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Document publié le Mercredi 25 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 73 du 25 octobre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
#
ex
LE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLI QUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
73
du
25
octobre
2017
http:/1www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP
DDCSPP-SG-2017290-0001
—
Arrêté
du
17
octobre
2017
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
départementale
de
réforme
représentant
les
personnels
hospitaliers,
abrogeant
l'arrêté
n°
DDCSPP-SG-201633-0005
du
2
février
2016
....................................................
DDFIP
DDFIP10
2017290-0001
—
Arrêté
du
17
octobre
2017
portant
décision
de
désignation
du
conciliateur
fiscal
départemental
à
compter
du
1°
novembre
2017
........................................
DDFIP10
2017290-0002
—
Arrêté
du
17
octobre
2017
portant
décision
de
délégation
de
signature
au
conciliateur
fiscal
départemental
à
compter
du
1°
novembre
2017
.....................
DDFIP10
2017290-0003
—
Arrêté
du
17
octobre
2017
portant
décision
de
désignation
de
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint
à
compter
du
1°
novembre
2017
.............................
DDFIP10
2017290-0004
—
Arrêté
du
17
octobre
2017
portant
décision
de
délégation
de
signature
au
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint
à
compter
du
1°
novembre
2017
DDFIP10
2017292-0001
—
Arrêté
du
19
octobre
2017
relatif
au
régime
de
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
PAUDE
ns
ini
nnnen
mn
nnnnnEe
me
nnrenup
rennes
ne
emnrnennsans
anmedtemneenne
minnannneen
tri
DDFIP10
2017296-0001
—
Arrêté
du
23
octobre
2017
portant
décision
de
délégation
générale
de
signature
accordée
par
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube
à
son
AAIOÏNIL
srnonemonmens
SERRES
INTARSERNEES
MN
TES
Rene
Ar
anaasenennre
rise
nement
nes
DDFIP10
2017296-0002
—
Arrêté
du
23
octobre
2017
portant
décision
de
délégation
générale
de
signature
accordée
par
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube
aux
responsables
des
pôles
Etat-pilotage
et
ressources
et
animation
du
réseau,
ainsi
qu'à
la
responsable
de
la
mission
départementale
risques
et
audit
................................................
DDFIP10
2017296-0003
—
Arrêté
du
23
octobre
2017
portant
décision
de
subdélégation
de
signature
accordée
par
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube
en
matière
domaniale
...........................,,,............,..
uses
ssesssssssssise
sieste
eee
DDFIP
10
2017296-0004
—
Arrêté
du
23
octobre
2017
portant
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
accordées
par
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube
pour
les
missions
rattachées
...........................,...............
ss
seen
DDFIP
10
2017297-0001
—
Arrêté
du
24
octobre
2017
portant
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
accordée
par
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube
aux
agents
du
pôle
Etat-
pilotage
et
ressources
.…............................................................
DDFIP
10
2017297-0002
—
Arrêté
du
24
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
accordée
par
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube
en
matière
d'autorisation
de
vente
des
biens
meubles
saisis
ss
DDT/SEB/BPE-2017-279-0001
—
Arrêté
du
6
octobre
2017
portant
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
au
titre
de
l'article
L
171-7
du
code
de
l'environnement
concernant
la
réalisation
d’un
mur
de
clôture
en
rive
gauche
de
la
Bresse,
commune
de
Bar-sur-
Aube,
par
M.
Georges
JOFFRIN
4444
nseeeeeeeenneses
DDT-SHCD-2017-289-0001
—
Arrêté
du
16
octobre
2017
portant
modification
du
représentant
de
l'association
force
ouvrière
des
consommateurs
à
la
commission
départementale
de
conciliation
de
Aube
2 srsmmsensncesonenneennnaemmenenent
nanas
moments
10 11 12 13 14 15 17 23 24 26 DEFENSE
-—
Préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
Etat-Major
interministériel
de
zone
2017-11
du
11
octobre
2017
—
Arrêté
portant
nomination
de
Commandant
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
de
Zone
(COMSICZ)
Préfecture
de
l’Aube
Direction
des
Collectivités
Locales
de
la
Légalité
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
du
contrôle
de
légalité,
du
contrôle
budgétaire
et
de
l’intercommunalité
DC3LP-BCLCBI-2017297-0001
—
Arrêté
du
24
octobre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Barséquanais
en
Champagne
.........................................
Sous-Préfecture
de
Nogent
sur
Seine
Avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
de
l'Aube
du
11
octobre
2017
relatif
à
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
portant
création
d’un
magasin
ALDI
à
Romilly-sur-Seine
4.4...
SPNGT-2017293-0001
—
Arrêté
du
20
octobre
2017
portant
création
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
..…....................................................
28 31 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l’Aube
ARRÊTÉ
N° DDCSPP-SG- 201}
140-0004
portant
nomination
des
membres
de
la commission
départementale
de
réforme
représentant
les
personnels
hospitaliers,
abrogeant
l'arrêté
n°
DDCSPP-SG-
201633-0005
du
02
février
2016
Le
Préfet
de
l'Aube
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la
santé
publique,
VU
la
loi
n°86-33
du
09
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
hospitalière,
VU
le décret
n°2003-1306
du
26
décembre
2003
modifié
relatif au
régime
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales,
VU
le
décret
n°
2008-1191
du
17
novembre
2008
relatif
aux
commissions
de
réforme
et
au
comité
médical
supérieur
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
dans
la
fonction
publique
territoriale
et dans
la fonction
publique
hospitalière,
VU
l'arrêté
ministériel
du
04
août
2004
portant
constitution,
rôle
et
conditions
de
fonctionnement
de
la
commission
départementale
de
réforme
des
agents
des
collectivités
locales,
VU
l'arrêté
interministériel
du
04
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la
fonction
publique
hospitalière,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°08-0159
du
18 janvier
2008
portant
désignation
des
membres
de
l'administration
et du
personnel
devant
siéger
au
sein
des
commissions
administratives
paritaires
départementales
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi n°86-3
du
09
janvier
1986
modifiée, 3
- Deux
représentants
des
personnels
hospitaliers
désignés
par
les
organisations
syndicales
parmi
les
représentants
de
la
commission
administrative
paritaire
départementale
et
appartenant
aux
mêmes
catégories
que
l'agent
intéressé,
chaque
titulaire
ayant
deux
suppléants.
Corps
de
catégorie
À
“COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
: DÉPARTEMENTALE
N°1.
:
‘Personnels
d'encadrement technique
: :
TITULAIRE
SUPPLEANTS
Mme
DEMAIRE
Carole
M.
PAYAN
Stéphane
Ingénieur
hospitalier au
CHT
Radiophysicien
au CHT
Mme
ACHMIROWICZ
Audrey
Ingénieur
au
CHT
TITULAIRES
Te
SUPPLEANTS
Mme
AUDRAN
Françoise
Mme
PLOYEZ
Véronique
Infirmière
des
soins
généraux
à l'EPSMA
Cadre
de santé
à l'EPSMA
M.
BRUN
Ludovic
Infirmier
anesthésiste
au
CHT
M.
BOTELLA
Claude
Infirmier
cadre
de
santé
au
CHT
Mme
MLENECK-FINOT
Corinne
Infirmière
cadre
de
santé
au
CHT
Mme
RAVEGLITA
Johanna
Infirmier
cadre
de
santé
au
CHT
N°3:
ni
ment
administrat
TITULAIRE
SUPPLEANTS
Mme
JONVAL
Nadège
Mme
AMIEL
Geneviève
Attachée
d'administration
hosp.
au CHT
Attachée
d'administration
au CHT
Corps
de
catégorie
B
TITULAIRES
M.
LEGUAY
Severin
M,
TOSI
Patrick
Technicien
supérieur
hospitalier au CHT
Technicien
supérieur
hospitalier
au CHT
M.
VERHOEST
Lionel
Technicien
supérieur
hospitalier
au
CHT
Mme
BEUQUE
Sandra
M.
CEOLA
Frédéric
|
Technicienne
supérieure
hospitalière
à l'EPSMA
Technicien
supérieur
hospitalier
au
CHT F
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
DÉPARTEMENTALE
N°9.
se
PERRET
2:
"Personnels
administratifs
HA
REA
HE
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
BARBERY
Pascal
Mme
NACQUEMOUCHE
Aurore
Adjoint
administratif
au
C.H.T
Adjoint
administratif
EPSMA
Mme
DUBIE
Magali
Adjoint
administratif
au
CHT
Mme
BEAUSSART-PEYROUSE
Stéphanie
M.CHAVIGNY
David
Adjoint
administratif
au
CHT
Adjoint
administratif
au
CHT
M,
ROBAT
Jean-Jack
Adjoint
administratif
au
CHT
]
’ersonnels
sages-femmes
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
DESSINGER
Fleur
Mme
VACHERET
Maud
Sage-femme
au
CHT
Sage-femme
au
CHT
Mme
GEHIN
Carine
Mme
THIEBAUT
Véronique
Sage-femme
au
CHT
Sage-femme
au
CHT
4
-
Deux
praticiens
de
médecine
générale,
auxquels
est
adjoint,
s'il
y
a
lieu
pour
l'examen
des
cas
relevant
de
sa
compétence,
un
médecin
spécialiste
qui
participe
aux
débats
mais
ne
prend
pas
part
aux
votes.
Ces
médecins
sont
ceux
désignés
par
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
désignation
des
membres
du
comité
médical
départemental
en
vigueur.
ARTICLE 3
:
Un
membre
titulaire
temporairement
empêché
doit
se
faire
remplacer
par
l'un
de
ses
suppléants, ARTICLE
4
:
Le
mandat
des
représentants
de
l'administration
et
des
représentants
des
personnels
prendra
fin
lorsqu'ils
cesseront
d'appartenir
à
la
commission
au
titre
de
laquelle
ils
ont
été
désignés.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Aube
et
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
dministratifs. administratifs
Troyes,
le
a
cote
20
4
gatior}
Pour
le Préfet
et
par-délé
Pierre
AUBERT BA
::
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambetta
BP
381
10026
TROYES
CEDEX
A
É
Se
ke
ARE
JO
Ro
©
Décision
de
désignation
du
conciliateur
fiscal
départemental
L'ADMINISTRATRICE
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
À
compter
du
1°
novembre
2017,
Madame
Karine
LE
ROY,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
adjointe
au
directeur
du
pôle
animation
du
réseau,
est
désignée
conciliatrice
fiscale
du
département
de
l’Aube.
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Troyes,
le
17
octobre
2017
Dominiqu
GONTARD
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
7 Liberté
+ Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambetta
BP
381
10026 TROYES CEDEX
Kobe
AN
E
0.201
FLN.
CO9,
Décision
de
délégation
de
signature
au
conciliateur
fiscal
départemental
L'ADMINISTRATRICE
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la
décision
du
17
octobre
2017
désignant
Mme
Karine
LE
ROY
conciliatrice
fiscale
départementale
à
compter
du
1°
novembre
2017
;
Arrête : Article
1°"
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Karine
LE
ROY,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
adjointe
au
directeur
du
pôle
animation
du
réseau,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
4°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
|| de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
3°
dans
la
limite
de
200
000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et de
recouvrement
;
4°
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les dispositions
de
l’article
L. 247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
5°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
plans
de
règlement.
Article
2
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
1
novembre
2017
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube.
Troyes,
le
17
octobre
2017 F
Dominique
ONTARD
f
PE
ie
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Cs Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambetta
BP
381
10026
TROYES
CEDEX
See
NSP
CO.
Décision
de
désignation
de
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint
L'ADMINISTRATRICE
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
À
compter
du
1°
novembre
2017,
Monsieur
Guy
KLEIN,
administrateur
des
finances
publiques
du
pôle
animation
du
réseau
est désigné
conciliateur
fiscal
adjoint
du
département
de
|’ Aube.
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
MSG
ec
A
adjoint,
directeur
Troyes,
le
17
octobre
2017
Dominique.
GONTARD
D
À
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
> 2!
EX
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambetta
BP
381
10026
TROYES
CEDEX
Are
"n°
IL
eo
/yean.
est
Décision
de
délégation
de
signature
au
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint
L'ADMINISTRATRICE
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la
décision
du
17
octobre
2017
désignant
M.
Guy
KLEIN
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint
à
compter
du
1%
novembre
2017 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guy
KLEIN,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
pêle
animation
du
réseau,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les
limites
et conditions
suivantes
:
1°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts :
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
3°
dans
la
limite
de
200
000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement
;
4°
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
5°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
plans
de
règlement.
Article
2
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
1%
novembre
2017
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube.
Troyes,
le
17
octobre
2017
Dominjgue
GONTARD
are,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambetta
BP
381
10026
TROYES
CEDEX
Arrêté
n°
:DDFIP
10
2017292-0001
relatif
au
régime
de
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
PAUBE
Par
délégation
du
Préfet
L'ADMINISTRATRICE
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
Vu
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l’Etat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI-2017247-0009
du
4
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
GONTARD,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l’Aube,
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Aube,
ARRÊTE
Article
1%:
Les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Aube
seront
fermés
à titre
exceptionnel
les
11
mai,
24
et
31
décembre
2018
toute
la
journée.
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à l'article
1%,
Troyes,
le
19
octobre 20 17
L
Dominiqué
GONTARD
PH
TRS
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PULLICS
AA 4
Œ
;
?
«li
#
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambelta
BP
381
de
..
‘
RIRE
€
JO
ZUILAG
cu
10026
TROYES
CEDEX
Décision
de
délégation
de
signature
à
mon
adjoint
L'ADMINISTRATRICE
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatifà
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Aube
;
Vu
le
décret
du
6
juin
2016
portant
nomination
de
Mme
Dominique
GONTARD,
administratrice
générale
des
finances
publiques
en
qualité
de
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l’Aube
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
fixant
au
4 juillet
2016
la
date
d’installation
de
Mme
Dominique
GONTARD
dans
les
fonctions
de
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube
;
DECIDE
Article
1%:
Délégation
générale
de
signature
est donnée
à M.
Dany
BUSNEL,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
de
la directrice
départementale
des
finances
publiques.
Celui-ci
reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions
et de
signer,
seul,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent,
sous
réserve
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation. Il est
autorisé
à agir
en justice
et effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article
2:
La
présente
décision
prend
effet
le
ler
novembre
2017.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l’Aube.
Troyes,
le 23
octobre
2017
Dominique
EL
L'ACTION
ÉS
PURLICS
MINISTÈRE ET
DES
COMr EX
vbs
“|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambetta
BP
381
10026
TROYES
CEDEX
No
DRE
0.201726.
crea,
Décision
de
délégation
générale
aux
responsables
des
pôles
Etat
- pilotage
et
ressources
et
animation
du
réseau,
ainsi
qu'à
la
responsable
de
la
mission
départementale
risques
et
audit
L'ADMINISTRATRICE
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Aube
;
Vu
le
décret
du
6
juin
2016
portant
nomination
de
Mme
Dominique
GONTARD,
administratrice
générale
des
finances
publiques
en
qualité
de
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l’ Aube
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
fixant
au
4 juillet
2016
la
date
d’installation
de
Mme
Dominique
GONTARD
dans
les
fonctions
de
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l’Aube
;
DECIDE
Article
1%:
Délégation
de
signature
est donnée à
:
e
M.
Bernard
TAVERNIER,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
pôle
Etat
- pilotage
et ressources,
o
M.
Guy
KLEIN,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
pôle
animation
du
réseau,
e
Mme
Audrey
COURAUD),
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la mission
départementale
risques
et audit,
à
l’effet
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
2
et
des
restrictions
expressément
prévues
par
la réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent.
Ils sont
autorisés
à agir
en justice
et effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article
2:
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l’exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012.
Atticle
3:
La
présente
décision
prend
effet
le
1er
novembre
2017.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l’Aube.
Troyes,
le 23
octobre
2017
pe
Donfinique
GONTARD
/
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
13 |
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambetta
BP
381
10026
TROYES
CEDEX
dl
n°
TE
A0.
80/7286.
ce
3
Décision
de
subdélégation
en
matière
domaniale
L'ADMINISTRATRICE
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE L'AUBE
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
n°
SATCPP-BCI-2017247-0008
du
Préfet
de
l'Aube
en
date
du
4 septembre
2017
accordant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
GONTARD,
Directrice
départementale
des
fmances
publiques
de
l’Aube,
DECIDE
Atticle
1“:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
m'est
conférée
par
l'article
1*
de
l’arrêté
n°
SATCPP-BCI-2017247-0008
du
Préfet
de
l'Aube
en
date
du
4
septembre
2017
scra
exercée
par
M.
Bernard
TAVERNIER
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
pôle
Etat
—
Pilotage
et
ressources.
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Bernard
TAVERNIER,
la
même
délégation
sera
exercée
par
Mme
Michèle
TROUGNOU,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
Etat-Domaine,
ou
à
son
défaut
par
M.
Alain
GARBIT,
inspecteur
des
finances
publiques.
Article
3
: La
présente
décision
abroge
la décision
du
5 septembre
2017.
Aïticle
4
: La
présente
décision
prendra
effet
le
1” novembre
2017.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et affichée
dans
les
locaux
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
Aube.
Troyes,
le 23
octobre
2017
CT
/
Doïinique
GONTARD /
L'ACTION
ES
PUBLICS
MINISTÈRE
T
ET
DÉS
COMY
44 Bx
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambetta
BP
381
10026 TROYES CEDEX
Baden
SP
D
Lo REC
|,
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
les
missions
rattachées
L'ADMINISTRATRICE
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret n°2008-310
du
3 avril 2008
relatif à la Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du 20
février 2009
relatif au statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la Direction
départementale
des
finances
publiques
de
lAube
;
Va
le
décret
du
6 juin
2016
portant
nomination
de
Mme
Dominique
GONTARD,
administratrice
générale
des
finances
publiques
en
qualité
de
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l’Aube
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
fixant
au
4
juillet
2016
la
date
d’installation
de
Mme
Dominique
GONTARD
dans
les fonctions
de
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l’ Aube
;
DECIDE
Atticle
1%:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
mission,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est donnée
à :
1. Pour
la
mission
départementale
risques
et audit :
e
Mme
Audrey
COURAUD),
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la mission
départementale
risques
et audit,
auditrice
;
e
M,
Jérôme
VENNIN,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
auditeur
;
e
M.
Philippe
PARENT,
inspectrice
des
finances
publiques,
asssistant-auditeur
;
eo
Mme
Brigitte
DHAUTEL,
inspectrice
des
finances
publiques
à la cellule
qualité
comptable,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
AS 2.
Pour
le correspondant
départemental
de
la
politique
immobilière
de
l'Etat
:
e
M.
Bernard
TAVERNIER,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint.
3. Pour
la mission
communication
:
°
Mme
Séverine
GUVOT,
inspectrice
des
finances
publiques.
4, Pour
le service
stratégie
et contrôle
de
gestion
e
Mme
Anne-Marie
WILLEMIN,
inspectrice
des
finances
publiques,
e
Mme Antoinette
RIVOIRE,
inspectrice
des
finances
publiques.
Ce
service
est rattaché
à mon
adjoint,
M.
Dany
BUSNEL,
administrateur
des
finances
publiques.
Atticle
2
: La
présente
décision
prendra
effet
le
1“ novembre
2017.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
de
l’Aube.
Troyes,
le 23
octobre
2017
r
€
Dominiqué
GONTARD
Ÿ
46 Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambetta
BP
381
10026
TROYES
CEDEX
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
Etat
- Pilotage
et
Ressources
L'ADMINISTRATRICE
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube
;
Vu
le
décret
du
6 juin
2016
portant
nomination
de
Mme
Dominique
GONTARD,
administratrice
générale
des
finances
publiques
en
qualité
de
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l Aube
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
fixant
au
4
juillet
2016
la
date
d'installation
de
Mme
Dominique
GONTARD
dans
les
fonctions
de
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube
;
DECIDE
Article
1“:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
1.
Pour
la
division
des
ressources
humaines,
formation
professionnelle,
et
soutien
aux
agents
:
e
Mme
Martine
JOUVANCY,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division.
1.1.
Gestion
ressources
humaines
Regçoit
délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
des
personnels
dans
les
domaines
relevant
de
sa
compétence,
conformément
à
l’article
6 du
décret
n°95-866
du
3
août
1995,
fixant
le
statut
particulier
des
personnels
de
catégorie
A
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
impôts,
et
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
émanant
du
service
Ressources
Humaines,
ainsi
que
les
envois
des
documents
et
accusés
de
réception
:
e
M.
Matthieu
SAINSON,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
44
UE
a
RSRC
C2
L2A
TE. cacA Regçoivent
délégation
à l'effet
de
signer
les
documents
courants
émanant
du
service
des
ressources
humaines
:
°
M.
Frédéric
RIGOLLOT,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
e
Mme
Annick
FRASNETTI,
contrôleuse
des
finances
publiques,
e
Mme
Frédérique
MAMAN,
contrôleuse
des
finances
publiques,
e
Mme
Ophélie
HANTZBERG,
contrôleuse
des
finances
publiques.
M.
Bastien
CONTANT,
contrôleur
des
finances
publiques.
1.2
: Formation
professionnelle
Reçoivent
délégation
à l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
de
leurs
missions
et
les
envois
de
documents
et accusés
de réception
:
e
Mme
Danièle
CLAUDEL,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
°
M.Angèle
BRUNEAU,
contrôleuse
des
finances
publiques.
1.3
: Gestion
de
l'EDR
Reçoit
délégation
à l'effet de
signer
les correspondances
courantes
dans
le cadre
de
ses
missions
:
e
Mme
Fanny
GONCALVES,
inspectrice
des
finances
publiques.
2
: Pour
la
division
budget,
immobilier
et
logistique
e
M.
Julien
BRAULIT,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division,
délégué
départemental
de
sécurité.
2.1
: Budget,
immobilier
et logistique
Reçoivent
délégation
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
émanant
du
service
budget,
immobilier
et
logistique,
les
bons
de
livraison
et
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
:
e
Mme
Martine
MENUEL,
inspectrice
des
finances
publiques,
e
M.
Francis
VAZART,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
e
M.
Abdelkrim
MELLANE,
contrôleur
des
finances
publiques,
°
M.
Thomas
GRADOS,
contrôleur
des
finances
publiques.
Reçoivent
délégation
à
l'effet
de
signer
les
bons
de
livraison
et
les
accusés
de
réception
postaux,
les
personnes
8;
P
pi
Pi
désignées
ci-dessus,
ainsi
que
:
e
Mme
Odile
LEPATRE,
inspectrice
des
finances
publiques,
e
M.
Stéphane
LAURENT,
contrôleur
des
finances
publiques,
eo
M.
Marc
DOLLAT,
agent
technique
des
finances
publiques,
e
M.
Patrick
AVERT,
agent
technique
principal
des
finances
publiques
(jusqu'au
31
décembre
2017),
e
M.
Emmanuel
HUEZ,
agent
technique
des
finances
publiques,
e
M.
Fabrice
DONZ,
agent
administratif des
finances
publiques,
e
M.
Quentin
JOSEPH,
contractuel
PACTE.
1% 2.2
: Informatique
Reçoivent
délégation
à
l’effet
de
signer
les
bons
de
livraison
de matériels
informatiques :
e
Mme
Odile
LEPATRE,
inspectrice
des
finances
publiques,
e
M.
Stéphane
LAURENT,
contrôleur
des
finances
publiques,
e
M.
Marc
DOLLAT,
agent
technique
des
finances
publiques,
e
M.
Fabrice
DONZ,
agent
administratif
des
finances
publiques.
3.
Pour
la
division
État
- Domaine
e
Mme
Michèle
TROUGNOU,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
État
-
domaine,
e
M.
Christophe
MATHE,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
de
la
responsable
de
division
État
—
Domaine
pour
les
services
comptabilité
de
l'État
/ dépense,
recettes
non
fiscales
et
services
financiers
à condition
de
n’en
faire
usage
qu’en
cas
d’empêchement
de
Mme
Michèle
TROUGNOU,
sans
que
toutefois
cette
restriction
soit
opposable
aux
tiers.
3-1.
Comptabilité
de
l’État
/ Dépense
:
Reçoit
délégation
de
signature
à l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes,
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
émanant
du
secteur
comptabilité
de
l'État,
ainsi
que
les
déclarations
de
recettes
ou
de
dépôts
de
fonds,
les
endossements
de
chèques
ou
effets,
la
réception
des
valeurs
en
provenance
du
magasin
du
timbre,
les
rejets
d’opérations
comptables,
les
ordres
de
paiement,
les
ordres
de
virements
bancaires,
les
ventes
des
coupes
de
bois
de
l'ONF
dans
la
mesure
où
ces
documents
concernent
directement
son
service
:
e
M.
Christophe
MATHE,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
de
la
responsable
de
division
État
-Domaine
pour
les
services
comptabilité
de
l’État
/ dépense,
recettes
non
fiscales
et
services
financiers.
Reçoivent
délégation
de
signature
à
l’effet
de
signer
les
déclarations
de
recettes
en
numéraire,
les
reconnaissances
de
dépôts
de
fonds
éditées
à la
caisse,
les
bordereaux
de
dépôt
de
fonds
et
les
opérations
de
retrait
de
fonds
à la
Poste
et
auprès
du
titulaire
du
marché
de
transport
de
fonds,
les
bordereaux
et
les
tickets
de
remise
à
la
Banque
de
France,
les
reçus
de
dépôts
de
valeurs,
les
bordereaux
d’envoi
des
valeurs
inactives,
les
mainlevées
de
caution
dans
le
cadre
des
coupes
de
bois
de
l'ONF,
d'effectuer
la
validation
des
ordres
de
virement
:
e
M.
Christophe
MATHE,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
de
la
responsable
de
division
État
—
Domaine
pour
les
services
comptabilité
de
l'État
/ dépense,
recettes
non
fiscales
et
services
financiers,
e
M.
Pascal
PATUREAUX,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
e
M.
Laurent
BOUTSOQUE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
e
Mme
Christelle
MORAIS,
contrôleuse
des
finances
publiques,
e
Mme
Céline
GOUDOT,
contrôleuse
des
finances
publiques,
e
Mme
Karyne
MALNAR,
contrôleuse
des
finances
publiques,
e
Mme
Brigitte
COLINET,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
e
Mme
Dominique
LOISEAU,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
e
Mme
Maryse
MARTIN,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
1 Reçoivent
délégation
de
signature
à l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
relatives
au
traitement
des
DSO
:
e
Mme
Geneviève
HAILLOT,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
e
Mme
Céline
GOUDOT,
contrôleuse
des
finances
publiques,
e
Mme
Karyne
MALNAR,
contrôleuse
des
finances
publiques,
e
Mme
Dominique
LOISEAU,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
o
Mme
Brigitte
COLINET,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
e
Mme
Maryse
MARTIN,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques.
3-2.
Recettes
non
fiscales
:
Regçoivent
délégation
de signature
à l’effet
de
signer
l’état général
des
charges
et des
recouvrements
R204
:
e
Mme
Michèle
TROUGNOU,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
État
-
domaine,
e
M.
Christophe
MATHE,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
de
la
responsable
de
division
État
—
Domaine
pour
les
services
comptabilité
de
l'État
/ dépense,
recettes
non
fiscales
et services
financiers.
Reçoit
délégation
de
signature
à l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes,
les
envois
de
documents
et accusés
de
réception
émanant
du
secteur
Produits
Divers,
ainsi
que
les
états
de taxes
et frais
de
poursuites,
les
actes
conservatoires,
les
reçus
d’assignation
et notification
délivrés
par
les
officiers
ministériels,
les
états
de
poursuites
notifiés
dans
le cadre
du
recouvrement
des
créances
de
l’État,
les
mainlevées
de
saisie,
les
bordereaux
sommaires,
l’état
des
créances
ainsi
que
les
plans
envoyés
par
la
Banque
de
France
dans
le
cadre
du
surendettement
des
ménages,
la
lettre
d’envoi
des
transactions
avant
jugement
et
leur
déclaration
de
recette,
les
bordereaux
trimestriels
des
fonds
de
concours,
les
déclarations
de
créances
dans
les procédures
d’apurement
collectif du
passif
:
°
M.
Christophe
MATHE,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
de
la
responsable
de
division
État
-
Domaine
pour
les
services
comptabilité
de
l’État
/ dépense,
reccttes
non
fiscales
ct
services
financiers.
Reçoit
la
même
délégation
de
signature,
à
condition
de
n’en
faire
usage
qu’en
cas
d’empêchement
de
Mme
Michèle
TROUGNOU
et de
M.
Christophe
MATHE,
sans
que
toutefois
cette restriction
soit
opposable
aux
tiers :
°
M.
Laurent
BOUTSOQUE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques.
Reçoivent
délégation
de
signature
à
l’effet
de
signer
les
lettres
de
rappel,
les
derniers
avis
avant
poursuites,
les
déclarations
de
recettes,
les
leltres
d'accompagnement
adressées
aux
huissiers
de
justice
dans
le
cadre
des
procédures
de
saisies
extérieures,
les
demandes
de
renseignements,
et
les
accusés
de
réception
des
titres
de
perception
:
e
Mme
Geneviève
HAILLOT,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
e
M.
Laurent
BOUTSOQUE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
e
Mine
Marie-Thérèse
HEUILLARD,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques.
Reçoivent
délégation
de
signature
à l’effet
de
signer
les délais
de
paiement :
e
Mme
Michèle
TROUGNOU,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
État -
domaine,
e
M.
Christophe
MATHE,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
de
la
responsable
de
division
État
—
Domaine
pour
les
services
comptabilité
de
l'État
/ dépense,
recettes
non
fiscales
et
services
financiers,
dans
a
limite
de
36
mois
et
10
000
E en
principal, °
M.
Laurent
BOUTSOQUE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
dans
la
limite
de
12
mois
et
3
000
€
en
principal,
°
Mme
Marie-Thérèse
HEUILLARD,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
dans
la
limite
de
12
mois
et
3
000
€ en
principal.
Reçoivent
délégation
de
signature
à l’effet
de
signer
les remises
gracieuses
des
produits
divers :
°
Mme
Michèle
TROUGNOU,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
État
-
domaine
dans
la
limite
de
2
000
€
sur
le
principal
et
1000
€
sur
les
accessoires,
e
M.
Christophe
MATHE,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
de
la
responsable
de
division
État
—
Domaine
pour
les
services
comptabilité
de
l’État
/ dépense,
recettes
non
fiscales
et
services
financiers,
dans
la
limite
de
1000
€ sur
le principal
et
1 000
€ sur
les
accessoires,
°
M.
Laurent
BOUTSOQUE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
dans
la limite
de
300
€ sur
les
accessoires,
e
Mme
Marie-Thérèse
HEUILLARD,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
dans
la
limite
de
300
€ sur
les
accessoires.
Reçoit
délégation
de
signature
à l’effet
de
signer
les
visas
des
bordereaux
des
demandes
d'admission
en
non
valeur,
à
condition
de
n’en
faire
usage
qu’en
cas
d’empêchement
de
M.
Dany
BUSNEL,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
de
la
directrice
départementale,
sans
que
toutefois
cette
restriction
soit
opposable
aux
tiers
:
°
Mme
Michèle
TROUGNOU,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
État
-
domaine
dans
la
limite
de
2
000
€ sur
le
principal.
3-3.
Services
financiers
:
Reçoivent
délégation
de
signature
à l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes,
les
envois
de
documents
et accusés
de
réception
émanant
du
secteur
Dépôts
et
services
financiers,
les
ouvertures,
modifications
et
clôtures
de
comptes
de
dépôts
et
des
opérations
de
placements,
les
visas
d’incident
de
paiement
de
chèques,
les
avis
d’infraction
et
de
non-
interdiction
d'émettre
des
chèques,
ainsi
que
les
récépissés,
les reçus
des
déclarations
de recettes,
ainsi
que
les
ordres
de
virement
:
e
Mme
Michèle
TROUGNOU,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
État
-
domaine.
Et dans
la limite
de
leurs
attributions
et pour
assurer
la continuité
du
service
:
°
Mme
Véronique
BOUCHE,
contrôleuse
des
finances
publiques,
e
Mme
Marie-Thérèse
HEUILLARD,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques.
3.4,
Service
local
du
domaine
Délégations
sont
données
à Michèle
TROUGNOU,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
État
-
domaine,
M.
Alain
GARBIT,
inspecteur
des
finances
publiques,
et
Mme
Isabelle
BRUNEAU,
contrôleuse
des
finances
publiques,
à l’effet de
signer :
e
les
demandes
de
renseignements
;
e
les
demandes
de
certificat
d'urbanisme
;
e
les
déclarations
d’intention
d’aliéner
;
e
les bordcreaux
de
dépôts
d’actes
aux
services
de
publicité
foncière
;
e
les
bordereaux
de
transmission
aux
ministères
affectataires
;
2A o
les
demandes
de
renseignement
d’état
civil
aux
acquéreurs
de
biens
de
l’État
suite
à adjudication,
appel
d’offre
et
vente
amiable
;
e
les
bordereaux
d'envoi
;
°
tout
simple
courrier
relatif aux
occupations
du
Domaine
de
l’État.
Atticle
2
: La
présente
décision
prendra
effet
le
1*
novembre
2017.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
|’ Aube.
Troyes,
le 24
octobre
2017
Dominiqu
GONTARD
22 EX
y
Liberté
« Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambetta
BP
381
10026 TROYES
CEDEX
TÉLÉPHONE
: 03.25.43.70.70
ko
a
RP
JE
2019-293.c00.2
TELECOPIE
:03.25.73.46.98
MÉL.
: ddfip10@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'autorisation
de
vente
des
biens
meubles
saisis
L'ADMINISTRATRICE
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
R*
260
A-1
;
Vu
la décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
du
7 novembre
2011
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
accordée
à M.
Guy
KLEIN,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
en
vue
d’autoriser
la vente
des
biens
meubles
saisis.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
prend
effet
le
1
novembre
2017.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l’Aube.
Troyes,
le 24
octobré
2017
Dominiqy
e GONTARD
ï
2,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
23 3 #5
EX
h
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Aube
ARRETE
N°
DDT/SEB/BPE-2017
-2
74
%
Service
Eau
et
Biodiversité
Bureau
Politique
de
l'Eau
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
DE
REGULARISER
LA
SITUATION
ADMINISTRATIVE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L
171-7
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA
REALISATION
D'UN
MUR
DE
CLOTURE
EN
RIVE
GAUCHE
DE
LA
BRESSE
COMMUNE
DE
BAR-SUR-AUBE
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L
171-7
;
VU
le
rapport
de
manquement
administratif
en
date
du
30
juin
2017
établi
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'AUBE,
réceptionné
le
6
juillet
2017
par
Monsieur
Georges
JOFFRIN,
par
suite
des
constatations
de
terrain
du
23
juin
2017
concernant
le
terrassement
de
la
berge
rive
gauche
et
du
fond
du
lit
de
la
Bresse
sur
la
commune:
de, BAR-SUR-AUBE
au
droit
de
sa
propriété
cadastrée
AO
n°76
;
VU
que
dans
les
15
jours
qui
ont
suivi
la
réception
du
rapport
du
manquement
administratif,
M.
Georges
JOFFRIN
a
contacté
par
téléphone
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'AUBE
afin
de
fixer
un
rendez-vous
sur
site
le
11
septembre
2017
au
cours
duquel
il
s'est
engagé
verbalement
à
régulariser
la
situation
administrative
de
son
projet
vis-à-vis
du
code
de
l'environnement
;
VU
la
décision
en
date
du
23
novembre
2016
délivrée
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
de
BAR-SUR-AUBE
relative
à
la
déclaration
préalable
d'urbanisme
enregistrée
sous
le
n°
DP
010
033
16
E
0053
concernant
les
travaux
de
réalisation
d’un
mur
de
clôture
en
parpaings
enduit
de
2,80
m
de
haut
en
fond
de
parcelle
AO
76
déposée
par
Monsieur
Georges
JOFFRIN
domicilié
10
rue
de
l’Arquebuse
10200
BAR-SUR-AUBE
;
CONSIDERANT
que
lors
du
rendez-vous
fixé
sur
le
site
le
11
septembre
2017,
Monsieur
Georges
JOFFRIN
s'est
engagé
verbalement
à
régulariser
la
situation
administrative
de
son
projet
de
mur
de
clôture
vis-à-vis
du
code
de
l'environnement
et
de
remettre
en
état
le
lit et
les
berges
du
cours
d'eau
au
droit
de
sa
propriété
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
relèvent
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
l’article
L
214-1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l’article
L
171-7,
de
mettre
en
demeure
Monsieur
Georges
JOFFRIN
de
régulariser
sa
situation
administrative
et
de
rétablir
les
fonctionnalités
initiales
du
cours
d'eau
en
réaménageant
la
berge
impactée
par
les
travaux
;
24 Sur
proposition
de
Mme
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
—
Monsieur
Georges
JOFFRIN,
domicilié
10
rue
de
l'Arquebuse
10200
BAR-SUR-AUBE,
est
mis
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
en
déposant
auprès
du
service
eau
et
biodiversité
de
la
direction
départementale
des
territoires,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
un
dossier
de
déclaration
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R
214-32
du
code
de
l’environnement
et
de
réaliser
les
travaux
dans
un
délai
maximal
de
1
an
à
compter
la
décision
de
l'autorité
administrative
sur
le
dossier
de
déclaration. Article
2 —
Le
dossier
de
déclaration
prévu
à
l’article
1 devra
notamment
préciser
les
précautions
prises
lors
des
travaux
de
maçonnerie
pour
éviter
toute
projection
dans
le
cours
d’eau
ainsi
que
les
végétaux
employés
pour
reconstituer
la
berge.
Article
3
—
Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
à
l'échéance
fixée
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
Monsieur
Georges
JOFFRIN
s'expose,
conformément
à
l'article
L
171-7
du
code
de
l'environnement,
à
des
mesures
et
sanctions
administratives
mentionnées
au
II
de
l'article
L
171-8
du
même
code
ainsi
qu'à
une
remise
en
état
des
lieux.
Article
4
—
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
CHALONS-
EN-CHAMPAGNE,
25
rue
du
lycée,
51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux. Article
5
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
BAR-SUR-AUBE
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Georges
JOFFRIN,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
au
chef
du
service
départemental
de
l'agence
française
pour
la
biodiversité
et
à
Monsieur
le
maire
de
BAR-SUR-AUBE.
A TROYES,
le
@
6
OCT.
2017
Le
préfet,
Thierry
MOSIMANN
2S LE
Liberté
+ Égalité +
Fraterniti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Arrêté
ne
NE SHES
Lo
289
000 1.
portant
modification
du
représentant
de
l’association
force
ouvrière
des
consommateurs
à
la
commission
départementale
de
conciliation
de
l’Aube
LE
PREFET
DE
L’AUBE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l’article
20
de
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
modifiée,
Vu
le décret
n° 2001-653
du
19 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article 20
de
la
loi du
6 juillet
1989
modifiée
et relatif aux
commissions
départementales
de
conciliation,
Vu
le
décret
du
9
août
2017
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Aube,
Monsieur
Thierry
MOSIMANN,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SHCD-2015-357-0001
du
23
décembre
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
départementale
de
conciliation
de
l’ Aube,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
SATCPP-BCI-2017251-0001
du
8
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Pierre
LIOGIER,
Directeur
Départemental
des Territoires
de
l'Aube,
Vu
la
demande
présentée
par
l’Association
Force
Ouvrière
des
Consommateurs
de
l’Aube
le
9 octobre
2017,
ARRETE
ARTICLE
1er La
représentation
de
l’association
force
ouvrière
des
consommateurs
de
l'Aube
prévue
à l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
n°
DDT-SHCD-2015-357-0001
est
modifiée
comme
suit :
Mme GEMBLE
Magali
|
M.WISSLERJosé
26 ARTICLE
2 Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
n°
DD'T-SHCD-2015-357-0001
restent
inchangées.
ARTICLE
3 Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
à titre
de
notification,
à
chacune
des
organisations
représentées
au
sein
de
la
commission
départementale
de
conciliation
de
l’Aube.
TROYES,
le
e
GOT.
su
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Pierre
LIOGIER
23 VU VU VU VU VU VU VU
Is
‘
2
H
Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
EST
ÉTAT-MAJOR
INTERMINISTÉRIEL
DE
ZONE
ARRÊTÉ
N°2017-/
du
11
OCT
207
portant
nomination
de
Commandant
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
de
Zone
(COMSICZ)
|
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GRAND-EST
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITE
EST
PRÉFET
DU
BAS
-RHIN
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2004-8141
du
13
août
2004,
modifiée,
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
l'arrêté
ministériel
du
1%
février
1978
approuvant
le
règlement
d'instruction
et
de
manœuvre
des
sapeurs-pompiers
communaux
;
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2004
modifiant
l'arrêté
du
16
mai
1994
modifié
relatif
à
l'expérimentation
de
la
réforme
de
la
formation
des
sapeurs-pompiers
;
l'arrêté
du
23
décembre
2009
relatif
à
l'Ordre
de
Base
National
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
de
la
Sécurité
civile
;
l'arrêté
préfectoral
n°2016
—
3
du
4
mars
2016
portant
approbation
de
l'ordre
de
base
zonal
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
la
sécurité
civile
(OBZSIC)
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
L'avis
favorable
du
10
août
2017
du
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
des
Vosges
;
CONSIDÉRANT
les
qualifications
des
intéressés
:
SUR
PROPOSITION
du
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
25
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 -
&
03.87.16.12.00
—
fax
03.87.16.10.94 ARRÊTE
Article
1°.
Nomination
de
Commandant
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
de
Zone
(COMSICZ)
:
Il
est
institué
auprès
du
préfet
de
zone
un
commandant
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
zone
des
sapeurs-pompier,
le
commandant
Stéphane
ESLINGER
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
des
Vosges
(88)
Article
2.-
Missions
du
commandant
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
zone
:
-
Concevoir
et
coordonner
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
(SIC)
au
niveau
zonal.
À
ce
titre,
il
élabore
l'Ordre
de
Base
Zonal
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
(OBZSIC)
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
traduction
des
besoins
opérationnels
en
moyens
techniques.
Il
s'assure
de
la
mise
à
jour
de
l'annuaire
de
crise
zonal
situé
dans
le
Portail
ORSEC
;
Garantir
la
sécurité
des
SIC
en
liaison
avec
le
Responsable
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
(RSS)
;
Garantir
les
conditions
de
mise
en
œuvre
et
veiller
à
ce
que
chaque
SDIS
rédige
un
Ordre
de
Base
Départemental
des
Systèmes
d'information
et
de
Communication
(OBDSIC)
conforme
aux
dispositions
en
vigueur.
Il
est
destinataire
de
chaque
arrêté
préfectoral
relatif
aux
OBDSIC
;
Garantir
les
conditions
d'emploi
opérationnel
et
veiller
au
respect
de
la
discipline
opérationnelle
;
-
Animer
le
réseau
des
COMSIC
départementaux
et
des
OFFiciers
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
(OFFSIC)
zonaux
avec
pour
objectif
de
veiller
à
ce
que
l'installation,
le
fonctionnement
et
l'usage
des
matériels,
équipements,
systèmes,
logiciels
soient
conformes
aux
normes,
aux
règles
ainsi
qu'aux
exigences
de
compatibilité,
d'interopérabilité,
de
performance
et
de
qualité
en
vigueur.
-
De
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
SIC
sur
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
-
De
la
formation
en
matière
de
systèmes
d'information
et
de
communication
de
sécurité
civile
;
-
Coordonner
lors
d'une
crise
majeure
la
gestion
des
moyens
de
transmission
(systèmes
d'information,
affectation
de
moyens
supplémentaires
de
communication...)
afin
de
répondre
aux
besoins
opérationnels
exprimés
par
les
Directeurs
des
Opérations
de
Secours
(DOS)
ou
par
les
Commandants
des
Opérations
de
Secours
(COS).
29
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 -
&
03.87.16.12.00
—
fax
03.87.16.10.94 Article
3.-
Abrogation L'arrêté
préfectoral
n°
2015-3/EMZ
du
27
mars
2015
est
abrogé.
Article
4.-
Exécution Le
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
et
les
directeurs
départementaux
de
service
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est.
Un
exemplaire
de
ce
présent
arrêté
est
adressé
pour
information
à
:
Fait
à
Metz,
le
Monsieur
le
Préfet,
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
;
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
Messieurs
les
chefs
d'états-majors
interministériels
des
zones
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Nord,
Sud,
Sud-Est,
Sud-Ouest,
Île-de-
France
;
Monsieur
le
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
Monsieur
le
général
commandant
le
service
des
technologies
et
des
systèmes
d'information
de
la
sécurité
intérieure
AT
OCT
207
Pour
le
préfet
de
zone,
par
délégation
la
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
s
Sylvie
NOUSPIC
3
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 -
Æ
03.87.16.12.00
—
fax
03.87.16.10.94 Liberté
»
Liberté » Tgalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES,
ARRÊTÉ
n°
DC3LP-BCLCBI-2017.944
-Oce
À
DE
LA
LEGALITE
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
du
contrôle
de
légalité,
du
contrôle
budgétaire
et de
l'intercommunalité
Communauté
de
communes
du
Barséquanais
en
Champagne
Modification
statutaire
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
5214-27
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI-2016336-0001
du
1*
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Barséquanais
en
Champagne,
résultant
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
l'Arce
et
de
l'Ource,
du
Barséquanais
et
de
la
région
de
Riceys,
à
compter
du
1% janvier
2017,
notamment
son
article
6
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI-2017172-0001
du
21
juin
2017
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
du
Barséquanais
en
Champagne
suite
à
l'adjonction
de
la
compétence
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
(GEMAPT)
dans
ses
compétences
facultatives
;
Considérant
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
11
juillet
2017
proposant
l'adjonction
dans
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Barséquanais
en
Champagne
de
la
mention
suivante
: «
L'adhésion
de
la
communauté
à
un
syndicat
mixte
est
décidée
par
le
conseil
communautaire
statuant
à
la
majorité
simple.
Le
retrait
de
la
communauté
s'effectue
dans
les
mêmes
conditions
»
:
Considérant
que
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Barséquanais
en
Champagne
ont
approuvé,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
visées
à
l'article
L.
5211-5
II
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'adjonction
de
la
mention
précitée
dans
les statuts
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aube ;
Toule
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
l'Aube
B.P.
372
—
10025
TROYES
CEDEX
—
TELEPHONE
03
25
42
85
00
-
TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
-
prefecture@aube.gouv.fr
ZA ARRÊTE
Article
1°:
L'adhésion
et
le
retrait
de
la
communauté
de
communes
du
Barséquanais
en
Champagne
à
un
syndicat
mixte
s'effectue
comme
suit :
«
L'adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
un
syndicat
mixte
est
décidé
par
le
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
simple.
Le
retrait
de
la
communauté
s'effectue
dans
les
mêmes
conditions.
».
Article
2
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
concernés
et à
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
du
Barséquanais
en
Champagne.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
à
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
communautaire.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication.
Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Troyes, le
24
OCT
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
£
/
|
7
Vie
CENDRE
32 Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
SOUS-PREFECTURE
DE
NOGENT-SUR-SEINE
Secrélariat
de
la CDAC
INSERTION
AU
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'AUBE,
réunie
le
11
octobre
2017
à
14
H
30,
a
délivré
un
avis
favorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
sollicitée
par
la
société
SAS
Immaldi
et
Compagnie,
sise
parc
d'activités
«
La
Goële
»
13
rue
Clément
Ader
—
77230
DAMMARTIN-EN-GOELE,
en
qualité
de
futur
propriétaire
et
exploitant
représentée
par
Monsieur
Florent
TOUSSAINT,
La
demande
porte
sur
la
création
d'un
magasin
ALDI
de
1231,30
m2
de
surface
de
vente
situé
127,
rue
Aristide
Briand
à
Romilly-Sur-Seine.
Il
s'agit
en
fait,
d'un
transfert
avec
agrandissement
du
magasin
ALDI
existant
depuis
2009,
implanté
au
2,
du
Docteur
Roux
à
Romilly-sur-Seine
et
ayant
actuellement
774
m2
de
surface
de
vente.
La
construction
de
cet
ensemble
commercial
nécessite
l'obtention
d'un
permis
de
construire
modificatif,
Cet
avis
ne
sera
définitif
qu'à
l'issue
de
la
période
de
recours
d'un
mois
prévue
à
l'article
L752-17
du
code
de
commerce.
Pour
le Préfet
et, par délégation,
La
Sous-Préfète
Ve
Nogent-sur-Seine,
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIÈRE
Toule
correspondance
doit être
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
l'Aube-
Sous-Préfecture
de
Nogent-sur-Selne
B.P.41-
10401
NOGENT-SUR-SEINE
CEDEX
— TELEPHONE
03
25.39.82,19
— TELECOPIEUR
03
25.39.06.57— sous.prefecture.ngat@wanadoo.fr
33 Las
Ltberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
SOUS-PREFECTURE DE
NOGENT-SUR-SFINE
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
Nogent-sur-Seine,
le
[3 ÿ
OCT.
201
ARRETE
n°4,
61-2011905-
Gr
portant
création
de
la
commissiôn
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
LE
PREFET
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L3121-1
et
suivants
et
R3120-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
du
Comité
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
et
des
commissions
locales
des
transports
publics
particuliers
de
personnes Vu
le
décret
n°
2017-483
du
6
avril
2017
relatif
aux
activités
de
transport
public
particulier
de
personnes
et
actualisant
diverses
dispositions
du
code
des
transports
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BERTI2016120-0001
du
29
avril
2016,
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise
pour
une
période
de
trois
ans;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
SATCPP-BCI-2017247-0031
du
04
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE,
sous-préfète
de
Nogent-sur-Seine,
VU
les
propositions
des
organismes
consultés;
SUR
proposition
de
Madame
la sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine,
ARRETE
ARTICLE
er
- La
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
est
créée
comme
suit
:
O
Représentants
de
l'administration
:
- Monsieur
le
Préfet
ou
son
représentant,
en
qualité
de
président
de
la
commission,
Toute
correspandance
doit
être
adressée
à
M.
le
Préfet
du
Département
de
l'Aube
-
Sous-préfecture
de
Nogent-sur-Seine
B.P.
41
-
10400
NOGENT-SUR-SEINE
—
TELEPHONE
03
25
39
82
19
—
TELECOPIEUR
03
25
39
06
57
—
sp-nogent-sur-selne@auhe.
gouv.fr
24 - Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant,
-
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant,
- Monsieur
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube
ou
son
représentant,
- Madame
la directrice
départementale
de
la sécurité
publique
ou
son
représentant.
©
Représentants
des
organisation
professionnelles
:
Ÿ
au
titre
du
Groupement
Autonome
des
Taxis
de
l'Aube :
membre
titulaire :
- Monsieur
Bernard
BERTHOLLE,
exploitant
taxi
à Arcis-sur-Aube,
membre
suppléant
:
- Monsieur
Sébastien
SENEZ,
exploitant
taxi
à Vendeuvre-sur-Barse,
Ÿ
au
titre
de
la Fédération
des
Taxis
de
Champagne :
membre
titulaire
:
- Monsieur
Dominique
MICHAUT,
exploitant
taxi
à
Dienville,
membre
suppléant
:
- Monsieur
Alain
FAOU,
exploitant
taxi
à Saint-Julien-les-Villas,
Ÿ
au
titre
de
la Fédération
des
Transports
de
Voyageurs
de
l'Aube
:
membre
titulaire:
- Monsieur
Gérard
COLLARD,
exploitant
taxi
à
Romilly-sur-Seine,
membre
de
la fédération,
6 quai
Dampierre
à Troyes,
membre
suppléant
:
- Monsieur
Dominique
BREMENT
membre
de
la fédération,
6 quai
Dampierre
à Troyes,
Ÿ
au
titre
des
Fédérations
nationales
des
exploitants
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
(VTC) :
membre
titulaire
:
- Monsieur
Claude
ERLACHER,
membre
de
la
Chambre
Syndicale
Nationale
des
Entreprises
de
Remise
et de
Tourisme
(CSNERT),
VIP
CAR
Solutions,
56
rue
de
la
Loire
à
Hoenheim,
membre
suppléant
:
- Monsieur
Nir SELLAM,
représentant
de
la
Fédération
Française
des
Exploitants
de
Voiture
de
Transport
avec
Chauffeur
(FF-EVTC).
®
Représentants
des
collectivités
territoriales
:
Communauté
d'agglomération
Troyes
Champagne
Métropole
membre
titulaire
:
- Monsieur
Valéry
DENIS,
conseiller
communautaire
délégué
membre
suppléant :
- Monsieur
Bertrand
CHEVALIER,
vice-président
de
Troyes
Champagne
Métropole
Ville
de
Romilly-sur-Seine
- Monsieur
Jacques
BEAUJEAN,
1°
adjoint
délégué
à
la
sécurité,
à
la
police
municipale
de
Romilly-sur-Seine Ville
de
Bar-sur-Aube
- Monsieur
Pierre
Frédéric
MAITRE,
adjoint
au
commerce
et
à
la
communication
de
Bar-
sur-Aube
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
M.
le
Préfet
du
Département
de
l'Aube
-
Sous-préfeclure
de
Nogent-sur-Seine
B.P.
41
—
10400
NOGENT-SUR-SEINE
— TELEPHONE
03
25
39
82
19
— TELECOPIEUR
03
25
39
06
57 - sp-nogent-sur-selne@aube.gouv.fr
2S Ville
d'Arcis-sur-Aube
- Monsieur
Francis
MOREAU,
Maire
Adjoint
d'Arcis-sur-Aube
®
Représentants
d'associations
:
“au
titre
de
l'Association
de
Défense
des
Consommateurs
de
l'Aube
(ADCA)
:
membre
titulaire
:
- Monsieur
Claude
MARTIN,
membre
de
l'ADCA,
2A
boulevard
du
1°
RAM
à
Troyes,
membre
suppléant
:
- Madame
Pierrette
ROUSSELOT,
membre
de
l'ADCA,
2A
boulevard
du
1°
RAM
à Troyes,
*
au
titre
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
de
l'Aube
(UDAF)
:
membre
titulaire
:
- Madame
Véronique
PATOURET,
membre
de
l'UDAF,
34
rue
Louis
Ulbach
à Troyes,
membre
suppléant
:
Madame
Anne-Marie
MAILLARD,
membre
de
l'UDAF,
34
rue
Louis
Ulbach
à
Troyes,
*
au
titre
de
l'Action
et
Recherche
pour
l'insertion
des
Handicapés
de
l'Aube
(ARIHA)
:
membre
titulaire
:
-
Monsieur
Antoine
PAGNIER,
membre
de
l'ARIHA,
Maison
des
Associations,
avenue
Pasteur
à Troyes,
membre
suppléant :
- Madame
Elisabeth
POLY,
membre
de
l'ARIHA,
Maison
des
Associations,
avenue
Pasteur
à
Troyes, “au
titre
de
l'association
de
la prévention
routière
:
membre
titulaire :
- Monsieur
Alain
REGNIFR,
délégué
départemental
du
comité
de
l'Aube
de
l'association
de
la
Prévention
routière,
125
avenue
Robert
SCHUMAN
à Troyes,
membre
suppléant
:
- Monsieur
Michel
BARDIN,
délégué
du
comité
de
l’Aube
de
l'association
de
la
Prévention
routière,
rue
pasteur
à
Romilly-sur-Seine.
Lorsque
leur
activité
à
un
impact
significatif
sur
les
activités
du
transport
public
particulier,
peuvent
être
invités
en
tant
que
personnes
qualifiées
:
- Monsieur
le
directeur
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Aube
(CPAM),
-
Madame
Sandrine
PIROUE,
déléguée
territoriale
de
l'Aube
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
ou
sa
représentante
Mme
Michèle
VERNIER,
- Madame
Marie-Noëlle
MICHAUT,
responsable
formation
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
de
l'Aube,
-
Madame
Amandine
ROBIN,
inspectrice
URSSAF,
en
charge
de
la
lutte
contre
le
travail
illégal. Ces
représentants
n'ont
pas
voix
délibérative,
ARTICLE
2
- La
durée
du
mandat
des
membres
est
de
trois
ans.
Cette
commission
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
sur
convocation
de
son
président,
qui
fixe
l'ordre
du
jour.
ARTICLE
3
-
La
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
est
informée
de
tout
élément
statistique
dont
disposent
les
pouvoirs
publics
relatif à
l'exercice
de
l’activité
de
transport
public
particulier
(cartes
professionnelles
délivrées
en
cours
de
Toute
correspondance
doit être
adressée
à M.
le Préfet
du
Département
de
l'Aube
-
Sous-préfécture
de
Nogent-sur-Seine
B.P.
41
—
10400
NOGENT-SUR-SEINE
— TELEPHONE
03
25
39
82
19 - TELECOPIEUR
03
25 39
06
57 — sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr
36 validité,
agréments
des
centres
de
formations,
extraits
du
registre
des
exploitants
de
voitures
de
transports
avec
chauffeur,
registre
des
autorisations
de
stationnement).
Elle
rend
des
avis
et
établit
chaque
année
un
rapport
rendant
compte
de
son
activité
et
de
l'évolution
du
secteur
des
transports
publics
particulier
de
personnes
dans
le
périmètre
du
ressort
géographique
du
département
de
l'AUBE.
ARTICLE
4
—
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
la
commission
sont
présents.
Les
avis
de
la
commission
doivent
être
rendus
en
séance
plénière.
Ils
sont
émis
à
la
majorité
des
membres
et,
en
cas
de
partage,
la voix
du
président
est
prépondérante.
ARTICLE
5
—
Dans
le
cadre
des
procédures
de
sanctions
administratives,
les
sections
disciplinaires
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
sont
consultées
pour
avis.
Dans
ce
cas,
siègent
seuls
les
membres
des
professions
concernées
et
les
représentants
de
l'administration.
ARTICLE
6
-
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
les
services
de
la
sous-
préfecture
de
Nogent-sur-Seine
(bureau
de
la
réglementation).
ARTICLE
7
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'AUBE.
ARTICLE
8
—
La
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
chacun
des
membres
à
titre
de
notification.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la;soûs-P
Préfèt e de Nogent-sur-Seine,
LL
Al,
LR
A
Le
PS.4
Catherine LABUSSIERE
\ )
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à M.
le Préfet
du
Département
de
l'Aube
-
Sous-préfecture
de
Nogent-sur-Seine
B.P.
41
—
10400
NOGENT-SUR-SEINE
— TELEPHONE
03
25
39
82
19 — TELECOPIEUR
03
25
39
06
57 — sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr
37