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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 73 du 20 octobre 2016
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 73 du 20 octobre 2016)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Animaux,
4
EX
L
.
iberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
73
-
20
octobre
2016
http:/www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS
2016-2443
—
Arrêté
portant
fermeture
provisoire
de
l'ESAT
du
Quai
de
la
Pallée
géré
par
l'association
LES
MUSICALES
DE
LA
PALLEE
à
ROMILLY
sur
SEINE
ARS-SE-
2016-13
—
Arrêté
portant
autorisation
temporaire
d'exploitation
de
l'appareil
de
prétraitement
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
STERIPLUS
40
de
la
Société
« TESALYS
» sur
le site
de
DYNALAB
à
ROMILLY
sur
SEINE
ARS-2016-1675
—
Décision
tarifaire
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2016
de
l'ESAT
HORS
LES
MURS
à TROYES
ARS
n°
1725
—
Décision
tarifaire
n°
1307
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2016
de
l'EHPAD
de
SAINT
PARRES
aux
TERTRES............................
ARS
n°
2016-2620
-—
Arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est...
DDCSPP
Cahier
des
charges
relatif
à
l'élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable...
DDFIP
2016285-0001
—
Arrêté
relatif
au
régime
de
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
publicité
foncière
de
TROYES
1
et
de
TROYES
2
ee
DDT
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
- Monsieur
PIGNARD
Gérome
à
MONTPELLIER... dédie
= Monsieur
PARIS
Thierry
à TROYES
;sscensremememennemnnnnnnienrennnnanns
- Madame
JOSSELIN
Lucille
à
GYE
sur
SEINE...
- Monsieur
LUTRAT
Patrice
à
BERTIGNOLLES
= Madame.JOBLIN
Véronique:à
AVIREY
LINGEY
semences
- Monsieur
MACQUET
Cédric
à
LA
RIVIERE
DE
CORPS
- Monsieur
GOFFART
Philippe
à AIX
en
OTHE
- Madame
HOSPITAL
Estelle
à ST
OUEN
DOMPROT
es
- Madame
PAUL
Anne
Sophie
à
LHUITRE
iii
- GAEC
DE
LA
MADELEINE
à TRAINEL
ie
DDT-SEAF2016285-0001
—
Arrêté
fixant
la
surface
minimale
d’assujettissement
pour
le
département
de
l'AUBE
ssrncmememermnmnnnanenaenneneennennnenetinene
en reaneurennerennenneese
UD
DIRECCTE
DIRECCTE
SAP2016258-029
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
SJM
8,
rue
Voltaire
à TROYES
essences
DIRECCTE
SAP2016286-030
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
ENTRAIDE
ET
SOUTIEN
MORAL
AUX
PERSONNES
SANS
EMPLOI
(ESMPSE)
5.
ré
Dañioiré
BAR
SUFAUBE...scsmreonnmmmmrasmrammnemcanaincnca
11 14 17 30 32 33 35 37 39 41 43 45 47 49 51 53 56 DIRECCTE2016287-031
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
—
BIENFAIT
Séverine
5,
rue
de
Semoine
à
MAILLY
le
CAMP
DIRECCTE
SAP
- 2016291-032
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
M.
LIVET
Vincent
Service :
Homme
de
Main
1,
rue
Irène
et
Joliot
Curie
à
BRIENNE
IÉCHATEAU..scecresscrennnnernesemnsmmenensennnennenenens
emmener
DIRECCTE
SAP
-—
2016291-033
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
HEUREUX
CHEZ
SOI
— 9,
lotissement
les
damariers
à
FONTVANNES
Direction
Interrégionale
des
services
pénitentiaires
Centre
Est
Dijon
Maison
centrale
de
Clairvaux
Décision
portant
délégation
de
signature
Préfecture
de
l’Aube
Direction
des
Collectivités
et
du
Développement
Local
BCI-2016287-0001
-
Arrêté
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
(CDOM)
de
l'Aube
Direction
de
la
Citoyenneté
et
des
Libertés
Publiques
BERTI2016285-0001
—
Arrêté
relatif
à
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
E.G.
MARBRERIE
à
MERGEY
iii
Service
des
Moyens
et
des
Mutualisations
—
Bureau
de
la
Gestion
des
Moyens
BGM2016288-0001
—
Arrêté
portant
délégation
de
signature
au
titre
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
du
département
de
l'AUBE.......................................
60 62 64 66 67 70 re
© D Agence Régionale deSanté
“4
Grand
Est
de
À, D
Délégation
territoriale
de
l'Aube
ARRETE
N°2016
—
2443
du
6 octobre
2016
Portant
fermeture
provisoire
de
V'ESAT
du
Quai
de
la
Pallée
géré
par
l’association
Les
Musicales
de
Ja Pallée
à Romilly-sur-Seine
N°
FINESS
EJ
: 10
000
968
7
N°
FINESS
ET
: 10
000
969
5
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
GRAND
EST
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L
313-14,
L
313-16
et
L
331-5
alinea
3;
VU
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
à
compter
du
îer janvier
2016
;
VU
l'arrêté
n°
2011-835
du
15
septembre
2011
du
directeur
général
de
l'ARS
de
Champagne
Ardenne
autorisant
l'association
«
Les
Musicales
du
Quai
de
la
Pallée
»
à
créer
un
Etablissement
ou
Service
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
de
15
places
à
Romilly
sur
Seine
:
VU
l'arrêté
n°
2012-638
du
1”
juin
2012
du
directeur
général
de
l'ARS
de
Champagne
Ardenne
autorisant
l'association
«
Les
Musicales
du
Quai
de
la
Pallée
»
à
étendre
la
capacité
de
l'ESAT
de
27
places
supplémentaires
au
titre de
l'année
2012
;
VU
le
rapport
définitif
du
19
mai
2015
de
la
mission
d'enquête
diligentée
par
le
directeur
général
de
l'ARS
de
Champagne
Ardenne
et la préfète
de
l'Aube
;
VU
les
biians
de
suivi
de
cette
mission
d'enquête
réalisés
par
la
délégation
territoriale
de
l'ARS
en
juin
et
août
2015,
puis
février
et
avril
2016
et
les
éléments
de
réponse
apportés
par
le
gestionnaire
de
l'ESAT
;
VU
l'arrêté
n°2016-1071
du
31
mai
2016
du
directeur
de
ARS
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine,
nommant
monsieur
Patrick
Clémendot
administrateur
provisoire
de
l'ESAT
du
Quai
de
la
Pallée
à
compter
du
1% juin
2016
;
CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L
313-16
du
code
de
l'action
sanitaire
et
sociale
et
des
dispositions
de
l'article
L
331-565
du
même
code,
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
santé
peut,
en
cas
d'urgence
et
par
arrêté
motivé
pris
sans
injonction
préalable,
prononcer
à
titre
provisoire,
une
mesure
de
fermeture
immédiate
d'un
service
où
établissement
médico-
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
-
CS
80071
-
54036
NANCY
CEDEX
- Standard social
relevant
de
sa
compétence
exclusive,
lorsque
les
conditions
d'installation,
d'organisation
ou
de
fonctionnement
de
ce
service
ou
établissement
menacent
ou
compromettent
la
santé,
la
sécurité
ou
le
bien-être
physique
où
moral
des
personnes
accueillies
;
CONSIDERANT
que
par
un
courrier
en
date
du
4
octobre
2016,
l'administrateur
provisoire
de
l'ESAT
du
Quai
de
la
Pallée
a
alerté
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
de
la
situation
préoccupante
de
l'ESAT
du
Quai
de
la Pallée.
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
ce
courrier
que
les
conditions
d'installation,
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
l'ESAT
du
Quai
de
la
Pallée
menacent
ou
compromettent
la
santé,
la
sécurité
et
le
bien-être
physique
et
moral
des
personnes
qui
y
sont
accueillies
en
raison
notamment
des
faits
suivants
:
-
Les
conditions
minimales
d'hygiène
dans
la cuisine
ne
sont
pas
respectées,
les
procédures
et
le
respect
des
normes
HACCP
ne
pouvant
pas
être
tenues,
-
Dégradation
importante
du
bâtiment
qui
accueille
les
travailleurs
de
l'ESAT
(infiltration
abondante
d'eau
dans
la cuisine
et
les
vestiaires
par
défaut
d'étanchéité
d'une
dalle,
-
Présence
dans
l'établissement
de
moisissures
dues
aux
infiltrations
d'eau,
-
Explosion
d'un
cumulus
de
600
litres
d'eau
le
lundi
3
octobre
2016,
-
Les
sanitaires
sont
inutilisables,
-
Le
local
dit
«
RS10
»,
utilisé
comme
atelier
pour
le
tri et
le
compactage
du
papier
et
du
carton
est
décrit
comme
étant
totalement
insalubre.
Ce
local
est
également
dépourvu
de
système
de
chauffage,
-
Contexte
social
fortement
dégradé,
-
incertitudes
pesant
sur
le versement
des
salaires
et l'édition
des
fiches
de
paye,
provoquant
les
plaintes
des
travailleurs
handicapés,
-
L'absence
récurrente
de
chef
de
cuisine
ne
permettant
pas
un
fonctionnement
pérenne
de
l'atelier
et
un
accompagnement
satisfaisant
des
travailleurs
handicapé,
-
En
l'absence
de
psychologue,
de
médecin
psychiatre,
l'établissement
ne
dispose
pas
des
personnels
nécessaires
au
suivi
médico-social
des
personnes
accueillies
tel
que
le
prévoient
les
articles
L 311-1
et suivants
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
:
CONSIDERANT
qu'il
ressort
également
de
ce
même
courrier
que,
compte
tenu
des
conditions
d'accueil
et
d'encadrement
au
sein
de
l'ESAT
du
Quai
de
la
Pallée,
l'administrateur
provisoire
de
l'ESAT
du
Quai
de
la Pallée
ne
s'estime
plus
en
capacité
de
garantir
la sécurité
des
usagers
de
cet
établissernent
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
ce
qui
précède,
qu'il
y
a
lieu
de
prononcer,
en
urgence
et
à
titre
provisoire,
la
fermeture
immédiate
de
l'ESAT
du
Quai
de
la
Pallée
à
Romilly
Sur
Seine,
en
application
des
articles
L
313-16
et
L
331-5
du
code
de
l'action
sanitaire
et
sociale
;
Par
conséquent,
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
Grand
Est,
sur
proposition
de
la
directrice
de
l'offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
et
de
la
déléguée
territoriale
de
l'ARS
dans
l'Aube,
Prononce
Article
1%
: La
fermeture
provisoire
immédiate
de
l'ESAT
du
Quai
de
la
Pailée
à
Romilly-sur-Seine.
Article
2
: La
prise
en
charge
des
travailleurs
handicapés
de
l'ESAT
est
confiée
provisoirement
à
l'APEI
de
l'Aube.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou,
à
l'égard
des
tiers,
à
compter
de
sa
publication. Atticle
4 :
La
directrice
de
l'offre
médico
sociale
et
la
déléguée
de
la
délégation
territoriale
de
l'ARS
dans
l'Aube
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Grand
Est
et au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube.
Fait
à
Nancy,
le
6
octobre
2016
Le
Directeur
général
de
ARS
Grand
Est
Claude
d'HARCOURT ue n
.
Liberté
tee
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’AUBE
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AUBE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
ALSACE
- CHAMPAGNE-ARDENNE
- LORRAINE
ARRETE
n°
ARS-SE-2016-13
Porlant
autorisation
temporaire
d'exploitation
de
l'appareil
de
prétraitement
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
STERIPLUS""40
de
la
société
TESALYS
sur
le
site
de
Dynalab
à Romilly
sur Seine
LA
PREFETE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le code
de l'environnement
et notamment
les
articles
L.
541-1
à L.
541-50
et L.
511-1
à L.
517-2
;
Vu
le code
de la santé
publique
et notamment
les articles
L.
1311-1,
L.
1311-2,
L.
1312-1,
L.
1312-2,
L.
1335-2
et L. 1421-4
et R.
1335-1
à R.
1335-8
;
Vu
le code
du
travail
et notamment
son
titre III — Livre
II et les articles
R.
4222-6
et R.
4222-11
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
1999
modifié
relatif
aux
modalités
d'entreposage
des
déchets
d'activités
de
soins
à risques
infectieux
et assimilés
et des pièces
anatomiques
;
Va
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
1999
modifié
relatif
au
contrôle
des
filières
d’élimination
des
déchets
d'activités
de
soins
à risques
infectieux
et assimilés
et des
pièces
anatomiques ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
novembre
2003
modifié
relatif
aux
emballages
des
déchets
d'activités
de
|
soins
à risques
infectieux
et assimilés
et des
pièces
anatomiques
d'origine
humaine
;
Vu
la circulaire
n°
53
du
26 juillet
1991
relative
à la
mise
en
œuvre
des
procédés
de
désinfection
des
déchets
contaminés
des
établissements
hospitaliers
et assimilés
;
Vu
la circulaire
DGS/VS3/DPPR/2000/292
du
29
mai
2000
relative
à diverses
mesures
concemant
les
appareils
de désinfection
des
déchets
d’activités
de
soins
à risques
infectieux
et assimilés,
Vu
la circulaire
du
24
décembre
2010
relative
aux
modalités
d'application
des
décrets
n° 2009-1341,
n°
2010-369
et n°
2010-875
modifiant
la nomenclature
des
installations
classées
exerçant
une
activité
de
traitement
de
déchets
;
Vu
l'avis
du
Conscil
supérieur
d’hygiène
publique
de
France
du
16
mars
1999
relatif au
prétraitement
par
désinfection
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
susceptibles
de
renfermer
des
agents
transmissibles
non
conventionnels
; Vu
la
norme
NF
X
30-503
:Déchets
d'activités
de
soins
- Réduction
des
risques
microbiologiques
et
mécaniques
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
par
les
appareils
de
prétraitement
par
désinfection
;
Vu
Pinstruction
interministérielle
N°
DGS/EAI/DGPR/2015/89
du
19
mars
2015
relative
à
la
procédure
administrative
départementale
applicable
aux
appareils
de
prétraitement
par
désinfection
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
(DASRI)
et
à
la
mise
en
œuvre
des
appareils
de
prétraitement
par
désinfection
des
DASRI
« STERIPLUS
"20
/
AB
MED
20
» et
« STERIPLUS
"40
/
AB
MED
40
»de
la
société
TESALYS.
Vu
la
demande
faite
le
30
mai
2016
par
le
Laboratoire
Dynalab
- dénommé
ci-après
l’exploitant
—
en
vue
de
l’exploitation
d’un
appareil
de prétraitement
par
désinfection
de
déchets
d’activités
de
soins
à
risques
infectieux
de
type
STERIPLUS
"40,
Vu
le
rapport
de
présentation
du
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine, Vu
l'avis favorable
du
CODERST
en
date
du
;
Considérant
que
les
prescriptions
techniques
imposées
à
l’exploitant
par
le
présent
arrêté
concernant
l'équipement
STERIPLUS
"40
sont
de
nature
à
protéger
les
intérêts
visés
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
Considérant
que
la
mise
en
place
de
cet
outil
diminuera
voire
supprimera
le
transfert
routier
de
Déchets
d'Activités
de
Soins
à Risques
Infectieux
en
provenance
du
site
de
Romilly
sur
Seine
du
laboratoire
Dynalab,
et
participera
ainsi
à une
démarche
favorable
au
développement
durable
;
Considérant
que
l’article
L.
1311-2
du
code
de
la
santé
publique
visé
ci-dessus
permet
de
compléter
les
décrets
pris
dans
le
cadre
de
l’article
L.
1311-1
par des
arrêtés
préfectoraux
;
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
de
l'Aube
de
l’agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-
Ardennes-Lorraine; Art.
1°,
—
Le
laboratoire
Dynalab
situé
au
51
rue
Carnot
à Romilly
sur
Seine,
est
autorisé
à exploiter
l'unité
de
traitement
des
Déchets
d'Activités
de
Soins
à Risques
Infectieux
(DASRI)
par
désinfection
STERIPLUS
"40
de
la
Société
TESALYS
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
reconductible
une
fois.
Les
caractéristiques
de
l’unité de
traitement
STERIPLUS
40
sont
les suivantes
:
DÉSIGNATION
CARACTERISTIQUES
Capacité
de
traitement
40
litres / cycle
(soit 4 à 5 kg par
cycle)
Durée
totale
du
cycle
30
à 35
minutes
Dimension
trémie
de chargement
320x247
mm
(Ixp),
hauteur
utile = 480
mm
Broyeur
sans
tamis
Calibre
des déchets
en
sortie de
l'ordre
de
8 à
10mm
Filtration
d’air résiduaire
Filtre
0,2um
Art.
2.
—
Les
seuls
déchets
traités
par
l'installation
sont
les
D'ASRI
tels
que
définis
par
l’article
R.
1335-1
du
code
de
la
santé
publique,
produits
par
les
activités
de
prélèvements
et
d’analyses,
et
collectés
en
interne
dans
des
emballages
conformes
aux
prescriptions
de
l’arrêté
24
novembre
2003 modifié
relatif aux
emballages
des
déchets
d'activités
de
soins
à risques
infectieux
et assimilés,
dont
la capacité
n’excède
pas
40
litres.
Art,
3, — Les
déchets
suivants
ne peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
traitement
par
l'installation
:
-
les sels
d'argent,
les
produits
chimiques
utilisés
pour
les opérations
de
développement,
les
clichés
radiographiques
périmés
-
les déchets
à risques
chimiques,
toxiques
et explosifs,
-
les
déchets
mercuriels,
-
les
déchets
radioactifs,
-
les
pièces
anatomiques
et
les
cadavres
d'animaux
de
laboratoire
destinés
à
la
crémation
ou
à
l'inhumation,
-
les
déchets
susceptibles
de
nuire
au
bon
fonctionnement
de
l’appareil,
notamment
les
déchets
métalliques
dont
la taille
ou
la résistance
ne
serait
pas
compatible
avec
la taille
de
la trémie
ou
la
capacité
du
broyeur,
-
les déchets
liés à l’utilisation
de
médicaments
cytostatiques
et cytotoxiques,
-
les déchets
susceptibles
de renfermer
des
agents
transmissibles
non
conventionnels,
-
les déchets
susceptibles
de contenir
des
agents
pathogènes
du
groupe
IV,
-
les médicaments
non
utilisés.
Art.
4, — Toute
modification
apportée,
par
l'exploitant,
à l'installation,
à son
mode
d'utilisation
ou
à
son
voisinage
et de
nature
à modifier
de
façon
notable
le dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
portée,
avant
sa réalisation,
à la connaissance
de
l’ARS,
avec
tous
les éléments
d'appréciation.
Art,
5, — Tout
accident
ou
incident
susceptible
de
modifier
de
façon
notoire
la qualité
du
traitement
de
désinfection
doit
être
porté
immédiatement
à
la
connaissance
de
l’ARS
et
être
mentionné
au
registre
d'exploitation.
Art,
6.
—
Les
contrôles
mentionnés
ci-dessous
sont
effectués
selon
les
modalités
de
prélèvement
et
d'analyse
décrites
par
la norme
NF
X
30-503.
1.
Une
fois
par
trimestre:
réalisation
d’essais
sur
porte-germes,
sur
une
souche
choisie
dans
la
version
en vigueur
de
la norme
NF
X
30-503.
2.
Une
fois
par
an
: dénombrement
des
germes,
réalisé
le jour
de
l’essai
sur
porte-germes
(J0)
et
après
28
jours
d’entreposage
dans
un
laboratoire
agrée
(J28)
pour
s'assurer
de
l'absence
de
reviviscence
des
germes.
3.
Une
fois
par
an
: contrôle
de
l'air réalisé
par
un
laboratoire,
selon
la méthodologie
de
la norme
NF
X
30-503,
dans
l’environnement
immédiat
de
l’appareil.
Ce
contrôle
consiste
en
une
numération
bactérienne
et fongique
de
l'air.
Il précède
le changement
semestriel
du
filtre
0,2
um
équipant
l'installation
de
traitement
d’air
du
STERIPLUS
"40 afin de tester son
efficacité
dans
le temps.
4.
Une
fois
par an
: essai
granulométrique
effectué
sur deux
cycles
de
fonctionnement.
Art.
7. — Les
résultats
des
contrôles
définis
à l’article
6
sont
tenus
à la disposition
de
l’ARS
ou
des
services
de
l’Etat
compétents
pendant
trois
ans.
Ils
seront
adressés
à
l’ARS
Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine
par courrier
la première
année
d’exploitation.
En
cas
de
non-conformité
des
résultats
de
surveillance
aux
exigences
de
la
norme
NF
X
30-
503,
l'exploitant
fait procéder
à de
nouveaux
essais
sous
48
heures.
Si
les
résultats
sont
confirmés,
il est
procédé
à
la
mise
à
l’arrêt
immédiat
de
l'installation
concernée
ct l'ARS
cst immédiatement
informée.
Les
DASRI
sont
alors
orientés
vers
une
installation
de
désinfection
ou
d’incinération
de
secours,
telle
que définie
à l’article
8.
La
remise
en
fonction
de
l’équipement
ne
pourra
être
effectuée
qu'après
obtention
de
résultats
conformes
dont
copie
sera
adressée
à l’ARS.
Art,
8.
-—- Un
contrat
ou
une
convention
est
signée
par
l’exploitant
préalablement
avec
une
(ou
des)
installation(s)
permettant
le
traitement
des
DASRI
conformément
aux
dispositions
de
l’article R.1335-8
du
code
de
la
santé
publique
en
cas
de
défaillance
de
l'installation
de
prétraitement
par
désinfection.
Cette
installation
est dite
« installation
de secours
».
Le
contrat
ou
la convention
est tenu(e)
à disposition
de
l’administration.
En
cas
de
défaillance
de
l’installation
de
prétraitement,
l’exploitant
est
tenu
de
recourir
à
cette
installation
de
secours.
Art,
9, — L'exploitant
de
l’installation,
en
tant
que
responsable
de
la qualité
du
traitement
réalisé,
doit
procéder
à
l’enregistrement
des
paramètres
de
désinfection
(temps,
température,
pression...)
de
chaque
cycle.
Si
ces
paramètres
ne
sont
pas
valides
sur
un
cycle
de
traitement,
une
nouvelle
désinfection
de
la charge
doit être
réalisée.
Ces
enregistrements
sont
tenus
à
la
disposition
de
PARS
ou
des
services
de
l’Etat
compétents
pendant
trois
ans.
Art.
10, — Les
mentions
portées
au
registre
d'exploitation
devront
préciser
à minima
:
-
date,
heure,
paramètres
et résultats
de
chaque
cycle
de désinfection
;
-
nombre
de
cycles
effectués
par
jour
et
cumulés
depuis
la
mise
en
service
de
l’appareil
de
prétraitement
par désinfection
;
-
opérations
de
maintenance
réalisées.
Ce
registre
donnera
lieu
à un
bilan
d’exploitation
mensuel
précisant
les quantités
traitées,
les résultats
des
contrôles
effectués,
les déchets
ayant
fait
l’objet
d’un
refus
de
traitement
(nature,
quantité,
motif
et leur destination
de
traitement
final).
Art.
11. - L'exploitant
fournit
à l’agence
régionale
de
santé,
avant
le 31
octobre
2017,
une
synthèse,
pour
l’année
écoulée,
de
ses
activités
de prétraitement
par désinfection
des
DASRI
et assimilés.
Cette
synthèse
comprend
les éléments
suivants :
-
tonnage
des
DASRI
avant
prétraitement
dans
l'installation
STERIPLUS
"40
;
-
tonnage
de déchets
après
prétraitement
par
désinfection
et destination
finale
de
ces déchets ;
-
tonnage
de déchets
redirigés
vers
les installations
de
secours
;
-
résultats
des
autocontrôles
;
-
nombre de
jours
d’arrêt
de
l’installation
de prétraitement
en
précisant
la cause
: incidents,
pannes,
arrêts techniques.
Art.
12.
- Les
déchets
prétraités
par désinfection
sont
éliminés,
à fréquence
minimum
hebdomadaire,
pat une
filière
de traitement
des
ordures
ménagères
qui
n’aboutit
pas
au
compostage.
Art,
13. - Le
local
d'implantation
de
l'appareil
devra
répondre
aux
caractéristiques
suivantes
:
a.
Il sera
conforme
à l’arrêté
du
7 septembre
1999
relatif
à
l’entreposage
des
déchets
d'activités
de
soins
à risques
infectieux.
b.
Le
débit
de
ventilation
du
local
d'implantation
sera
dimensionné
en fonction
de
la quantité
de
chaleur
à évacuer
sans
que
le
débit
minimal
d’air
neuf
puisse
être
inférieur
à 60
m°/h
et par
occupant,
conformément
aux
articles
R.
4222-6
et R.
4222-11
du
code
du
travail.
c.
Le
système
de
ventilation
ne
devra
pas
être
susceptible
d’engendrer
des
nuisances
olfactives
ou
sonores
vis-à-vis des
résidents
dans
les habitations
environnantes.
d.
Des
dispositifs
de
protection
du
réseau
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doivent
être
installés
de
façon
à
éviter
tout
retour
d’eau
en
provenance
du
STERIPLUS
"40;
ils
doivent
être vérifiés
et entretenus
régulièrement.
e.
L'équipement
et le local
d’implantation
seront
maintenus
dans
un
état
de propreté
satisfaisant.
Art,
14, - L'accès
au
local
d’implantation
de
l'appareil
est réservé
:
-
au personnel
du
laboratoire
formé
à la manutention
des
DASRI
;
-
au
personnel
d’entretien
formé
à cet
effet ;
Art.
15.
— L'exploitant
devra
se conformer
aux
prescriptions
du
titre II] du
livre
II du
code
du
travail
ainsi
qu'aux
textes
réglementaires
pris en application,
Ô Art,
16
— Au
terme
des
12
mois
d'essai,
la présente
autorisation
pourra
être
prolongée
par
arrêté
en
cas
de
fonctionnement
conforme,
Au
terme
des
24
mois
d'essai,
une
nouvelle
demande
devra
être
déposée
afin
d'obtenir
une
autorisation
pérenne.
Art,
17.
—
A
défaut
pour
l'exploitant
de
se
conformer
au
présent
arrêté
ainsi
qu'aux
textes
réglementaires
en
vigueur,
il
sera
fait
application
des
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
dans
la partie
"déchets"
du
code
de
l'environnement,
article
L541-46.
Art,
18.
—
Délai
et
voie
de
recours
:
la
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
le demandeur
ou
l'exploitant
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Art,
19.
—
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aube
et
Mme
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Aube
de
l’ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
TROYES,
le
13 OCT. 2016
Pour la
Hréfÿte,
rss)
Mathieu
DUHAMEL Décision
Tarifaire
ARS
N°
2016-1675
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2016
de
l'ESAT
"
HORS
LES
MURS
" - FINESS
10
000
156
9
Le
Directeur
Général
de
l’'ARS
Grand
Est
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L
314-1,
L 313-8
et L 314-3
à L314.8
et R314-1
à
R
314-207;
Vu
la loi de
finances
initiale
pour
2016
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47,
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière,
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L
312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
l'instruction
N°DGCS/3B/5C/5A/2016/225
du
1
juillet
2016
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
pour
l’année
2016
;
Vu
l'arrêté
du
12
août
2016
publié
au
Journal
Officiel
du
21
août
2016
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et services
mentionnés
au
a du
5°
du
I de
l’article
L312-1
du
même
code;
Vu
l'arrêté
du
12
août
2016
publié
au
Journal
Officiel
du
21
août
2016
pris
en
application
de
l’article
L
314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
ct services
d’aide
par
le travail
mentionnés
au
a du
5°
du
I de
l’article
L312-1
du
même
code;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine
;
Vu
l'arrêté
ARS
n°
2016-2184
en
date
du
6
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
d’Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine
vers
le délégué
territorial
de
l’Aube
;
M Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2002
autorisant
la
création
d’un
établissement
et
service
d’aide
par
le
travail
ESAT,
modifié
par
arrêté
10-3331
du
10
octobre
2008
à
25
places
dénommé
"HORS
LES
MURS"
Finess
10
000
156
9,
sis
28
Bis
rue
Pierre
Gauthier
à
10000
TROYES
et
géré
par
L'ADAPT
(Ligue
pour
l'adaptation
du
diminué
physique
au
travail)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29
octobre
2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Association
L'ADAPT
(Ligue
pour
l'adaptation
du
diminué
physique
au
travail)
Finess
93
001
948
4
pour
l'exercice
2016;
Considérant
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
28
septembre
2016
par
l'ARS
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
:
Considérant
l'absence
de réponse;
Article
1”:
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
ct
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
"HORS
LES
MURS"
Finess
10
000
156
9
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
Euros
Groupel Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
148261
€
-dont
CNR
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
264
109,48
€
-dont
CNR
DEPENSES
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
à
la
structure
26.219,00
€
-dont
CNR
Reprise
Déficit
n-2
0€
TOTAL
Dépenses
300
802,04
€
Groupes
300
802,04
€
Produits
de
la
tarification
-dont
CNR
Groupe
2:
0€
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
RECETTES
Groupe
3:
_
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables Reprise
Excédent
n-2
0e
TOTAL
Recettes
300
802,04
€
A2 Article
2
:Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
globale
de
financement
de
P'ESAT
"HORS
LES
MURS"
Finess
10
000
156
9 s'élève
à
300
802,04
€.
Article
3
:La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l’article
R.314-106
à R.
314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
à 25
066,84
€.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'Agence
de
services
et
de
paiement.
Article
4
;Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d’appel
de
Nancy
— 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
CO
50015
—
54
035
NANCY
CEDEX
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Article
6
:Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
gestionnaire
L'ADAPT
(Ligue
pour
l'adaptation
du
diminué
physique
au
travail)
et
à
l'ESAT
"HORS
LES
MURS".
Fait
à Troyes,
le
14
octobre
2016
Par
délégation,
la déléguée
territoriale
de l Aube
D
?
Jrène
DELFORGE
Siège
régional
:8
boulevard
Joffre
-CS
80071
-54036
NANCY
CEDEX
-Standard
régional
:03
83
39
30
30
Www.ars.alsace-champagne-ardenne-lorraine.sante.fr
A3 2e
QUATETEES rats
& Des
DECISION
TARIFAIRE
N°
1307
ARS
N°
1725
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
1'*
SOINS
POUR
L’ANNEE
2016
DE
EHPAD
DE
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES
- 100006568
Le
Directeur
Général
de
PARS
Grand
Est
Chevalier
de
la légion
d'honneur
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles ;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
AUBE
en
date
du
06/09/2016
;
l'arrêté
en
date
du
21/09/2007
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
DE
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES
(100006568)
sis
2,
MAIL
PAUL
GAUGUIN,
10410,
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
et
géré
par
l’entité
dénommée
SA
ODYSSENIOR
(760023499)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/09/2016
;
<
la
décision
tarifaire
initiale
n°
64
en
date
du
14/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
la
structure
dénommée
EHPAD
DE
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES
-
100006568.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercice
budgétaire
2016,
est
modifiée
et
s'élève
à
1
127
860.94
€ct
se
décompose
comme
suit
:
A4 DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
992
843.56
UHR
0.00
PASA
66
308.57
Hébergement
temporaire
68
708.81
Accueil
de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 93
988.41
€ ;
Soit les tarifs journaliers
de soins
suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et 2
4123
Tarif journalier
soins
GIR
3 et 4
32,33
Tarif
journalier
soins
GIR
5 et 6
23.44
Tarif journalier
HT
62.75
Tarif
journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de sa
notification.
AS ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« SA
ODYSSENIOR
» (760023499)
et
à la
structure
dénommée
EHPAD
DE
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES
(100006568).
Fait
à Troyes,
le
19/10/2016
Pour
la Déléguée
territoriale
de
l’Aube,
Par
délégation,
la responsable
du
service
offre
médico-sociale
Av
Anne-Marie
WERNER Arc © 3 Agence Régionale de Santé Grand Est
&
ARRETE
ARS
n°2016-2620
du
20/10/2016
Portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
GRAND
EST
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le code
du
travail
;
Vu
le
code
de
la
défense ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
l'article
118
codifié
à
l'article
L
1432-2
du
code
de
la santé
publique;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
1° ;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
136
;
Vu
l'ordonnance
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles;
Vu
le décret
n°
2005-922
du
2
août
2005
relatif
aux
conditions
de
nomination
et d'avancement
de
certains
emplois
fonctionnels
des
établissements
mentionnés à
l'article
2
(1°
et
7°)
de
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le décret
n°2012-749
du
9 mai
2012
relatif
à
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
des
corps
ou
emplois
fonctionnels
des
personnels
de
direction
et des
directeurs
de
soins
de
la fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
Vu
le
décret
en
date
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
Vu
l'arrêté
n°2016-1673
du
6
juillet
2016,
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine.
Vu
la
décision
ARS
n°2016-0420
du
24
février
2016
portant
organisation
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03 83 39 30 30
A ARRETE
Atticle er : A
l'exception
des
matières
visées
à
l'article
2
et
sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
personnes
désignées
ci-après,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
conventions
et
correspondances
pour
l'exercice
des
missions
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
entrant
dans
leurs
attributions,
et
toutes
mesures
ayant
trait
au
fonctionnement
des
services
placés
sous
leur
autorité.
m
DIRECTEURS
GÉNÉRAUX
DÉLÉGUÉS :
+
Mme
Marie
FONTANEL,
Directrice
générale
déléguée,
pour
l'ensemble
des
activités
s'exerçant
sur
les
sites
de
Strasbourg
et
de
Colmar
et
entrant
dans
les
attributions
des
directions
et
départements
suivants
:
-
Direction
de
la qualité
et de
la
performance
;
-__
Département
« stratégie
régionale
de
santé
et démocratie
sanitaire
»
;
ainsi
que
pour
la
signature
des
ordres
de
mission
et
des
états
de
frais
relatifs
aux
agents
de
l'agence
comptable
présents
sur
les
sites
de
Strasbourg
et
de
Colmar
et
l'évaluation
des
directeurs
d'établissements
mentionnés
aux
1°,
2°,
3°
et
5°
de
l’article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
susvisée
et
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
prime
de
fonction
et
de
résultat
des
directeurs
d'établissements
mentionnés
aux
1°,
2°,
3°
et
5°
de
l'article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
susvisée,
à
l'exception
de
celles
relatives
à
la
prime
de
fonction
et
de
résultat
des
directeurs
généraux
de
centres
hospitaliers
régionaux
et
des
directeurs
d'établissement
nommés
sur
l'un
des
emplois
fonctionnels
énumérés
à
l'article
1
du
décret
n°2005-922
du
2 août
2005
susvisé
;.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
FONTANEL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
DAL
MAS,
Directeur
de
la
qualité
et
de
la
performance
et
à
Mme
Dominique
THIRION,
Responsable
du
département
«
stratégie
régionale
de
santé
et démocratie
sanitaire
», sur
l'ensemble
du
champ
de
compétence
de
leurs
direction
et département
respectifs.
e
M.
Benoît
CROCHET,
Directeur
général
délégué,
pour
l'ensemble
des
activités
s'exerçant
sur
le
site
de
Châlons-en-Champagne
et
entrant
dans
les
attributions
des
directions
suivantes
:
-
Direction
de
la santé
publique
;
-
Direction
de
l'offre
médico-sociale
;
ainsi
que
pour
la
signature
des
ordres
de
mission
et
des
états
de
frais
relatifs
aux
agents
de
l'agence
comptable
présents
sur
le
site
de
Châlons-en-Champagne
et
l'évaluation
des
directeurs
d'établissements
mentionnés
aux
1°,
2°,
3°
et
5°
de
l'article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
susvisée
et
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
prime
de
fonction
et
de
résultat
des
directeurs
d'établissements
mentionnés
aux
1°,
2°,
3°
et
5°
de
l'article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9
Agence
Régionale
de Santé Grand
Est
Siège
régional
: 3 boulevard
Joffre - CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03 83 39 30 30
A8 janvier
1986
susvisée,
à
l'exception
de
celles
relatives
à
la
prime
de
fonction
et
de
résultat
des
directeurs
généraux
de
centres
hospitaliers
régionaux
et
des
directeurs
d'établissement
nommés
sur
l'un
des
emplois
fonctionnels
énumérés
à
l'article
1
du
décret
n°2005-922
du
2
août
2005
susvisé. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Benoît
CROCHET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
CADOU,
Directeur
de
la
santé
publique
et
à
Mme
Edith
CHRISTOPHE,
Directrice
de
l'offre
médico-sociale,
sur
l'ensemble
du
champ
de
compétence
de
leurs
directions
respectives.
m
DIRECTIONS
ET
DÉPARTEMENTS
MÉTIER
:
+
DIRECTION
DE
LA QUALITÉ
ET
DE
LA
PERFORMANCE :
Sans
préjudice
de
la
délégation
accordée
à
Mme
Marie
FONTANEL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
DAL
MAS,
Directeur
de
la
qualité
et
de
la
performance,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions,
correspondances
ou
conventions
relatives
à
l'activité
de
sa
direction,
notamment
:
e
Les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
mise
en
place
du
programme
régional
d'inspection
et
de
contrôle,
d'audit
et
d'évaluation,
à
la
maitrise
des
risques
liés
aux
soins,
à
l'évaluation
des
politiques
de
santé,
à
l'appui
à
la
performance
des
établissements
et
services
de
santé
et
médico-sociaux,
aux
programmes
de
gestion
du
risque.
e
Les
ordres
de
missions
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la direction.
e
Les
décisions
d'engagement
et
certificats
administratifs
relatifs
aux
dépenses
nécessaires
au
fonctionnement
courant
de
la direction,
dans
la limite
de
1 500
euros
par
engagement.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Marie
FONTANEL
et
de
M.
Laurent
DAL
MAS,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
accordée,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
sera
exercée
par
M.
Jérôme
SALEUR,
directeur
adjoint
de
la
qualité
et
de
la
performance. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
des
trois
personnes
précitées,
délégation
de
signature
est
donnée,
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
département
ou
service
d'affectation
et
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
;
-
Mme
Peggy
GIBSON,
responsable
du
département
Analyse
des
données
de
santé
(QP1),
pour
les
décisions,
correspondances
ou
conventions
relatives
à
l'activité
de
son
département,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Peggy
GIBSON,
la
délégation
de
la
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
Mme
le
Dr
Sylvie
FONTANEL,
pour
les
seuls
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
département.
-
M.
le
Dr
Tariq
EL-MRINI,
responsable
du
département
Inspection/contrôle
(QP2),
pour
les
décisions,
correspondances
ou
conventions
relatives
à
l’activité
de
son
département,
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30 notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département.
-
Mme
Anne-Sophie
URBAIN,
responsable
du
département
Qualité/relation
avec
les
usagers
(QP3)
pour
les
décisions,
correspondances
ou
conventions
relatives
à
l'activité
de
son
département,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département,
ainsi
que
les
ordres
de
missions
et états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction
affectés
sur
le
site
de
Châlons-en-Champagne.
-
Mme
Annick
WADDELL-SEIBERT,
responsable
du
département
Appui
à
la
performance
(QP4)
pour
les
décisions,
correspondances
où
conventions
relatives
à
l'activité
de
son
département,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département.
#
DÉPARTEMENT
«STRATÉGIE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ET
DÉMOCRATIE
SANITAIRE
» :
Sans
préjudice
de
la délégation
accordée
à
Mme
Marie
FONTANEL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
THIRION,
Responsable
du
département
« stratégie
régionale
de
santé
et
démocratie
sanitaire
»,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
ou
correspondances
relatives
à
l'activité
de
son
département,
notamment
:
°
Les
décisions
et
correspondances
relatives
au
projet
régional
de
santé
(PRS),
et
à
l'organisation
de
la
« démocratie
sanitaire
»
en
particulier
la
gestion
de
la
Conférence
Régionale
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
(CRSA)
instituées
par
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
°
Les
ordres
de
missions
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
département.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Marie
FONTANEL
et
de
Mme
Dominique
THIRION,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
accordée,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
sera
exercée
par
Mme
Annie-Claude
MARCHAND,
responsable
adjointe
du
département.
#
DIRECTION
DE
L'OFFRE
MÉDICO-SOCIALE
:
Sans
préjudice
de
la
délégation
accordée
à
M.
Benoît
CROCHET,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Edith
CHRISTOPHE,
Directrice
de
l'offre
médico-sociale,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions,
correspondances
ou
conventions
relatives
à
l'activité
de
sa
direction,
notamment :
+
Les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'organisation
de
l'offre
médico-sociale,
aux
programmes
d'investissement
et
au
suivi
financier
des
établissements
et
services
médico-
sociaux,
au
suivi
et
au
pilotage
des
contrats
de
retour
à
l'équilibre
financier
des
établissements
médico-sociaux,
à
la
gestion
des
procédures
d'appel
à
projet
et
des
autorisations,
aux
arrêtés
portant
renouvellement
des
autorisations,
à
l'allocation
budgétaire
et
la
tarification
dans
le
domaine
médico-social;
notamment
les
avenants
de
prolongation
des
CPOM
et des
conventions
tripartites
;
°
Les
ordres
de
missions
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30 agents
de
la direction.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Benoît
CROCHET
et
de
Mme
Edith
CHRISTOPHE,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
département
ou
service
d'affectation,
et
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
:
Mme
Agnès
GERBAUD,
directrice
adjointe,
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'organisation
de
l'offre
médico-sociale,
aux
programmes
d'investissement
et
au
suivi
financier
des
établissements
et
services
médico-sociaux,
au
suivi
et
au
pilotage
des
contrats
de
retour
à
l'équilibre
financier
des
établissements
médico-sociaux,
à
la
gestion
des
procédures
d'appel
à
projet
et
des
autorisations,
aux
arrêtés
portant
renouvellement
des
autorisations,
à
l'allocation
budgétaire
et
la
tarification
dans
le
domaine
médico-social,
pour
les
avenants
de
prolongation
des
CPOM
et
des
conventions
tripartites
pour
la
région
Grand
Est,
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la direction.
Mme
Marielle
TRABANT,
responsable
de
la
mission
pilotage,
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction,
pour
les
correspondances
relatives
à
la
thématique
« accès
aux
soins
des
personnes
handicapées
»
sur
la
région
Grand
Est,
pour
les
correspondances
relatives
à
ses
missions
de
référent
régional
«
prise
en
charge
sanitaire
des
personnes
détenues
».
Mme
Valérie
PAJAK,
responsable
du
département
planification,
contractualisation
et
coopération
(MS),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
à
l'exception
des
arrêtés
portant
renouvellement
d'autorisation,
et
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département.
Mme
Marie-Hélène
CAILLET,
responsable
du
département
autorisation
et
allocation
de
ressources
(MS2),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
à
l'exception
des
arrêtés
portant
renouvellement
d'autorisation,
ainsi
que
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département.
Mme
Caroline
KERNEIS
responsable
du
pôle
«
offre
médico-sociale
»
de
la
délégation
départementale
du
Haut-Rhin
et
du
Bas-Rhin,
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'organisation
de
l'offre
médico-sociale,
aux
programmes
d'investissement
et
au
suivi
financier
des
établissements
et
services
médico-sociaux,
au
suivi
et
au
pilotage
des
contrats
de
retour
à
l'équilibre
financier
des
établissements
médico-sociaux,
à
la
gestion
des
procédures
d'appel
à
projet
et
des
autorisations,
à
l'allocation
budgétaire
et
la
tarification
dans
le
domaine
médico-social
concernant
les
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin,
pour
les
avenants
de
prolongation
des
CPOM
et
des
conventions
tripartites
pour
ces
départements,
ainsi
que
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
pôle.
DIRECTION
DE
LA
SANTÉ
PUBLIQUE
:
Sans
préjudice
de
la
délégation
accordée
à
M.
Benoît
CROCHET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
CADOU,
Directeur
de
la santé
publique,
à
l'effet de
signer
toutes
décisions
ou
correspondances
relatives
à
l'activité
de
sa
direction,
notamment,
les
décisions,
correspondances
et conventions
relatives
:
Agence
Régionale
de Santé Grand
Est
Siège régional : 3 boulevard
Joffre - CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03 83 39 30 30
LA e
à
la
prévention
des
risques
en
santé
environnementale
e
à
la
veille,
la
surveillance
et
la
gestion
des
signaux
sanitaires,
à
la
sécurité
sanitaire
et
à
la gestion
des
crises
sanitaires
;
e
aux
vigilances
et
à
la
sécurité
sanitaire
des
produits
de
santé
;
°
au
financement
des
opérateurs
et
des
promoteurs
intervenants
dans
les
champs
veille
et crise
et santé
environnement;
°
aux
ordres
de
missions
ainsi
qu'aux
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
des
départements
« veille
et
crise
»
et
« santé
environnement»
des
sites
de
Châlons
et
Nancy.
En
cas
d'absence
simultanée
M.
Benoît
CROCHET
et
de
M.
Alain
CADOU,
délégation
de
signature
est
donnée,
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
département
ou
service
d'affectation
et à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
:
M.
Laurent
CAFFET,
Responsable
du
département
«
santé-environnement
»
(SP1),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
«
santé-
environnement
»
en
région
Grand
Est,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département
basés
sur
les
sites
de
Châlons
et
Nancy.
Mme
Brigitte
LACROIX,
responsable
du
département
« veille
et
crise
»
(SP2),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
«
veille
et
crise
»
en
région
Grand
Est
Lorraine,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département
basés
sur
les
sites
de
Châlons
et Nancy.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
le
Dr
Annick
DIETERLING,
directrice
adjointe
de
la
santé
publique,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
ou
correspondances
relatives
à
la direction,
notamment,
les
décisions,
correspondances
et conventions
relatives
:
e
à
la prévention
et
à la
promotion
de
la
santé
e
à
l'éducation
thérapeutique
du
patient
;
°
au
financement
des
opérateurs
et
des
promoteurs
intervenant
en
prévention
;
e
à
l'habilitation
des
structures
de
prévention
et de
dépistage
;
e
à la
pharmacie
et à
la biologie
;
°
aux
autorisations
dans
les
domaines
pharmaceutiques
et
biologiques
et,
pour
les
départements
du
Haut-Rhin
et du
Bas-Rhin,
après
avis
de
la Directrice
générale
déléguée
;
e
aux
ordres
de
missions
ainsi
qu'aux
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
des
départements
«
pharmacie-biologie
»
et
«
prévention
et promotion
de
la santé
»
des
sites
de
Nancy
et Châlons.
En
cas
d'absence
de
Mme
le
Dr
Annick
DIETERLING,
délégation
de
signature
est
donnée,
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
département
ou
service
d'affectation
et à l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
:
M.
Jean-Philippe
NABOULET,
Responsable
du
département
«
pharmacie-biologie
»
(SP3),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
«
pharmacie-biologie
»
en
région
Grand
Est,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
Àz basés
sur
les
sites
de
Nancy
et
Châlons.
-
Mme
Nathalie
SIMONIN,
Responsable
du
département
«
prévention
et
promotion
de
la
santé»
(SP4),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
«
prévention
et
promotion
de
la
santé
»
en
région
Grand
Est,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département
basés
sur
les
sites
de
Nancy
et Châlons.
DIRECTION
DE
L'OFFRE
SANITAIRE
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Diane
PETTER,
Directrice
de
l'offre
sanitaire,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions,
correspondances
ou
conventions
relatives
à
l'activité
de
sa
direction,
notamment
:
+
Les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'organisation
de
l'offre
sanitaire,
à
l'aide
médicale
urgente,
aux
programmes
d'investissement
des
établissements
de
santé,
au
suivi
et
au
pilotage
des
contrats
de
retour
à
l'équilibre
financier
des
établissements
de
santé,
à
l'approbation
des
EPRD,
à
la
gestion
des
autorisations
et
à
leur
renouvellement,
à
l'allocation
budgétaire
et
la
tarification
dans
le
domaine
sanitaire,
à
la contractualisation
avec
les
offreurs
du
champ
sanitaire
;
°
Les
ordres
de
missions
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Diane
PETTER,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
sera
exercée
par
Mme
Françoise
DE
TOMMASO,
Directrice
adjointe
de
l'offre
sanitaire
ou
Mme
Anne
MULLER
Directrice
adjointe
de
l'offre
sanitaire.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Diane
PETTER,
Mme
Françoise
DE
TOMMASO
et
de
Mme
MULLER,
délégation
de
signature
est
donnée,
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
département
ou
service
d'affectation
et
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
-
M
Guillaume
MAUFFRE,
responsable
du
département
«contractualisation
et
allocation
de
ressources
»
(SA1),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
en
région
Grand
Est,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
235 #
DIRECTION
DES
SOINS
DE
PROXIMITÉ
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Wilfrid
STRAUSS,
Directeur
des
soins
de
proximité,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
ou
correspondances
relatives
à
l'activité
de
sa
direction,
notamment
les
décisions
et
correspondances
relatives
:
e
à
la permanence
des
soins
ambulatoires
et aux
transports
sanitaires
au
plan
régional
;
e
aux
coopérations
entre
les
professionnels
de
santé;
et
plus
généralement
toutes
les
actions
d'organisation
des
soins
de
proximité ;
e_
à
l'organisation
et
l'allocation
de
ressources
(Fonds
d'intervention
Régional)
de
l'offre
de
santé
dans
le
champ
ambulatoire
et
des
réseaux
de
santé
;
e
à
l'addictologie
et à l'accès
à
la santé
pour
les
populations
carcérales
et
précaires
;
°
aux
ordres
de
missions
ainsi
qu'aux
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Wilfrid
STRAUSS,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
sera
exercée
par
M.
Frédéric
CHARLES,
Directeur-adjoint
des
soins
de
proximité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Wilfrid
STRAUSS
et
de
M.
Frédéric
CHARLES,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
département
ou
service
d'affectation
et
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
;
-
Mme
Coralie
PAULUS-MAURELET,
Responsable
du
département
Accès
aux
soins
de
1er
recours
(SDP1),
pour
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relatives
au
périmètre
de
son
département
et
notamment
la
permanence
des
soins
ambulatoires
et
les
transports
sanitaires
au
plan
régional
ainsi
que
les
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
afférents
présentés
par
les
agents
du
département
SDP1.
En
l'absence
de
Mme
PAULUS-MAURELET,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
Mme
le Dr
Laurence
ECKMANN.
-
Mme
le
Dr
Laurence
ECKMANN,
Responsable
du
département
Appui
à
la
coordination
et
aux
coopérations
(SDP2),
pour
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relatives
au
périmètre
de
son
département
et
notamment
aux
coopérations
entre
les
professionnels
de
santé
et
plus
généralement
toutes
les
actions
d'organisation
des
soins
de
proximité,
ainsi
que
les
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
afférents
présentés
par
les
agents
du
département
SDP2.
En
l'absence
de
Mme
le
Dr
ECKMANN,
la
délégation
qui
lui est
accordée
sera
exercée
par
Mme
Coralie
PAULUS-MAURELET
Agence
Régionale
de Santé Grand
Est
Siège régional
: 3 boulevard
Joffre - CS 80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03 83 39 30 30 +
DÉPARTEMENT
DES
RESSOURCES
HUMAINES
EN
SANTÉ :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
André
BERNAY,
Secrétaire
général
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
ou
correspondances
relatives
à
l’activité
de
son
département,
notamment
:
°
la
gouvernance
des
établissements
de
santé
;
e
la
formation
et
l'exercice
des
métiers
de
la
santé
;
+
la
démographie,
la
gestion,
le
suivi
des
professionnels
de
santé
(y
compris
hospitaliers,
dans
les
domaines
médical,
pharmaceutique
et
médical
à compétences
définies)
;
e
les
demandes
relatives
aux
autorisations
d'exercice
ou
d'usage
d'un
titre
;
e
les
internats
de
médecine
pharmacie
et
odontologie
;
e
les
praticiens
hospitaliers
et les
agréments
;
e
la
gestion
des
directeurs
et
des
personnels
médicaux
des
établissements
publics
de
santé
ou
médico-sociaux
; les
liens
avec
le
Centre
National
de
Gestion
;
e
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
prime
de
fonction
et
de
résultat
des
directeurs
d'établissements
mentionnés
aux
1°
2°,
3°
et 5°
de
l'article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
susvisée,
à
l'exception
de
celles
relatives
à
la
prime
de
fonction
et
de
résultat
des
directeurs
généraux
de
centres
hospitaliers
régionaux
et
des
directeurs
d'établissement
nommés
sur
l'un
des
emplois
fonctionnels
énumérés
à
l'article
1
du
décret
n°2005-922
du
2
août
2005
susvisé
;.
e
le
suivi
de
l'activité
libérale
et
des
contrats
spécifiques
des
praticiens
des
établissements
publics
de
santé
;
e
les
relations
sociales
avec
les
professionnels
de
santé
;
e
les
ordres
de
missions
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
département
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
André
BERNAY,
la délégation
qui
lui est
accordée,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
sera
exercée
par
Mme
Sabine
RIGON,
Directrice-
Adjointe
du
département
des
ressources
humaines
en
santé.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
André
BERNAY
et
de
Mme
Sabine
RIGON,
délégation
de
signature
est
donnée,
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur service
d'affectation
et
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
:
-
Mme
Michèle
HERIAT,
Responsable
du
service
internat
et
professions
médicales,
et
Responsable
du
service
gestion
des
ressources
humaines
des
établissements
de
santé,
pour
les
décisions,
correspondances
relatives
à
l'activité
du
service
des
professions
médicales
et médicales
à compétence
définie
et internat
notamment
en
ce
qui
concerne
les
internats
de
médecine,
pharmacie
et
odontologie,
les
praticiens
hospitaliers,
les
formations
médicales
à
compétence
définie;
pour
tous
courriers,
arrêtés
de
composition
des
instances
et
décisions
relatifs
à
la
gouvernance
des
ETS
de
santé;
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
ses
services.
-
Mme
Virginie
ARNOULD,
Responsable
des
formations
et de
l'exercice
des
professions
non
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège régional
: 3 boulevard
Joffre - CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
-Standard
régional
: 03 83 39 30 30
às médicales,
pour
les
décisions,
correspondances
relatives
à
l'activité
des
instituts
de
formations
paramédicales
et
à
l'exercice
des
professions
non
médicales
en
ce
qui
concerne
les
formations
paramédicales,
l'exercice
relatif
aux
professions
non
médicales,
la
gestion
des
demandes
de
remplacement
et
d'enregistrement
des
professionnels
dans
le
répertoire
ADELI,
les
professionnels
souhaitant
être
inscrits
sur
le
registre
national
des
psychothérapeutes,
les
professions
gravitant
autour
du
soin
(ostéopathes,
tatoueurs….);
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
service.
+
DÉPARTEMENT
DE
LA
GESTION
FINANCIERE
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
André
BERNAY,
Secrétaire
général,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
ou
correspondances
relatives
à
l'activité
du
département,
notamment
les
ordres
de
missions
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
département
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
André
BERNAY,
Secrétaire
général,
la
délégation
qui
lui
est
accordée,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
sera
exercée
par
M.
Denis
PAGET,
responsable
adjoint
du
département
de
la gestion
financière
m
SERVICE
ZONAL
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Frédérique
VILLER,
conseiller
sanitaire
de
zone
à
l'effet
de
signer
tout
document
relatif au
fonctionnement
du
service
zonal
de
défense
et de
sécurité,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
ainsi
que
les
ordres
de
mission
spécifiques
et
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Frédérique
VILLER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Alexandre
BOUCHET,
conseiller
de
défense
et
de
sécurité
de
zone.
"
MISSIONS
D’APPUI
AU
DIRECTEUR
GÉNÉRAL.
“SERVICE
COMMUNICATION.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie
RÉAUX,
Responsable
du
service
communication,
à
l'effet
de
signer
toute
décision
ou
correspondance
relative
à
l'activité
de
son
service,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents :
-
les
engagements
de
dépenses,
dans
la
limite
10.000
euros
par
engagement
et
la
constatation
du
service
fait
;
-
les
ordres
de
mission
spécifiques
et
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
service
localisés
à
Nancy.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Patricia
DIETRICH,
à
l'effet
de
signer
les
ordres
de
mission
spécifiques
et
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
service
communication
affectés
à
Strasbourg
et
Colmar.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Mylène
MARTHELY,
à
l'effet
de
signer
les
ordres
de
mission
spécifiques
et
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
service
communication
affectés
à Châlons-en-Champagne.
Agence
Régionale
de Santé Grand
Est
Siège régional : 3 boulevard
Joffre - CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03 83 39 30 30 +
MISSION
« SYSTEMES
D'INFORMATION
DE
SANTÉ
».
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Louis
FUCHS,
Directeur
de
la
Mission
«
Systèmes
d'information
de
santé
»,
à
l'effet
de
signer
toute
décision
ou
correspondance
relative
à
l'activité
de
sa
mission,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
notamment
:
-
les
conventions
relatives
aux
activités
de
télémédecine
et aux
programmes
nationaux
;
-
les
décisions
et conventions,
dans
la
limite
de
100.000
euros
par
engagement,
ainsi
que
la
constatation
du
service
fait.
“+
MISSION
INSPECTION-CONTROLE.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sabine
GRISELLE-SCHMITT,
Responsable
de
la
Mission
Inspection-Contrôle,
à
l'effet
de
signer
toute
décision
ou
correspondance
relative
à l'activité
de
sa
mission,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents.
Article
2 : Sont_exclus
de
la
délégation
consentie
à
l'article
1°.
les
actes,
décisions,
conventions
et
correspondances
suivants
:
+
Stratégie
régionale
de
santé
et démocratie
sanitaire
:
—
La
constitution
de
la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie,
des
commissions
de
coordination
prévues
à
l'article
L.
1432-1
du
code
de
la
santé
publique
et
des
conférences
de
territoires
;
—
L'arrêté
du
projet
régional
de
santé
mentionné
à
l'article
L.1434-1
du
code
de
la
santé
publique
;
—
L'arrêté
portant
schéma
interrégional
d'organisation
sanitaire
;
—
Le
programme
pluriannuel
de
gestion
du
risque
mentionné
à
l'article
L
1434-14
du
code
de
la
santé
publique
;
—
La
signature
des
contrats
locaux
de
santé
;
—
La
composition
des
conférences
de
territoire
;
—
L'arrêté
fixant
les
territoires
de
santé
;
*
Organisation
de
l'offre
sanitaire
et médico-sociale
—
L'approbation
des
EPRD
des
centres
hospitaliers
régionaux
et
des
établissements
de
santé
signalés
;
—
La
délivrance
et
les
transferts
d'autorisations
sanitaires
ou
médico-sociales
autres
que
les
renouvellements
d'autorisations
existantes
;
—
La
création
d'établissements
publics
sanitaires
ou
médico-sociaux
et
de
structures
de
coopération
sanitaires
ou
médico-sociales
;
—
Les
agréments,
suspensions
et
retraits
d’agréments
des
entreprises
de
transport
sanitaire
;
—
Les
contrats
pluriannuels
d'objectifs
et
de
moyens
mentionnés
à
l’article
L
1433-2
du
code
de
la
santé
publique
;
—
Les
conventions
tripartites
et
les
contrats
pluriannuels
d'objectifs
et
de
moyens
des
établissements
et
services
médico-sociaux
;
—
Le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
mentionné
à
l'article
L
312-5-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
—
Les
suspensions
et
retraits
d'autorisations
sanitaires
et
médico-sociales
;
—
Le
placement
des
établissements
publics
de
santé
et
établissements
médico-sociaux
sous
administration
provisoire
;
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
régional : 3 boulevard
Joffre - CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03 83 39 30 30
Ÿ+ —
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'article
L.
6122-15
du
code
de
la
santé
publique
relatives
au
redéploiement
d'activités
entre
deux
ou
plusieurs
établissements
publics
de
santé
(convention
de
coopération,
groupement
de
coopération
sanitaire,
fusion).
—
La
suspension
d'exercice
de
professionnels
de
santé
;
—
les
décisions
de
suspension
et de
retrait d'autorisations
concernant
les
officines
de
pharmacie
;
—
les
décisions
de
suspension,
de
retrait
et d'opposition
à
l'ouverture
des
laboratoires
de
biologie
médicale
ou
de
leurs
sites,
ainsi
que
les
décisions
de
maintien
des
sites
desdits
laboratoires
+.
Veille
et sécurité
sanitaires
:
—
La
signature
des
protocoles
départementaux
relatifs
aux
prestations
réalisées
pour
le
compte
du
Préfet.
—
La
signature
des
bons
de
commande
relatifs
au
contrôle
sanitaire
des
eaux
d'un
montant
supérieur
10.000
euros
hors
taxes
par
bon
de
commande ;
“
Ressources
Humaines,
fonctionnement
et logistique
:
°
Ressources
Humaines
:
—
La
signature
du
protocole
pré-électoral
en
vue
de
la
constitution
des
instances
représentatives
du
personnel
de
l'ARS.
—
Les
décisions
relatives
aux
promotions
professionnelles
individuelles
;
—
Les
décisions
relatives
à
la
rémunération
des
agents
;
—
_Les
signatures
et ruptures
des
contrats
de
travail
;
—
Le
cadre
d'organisation
du
travail
au
sein
de
l'Agence ;
+
Fonctionnement
et logistique
:
—
Les
marchés
et contrats
supérieurs
à 25
000
euros
hors
taxes
;
—
Les
baux;
+
Missions
d'inspection
et de
contrôle
:
—
La
désignation,
parmi
les
personnels
de
l'Agence
respectant
des
conditions
d'aptitude
technique
et
juridique
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
des
inspecteurs
et
des
contrôleurs
pour
remplir,
au
même
titre
que
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
1421-1
du
CSP,
les
missions
prévues
à
cet
article
;
—
L'habilitation
au
constat
d'infractions
pénales
des
personnels
de
l'agence
chargés
de
fonctions
d'inspection
;
—
Les
lettres
de
mission
relatives
aux
inspections,
à
l'exception
des
contrôles
programmés
et
des
inspections
portant
sur
les
risques
environnementaux
;
—
Les
courriers
de
transmission
des
rapports
d'inspection
provisoires
et définitifs
;
—
Les
courriers
d'injonctions
adressés
à
la suite
d’une
inspection.
“Quelle
que
soit
la matière
concernée,
hors
gestion
courante
:
—
Les
correspondances
aux
ministres,
cabinets
ministériels,
aux
directeurs
de
l'administration
centrale,
au
Conseil
National
de
Pilotage
des
ARS
et
à
son
secrétariat
exécutif,
aux
caisses
nationales
d'assurance
maladie
;
—
Les
correspondances
aux
préfets
;
—
Les
correspondances
particulières
aux
parlementaires,
au
président
du
Conseil
Régional
et aux
présidents
des
Conseils
Départementaux
;
—
Les
conclusions,
mémoires
et
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
régional : 3 boulevard
Joffre - CS 80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03 83 39 30 30
LB engageant
la
responsabilité
de
l'Agence
;
—
Les
actes
de
saisine
des
juridictions
financières
et les
échanges
avec
celles-ci
;
—
Les
décisions,
correspondances
et
conventions
relatives
à
l'octroi
de
subventions
dont
le montant
excède
100.000
euros
par
subvention
;
Artlcle
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Claude
d'HARCOURT,
Directeur
général,
et
nonobstant
les
délégations
dont
bénéficient
les
autres
directeurs
de
l'agence
dans
leurs
domaines
de
compétences
respectifs,
délégation
de
signature
est
donnée à
:
-
M,
Simon
KIEFFER,
Directeur
général
adjoint,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
conventions
et correspondances
relevant
de
la compétence
du
Directeur
général
;
-
M.
André
BERNAY,
Secrétaire
général,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
conventions
et correspondances
relevant
de
la
compétence
du
Directeur
général,
dans
les
domaines
des
ressources
humaines,
du
fonctionnement
et de
la
logistique
de
l'agence.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
André
BERNAY,
la délégation
de
signature
qui
lui est
accordée
sera
exercée
par
Mme
Gaëlle
BARDOUL,
Secrétaire
générale
adjointe.
Article
4 : L'arrêté
n°2016-1673
du
6
juillet
2016
susvisé,
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
Champagne-
Ardenne,
Lorraine
est abrogë.
Article
5
:
Les
Directeurs
généraux
délégués,
les
Directeurs
et
Responsables
de
département
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
des
préfectures
de
chacun
des
départements
de
la région.
Faità Nancy
le
o-1c.
lé
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Claude
d'HARCOURT
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Stège
régional
: 3 boulevard
Joffre - CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
Ÿ9 Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
Domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
CAHIER
DES
CHARGES
RELATIF
A
l’ELECTION
DE
DOMICILE
DES
PERSONNES
SANS
DOMICILE
STABLE
Conformément
:
- à la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
- aux
articles
L 252-1,
L 252-2,
et L 264-1
à
L 264-9
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
-
au
décret
n°54-883
du
2
septembre
1954
modifié
pris
pour
l’application
de
l’ensemble
des
dispositions
du
décret
du
29
novembre
1953
relatif
à
la
réforme
des
lois
d'assistance
Es
*
- au
décret
n°2016-632
du
19
mai
2016
relatif
au
lien
avec
la
commune
pour
la
domiciliation
;
- au
décret
n°2016-633
du
19
mai
2016
relatif
aux
demandes
d'élection
de
domicile
pour
l'aide
médicale
de
|’ État
(AME)
;
- au
décret
n°2016-641
du
19
mai
2016
relatif
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
- à
l'avis
du
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Aube
du
29
septembre
2016
;
Les
organismes
agréés
pour
recevoir
les
déclarations
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable
s'engagent
:
Vis
à
vis
des
personnes
domiciliées
e
à
mettre
en
place
un
entretien
individuel
avec
le
demandeur
durant
lequel
seront
présentés
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
domiciliation
et
sera
demandé
à
la
personne
si
elle
est
déjà
en
possession
d'une
attestation
de
domiciliation
;
+
à
utiliser
le
formulaire
de
demande
et
l'attestation
de
domicile
unique
;
+
à
respecter
l'obligation
d'accuser
réception
de
la
demande
et
y
répondre
dans
un
délai
de
deux
mois
;
+
à
mettre
en
place
un
dispositif
de
suivi
et
d'enregistrement
des
contacts
des
personnes
:
°
à prévoir
une
procédure
de
radiation
en
adéquation
avec
le
règlement
en
vigueur. Les
organismes
doivent
assurer
la
réception
et
la
mise
à
disposition
des
courriers
postaux.
A
cette
fin,
ils
doivent
mettre
en
place
une
organisation
propre
à
la
gestion
de
la
correspondance.
Les
organismes
peuvent
passer
une
convention
ou
un
arrangement
écrit
avec
les
services
de
la
Poste
dès
lors
que
le
volume
de
Correspondance
le
nécessiterait.
Dans
cette
hypothèse,
les
organismes
doivent
faire
mention
de
cette
convention
ou
de
cet
arrangement
lors
de
leur
demande
d'agrément.
L'agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
5 ans
maximum.
La
mission
de
domiciliation
doit
être
exercée
à titre
gratuit,
Vis
à
vis
de
l'administration
ou
des
organismes
payeurs
L'organisme
domiciliataire
doit
s'engager
à
transmettre
de
façon
régulière
des
informations
sur
son
activité
de
domiciliation.
A cet égard,
il doit :
- transmettre
chaque
année
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
(service
cohésion
sociale
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations)
un
rapport
sur
son
activité
de
domiciliation
comportant
notamment
les
informations
suivantes
:
+
le
nombre
d'élections
de
domicile
en
cours
de
validité
et
le
nombre
de
personnes
domiciliées
au
31
décembre
de
l’année
écoulée
;
+
le
nombre
d'élections
de
domicile
délivrées
dans
l'année
et
le
nombre
de
radiations
et
refus
avec
leurs
principaux
motifs
;
+
les
moyens
matériels
et
humains
dont
dispose
l'organisme
pour
assurer
la
domicilfation
;
+
les
conditions
de
mise
œuvre
du
cahier
des
charges
;
+
ses
jours
et
horaires
d'ouverture
;
-
Communiquer
aux
organismes
payeurs
de
prestations
sociales
qui
leur
en
font
la
demande,
les
informations
relatives
à
la
domiciliation
des
personnes
concernées,
dans
le
mois
qui
suit
la
demande.
Troyes,
le
_KfQ
OCE
2016
Pour
la
Préfète,
Je
Secrétaire
Général
Mathieu DUHAMEL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambetta
BP
381
10026
TROYES
CEDEX
Arrêté
n°
: DDFIP
10
2016285-0001
relatif au
régime
de
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
publicité
foncière
de Troyes
1 et de
Troyes
2
Par
délégation
du
Préfet
L'ADMINISTRATRICE
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L’'AUBE
Vu
le décret
n° 71-69
du 26 janvier
1971 relatif au régime
d’ouverture
au
public
des services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
les
articles
26
et 43
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
faction
des
services
de l'Etat,
dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n° 2009-208
du 20
février
2009
relatif au
statut particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° BMG2016186-0003
du
4 juillet 2016
portant
délégation
de signature
à Mme
Dominique
GONTARD,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
en
matière
d'ouverture
ct de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de P Aube,
ARRÊTE
Article
1#:
Les
services
de
publicité
foncière
de
Troyes
1 et
de
Troyes
2
seront
fermés
à titre
exceptionnel
les
6
et 7
décembre
2016
toutc la journée.
Article 2
: Le présent
arrêté
sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture et affiché
dans
les
locaux
des services
visés
à l'article
1“,
Troyes,
le 11
octobre
2016
A
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
le chapitre
197
du
titre
Ill du
livre
IN,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
PIGNARD
Gérome
à
MONTPELLIER
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'intégrer
en
qualité
d'associé
exploitant
la
SCEA
les
CERISIERS
qui
mettra
en
valeur
une
superficie
de
:
27
hectares
86
a
39
ca
sis
à
Champfleury
VU
le dossier
déposé
en
date
du
28/06/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
ES Article
2 :
Monsieur
PIGNARD
Gérome
est
autorisé
à
intégrer
en
qualité
d'associé
exploitant
la
SCEA
les
CERISIERS
qui
mettra
en
valeur
une
superficie
de
27
hectares
86
a
39
ca
(parcelles
ZA14,
ZA15,
ZE25,
ZE26,
ZE51,
ZL13,
une
partie
de
l'AD9)
situés
à
Champfleury.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 10
octobre
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
OULLANGER
N.B.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
demiers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
struclures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision
peut te
contestée
dans
les deux
mois
suivant sa notification
:
- par recours
gracieux
auprès
de
l'auteur de la décision
ou par recours
hiérarchique
adressé
au
ministre en charge
de
l'egriculiure.
{L'absence
de réponse
dans
un délai de
deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de rejet qui peut être déférée
au
tribunal admiistsalif dans
les deux
mois
suivants.)
- par recours
contentieux
devant
le tribunal administratif.
zu EX
:
Liberté
» Égaltts
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d’exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et notamment
le chapitre
427
au
titre
III du
livre
LR
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
VU
la demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
PARIS
Thierry
à TROYES
et tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
12
hectares
92
a
09
ca
sis
à
Dosches
et
Charmont
sous
Barbuise
VU
le dossier
déposé
en
date
du
28/06/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les biens
sont libres,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Article 2: Monsieur
PARIS
Thierry est
autorisé
à exploiter
12
hectares
92
a 09
ca
:
- parcelle
XN4
à
Charmont
sous
Barbuise
;
- parcelles
ZH1,
ZN25,
ZO10,
ZO31
et AE 10
à
Dosches.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le
10
octobre
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
La
ANGER
N.B.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire,
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
lis
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette
décision
peut être contestée
dans
les deux
mois suivant sa
nofification
:
- par
recours
gracieux
auprès
de l'auteur
de
la décision ou
par recours
hiérarchique
adressé
au
ministre en charge
de l'egriculture.
(L'absence
de réponse
dans
un délal de deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet qui peut être déférée
au
tribunal administralif dans
les deux
mois suivants.)
- par recours
contentieux
devant
le ibunal
administratif. Liberté » Égalité
» Frate)
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le chapitre
47
du
titre
III du
livre
[TER
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1986
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
MU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
MU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M,
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
par
Madame
JOSSELIN
Lucille
à GYE
SUR
SEINE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
”
35
ares
63
ca
de
vignes
AOC
sis
à
Gyé
sur
Seine
VU
le dossier
déposé
en
date
du
28/06/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
£ Article
2
:
Madame
JOSSELIN
Lucille
est
autorisée
à
exploiter
35
ares
63
ca
de
vignes
AOC
(parcelle
A648)
situés
à
Gyé
sur
Seine.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 10
octobre
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
NB.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision
peut être contestée
dans
les deux
mois suivant
sa nofification
:
- pat
recours gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision
ou par recours
hiérarchique
adressé
au
ministre en charge
de Tagniculture.
{L'absence
de
réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naître
une décision
implicite de
rejet qui peut être déférée
au
tnbunal administratif
dans
les deux
mois
suivants.)
- par
recours contentieux
davant
le tribunal administratif.
38 Libsrié » Égalité
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
197
du
titre
III
du
livre
Ill,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
LUTRAT
Patrice
à
BERTIGNOLLES
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
23
hectares
73
a
21
ca
sis
à
Viviers
sur
Artaut
et
Bertignolles
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
28/06/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Article
2 :
Monsieur
LUTRAT
Patrice
est
autorisé
à
exploiter
23
hectares
73
a
21
ca:
- parcelles
ZA27,
ZA25,
ZA24,
ZA30,
ZA31,
ZA29,
ZA26,
ZA28
à Viviers sur Artaut
;
- parcelles
ZK183,
ZK180,
ZK186,
ZK187,
ZC240,
ZK172,
ZC274,
ZK81,
ZD245
à
Bertignolles.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le
10
octobre
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
À Laurent
BOULLANGER
NB.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cetie décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification : - par recours gracieux
auprès
da
l'auteur
de
la décision ou
par recours hiérarchique
adressé
au
ministre en charge
de l'agriculture.
{L'absence
de
réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naître
une décision
implicite
de
rejet qui peut être déférée
au
tibunal administratif dans
les deux
mois
suivants.)
- par
recours contentieux
devant
le ibunal
administratif.
yo CE
LES
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et
notamment
le chapitre
1%
du
titre
II
du
livre
I,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
par
Madame
JOBLIN
Véronique
à AVIREY
LINGEY
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
4
hectare
58
a
71
ca
de
vignes
AOC
sis
à
Balnot
sur
Laignes
et
Les
Riceys
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
28/06/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sont
libres,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article 1er : La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
KA Article
2 :
Madame
JOBLIN
Véronique
est
autorisée
à
exploiter
1
hectare
58
a
71
ca
de
vignes
AOC
:
- parcelles
ZV0339,
ZK0118,
ZN0196,
ZRO081P
à Les
Riceys
;
- parcelles
ZD121P,
ZD120P,
ZD0023P
à
Balnot
sur
Laignes.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le
10
octobre
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
ULEANGER
N.B,
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
demiers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision
peul être contestée
dans
les deux
mois suivant
sa notification
:
- par récours gracieux auprès de l'auteur
de
la décision
ou par
recours
hiérarchique
adressè
au
ministre
en
charge
de l'agriculure.
(L'absence
de
réponse
dans
un
délai de deux
mois
fait naître
une décision implicite de
rejet qui peut être déférée
au Idibunal administratif dans
les deux
mois
suivants
- par recours
contentieux
devant
le tribunal administratif.
qy2 alité
+ Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
17
du
titre
Il
du
livre
Ill,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
MACQUET
Cédric
à
LA
RIVIERE
DE
CORPS
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'intégrer
en
qualité
d'associé
exploitant
l'EARL
DE
BEAUREPAIRE
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
:
122
hectares
43
a
66
ca
sis
à
Champigny
sur
Aube,
Allibaudières,
Villette
sur
Aube,
Nozay,
Ormes,
Cussangy,
Avreuil,
Vanlay
et
Viapres
le
Petit
VU
le dossier
déposé
en
date
du
28/06/16,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
u> Article
2 :
Monsieur
MACQUET
Cédric
est
autorisé
à
intégrer
en
qualité
d'associé
exploitant
l'EARL
DE
BEAUREPAIRE
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
122
hectares
43
a
66
ca
- parcelles
A70,
B3,
B9,
B10,
B21,
B71,
B72,
B74,
B243,
B245,
B272,
B273,
B274,
B275,
B276,
B277,
B280,
B281,
B284,
B286,
ZA20,
ZB21,
ZB40,
ZB22,
A99,
A120,
B69,
B283,
B308,
B209,
B211,
ZA19,
ZB23
à
Champigny
sur Aube
;
- parcelles
YC64,
YC65,
AN1
à Allibaudières
;
- parcelle
ZE20
à Villette
sur Aube
;
- parcelle
ZR42
à
Nozay
;
- parcelle
ZE67
à
Ormes ;
- parcelle
ZH12
à
Cussangy
;
- parcelles
ZR38,
ZR39,
ZR4O
à Vanlay
;
- parcelles
Z117,
Z119,
Z120
à Avreuil
;
- parcelle
ZH21
à Viapres
le Petit.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le
10
octobre
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
LANGER
N.B.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
demiers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa nolfication : - par recours
gracieux
auprès
de l'auteur de
la décision
ou par recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en charge
de
l'agriculture.
(L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naître
une
décision
implicite de
rejet qui peut étre déférée
au {fbunal administratif dans
les deux
mois
suivants.)
- par recours contentieux devant le tibunal administratif. A
PERLE
Liberté
» Égallté
» Fratsrnit:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le chapitre
197
du
titre
I
du
livre
Ill,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
VU
la demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
GOFFART
Philippe
à AIX
EN
OTHE
et
tendant
à obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
9
hectares
75
a
80
ca
sis
à Villemaur
sur
Vanne
VU
le dossier
déposé
en
date
du
28/06/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnait
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
er :
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Article
2
:
Monsieur
GOFFART
Philippe
est
autorisé
à
exploiter
9
hectares
75
a
80
ca
(parcelles
ZO79,
ZO78,
ZO77,
ZO81,
ZO83,
ZO84,
ZO85)
à
Villemaur
sur
Vanne.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le
10
octobre
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa nolification : - par recours gracieux
auprès
de
l'auteur de
la décision
ou
par recours
hiérarchique
adressè
au ministre
en charge
de
lagricuhiure.
{L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet qui peut être déférée
au
tribunal administratif dans
les deux
mois suivants.)
« par
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif, Er
Liberté * Égalité
» Pratarntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et
notamment
le chapitre
47
du
titre
111 du
livre
HI,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
VU
la demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Madame
HOSPITAL
Estelle
à ST
OUEN
DOMPROT
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'intégrer
en
qualité
d’associée
exploitante
l'EARL
DE
LA
MOUTHE
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
:
44
hectares
62
a
52
ca
sis
à
Dommartin
le
Coq,
Isle
Aubigny
et
Nogent
sur
Aube
VU
le dossier
déposé
en
date
du
28/06/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
«+ Article 2: Madame
HOSPITAL
Estelle
est
autorisée
à
intégrer
en
qualité
d'associée
exploitante
l'EARL
DE
LA
MOUTHE
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
44
hectares
62
a
52
ca:
- parcelles
ZD4,
ZD19,
ZD20,
C194,
ZB14
à
Dommartin
le
Coq ;
- parcelle
E1449
à
Nogent
sur Aube
;
- parcelles
ZA25,
ZP16,
ZB26,
ZC23,
D295,
D297
et ZV61
à Isle Aubigny.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le
10
octobre
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
LLANGER
N.B.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision
peul être contestée
dans
les deux
mois
suivant sa
notification
:
- par recours
gracieux
auprès
de l'auteur de la décision
ou
par recours
Hiérarchique
adressé
au ministre en charge
de l'agriculture.
(L'absence
de
réponse
dans
un délal de deux
mois
fait naître
une
décision
implicite de
rejet qui peut être déférée
au
tribunal administratil
dans
les deux
moissuivants.)
- par
recours
contentieux
devant
le tibunal administratif.
KR ÊZ
=
Liberté
» Égelité
» Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime
et
notamment
le chapitre
187
du
titre
ll
du
livre
I,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-5G-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Madame
PAUL
Anne
Sophie
à
LHUITRE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'intégrer
en
qualité
d’associée
exploitante
la
SCEA
JACQUES
PAUL
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
:
199
hectares
63
a sis
à
Le
Chêne,
Vaupoisson,
Vinets
et
Lhuitre
VU
le dossier
déposé
en
date
du
28/06/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
dépariemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
US Article
2 :
Madame
PAUL
Anne
Sophie
est
autorisée
à
intégrer
en
qualité
d'associée
exploitante
la
SCEA
JACQUES
PAUL
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
199
hectares
63
a
:
- parcelles
YC29,
YC19,
ZN58,
ZR9,ZR10J,
ZR10K,
ZR11J,
ZR1K
à Le
Chêne
;
- parcelles
ZN49,
D823,
D712,
ZM14,
ZM15,
D702,
D703,
D704,
D705,
D706,
D707,
D708,
D710,
D711,
D684,
D685,
D686,
D687,
D688,
D763,
ZR13,
D560,
D559,
D535,
D536,
D534,
D774,
D683,
D682,
D681,
ZE1,
ZE2,
D709
à
Lhuitre
;
- parcelle
ZD25
à Vaupoisson
;
- parcelles
ZE41J,
ZE41K
à Vinets.
Article 3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 10
octobre
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
LANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
litulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
demiers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cefle décision
peut être contestée
dans
les deux
mois
suivant sa
noffication
:
- par recours
gracieux
auprès
de l'auteur de la décision ou
par recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en charge
de
Tagrculture.
(L'absence
de
réponse
dans
un délai de deux
mois
fail naîfre
une
décision
implicite
de
rejet qui peut être déférée au
tribunal administratif dans
les deux
mois
suivants.)
- par recours contentieux devant le
tribunal administratif.
Se RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et
notamment
le chapitre
497
du
titre
Hi
du
livre
I,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
GAEC
DE
LA
MADELEINE
à TRAINEL
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
31
hectares
85
a
40
ca
sis
à
Trainel
et
Gumery
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
28/06/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er :
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
SA Article
2 :
Le
GAEC
DE
LA
MADELEINE
est
autorisé
à
exploiter
31
hectares
85
a
40
ca :
- parcelles
H566,
H580,
H744,
ZD15,
ZD16,
ZD17,
ZD21,
ZP1,
ZP18,
ZP19,
ZP20,
ZP30,
ZP10,
ZP11,
H499,
H500,
ZP9
à Trainel
;
- parcelles
ZE24
et ZE25
à
Gumery.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le
10
octobre
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
ent
BOULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d’un
bail
(ou
toul
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
ieurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-résarve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa nolification : - par
recours
gracieux
auprès
de l'auteur de
la décision ou par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en charge de
l'agriculture.
{L'absence
de réponse dans
un délai de deux
mois
fait naïlre
une
décision
implicite de rejet qui peut être déférée au
tribunal administratif dans
tes deux
mois
suivants.)
- par recours
contentieux
devant
k tibunal
administratif,
S Librrté
» Égaltté
» Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Arrêté
préfectoral
n°DDT-SLAÇ
310
#v£.
nn
fixant
la surface
minimale
ERF 24256
Dos
d’assujettissement
pour
le département
de
l'Aube
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt ;
Vu
le
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L.722-5-1
et
L.732-39
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13 juillet 2015
fixant
la surface
minimale
d’assujettissement
nationale
;
Vu
l'avis
du
conseil
d'administration
de
la mutualité
sociale
agricole
Sud
Champagne
réuni
le17
juin
2016; Sur
proposition
de
la caisse
de
mutualité
sociale
agricole
Sud
Champagne
;
ARRETE
Article
1er
:
La
surface
minimale
d'assujettissement
en
polyculture
élevage
est
fixée
à
17
hectares
50
ares
pour
le département
de
l'Aube.
Article
2
:
La
surface
minimale
d'assujettissement
des
productions
spécialisées
est
fixée
comme
suit
:
*SMA (en hectares).|
0,75
Vigne
VCC
3,5
Culture
légumière
de
plein
champ
3
Culture
maraîchère
de
pleine
terre
1
|
Culture
maraîchère
irriguée
0,75
|
D
Culture
maraîchère
sous
abri
0,5
:
Culture
maraîchère
sous
serres
froides
0,25
|
Cultures
maraîchères
sous
serres
0,25
L
chauffées
_ Production
Spécialisés:
‘|
:SMA
(en
hectares)
|
Pépinières
fruitières et diverses
1,25
ï
}
Pépinières forestières
/
2
Pépinières
ornement et
jeunes plants
1
Cultures
florales
de
plein
air
L
0,5
©
Horticulture
=
0,25
Cultures
florales
sous
serres
chauffées
:
0,125
77
Tabac
En
1,5
|
Cultures
petits
fruits
_
1,25
_
Oseraies
/
0,375
L
Plantes
médicinales
et
aromatiques
1,5
En
_
Parcours
50
77
_
Aquaculture
- Étang
d'élevage
12,5
TT
Aquaculture
- Étang
d’élevinage
725
Endives
375
| Champignons
0,35
Arboriculture
_
3,75
}
Article
3 :
En
application
de
l'article
33-7°
de
la
loi
n°
2014-1170
précitée,
la
surface
maximale
qu’une
personne
retraitée
agricole
est
autorisée
à
exploiter
est
fixée
comme
suit
:
Polyculture
- élevage
6,0000
Vigne
d'appellation
Champagne
0,3000
n
Vigne VCC
0,5675
Culture
légumière
de
plein
champ
1,2000
Culture
maraîchère
de
pleine
terre
0,4000
[7
Culture maraîchéreirriguée
0,2571
Culture
maraîchère
sous
abri
01714
| Culture
maraîchère
sous
serres
froides
0,0857
Cultures
maraîchères
sous
serres
0,0857
chauffées
À
Pépinières
fruitières et diverses
0,4285
Pépinières forestières
|
0,6428
Pépinières
ornement
et jeunes
plants
0,1714
[7
Cultures florales de plein air
01714
|
©
Horticulture
0.0857
Cultures florales sous
serres
chauffées
n
0,0428
Tabac
0,6000
Cultures petits fruits
© 0,5000
_
su “Valeurs
parcelle
de
subsistance
{en
hectares)
Oseraies
0,0608
Plantes
médicinales
et aromatiques
0,2432
|
7
Parcours
D
81081
|
Aquaculture-
Étang
d'élevage
2,0270
Aquaculture
- Étang d'élevinage
0,405
|
Ü
Endives |
2857
_.
Champignons
0,1400
Arboriculture
7
1,2857
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
général
de
la
mutualité
sociale
agricole
Sud
Champagne
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département.
Troyes,
le_ AA
ectebe
UC
La
Préfète
n
TN
Isabelle
DILHAC Direction
Régionale
des
Entreprises,
/
de
la
Concurrence,
Le
de
la Consommation,
Liburié
» Égalirs
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
né
,
Alsace-Champagne-Ardenne-Lo
PRÉFETE
DE
L'AUBE
rraine Unité
départementale
de
l'Aube
Téléphone
: 03
25
71
83
45
DIRECCTE
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Unité
départementale
de
l'Aube
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP822181988
N°
SIREN
822181988
et formulée
conformément
à l'article
L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Acte
: DIRECCTE
SAP2016258-029
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233,
La
préfète
de
l'Aube
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Aube
le
27
mai
2016
par
Monsicur
BENJAMIN
MARTIN
en
qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
SJM
dont
l'établissement
principal
est situé
8 RUE
VOLTAIRE
10000
TROYES
et enregistré
sous
le N°
SAP822181988
pour
les
activités
suivantes
:
+
Assistance
administrative
à domicile
*
Commissions
et préparation
de
repas
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
*
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
+
Livraison
de
courses
à domicile
*
Livraison
de
repas
à domicile
+
Soins
esthétiques
(personnes
dépendantes)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condilion),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles, Les
effcis
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Troyes,
le 14 septembre
2016
Pour
la Prélète
et par
délégation
P/la
Directrice
Régio
A{
Le
Responsable-üu
le 3€
Lau
4 f
AE
7
Oijvicÿ
PATERNOSTER Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFETE
DE
L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
|
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
|
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DU
GRAND
EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DE L'AUBE
2, rue Fernand Giroux 10025
Troyes
Cedex
Réf:
MEP
“Téléphone : 03 25 71 8345 acal-ud10.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP335291944
N°
SIREN
33529194400031
et formulée
conformément
à l’article
L
7232-1-1
du
Code
du
Travail
Acte
: DIRECCTE
SAP
2016286-030
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Vu
la déclaration
en
date
du
1 janvier
2012
à l'organisme
ENTRAIDE
ET
SOUTIEN
MORAL
AUX
PERSONNES
SANS
EMPLOI
(ESMPSE)
La
préfète
de
l'Aube
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à la personne
a été déposée
auprès
de la DIRECCTE
- Unité
départementale
de
l'Aube
le 27
septembre
2016
par
Monsieur
Pierre
FRISON
en
qualité
de
PRESIDENT,
pour
l'organisme
ENTRAIDE
ET
SOUTIEN
MORAL
AUX
PERSONNES
SANS
EMPLOI
(ESMPSE)
dont
l'établissement principal
est situé 5, rue Danton
-10200
BAR
SUR
AUBE
et enregistré
sous
le N°
SAP335291944
pour
les activités suivanles
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Pelits
travaux
de
jardinage
Î
+
Travaux
de
petit
bricolage
|
+
Garde
d'enfant
de plus de 3 ans à domicile
(à l'exclusion
des
enfants
handicapés)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
courses
à domicile
Toutes
ces activités
sont effectuées en
qualité de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code
du
travail
et L. 241-10
du
code
de
la sécurité sociale
dans
les conditions
prévues
par ces
articles.
S3 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Troyes,
le
12
octobre
2016
P/ La
Préfèle
et par délégation
de la Directrice
régionale P/La
responsable
de
l'Unité
Départementale
P/I
La
Directrice
Adjointe
du
Travail
Noëlle
ROGER |
Liberté+ Égalité+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE
DE
L'AUBE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
DU
GRAND
EST
UNITÉ
DÉPARTEX
ALE
DE
L'AUBE
2, rue Fernand Giroux 10025
Troyes
Cedex
Réf:
MEP
Téléphone :
03
25
71
83
45
acal-ud 10.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP534614938
N°
SIREN
53461493800015
Acte
: DIRECCTE
2016287-031
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Vu
l'agrément
en
date
du
10
octobre
2011
à l'organisme
BIENFAIT
SEVERINE
La
préfète
de
l'Aube
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à la personne
a été déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
départementale
de
l'Aube
le 10 octobre 2016
par
Madame
SEVERINE
BIENFAIT
en qualité
de GERANTE,
pour
l'organisme
BIENFAIT
SEVERINE
dont
l'établissement principal
est situé
au
5, rue de semoine
- 10230
MAILLY
LE
CAMP
et enregistré sous
le N°
SAP534614938
pour
l’activité suivante
:
Activité
relevant
uniquement
de
la
déclaration
+
Entretien
de
la maison
et fravaux
ménagers
Cette
activité sera effectuée
en mode
prestataire.
Toute
modification
concernant
l’activité
exercée
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être exercée
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
cette
activité
ouvre
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L
7233-2
du
code
du
travail
et
L 241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets de la déclaration
courent
à compter
du jour de
la demande
de déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est pas
limité dans
le temps.
L'enregistrement
de la déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
(9)
Fait
à Troyes,
le
13
octobre
2016
P/
La
Préfète
et par
délégation
P/La
responsable
de
l'Unité
Départementale
P/I
la Directrice
adjointe
du
travail
Noëlle
ROGER LE
Liberté « Égahité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE
DE
L'AUBE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DU
GRAND
EST
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DE
L'AUBE
2,
rue
Fernand
Giroux
10025 Troyes Cedex Rér: MEP Téléphone : acal-ud 10.sa
325 71 8345 pdireccie.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP539104596
N°
SIREN
539104596
Acte
: DIRECCTE
SAP-2016291-032
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
el
D.7233-1
à D.7233-5,
La
préfète
de
l'Aube
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à la personne
a été déposée
auprès
de la DIRECCTE
- Unité
départementale
de
l'Aube
le 22
septembre
2016
par
Monsieur
Vincent
LIVET
en
qualité
de
Dirigeant,
pour
l'organisme
Mr
LIVET
Vincent
Service
: Homme
de
Main
dont
l'établissement
principal
est
situé
1 rue
Irène
et
Frédéric
Joliot
Curi
- 10500
BRIENNE
LE
CHATEAU
et enregistré
sous
le N°
SAP539104596
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
+:
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
+
Livraison
de
courses
à domicile
+
Assistance
informatique
à domicile
+
Soin
et promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
ct
toilettage) *
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
+
Assistance
administrative
à domicile
Touies
ces
activités
sont
effectuées
en qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
Ja sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
CG? Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
*
Le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture.
Fait
à Troyes,
le
17
octobre
2016
P/
La
Préfète
et par
délégation
P/La
responsable
de
l'Unité
Départementale
P/I
la Directrice
Adjointe
du
Travail
es
KE Noëlle
ROGER
çà PRÉFETE
DE
L'AUBE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DU
GRAND
EST
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
‘AUBE
:
2, rue Fernand Giroux 10025 Tryes Cedex Réf:
MEP
“Téléphone : 03 25 71 83 45 acal-ud10.sap@direccte.gous.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP822392924
N°
SIREN
822392924
Acte
: DIRECCTE
SAP
-2016291-033
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
La
préfète
de
l'Aube
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités de services
à la personne
a été déposée
auprès
de la DIRECCTE
- Unité
départementale
de
l'Aube
le 28
septembre
2016
par
Madame
MARIE-CHARLOTTE
BARBIER
en
qualité
d’entreprencur
pour l'organisme
HEUREUX
CHEZ
SOI
dont
l'établissement
principal
est situé 9, lotissement
les damariers
- 10190
FONTVANNES
ct enregistré
sous
le N°
SAP822392924
pour
les activités suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
+
Entretien
de
la maison
el
travaux
ménagers
+.
Petits
travaux
de
jardinage
+
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
*
Livraison
de
repas
à domicile.
+
Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à domicile
+
Soin
et promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Assistance
administrative
à domicile
+
Prestation
de conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
ei pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la
mobilité
et
transport,
actes
de
la vie courante
+
Assistance
des personnes
qui onf
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
+
Coordination
et délivrance
des
services
à
la personne
Ces
activités
seront
effectuées
en
qualité
de prestataire. Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Troyes,
le
17
octobre
2016
P/ La
Préfète et par délégation
P/La
responsable
de l'Unité
Départementale
P/I la Directrice
Adjointe
du
Travail
ee
Noëlle
ROGER
ç5S RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTRE
DL
BA
SHC
|
DIRECTION
DE
L' ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
CENTRE
EST
DIJON
MAISON
CENTRALE
DE
CLAIRVAUX
Clairvaux,
le
10/10/2016
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-7-5
et
R.57-7-18;
Vu
l'article
7 de
la
loi
n°
78-753
du
17 juillet
1978;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
16/01/2013
nommant
Monsieur
Dominique
BRUNEAU
en
qualité
de
Chef
d'établissement
de
la
Maison
Centrale
de
Clairvaux.
Monsieur
Dominique
BRUNEAU,
Chef
d'établissement
de
la
Maison
Centrale
de
CLAIRVAUX,
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
GRAF
Béatrice,
Surveillante,
dans
son
rôle
de
Première
Surveillante
faisant
fonction
à
la
Maison
Centrale
de
Clairvaux,
aux
fins
de
décider
de
placér
les
personnes
détenues,
à titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
où
en
cellule
disciplinaire
(Art.
R.57-7-18
du
CPP).
E DE CLAIRVAUX
LE E
5
Liberté
+ Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUBE
DIRECT] ION
DES
COLLECTIVITÉS
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
BUREAU
DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ARRETE
n° DCDL-BCI-2016287-0001
Portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
(CDOM)
de
l'Aube
La
Préfète
de
l'Aube
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
le
code
du
patrimoine,
partie
réglementaire,
notamment
son
livre
VI
«
Monuments
historiques,
sites
et
espaces
protégés
»,
Titre
1er
«
Institutions
»,
chapitre
2
«
Institutions
locales
»,
section
2
«
Commission
départementale
des
objets
mobiliers
»
:
Vu
la
version
consolidée
du
31
mars
2007
du
décret
n°71-858
du
19
octobre
1971
pris
pour
application
de
la
loi
n°70-1219
du
23
décembre
1970
modifiant
et
complétant
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
monuments
historiques
;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°71-6915
du
23
décembre
1971
créant
et
constituant
une
commission
des
objets
mobiliers
dans
le
département
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-2015180-0001
du
29
juin
2015
portant
composition
de
la
commission
des
objets
mobiliers
dans
le
département
de
l'Aube
;
Vu
le
courriel
de
l'association
des
maires
de
l'Aube
en
date
du
11
octobre
2016
portant
désignation
d'un
nouveau
suppléant
parmi
les
membres
désignés
en
tant
que
maires,
à
Ja
suite
du
décès
de
madame
Nicole
HERARD,
maire
de
Neuville-sur-Seine
;
Sur
la proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l‘Aube, ARRETE
Article
1er
L'article
1er
de
l'arrêté
n°
DCDL-2015180-0001
du
29
juin
2015
est
modifié
comme
suit
:
La
commission
départementale
des
objets
mobiliers
de
l'Aube
est
composée
comme
suit
:
a)
-Membres
de
droit
:
- Le
préfet
ou
son
représentant,
président
;
- Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
ou
son
représentant
;
-
Le
conservateur
du
patrimoine,
chargé
des
monuments
historiques
territorialement
compétent
;
- Le
conservateur
régional
des
monuments
historiques
ou
son
représentant
;
-
Le
chef
de
service
des
opérations
d'inventaire
du
patrimoine
culturel
ou
son
représentant
;
-
Le
conservateur
des
antiquités
et
objets
d'art
et
l'un
de
ses
délégués
ou
leurs
représentants
;
- L'architecte
des
bâtiments
de
France
ou
son
représentant
;
- Le
directeur
du
service
d'archives
du
département
ou
son
représentant
;
- Le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
son
représentant
;
- Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant.
b)
-Membres
désignés
:
En
tant
que
conservateurs :
-
Madame
Chantal
ROUQUET,
conservateur
en
chef
du
patrimoine
ou
sa
suppléante,
madame
Claudie
PORNIN,
conservateur
du
patrimoine
aux
musées
de
Troyes
;
-
Monsieur
Pierre
GANDIL,
directeur
adjoint
de
la
médiathèque
de
l'agglomération
troyenne
ou
son
suppléant
Monsieur
François
BERQUET,
conservateur
en
chef,
chargé
des
fonds
patrimoniaux
à
la
médiathèque.
En
tant
que
conseillers
départementaux
:
- Mme
Joëlle
PESME,
conseillère
départementale,
titulaire
;
- Madame
Claude
HOMEHR
conseillère
départementale,
titulaire
;
- Mme
Arlette
MASSIN,
conseillère
départementale,
suppléante
;
- Monsieur
Gérard
ANCELIN,
conseiller
départemental,
suppléant. En
tant
que
maires
:
- Madame
Raphaële
LANTHIEZ,
maire
de
Soligny-les-Etangs,
titulaire
;
- Madame
Agnès
MIGNOT,
maire
de
Rigny-la-Nonneuse,
titulaire
;
- Monsieur
William
HANDEL,
maire
de
Vailly,
titulaire
;
- Monsieur
Roland
BERNARD,
maire
de
Géraudot,
suppléant
;
- Madame
Dominique
BOURBONNEUX,
maire
de
Saint-Aubin,
suppléante
;
- Monsieur
Denis
MAILIER,
maire
d'Avant-les-Ramerupt,
suppléant.
En
tant
que
personnalités
qualifiées
:
Cinq
personnalités
désignées
par
le préfet :
-
Monsieur
le
chanoine
Dominique
ROY,
responsable
de
la
commission
diocésaine
d'art
sacré
;
- Monsieur
Didier
QUILUARD,
membre
de
la commission
diocésaine
d'art sacré
;
- Monsieur
Jean-Louis
HUMBERT,
président
de
la Société
académique
de
l'Aube
;
- Madame
Janine
DOTTE,
directrice
de
préfecture
honoraire
:
- Maître
Thierry
POMEZ,
commissaire-priseur
à Troyes
Deux
représentants
d'associations
ou
de
fondations
ayant
pour
objet
de
favoriser
la
connaissance,
la
protection
et
la
conservation
du
patrimoine
ou
leurs
suppléants
:
- Monsieur
François
CARTAULT,
correspondant
départemental
de
«
la Sauvegarde
de
l'art
français
»
ou
son
suppléant
Monsieur
Daniel
JUVENELLE,
délégué
départemental
des
« Vieilles
maisons
françaises
»
- Monsieur
Jean-Marc
REY,
membre
de
l'association
« Sauvegarde
et
Avenir
de
Troyes
»
ou
son
suppléant
Monsieur
Gérard
SCHILD,
membre
de
l'association
« Sauvegarde
et
Avenir
de
Troyes,
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
chacun
des
membres
de
la
commission
à
titre
de
notification
et dont
la
publication
sera
effectuée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
TROYES
le
48
OCT.
2016
La
Préfète,
Pour
la préfète,
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
CNE
ff
Mathieu
DUHAMEL 4
Liberté
+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté n° BERTI2016285-0001
BUREAU
DES
ELECTIONS,
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
TITRES
D'IDENTITÉ
du
11
octobre
2016
relatif à
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l'entreprise
E.G.
MARBRERIE
à
MERGEY
LA
PREFETE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T),
notamment
ses
articles
L.2223-
19
à
L.2223-46,
R.2213-2
à
R.2213-57,
et R.2223-1
à
D.2223-121,
Vu
la
demande
d'habilitation
déposée
le
28
septembre
2016
par
le
représentant
légal
de
l'entreprise
E.G.
MARBRERIE,
M,
Eddy
GODON,
ayant
son
siège
social
21,
rue
du
Général
de
Gaulle
à
MERGEY,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Aube,
ARRETE
ARTICLE
1
-—
L'entreprise
E.G.
MARBRERIE
est
habilitée
à
fournir,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
prestations
funéraires
suivantes
:
- organisation
des
obsèques
;
-
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
ARTICLE
2
- La
présente
habilitation
est
valable
6
ans
à
compter
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
- Le
numéro
d’habilitation
dans
le domaine
funéraire
attribué
à
l’entreprise
est
16.10.158. ARTICLE
4
-
L'entreprise
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
du
numéro
de
son
habilitation
préfectorale,
de
sa
forme
juridique
et
le
cas
échéant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
C.G.C.T).
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Madame
la Préfète
de
l'Aube
-
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
—
TELEPHONE
03
25
42 35
00 — TELÉCOPIEUR
03
25
73
77
26 —
prefecture@aube.gouv.fr
40 ARTICLE
5
- L'entreprise
sera
tenue
de
déclarer
à
la préfecture
(bureau
des
élections,
de
la
réglementation
et
des
titres
d'identité),
dans
un
délai
de
deux
mois,
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1er
du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
À
cet
effet,
elle
devra
justifier,
à
chaque
recrutement,
de
la
capacité
professionnelle
du
personnel
nouvellement
embauché
(article
R.2223-63
du
C.G.C.T).
ARTICLE 6
- La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
C.G.C.T)
:
- non
respect
des
dispositions
du
C.G.C.T
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
où
associations
habilitées
;
-
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l'habilitation
a
été
délivrée
;
- atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
pourra
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
C.G.C.T).
ARTICLE
7
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
maire
de
Mergey
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à
Monsieur
Eddy
GODON.
La
préfète,
Pour
la préfète,
et par
délégation,
Le
directeur
de
la
citoyenneté
et
des
libertés
ee
H}
}
A
Héry RAMILTJAONA
LA AGENCE
NATIONALE
POUR
LA
RENOVATION
URBAINE
x
à
ANR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Arrêté
n°
BGM
2016283
000
À
portant
délégation
de
signature
au
titre
de
P Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
du
département
de
l'Aube
La Préfète
de l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
du
Mérite,
Déléguée
Territoriale
de
F Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
du
département
de
l'Aube,
VU
la
loi
n°
2003-710
du
ler
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine,
modifiée
par
la loi n°
2014-173
du
21
février
2014
de programmation
pour
la ville et la cohésion
urbaine,
notamment
ses
articles
9-1
à 9-3
relatifs
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain,
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion, VU
le
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
le
règlement
général
de
l’Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif
au
programme
national
de rénovation
urbaine
en
vigueur,
VU
le
règlement
général
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif
au
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
en
vigueur,
VU
le règlement
général
de
l’ Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
relatif au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
en vigueur,
VU
le
règlement
comptable
et
financier
de
J’Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif
au
programme
national
de
rénovation
urbaine
et
au
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
en vigueur,
VU
le
règlement
financier
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
en
vigueur,
12 Vu
le
décret
du
Président
de
la République
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
madame
Isabelle
DILHAC,
en
qualité
de
préfète
de
l'Aube,
Vu
l’arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
19
avril
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
LIOGIER,
en
qualité de
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
Vu
la décision
du
directeur
de
l’Agence
nationale
pour
la rénovation
urbaine
en
date
du
12
mai
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
en
qualité
de
délégué
territorial
adjoint
de
l’Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
du
département
de
l'Aube,
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à monsieur
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
en
qualité
de
délégué
territorial
adjoint
de
l’Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
du
département
de
l'Aube,
pour
les
programmes
de
rénovation
urbaine
PNRU,
PNRQAD
et NPNRU
Et
Sans
limite
de
montant
Pour
: -
Signer
tous
les
documents
et
courriers
afférents
à
la
gestion
et
à
l'instruction
des
dossiers
d'opérations
éligibles
aux
aides
de
l’'ANRU
-
Signer
tous
les actes
relevant
de
la compétence
de
l’ordonnateur
:
o
Les
engagements
juridiques
(DAS)
©
La
certification
du
service
fait
o
les demandes
de paiement
(FNA)
o
les ordres
de recouvrer
afférents
-
Valider
tous
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l’ordonnateur
dans
les
applications
informatiques
de
J’ANRU
interfacées
avec
le
système
d’information
financière
de
FANRU
o
Les
engagements
juridiques
(DAS)
o
La
certification
du
service
fait
©
les demandes
de paiement
(FNA)
o
les ordres
de
recouvrer
afférents
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
mesdames
Fabienne
BRANDAO
et
Marie-Bénédicte
BENOIT,
instructrices
financières
pour
le
département
de
l’Aube,
pour
les
programmes
de
rénovation
urbaine
PNRU,
PNRQAD
et NPNRU
Et
Sans
limite
de
montant
13 Pour :
-
Valider
tous
les actes
relevant
de
la compétence
de
l’ordonnateur
dans
les applications
informatiques
de
I'ANRU
interfacées
avec
le
système
d’information
financière
de
l'ANRU
©
Les
engagements
juridiques
(DAS)
©
La
certification
du
service
fait
©
les
demandes
de
paiement
(FNA)
©
les
ordres
de
recouvrer
afférents
Article
3
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
monsieur
Pierre
LIOGIER,
délégation
est
donnée
à
monsieur
Daniel
SERGENT,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Aube,
aux
fins
de
signer
et
de
valider
l’ensemble
des
actes
mentionnés
à l’article
1.
Article
4
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
mesdames
Fabienne
BRANDAO
et
Marie-Bénédicte
BENOIT,
délégation
est
donnée
à
madame
Valérie
GRUYER,
chef
du
service
habitat
et
construction
durable
et
monsieur
Yoann
GILQUIN,
chef
du
bureau
logement
social
et
rénovation
urbaine,
aux
fins
de
valider
l’ensemble
des
actes
mentionnés
à l’article
2.
Article
5
L'arrêté
BGM2016145-0001
du
24
mai
2016
portant
délégation
de
signature
au
délégué
territorial
adjoint
de
l’agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
du
département
de
l'Aube
est
abrogé.
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
applicable
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires,
délégué
territorial
adjoint
de
l’ANRU,
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l’Aube.
Une
copie
de
cet arrêté
est transmise
à l’Agent
Comptable
de l'ANRU.
Troyes, le
{f&
OCT
20
La
Préfète
de l'Aube,
Déléguée
territoriale
de
| Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
«
Isabelle
DILHAC