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Arrêté - ARE 2026 214 Arrete Autorisant le Stationnement D UNE Nacelle et D UN CAMION 45 RUE JCP Eymard Indra Etancheite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2026 214 Arrete Autorisant le Stationnement D UNE Nacelle et D UN CAMION 45 RUE JCP Eymard Indra Etancheite)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Folio 378
MAIRIE DE BÉDOIN
n ARRÊTÉ N° MA-ARE-2026-214
Re en date du 15 mai 2026
#
ARRÊTÉ AUTORISANT LE STATIONNEMENT D'UNE NACELLE ET D'UN CAMION - 45 RUE JCP EYMARD INDRA ÉTANCHÉITÉ
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BÉDOIN
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22 juillet 1992 et par la loi 83-8 du 7 juillet
1983;
VU le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire ;
VU la délibération N°2026-010 en date du 21 mars 2026 relative à l'élection du Maire ;
VU l'arrêté n°MA-2026-120 en date du 02 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature
dans les domaines de la circulation, du stationnement et de l'occupation du domaine public à monsieur Patrick ROSSETTI, troisième adjoint ;
VU la demande déposée en mairie le 04 mai 2026 par laquelle la société INDRA ETANCHEITE
domiciliée n°135 la venue de Carpentras, 84200 MAZAN sollicite l'autorisation de stationner une
nacelle et un camion au n°45 JCP EYMARD, 84410 BEDOIN afin de réaliser des travaux d'étanchéité
au niveau de la toiture.
CONSIDÉRANT que pour assurer le bon déroulement des travaux susmentionnés ainsi que la sécurité
publique, il convient de règlementer la circulation, l'arrêt et le stationnement sur la voie nommée ci-dessus.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société INDRA ETANCHEITE est autorisée à stationner une nacelle et un véhicule au
n°45 JCP EYMARD, 84410 BEDOIN afin d'exécuter les travaux mentionnés dans sa demande. À charge
pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
e Le chantier devra être correctement balisé et protégé,
e La circulation des véhicules sera interdite et une déviation devra être mise en place,
e Les riverains limitrophes devront être avertis,
e Une déviation du cheminement piéton devra être mise en place,
ARTICLE 2 : Toutes précautions devront être prises pour la protection des piétons et des véhicules
pouvant circuler au droit du chantier, contre les chutes ou projections de matériaux et matériels.
Les travaux devront être signalés réglementairement de jour comme de nuit pour la durée des
travaux. Folio 379
ARTICLE 3 : Toutes précautions devront être prises pour la protection du trottoir et de la chaussée :
avant le début des travaux, le revêtement du trottoir et de la chaussée devront être recouverts de
planches où de tout autre matériau destiné à les protéger des enfoncements et salissures.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis à vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux. L'entreprise avant tout commencement des travaux est tenue
d'en informer les riverains.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques de cet
arrêté, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la
charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 19 mai 2026 et sera valable jusqu’au 23 mai
2026, date prévue de fin des travaux.
Les travaux se dérouleront sous l’entière responsabilité de la société INDRA ETANCHEITE — 07 62 04
96 60.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne
l'occupation du domaine public pour une durée de 4 jours à compter de la date de démarrage des
travaux. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, la remise en état des lieux sera exécutée aux frais du bénéficiaire. Le gestionnaire de la
voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Diffusions :
- Le bénéficiaire
- La brigade de gendarmerie de Mormoiron
- L'agent de police municipale
Certifiée exécutoire après publication sur Pour le Maire, M. Alain CONSTANT
le site internet de la commune de Bédoin Par délégation
le : Monsieur Patrick ROSSETTI
greffe.ta-nimes@juradm.fr } dans un délai de deux mois à compter dé sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.