savoir ce qu’il y a dedans. I! ne faut pas comparer le contenant mais le contenu.

M. EUDE insiste exposant que cela n’explique pas la hausse des impôts.

M. le Maire ajoute que les hausses d’impôts serviront principalement à l'investissement pour les bâtiments communaux ainsi que pour ceux du Syndicat Intercommunal. M. le Maire propose de clore le débat sur ce point et laisse la parole à Mme LEMMENS qui évoque le manque d'activité pour les enfants sur la commune au niveau de la jeunesse. Elle indique que peu de places sont disponibles pour les activités. M. le Maire répond que les jeunes sont parfois peu sensibles aux propositions d’activités selon les périodes et font le choix de rester entre eux, et M. BOUALI ajoute que les prévisions d'encadrement sont des plus délicates pour cette tranche d’âge avec peu de candidats pour les recrutements des animateurs. Mme BOISANTE souligne que ce phénomène commence à toucher les CM2 dont les effectifs en périscolaire baissent. M. le Maire indique qu’il faut engager une réflexion.

VU l'article L.2312-1 et L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 107 de la loi NOTRE n°2015-99 du 7 août 2015 et le décret d'application n°2016-

841 du 24 juin 2016,

VU l’avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2023,

ENTENDU l’exposé du rapporteur concernant les orientations générales du budget pour

l’année 2024,

VU le débat qui a suivi la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) de

l’année 2024 pour la Commune de Vert-Saint-Denis,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté,

7PV_11_12_2023

- nombre de votants : 26

- nombre de votes « pour » : 20

- nombre de votes « contre » : 4 (M. EUDE, Mme LEMMENS, M. DUMOULIN, Mme MERCIER pouvoir à Mme LEMMENS)

-_ nombre d’abstentions : 2 (M. NOVIANT, Mme TRINQUECOSTES)

ADOPTE le rapport d’orientations budgétaires 2024.

N°58-2023 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2023-5-DE du Conseil municipal du 13 février 2023 approuvant le Budget Primitif 2023,

VU l’avis favorable de La commission finances du 29 novembre 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’ajustement de certaines inscriptions budgétaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté,

-_ nombre de votants : 26

-_ nombre de votes « pour » : 20

-_ nombre d’abstentions : 6 ( M. EUDE, Mme LEMMENS, M. DUMOULIN, Mme MERCIER pouvoir à Mme LEMMENS, M. NOVIANT, Mme TRINQUECOSTES

DÉCIDE de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

CHAP 65 Compte 65548 Fonction 020 Autres contributions + 59 075 €

CHAP 042 Compte 6811 Fonction 020 Dotations aux amortissements + 200 000 €

des immobilisations

incorporelles et corporelles

CHAP 011 Compte 60612 Fonction 810 Energie - Electricité + 30 000 €

CHAP 014 | Compte 739223 | Fonction 020 | Fonds de péréquation +8 500 € ressources communales et

intercommunales

TOTAL 297 575€

RECETTES :

CHAP 74 Compte 7488 Fonction 020 Attributions de la dotation +371 552€

d'équilibrePV_11_12_2023

CHAP 70 Compte 7067 Fonction 020 Redevances et droits des - 73977 €

services scolaires et péri-

scolaires

TOTAL 297 575€

SECTION INVESTISSEMENT

DÉPENSES :

CHAP 16 Compte 165 Fonction 020 | Dépôts et cautionnement reçus +1625€

CHAP 21 Compte 21312 Fonction 213 Bâtiments scolaires + 70 000 €

TOTAL 71625€

RECETTES :

CHAP 040 Compte 28188 Fonction 020 Amortissements des + 200 000 €

immobilisations

CHAP 024 Compte 024 Fonction 020 Produits de cession - 128 375€

TOTAL 71625€

N°59-2023: AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE 2024

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-1,

VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 (art.7) complétée par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 et M57,

VU le Budget Primitif 2023,

VU l'avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté,

- nombre de votants : 26

-_ nombre de votes « pour » : 22

- nombre d’abstentions : 4 (M. EUDE, Mme LEMMENS, M. DUMOULIN, Mme MERCIER pouvoir à Mme LEMMENS)PV_11_12_2023

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater Les dépenses d’investissement de l'exercice 2024 jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors restes à réaliser, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette selon Les montants suivants :

Crédits ouverts BP Limite de 25 %

Chapitre 2023 hors restes à autorisé avant le réaliser vote du budget 2024

20 - Immobilisations incorporelles 131 256 € 32 814€

21 - Immobilisations corporelles 1 402 095 € 350 523 €

23 - Immobilisation en cours 889 912 € 222 478 €

TOTAL 2 423 263 € 605 815€

Pour les opérations suivantes :

Chapitre 20 :

e 2031 Frais d’études 32 814,00 € Chapitre 21 :

e 2151 Travaux de voirie 54 523,00 €

e 21312 Bâtiments scolaires 24 000,00 €

e 21318 Autres bâtiments publics 20 000,00 €

e 2182 Matériel de transport 222 000,00 €

e 2183 Outils informatiques 10 000,00 €

e 2184 Mobiliers 10 000,00 €

e 2188 Immobilisations incorporelles 10 000,00 € Chapitre 23 :

+ 2313 Constructions 222 478,00 €

N°60-2023: CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA VILLE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) ANNEE 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à La mise en œuvre du Droit Au Logement,

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à La lutte contre les exclusions,

VU La loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales transférant les droits et obligations des Fonds de Solidarité Logement aux Départements et notamment son article 65,

VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour Le Logement,

VU l’avis favorable de là commission finances du 29 novembre 2023,PV_11_12_2023

CONSIDÉRANT les propositions de participation financière faites par le Département de Seine-et-Marne, pour la ville de Vert-Saint-Denis, au titre de l'année 2023, soit 2 595 €,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de participation financière de la commune au FSL,

AUTORISE le Maire à signer cette convention, et tout document s'y rapportant,

FIXE Le montant de la participation financière de la ville au Fonds Solidarité Logement départemental pour 2023, à hauteur de 2 595 €.

N°61-2023 : CRÉATION D’UNE PRIME D’INSTALLATION DE MÉDECINS GENERALISTES |

M. EUDE souligne qu'une aide de l'Etat de 15 000 € est accordée aux médecins qui s'installent pour 5 ans. M. le Maire répond que cette prime est trop contraignante pour les jeunes médecins qui ne souhaitent pas s'engager sur une période aussi longue après presque 10 ans d’études et que la prime de Vert-Saint-Denis n’impose qu’une année de présence, correspondant mieux à leurs attentes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1511-8 et R.1511-44,

VU la nécessité de favoriser l'installation de médecins généralistes sur le territoire de la commune pour assurer un accès aux soins de proximité à la population,

VU l’avis favorable de La commission finances du 29 novembre 2023,

CONSIDERANT la demande croissante en matière de services médicaux au sein de la

commune,

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de soutenir et d'encourager l'installation de médecins généralistes afin de répondre aux besoins de santé de la population,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté,

- nombre de votants : 26

- nombre de votes « pour » : 24

- nombre d’abstentions : 2 (M. NOVIANT, Mme TRINQUECOSTES)

DECIDE le versement d’une prime d’installation pour les nouveaux médecins généralistes exerçant dans l’un des cabinets médicaux municipaux d’un montant de 8 000 € dans Les conditions de la convention jointe et autorise M. le Maire à signer les documents afférents avec les médecins.

N°62-2023 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTE

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment Les articles L.332-14 et L.332-8,

WPV_11_12_2023

VU Les différents décrets portant statut particulier des cadres d’emplois,

CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un Référent santé et accueil inclusif qui sera affecté au multi-accueil,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

APPROUVE :

Article 1 : La création d’un poste d’infirmier en soins généraux à raison de 17h30

hebdomadaires correspondant à un temps non complet 50 %.

Article 2 : L’effectif du grade est ainsi composé :

GRADE EFFECTIF ACTUEL MODIFICATION EFFECTIF AU TEMPS DE

11/12/23 TRAVAIL

infirmier en soins 0 +1 1 TNC

généraux

N°63-2023: TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE PARCELLES SUR L’ASSIETTE DES VOIES RUE DE LA BUTTE AUX FEVES ET DE BALORY

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU {a loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11,

VU le Code de la voirie routière, notamment son article R.141-4 et suivants,

VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 29 novembre 2023,

CONSIDÉRANT que les voies dénommées « rue de la Butte aux Fèves » et « rue de Balory »,

ouvertes à La circulation publique, comportent des parcelles privées,

CONSIDÉRANT l'importance de ces voies sur le plan de circulation, d’une longueur de 285 mètres pour la rue de la Butte aux Fèves et de 199 mètres pour la rue de Balory, débouchant sur Les rues de Pouilly et de l’Étang et l'avenue des Lauriers Roses, permettant de rejoindre la route départementale RD 306,

CONSIDÉRANT la desserte d’un ensemble d’habitations d'environ 33 maisons et d’un

restaurant assurée par ces voies,

CONSIDÉRANT l'entretien et l'éclairage assurés par La puissance publique communale et communautaire,

TT

rtPV_11_12_2023

CONSIDÉRANT la commission urbanisme du 29 novembre 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

APPROUVE le principe de classement d'office dans Le domaine public communal des parcelles privées des voies dénommées « rue de La Butte aux Fèves » et « rue de Balory »,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique correspondante dont les modalités seront précisées par voie de presse (date, lieu et horaires du déroulement de l’enquête),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et tous documents relatifs à cette affaire.

N°64-2023 : ACQUISITION DU CENTRE MÉDICAL DIONET SIS 20, RUE PASTEUR, PARCELLE CADASTREÉE BD 25

M. EUDE souhaïite savoir si des avocats ont validé le prix de l’administration des domaines et si les responsables de la construction sans permis peuvent être retrouvés.

M. le Maire confirme que les conclusions de l’administration des domaines ont été étudiées par les services de la commune avec l’aide d’un conseil et que la destruction des zones illégales est déduite du prix de vente.

M. DUMOULIN s'interroge sur l’avenir de l’ancien bâtiment lorsque les activités seront transférées.

M. le Maire explique que l'objectif est de garder une configuration classique d’un centre- ville avec des commerces en rez-de-chaussée et des habitations dans les étages.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU Ua loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, mise

à jour par la loi du 11 février 2005,

VU La loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’avis des domaines en date du 16 octobre 2023,

VU l'avis favorable de la commission urbanisme du 29 novembre 2023,

VU l'avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2023,

CONSIDÉRANT que la commune de Vert-Saint-Denis souffre, comme la plupart des communes, de désertification médicale,

ÀPV_11_12_2023

CONSIDÉRANT la pénurie de médecins généralistes sur Le territoire, accentuée à la fois par le départ en 2017 des médecins du cabinet médical du Bois Vert acquis depuis par la Commune et devenu « Madeleine Brès », comportant des médecins spécialistes et des professionnels paramédicaux mais pas de médecins généralistes, mais également par l'accroissement et le vieillissement de la population notamment verdionysienne et melunaise,

CONSIDÉRANT que ce phénomène rend impérieux le maintien des médecins actuellement en exercice au centre médical de la rue Pasteur,

CONSIDÉRANT que le centre médical du 20 rue Pasteur n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite,

CONSIDÉRANT la vétusté des lieux,

CONSIDÉRANT l'importance de pérenniser le centre médical du centre-bourg en permettant aux médecins d’exercer dans des locaux aux normes et attractifs,

CONSIDÉRANT que l'acquisition par la commune des locaux actuels pourrait permettre aux médecins d'intégrer des locaux neufs regroupant Les critères de modernité, d’attractivité et de conformité requis,

CONSIDÉRANT que la commune s’est portée acquéreur du futur centre médical sis au 22, rue Pasteur en cours de construction sur la parcelle adjacente qu’elle louerait aux médecins et praticiens paramédicaux du centre médical actuel,

CONSIDÉRANT qu’il a été proposé, suite à différents échanges avec les médecins généralistes du cabinet médical Pasteur, d'acquérir la partie du bâtiment cadastré BD 25, pour les lots de copropriété 1, 3, 4 et 5 correspondants au cabinet médical,

CONSIDÉRANT que la promesse de vente du 13 mars 2020 faisant suite à la délibération 2019-5-7 du 30 septembre 2019 est devenue caduque suite à la défaillance d’une condition suspensive,

CONSIDÉRANT que la commune a de ce fait sollicité les domaines en vue d’une nouvelle évaluation du bien, et soumet au présent Conseil municipal un projet de promesse de vente amendée,

CONSIDÉRANT que le prix fixé est de cinq cent trente-six mille cent soixante-trois euros et soixante-centimes (536 163,60€), correspondant à l’estimation des domaines de 633 000 € majoré de 10 % desquels ont été déduits La valeur du bâtiment irrégulièrement construit et de sa démolition,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté,

- nombre de votants : 26

- nombre de votes « pour » : 20

- nombre de votes « contre » : 4 (M. EUDE, Mme LEMMENS, M. DUMOULIN, Mme MERCIER pouvoir à Mme LEMMENS)

-_ nombre d’abstentions : 2 (M. NOVIANT, Mme TRINQUECOSTES)PV_11_12_ 2023

DÉCIDE d'acquérir, aux frais de la commune, au prix de cinq cent trente-six mille cent soixante-trois euros et soixante-centimes (536 163,60€) le cabinet médical situé au 20 rue Pasteur, lots 1, 3, 4et 5.

AUTORISE Le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment : -Signer toute promesse unilatérale ou synallagmatique de vente avec versement d’une indemnité d’immobilisation ou d’un dépôt de garantie d’un montant maximum de 10 % du prix de vente, séquestré chez un notaire.

-signer le contrat de vente qui s’ensuivra.

N°65-2023: CONCERTATION SUR LES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

VU l'avis favorable de la commission urbanisme du 29 novembre 2023,

CONSIDÉRANT que la commune dispose d'espaces propices pour développer la production d'énergies renouvelables.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

PROPOSE une concertation sur les zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune :

- Solaire Photovoltaïque au sol,

- Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières,

- Géothermie,

- Solaire Thermique au sol,

- Solaire thermique sur bâtiments et ombrières,

- Éolien.

DIT que la concertation portera sur un questionnaire soumis aux habitants jusqu’au 31

décembre 2023 sur le site Internet de la ville et un registre sera à disposition des habitants à l’accueil de La mairie.

N°66-2023 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE D’ALIÉNER DE GRÉ À GRÉ LA MAISON D'HABITATION SITUÉE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AC 331 AU N°4 DE LA RUE DE LA PAIX DU PONCEAU D’UNE SUPERFICIE DE 214 M2 AINSI QUE LA COUR COMMUNE CADASTRÉE AC 336 D’UNE SUPERFICIE DE 66 M2 DESSERVANT LADITE MAISON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,PV_11_12_2023

VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune », et les articles L.2241-6 et L.2241-7 relatifs à l’adjudication,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2111-1 et 2211-1 définissant les domaines public et privé,

VU l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que « un bien d'une personne publique... qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,

VU l'article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que « les biens des personnes publiques … qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles »,

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que « les personnes publiques … gèrent librement leur domaine privé »,

VU l'article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que «les collectivités territoriales … cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération municipale n°2019-5-1 du 25 mars 2019 relative à l'engagement de la procédure de déclassement des parcelles AC 331 et AC 332 sises 2 et 4 rue de la Paix du Ponceau,

VU la délibération municipale n°5-04 du 13 décembre 2021 relative à l'engagement de la procédure de déclassement des parcelles AC 331 et AC 332 sises 2 et 4 rue de la Paix du Ponceau,

VU l’arrêté municipal n°01-2022 du 04 janvier 2022 relatif à la désaffectation des deux logements situés aux 2 et 4 rue de la Paix du Ponceau, cadastrés AC 332 et AC 331,

VU la délibération municipale n°5-01 du 31 janvier 2022 relative au constat de désaffectation, approbation du déclassement des parcelles cadastrées AC 332 et AC 331 sises 2 et 4 rue de la Paix du Ponceau et autorisation donnée au maire de vendre deux maisons d'habitation,

VU la délibération municipale n°5-04 du 30 maï 2022 relative à l'engagement de la procédure de déclassement de la parcelle AC 333p desservant Les logements situés 2 et 4 rue de la Paix du Ponceau,

VU l’arrêté municipal n°74-2022 du 07 juin 2022 relatif à La désaffectation de La parcelle AC 333p, desservant les deux logements situés aux 2 et 4 rue de la Paix du Ponceau,

VU la délibération municipale n° 5-07 du 04 juillet 2022 relative au constat de désaffectation, approbation du déclassement de la parcelle cadastrée AC 333p desservant les deux logements situés 2 et 4 rue de la Paix du Ponceau et autorisation donnée au maire de vendre par adjudication amiable,

VU la délibération municipale n°2023-33 du 03 juillet 2023,

VU l'avis favorable de La commission urbanisme du 29 novembre 2023,

\PV_11_12_2023

VU l'avis favorable de La commission finances du 29 novembre 2023,

CONSIDÉRANT le souhait de La commune d’optimiser son budget communal par la vente de deux maisons d’habitation sises aux 2 et 4 rue de la Paix du Ponceau, attenantes au groupe scolaire Louise Michel, servant autrefois de logements de fonction au personnel enseignant, depuis inoccupés, désaffectés et déclassés,

CONSIDÉRANT l’adjudication du jeudi 20 octobre 2022 ayant abouti à la signature de l'acte le mardi 13 décembre 2022 pour le bien sis 2, rue de La Paix du Ponceau,

CONSIDÉRANT l’adjudication du mardi 28 mars 2023 révélée infructueuse faute d’acquéreur,

CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre en vente de gré à gré Le bien sis 4, rue de La Paix du Ponceau,

CONSIDÉRANT l'avis des domaines en date du 23 juin 2023,

CONSIDÉRANT le contexte défavorable du marché immobilier,

CONSIDÉRANT que la délibération du 3 juillet 2023 indique un montant minimum de vente,

CONSIDÉRANT qu’il convient d'annuler et de remplacer la délibération du 3 juillet 2023 en Ôtant La référence à un prix minimum,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

AUTORISE la vente de gré à gré de la maison d’habitation cadastrée AC 331 sise 4 rue de la Paix du Ponceau d’une superficie de 214 m2, ainsi que de la cour commune cadastrée AC 336 d’une superficie de 66 m?,

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente.

N°67-2023: DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL «LA CHESNAIE » ET REPARTITION DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF ENTRE LES COLLECTIVITES MEMBRES

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaïie » ;

VU la délibération du conseil syndical du 18 mai 2022 prenant décision de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie » ;

VU les délibérations des conseils municipaux de la commune de Boissettes en date du 24/06/2022, de la commune de Boissise-la Bertrand en date du 21/06/2022, de la commune de Livry-sur-Seine en date du 28/09/2022, de la commune de Maïincy en date du 7/06/2022, de la commune de Le Mée-sur-Seine en date du 30/06/2022, de la commune de Melun en date du 22/09/2022, de la commune de La Rochette en date du 15/12/2022, de la commune de Montereau-sur-le-Jard en date du 27/10/2022, de la commune de Rubelles en date du 17/11/2022, de la commune de Saint-Germain-Laxis en date du 31/08/2022, de La communePV_11_12_2023

de Seine-Port en date du 18/06/2022, de la commune de Vert-Saint-Denis en date du 04/07/2022, et de la commune de Voisenon en date du 04/07/2022 actant la dissolution à la demande d’une majorité des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;

VU la délibération du conseil syndical du 30 novembre 2023 prenant actant la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie > et La répartition de l’actif et du passif ;

VU les avis favorables des comités sociaux territoriaux du Centre de Gestion de Seine-et- Marne agissant pour Le Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie », de La commune de Melun ;

CONSIDERANT qu’un syndicat peut être dissous par consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;

CONSIDERANT que le comité syndical et les conseils municipaux des communes de Boissettes, Boissise-la Bertrand, Livry-sur-Seine, Maincy, Le Mée-sur-Seine, Melun, La Rochette, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vert-Saint- Denis, Voisenon, Vaux-le-Pénil doivent décider de manière concordante de la répartition de l’actif et du passif du syndicat ;

CONSIDERANT qu'il n'existe pas de règle de répartition des biens acquis ou réalisés postérieurement à la dissolution,

CONSIDERANT la répartition des biens réalisés par les communes membres ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DECIDE de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaïe >» au 31 décembre 2023.

Sur la base du compte administratif voté par le conseil syndical, ACCEPTE Les conditions de la liquidation du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaïe », telles que décrites ci-après et précisées dans les annexes de cette délibération :

Affectation des résultats comptables

Les résultats de clôture de l'exercice 2023 du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaïe >» sont les suivants :

Résultat de fonctionnement cumulé | 23 986,53€

antérieur

Résultat de fonctionnement 2023 52 495,95€

Résultat de fonctionnement de clôture | 76 482,48€

(002)

Résultat d'investissement cumulé antérieur | 39 296,64€

Résultat d'investissement 2023 -28 364.68€

Résultat d'investissement de clôture (001) | 10 931.96€

Ces résultats sont répartis entre Les collectivités membres et repris au budget :PV_11_12_2023

A la ligne 001 pour le résultat d’investissement

À La ligne 002 pour le résultat de fonctionnement

La répartition comptable des résultats est fonction de la répartition de l’actif et du passif :

Les montants des comptes 1068 et 110 ainsi que 515 contribuent à | «’équilibre des répartitions des actifs et passifs entre collectivité selon Le tableau de répartition joint en annexe 1 que le syndicat approuve. Cette répartition est également soumise à l’approbation des communes membres. La répartition des comptes présents à la balance à la clôture des comptes, dressée par les services du Trésor Public, est faite selon La clé de répartition au nombre d’habitants fixée en 2023 pour Le calcul des participations annuelles.

La clé de répartition des résultats comptables entre les collectivités membres est faite selon la clé de répartition au nombre d’habitants fixée en 2023 pour le calcul des participations annuelles.

Répartition de l'actif et du passif (immobilisations, biens, trésorerie, ….)

L’actif du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie >» est réparti comme décrit dans l’annexe.

Les biens figurant à l’actif des immobilisations, amortis ou non en totalité sont répartis entre commune selon le tableau de répartition joint en annexe 2 accepté par Le syndicat et soumis à l’approbation des communes membres. Les communes poursuivront les amortissements des biens en cours.

Les emprunts : néant

Les restes à payer identifiés et connus à la liquidation : Ils sont repris au budget de la collectivité de Melun et seront déduits de la trésorerie disponible. Le montant revenant à Melun sera abondé des factures restant à payer.

FACTURES PAR PRELEVEMENT EN COURS

Date de la facture Tiers Nature Montant

25/07/2023 EDF Electricité 58,44 €

07/08/2023 EDF Electricité 1 445,81 €

25/08/2023 EDF Electricité 286,97 €

25/08/2023 EDF Electricité 77,89 €

07/09/2023 EDF Electricité 1 190,13 €

25/09/2023 EDF Electricité 57,44 €

25/09/2023 EDF Electricité 48,57 €

09/10/2023 EDF Electricité 925,12 €

25/10/2023 EDF Electricité 373,83 € 05/10/2023 EDF Electricité 471,25 € 05/10/2023 EDF Electricité 116,46 € 08/11/2023 EDF Electricité -14,98 € 08/11/2023 EDF Electricité -6,05 € 09/11/2023 ENGIE Facture octobre 2023 408,71 € TOTAL 5 439,59 €

DEPENSES A VENIR |PV_11_12_2023

Tiers Nature Montant

CDG 77 Rejet de mandat 52,65 € ENGIE Estimation 6 883,43 € Prélèvement à la source

SIE remboursé à tort 158,00 € Caisse Frais ligne de trésorerie

d'épargne |(estimation) 500,00 € TOTAL 7 594,08 €

Les restes à recouvrer identifiés et connus à la liquidation : Néant

Les factures qui arriveraïent après la liquidation des comptes : Elles seront prises en charge par la commune de Melun et refacturées aux communes membres (Boissettes, Boissise-la Bertrand, Livry-sur-Seine, Maincy, Le Mée-sur-Seine, La Rochette, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vert-Saïnt-Denis, Voisenon, Vaux-le-Pénil) avec la clé de répartition au nombre d’habitants fixée en 2023 pour le calcul des participations

annuelles.

Créances à recouvrer : Des créances pourraient être perçues après l'arrêt des comptes du

syndicat. Ces produits seront perçus par la ville de Melun qui Les répartira entre les

communes membres selon la clé de répartition au nombre d’habitants fixée en 2023 pour le calcul des participations annuelles.

La trésorerie (compte 515)

Le solde disponible de la trésorerie au jour de la dissolution, après ventilation des autres actifs et passifs, et déduction des factures restant à payer par la commune de Melun, est réparti avec clé de répartition selon état de répartition joint en annexe 1 accepté par le syndicat et soumis à l’approbation des communes membres.

Les autres comptes présents à la balance :

Les autres comptes d’actif et de passif présents à la balance du syndicat au jour de sa dissolution sont répartis selon la clé de répartition au nombre d’habitants fixée en 2023 pour le calcul des participations annuelles.

La clé de répartition au nombre d’habitants fixée en 2023 pour le calcul des participations annuelles :

COMMUNES Population Poids population

Boissettes 420 0,42%

Boissise-la-Bertrand 1 180 1,18%

Livry-sur-Seine 2 237 2,24% Maincy 1 862 1,86%

Le Mée-sur-Seine 20 917 20,93%

Melun 41 867 41,89%

Montereau-sur-le Jard 502 0,50%

La Rochette 3 820 3,82%

Rubelles 3 126 3,13%

Saint-Germain-Laxis 779 0,78%

Seine-Port 1 883 1,88%

Vaux-le-Pénil 11 260 11,27%PV_11_12_2023

Vert-Saint-Denis 8 904 8,91%

Voisenon 1 184 1,19%

99 941 100,00%

Transfert du personnel

Deux conventions relatives à la répartition des agents du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaïie >» ont été signées par la Présidente du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaïe » et le Maire de Melun et sont jointes à la présente délibération en annexe 3.

SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne l'arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaïie ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H30

Les annexes sont consultables en Mairie

Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme, Vert-Saint-Denis, Le 12 décembre 2023.

Le Maire,

Conseill Répartemental, Le secrétaire de séance

Vincent WEILER