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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.F.32 adoption attribution compensation 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20240624-D_2024_ F_32-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE 2 N° 2024 F 32
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 24 juin 2024 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 20 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 18 juin 2024 s'est
réuni le Lundi 24 juin 2024 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise,
MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-
Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine,
BALLEREAU Marie-Catherine, PREVOT Jérémie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, NOSMAS Karen, FIGUES Fatima, LE BRIS Alain, BORDERIE
Sophie, MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, DUBOURG Jean-Luc.
Pouvoirs: de CARUHEL Maud à GASSER Anne-Laure, de NOSMAS Karen à BLANCHARD Stéphane, de FIGUES Fatima à CILLIERES Charles, de LE BRIS Alain à VERDIER Françoise, de BORDERIE Sophie à HOCQUELFT Joël, Maire, de FIGUEIRA Muriel à DUBRANA Didier, de ROQUES Loréline à CHASTAING Séverine, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de PERALI Valérie à PREVOT Jérémie, de DUBOURG Jean-Luc à CALZAVARA Martine.
F.32
Adoption de l'attribution de compensation pour 2024
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val de Garonne Agglomération en date du
20 juin 2024,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Val de Garonne
Agglomération est chargée d'évaluer le coût des charges transférées par les Communes à chaque transfert de compétence à la Communauté d'agglomération.
Le rapport détaillant le calcul des charges transférées est approuvé par les membres de la CLECT, statuant à la majorité simple de ses membres. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
a Rare Reçu en préfeciure le 02/07/2024 Délibération 2024.F.32 S LG
Publié le
ID : 047-214701575-20240624-D_2024_ F_32-DE
Une fois approuvé par les membres de la CLECT, le rapport est transmis sans délai à chaque
commune membre de la communauté, en vue de son approbation par le Conseil Municipal dans Un délai de 3 mois.
L'évaluation entérinée par le rapport doit faire l'objet d'un accord à la majorité qualifiée des
conseils municipaux dans les conditions fixées au 1e' alinéa du Il de l'article L.5211-5 du CGCT {art 1609 nonies C IV du CGI), c'est-à-dire par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou bien les 2/3 de la population représentant la moitié des conseils municipaux.
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu'en disponibilité, la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1e janvier 2020.
Les compétences adduction d'eau potable et assainissement collectif et non collectif, étant
des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) dont les budgets s'équilibrent par les redevances perçues des usagers, il n'y a pas eu de calcul de transfert de charges des communes vers l'agglomération.
Concernant la gestion des eaux pluviales urbaines, il y a lieu de définir le montant des
charges transférées et donc la révision des attributions de compensation.
Lors de sa réunion du 18 avril 2024, la CLECT a abordé le point relatif à l'attribution de
compensation 2024 et la comptabilisation des charges liées à de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).
Le rapport approuvé par la CLECT a été transmis par son Président à l'ensemble des
communes membres de VGA ainsi qu'à l'agglomération.
S'agissant d'une révision libre des attributions de compensation, conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'agglomération et l'ensemble des communes concernées doivent délibérer de façon concordante sur le montant des attributions de compensation et sur leur mode de révision.
Il est donc proposé de fixer l'attribution de compensation de la commune de Marmande
pour l'année 2024 à 3 241 057,32 euros et de préciser que ce montant sera révisé pour les
années suivantes en fonction des charges annuelles liées à la GEPU.
De plus, la Commune de Marmande s'engage à verser à Val de Garonne Agglomération
pour l'année 2024, une attribution de compensation d'investissement d'un montant de 682 205,83 euros.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Approuve le montant de l'attribution de compensation de la commune de Marmande pour l'année 2024 qui s'élèvera à 3 241 057,32 euros ;
Décide de verser à Val de Garonne Agglomération une attribution de compensation d'investissement de 682 205,83 euros ;
Précise que ces montants seront révisés pour les années suivantes en fonction des charges annuelles liées à la gestion des eaux pluviales urbaines ; Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Délibération 2024.F.31 Reçu.en préfecture le EAPELS L 9
Publié le
ID : 047-214701575-20240624-D_2024_ F_32-DE
Précise que le montant de l'AC de fonctionnement sera versé mensuellement et par douzième afin de permettre Une meilleure gestion de trésorerie de la Commune
de Marmande et de Val de Garonne Agglomération ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Votants : 30 - Abstention : 00 - Exprimés : 30
Contre : 00 Pour : 30 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 24 juin 2024
Le secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Jean-Clai
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.04.19. l20ot et de sa transmission au contrôle de légalité le 02.10. 120.24