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Déliberation - DELIB 2021.L.16 adoption attribution compensation 2022
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.16 adoption attribution compensation 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_L_16-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2021 L 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 20 décembre 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 14 décembre 2021
s'est réuni le lundi 20 décembre 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers
Municipaux.
Absents ou excusés : BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, FEYRIT Pierre,
PORTMANN Pascal, BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel,
Pouvoirs: de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de MARTIN Dominique à
BLANCHARD Stéphane, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BALLEREAU Marie- Catherine à CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine
L16
Adoption de l'attribution de compensation pour 2022
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la CLECT en date du 29 septembre 2021, Vu l'instruction budgétaire et
comptable M57,
Monsieur le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées) de Val de Garonne Agglomération est chargée d'évaluer le coût des charges transférées par les communes à chaque transfert de compétence à la communauté
d'agglomération.
Une fois calculées les charges transférées, le rapport est approuvé par les membres de la CLECT, statuant à la majorité simple de ses membres.
Une fois approuvé par les membres de la CLECT, le rapport est transmis sans délai à chaque
commun membre de la communauté, en vue de son approbation par son Conseil Municipal
dans un délai de 3 mois. Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le se Délibération 2021.L.14
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_L_16-DE
L'évaluation entérinée par le rapport doit faire l'objet d'un accord à la majorité qualifiée des
conseils municipaux dans les conditions fixées au ler alinéa du Il de l'article L.5211-5 du CGCT (art 1609 nonies C IV du CGI), c'est-à-dire par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils municipaux des communs membres représentant la moïtié de la population, où bien les 2/3 de la population représentant la moitié des conseils
municipaux.
Monsieur le Maire indique que lors de la réunion en date du 29 septembre 2021 la CLECT a
abordé le point relatif à l'atiribution de Compensation 2022 et la comptabilisation de la
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU).
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes
qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu'en disponibilité, la loi n°2015-
991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ([NOTRe) a
attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de
communes et aux communautés d'agglomération à compter du ler janvier 2020.
Les compétences adduction d'eau potable et assainissement, collectif et non collectif, étant des Services Publics Industriels et Commerciaux {SPIC) dont les budgets s'équilibrent par les redevances perçues des usagers, il n'y a pas eu de calcul de transfert de charges des communes vers l'agglomération.
Concernant la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU), il y a lieu de définir le montant des charges transférées et donc la révision des attributions de compensation.
Pour cela, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées [CLECT) s'est réunie le
29 septembre 2021 à Fourques-Sur-Garonne. Le rapport de la CLECT a ensuite été transmis
par son Président à l'ensemble des communs membres de VGA ainsi qu'à l'agglomération.
S'agissant d'une révision libre des attributions de compensation, conformément à l'article
1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'agglomération et l'ensemble des communes concernées doivent délibérer de façon concordante sur le montant des attributions de compensation et sur leur mode de révision.
ILest donc proposé de fixer l'attribution de compensation de la commune de Marmande à 2
705 616.43 € pour l'année 2022 et de préciser que ce montant sera révisé pour les années
suivantes en fonction des charges annuelles liées à la GEPU.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
Décide d'accepter le montant de l'attribution de compensation de la commune de
Marmande pour l'année 2022 qui s'élèvera à 2 705 616.43 €
Précise que ce montant sera révisé pour les années suivantes en fonction des charges
annuelles liées à la GEPU
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Votants : 31 - Abstention : 00 Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31-
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçuen préfecture le 28/12/2021
Affiché le ro Délibération 2021.L.14
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_L_16-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 21 décembre 2021
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le 31/2. [2o-2A, et de sa transmission-erreentrôle de légalité le 23. 1A2.120û).