Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°175 du 21 octobre 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°175 du 21 octobre 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°242 du 12 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 181 du 29 oct

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°87 du 21 juillet 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°244 du 14 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 21 du 25 mai 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 83 du 21 juin

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 83 du 2 juin 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 185 du 01 11 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°13 du 24 janvier 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°175 du 21 octobre 2025 Document publié le Mardi 21 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°175 du 21 octobre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°175 DU 21/10/2025

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité

- DDT/SEB/PPTN-2025290-0001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre

2025 portant interdiction temporaire de l'accès à l'emprise du lac

réservoir Seine (6 pages) Page 3

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement du Grand Est /

- 2025-DREAL-EBP-0192 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025

portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération

ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces protégées accordée à l'Établissement public

foncier du Grand-Est. (8 pages) Page 10

Hôpitaux Champagne Sud /

- Délégation de signature à titre exceptionnel intérim de Mme

Personnic au GHAM du 29/10/2025 au 31/10/2025 (3 pages) Page 19

Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /

- Décret n° 2025-688 du 22 juillet 2025 portant création de la

réserve naturelle nationale de la Seine champenoise (Aube et Marne) (7

pages) Page 23

2Direction départementale des territoires

DDT/SEB/PPTN-2025290-0001 - Arrêté

préfectoral du 17 octobre 2025 portant

interdiction temporaire de l'accès à l'emprise du

lac réservoir Seine

recueil n°175 du 21/10/2025 3PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale des

Liberté

Écalité territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT/SEB/PPTN_2025 20 -coÀ

portant interdiction temporaire de l'accès à l'emprise du lac réservoir Seine

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

. Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 et L. 2215-3 fixant les compétences du préfet en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'état dans les régions et les départements;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2176 du 16 mai 1978 portant règlement d'eau du lac réservoir Seine ;

Vu la demande de l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs du 8 octobre 2025 ;

Vu la demande complémentaire adressée par le Conseil départemental de l'Aube le 14 octobre 2025 ;

Considérant qu ‘il convient, pour la sécurité des personnes, d'interdire l'accès à l'intérieur des emprises du lac réservoir Seine aux personnes autres que celles habilitées en règle générale et aux entreprises dû- ment autorisées par l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, durant la période de vidange et de remplissage de la tranche morte, soit entre les 20 octobre 2025 et 31 décembre 2025 in- clus ;

Considérant la nécessité de limiter l'accès pour des raisons de protection de l'environnement du fait des circonstances de cette vidange exceptionnelle ;

Considérant qu'un cheminement pourra être ouvert deux dimanches sous surveillance des services du Conseil départemental, aux piétons et cyclistes uniquement ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,

DE mb nn ras A rule > »? Diarra lakhAands AATE Trensac landes TA. NQ IE A9 9 A Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonce — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 365 OO

www.aube.gouv.fr

recueil n°175 du 21/10/2025 4ARRÊTE

Article 1 :

L'accès à l'intérieur des emprises du lac réservoir Seine sera formellement interdit entre le 20 octobre 2025 et le 31 décembre 2025 inclus aux personnes autres que le personnel de l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs et des entreprises travaillant pour le compte de cet établissement en possession d'une autorisation en vigueur de sa part.

Article 2 :

Par dérogation à l'article 1, seul l'accès à l'ancienne route départementale 43 sera autorisé aux piétons et cyclistes uniquement entre la plage de Géraudot et le bois de la presqu'île de la Petite Italie, conformément au plan annexé au présent arrêté et aux dates et horaires suivant :

- dimanche 16 novembre 2025 de 10 heures à 16 heures,

- dimanche 30 novembre 2025 de 10 heures à 16 heures.

Les usagers se conformeront strictement aux instructions des agents du Conseil départemental présents sur le site.

Article 3 :

Des panneaux d'interdiction seront mis en place par l'Établissement public territorial de bassin Seine grands lacs dans ses emprises au droit du débouché des voies, chemins et accès au lac réservoir Seine conformément au plan annexé au présent arrêté. |

Les services du Conseil départemental mettront en place la signalisation nécessaire à la dérogation de l'article 2 durant toute la durée de son application aux dates susdites. Des agents en nombre suffisant des-dits services seront également présents sur site, aux dates et heures listées à l’article 2, pour rappeler les règles de sécurité et informer les usagers.

Article 4 :

Une copie du présent arrêté est transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Piney, Géraudot, Mesnil-Saint-Père, Lusigny-sur-Barse et Dosches.

Le présent arrêté doit être affiché durant deux mois dans les mairies sus-visées.

Il sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Aube.

Article 5 :

L'interdiction ne s'applique pas aux agents ou gardes assermentés de l'AAPPMA des lacs de la forêt d'Orient et du Parc naturel régional de la forêt d'Orient, ainsi qu'aux forces de l'ordre, aux services de secours et aux agents de l'Office français de la biodiversité.

Article 6 :

+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

e Madame la sous-préfète de Bar-sur-Aube,

e Mesdames et Messieurs les maires des communes de Piney, Géraudot, Mesnil- Saint-Père, Lusigny-sur-Barse et Dosches,

e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée :

+ auchef de Service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube, e au chef du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube,

ecture de l'Aube- 2, rue Plerre Labo - 10025 Troyes Cedex - Tél : 035 25 42 35 OG dont iles, gouv.fr sé

recueil n°175 du 21/10/2025 5° au Président de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des lacs de la forêt d'Orient ;

e au Président du Conseil départemental de l'Aube,

+ au président de l'Établissement public territorial de bassin Seine grands lacs, e au président du Parc naturel régional de la forêt d'Orient,

e au directeur académique des services de l'éducation nationale.

Troyes, le ÀT Gb J?S

Le Préfet de l'Aube

æ.

Pascal CQURTADE

Voies et délais de recours

Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif: ° soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex ;

+ soit Un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement - 246 boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS.

Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois. Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.

Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif —- 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE).

Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir à compter de la publication au RAA ou de l'affichage de la décision.

Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Tr 1€ tt hrias Ti OS DE AD SE NE iroyes Lecex - 161: 05 Zb 42 355 OU Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025

www.aube.gouv.fr

recueil n°175 du 21/10/2025 6recueil n°175 du 21/10/2025 7ah

VIDANGE 2025 DU LAC-RESERVOIR SEINE

CUIR 1340) Mo l)\E An] ele] or ee LE NP Ve) SRI) 7TUTN Te IUT:

Presqu'Île de

L'Épine Aux Moines

| Presqu'île de la Anse de la Picarde Micnide

LUSIGNY> -BARSE

| Presqu'Île des

Grands Sillons

Presqu'Île de la Se nmmmmmn see.

Petite Italie

Anse des Piquets

Anse de la Grande

Fontaine

Anse de Jolivet

4

Presqu'Île de

Chavaudon

Anse de Larivour

: Presqu'Île de : Presqu'Île des 8 . loisir = La Fontaine Colette

Terriers ? Ÿ

© Emplacement des panneaux matérialisant

l'interdiction d'accès à la cuvette hydraulique

= Cheminement ouvert au public uniquement

les 16 et 30 novembre 2025

— Ouvrage de retenue (digue, batardeau...)

—— Route

: à Réserve naturelle nationale

7777 de la Forêt d'Orient

Surface en eau en fin de vidange 2025

(cote 121 m NGF)

Surface en eau en fin de vidange

annuelle (cote 124,8m NGF)

Surface en eau en fin de remplissage annuelle >

(tranche d'exploitation, cote 140m NGF)

Sources : EPTB SGL 2025, IGN 2024

Réalisation : EPTB SGL - Pole

Où GRANDS géomatique (SD) - 14/10/2025

Q

\ ÉCLACS 0 500 1 000 m

nnns |

f

recueil n°175 du 21/10/2025 8recueil n°175 du 21/10/2025 9Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Grand Est

2025-DREAL-EBP-0192 - Arrêté préfectoral du 20

octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction

de destruction, d'altération ou de dégradation

de sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces protégées accordée à l'Établissement

public foncier du Grand-Est.

recueil n°175 du 21/10/2025 10PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0192

portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation

de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées

accordée à l’Établissement public foncier du Grand-Est

Le Préfet de l’Aube,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral N°PCICP2025252-0001 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature

à M. Marc HOELTZEL directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du

Grand-Est ;

VU l’arrêté DREAL-SG-2025-45 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;

VU la demande formulée par l’Établissement public foncier du Grand-Est en date du 17 juin 2025 ;

VU l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 1er octobre

2025 ;

VU l'absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL

Grand-Est du 15 au 30 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que les travaux de démolition de l’ancien site papetier à Troyes sont de nature à

entraîner la destruction d’habitats des espèces animales protégées : Bergeronnette des ruisseaux

(Motacilla cinerea), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Troglodyte mignon (Troglodytes

troglodytes) et Oreillard (Plecotus sp.) ;

DREAL Grand Est – Site de Chalons

Tél. : 03 51 37 60 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

recueil n°175 du 21/10/2025 11CONSIDÉRANT que l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l’article L.411-1 du Code

de l’environnement, interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et

des aires de repos des animaux des espèces qu’il liste ;

CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de

dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre

solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation

favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l’intérêt

de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y

compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences

bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;

CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies

au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;

CONSIDÉRANT que le présent projet s’inscrit dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations et, permet de dépolluer et démanteler des structures fragilisées par le

temps pour pré-aménager un espace qui sera renaturé ;

CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et de santé

publique et qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet

proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté

garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition

naturelle ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.163-5 du code de l’environnement, les mesures de

compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et

décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les

maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la

bonne tenue de cet outil par ces services ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites

de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;

ARRÊ TE :

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’Établissement Public Foncier de Grand Est sise 240, rue

Robert Blum, BP 245, 54 701 PONT-A-MOUSSON, représenté par son directeur général.

Article 2 – Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation

de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces :

• Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) ;

• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) ;

recueil n°175 du 21/10/2025 12• Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;

• Oreillards (Plecotus species).

Cette dérogation est accordée dans le cadre de la démolition de l’ancienne papeterie, rue de la

providence à Troyes, située sur les parcelles cadastrales n° CM 0098, AO 0032 et AD 0042. Ce projet a

pour but de dépolluer et pré-aménager la zone avec pour projet final, la réhabilitation des digues

couplé à un projet de renaturation dans la continuité du parc des Moulins.

Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles

4 à 7. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le

dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent

arrêté.

Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet

Les travaux sont réalisés sous la supervision d’un écologue expert qui s’assure de la bonne application

des mesures d’évitement, de réduction et / ou de compensation et qui peut proposer des mesures

d’évitement en cas de découverte d’enjeux nouveaux au cours des travaux.

Pour éviter de rompre le cycle biologique de l’avifaune, la destruction des supports de nidification

et/ou la suppression des conditions favorables de nidification s’effectue en dehors de la période de

nidification soit entre le 1er octobre 2025 et le 28 février 2026.

Pour limiter l’impact sur le cycle biologique de l’Oreillard sp. et éviter tout risque de destruction

d’individus en hibernation, la phase de curage et de désamiantage débute :

• soit après un effarouchement (éclairage du souterrain) mis en œuvre pendant quinze jours, suivi

d’un contrôle d’absence de chauves-souris par un écologue, entre le 1er octobre et le 30

novembre 2025 (période de transit automnal des chiroptères) ;

• soit entre le 1er mars et le 1er novembre 2026, période hors transit printanier et estivage.

Article 5 – Mesures de compensation et d’accompagnement

I – Les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre telles que décrites dans le dossier de

demande de dérogation :

• 1 nichoir en bois imputrescible ou béton de bois en ripisylve sur une annexe hydraulique de la

Seine pour l’espèce Bergeronnette des ruisseaux ;

• 3 pools de deux nichoirs en bois imputrescible ou en béton de bois : deux dans le secteur de la

maison des maraîchers (parc des Moulins) et un sur le bâtiment central 14-15, conservé sur le site

industriel pour l’espèce Rougequeue noir ;

• 3 nichoirs en ripisylve sur une annexe hydraulique de la Seine dans le parc des Moulins pour

l’espèce Troglodyte mignon ;

• 1 gîte artificiel à Chiroptère compatible avec l’hibernation, installé avant le 15 novembre 2025

pour les espèces du groupes des oreillards.

recueil n°175 du 21/10/2025 13Leurs localisations sont indiquées sur les images de l’annexe 1.

L’installation des gîtes et nichoirs est réalisée sous la supervision d’un écologue. L’ensemble des nichoirs

est installé avant le 1er mars 2026 afin de permettre aux espèces de s’approprier les installations avant

la saison proprement dite de nidification.

II – Avant le lancement de la phase 2 du projet de requalification, le diagnostic écologique est actualisé

et la séquence ERC adaptée si nécessaire. En cas de découverte de nouveaux impacts sur des espèces

protégées, une demande de dérogation complémentaire devra être sollicitée pour s’assurer de la

pertinence des mesures proposées.

À la suite du pré-aménagement réalisé par l’EPFGE, dans une démarche d’accompagnement

écologique, il est souhaitable d’intégrer aux futurs projets développés sur le site des mesures concrètes

en faveur de la faune locale : installation de gîtes ou de nichoirs adaptés, choix de végétaux adaptés

pour l’aménagement des espaces verts créés ainsi qu’un suivi dans le temps des effets de la

renaturation du site.

Dans cette optique, lors de la rétrocession du site, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires

pour sensibiliser les futurs acquéreurs aux enjeux de la préservation de la faune locale et leur

transmettre toute information pertinente à ce sujet.

Article 6 – Mesure accompagnement

Les mesures d’accompagnement suivantes sont également mises en œuvre :

• 3 nichoirs supplémentaires sur la Seine et ses annexes pour l’espèce Bergeronnette des

ruisseaux ;

• 6 gîtes plats à chiroptères sur des bâtiments ou arbres du Parc des Moulins.

Leurs localisations sont indiquées sur les images de l’annexe 2.

Article 7 – Modalités de suivi

Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-

Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date

d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les

milieux naturels ou les espèces protégées.

Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets

de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique aux échéances suivantes : soit en 2026

(année n), 2027 (n+1), 2028 (n+2) et 2031 (n+5).

Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service chargé de la

protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre. Le rapport présente les

données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas

échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.

Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. L’autorité

administrative peut donc prescrire les mesures correctrices qui apparaîtront nécessaires au regard des

résultats du suivi et prolonger celui-ci si nécessaire.

recueil n°175 du 21/10/2025 14Article 8 – Durée et validité de la dérogation

La dérogation prévue à l’article 2 est accordée jusqu’au 1er mars 2029.

Les aménagements réalisés en application de l’article 5 et 6 sont entretenus et maintenus fonctionnels

sans limitation de durée.

Les prescriptions de l’article 7 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même article.

Article 9 – Transmission des données environnementales

1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité

Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des

espèces de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact environnemental ou

au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de

l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :

• la « fiche projet » renseignée ;

• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier

de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au

format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des

fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.

Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la

DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-

compensatoires-environnementales-a19518.html.

La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le

pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 6.

2. Transmission des données brutes de biodiversité

Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-

1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice

créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère

personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt

légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une

dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont

concernés par cette obligation de versement.

Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données

naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non

dégradée).

Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission

de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement

de chaque campagne d’acquisition.

Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est

automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même

temps que les rapports de suivi.

recueil n°175 du 21/10/2025 15Article 10 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de

contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de

l’environnement.

Article 11 – Sanction

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de

l’environnement.

Article 12 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et

du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera :

• notifié à L’Établissement Public Foncier de Grand Est ;

• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube ;

et dont une copie sera par ailleurs adressée :

• à M. le directeur départemental des territoires ;

• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2025

Pour le préfet, par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste

Rémi SAINTIER

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,

dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de

recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de

sa publication et/ou notification.

recueil n°175 du 21/10/2025 16ANNEXE 1 : Localisation des mesures compensatoires

Pour l’espèce Bergeronnette des ruisseaux, Troglodyte mignon et Oreillard (rectangle orange)

Pour l’espèce Rougequeue noir

Source : https://www.geoportail.gouv.fr

recueil n°175 du 21/10/2025 17s 7 [eh [=

RO 2 (=74

ÉVOIS* « (eh Let] LL

." PR L. . > = p CE ESS

. L « , s

ù ” — | 4

" .

x PE

4 ” : ” N

ne

SI | #:

LES e 4

|

0

Troyes

ANNEXE 2 : Localisation des mesures d’accompagnement

Pour l’espèce Bergeronnette des ruisseaux (points verts)

Pour les chiroptères

Source : https://www.geoportail.gouv.fr

recueil n°175 du 21/10/2025 18Hôpitaux Champagne Sud

Délégation de signature à titre exceptionnel

intérim de Mme Personnic au GHAM du

29/10/2025 au 31/10/2025

recueil n°175 du 21/10/2025 19Cà 4 HOPITAUX CHAMPAGNE GHAM ne < GROUPEMENT HOSPITALIER € &

SUD AUBE-MARNE ROMILLY - SÉZANNE - HOGENT

Page 1 sur 3

Décision portant délégation de signature à titre exceptionnel

LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;

- Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code de la Commande Publique ;

- Vu l’Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l’Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;

- Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l’Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;

- Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 18 décembre 2023, nommant Madame Florence BARBANÇON en qualité de directrice adjointe des Hôpitaux Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;

- Vu la délégation de signature Madame Aude PERSONNIC en date du 07 janvier 2025.

C O N S I D E R A N T

Que la délégation de signature est une mesure d’organisation du service, permettant d’en assurer la continuité ;

recueil n°175 du 21/10/2025 20Page 2 sur 3

Que la délégation de signature est l’acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;

Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu’elle n’est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;

Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;

D E C I D E

Article 1 : Intérim de Madame Aude PERSONNIC en qualité de Directrice déléguée en charge du Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM) du 29 octobre au 31 octobre 2025 inclus

Il est donné délégation exceptionnelle de signature à Madame Florence BARBANCON, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine pour assurer l’intérim de Madame Aude PERSONNIC, Directrice déléguée en charge du Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM).

Cette délégation vaut pour l’ensemble des actes pour lesquels Madame Aude PERSONNIC a délégation de signature.

Cette délégation exceptionnelle de signature court pour la période du 29 au 31 octobre 2025 inclus.

Article 2 : Responsabilité

Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 3 : Durée de la décision portant délégation de signature

La présente décision portant délégation de signature exceptionnelle prend fin lorsque les périodes prévues aux articles 1er et 2 de la présente décision prennent respectivement fin, ou par décision du directeur.

Article 4 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.

Elle sera portée à la connaissance de Madame Aude PERSONNIC et de Madame Florence BARBANCON.

recueil n°175 du 21/10/2025 21Page 3 sur 3

Elle sera communiquée au Conseil d’administration du Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM) ainsi qu’au comptable public du Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM).

Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.

Troyes, le 21 octobre 2025

Le Directeur général

des Hôpitaux Champagne Sud,

Damien PATRIAT

recueil n°175 du 21/10/2025 22Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

Décret n° 2025-688 du 22 juillet 2025 portant

création de la réserve naturelle nationale de la

Seine champenoise (Aube et Marne)

recueil n°175 du 21/10/2025 23Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE

Décret no 2025-688 du 22 juillet 2025 portant création

de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise (Aube et Marne)

NOR : TECL2426762D

Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels. Objet : création d’une réserve naturelle nationale en Grand Est.

La réserve naturelle nationale de la Seine champenoise dans l’Aube et la Marne se situe en partie centrale de la vallée alluviale de la Bassée, portion de la vallée de la Seine, entre Nogent-sur-Seine et Romilly-sur-Seine. Par son réseau de noues, de forêts alluviales et de prairies humides, la Bassée renferme des milieux naturels remarquables de grande qualité. Ce territoire représente une réserve en eau constituant un écosystème fluide, qui joue un rôle majeur d’écrêteur de crue et offre de nombreux services écosystémiques, notamment d’approvisionnement en eau. Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d’habitats variés, remarquables d’un point de vue écologique et par les espèces végétales et animales patrimoniales qui s’y développent, façonnés par la Seine, ses méandres, le réseau local de ses affluents, les débordements réguliers de la nappe phréatique ainsi que les crues hivernales du fleuve. Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre les différentes activités qui s’y exercent (chasse, pêche, agriculture, populiculture, extraction de matériaux alluvionnaires, etc.).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris en application des articles L. 332-1 et suivants du code de l’environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27 ; Vu le code forestier, notamment son article L. 124-6 ;

Vu le code minier ;

Vu l’arrêté du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 31 Nogent-sur-Seine au-dessus de la centrale nucléaire de Nogent-sur- Seine (Aube) ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 20 octobre 2021 portant désignation du préfet de l’Aube, préfet coordonnateur de la création et des modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de la Bassée Aube- Marne (Grand Est) ;

Vu l’arrêté du 17 octobre 2022 des préfets des départements de l’Aube et de la Marne portant ouverture de l’enquête publique sur le projet de création de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise ; Vu les lettres en date du 4 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l’Aube, préfet coordonnateur, a sollicité l’avis des communes de Marnay-sur-Seine, Pont-sur-Seine, Périgny-la-Rose, Romilly-sur-Seine et Marcilly-sur- Seine, de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-seine, de la communauté de communes de Sezanne Sud-Ouest Marnais, du conseil régional du Grand Est, du conseil départemental de la Marne ; Vu l’avis des conseils municipaux de Conflans-sur-Seine en date du 6 décembre 2022, de Crancey en date du 6 décembre 2022, de Barbuise en date du 10 décembre 2022, d’Esclavolles-Lurey en date du 23 janvier 2023 et de Nogent-sur-Seine en date du 3 février 2023 ;

Vu l’avis du conseil communautaire de la communauté de communes du Nogentais en date du 6 décembre 2022 ; Vu l’avis du conseil départemental de l’Aube en date du 30 janvier 2023 ; Vu le dossier d’enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 30 janvier 2023 ;

24 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 155

recueil n°175 du 21/10/2025 24Vu l’avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature de la Marne du 23 octobre 2023 et le courrier du 6 novembre 2023 indiquant que la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature de l’Aube n’est pas constituée ; Vu l’avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites de la Marne et de l’Aube, siégeant en formation « nature », respectivement en date des 16 et 17 novembre 2023 ; Vu l’avis et le rapport du préfet de l’Aube, préfet coordonnateur, en date du 29 novembre 2023 ; Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 15 juin 2021 et du 18 janvier 2024 ; Vu les avis et accords des ministres intéressés ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

TITRE IER

DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. – Sont classés en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale de la Seine champenoise » (Aube et Marne), le domaine public fluvial, les cours d’eau tels qu’ils figurent sur le plan de la réserve annexé au présent décret ainsi que les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en octobre 2020, en totalité ou pour partie (ci-après : pp) :

Département de la Marne :

Commune de Marcilly-sur-Seine

Section AH : 0002 pp ;

Section ZO : 0006, 0007, 0012 pp, 0045 à 0054 ;

Section ZS : 0001 pp.

Commune de Conflans-sur-Seine

Section ZE : 0001 à 0010 ;

Section ZH : 0001 à 0017, 0019 à 0040 ;

Section ZI : 0003, 0004 pp, 0005 à 0009, 0028 à 0060, 0070 à 0072, 0074 à 0091, 0093 à 0095 ; Section ZK : 0001 à 0065 ;

Section ZL : 0001 à 0021.

Commune de Esclavolles-Lurey

Section YA : 0001 à 0013 ;

Section ZE : 0019 à 0026, 0032 ;

Section ZL : 0001 à 0052, 0061 à 0068 ;

Section ZM : 0001, 0009, 0024 à 0026, 0033, 0037 à 0050, 0051 pp, 0052 à 0070, 0089 à 0092, 0094.

Département de l’Aube :

Commune de Nogent-sur-Seine

Section OA : 0123, 0125, 0126 ;

Section ZD : 0001 à 0011.

Commune de Crancey

Section AB : 0001 à 0014, 0016 à 0043, 0045 à 0064, 0066 à 0081, 0083 à 0124, 0126 à 0220, 0222 à 0275, 0277 à 0325, 0328 à 0330, 0338, 0340, 0341, 0343 à 0356, 0358 à 0364, 0366 à 0377, 0379 à 0384, 0391 à 0394 ; Section AC : 0001 à 0023, 0026 à 0072, 0074 à 0441, 0444 à 0456, 0458, 0514, 0515, 0532, 0533, 0539, 0724, 0726, 0727, 0730, 0731, 0734 à 0736 ;

Section AD : 0001, 0002, 0004 à 0081, 0084 à 0211, 0213 à 0318, 0320 à 0338, 0340 à 0482, 0484 à 0525 ; Section AE : 0001 à 0029, 0031 à 0070, 0072 à 0077, 0108 à 0199, 0408, 0525 à 0527, 0564, 0566, 0567.

Commune de Marnay-sur-Seine

Section AA : 0001, 0002, 0260 ;

Section AB : 0016 ;

Section ZD : 0031 à 0033, 0042, 0044 à 0051, 0058, 0060 à 0067, 0069 à 0072, 0074 à 0094, 0096 à 0131 ; Section ZE : 0001, 0004 à 0006, 0008 à 0030, 0033 à 0067, 0069 à 0080 ; Section ZH : 0001 à 0040, 0042 à 0073, 0076 à 0130 ;

Section ZI : 0001 à 0088, 0090 à 0123, 0139, 0145 ;

Section ZK : 0001 à 0044, 0049 à 0053, 0057 à 0060, 0062 à 0077, 0079 à 0084, 0087, 0089, 0094 pp, 0097, 0099 à 0106, 0109, 0110, 0119 à 0130, 0132 à 0152, 0155 à 0166.

Commune de Périgny-la-Rose

Section ZH : 0027 à 0037, 0040 à 0045 ;

24 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 155

recueil n°175 du 21/10/2025 25Section ZI : 0011à 0029.

Commune de Pont-sur-Seine

Section AB : 0137, 0224 ;

Section ZD : 0001 à 0024, 0026 à 0031, 0033 à 0050 ;

Section ZE : 0001 à 0019, 0031 à 0059, 0062, 0063, 0065 à 0068, 0070 à 0075, 0089 ; Section ZH : 0001, 0018 à 0025 ;

Section ZI : 0001 à 0012, 0014 à 0028, 0030 à 0055, 0087 à 0101, 0107 à 0111 ; Section ZK : 0001 à 0019, 0022 à 0047, 0049 ;

Section ZL : 0001 à 0019, 0020 pp, 0021, 0022.

Commune de Barbuise

Section ZP : 0061 à 0065, 0084 à 0089 ;

Section ZR : 0001 à 0012, 0014 à 0034, 0036 à 0046, 0050, 0052, 0053, 0057 à 0064, 0066, 0067, 0069 à 0074, 0076 à 0080 ;

Section ZS : 0039, 0042 à 0096, 0117 à 119, 0121 ;

Section ZT : 0006 à 0011, 0013 à 0015, 0018 à 0023, 0026 à 0030, 0032 à 0050, 0053 à 0065, 0067, 0069 à 0084, 0103, 0104, 0109 à 0125, 0127 à 0130, 0133 à 0138, 0141 à 0145, 0149, 0150.

Commune de Romilly-sur-Seine

Section ZA : 0001, 0002, 0004 à 0014, 0015 pp, 0017 pp, 0018 à 0067, 0069 à 0100, 0123 à 0147 ; Section ZM : 0001 pp, 0002 à 0009, 0015 à 0018, 0020, 0050.

Dans l’ensemble des communes citées ci-dessus, sont également classés en réserve naturelle nationale les canaux et dérivations, y compris du domaine public fluvial, cours d’eau, les fossés et les voies, chemins ruraux et privés, cadastrés ou non inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans cadastraux annexés au présent décret.

La superficie totale de la réserve est de 2 462 hectares environ.

Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/40 000e et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l’Aube ainsi qu’à la préfecture de la Marne.

Art. 2. – Le préfet de l’Aube, préfet coordonnateur, organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l’environnement.

Art. 3. – Les règles édictées par le présent décret sont applicables à l’ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l’article 1er.

TITRE II

RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Art. 4. – I. – Sous réserve de l’article 8, il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet de département après avis du conseil scientifique de la réserve :

1o D’introduire à l’intérieur de la réserve naturelle des animaux d’espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement ;

2o De nourrir les animaux d’espèces non domestiques ;

3o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu’à leur site de reproduction ou de les emporter en dehors de la réserve.

Ces interdictions ne s’appliquent pas :

1o Aux activités et travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;

2o Aux activités autorisées par les articles 16 et 17 du présent décret ;

3o Aux opérations autorisées par le préfet de département à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ; 4o Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci.

II. – Sous réserve des dispositions de l’article 8, il est interdit d’introduire à l’intérieur de la réserve des animaux d’espèces domestiques.

Cette interdiction ne s’applique pas :

1o Aux animaux destinés à être détenus ou élevés dans les habitations et espaces clos attenants situés à l’intérieur du périmètre de la réserve ;

2o Aux animaux utilisés pour les activités agricoles, pastorales et forestières compatibles avec le plan de gestion de la réserve ;

3o Aux animaux qui assistent des personnes en situation de handicap ;

4o Aux chiens utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche, de sauvetage, ou d’activités et de missions effectuées par des détachements militaires ;

24 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 155

recueil n°175 du 21/10/2025 265o Aux chiens tenus en laisse sur les sentiers ouverts à la circulation du public et aux chiens de chasse, dans les conditions définies aux articles 13 et 16 ;

6o Aux équidés montés ou attelés dans les conditions définies à l’article 13.

Art. 5. – I. – Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet de département après avis du conseil scientifique de la réserve :

1o D’introduire dans la réserve des végétaux, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement ;

2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter en dehors de la réserve.

II. – Les interdictions édictées par le I ne sont pas applicables :

1o Aux activités et aux travaux autorisés par les articles 7 à 11, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;

2o Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;

3o A des fins de débroussaillement au titre de la défense contre les incendies ; 4o Aux propriétaires et à leurs ayants-droits à des fins de gestion des parcelles, sous réserve de compatibilité avec les objectifs du plan de gestion de la réserve et conformément à la réglementation en vigueur ; 5o A l’entretien courant des cours d’eau tel que défini à l’article L. 215-14 du code de l’environnement.

Art. 6. – Sur le territoire de la réserve, il est interdit :

1o D’abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de quelque nature qu’il soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du sous-sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 7, 8, 10 et 11 du présent décret.

Ces interdictions édictées par le I ne sont pas applicables à l’activité de démoustication qui est autorisée à des fins de prévention des risques sanitaires et de limitation des nuisances pour la population. La recherche de pratiques d’intervention physique préventives par des travaux de réhabilitation des zones humides et des opérations de restauration des milieux visant à améliorer la fonctionnalité écologique est privilégiée. Les mesures d’intervention de lutte anti larvaire, ainsi que les travaux sont déployés dans le respect des exigences de protection de la réserve et de l’environnement. Ces mesures et travaux sont autorisés par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve ou lorsqu’ils y sont définis dans le plan de gestion de la réserve ; 2o D’abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des déchets ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;

3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, lumineuse ou pyrotechnique, sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans les strictes mesures nécessaires à leur exercice ; 4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou en portant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public, aux délimitations foncières, à l’exercice d’activités scientifiques ou à celui des activités prévues aux articles 8 à 12 du présent décret.

Art. 7. – I. – Toute activité de recherche ou d’exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite. II. – Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions du III du présent article et de l’article 9.

III. – Les prélèvements d’échantillons de roche, d’alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l’exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet de département à des fins scientifiques après avis du comité consultatif et à des fins de restauration des milieux prévues par le plan de gestion.

Art. 8. – Le préfet de département peut, après avis du conseil scientifique, prendre toute mesure compatible avec le plan de gestion ou complémentaires pour les mesures non envisagées par ce plan, en vue :

1o D’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales ;

2o De limiter ou de réguler les animaux ou les végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités autorisées dans le présent décret.

TITRE III

RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Art. 9. – I. – Les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve sont interdits. II. – Peuvent toutefois être autorisés par le représentant de l’Etat ou le ministre chargé de la protection de la nature certains travaux, en application de l’article L. 332-9 du code de l’environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code ou ceux déjà prévus dans le cadre d’une autorisation environnementale.

III. – Certains travaux susceptibles de modifier l’état ou l’aspect de la réserve naturelle peuvent également être permis après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l’article R. 332-26 du code de l’environnement.

24 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 155

recueil n°175 du 21/10/2025 27TITRE IV

RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Art. 10. – I. – Les activités agricoles et pastorales dans la réserve ainsi que l’entretien des ouvrages nécessaires à ces activités sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation en vigueur.

II. – Le retournement des surfaces en herbes de plus de cinq ans est interdit au sein de la réserve.

Art. 11. – I – Les activités sylvicoles ainsi que l’entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation en vigueur. Les périodes d’intervention et les pratiques de gestion sont précisées par arrêté préfectoral.

Ces activités sont soumises aux dispositions de l’article L. 124-6 du code forestier.

II. – Pour l’application du présent décret, est considéré comme :

1o « Boisement », tout premier boisement d’une terre agricole, friche ou lande ainsi que le boisement de toute parcelle forestière dont la régénération naturelle ou artificielle n’a pas été effectuée dans les conditions du 2o ; 2o « Reboisement », la régénération naturelle ou artificielle de toute parcelle forestière effectuée dans les cinq années suivant la coupe rase ou définitive.

III. – Sont interdits :

1o Toute régénération artificielle entraînant, par introduction d’essences ligneuses arborescentes non caractéristiques de l’habitat, la dégradation des habitats de forêts alluviales, forêts riveraines et marécageuses, définies comme végétations remarquables par arrêté préfectoral pris dans l’année suivant la date de publication du présent décret ;

2o Tout boisement dans les végétations de roselières, cariçaies, amphibies, herbiers aquatiques et prairies semi- naturelles définies comme végétations remarquables par arrêté préfectoral pris dans l’année suivant la date de publication du présent décret ;

3o Le boisement ou reboisement en peupliers :

a) Dans une bande de 6 mètres de large à compter du haut de la berge des cours d’eau, bras morts, ou annexes hydrauliques. Au sein de ce périmètre, la destruction ou l’altération des peuplements forestiers et des ripisylves est interdite. Les actions d’entretien et de gestion prévues dans le plan de gestion de la réserve sont autorisées ;

b) Sur des parcelles présentant des sols non adaptés à la plantation de peupliers, tels que définis par arrêté préfectoral ;

4o L’utilisation de produits phytosanitaires sauf utilisation à des fins sanitaires, est autorisée par le préfet de département après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.

IV. – Tout boisement est soumis :

1o A la réalisation préalable d’un diagnostic forestier et environnemental tel que défini dans le plan de gestion de la réserve ;

2o Au respect du chapitre 2 du titre II du livre Ier du code forestier définissant les documents d’orientation et de gestion de la politique forestière, compatibles avec les objectifs définis dans le plan de gestion de la réserve. V. – En l’absence d’un document de gestion durable, tout reboisement est soumis à déclaration auprès du gestionnaire de la réserve.

Art. 12. – I. – Les activités industrielles sont interdites dans la réserve. II. – Les activités commerciales sont interdites à l’exception de celles existantes à la date de publication du décret et de celles liées aux activités agricoles, pastorales, sylvicoles ou aux activités commerciales liées directement à la gestion ou à l’animation pédagogique de la réserve.

TITRE V

RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION,

AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES

Art. 13. – I. – L’accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés par le préfet de département.

II. – Est autorisée, dans le respect des droits des propriétaires et de leurs ayants droit, la circulation des piétons, des cyclistes, des cavaliers et des attelages dans la limite des espaces et cheminements balisés, voies d’exploitation et chemins ruraux figurant sur le plan de circulation annexé au plan de gestion de la réserve.

III. – Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables :

1o Aux agents de l’Etat en missions de secours, de sauvetage ou de police ; 2o Aux détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions ; 3o Aux agents effectuant des missions de service public dans l’exercice de leurs fonctions ;

24 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 155

recueil n°175 du 21/10/2025 284o Aux agents de la réserve dans l’exercice de leurs fonctions ;

5o Aux propriétaires et leurs ayants droits ;

6o Aux personnes dans l’exercice des activités autorisées aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 16 et 17.

Art. 14. – I. – La circulation et le stationnement des véhicules motorisés terrestres sont interdits dans la réserve en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi qu’en dehors des voies identifiées par un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve.

II. – La circulation et le stationnement des embarcations à moteur, y compris des modèles réduits et drones sous-marins sont interdits sur les cours d’eau.

III. – L’utilisation des embarcations mues à la force humaine est autorisée dans la réserve à l’exception des zones définies en application du II de l’article 17 du présent décret. Le préfet de département peut réglementer cette activité.

IV. – Les interdictions édictées au I, II et III ne sont pas applicables aux véhicules et embarcations utilisés :

1o Par les agents effectuant des missions de service public dans l’exercice de leurs fonctions et les personnes publiques dépositaires de la voie d’eau ;

2o Par les militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;

3o Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

4o Pour l’entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;

5o Pour des études ou des recherches scientifiques réalisées dans le cadre de la gestion de la réserve ou en lien avec le gestionnaire, ainsi que celles réalisées dans le cadre de l’activité de la centrale électrique de Nogent-sur- Seine ;

6o Par les pratiquants des activités et travaux autorisés en application des articles 8, 9, 16 et 17 du présent décret ; 7o Par les propriétaires et leurs ayants droit ;

8o Par les bénéficiaires d’une autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du comité consultatif de la réserve.

Art. 15. – Sur le territoire de la réserve sont interdits la détention ou le port d’armes à feu ou de munitions, excepté :

1o Pour les fonctionnaires et personnes habilités à exécuter des missions de police ainsi que pour les détachements militaires dans l’exercice de leurs fonctions ;

2o Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d’animaux envahissants dans la réserve, en application de l’article 8 ;

3o Dans le cadre de l’exercice de la chasse dans les conditions posées à l’article 16.

Art. 16. – I. – La chasse s’exerce dans la réserve conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve du droit des propriétaires et dans les conditions définies par le présent article.

II. – Tout type de chasse est interdit dans les zones suivantes :

1o Sur l’ensemble du domaine public fluvial situé au sein du périmètre de la réserve naturelle à compter de la date d’expiration des baux de chasse ;

2o Dans une zone de 20 mètres de large de part et d’autre du domaine public fluvial ; 3o Dans les espaces de non chasse définis dans le plan de gestion de la réserve. Ces espaces de non chasse sont préférentiellement identifiés au sein de secteurs compacts, d’un seul tenant, et présentant un enjeu de quiétude pour l’avifaune migratrice et hivernante.

III. – L’agrainage au grand gibier est interdit au sein de la réserve. L’agrainage au petit gibier est interdit dans les zones définies au II. Le préfet de département réglemente l’agrainage au petit gibier. IV. – Le piégeage est autorisé sous réserve de l’utilisation de pièges non létaux et conformément à la réglementation en vigueur.

V. – Aucune nouvelle autorisation d’installation de hutteaux, huttes, tonnes et gabions de chasse ne peut être délivrée après publication du présent décret. Le déplacement et le réaménagement des installations existantes à la date de publication du présent décret doivent être conformes au plan de gestion ou autorisés par le préfet de département après avis du comité consultatif de la réserve. Les modalités d’entretien et de gestion des parcelles huttées sont fixées dans le plan de gestion.

VI. – Des modalités de chasse spécifiques à la réserve peuvent être arrêtées par le préfet de département, après avis du comité consultatif de la réserve.

VII. – Toute chasse à caractère commercial, telle que définit à l’alinéa II de l’article L. 424-3 du code de l’environnement, est interdite au sein de la réserve.

Art. 17. – I. – La pêche à pied ou depuis toute forme d’embarcation s’exerce dans la réserve conformément à la réglementation en vigueur et aux préconisations prévues dans le plan départemental de gestion piscicole, sous réserve du droit des propriétaires et dans les conditions définies par le présent article.

II. – Tout type de pêche est interdit dans les zones suivantes :

1o Au lieu-dit « tourne-cul » sur la commune de Pont-sur-Seine : la totalité de la noue, d’une longueur de 200 mètres, située en rive droite de la Seine au droit de la parcelle ZL 21, au point de connexion x = 6824114,97, y = 3236579,59 (Lambert 93) et située à 370 mètres en aval du pont de la route D52 ;

24 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 155

recueil n°175 du 21/10/2025 292o Au lieu-dit « Le bas des Pâtures » sur la commune de Marnay-sur-Seine : la portion de la noue située en rive gauche de la Seine dans l’emprise du domaine public fluvial, au point d’entrée x = 6827663,26, y = 3229679,64 (Lambert 93), sur une longueur de 200 mètres ;

3o Dans les zones définies par arrêté préfectoral pris dans l’année suivant la publication du présent décret. III. – La pêche à la carpe de nuit est interdite au sein des cours d’eau, bras mort, noues ou annexes hydrauliques dans le périmètre de la réserve.

IV. – Les pratiques de rempoissonnement et d’alevinage sont interdites au sein des cours d’eau, annexes hydrauliques, noues et bras morts dans le périmètre de la réserve, sous réserve des dispositions de l’article 8. V. – Le préfet de département peut réglementer les périodes et les modalités de pratique de la pêche sur les plans d’eau après avis du comité consultatif de la réserve.

Art. 18. – I. – Les rassemblements ou les manifestations à caractère sportif, pédagogique, touristique ou festif sont interdits dans la réserve sauf autorisation du préfet de département après avis du comité consultatif de la réserve.

II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par :

1o Les propriétaires sur leurs parcelles pour des évènements organisés dans un cadre strictement privé et non commercial ;

2o Le gestionnaire de la réserve, dans le cadre de sa mission et compatibles avec les objectifs de protection de la réserve.

III. – Les conditions dans lesquelles les dérogations du II s’appliquent pourront être précisées par arrêté préfectoral afin de garantir la compatibilité de ces activités en conformité avec les objectifs du plan de gestion.

Art. 19. – Le préfet de département peut réglementer la baignade sur l’ensemble des plans et cours d’eau de la réserve, sous réserve du droit des propriétaires et de leurs ayants droit.

Art. 20. – I. – Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac, sont interdits dans la réserve, sous réserve du droit des propriétaires et de leurs ayants droit, sauf pour les agents chargés de missions de service public liées à la surveillance de la réserve et dans le cadre des activités autorisées à l’article 16 du présent décret.

II. – Le préfet de département peut autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques après avis du comité consultatif de la réserve.

Art. 21. – Sans préjudice des dispositions de l’arrêté inter-ministériel du 3 mars 2010 susvisé portant création d’une zone interdite de survol au-dessus de la centrale de Nogent-sur-Seine, il est interdit de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus du sol pour les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, sauf autorisation du préfet de département.

Cette interdiction n’est pas applicable :

1o Aux aéronefs lorsqu’ils exécutent des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre la pollution ou l’incendie ou des activités ou services analogues sous le contrôle et la responsabilité de l’Etat, entrepris dans l’intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci ;

2o Aux aéronefs avec équipage ou sans équipage à bord, utilisés pour des activités liées à la gestion de la réserve naturelle, pour des activités prévues dans le plan de gestion approuvé de la réserve naturelle, ou pour des activités scientifiques ;

3o Aux aéronefs utilisés dans le cadre d’actions de démoustication ou liées à la surveillance de servitudes ; 4o Aux aéronefs évoluant selon les règles du vol à vue et dans la situation où les conditions météorologiques ne permettent pas de voler à 1 000 pieds au-dessus du sol, le survol de la réserve est alors autorisé à partir de 150 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

Art. 22. – Jusqu’à l’approbation du plan de gestion de la réserve, chaque préfet de département peut prendre toute mesure qui s’avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d’assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l’article R. 332-15 du code de l’environnement.

Art. 23. – La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2025.

FRANÇOIS BAYROU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité,

de la forêt, de la mer et de la pêche,

AGNÈS PANNIER-RUNACHER

24 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 155

recueil n°175 du 21/10/2025 30