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Déliberation - 2015 09 29
Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Clouange.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 09 29)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
Page 1 sur 25
Département de la
Moselle
COMMUNE DE CLOUANGE
---------------------------
Arrondissement de
Thionville Registre des délibérations du Conseil Municipal
----------------
Nombre de
conseillers élus : 27
-----------
Séance du 29 septembre 2015
Nombre de
conseillers en
fonction : 27
-----------
Sous la présidence de Monsieur BOLTZ Stéphane, Maire
Nombre de
conseillers
présents : 26
-----------
Présents : Mesdames ASSIOMA-Costa Eliane, LICATA Angèle, LUCCHINA
Carine, THOMAS Ornella, TOSCANI DE-GREGORIO Annarita,
IFFLI Emmanuelle, MALNATI Laurence, BARBIER Estelle,
MALRAISON Evelyne, FERRARI Christine, PEPLINSKI Céline.
Messieurs BOLTZ Stéphane, BIASINI François, DERIU Clément,
HOUVER Laurent, IACUZZO Hugues, LICATA Joseph, VEZAIN
Philippe, WEISS Frédéric, ZELLER Cédric, GARZIA Orest,
GENTILE Michel, BETOU Denis, RAFFLEGEAU Olivier,
LEBLANC Philippe, CINGOLANI Damien.
Absents excusés : Mme LEICHTNAM Marianne donne procuration à
Mme TOSCANI DE-GREGORIO
Secrétaire de séance : Mme THOMAS Ornella
L’an deux mille quinze, le 29 septembre à 20 heures, les membres du Conseil
Municipal, se sont réunis dans la salle du Conseil de la Mairie de
CLOUANGE, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. BOLTZ
Stéphane, Maire en exercice.
Convocation transmise et affichée le 18/09/2015.
Approbation de la séance du 19 juin 2015
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
le Conseil Municipal,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19 juin 2015.
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
Page 2 sur 25
Ordre du jour n°1 (D 2015-9-01)
REVISION DU POS VALANT TRANSFORMATION DU POS EN PLU
Vu le Plan d’Occupation des Sols tel qu’il a été approuvé dans sa 5ème modification par
délibération du Conseil Municipal en date du 26/11/2005 ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en révision le Plan d’Occupation des Sols sur l’ensemble du
territoire communal et de le transformer en PLU, conformément à l’article L123-13 du Code de
l’Urbanisme ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités d’une concertation conformément à l’article
L300-2 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant la nécessité de compléter la délibération 2014-05-15 du 24 septembre 2014.
Note Liminaire :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur le fait que dans son volet
urbanisme, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) du 24
mars 2014, modifie le Code de l’Urbanisme et impose désormais la prise en compte du
volet environnemental.
Cette notion nécessite de remplacer les Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans
Locaux d’Urbanisme (PLU).
Les POS qui n’auront pas été transformés en Plan Local d’Urbanisme (PLU) au
31 décembre 2015 seront alors caducs et par conséquent les règles générales d’urbanisme
s’appliquant dans la commune. Toutefois, si une procédure de révision du POS pour
transformation en PLU est engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être
menée à terme, à condition d’être achevée au plus tard trois ans à compter de la
publication de la loi ALUR (soit le 26 mars 2017) : les dispositions du POS resteront en
vigueur jusqu’à l’approbation du PLU et au plus tard jusqu’à l’expiration de ce délai de
trois ans (26 mars 2017).
Il est précisé qu’une fois que le POS deviendra caduc, c’est le Règlement National
d’Urbanisme (RNU) qui s’appliquera au territoire de la commune. Dès lors, la délivrance
des autorisations d’urbanisme restera de la compétence du maire avec l’obligation de
recueillir l’avis conforme du Préfet.
Afin de garder une meilleure maîtrise de la planification urbaine de la Ville, il devient
indispensable d’engager la procédure de révision du POS, valant transformation en
PLU. Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
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I. -Les objectifs
Monsieur le Maire rappelle ci-après les principaux objectifs poursuivis par la
municipalité, et précise que les orientations générales du Plan d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) devront faire l’objet d’un débat au sein du Conseil
municipal, au plus tard deux mois avant que le Conseil municipal ne se prononce sur
l’arrêt du projet de PLU.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
A) Attractivité et aménagement du territoire :
Conforter l’offre existante en matière de loisir et de tourisme,
Promouvoir un urbanisme et un aménagement durable,
Favoriser le renouvellement urbain,
Assurer la prise en compte et la mise en compatibilité du document d’urbanisme
avec les autres réglementations et documents supra communaux, notamment le
SCOT de l’Agglomération Messine.
B) Habitat/Urbanisation
Intégrer dans le document d’urbanisme les nouvelles dispositions réglementaires
et législatives, notamment la loi SRU du 13 décembre 2000, la loi Urbanisme et
Habitat du 2 juillet 2003, la loi portant engagement national pour le logement du
13 juillet 2006 et la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, la loi
relative à la mobilisation du foncier et au renforcement des obligations de
production de logement social du 18 janvier 2013, ainsi que la loi ALUR,
Protéger et mettre en valeur le cadre bâti typique des cités ouvrières et leurs
éléments d’accompagnement,
Prévoir les zones d’urbanisation future sur le territoire communal,
Encourager la diversité de l’habitat, privilégier la mixité urbaine, sociale et
générationnelle,
Améliorer la qualité des logements en termes de performance énergétique,
d’insertion urbaine.
Identifier et reconquérir les logements dégradés, indignes ou vacants,
Mettre en place une stratégie foncière destinée à répondre à des projets à long
terme sur les anciens sites sidérurgiques.
C) Environnement/Cadre de vie/Développement durable
Respecter les objectifs du développement durable et intégrer les nouvelles
dispositions réglementaires issues des lois Grenelle 1 et 2, qui modifient le
formalisme et le contenu des documents d’urbanisme,
Définir un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
intégrant les besoins nouveaux, notamment en matière d’habitat, d’activités
économiques et d’équipements,
Mettre en valeur les entrées de Ville,
Garantir la pérennité de l’activité agricole, Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
Page 4 sur 25
Protéger et valoriser les ZNIEFF (Zone Naturelle à Intérêt Ecologique
Faunistique et Floristique) et les continuités écologiques,
Favoriser les énergies renouvelables par des dispositions réglementaires,
Mettre le PLU en compatibilité avec le SAGE (Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux) et SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux).
D) Transports
Sécuriser les déplacements et faciliter le recours aux liaisons douces (moyens de
déplacement non motorisés) pour la mobilité quotidienne,
Privilégier les transports collectifs.
E) Economie
Assurer le maintien de l’emploi et le développement économique, la création de
zones artisanales,
Favoriser le maintien et l’essor des commerces et services de proximité pour la
qualité de vie des habitants.
II -La concertation
Monsieur le Maire rappelle, qu’en application des dispositions de l’article L.300-2 du
code de l’urbanisme, les modalités de la concertation doivent être déterminées dans la
délibération prescrivant l’étude du PLU.
La concertation suppose une information et un échange contradictoire.
Aussi, Monsieur le Maire propose, afin qu’il en soit délibéré, les modalités de
concertation suivantes :
Moyens d’information prévus :
Information de la population par voie de presse et affichage en mairie et
aux lieux habituels d’affichage.
Information du public par voie de bulletin municipal et affichage sur le
site internet de la commune.
Mise à disposition en mairie des documents d’étude, au fur et à mesure
de leur production et évolution, aux jours et heures d’ouverture habituels
de la mairie. Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
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Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :
Rencontre du Maire ou de son adjoint délégué à l’urbanisme, sur
demande de rendez-vous.
Possibilité d’écrire au Maire, en adressant un courrier à son attention à la
mairie.
Mise en place d’un registre de concertation.
-------------------------
Monsieur le Maire précise :
Que cette concertation se déroulera pendant toute la durée d’élaboration du
projet ;
Qu’à l’issue de cette concertation, il en présentera le bilan devant le Conseil
municipal qui en délibèrera.
Après avoir pris connaissance du rapport de présentation et au terme de l’exposé de M.
Le Maire, le Conseil Municipal :
PRESCRIT sur l’ensemble du territoire communal, la révision du POS et sa
transformation en Plan Local d’urbanisme (PLU), conformément aux
dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme.
PRECISE les objectifs poursuivis, tels que présentés ci-dessus.
PRECISE les modalités de concertation prévues à l’article L.300-2 du code de
l’urbanisme, tels que définies ci-dessus.
ELABORE la révision du POS et sa transformation en PLU, conformément à
l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, en collaboration avec l’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre.
ASSOCIE les services de l’Etat à l’élaboration du projet de révision du POS
avec transformation en PLU, conformément à l’article L.123-7 du code de
l’urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l’initiative du Maire, ainsi que
les services du Conseil Général.
CONSULTE à la demande des personnes publiques autres que l’Etat,
conformément à l’article L.123-8 du Code de l’Urbanisme, au cours de
l’élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU. Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
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DEMANDE conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme que les
services de l’Etat soient gratuitement à la disposition de la commune pour
assurer la conduite d’opération des études et de la procédure de révision et
de modification du PLU.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à une consultation publique sous
procédure adaptée, afin de se doter d’un ou de plusieurs bureaux d’étude,
nécessaires à l’instruction de ce projet.
DONNE tout pouvoir pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la
révision du POS et sa transformation en PLU.
AUTORISE M. Le Maire à signer tout contrat avenant ou convention de
prestation ou de service nécessaire à l’élaboration de la révision du POS et sa
transformation en PLU.
SOLLICITE l’Etat, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbansime,
pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais
matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU.
ASSOCIE le Conseil Départemental à l’étude et solliciter auprès de lui une
subvention relative à l’étude du document d’urbanisme et la numérisation
des plans cadastraux.
PRECISE que :
Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la
révision du POS avec transformation en PLU seront inscrits au budget
primitif 2016.
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération sera transmise au préfet et notifiée :
aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la
Chambres des Métiers et de la Chambre d’Agriculture,
aux maires des communes limitrophes,
au Président de l’autorité en charge du Schéma de Cohérence
Territoriale, le cas échéant,
au président de la Communauté de Communes du Pays Orne
Moselle, compétent en matière de programme local de l’habitat,
au Président de l’autorité compétente en matière
d’organisation des transports urbains.
Conformément à l’article R.130-20 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération sera adressée, pour information, au centre de la propriété
forestière. Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
Page 7 sur 25
Conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet :
d’un affichage en Mairie durant un mois,
d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
d’une publication au recueil des actes administratifs de la
commune.
La présente délibération produira ses effets juridiques, dès l’accomplissement de
l’ensemble des formalités d’affichage et de publicité précitées.
Ordre du jour n° 2 (D 2015-9-02)
COMMISSION MUNICIPALE – ELABORATION DU PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22
Vu la délibération en date du 29 septembre.2015, par laquelle le conseil municipal a
décidé de transformer son POS en PLU.
Sur exposé de M. Le Maire, il est proposé d’instituer une commission de 6 personnes,
chargées à titre consultatif, de travailler sur la constitution du PLU, étant précisé que les
réunions pourront avoir lieu en journée, avec le bureau d’étude et les personnes
associées.
Au terme d’un appel à candidatures, Monsieur Le Maire propose de retenir une liste de
6 noms, définie comme suit :
1. M. BOLTZ S.
2. Mme THOMAS O.
3. M. DERIU C.
4. M. BIASINI F.
5. M. IACUZO H.
6. M. LEBLANC. P
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés :
Votants : 27
Pour 26
Contre 0
Abstention 1 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
Page 8 sur 25
APPROUVE la mise en place d’une commission « Elaboration du PLU »
FIXE la composition de la présente commission, telle que mentionnée ci-dessus.
Ordre du jour n° 3 (D 2015-9-03)
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – Budget principal
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 97 et 97 bis ;
CONSIDERANT l’absence de tableau des effectifs retraçant l’historique des postes ouverts dans
la collectivité
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de la
collectivité de décider de la création de postes mais aussi de la suppression d’emplois
après avis du comité technique paritaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés
ADOPTE le tableau des effectifs, comme suit.
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
Page 9 sur 25
PRECISE que la présente délibération annule et remplace l’ensemble des délibérations
précédentes, en rapport avec les effectifs de la commune.
Ordre du jour n° 4 (D 2015-9-04)
RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment :
l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité)
l’article 3 2° (accroissement saisonnier d’activité),
l’article 3-1 (remplacement d’un agent indisponible)
l’article 3-2 (vacance d’un emploi)
Filière Grades ou emplois Catégorie
Durée
hebdoma
daire
Poste
existants
Postes
pourvus
Position
statuaire
Rédacteur Principal 1ère classe B 35H00 1 1 titulaire
Adjoint admin. principal 2° classe C 35H00 1 1 titulaire
Adjoint administratif 1° classe C 35H00 2 2 titulaire
Adjoint administratif 2° classe C 35H00 2 2 titulaire
Police A.S.V.P. C 16H00 1 1 non titulaire
Assist. enseigne. artistique 1° classe B 20H00 1 1 titulaire
Adjoint d'animation 1° classe C 35H00 1 1 titulaire
Service tech. Technicien principal 2° classe B 35H00 1 1 titulaire
Service tech. Agent de maîtrise C 35H00 1 1 titulaire
Service tech. Adjoint technique principal 1° classe C 35H00 1 1 titulaire
Service tech. Adjoint principal 2° classe C 35H00 1 1 titulaire
Service tech. Adjoint technique 1° classe C 35H00 2 2 titulaire
Service tech. Adjoint technique 2° classe C 35H00 6 3 titulaire
Service tech. Opérateur des A.P.S. C 35H00 1 1 titulaire
Service tech. Adjoint technique 2° classe C 33h25 2 2 titulaire
Ecole A.T.S.E.M. 1° classe C 35H00 1 1 titulaire
Ecole A.T.S.E.M. 1° classe C 33H25 3 3 titulaire
Ecole Adjoint technique 2° classe C 33H25 1 1 titulaire
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE CLOUANGE
Culturelle
Administratif
Effectifs Total Postes existants Postes pourvus 29 26
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
Page 10 sur 25
Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents
territoriaux indisponibles,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier de recruter des agents contractuels sur
des emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
ou un accroissement temporaire d’activité
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés
AUTORISE, Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, à recruter, si les
besoins du service le justifient, des agents contractuels dans les conditions
fixées par loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
PRECISE que ces agents assureront, selon les cas, des fonctions d’agent
polyvalent dans les filières techniques, administratives ou culturelles, pour
une durée hebdomadaire de services fixée à la libre appréciation de Monsieur
le Maire.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon de
l’échelle 3 du cadre d’emploi.
Ordre du jour n° 5 (D 2015-9-05)
CREANCE IRRECOUVRABLE
VU la décision du Tribunal d’instance de Metz, en date de du 10 févier, se rapportant au dossier
de surendettement de Mme BETTENDROFFER Aurélia,
VU la créance de Mme BETTENDROFFER Aurélia au profit du syndicat de télédistribution,
VU la créance de feu M. TASSELLI Tonio, au profit du syndicat de télédistribution,
CONSIDERANT que la créance de Mme BETTENDROFFER est antérieure à la création du
SITEVO et relève par conséquent de la compétence de la commune,
CONSIDERANT que la succession de M. TASSELLI Tonio, fait l’objet d’une renonciation de la
part des membres de la famille.
Sur exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
Page 11 sur 25
DECLARE irrécouvrable, la créance
de Mme BETTENDROFFER Aurélia, pour un montant de 44.10 €.
de M. TASSELLI Tonio, pour un montant de 49.50 €.
AUTORISE M. le Maire à procéder aux écritures comptables s’y rapportant
(Mandat au compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables »)
Ordre du jour n° 6 ( D 2015-9-06)
REMBOURSEMENT DE FRAIS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des transports organisés par
la collectivité (activités scolaires, périscolaires, FPA….), l’agent communal chargé de
conduire le bus, peut être amené à payer sur ses fonds propres, à titre d’avance, des
frais inhérents aux péages, essence, repas,….
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés
AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à rembourser l’intéressé
par mandat administratif, à l’appui de justificatifs, sur la base d’une simple attestation.
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
Page 12 sur 25
Ordre du jour n° 7 (D 2015-9-07)
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE OMCL (Remboursement de frais)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le budget 2015 prévoyait à l’article
21574/op°214, les crédits nécessaires à l’acquisition d’une remorque pour l’OMCL.
L’OMCL a été contrainte, pour des motifs administratifs, de régler directement le
prestataire afin de ne pas pénaliser ce dernier.
Il convient par conséquent de rembourser l’OMCL, via une subvention à hauteur du
prix d’acquisition soit 21 780 € TTC.
Sur exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 21 780 euros, au titre de
remboursement de frais.
Ordre du jour n°8 (D 2015-9-08)
DECISION MODIFICATIVE
Certains réajustements budgétaires sont nécessaires afin de prendre en compte les
écritures :
Liées au transfert de crédits affectés au paiement de la PEP (suite à la demande
de la trésorerie)
Liées au versement d’une subvention exceptionnelle à l’OMCL
Sur exposé de Mme Thomas, délibérant sur la modification du budget primitif et après
avoir obtenu des précisions sur certains articles, le Conseil Municipal :
APPROUVE la décision modificative n°2/2015, telle que présentée ci-dessous :
Votants : 27
Pour 20
Contre 7
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
Page 13 sur 25
Ordre du jour n°9 (D 2015-9-09)
GARANTIE D’EMPRUNT – LOGIEST
Vu le rapport établi,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 2252-1et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt signé entre LOGIEST, ci après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et
consignations.
Sur exposé de Mme THOMAS, 1ère Adjointe, délibérant sur l’attribution d’une garantie
d’emprunt et après avoir obtenu des précisions sur ce point, le Conseil Municipal à
l’unanimité des membres présents et représentés
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt, d’un
montant de 37 452 euros, souscrit par LOGIEST, auprès de la caisse de dépôts et
consignations.
PRECISE que
- ce prêt constitué d’une ligne de prêt, est destiné à financer la réhabilitation de 3
logements à Clouange, rue Maréchal Foch.
- les caractéristiques financières de cette ligne de prêt sont les suivantes :
BUDGET PRIMITIF VILLE 2015 BP DEPENSES RECETTES
6188 - Autres frais divers 210 000 € 195 000 € -
6574 - Subvention de fonctionnement aux Assoc 215 000 € 216 780 €
022 - Dépenses imprévues de fonctionnement 39 591,65 € 21 780 € -
Total Fonctionnement - € - €
Décision Modificative N° 2/2015
Section de Fonctionnement
Votants : 27
Pour 20
Contre 7
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
Page 14 sur 25
Ligne du Prêt : PAM
Montant : 37 452,00 €
Périodicité des échéances : annuelle
Durée totale : 20 ans
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du
Contrat de Prêt + 0,60%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de
Prêt en cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du livret A sans
que le taux de progressivité puisse être inférieur à
0%
Ordre du jour n° 10 (D 2015-9-10)
REMBOURSEMENT DES RECETTES DE COTISATIONS 2014/2015 A L’OMCL
Sur rapport de Monsieur le Maire, il est rappelé aux membres du conseil municipal, que
la commune a perçu de l’OMAP, une recette, d’un montant de 3 628.52 €, au titre du
remboursement des cotisations des adhérents, pour la période de janvier à juin 2015.
Cette recette relevant de la compétence de l’OMCL, il convient par conséquent de
reverser à ce dernier, les sommes indûment perçues.
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
Page 15 sur 25
Délibérant sur ce point et après avoir pris connaissance de l’exposé de M. Le Maire et le
Conseil Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à reverser la somme de 3 628.52 € à l’OMCL.
Ordre du jour n° 11 (D 2015-9-11)
VIDEO PROTECTION
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des projets de travaux 2015,
la Collectivité envisage de procéder au renouvellement et à l’extension de son réseau de
télésurveillance, devenu obsolète et inadapté.
Il rappelle que l’origine de ce projet relève de 4 objectifs :
1. Répondre aux demandes des administrés,
2. Faire diminuer le nombre des incivilités et des faits de délinquance,
3. Contribuer à la protection des bâtiments publics,
4. Aider les forces de l’ordre dans leurs investigations à identifier les fauteurs de
trouble et délinquants.
Le programme de travaux de vidéo-protection est établit selon le plan de financement
prévisionnel suivant :
(FIPD : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance)
Montant Taux Montant
Caméras
Logiciel
Serveur Subventions exceptionnelles
Prestations 34 125 € Sénatoriales
Subvention exceptionnelle
Député
TOTAL HT 87 039 € TOTAL 100% 87 039 €
TOTAL TTC 104 447 €
PLAN DE FINANCEMENT - Vidéo- Protection
RECETTES DEPENSES
40% 34 816 € FIPD 52 914 €
23% 20 019 €
Autofinancement 32,40% 28 201 €
4,60% 4 004 €
Votants : 27
Pour 21
Contre 5
Abstention 1 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
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Délibèrant sur ce point, sur exposé de M. DERIU, adjoint aux travaux, le Conseil
Municipal
APPROUVE le plan de financement prévisionnel, tel que présenté ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides auprès des différents partenaires
financiers susvisés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes à intervenir pour
la réalisation de ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à une consultation des entreprises, sous
forme d’une procédure adaptée.
La présente délibération annule et remplace la délibération N° 2015-06-14
Ordre du jour n° 12 ( D 2015-9-12)
PROJET DE PLAN DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
Note Liminaire :
Les textes législatifs et règlementaires imposent aux collectivités exerçant les
compétences en assainissement, la réalisation des zonages d’assainissement.
Selon l’article L 2224-10 du CGCT, les communes ou leurs établissements publics
doivent délimiter, après enquête publique :
1. Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux
usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble
des eaux collectées ;
2. Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le
contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange
et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de
réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
3. Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et
pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement ;
4. Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Votants : 27
Pour 25
Contre 0
Abstention 2 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
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Le SIAVO dispose de l’ensemble des compétences en assainissement collectif, non-
collectif et pluvial sur le territoire Syndical, il lui appartient par conséquent de mener les
études de zonage afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
Ces plans de zonage permettront d’avoir une approche globale sur l’ensemble du
périmètre Syndical afin d’établir une véritable stratégie de planification, de
développement et d’entretien du réseau. Ces études sont également l’occasion de définir
de manière cohérente, les modes d’assainissement les plus appropriés aux besoins des
territoires communaux.
L’approbation des zonages doit être précédée d’une enquête publique. Cette enquête a
pour objectif d’informer le public sur le projet et de recueillir ses appréciations,
suggestions et contre-propositions, afin de permettre à la collectivité de disposer de tous
les éléments nécessaires à sa décision.
La procédure et le déroulement de l’enquête publique sont régis par les articles L.123-1 à
L.123-19 et R 123-1 à R 123-27 du Code de l’Environnement.
Dans ce contexte et afin d’atteindre ces objectifs, le SIAVO a fait réaliser des études qui
ont aboutis à la délimitation des différentes zones d’assainissement sur le périmètre
communal.
Aussi, et afin de poursuivre la procédure réglementaire, et de présenter ce projet à
l’enquête publique, il est demandé aux assemblées délibérantes des communes
concernées de faire part de leur avis sur ces études.
-----------------------------------------------
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-10,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-
27,
Vu le projet de zonage (collectif, non-collectif et pluvial) présenté par le Syndicat
d’Assainissement de la Vallée de l’Orne (SIAVO) sur le périmètre de la commune
Considérant que la commune doit faire part de son avis sur le projet de zonage avant la mise à
l’enquête publique,
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres
présents et représentés
APPROUVE les projets de zonage d’assainissement collectif, non-collectif et pluvial
présentés par le Syndicat d’Assainissement de la Vallée de l’Orne (SIAVO) sur le
périmètre de la commune,
AUTORISE le Syndicat d’Assainissement de la Vallée de l’Orne (SIAVO) à engager la
procédure de mise à l’enquête publique de ces zonages, Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
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AUTORISE le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la
présente délibération,
Ordre du jour n° 13 (D 2015-9-13)
MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF SUR LES CONSEQUENCES DE
LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT.
Note Liminaire :
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités,
sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle.
Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-
2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action
forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter
solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures
annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF dénonce
l’amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du
bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser,
mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne
peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.
En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les
services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs
leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de
l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la
pression fiscale globale).
--------------------------------------------------------------------
La commune de CLOUANGE rappelle que les collectivités de proximité que sont les
communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au
cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
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elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre
ensemble » ;
elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la
croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement
touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant
indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de CLOUANGE estime que les attaques récurrentes de certains
médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de CLOUANGE soutient la demande de
l’AMF.
En complément, il est demandé :
- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée
(raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des
procédures),
- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de
nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),
- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le
coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux,
- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir
rapidement l’investissement du bloc communal.
Ordre du jour n° 14 (D 2015-9-14)
DECISION DE JUSTICE – AFFAIRE KRUX ROGER
Vu la délibération N° 2015-06-9 du 19 juin 2015, approuvant la décision du tribunal d’Instance
de Thionville, condamnant la commune à verser un indu de loyers aux époux KRUX Roger, pour
la période d’avril 2006 à octobre 2013.
Considérant l’erreur de rédaction de la délibération susvisée.
Vu l’observation émise par les services du Trésor Public.
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
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Sur exposé de Monsieur le Maire et après avoir débattu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE la modification de la délibération N° 2015-06, comme suit :
Décision du Tribunal : 5 139.46 €
4 939.46 € (indus de loyers 2006 à Oct. 2013)
200.00 € (art. 700 du Code de Procédure Civile)
Remboursement loyers indus de novembre et décembre 2013 : 254.04 €
(Loyer voté : 531 € / Loyer indexé 403.98 €) : 127.05 x 2
Remboursement loyers indus 2014 : 1 449.72 €
(Loyer voté : 531 € / Loyer indexé 410.19 €) : 120.81 x 12
Remboursement loyers indus de janvier à mai 2015 : 591.65 €
(Loyer voté : 531 € / Loyer indexé 412.67 €) : 120.81 x 15
______________
TOTAL : 7 434.87 €
APPROUVE la décision du TI de Thionville, telle que définie ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser aux époux KRUX, la somme de
7 434.87 €.
FIXE le nouveau montant du loyer de l’appartement à 412.67 € mensuels, hors
charges et garage, à compter du 1er juin 2015.
La présente délibération annule et remplace la délibération N° 2015-06-9
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
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Ordre du jour n° 15 (D 2015-9-15)
CONVENTION DE DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE
DE LEGALITE
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes
des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du
code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et
L 4141-1 ;
Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de
ses actes soumis au contrôle de légalité à la Sous-préfecture de Thionville.
Au terme du débat, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés
APPROUVE la mise en place de la télétransmission de l’ensemble des actes
soumis au contrôle de légalité, et ses annexes, quelle que soit la matière.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'adhésion aux services de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, auprès de l’organisme
homologué par le Ministère, de son choix.
DONNE son accord pour que Monsieur le Maire signe le contrat de souscription
entre la commune et le prestataire de service de certificat électronique
homologué, de son choix.
DONNE son accord pour que Monsieur le Maire signe la convention de mise en
œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la
préfecture de Moselle, dont un exemplaire est à votre disposition pour
consultation au secrétariat de l’Hôtel de ville.
Ordre du jour n° 16 (D 2015-9-16)
CONVENTION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – INSTALLATION ET
HEBERGEMENT D’EQUIPEMENTS DE TELERELEVE EN HAUTEUR (GrDF)
Dans le cadre de ses activités, GrDF a engagé un projet de modernisation de son système
de comptage de gaz naturel, visant à mettre en place une procédure de comptage
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
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automatisé, permettant le relevé à distance des consommations (particuliers et
professionnels).
La mise en œuvre de ce service nécessite l’installation sur des points hauts, de
concentrateurs.
Ces sites sont situés pour la commune comme suit :
Hôtel de ville (10 m)
Foyer des personnes âgées (10 m)
Local du cimetière (3 m)
Il convient auparavant de mettre en place une convention de manière à définir :
1. les conditions générales de mise à disposition d’emplacements au profit de
GrDF.
2. Les conditions particulières (durée, redevance, interventions…..)
Sur exposé de M. Le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés
APPROUVE la mise en place d’un système de Télé Relevé pour les
consommations de gaz.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention avec GrDF ainsi
que toutes pièces administratives s’y rapportant.
Ordre du jour n° 17 (D 2015-9-17)
DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE
Vu la délibération 2014-04-02 du 25 juin 2014, accordant des délégations au Maire, au titre de
l’article 2122-22 du CGCT.
Considérant l’absence de précision dans la rédaction de la délégation n°16 (autorisation d’ester
en justice) dans la délibération susvisée.
Considérant l’observation du Percepteur et afin d’éviter tout problème ultérieur
Monsieur le Maire, vous propose de modifier les termes de la délégation n°16, de la
délibération susvisée comme suit :
« D’intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou
de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
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juridictions, qu’elles soient civiles, administratives ou pénales. »
Sur proposition de M. Le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres
présents et représentés
APPROUVE la modification de la formulation de cette délégation, telle que présentée.
Ordre du jour n° 18 (D 2015-9-18)
DENOMINATION DES VOIES PUBLIQUES
Note Liminaire :
La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou
de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est
exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire
peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans
toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est
exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est
à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
-------------------------
Sur proposition de M. Le Maire et des conseillers, il est décidé d’attribuer les noms
suivants :
- Rue des IRIS, au projet d’aménagement du lotissement FLORIO
- Rue René DUPONT, à l’accès de l’ancien Super U.
Ces informations seront notifiées aux services de la Poste.
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0
Votants : 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
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Décisions prises par le Maire
dans le cadre des délégations permanentes
accordées par le Conseil Municipal (D 2014-04-02)
Le Maire de la Commune de CLOUANGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2122-
22
VU le Code des Marchés Publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération D 2014-04-02, en date du 25 juin 2014 par laquelle le Conseil
Municipal a chargé M. le Maire, de prendre par délégation, certaines des
décisions prévues en application de l’article L2122-22 susvisé,
CONSIDERANT l’obligation d’informer l’assemblée municipale, des décisions
prises dans le cadre de ces délégations.
---------------------------------------
INFORME les Conseillers que dans le cadre de ces délégations, il a signé :
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions précitées,
prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.
N° TITULAIRE OBJET MONTANT HT MONTANT TTC REFERENCES Date du CM
D1/2015 SIEGVO Remplacements poteaux incendie 4 352,00 € 5 222,40 € Factures des 08 et 09/12/2014 29/09/2015
D2/2015 MENUISERIE DE L'EST Marquise porte LA GALERIE 770,40 € 924,48 € Facture n°14/572 du 23/12/2014 29/09/2015
D3/2015 BRUNEAU Achat 4 packs bureau 643,50 € 772,20 € Facture n°12.400.415 du 02/12/2014 29/09/2015
D4/2015 BUROLOR Achat serveur 6 198,49 € 7 438,19 € Facture n°5715020108 du 12/12/2015 29/09/2015
D5/2015 SARL CAMPAGNA B. Caisson extraction cuisine annexe sociale 5 613,60 € 6 736,32 € Fact. n°3794 du 02/04/15 29/09/2015
D6/2015 GRDF
Suppression d'un poste de gaz à l'annexe sociale
6 371,00 € 7 645,20 € Fact. n°98410278 du 12/03/15 29/09/2015
D7/2015 MPM LORRAINE Achat table son + table lumière LA GALERIE 18 300,00 € 21 960,00 € Fact. n°FL150144 du 03/02/15 29/09/2015
D8/2015 BUROLOR Achat ordinateur MAIRIE 1 751,99 € 2 102,39 € Fact. n°5715010118 du 22/01/15 29/09/2015
D9/2012 MANUTAN Pack bureau MAIRIE 723,48 € 868,18 € Fact. n°FAC15COL0010800 du 13/03/15 29/09/2015
D10/2015 SAS LEFEVRE Butées porte principale LA GALERIE 794,00 € 952,80 € Fact. n°15.138 du 26/02/15 29/09/2015
D11/2015 SAS STRADEST Regards de visite maternelle Grand Ban 2 750,00 € 3 300,00 € Fact. n°1503.15 du 25/03/15 29/09/2015
D12/2015 G2C METZ EURL Remplacement chaudière apprt 18 rue Dr Job 1 221,25 € 1 343,38 € Fact. n°FGN 2015-03 129 du 30/03/15 29/09/2015
D13/2015 ACOMETIS
Casquette de chargement pour saleuse 682,44 € 818,93 € Fact. n°4905 du 28/01/15 29/09/2015
D14/2015 S3O
Poubelles de propreté hygiène canine 1 231,56 € 1 519,87 € Fact. n°FC 15 658 du 30/01/15 29/09/2015
D15/2015 MARCO
Poubelles de voirie 870,00 € 1 044,00 € Fact. n°6310 du 31/01/15 + n°6473 29/09/2015
D16/2015 SARL SGEL Transmetteurs pour boîtiers alarmes 2 975,00 € 3 570,00 € Fact. n°49 du 13/04/15 29/09/2015
D17/2015 ATHENEE DE Luxembourg Achat 4 TBI pour écoles primaires 3 000,00 € Fact. n°2015/05 du 13/05/15 29/09/2015
D18/2015 QUARANTA VALERIO Panneaux "ARRETS DE BUS" 546,00 € 655,20 € Fact. n°1503001 du 02/03/15 29/09/2015
D19/2015 DOUBLET Achat 2 urnes + tables à hauteur variable 632,18 € 758,62 € Fact. n°625339/673106 du 26/03/15 29/09/2015
D20/2015 DISTRIBUTION 2 K Panneaux de signalisation 353,10 € 423,72 € Fact. n°FC3207 + FC3208 du 19/05/15 29/09/2015
D21/2015 HORIZON VERT Achat souffleur STIHL 275,54 € 330,65 € Fact. n°F15 2149 du 27/05/15 29/09/2015
D22/2015 SARL CRIDET GITEM Achat appareil photo 464,82 € 557,79 € Fact. n°21985 du 22/05/15 29/09/2015
D23/2015 2 SI SYSTEMES Achat 2 visualiseurs portables pour écoles primaires 680,00 € 816,00 € Fact. n°FA240799 du 13/05/15 29/09/2015
D24/2015 SAS LEFEVRE Pare-vent porte principale LA GALERIE 1 679,00 € 2 014,80 € Fact. n°15.292 du 27/05/15 29/09/2015
D25/2015 SARL CRIDET GITEM Achat aspirateur + karcher pour vitres + ventilateur 185,00 € 222,00 € Fact. n°T008202000211779 du 02/07/15 29/09/2015
D26/2015 MPM LORRAINE Achat matériel pour son LA GALERIE 4 500,00 € 5 400,00 € Fact. n°FL150872 du 23/06/15 29/09/2015
D27/2015 MARCO Corsets d'arbre + cendriers de ville 1 650,00 € 1 980,00 € Fact. n°6573 29/09/2015
D28/2015 QUARANTA VALERIO Panneau de rue 126,60 € 151,92 € Fact. n°1507005 du 13/07/15 29/09/2015
D29/2015 DISTRIBUTION 2 K Panneaux de signalisation 264,10 € 316,92 € Fact. n°FC3270 + FC3275 du 21/07/15 29/09/2015
D30/2015 LACROIX SIGNALISATION Achat potelets 1 275,00 € 1 530,00 € Fact. n°90662465 du 27/07/15 29/09/2015
D31/2015 BALDO AXA CIE Assurance RENAULT KANGOO DR-378-PA 1 329,69 € Appel cotisation du 30/06/2015 29/09/2015
D32/2015 BALDO AXA CIE Assurance remorque scène 765,10 € Appel cotisation du 26/06/2015 29/09/2015 Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 29 septembre 2015
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 43.
Procès-verbal relatif aux délibérations n° D 2015-9-01 à D 2015-9-18.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Stéphane BOLTZ
ASSIOMA-COSTA
Eliane
LICATA
Angèle
BARBIER
Estelle
LICATA
Joseph
BETOU
Denis
LEICHTNAM
Marianne
Absente
BIASINI
François
LUCCHINA
Carine
CINGOLANI
Damien
MALNATI
Laurence
DERIU
Clément
MALRAISON
Evelyne
FERRARI
Christine
PEPLINSKI
Céline
GARZIA
Orest
RAFFLEGEAU
Olivier
GENTILE
Michel
THOMAS
Ornella
HOUVER
Laurent
TOSCANI
Annarita
IACUZZO
Hugues
VEZAIN
Philippe
IFFLI
Emmanuelle
WEISS
Frédéric
LEBLANC
Philippe
ZELLER
Cédric