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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 235 dp ib Aides Travaux ar Opah 14 RUE DOMBEY
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 235 dp ib Aides Travaux ar Opah 14 RUE DOMBEY)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
N° 2022-235 Reçu en Préfecture le:
à . _ & OCT. 202 TD Mâconnais-Beaujolais Publié le :
AGGLOMERATION 1 4 OCT, 2022
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le Î 3 OCT. 2022
Obijet : Attribution d'une subvention à la SASU MDB Chavy, pour la rénovation d'un ensemble immobilier situé rue Dombey à Mâcon, dans le cadre de l'aide aux travaux de mise en valeur des parties communes d'immeuble et de l'installation d'ascenseur en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU, au titre de l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet de la mise en valeur des parties communes d'immeubles du périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU « Cœur de ville 2019-2024 », MBA a mis en place une aide à la rénovation des communs.
Objet de la subvention : « Aide à la mise en valeur des parties communes et amélioration de l'accessibilité »
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 27 500 € répartie comme suit :
- Mise en valeur des parties communes : 2 500 €
- Création d'ascenseur : 25 000 €
Pour rappel : subvention attribuée aux propriétaires bailleurs sous réserve de la conformité des logements locatifs aux normes de décence.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'iem « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée
définissant d'intérêt communautaire « la participation au financement des actions de réhabilitation
et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH », Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 »,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibération n°2021-137 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, adoptant le règlement d'intervention
modifié des aides OPAH RU et notamment le fonds d'aide à la rénovation des parties communes d'immeubles en périmètre actions renforcées et déléguant au Président la décision d'attribuer ces
aides aux bénéficiaires,
Vu la demande de subvention du 30 septembre 2022,
VU le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par
le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2022,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022-235
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'atiribuer Une subvention de 27 500 € à la SASU MDB Chavy pour la rénovation d'un ensemble
immobilier situé rue Dombey à Mâcon, dans le cadre de l'accompagnement par MBA de la mise
en valeur des parties communes d'immeuble et de l'installation d'ascenseur en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU au titre de l'année 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre dès décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué à l'habitat,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com