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Arrêté - file Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Ciotat. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, CCATP-AEConception graphique du magazine mensuel municipal d'information de la | 2022 Ville de La Ciotat « La Ciotat Info »

LA CIOTAT

Personne publique, Commune de La Ciotat Représentée par le Maire de La Ciotat

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

Objet de la consultation :

MARCHÉ SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLE DE CONCEPTION GRAPHIQUE DU MAGAZINE MUNICIPAL D'INFORMATION DE LA VILLE DE LA CIOTAT « La Ciotat Infos » (L 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la Commande Publique)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET |

TECHNIQUES PARTICULIERES

Valant acte d'engagement |

ROT UNIQUE AC VDU EXECUTOIRE

LE 93 DEC 202 tion du Maire

MisroiuridiquesCCATP-AEConception graphique du magazine mensuel municipal d'information dela 2022

Ville de La Ciotat « La Ciotat Info »

ARTICLE 1 —- INTERVENANTS

- Personne publique : La Personne Publique est La Commune de la Ciotat, représentée par Madame le Maire de La Ciotat.

- Responsable du suivi de l'exécution du marché: Le Maire de La Ciotat ou son délégataire, responsable du suivi de l'exécution du marché, est désigné ci-après par le sigle "P.A.". - Titulaire: L'entreprise signataire du marché et ses éventuels sous-traitants sont désignés ci-après

par le "Titulaire". -

ARTICLE 2 - OBJET ET FORME DU MARCHE

Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières valant

Acte d'Engagement (CCATP-AE) concernent «/a conception graphique du magazine mensuel municipal d'information de la ville de La Ciotat — La Ciotat Infos ».

2.1DECOMPOSITION DU MARCHE :

Le pouvoir adjudicateur décide de ne pas allotir le marché pour les raisons suivantes : Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes susceptibles de justifier un allotissement.

En effet, l’allotissement du présent marché aurait rendu particulièrement difficile la coordination des prestations attendues ; tâche de coordination que le pouvoir adjudicateur n'était pas en capacité d'assurer.

De surcroît, une dévolution en lots séparés aurait rendu techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

2.2VARIANTES et OPTIONS

Les variantes sont interdites. Le marché ne fera pas l’objet de PSE.

ARTICLE 3 - MODE DE PASSATION ET DURÉE DU MARCHE

3.1- MARCHE DONT LE PRIX EST INFERIEUR A 40.000 €

Le présent accord-cadre à bons de commandes est conclu selon la procédure adaptée régie par les dispositions des articles L 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la Commande Publique.

Pour la durée totale du marché, le montant maxi des commandes ne pourra pas dépasser la somme de 39.000,00 € HT. Le marché ne comporte pas de montants minimum de commande.

3.2 - DURÉE DU MARCHE

Le marché prend effet à compter de la date de sa notification pour une durée de trois années.

ARTICLE 4 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :

41 PIECES PARTICULIERES

Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG/FCS, le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :

- Le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières valant Acte d'Engagement dont seul l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait foi

- BPU (Bordereau de prix unitaire) document contractuel,

- Annexe de répartition entre cotraitants (le cas échéant)

mn D nsCCATP-AEConception graphique du magazine mensuel municipal d'information de la | 2022

Ville de La Ciotat « La Ciotat Info »

4.2 PIECES GENERALES

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois de la date limite de remise des offres.

En particulier, sont applicables au présent marché :

- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et aux prestations de services (Arrêté du 30 mars 2021) - l'ensemble des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires et tous les textes administratifs

nationaux ou locaux applicable dans le cadre de l'exécution du présent marché pour autant qu'ils

soient d'ordre public ou qu'ils suppléent au silence des autres pièces contractuelles

Le Titulaire ne pourra se prévaloir, dans l'exercice de sa mission, d'une quelconque ignorance des textes énumérés ci-dessus des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires de tous les textes administratifs européens, nationaux ou locaux et, d'une manière générale, de tout texte et de toute la réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent marché.

ARTICLE 5-NATURE DE LA PRESTATION

Le présent marché est à bons de commandes. Il a pour objet la conception graphiquedu magazine mensuel municipal de la ville de La Ciotat « La Ciotat infos ».

A — Caractéristiques du document à concevoir

Le magazine municipal est imprimé en moyenne à 23 000 exemplaires (sauf le numéro du mois de juillet imprimé à 27 000 exemplaires), Il y a 11 numéros dans l'année (tous les mois sauf août), de 36 pages. Il pourra exceptionnellement avoir une pagination plus importante (jusqu'à 52 pages).

B — Début de la conception

La conception doit débuter dès la transmission des éléments par la Direction de la Communication de la Ville de La Ciotat, aux alentours du 15 de chaque mois (sauf juillet).

C — Durée de la conception |

La mise en œuvre doit s'effectuer sur 1/2 journée pour la 1° version. Pour les modifications ultérieures, elles doivent être effectuées directement après la transmission des éléments par la Direction de la Communication, et au plus tard dans l'heure qui suit si la demande en est faite par la Direction de la Communication.

D — Document à transmettre

Une fois la dernière version validée par la signature du Bon À Tirer par la Direction de la Communication, le prestataire doit fournir une version du fichier au format pour envoi direct en impression.

ARTICLE 6 - FORME ET MODALITÉ D'EXÉCUTION DU MARCHÉ

Le présent accord-cadre à bons de commandes est conclu selon la procédure adaptée régie par les dispositions des articles L 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la Commande Publique avec un montant maximum, pourla durée globale du marché, de trente-neuf mille (39.000,00) euros HT. Le Pouvoir Adjudicateur ne s'engage sur aucun montant minimum.

6-1. Exécution à bons de commande

Cet accord cadre donne lieu à l'émission de bons de commande en application de l’article R. 2162-13 du Code de la commande publique. Les commandes seront effectuées en fonction des besoins, sur la

Fn CD 7CCATP-AEConception graphique du magazine mensuel municipal d’information de la | 2022

Ville de La Ciotat « La Ciotat Info »

base des prix figurant dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Le montant des commandes ne pourra pas dépasser le maxi fixé à l'article 3.1 ci-dessus.

6-2. Présentation du bon de commande

Le bon de commande, qui sera adressé par mail au titulaire, comprendra les mentions suivantes : - L'identification des contractants

- La référence du marché en vertu duquel il est émis

- La désignation des prestations et les quantités commandées

- Le prix unitaire (HT, TVA, TTC)

- Le montant du bon de commande {HT, TVA, TTC)

- L'adresse de facturation

- L'adresse de livraison

Le titulaire confirmera par retour de mail la bonne réception de la commande.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REGLEMENT

71DÉLAI DE PAIEMENT

Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture par le service des finances.

7.1.1. Intérêts moratoires

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai et au taux en vigueur.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

7.1.2 Indemnité compensatoire

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'ajoutera aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement, conformément à la transposition de la directive européenne de Lutte contre les retards de paiement, opérée en matière de marchés publics par le titre 4 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013.

Le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élève à40 euros Cette indemnité sera due de plein droit et sans autre formalité, c'est-à-dire sans que le bénéficiaire soit tenu de la demander, à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement. Son régime juridique est le même que celui des intérêts moratoires.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le titulaire peut demander une indemnisation complémentaire. Il devra pour ce faire adresser sa demande au pouvoir adjudicateur et joindre l'ensemble des justificatifs nécessaires. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront payés dans un délai de 45 jours suivant la date de la mise en paiement du principal (= facture, état d'acompte). Le dépassement du délai de 45 jours donnera lieu au versement d'intérêts aux taux d'intérêt légal.

7-2CLAUSES DE PAIEMENT

7.2.PRESENTATION DE LA FACTURE

Les factures comporteront outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et adresse du créancier,

[É \

| 4)CCATP-AEConception graphique du magazine mensuel municipal d'information de la | 2022 Ville de La Ciotat « La Ciotat Info »

- le numéro de son compte bancaire ou postal,

- la date

- le lieu de livraison

- le matériel livré

-le PU HT

- le prix total HT.

- le taux et le montant de la TVA,

- le montant total T.T.C.

7.2.2. TRANSMISSION DE LA FACTURE

Les factures seront déposées sur le portail CHORUS PRO, portail de l'Etat permettant le dépôt des factures électroniques (https://chorus-pro.gouv.fr)

Les fournisseurs pourront suivre, via CHORUS PRO, le cycle de vie de leur facture tout au long de sept étapes possibles : déposée, en cours d'acheminement vers le destinataire, mise à la disposition du destinataire, rejetée, suspendue, mise à la disposition du comptable, mise en paiement.

ARTICLE 8 — PRIX

8.1 CONSTITUTION DES PRIX

Le marché est traité à prix unitaire

Les prix du bordereau de prix seront fermes pendant les trois années du marché.

8.2 ACOMPTES ET AVANTAGES

Il ne sera versé aucune avance ni acompte, - Le paiement se fera par facture après service fait pour chaque bon de commande émis

ARTICLE 9 - PENALITES

Le non-respect des engagements contractuels et notamment les délais d'exécution fixés à l’article 5 ci-dessus, donne lieu à l'application de plein droit, sans qu'aucune formalité préalable ne soit requise, de pénalités cumulables, sans franchise.

Ces pénalités sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. A la deuxième observation, outre l'application de pénalités, le P.A. pourra résilier de plein droit le marché, sans indemnité ni compensation pour la part non réalisée du marché.

Pour le calcul du montant des pénalités, les dispositions de l'article 14.1 du CCAG-FCS s'appliquent.

ARTICLE 10 — LITIGES ET CONTENTIEUX

En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et de l'instance chargée des procédures de recours sont les suivantes :

Tribunal Administratif de Marseille

Tél. : 04 91 13 48 13

Fax : 04 91 81 13 87

Email : greffe.ta-marseille@juradm.fr

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr

Les coordonnées de l'instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes : Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Marseille.

Tel. : 04.84.35.45.54

Email : catherine.pietri@paca.gouv.fr

nn un ———CCATP-AEConception graphique du magazine mensuel municipal d’information de la | 2022

Ville de La Ciotat « La Ciotat Info »

Adresse : Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)

CCRA de Marseille

Place Félix Baret

CS 80001

13 282 Marseille cedex 06

Précision étant ici faite que le recours aux procédures de médiations n'est pas obligatoire et que le pouvoir adjudicateur peut librement décider de ne pas s'y soumettre.

ARTICLE 11 - ASSURANCES, ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES

11.1 - ASSURANCES

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire ainsi que les sous-traitants désignés dans le marché doivent justifier qu'ils sont

titulaires :

- d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle.

11.2 - ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES ET DÉCLARATIONS SUR L'HONNEUR EN COURS D’EXÉCUTION DU MARCHE

11.2.1. Remise périodique des pièces prévues aux articles R.324-4 ou R.324-7 du Code du travail

En application des dispositions du décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le Code du travail, et à l’article 48 du décret du 25 mars 2016le titulaire, et ses éventuels sous-traitants, devront remettre tous les 6 mois après la notification du marché les pièces prévues

aux articles R.324-4 ou R.324-7 du Code du travail et ce, jusqu’à la fin du contrat.

Si le titulaire est un ressortissant de l'Union européenne, devront être remises les attestations et déclarations en français émanant de l'administration de son pays d’origine.

La non-production de ces documents entraînera la résiliation immédiate pour faute du marché et ne donnera pas droit à indemnité.

11.2.2. Attestations fiscales et sociales à produire en début d'année n+1

En application des dispositions du décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le Code du travail, le titulaire et ses éventuels sous-traitants devront remettre les

attestations fiscales et sociales de l’année n avant le 30 janvier n+1.

Si le titulaire est un ressortissant de l'Union européenne, il devra fournir les attestations et déclarations en français émanant de l'administration de son pays d'origine, traduite en langue française.

La non-production de ces documents entraînera la résiliation immédiate pour faute du marché et ne donnera pas droit à indemnités.

11.2.3. Suspicion de recours aux travailleurs clandestins

Selon les dispositions de l’article 93 de la loi du 17 mai 2011 modifiant l’article L.8222-6 du Code du travail en cas de suspicion de travail dissimulé, le titulaire paiera des pénalités d'un montant à 10 % du montant du contrat. La mise en œuvre de ces pénalités est subordonnée à une procédure associant l'inspection du Travail. C’est à compter de ce signalement que le titulaire devra régulariser sa situation. Le pouvoir adjudicateur décidera alors de mettre en œuvre le paiement des pénalités (1° avertissement) et la résiliation pour faute (avertissement suivant).

ARTICLE 12 - RÉSILIATION DU MARCHÉ

12-1- Résiliation pour motif d'intérêt généralCCATP-AEConception graphique du magazine mensuel municipal d'information de la | 2022 Ville de La Ciotat « La Ciotat Info »

En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général, le pourcentage appliqué pour l'indemnité de résiliation est fixé à 5 % du montant HT des prestations non reçues calculées sur le montant maxi figurant ci-dessus.

12-2- Résiliation du fait du titulaire

En cas de résiliation du marché pour faute du titulaire (inexécution ou retard notamment), ce-dernier sera redevable envers le pouvoir adjudicateur d'une indemnité contractuelle de résiliation fixée à 10 % du montant HT du marché (calculée sur le montant maxi figurant ci-dessus).

Il en ira de même en cas d’inexactitude des renseignements visés aux articles L. 2141-7 et suivants du Code de la commande publique ou de contravention à l'article D8222-5 du code du travail.

Dans la mesure de leur compatibilité avec les pièces contractuelles formant le marché, les dispositions du CCAG FCS s'appliquent à la mise en œuvre des conditions de résiliation.

ARTICLE 12- DÉROGATION AU CCAG-FCS

Articles du présent CCATP | Articles du CCAG FCS | Observations

dérogeant au CCAG FCS auxquels il est dérogé

4 4.1 Documents contractuels

ARTICLE 13 — OFFRE DU CANDIDAT :

13.1 Candidat

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public indiquées à l’article «

documents contractuels » du cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au

CCAG Fournitures Courantes et Services et conformément à leurs clauses et stipulations sans

modification aucune :

[ ] Le signataire (Candidat individuel),

M/Mme. Bruno Ortega

Agissant en qualité de

Gérant

[_] m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte,

Nom commercial et dénomination sociale

Adresse électronique

Numéro de téléphone

Numéro de SIRET

Code APE

Numéro de TVA intracommunautaire

D engage la société Delavega Création sur la base de son offre,

nn È Le

né

tfCCATP-AEConception graphique du magazine mensuel municipal d’information de la | 2022 Ville de La Ciotat « La Ciotat Info »

Nom commercial et dénomination sociale

Delavega Création

Adresse

310 traverse de la bourgade

13400 Aubagne

Adresse électronique

contact@delavega.fr

Numéro de téléphone

04 86 33 50 08

Numéro de SIRET

50072449700028

Code APE

18132

Numéro de TVA intracommunautaire

FR75500724497

[] Le mandataire (Candidats groupés),

Agissant en qualité de mandataire :

[_] du groupement solidaire

[_] solidaire du groupement conjoint

[_] non solidaire du groupement conjoint

Nom commercial et dénomination sociale

Numéro de téléphone Télécopie us

Numéro de SIRET ire Code APE...

nn ceCCATP-AEConception graphique du magazine mensuel municipal d'information de la | 2022 Ville de La Ciotat« La Ciotat Info »

S'engage, au nom des membres du groupement désigné dans le DC1, sur la base de l'offre du

groupement à exécuter, sans réserve, les prestations demandées dans les conditions définies ci-

dessus ; la répartition des prestations est indiquée dans l'annexe demeurée ci-joint.

13.2. Prix

L'ensemble des fournitures à livrer et des services à exécuter par le présent CCATP valant Acte d'engagement séra rémunéré d'un prix unitaire tel que défini au BPU dans la limite du montant maxi du marché fixé à l'article 3.1 ci-dessus.

13.3 Paiement

CENTER FTiuiair du compte Account holder Ce mieu est destiné à êtra remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs

appelésà (aire inscrire des opérations à votre compte {uireménts, paiements de SARL DELAVEGA CREATION (quittances, et)

Son ulisation vous garant le bon enregisirement des apértions en cause et vous évite alesi des réctamatians pour erraurs ou retards d'imputatan.

(This statement is intended for your payeee andlor payors when seing up Direct deb, Standing orders, Transters and Payment. Fiease use this Bank account statement when

booking ansactions. mil hop avoiding execution errors which might result in Lunnecessary delays

CT Teen) TAN (Imtematona Bar Acrount Nurrber) IC (Eark dentfcaion Code)

FAT 1460 7006 0846 216 2183 910 CCBPFRPPHAR code Barqus Cote Gulchat N° ducorple CRIB | DomiciiaionPaying Bank

Far 00508 aonenEsS 10 BPMED HRS-LES 3 LUCS

ENGAGEMENT DU CANDIDAT

Fait en un seul original Signature du candidat:

A Aubagne

Le 22/11/2021

ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Est acceptée la présente offre Signature du pouvoir adjudicateur : Pour valoir Marché

a.ueksk

22L{A 2/21 Mme Dieynaba LLAGONNE

Adjointe au Maire

Séfene al aux frérenes PublicsMairie de La Ciotat

Direction de ta Communication

Bordereau de Prix Unitaires

(BPU) CONTRACTUEL

N° [MODELE Prix unitaire | Prix unitaire

HT TTC

1]LA CIOTAT INFOS

JB pages 240 288

2ÎLA CIOTAT INFOS

16 pages 480 576

3ÎLA CIOTAT INFOS 28 pages 840 1008

4ÏLA CIOTAT INFOS 2 pages 960 1182

SÎLA CIOTAT INFOS

36 pages 1080 1296

6ÎLA CIOTAT INFOS

40 pages 1200 1440

7]LA CIOTAT INFOS

44 pages 1320 1584

8ÂLA CIOTAT INFOS

48 pages 1440 1728

9ÏLA CIOTAT INFOS

52 pages 1560 1872

JOINDRE OBLIGATOIREMENT DES ECHANTILLONS DE CHAQUE MODELE {format et pagination laissés à l'appréciation du candidat)

Mme Dieynaba LLAGONNE

Adjointe au Maire SIGNATURE DU CANDIDAT OBLIGATOIRE. Déléguee aux marches publics

Pouvoir adjudicateurATTESTATION SUR L'HONNEUR

(Document à compléter et à joindre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité de l'offre)

Je soussigné(e), ( rÉ

représentant la société

ODELAVEGA.. CET ie

candidate à : MAPA DE CONCEPTION GRAPHIQUE DU MAGAZINE MUNICIPAL D'INFORMATION DE LA VILLE DE LA CIOTAT « La Ciotat Infos »

e

a) Condamnation définitive :

ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 4413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 4354, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

E ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

Æ pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

ce) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des

marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés :

d) Liquidation judiciaire : WQne pes être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pes être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; «

e) Redressement judiciaire : {ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ;

f) Situation fiscale et sociale savoir, au 31 décembre 2016 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisalions exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

g) Marchés de défense et de sécurité :

E ne pas avoir été sanctionné par le résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

X avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat;

h) Si le marché a une durée supérieure à 6 mois, je m'engage selon les dispositions du décret n°2008-244 du 7 Mars 2008 à

pe tous les 6 mois à compter de la notification du marché jusqu'à la fin de son exécution, les pièces prévues aux articles D.8222- 5 du code du travail et ce jusqu’à la fin du contrat.

E Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

- ne pas avoir faiti'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ;

- avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre-l'obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé

la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;

À j) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts,

x) Conflit d'intérêt : atteste sur J'honneur qu'entre le candidat et le maitre d’ouvrage/ Pouvoir Adjudicateur et son AMO le cas échéant, il n’existe aucun conflit d'intérêt.NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées sl elles Sont accompagnées d'une traäuction en langue françalse.

Cochez les cases correspondantes.

alta bac me te LLCAEL (tamp la soclété et signature en original)