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Acte Administratif - file
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Acte Administratif - file)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
APPEL A CANDIDATURES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D’UN ETAL COMMERCIAL DE FLEURS SITUÉ :
DANS LE CENTRE-VILLE
SUR LA PLACE EVARISTE GRAS
Dossier de candidature à retourner complet au plus tard :
Le 29 Juillet 2024 AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURES
EMPLACEMENT ETAL COMMERCIAL DE FLEURS
CENTRE-VILLE SUR LA PLACE EVARISTE GRAS
En application des articles 2122-2 et 2122-3
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
I) AUTORITE TERRITORIALE
La Ville de La Ciotat représentée par son Maire en exercice Monsieur Alexandre DORIOL,
Mairie de La Ciotat
Service du Courrier
Rond-Point des Messageries Maritimes
BP 161
13708 La Ciotat Cedex
II) OBJET DE L’AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURES :
La Ville de La Ciotat lance un appel à candidatures en vue d'occuper le domaine public pour
l’exploitation et l’entretien d’un emplacement destiné à un étal commercial de fleurs.
III) DESCRIPTION DE L’OCCUPATION :
L’emplacement mis à disposition se situe dans le centre-ville, sur la Place Evariste Gras, à
l’angle de l’ancienne bibliothèque. La surface d’occupation proposée pour cet emplacement est
de 4 mètres linéaires sur lequel sera installé un étal commercial de fleurs.
IV) EXPLOITATION :
L’Autorisation d’Occupation Temporaire sera consentie pour une durée de 3 ans à compter de
sa notification. L’emplacement ne pourra être occupé par l’étal de fleurs autorisé que pendant
les jours et horaires de vente fixés comme suit :
- Les samedis, dimanches et jours fériés, en matinée de 6h00 à 14h00. En dehors de ces
jours et horaires, l’emplacement doit rester impérativement libre. Dans le cas contraire,
l’exploitant pourra être verbalisé par les agents assermentés.
L’emplacement et ses abords doivent rester dans un état de parfaite propreté en tout temps.
Domanialité publique
L’organisation de la présente consultation ne concerne ni un marché public, ni une délégation
de service public mais la délivrance d’une AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) du
domaine public avec arrêté de permis de stationnement régi par le Code général de la
propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1-1. V) REDEVANCE D’OCCUPATION :
Le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation temporaire est assujetti au paiement d'une
redevance fixée par délibération n° 3 du Conseil municipal du 3 juin 2024, soit 2,42 € le mètre
linéaire par jour d’exploitation pour l’année 2024, révisable chaque année par délibération du
Conseil municipal.
Le nombre de jours annuels exploitables est fixé à 113 jours pour l’année 2024.
VI) PROCEDURE :
- Date limite de remise des candidatures : Lundi 22 juillet 2024
- Forme de la candidature : La Ville de La Ciotat contractera, pour cet emplacement, avec une
seule entité, charge à elle de composer si nécessaire une équipe pluridisciplinaire apte à
répondre aux différentes compétences à mobiliser.
Documents à fournir :
- Un courrier motivé adressé à Monsieur le Maire de La Ciotat
- Un curriculum vitae
- Un extrait des tarifs proposés par type de produits
- Un budget prévisionnel d’activité,
- Un extrait Kbis de moins de trois mois,
- l’Assurance responsabilité civile professionnelle
- la Carte professionnelle de commerçant non sédentaire
- Tout document jugé nécessaire par le candidat
VII) CRITERES DE SELECTION :
L’adéquation de l’offre à l’appel à candidature sera appréciée selon 3 critères :
1) Expérience professionnelle
2) Esthétisme de l’étal commercial
3) Qualité des produits proposés
Le candidat retenu, à l’issue de cette analyse, pourra être reçu pour préciser les modalités de
l’occupation.
Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, la Commune se réserve le droit d’interrompre,
de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire
du domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout,
sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.
Un dossier en version papier, doit être expédié par voie postale ou déposé au service Courrier
à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire Hôtel de Ville
Service Commerce Artisanat
Rond-Point des Messageries Maritimes
BP 161
13708 La Ciotat Cedex
Le dossier sera placé sous enveloppe cachetée portant les mentions suivantes :
« Appel à candidatures pour l’exploitation d’un étal de fleurs sur la Place Evariste Gras « NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER »
VIII) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Adresse auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus : Mairie de La Ciotat,
Direction Attractivité du Territoire, Service Commerce Artisanat n° de téléphone :
04.42.08.88.80 – commerce@mairie-laciotat.fr