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Arrêté - 072026 approbation du reglement budgetaire et fina
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20260428 7 approbation reglement budgetaire et financier
Document publié le Mardi 28 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20260428 7 approbation reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
GÂ iles sœurs
Vas
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20260428-20260428_7-DE
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Délibération n°20260428-7
Objet : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier - Nomenclature M57
Séance du
28 avril 2026
Date de la
convocation :
20 avril 2026
Date d'affichage :
22 avril 2026
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 46
Votants : 47
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-six, le 28 avril à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1°‘ étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à EU.
Etaient présents tous les 49 membres en exercice, à l'exception de :
Madame lsabelle Gardé, absente excusée, représentée par Monsieur Patrick
Grosjean
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant Monsieur Bruno Langlois.
Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Alain Trouessin, absents excusés
Monsieur Clément Vanheuverswyn a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L612-30, L2121-29
Vu l'article L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que
l'Assemblée délibérante d'une collectivité territoriale de plus de 3 500 habitants doit
établir son règlement budgétaire et financier (RBF) avant le vote de la première
délibération budgétaire suivant son renouvellement,
Vu la délibération n°20201215-24 du 15 décembre 2020 approuvant le passage à la
norme comptable M57,
Considérant qu'il convient dans le cadre de la norme comptable M57 d'adopter un
règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire
suivant le renouvellement de l'assemblée,
Considérant qu'il convient de définir les principales règles de la gestion financière et
comptable applicable à la Communauté de Communes des Villes Sœurs, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20260428-20260428_7-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- _ approuve le règlement budgétaire et financier ci-annexé, valable jusqu'à la fin de
la mandaiure.
- précise que le présent règlement sera automatiquement modifié en cas
d'évolutions législatives et/ou règlementaires.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an
que dessus
Pour exirait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux;
- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai