Conseil Municipal - cm du 28 avril 2025

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Conseil Municipal - cm du 28 avril 2025 Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Vert-Saint-Denis. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 28 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement, VERT-

SAINT-DENIS

N°

2025-28 Unanimité

2025-29 Unanimité

2025-30 Unanimité

2025-31 Unanimité

2025-32 Unanimité

2025-33 6 abstensions

2025-34 Unanimité

2025-35 Unanimité

DELIBERATIONS

Modification du tableau des effectifs

Convention de parrainage avec le Crédit Mutuel

Tarifs des mini-séjours du service enfance juillet-août de 2025

Tarification du séjour d’été 2025 – jeunesse

Nouveau dispositif « BAFA citoyen » en faveur des jeunes verdionysiens

Modificatifs au règlement de copropriété – état descriptif de division de l’ensemble immobilier situe 3, 5 et 7 avenue du

Bois Vert et ventes

Convention de mise à disposition du complexe sportif Jean Vilar au Syndicat Intercommunal de Vert-Saint-Denis/Cesson

Convention de financement de l’extension de l’accueil de loisirs E & C Freinet avec la Caisse d'Allocations Familiales de

Seine-et-Marne

LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2025 AU TITRE DE L'ARTICLE L2121-25 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Affichage du 29 avril 2025

Fait à Vert-Saint-Denis, le 29 avril 2025

Le Maire,

Conseiller Départemental

Éric BAREILLEPV_28 04 2025

, REPUBLIQUE FRANÇAISE

SAINT-DENIS

‘a | Département de Seine-et-Marne

CANTON DE SAVIGNY-LE- TEMPLE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-cinq, Le vingt-huit avril à 20h30, Le Conseil municipal de La commune de

Vert-Saint-Denis, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Éric BAREILLE, Maire.

Convocation : 22/04/2025

Date d’affichage : 22/04/2025

Membres en exercice : 29

Présents : 20

Représentés : 8

Votants : 28

Arrivée de M. Eude à 20h40 avant le vote

de la délibération 2025-28

Étaient absents et représentés :

Étaient présents :

Monsieur Éric BAREILLE

Madame Maria BOISANTÉ

Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY

Madame Laurence SIMON PAROUTY

Monsieur Ahmed EL MIMOUNI

Monsieur Vincent WEILER

Madame Françoise CELESTIN

Monsieur Serge BARDY

Madame Céline PEIREIRA DE FREITAS

Madame Céline COLVILLE

Monsieur Dan GBANDE-GBATO

Monsieur Didier BEZOL

Madame Sandhya SUNGKUR

Monsieur Sylvain MINAMONA

Madame Emeline BEDUER

Madame Jeannine VO VAN

Monsieur Didier EUDE

Madame Caroline MERCIER

Monsieur Julien CARLAT

Madame Stéphanie LEMMENS

Donne procuration à :

Madame Nathalie CHARPENTIER

Monsieur Rachid BENYACHOU

Monsieur Ahmed BOUALI

Madame Myriam DOUHANE

Monsieur Mohamed IBRAHIM

Madame Karine GALBRUN

Monsieur Jérôme DUMOULIN

Madame Jeanine TRINQUECOSTES

Étaient absents :

Monsieur Stéphane DIGOL-NDOZANGUE

Monsieur Vincent WEILER

Madame Laurence SIMON PAROUTY

Monsieur Dan GBANDE-GBATO

Monsieur Eric BAREILLE

Madame Maria BOISANTÉ

Monsieur Julien CARLAT

Madame Caroline MERCIER

Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent WEILERPV 28 04 2025

L'ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2025

- Informations relatives aux décisions prises par Le Maire

RESSOURCES HUMAINES

2025-28 : Modification du tableau des effectifs

VIE LOCALE

2025-29 : Convention de parrainage avec le Crédit Mutuel

ENFANCE

2025-30 : Tarifs des mini-séjours du service enfance juillet-août de 2025

JEUNESSE

2025-31 : Tarification du séjour d’été 2025 - jeunesse

2025-32 : Nouveau dispositif « BAFA citoyen » en faveur des jeunes verdionysiens

URBANISME

2025-33 : Modificatifs au règlement de copropriété - état descriptif de division de l’ensemble immobilier situé 3, 5 et 7 avenue du Bois Vert et ventes

FINANCES

2025-34: Convention de mise à disposition du complexe sportif Jean Vilar au Syndicat Intercommunal de Vert-Saint-Denis/Cesson

2025-35 : Convention de financement de l’extension de l’accueil de loisirs E & C Freinet avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne

La séance est déclarée ouverte à 20h36

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025

INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal des décisions prises dans le

cadre de sa délégation de pouvoirs accordée par la délibération municipale n°2020-1-6 du 17 juillet 2020, en application des dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales, et notamment des articles L2122-22 et suivants.

Décision n°23-2025 du 05/03/2025 :

Demande de subvention dans le cadre du dispositif « Aide à la revitalisation commerciale des communes en milieu rural > pour le projet de réhabilitation d’un centre médical en Local commercial pour un financement à hauteur de 150 000€ HT

Décision n°24-2025 du 07/03/2025 :

Contrat d’hébergement du site internet de la commune avec La société CITOPIA pour un

montant de 1260€ HT par an

Décision n°25-2025 du 14/03/2025 :

Travaux de démolition de l’ancienne maison médicale, sise 20 rue Pasteur avec la société Pyramid construction pour un montant de 58 378,96€ HT

Madame Mercier souhaite obtenir des précisions, sur la situation juridique liée à l’achat de l’ancien centre médical et connaître le devenir de la partie détruite.PV 28 04 2025

Monsieur le Maire confirme que cette dernière est non constructible et que les

normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

(PMR) seront respectées.

Décision n°26-2025 du 20/03/2025 :

Convention de gestion des bornes destinées à la collecte des textiles avec la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et l’opérateur « Ecotextile

»

Décision n°27-2025 du 25/03/2025 :

Demande de subvention dans le cadre du dispositif « Aide à l'équipement

de matériel scénique » de la Région Ile-de-France pour le

projet « d’acquisition d'équipement scénique » pour l’aide

à l'acquisition d’une scène mobile et d'équipements scéniques et de sonorisation

à hauteur de 40%

Décision n° 28-2025 du 26/03/2025 :

Contrat d'accueil avec Le prestataire « ODCVL-Comptoir de projets éducatifs » dans

le cadre d'un séjour jeunesse à Le Verdon sur Mer (33 123)

du 7 juillet au 12 juillet 2025 pour un montant de 8944€

TTC

Décision n° 29-2025 du 01/04/2025 :

Convention avec DEFIPLANET pour l’organisation d’un séjour enfance à Dienné (86 410) du 7 au 11 juillet 2025 pour un montant de 7299,60€

TTC

Décision n° 30-2025 du 01/04/2025 :

Contrat avec l'UNCMT pour l’organisation d’un séjour enfance à Lion sur Mer (14

780) du 18 au 22 août 2025 pour un montant de 8629,40€

TTC

Proposition d’une délibération sur table :

Modification de la délibération 2025-34 intitulé « Convention de mise à disposition

du complexe sportif Jean Vilar au Syndicat Intercommunal

de Vert-Saint-Denis/Cesson » pour modification

à la suite de sa présentation en commission ».

N°2025-28 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer certains postes afin de nommer les agents

retenus au tableau d’avancement de grade 2025 et ceux ayant

réussi un examen professionnel,

CONSIDERANT [a nécessité de créer 1 poste de brigadier-chef principal à temps

complet afin d’assurer la continuité du service public et

de répondre aux besoins de la collectivité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 :

LU)PV 28 04 2025

D’APPROUVER : |

La création de 2 postes de rédacteur principal de 2%" classe à temps complet

La création de 2 postes d’adjoint principal d’animation de 2e classe à temps complet

La création d’1 poste de brigadier-chef principal à temps complet

ARTICLE 2:

DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.

ARTICLE 3 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents qui seront affectés à ces emplois.

ARTICLE 4 :

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

ARTICLE 5 :

QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N°2025-29 : CONVENTION DE PARRAINAGE AVEC LE CREDIT MUTUEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

VU le projet de convention de parrainage,

VU l’avis favorable de La commission finances du 16 avril 2025,

CONSIDÉRANT que la banque Crédit Mutuel de Vert-Saint-Denis souhaite s'engager par une O0, de parrainage aux côtés de la commune de Vert-Saint-Denis pour un montant de

CONSIDÉRANT la nécessiter d'établir une convention,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter cette décision au travers de la signature d’une convention avec cet établissement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 :

D’ADOPTER les termes de la convention de parrainage pour l’évènement « Fête de la

Musique >» édition 2025, avec la banque Crédit Mutuel de Vert-Saint-Denis, dont le siège social est situé au 8 place Grand Village, 77240 Vert-Saint-Denis, représentée par M. JOSEPH, agissant en qualité de directeur.

ARTICLE 2 :PV_28 04 2025

D’AUTORISER le Maire, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents, avec la banque Crédit Mutuel de Vert-Saint-Denis.

ARTICLE 3 :

DE PRECISER que les recettes seront versées au budget.

[ N° 2025-30 : TARIFS DES MINI-SÉJOURS DU SERVICE ENFANCE - JUILLET / AOÛT 2025 L

Monsieur Eude sollicite des précisions concernant le coût total du séjour.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un séjour « tout compris » et précise que, la participation

financière demandée aux familles restera fixe et inchangée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération 2023-4 du 13 février 2023 sur les tarifs municipaux,

VU l’avis favorable de La commission finances du 16 avril 2025,

CONSIDÉRANT que l’organisation de mini-séjours dans le cadre de l’accueil de loisirs du service enfance durant la période estivale implique de proposer des tarifs spécifiques « mini- séjours Enfance »,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 :

DE FIXER les tarifs des activités mini-séjours pour là période estivale 2025.

ARTICLE 2 :

D'APPLIQUER {a tarification suivante :

Tarification des Mini Séjours 2025 - Enfance 7/10 ans

Enfant né entre 2014 et 2017 - du CE1 au CM2

Tranches Tarifs

À 0€à299€ 150 €

B + 300 € à 499 € 175 €

C + 500 € à 649 € 200 €

D + 650 € à 799 € 225 €

E + 800 € à 949 € 250 €

F + 950 € à 1 149 € 275 €

G + 1 150 € à 1 349 € 300 €

H + 1 350 € à 1 699€ 350 €

| + 1 700 € 400 €

J Extérieur 500 €PV 28 04 2025

| N°2025-31 : TARIFICATION DU SEJOUR D'ÉTÉ 2025 - JEUNESSE

Monsieur Eude souhaite obtenir des précisions sur le coût global du séjour.

Madame Boïisanté répond que l'objectif de ce séjour est avant tout social. Il vise à permettre à un maximum d'enfants de la commune d’en bénéficier, indépendamment

de leur situation financière. Elle souligne que l’aspect

budgétaire est pris en compte afin de garantir l’accessibilité pour toutes

les familles.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

VU le projet éducatif de la commune et les objectifs définis en matière d’accès aux loisirs

pour les mineurs,

VU l'avis favorable de La commission finances du 16 avril 2025,

CONSIDERANT la volonté de la commune de favoriser l’accès au départ en vacances pour tous Les enfants, notamment à travers

une tarification équitable et adaptée aux ressources

des familles,

CONSIDERANT la proposition du service Jeunesse Concernant les modalités de participation

financière des familles aux séjours organisés durant l’été 2025,

CONSIDERANT l'importance de proposer une grille tarifaire tenant compte du quotient

familial afin de garantir l'équité d’accès,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 :

DE FIXER le montant de la participation financière, pour Le séjour à L'Estuaire, 24 Cours de la République 33123 Le Verdon-sur-Mer

du 07 au 12 juillet 2025, de la manière suivante :

Intitulé QF TRANCHES MENSUELLES

A (1) De 0,00 € À 299,00 € 194 €

B (2) De 300,00 € À 499,00 € 226 €

C (3) De 500,00 € À 649,00 € 259 €

D (4) De 650,00 € À 799,00 € 291€

E (5) De 800,00 € À 949,00 € 323 €

F (6) De 950,00 € À 1 149,00 € 388 €

G (7) De 1 150,00 € À 1 349,00 € 453 €

H (8) De 1 350,00 € 1 699,00 € 517 €

| (9) Égal ou plus | 1 700,00 € 582 €

J (extérieur) Extérieur 830 €

Les familles devront fournir un justificatif de leurs ressources pour calculer leur quotient familial au moment de l'inscription. En l’absence de ce document, Le tarif Le plus élevé sera appliqué par défaut.PV_28 04 2025

N°2025-32: NOUVEAU DISPOSITIF « BAFA CITOYEN > EN FAVEUR DES

JEUNES VERDIONYSIENS

Madame Mercier s’interroge sur le nombre d’enfants pouvant bénéficier de ce dispositif, et souhaîte savoir si certains jeunes

se voient refuser l'accès.

Monsieur le Maire précise que ce dispositif a été mis en place pour répondre aux

besoins des jeunes de la commune. !{ affirme qu'aucun jeune ne

se voit refuser l'accès à ce dispositif, dans la mesure où

les critères définis sont respectés.

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU l’avis favorable de La commission finances du 16 avril 2025,

CONSIDÉRANT que la commune estime que soutenir des jeunes qui souhaitent mener à bien des projets relevant de l'engagement

citoyen ou d'une recherche d'autonomie et d'insertion

par des formations relève d'une politique éducative visant à favoriser l'émergence de citoyens actifs et responsables,

CONSIDÉRANT que pour ce faire elle met en place un dispositif dénommé « BAFA Citoyen

> pour les jeunes entre 16 et 25 ans résidants La commune,

pour répondre à un besoin de formation ou d'insertion,

afin de leur permettre d’accéder à la formation BAFA (Brevet

d’Aptitude aux Fonctions d ’Animateur),

CONSIDÉRANT que les candidatures sont présentées devant une commission présidée par l'élu à la Jeunesse et composée d’agent municipaux,

qui se réunit à la demande du service jeunesse, à l'issue

de laquelle la ville alloue, selon les dossiers, une participation financière,

incluant la prise en charge d'un des trois stages nécessaires à la formation (formation générale, approfondissement ou perfectionnement),

CONSIDERANT que le financement du BAFA Citoyen sera versé directement, par mandat administratif, au prestataire sur présentation d’une facture,

CONSIDERANT qu'en contrepartie de cette aide financière, le jeune bénéficiaire

devra s'acquitter de 10h de bénévolat dans l'association

de son choix,

CONSIDERANT que les engagements du jeune bénéficiaire doivent être formalisés au travers d'un dossier de candidature,

CONSIDÉRANT la nécessité d'établir une Convention financière bipartie entre la ville et le jeune afin d’y apposer les obligations des deux parties

et Le montant de l’aide allouée,

CONSIDÉRANT que Le jeune ne pourra bénéficier qu’une seule fois de ce dispositif et ne

doit pas être engagé dans le dispositif « Coup de Pouce

»,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DECIDEPV 28 04 2025

ARTICLE 1 :

D’APPROUVER les modalités de mise en œuvre du dispositif « BAFA CITOYEN ».

ARTICLE 2 :

D’APPROUVER la convention cadre financière bipartite entre la ville et Le jeune pour le versement de l’aide financière.

ARTICLE 3 :

D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention avec chacun des bénéficiaires dont

la candidature sera retenue par la commission.

N°2025-33 : MODIFICATIFS AU REGLEMENT DE COPROPRIETE - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 3, 5

ET 7 AVENUE DU BOIS VERT ET VENTES

Monsieur Eude interroge sur le devenir de l'étage du bâtiment mentionné dans la délibération.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un bâtiment privé, et qu'à ce jour, il serait

envisagé que l’étage soit destiné à accueillir des logements.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2231-1 et R.2231-1,

VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU l’avis favorable de La Commission urbanisme du 16 avril 2025,

VU l’avis favorable de La Commission finances du 16 avril 2025,

CONSIDERANT que la commune est Copropriétaire de divers lots, accueillant un cabinet médical et dépendant d’un ensemble immobilier situé à Vert Saint Denis 3, 5 et 7 avenue

du Bois Vert, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division

et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte

reçu par maître Yves Charrier notaire à Melun (Seine-et-Marne) le 14

novembre 1997, publié au service de la publicité foncière de Melun 1 le 7 janvier

1998, volume 1998P numéro 98,

CONSIDERANT que la commune est Copropriétaire avec la société ATLAS VSD dont le gérant est monsieur EL BAZ,

CONSIDERANT que par arrêté en date du 27 avril 2023, la société dénommée ATLAS VSD

a obtenu un permis de construire pour la création d’un

niveau supplémentaire dudit ensemble immobilier,

CONSIDERANT que la société ATLAS VSD a sollicité la commune de Vert Saint Denis afin

de procéder aux actes lui permettant d'exécuter son

permis de construire et qu’il a été confié au cabinet

de géomètre expert DEPRAITER (3 avenue Thiers 77000 Melun) la mission de

simplifier la gestion des Lots privatifs, clarifier la gestion des parties communes générales et spéciales, et d'identifier Les équipements suivant

le critère d'utilité dudit ensemble immobilier, le

tout en prenant en compte les modifications souhaitées par les parties

Concernant notamment les espaces extérieurs et Les parkings,PV_28 04 2025

CONSIDERANT que le présent projet d’acte notarié établi par Maître Isabelle MERGEY,

Notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « VICTOIRES

NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d'un office notarial dont la résidence est à Paris (1er

arrondissement), 3 place des Victoires, comprend :

1-Modificatif à l’état descriptif de division : divisions de lots privatifs par la société

dénommée ATLAS VSD.

2-Vente par la société dénommée ATLAS VSD au profit du SDC 3, 5 et 7 avenue du Bois Vert.

3- Modificatif à l’état descriptif de division : créations, réunion, division et suppression de lots par Le SDC 3, 5 et 7 avenue du Bois Vert.

4-Vente par le SDC 3, 5 et 7 avenue du Bois Vert au profit de la société dénommée ATLAS

VSD.

5. Vente par le SDC 3, 5 et 7 avenue du Bois Vert au profit de la commune de Vert Saint

Denis.

6. Vente par la société dénommée ATLAS VSD au profit de La commune de Vert Saint Denis. 7.Modificatif à l’état descriptif de division : réunions de lots par la société dénommée ATLAS VSD et par la commune de Vert Saint Denis.

8.Modificatif au règlement de copropriété : clause de destination de l’ensemble immobilier. 9. Paiement par compensations et cession de créance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-nombre de votants : 28

-nombre de vote « pour » : 22

-nombre d’abstention : 6 (M. Didier EUDE, Mme Caroline MERCIER, M. Julien CARLAT, Mme Stéphanie LEMMENS, M. Jérôme DUMOULIN pouvoir à Mme Caroline MERCIER, Mme Karine GALBRUN pouvoir à M. Julien CARLAT)

DÉCIDE ARTICLE 1 :

D’APPROUVER :

Le modificatif à l'état descriptif de division - règlement de copropriété de l'ensemble immobilier sis au 3 5 et 7 avenue du Bois Vert.

La vente par la société dénommée ATLAS VSD au profit du syndicat des copropriétaires des lots numéro 6 7 26 et 32 tels que prévu dans le travail du géomètre-expert, moyennant le prix de 5 000,00 €.

La vente par Le syndicat des copropriétaires au profit de La société dénommée ATLAS VSD numéro 37, 39, 41, 43, 44 et 45 tels que prévus dans le travail du géomètre-expert,

moyennant le prix de 29 000,00 €.

La vente par le syndicat des copropriétaires au profit de la commune de Vert-Saint-Denis des Lots numéro 40 et 46 tels que prévus dans le travail du géomètre-expert moyennant le

prix de 12 000,00 €.

La vente par la société dénommée ATLAS VSD au profit de La commune de Vert-Saint-Denis des lots numéros 10, 11, 25, et 30 tels que prévus dans le travail du géomètre-expert, moyennant le prix de 6 000,00 €.

Les modalités de paiements par compensation et cession de créance telles que prévues au projet d'acte notarié.

La mise à la charge de La commune de Vert-Saint-Denis des frais d'acte notarié.PV 28 04 2025

ARTICLE 2 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes et mesures nécessaires À l'exécution de la présente délibération,

et notamment à signer le procès-verbal de

l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que les actes notariés devant intervenir à cet effet.

N°2025-34: MISE A DISPOSITION DU COMPLEXE SPORTIF JEAN VILAR AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE VERT-SAINT-DENIS/CESSON

Monsieur Eude souhaite obtenir la confirmation que le bien concerné n’a pas été transféré à Grand Paris Sud (GPS).

Monsieur le Maire indique qu'il est probable que la rétrocession n'ait pas été effectuée dans les délais, ce qui remonteraîit à la période de création de la ville nouvelle.

Monsieur Gbande-Gbato, en sa qualité de président du Syndicat intercommunal, précise que l'objectif est de valider un processus administratif. Il s’agit, selon lui, d’une mise en relation visant à formaliser la valeur du bien dans le cadre de la cession.

Monsieur Eude demande s’il s’agit bien de la valeur actuelle du bien.

Monsieur le Maire confirme qu’il s'agit de la valeur déterminée par les services fiscaux. Il précise que cette délibération est menée à la demande du Trésor public.

Monsieur Eude fait remarquer que la valeur actuelle du bien n’est pas équivalente à celle de l’époque.

Monsieur Carlat s'interroge également sur le fait de savoir si La valeur de cession retenue

correspond bien à celle fixée à l’époque.

Monsieur Gbande-Gbato confirme qu’il s’agit bien de la valeur actuelle du bien qui est prise en compte.

Enfin, Monsieur Eude souligne que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fait mention que du procès-verbal.

Monsieur le Maire confirme cette observation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et Les opérations immobilières effectuées par la commune », et les articles L.2241-6 et L.2241-7 relatifs à l’adjudication,

VU l’article L.5211-5 Ill du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux Établissements publics de Coopération Intercommunale et l’article L.5212-1 relatif au syndicat de communes,

VU l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert de compétence qui entraîne de plein droit La mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à La date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence, et Les articles L.1321-2 et suivants,PV _28 04 2025

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles

L.2111-1 et 2211-1 définissant Les domaines public et privé,

VU l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que « un bien d'une personne publique... qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage

direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte

administratif constatant son déclassement »,

VU l'article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que « Les biens des personnes publiques … qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles »,

VU l'article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que « Les personnes publiques … gèrent librement leur domaine privé »,

VU l'article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que «les collectivités territoriales … cèdent leurs immeubles ou leurs droîts réels

immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°5.1 du 24 juin 2005 relative à la convention de transfert des

équipements sportifs au syndicat intercommunal des sports,

VU l'avis favorable de La commission urbanisme en date du 16 avril 2025,

VU l’avis favorable de la commission finances en date du 16 avril 2025,

VU le Syndicat Intercommunal de Vert-Saint-Denis/Cesson, issu depuis le 1er janvier 2020 de la fusion des deux syndicats : SIS (SIVU ayant la compétence sport) et SIC (SIVU ayant la

compétence culture),

CONSIDÉRANT la demande de mise à disposition du complexe sportif Jean Vilar du Syndicat Intercommunal de Vert-Saint-Denis/ Cesson,

CONSIDÉRANT que ce complexe nécessite une réhabilitation énergétique,

CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal de Vert-Saint-Denis/Cesson a besoin de cette mise à disposition pour obtenir des subventions d'investissement liées aux travaux de réhabilitation,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que le bien référencé sous Le numéro d’inventaire

BATSPOGYM pour une valeur de 2 379 407,83€ soit mis à disposition,

CONSIDÉRANT que la délibération sus citée du 24 juin 2005 n’a pas été accompagnée du procès-verbal signé, qu’il convient de délibérer de nouveau,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal ci-joint, établi contradictoirement, qui précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci en application de l’article L.1321-1 al.2,

CONSIDÉRANT que lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, La remise de ces biens a lieu à titre gratuit (L.1321-2 al.1),

CONSIDÉRANT que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le

IlPV 28 04 2025

renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire en

application de l’article L.1321-2 al.1,

CONSIDÉRANT que la collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de

reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens en application de l’article L.1321-2 al.2,

CONSIDÉRANT qu’« en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition … la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens

désaffectés. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande,

devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale >» en application de l’article L.1321-3,

CONSIDÉRANT que les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi (L.1321-4),

CONSIDÉRANT que « lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour l'aménagement,

l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants » (article L.1321-5).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité

DECIDE

ARTICLE 1 :

DE DIRE que Le Syndicat Intercommunal de Vert-Saint-Denis/Cesson assume l’ensemble des obligations du propriétaire conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal, et tous documents relatifs à la mise à disposition du complexe sportif Jean-Vilar au syndicat Intercommunal Vert-Saint- Denis/Cesson.

N°2025-35: CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’EXTENSION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS E. & C. FREINET AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’avis favorable de la commission finances en date du 16 avril 2025,

CONSIDÉRANT la volonté municipale d’agrandir le centre de loisirs E. & C. Freinet afin d’accueillir tous les enfants sur le même site.

12PV_28 04 2025

CONSIDÉRANT {a participation financière notifié du département

de Seine-et-Marne.

CONSIDÉRANT la participation financière sur Le fonds de

concours de Grand Paris Sud.

CONSIDÉRANT l’aide financière proposée par la CAF,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à

l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 :

D’APPROUVER le projet d'extension du centre de loisirs

Ë. & C. Freinet.

ARTICLE 2 :

D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention de

financement pour l'extension du centre d’accueil de loisirs E. et C.

Freinet et tout document s'y rapportant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Les annexes sont consultables en Mairie

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme, Vert-Saint-Denis, Le 02 mai

2025.

Le Maire,

Conseiller Départemental, Le secrétaire de sédnce, Éric BAREILLE Vincent "