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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20260428 6.2 designation CAO
Document publié le Mardi 28 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20260428 6.2 designation CAO)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Gilles @œUurs
us
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Publié le SG
ID : 076-247600588-20260428-20260428_6_2-DE
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Délibération n°20260428-6.2
Objet : Création et composition de la commission d'appel d'offres de la
Communauté de Communes des Villes Soeurs
Séance du
28 avril 2026
Date de la
convocation :
20 avril 2026
Date d'affichage :
22 avril 2026
Nombre de membres :
En exercice: 49
Présents : 46
Votants : 47
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-six, le 28 avril à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 49 membres en exercice, à l'exception de : Madame lsabelle Gardé, absente excusée, représentée par Monsieur Patrick Grosjean
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant Monsieur Bruno Langlois.
Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Alain Trouessin, absents excusés
Monsieur Clément Vanheuverswyn a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5- 11, L. 5211-1,L.2121-21 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1414-2 du CGCT « Pour les marchés
publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise
individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code
de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements
publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par Une commission d'appel d'offres
composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.» ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1411-5 la commission est
composée : du Président et de « cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste ; »;
Considérant que le Conseil communautaire désigne un nombre égal de titulaires et de
suppléants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.2121-21 «le conseil (...) peut décider
à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf
dispositions législatives ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin » ;
Vu la liste des candidais présentée : titulaires Laurent Jacques, Eric Pruvost, Jean-Marc Gillet,
Bruno Saintyves et Jérémy Moreau et suppléants Nathalie Vasseur, Isabelle Hochart, Raynald
Boulenger, Robin Devogelaere et Patrick Grosjean ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- décide de ne pas procéder au scrutin secret ;
- procède à l'élection des différents membres de la commission d'appel d'offres : Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le SG
ID : 076-247600588-20260428-20260428_6_2-DE
Le vote a donné les résultats suivants :
Nombre de votants : 47
Nombre de bulletins nuls/blancs : O
Nombre de suffrages exprimés : 47
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 9,4
Voix Attribution Attribution Total
quotient au plus
fort reste
Liste proposée 47 5 - 5
A obtenu la liste proposée : 47voix soit 5 sièges
Sont proclamés élus les membres titulaires et suppléants suivants :
Titulaires Suppléants
Laurent Jacques Naïhalie Vasseur
Eric Pruvost Isabelle Hochart
Jean-Marc Gillet Raynald Boulenger
Bruno Saintyves Robin Devogelaere
Jérémy Moreau Patrick Grosjean
- rappelle que la Commission en charge des délégations de services publics est présidée par le
Président ou son représentant.
- rappelle que lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la
collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec
voix consultative, aux réunions de la commission.
- rappelle que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou
un où plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le
président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la
délégation de service public.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE