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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 014 dp ib Aides Travaux Autonomie po Anah Opah
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 014 dp ib Aides Travaux Autonomie po Anah Opah)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Reçu en Préfecture le :
N° 2023-014 TD Mâconnais-Beaujolais 1 6 JAN. 20
AGGLOMÉRATION * 16 JAN. 2023
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le { 2 JAN. 2023
Obijet: Attribution d'une subvention à BE pour le logement sis cn le code de l'aide aux travaux « autonomie » au titre de l'année 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet «rénovation du parc privé de propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH » de l'OPAH-RU « Cœur de ville 2019-2024 », MBA a mis en place une aide aux travaux « autonomie » des logements occupés par des personnes âgées et/ou handicapées, bénéficiaires d'une subvention de l'ANAH.
Objet de la subvention : « Aide à l'autonomie des logements du parc privé des propriétaires occupants ANAH » de l'OPAH-RU.
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 229 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'iem « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la « participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d'OPAH », VU la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 » et déléguant au Président la décision d'attribuer ces aides aux bénéficiaires,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, modifiée par délibération n°2022-205 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH-RU,
Vu la demande de subvention ANAH n° 071016914 du 22 décembre 2022,
VU le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par
le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement seront inscrits au budget principal 2023,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 229 € à BE .. le logement sis Cons le core de l'accompagnement par MBA de l'adaptation des logements des personnes âgées et/ou handicapées, au titre du volet «rénovation du parc privé de propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH » de l'OPAH-RU, pour l'année 2023.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président Re
Ni
|
AE
Ed Patrick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux fs du Tribunal administraWf de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ra
REPUBLIQUE FRANÇATS
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com
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