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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2025 6 22 DEL VV Durance signature convention EDF)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Logement,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BÂTIE NEUVE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 05 AOUT 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le cinq du mois d’août, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trente juillet deux mil vingt-cinq.
Présents
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DU- RIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, NICOLAS Laurent, OL- LIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine, VANDENABEELE Magali.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BAILLE Juliette, BETTI Alain, BOREL Christian, CARRET Bruno, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, LEYDET Gilbert, MICHEL Fran- cine, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine.
Procurations
Mme BAILLE Juliette donne procuration à Mme ACHARD Liliane,
M. BETTI Alain donne procuration à Mme SAUNIER Clémence,
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc,
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène,
M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël,
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine, M. LEYDET Gilbert donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël,
M. ROUX Lionel donne procuration à M. ESTACHY Jean-François,
Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Aménagement de la Voie Verte des berges de la Durance section 1 - bassin de compensation de Rousset-Serre-Ponçon : signature de la convention d’occupation temporaire (COT) avec EDF Hydro-Méditerranée
Vu la délibération n° 2022-3-20 du 14 juin 2022 de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) arrêtant le tracé du projet ;
Vu l’inscription du projet d’aménagement cité en objet au Contrat Régional Nos Territoires d’Abord (NTA) ;
Vu l’éligibilité du projet au 6ème appel à projet Fonds Mobilité Active, pour un montant de 1 300 000 € ;
N° 2025/6/22
Membres en exercice : 33
Membres présents : 22
Procurations : 9
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622 2
Vu le Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions ;
CONSIDERANT :
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance projette l’aménagement d’une voie cyclable sécurisée de type voie verte reliant la Maison de l’Eau et des Énergies (commune de Rousset-Serre-Ponçon) au pont de l’Archidiacre (commune de Venterol) depuis août 2020.
Ce projet estimé à 1 300 000 € HT, a obtenu le financement à 50 % de l’État, par le 6ème appel à projet Fonds Mobilité Active et à 30 % de la Région Sud / PACA, au titre du contrat « Nos Territoires d’Abord ».
Le 20 février 2025, après expertise des enjeux de sécurité des installations hydroélectrique du concessionnaire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance a obtenu l’accord écrit d’EDF Hydro-Méditerannée pour l’implantation de la section 1, citée en objet, selon les modalités fixées au cours de l’étude d’Avant-Projet conduite par le bureau d’étude technique (BET) Aménagement des Espaces de Vie (AEV). L’implantation de la voie verte, d’une longueur de 2100 mètres et d’une largeur de 3 mètres utiles, nécessitera une emprise de 3,66 m à compter du bord de la chaussée existante de la Route Départementale 3 (RD3), à laquelle il faut ajouter la largeur – variable- des ouvrages de soutènement, en remblai 3/2 et enrochements. Ces derniers, d’une hauteur de 0,8 à 1 mètre et 2 mètre en un point, sont prévus sur 20 % du linéaire.
Le domaine public hydroélectrique (DPH), dont EDF Hydro-Méditerranée est concessionnaire est borné à 1 mètre de la chaussée existante de la RD3. Il forme donc le fond principal de l’aménagement.
En conséquence, il a été convenu avec EDF Hydro-Méditerranée la signature d’une convention d’occupation temporaire, annexée à la présente délibération.
Le fond formant parking de la Maison de l’Eau et des Énergies, qui fera lui aussi l’objet de travaux en prévision de l’accueil du public, est inclus à la convention.
Cette convention, accordée à titre personnel, précaire et révocable, prévoit notamment :
Le strict respect par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance du dossier technique transmis en janvier 2025 à partir duquel EDF Hydro-
Méditerranée s’est prononcée sur l’absence d’impact engageant la sécurité des installations hydroélectriques ;
La liberté de circulation sur le site des agents et ayants droit d’EDF Hydro-
Méditerranée ;
Le respect par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance des contraintes d’exploitation et de la sécurité des ouvrages hydroélectriques, allant jusqu’au démantèlement à ses frais de l’aménagement, le cas échéant ;
Elle expirera à la signature d’une future convention de superposition d’affectation du DPH encadrant l’ouverture au public, prévue au printemps 2027 après achèvement des travaux.
Il en coûtera à la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance la redevance forfaire d’occupation de 500 € HT par an, ainsi que 500 € HT de frais de dossier à verser à la signature.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622 3
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
De poursuivre la réalisation du projet en section 1 tel que présenté ci avant ;
D’autoriser Monsieur le président à signer la convention figurant en annexe et à réaliser toutes les démarches nécessaires à sa conforme mise en œuvre.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de Com-
munes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 06 août 2025
Et de la publication, le 12 août 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622