Déliberation - 2018 09 25

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Déliberation - 2018 09 25 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Clouange. Lien du pdf (Déliberation - 2018 09 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

1

□ Membres du Conseil Municipal absents excusés, ayant accordé une procuration

Mme LUCCHINA Carine donne procuration à M. IACUZZO Hugues

Mme MALNATI Laurence donne procuration à Mme ASSIOMA COSTA Eliane

Mme MALARAISON Evelyne donne procuration à M. BOLTZ Stéphane

M. ZELLER Cédric donne procuration à M. Oreste GARZIA

□ Membres du Conseil Municipal absents non excusés :

Mme PEPLINSKI Céline

M. CINGOLANI Damien

M. GENTILE Michel

Secrétaire de séance : Mme THOMAS Ornella

L’an deux mille dix-huit , le 25 septembre, les membres du Conseil Municipal, se sont

réunis dans la salle du Conseil de la Mairie de CLOUANGE, conformément aux articles

L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de

M. BOLTZ Stéphane, Maire en exercice.

Convocation transmise le 19 septembre 2018.

✓ Avant d’aborder la séance, M. BOLTZ S. demande à l’assemblée de bien

vouloir ajouter deux ordres du jour supplémentaires :

▪ Défense extérieure contre l’incendie (DECI) contrôle des poteaux

Département de la

Moselle

COMMUNE DE CLOUANGE

---------------------------

Arrondissement de

Thionville

Registre des délibérations

du Conseil Municipal ----------------

Nombre de

conseillers élus :

27

-----------

Séance du 25 septembre 2018

Nombre de

conseillers en

fonction : 27

-----------

Sous la présidence de Monsieur BOLTZ Stéphane, Maire

Nombre de

conseillers

présents : 20

-----------

Présents ➢ Mesdames ASSIOMA-COSTA Eliane, THOMAS Ornella,

TOSCANI Annarita, IFFLI Emmanuelle, LEICHTNAM

Marianne, LICATA Angèle, MASCHIELLA Karine,

BARBIER Estelle.

➢ Messieurs, BOLTZ Stéphane, DERIU Clément, IACUZZO

Hugues, VEZAIN Philippe, WEISS Frédéric, BIASINI

François, GARZIA Oreste, BETOU Denis, CECERE

Antoine, CLAUSE Jean-Claude, HOENEN Daniel,

TINTANET-DANGLA JérômeRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

2

▪ Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges

transférées.

Considérant que la proposition de Monsieur le Maire n’est pas de nature à altérer le

débat et après en avoir délibéré par vote à main levée, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, des membres présents et représentés :

✓ APPROUVE l’ajout de l’ordre du jour n° 10 et 11

✓ Approbation de la séance du 26 juin 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et

représentés :

➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 juin 2018, tel que présenté.

INFORMATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par courrier en date du 29 août 2018, Mme

FERRARI Christine lui a notifié sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseillère

Municipale, avec effet immédiat.

Conformément à l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette

démission est définitive et Monsieur le Sous-Préfet de Thionville en a été informé.

Mme MARTZ Maguy, suivante immédiate sur la liste « CLOUANGE Respect Volonté », dont

faisait partie Mme FERRARI lors des dernières élections, a quitté la commune et n’a pas pu

être contactée.

Conformément à l'article L 270 du Code Electoral, M. HOENEN Daniel, suivant sur la liste

susvisée est installé en qualité de Conseiller Municipal.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du Conseil Municipal.

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

3

Ordre du jour n° 1 D2018-47

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants et R.153-1 et suivants

VU la délibération 2015-9-01 en date du 29 septembre 2015 prescrivant la révision du P.O.S. en P.L.U.

et définissant les modalités de concertation ;

VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables prévu

par l’article L.153-12 en date du 09/12/2016 (D2016-53)

VU la délibération D2017-46 en date du 1er septembre 2017 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan

de la concertation dans le cadre de la révision du P.O.S. en P.L.U.

Vu l’avis n°MRAE 2017DKGE79 du 22 mai 2017 ;

Vu l'arrêté municipal n° 08/2018 mettant le projet de PLU à enquête publique ;

Entendu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 08 juin 2018, considérant

que les avis des personnes publiques consultées et les résultats de ladite enquête publique justifient

quelques modifications mineures du projet de PLU, à savoir :

➢ Considérant le rapport du commissaire enquêteur:

• L’OAP rues Jeanne d’Arc et Clemenceau est modifiée afin d’intégrer les limitations

de hauteur des constructions autorisées à R+1 sur une partie du site ;

• Le zonage et l’OAP rues Jeanne d’Arc et Clemenceau sont modifiés pour intégrer

le reclassement en zone 1AU des parcelles section 18 n° 60,76 et 84 ainsi que le

reclassement en zone UA de la parcelle section n°2 parcelle 306 ;

• Sur le règlement graphique, la parcelle section 5 n°56 est classée en zone UA ;

• En secteur Nj, sont autorisées les aires de stationnement laissées ou traitées en

surface perméable ;

• Le parking existant sur l’emprise de l’OAP rues Jeanne d’Arc et Clemenceau dont

le maintien est prévu au projet est matérialisé comme tel sur l’OAP ;

• En cohérence avec l’étude de l’AGURAM sur la gare Clouange-Rombas, le

cheminement piéton à maintenir ou créer est matérialisé sur l’OAP rues Jeanne

d’Arc et Clemenceau ;

• Afin d’intégrer l’existence de l’activité sur l’emprise de l’OAP Rue du Maréchal

Foch, il est précisé dans les vocations autorisées l’activité économique existante

ainsi que services et bureaux. De plus, il est précisé que l’urbanisation ne pourra

être engagée qu’après l’urbanisation de l’emprise de l’OAP rues Jeanne d’Arc et

Clemenceau.

➢ Considérant l’avis de la Communauté de communes du Pays Orne-Moselle en date

du 13/02/2018 :

• Le règlement de la ZAC de Belle Fontaine est repris dans le règlement des zones

UZa et UZb.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

4

➢ Considérant l’avis de la Chambre de Commerce et d’industrie en date du 7 novembre

2017

Les calculs des surfaces des zones (UZa et UZb) dans le rapport de présentation sont

actualisés.

➢ Considérant l’avis du conseil départemental de Moselle en date du 06/11/2017 :

• Le règlement précisera qu’en raison des caractéristiques de la RD9 (2x2 voies), tout

nouvel accès sur cette RD (individuel ou collectif) est interdit (zones Ua, Uc, UZa,

UZb et Nj) ;

• Il est également précisé que pour les constructions existantes en bordure de la RD9

ne respectant pas le recul minimal de 10m, les extensions sont admises à moins de

10 mètres, mais sans rapprochement supplémentaire par rapport à l’emprise

cadastrale de la RD9.

➢ Considérant l’avis du Préfet, en date du 11/12/2017 :

• Le rapport de présentation justifie de la compatibilité avec le Plan d’Aménagement

et de gestion durable du SAGE ;

• La rédaction des articles 1 et 2 des différentes zones du règlement écrit est modifiée

sur la base des articles R151-30 et R151-33 du code de l’urbanisme ;

• La protection des éléments de la trame verte et bleue figurant au rapport de

présentation est traduite dans le règlement écrit et graphique en faisant apparaître

la référence aux articles L151-23 et L161-19 du code de l’urbanisme ;

• Pour les futures constructions et installations, le règlement du PLU interdit

formellement le rejet des eaux pluviales dans le réseau unitaire sans prévoir de

dérogation à cette interdiction.

• Concernant les servitudes, les canalisations enterrées de transport d’oxygène

devront être retranscrites pour information sur le plan des servitudes même si elles

ont été déclarées en arrêt définitif.

➢ Concernant l’avis du SCOTAM en date du 13/12/2017 :

• Le volet « qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère » dans les

orientations d’aménagement et de programmation est enrichi (traitements des

transitions avec les secteurs urbanisés limitrophes, noues paysagères, arbres de

haute-tige, essences végétales locales).

• Les éléments d’enjeux et préconisations de l’étude de l’AGURAM sur la Gare

Rombas-Clouange est intégrée au rapport de présentation du PLU ;

• Une bande inconstructible le long des cours d’eau est intégrée au règlement du

PLU ;

• Un paragraphe sur les principaux rôles des zones humides ordinaires et leur

présence potentielle est évoquée dans le rapport de présentation du PLU.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

5

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt

à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme ;

----------------------------------------

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la

majorité des membres présents ou représentés :

✓ APPROUVE le PLU tel qu'il est annexé à la présente.

✓ PRECISE que :

- La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois,

d'une mention dans un journal et d'une publication au recueil des actes

administratifs de la commune (pour les communes de 3.500 habitants et plus).

- Le dossier de PLU approuvé, est tenu à la disposition du public à la mairie de

CLOUANGE aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Direction

Départementale des Territoires – 17 Quai Pau Wiltzer, 57 000 METZ).

- La présente délibération sera exécutoire après transmission au Préfet et

accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre

en considération est celle du premier jour de l'affichage en Mairie.

- La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé

est transmise au Préfet (s/couvert du Sous-Préfet).

Ordre du jour n° 2 D2018-48

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

L'article L.211-1 du code d'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan

local d'urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou

d'urbanisation future, telles qu'elles sont définies au PLU, un droit de préemption. Ce droit

de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la

réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,

à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Votants : 24

Pour 23

Contre 0

Abstention 1Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

6

✓ DECIDE d'instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les secteurs suivants et

tels qu'ils figurent sur le document graphique annexe du Plan Local d'Urbanisme :

- zones urbaines : UA, UB, UC, UZa, UZb

- zone d'urbanisation future : 1AU

✓ PRECISE que :

- le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente

délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en

mairie et d'une insertion dans deux journaux.

- Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au

dossier du PLU conformément à l'article R.151-52 du code de l'urbanisme.

- Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,

- à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,

- à la chambre constituée près du tribunal de grande instance,

- aux greffes du même tribunal.

- Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par

voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert

en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13

du code de l'urbanisme.

Ordre du jour n° 3 D2018-49

DECISION MODIFICATIVE N°3/2018

Certains réajustements budgétaires sont nécessaires afin de répondre aux exigences de la

Trésorerie de Rombas portant notamment :

• sur le choix d’une imputation liée aux études des futurs travaux du Gymnase

Manara.

• le paramétrage de certaines imputations (opérations d’ordres et réelles)

Délibérant sur la modification du budget primitif et après avoir obtenu des précisions sur

certains articles, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

✓ PRECISE que les articles 024 et 1068 du budget communal 2018 relèvent

d’opérations réelles.

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

7

✓ APPROUVE la décision modificative n°3/2018, telle que présentée ci-dessous :

Ordre du jour n° 4 D2018-50

TARIFICATION CONSERVATOIRE 2018/2019

Vu la demande des services du Trésor Public sollicitant la modification des termes de la délibération

D2018-42 fixant la tarification des cours du conservatoire 2018 -2019.

• Suppression de l’abattement de 5 % pour paiement comptant

• Suppression du paiement par trimestres.

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité des membres présents ou représentés :

✓ APPROUVE les tarifs du conservatoire, comme suit :

➢ Frais de dossier : 10 € / famille.

➢ Enseignement :

BUDGET PRIMITIF VILLE 2018 BP DEPENSES RECETTES

2031 Frais d'étude et de recherches 24 400 € 9 000 € - - €

2313 Immo corp en cours - Construction - € 2 000 € - € Op° 246 Gymnas e MANARA

2313 Immo corp en cours - Construction - € 7 000 € - €

Total investissement - € - €

- € - € TOTAL DM n° 3/2018

Décision Modificative N° 3/2018

Section d'investissement

245 € 75 € 135 €

375 € 95 € 200 €

INSTRUMENTS FORMATION MUSICALE DANSE OU THEATRE

CLOUANGEOIS

PERS EXTERIEURE

Conservatoire

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

8

➢ Abattements :

✓ Pour une seconde activité : 10% de remise, 20 % pour la troisième et 30 % pour la

quatrième activité et les suivantes

✓ Pour un second élève d'une même famille 10 % de remise, 20 % pour le troisième

et 30% pour le quatrième et les suivants sur le total de la facture

✓ Un abattement de 50 % pour un enfant d'un employé municipal (Clouange)

✓ Un abattement de 50 % pour un élève participant aux manifestations officielles

avec l'harmonie

➢ Périodicité de paiement : Annuelle (période scolaire de référence)

➢ Les inscriptions en cours d’année seront autorisées :

✓ à chaque début de trimestre,

✓ facturées au prorata des trimestrialités effectives sur la base de 3 trimestres par

an.

✓ conditionnées à la capacité d’accueil et l’avis du Directeur du Conservatoire.

Ordre du jour n° 5 D2018-51

CAUTION APPARTEMENT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’appartement communal, sis 54 rue Clémenceau,

vient récemment d’être libéré avec un solde de loyers impayés conséquents.

Il est proposé de conserver à ce titre, le dépôt de garantie versé à la signature du contrat.

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la

majorité des membres présents ou représentés :

✓ REFUSE le remboursement du dépôt de garantie de Mme MANIGLIA / RICOTTA

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0

Votants : 24

Pour 23

Contre 0

Abstention 1Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

9

Ordre du jour n° 6 D2018-52

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 97 et 97 bis ;

VU la délibération D2018-28 du 15 mai 2018, adoptant le tableau des effectifs de la

Commune.

VU l’avis favorable du comité Technique en cours.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de la

collectivité de décider de la création de postes mais aussi de la suppression d’emplois après

avis du comité technique paritaire.

Suite à plusieurs départs en retraite, ou promotions il convient de procéder à la

suppression des postes suivants :

• Adjoint Technique 33h25 (2 postes)

• Technicien principal 2ème classe 35/35ème

• Adjoint Technique principal 2ème classe 35/35ème

• Adjoint d’Animation principal 2ème classe 35/35ème

• Adjoint Technique principal 2ème classe 20/35ème

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité des membres présents ou représentés :

✓ SUPPRIME les postes susvisés

✓ ADOPTE le tableau des effectifs, comme suit :Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

10

Ordre du jour n° 7 D2018-53

ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP)

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Filière Grades ou emplois Catégorie

Durée

hebdomada

ire

Poste

existants

Postes

pourvus

Rédacteur Principal 1ère classe B 35H00 1 1

Adjoint admin. principal 1° classe C 35H00 1 0

Adjoint admin. principal 2° classe C 35H00 4 4

Adjoint administratif C 35H00 3 2

Police Gardien Brigadier C 35H00 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 20H00 2 2

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 9h00 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 4h00 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 3 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 16 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 6 3 3

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 10,5 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 9 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 2 2 2

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 17 1 1

Animation Adjt animation ppal 1 cl C 35H00 1 1

Technicien principal 1ère classe B 35H00 1 1

Agent de maîtrise C 35H00 1 1

Adjoint technique principal 1° classe C 35H00 3 2

Adjoint principal 2° classe C 35H00 1 0

Adjoint technique C 35H00 7 5

Sportif Opérateur des A.P.S. qualifié C 35H00 1 1

A.T.S.E.M. Principal 2ème classe C 35H00 3 3

A.T.S.E.M. Principal 2ème classe C 33H25 1 0

A.T.S.E.M. Principal 2ème classe C 28H00 1 1

Adjoint technique C 33H25 1 1

Service tech.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE CLOUANGE

Administratif

Effectifs Total Postes existants Postes pourvus 45 38

Ecole

Culturelle

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

11

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU l’avis du Comité Technique en date du 04/10/2016 et 13 octobre 2017 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

VU les délibérations D2016-67 et D2017-71 instaurant le RIFSEEP dans la Collectivité

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 juin 2018 relatif à l’actualisation des montants

de référence du CIA et du IFSE ;

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à

l’unanimité des membres présents ou représentés :

- D’INSTITUER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), dans

les conditions suivantes :

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de

droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Filière Administrative :

✓ Attaché

✓ Rédacteur

✓ Adjoint administratif

Filière Technique :

✓ Technicien

✓ Agents de maitrise

✓ Agent technique

Filière Animation :

✓ Animateur

✓ Adjoint d’animation

Filière sociale

✓ ATSEM

Filière sportive

✓ Opérateur APSRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

12

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment

au regard :

• Responsabilité d’encadrement direct

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

• Responsabilité de projet ou d’opération

• Ampleur du champ d’action (nombre de missions)

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions :

• Complexité

• Connaissances particulières liées aux fonctions

• Habilitations règlementaires nécessaires

• Autonomie

• Initiative

• Diversité des domaines de domaines de compétences

• Influence et motivation d’autrui

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

• Vigilance

• Risque d’accident

• Responsabilité pour la sécurité d’autrui

• Effort physique

• Confidentialité

• Valeur du matériel utilisé.

• Travail de week-end ou jours fériés

• Polyvalence

• Les contraintes horaires

III. Montants des indemnités

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base

modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité

et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

13

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums

annuels suivants :

Filière administrative

Catégorie A : Cadre d’emploi des Attachés territoriaux

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximums

Groupe 1 Direction générale

(DGS/DGA)

12 000 € 5 000 €

Groupe 2 Chef de services 10 000 € 4 200 €

Groupe 3 / / /

Groupe 4 / / /

G1/2/3/4

logé

Sans objet Sans objet

Catégorie B : Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximums

Groupe 1 Direction générale (Secrétaire

Général)

9 000 € 4 500 €

Groupe 2 Chef de services 6 000€ 3 000 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 4 500 € 2 100 €

G1/2/3/

logé

Sans objet Sans objet

Catégorie C : Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs territoriaux

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximums

Groupe 1 Assistant administratif /

Gestionnaire Comptable, marchés

publics

5 100 € 1 200 €

Groupe 2 Agent : d’accueil / d’instruction /

Etat civil / Election

4 800 € 1 100 €

G1/2 logé Sans objet Sans objetRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

14

Filière TECHNIQUE

Catégorie B : Cadre d’emploi des TECHNICIENS territoriaux

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximums

Groupe 1 Direction générale (DST) 6 000 € 3 000 €

Groupe 2 Chef de services 4 500 € 2 100 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 3 500 € 1 100 €

G1/2/3/

logé

Sans objet Sans objet

Catégorie C : Cadre d’emploi des AGENTS DE MAITRISES / ADJOINTS

TECHNIQUES

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximums

Groupe 1 Chef d’équipe/ poste nécessitant

une technicité particulière ou un

rôle d’expertise ou de sujétion.

4 000 € 1 500 €

Groupe 2 Agent polyvalent ou d’exécution 3 500 € 1 100 €

G1/2 logé Sans objet Sans objet

Filière Sociale

Catégorie C : ATSEM

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximums

Groupe 1 / / /

Groupe 2 ATSEM 3 500 € 1 100 €

G1/2 logé Sans objet Sans objetRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

15

Filière Animation

Catégorie B : Animateurs territoriaux

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximums

Groupe 1 Animateur 6 000 € 3 000 €

Groupe 2 / / /

Groupe 3 / / /

G1/2/3/

logé

/ / /

Catégorie C : Adjoints d’animation

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximums

Groupe 1 / / /

Groupe 2 Adjoint d’animation 3 500 € 1 100 €

G1/2 logé Sans objet Sans objet

Filière Sportive

Catégorie C : Opérateur des APS

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximums

Groupe 1 / /

Groupe 2 Opérateur des APS 3 500 € 1 100 €

G1/2 logé Sans objet Sans objet

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur

un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants

arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

16

IV. (IFSE) Part fonctionnelle

Modulations individuelles

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des

groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième

du montant annuel individuel attribué.

L’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail.

V. C.I.A (Complément indemnitaire annuel)

Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir :

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient d’indemnité appliqué au

montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de

l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les modalités suivantes :Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

17

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens

d’évaluation.

Afin de ne pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, le

montant maximal du CIA sera toutefois plafonné à 50 % du plafond global du RIFSEEP

(IFSE + CIA) pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C

Le CIA sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel

attribué, au vu du bilan de l’entretien professionnel.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Congés Maladie ordinaire : Les primes suivent le sort du traitement. Elles sont

conservées intégralement pendant les 3 premiers mois puis réduites de moitié pendant

les 9 mois suivants.

Congés annuels / maternité/ paternité/ adoption / Accident de travail : Les primes sont

maintenues intégralement

Temps partiel et Temps partiel thérapeutique : Les primes suivent le sort du traitement

pendant toute la durée du temps partiel.

Congés de longues maladies, graves maladies, longues durée : Le versement du régime

indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé dans une des positions

Excellent Très bien Bien Assez bien Insufisant

1 pt 0,7 pt 0,5 pt 0,3 pt 0 pt COEF Total

la valeur professionnelle de l'agent, 15

la connaissance de son domaine d'intervention 10

investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions 10

son sens du service public, 5

sa capacité à travailler en équipe, 5

sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, 5

sa capacité à coopérer avec des partenaires, 5

son implication dans un projet de service. 10

l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs 15

les qualités relationnelles 5

l'assiduité 15

TOTAUX 100Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

18

susmentionnées à la suite de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont

été versées durant son congé de maladie ordinaire, lui demeurent acquises.

(La présente délibération annule et remplace les délibérations D2016-67 et D2017-71)

Ordre du jour n° 8 D2018-54

CESSION DE TERRAIN / Rue Joffre (Entrée de Rosselange et Parking à camions)

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil

Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le

Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2

000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la

vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que les terrains cadastrés appartiennent au domaine privé communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du terrain, d’un montant de 4 200 € de l’are, établie par

le service des Domaines

Vu les délibérations 2016-52 du 29 septembre 2016 et 2017-80 du 23 novembre 2017.

Considérant la rétractation de l’acquéreur.

Sur exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est appelé à modifier les termes de la

délibération 2017-80, de manière à valider la cession des parcelles susmentionnées et d’en

définir les conditions générales de vente telles que présentées ci-dessous.

✓ Vente des parcelles cadastrées, (sous réserve d’arpentage).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

Section Parcelle Surface Prix /are Montant

35 F 9a 45ca 39 690 €

35 B 15a 40ca 64 680 €

Surface totale 24a 85ca TOTAL 104 370 €

6

Références parcellaires

4 200 €

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

19

✓ AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires auprès de

l’acquéreur de son choix, pour aboutir à la vente des parcelles, par vente de gré à gré,

dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un

notaire dans les conditions de droit commun,

✓ FIXE le prix à 4 200 € l’are, hors frais de notaire,

✓ AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à la vente telle que

présentée.

✓ PRECISE que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

✓ PRECISE que les frais d’arpentage pris en charge par la collectivité feront l’objet d’un

remboursement par l’acquéreur.

Ordre du jour n° 9 D2018-55

TRANSACTION FONCIERE – CONSEIL DE FABRIQUE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil de Fabrique souhaite procéder à une

transaction foncière et doit à cet effet, solliciter au préalable, l’avis de la commune.

Sur exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents et représentés :

✓ APPROUVE le projet de cession d’un bâtiment situé 56 rue Clémenceau à

CLOUANGE (57185), cadastré

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance 1 292 56 rue Clémenceau 09 ca 1 104 56 rue Clémenceau 11 a 43 ca Contenance totale 11 a 52 ca

➢ Prix de cession : 167 000 €

➢ Acquéreur : M. Christophe HIEULLE

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

20

Ordre du jour n° 10 D2018-56

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE (D.E.C.I) CONTROLE DES

POTEAUX

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la note explicative de synthèse,

M. le Maire, propose à l’assemblée d’accorder à compter du 01/01/2019, la mission de

contrôle et de maintenance des points d’eau, au SIEGVO.

Sur exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents et représentés :

✓ APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente, fixant les conditions

techniques et financières de la mission de contrôle et de maintenance des points d’eau

de la commune.

✓ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention susvisée

ainsi que toutes pièces s’y rapportant avec le SIEGVO.

(La présente délibération annule et remplace la délibération D2018-12 du 13 mars 2018)

Ordre du jour n° 11 D2018-57

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies c,

VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges en date du 27 septembre

2017,

VU le courrier du 17 septembre 2018 du Président de la Communauté de Communes du Pays

Orne Moselle, valant notification du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le transfert de compétences des communes

vers la Communauté de Communes s'est traduit par des transferts de charges et de produits.

Leur évaluation impacte le montant des attributions de compensation à verser aux

communes par la Communauté de Communes.

Votants : 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

21

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) prépare à cet effet, un

rapport d'évaluation des charges transférées qui doit être approuvé par délibérations des

Conseils Municipaux des communes membres à la majorité qualifiée :

- soit 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population de la

Communauté de Communes,

- soit 50 % des communs représentants au moins 2/3 de la population de la

Communauté de Communes.

La CLECT de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle s'est réunie les 12

septembre 2018, afin de procéder à l'évaluation du montant des transferts de charges induits

par le transfert des compétences

Ce rapport porte sur trois points :

- La compétence GEMAPI

- Les Eaux Pluviales

- Les Maisons de l’emploi

Sur exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des

membres présents et représentés :

✓ APPROUVE le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées lors de sa réunion du 12 septembre 2018.

Votants : 24

Pour 23

Contre 1

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

22

---------------------------------------------

Décisions prises par le Maire

dans le cadre des délégations permanentes

accordées par le Conseil Municipal (D 2014-04-02)

Le Maire de la Commune de CLOUANGE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2122-22

VU le Code des Marchés Publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération D 2014-04-02, en date du 25 juin 2014 par laquelle le Conseil

Municipal a chargé M. le Maire, de prendre par délégation, certaines des décisions

prévues en application de l’article L2122-22 susvisé,

CONSIDERANT l’obligation d’informer l’assemblée municipale, des décisions prises

dans le cadre de ces délégations.

---------------------------------------

INFORME les Conseillers que dans le cadre de ses délégations, il a signé :

N° TITULAIRE OBJET MONTANT MONTANT REFERENCES

D24/2018 AXIANS Onduleur matériel vidéosurveillance

2 654,62 € 3 185,54 €

devis n°DF20181506163042 du 15/06/18

D25/2018 COMPETENCE

GEOTECHNIQUE

Etude de sol réhabilitation gymnase

2 000,00 € 2 400,00 €

fact. n°GE18-239 du 12/04/18

D26/2018 DEKRA "Contrôle construction" rénovation gymnase Manara 4 500,00 € 5 400,00 €

contrat n°2018 0341 5211 du 25/06/18

D27/2018 SOCOTEC Mission SPS rénovation gymnase Manara

3 170,00 € 3 804,00 €

contrat du 25/06/18

D28/2018 S.A.T.M. Mission SPS construction gymnase Grand Ban 3 391,00 € 4 069,20 €

contrat du 25/01/18

D29/2018 L.S.I. Vérification alarmes et extincteurs bâtiments communaux

2 915,55 € 3 498,66 € offre du 21/06/18

D30/2018 CEGID PUBLIC Formation "ETAT CIVIL" 600,00 € 600,00 € bon de commande n°549828 du 04/07/18

D31/2018 COSI EVENT SARL Prestations assistance son spectacles fin

année conservatoire 06/18

1 485,00 € 1 782,00 € devis n°383 du 24/05/18

D32/2018 DE CASSAN Rémy Vente RENAULT CLIO 500,00 € 500,00 € cession de vente du 11/07/18

D33/2018 C2S Contrôle terrain de foot synthétique 1 960,00 € 2 352,00 € devis n°D02309 du 05/08/18

D34/2018 AXIANS Caméra vidéosurveillance bureau de poste 2 319,83 € 2 783,80 € devis n°DF20182603155043 du 26/03/18

D35/2018 MULLER TP Réfection de voirie rue Foch

3 264,30 € 3 917,16 €

fact. n°ALI7039/GEHA17/JUILLET.18 du

30/07/18

D36/2018 MULLER TP Réfection de voirie Impasse des Tilleuls

22 029,75 € 26 435,70 €

fact. n°ALI7040/GEHA17/JUILLET.18 du

30/07/18

D37/2018 SECALOR Vérification grille scénique LA GALERIE

3 500,00 € 4 200,00 €

offre du 10/09/18

D38/2018 BATIRAM Remplacement porte local technique LA

GALERIE 1 138,00 € 1 365,60 €

devis n°6263 du 11/06/18Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

23

Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions précitées, prises par le

Maire dans le cadre de ses délégations.

INFORMATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans l’intérêt de tous et afin de faciliter la

bonne tenue du conseil, les interventions sans rapport avec l’ordre du jour, doivent être

conformes aux prescriptions du règlement intérieur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 Heures 35

Procès-verbal relatif aux délibérations n° D2018-47 à D2018-57

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Stéphane BOLTZRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 25 septembre 2018

24

ASSIOMA-COSTA

Eliane

CECERE

Antoine

BARBIER

Estelle

LEICHTNAM

Marianne

BETOU

Denis

LICATA

Angèle

BIASINI

François

LUCCHINA

Carine

Absente

CINGOLANI

Damien

Absent MALNATI

Laurence

Absente

CLAUSE

Jean-Claude

MALRAISON

Evelyne

Absente

DERIU

Clément

PEPLINSKI

Céline

Absente

HOENEN

Daniel

TINTANET-

DANGLA Jérôme

GARZIA

Orest

THOMAS

Ornella

GENTILE

Michel

Absent TOSCANI

Annarita

MASCHIELLA

Karine

VEZAIN

Philippe

IACUZZO

Hugues

WEISS

Frédéric

IFFLI

Emmanuelle

ZELLER

Cédric

Absent