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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024Publié le Ss L O ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_72-DE et ses lacs DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL2024_72 AUTORISATION DU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT DES AGENTS INDISPONIBLES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Le 16 septembre 2024, le conseil municipal de la commune de THYEZ s'est réuni en session ordinaire en mairie en salle du conseil, sous la présidence de M. Fabrice GYSELINCK, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Date de convocation du conseil municipal : 10 septembre 2024 Étaient présents : - M. Fabrice GYSELINCK, Mme Laëtitia BETEMPS, M. Roland CAGNIN, Mme Sylvia CAIZERGUES, M. Éric COUDURIER, Mme Hélène DAVIGNY, M. Pascal DUCRETTET, Mme Lucie ESPANA, M. Michel GUIDO, M. Julien HAMAIDE, Mme Kaouther HEMISSI, M. Didier HUOT, M. Ermine QUADRIO, Mme Sylvie LAVANCHY, M. Bruno MICCOLI, M. Joël MOUILLE, Mme Marie-Eve PERIER, Mme Mariane PERY, M. Maurice ROBERT, M. René SCANU, Mme Corinne VALETTE, M. Daniel VULLIET. Étaient excusés : M. Jean-François PERRET a donné pouvoir à M. Didier HUOT, Mme Catherine HOEGY a donné pouvoir à Mme Laëtitia BETEMPS, Mme Delphine LIUZZO. Étaient absents: Mme Céline CHARDON, M. Laurent GERVAIS, Mme Wendy GHESQUIER, M. Sylvain VEILLON, M. Roland CAGNIN est désigné secrétaire de séance. Rapporteur : M. Fabrice GYSELINCK, Maire M. le Maire expose que, pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles, en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique. DEL2024_72 du 16 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le S LG ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_72-DE Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire, puisque les agents absents ont vocation à reprendre, à court ou moyen terme, leurs fonctions. Les contrats, établis sur le fondement de cet article L.332-13, sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur l'approbation du recours aux contractuels, dans le cadre du remplacement temporaire d'agents absents. Vu les articles L.1111-1 et L.1111-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L4, L.331-1, L.332-27 et L.332-28, L.332-13 et L.313-1 du code général de la fonction publique ; Vu l'article 1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité (24 voix) : 9 d'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées par l’article L.332- 13 du code général de la fonction publique, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, 9 de charger M. le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus, selon, notamment, la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu'ils détiennent, 9 d'inscrire les sommes nécessaires au budget principal, © d'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Le Secrétaire de séance Le Maire Roland CAGNIN Fabrice GYSELINCK La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un déla mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS « Certifié exécutoire » AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES Télétransmis le : ___ 1 g Str, 2024 POUR COPIE CONFORME 3 2 0 SEP. 2024 Notifié par mise en ligne le : Le directeur général des services 2 — DEL2024_72 du 16 septembre 2024