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Document publié le Lundi 23 avril 2007 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - AP loutre 2022 2023)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PREFET du qe DE L'ORNE Direction départementale
, des territoires Ent . Service Eau et Biodiversité Fraternité
Arrêté n° 2350-22-01365
fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre est avéré
dans le département de l'Orne
Le Préfet de l'Orne,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-2 sur les
conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu les articles L. 1201, L. 411-1, R. 427-6, R. 427-8 et R. 427-13 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux non
indigènes classéssusceptibles d'occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté. ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 5 mars 2019 fixant les dispositions
relatives au piégeage des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu les prospections réalisées par l'office français de la biodiversité, le groupe mammalogique
normand, le centre permanent d'initiatives pour l'environnement des collines normandes et le
conservatoire fédératif des espaces naturels de Normandie ;
Vu la synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée 21 mars 2022 au 10 avril 2022 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu le 15 avril 2022 ;
Considérant que sur tout le territoire métropolitain l'utilisation des pièges ayant pour effet
d'entraîner la mort de l'animal par noyade est interdite ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Dans l'Orne, la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée dans les secteurs suivants :
- bassin versant du fleuve Orne
—bassin versant de la Sarthe
- bassin versant de Mayenne amont
- bassin versant de la Guiel.
1/2 ARTICLE 2 :
Pour les communes listées en annexe, l'usage des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression
sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente et ayant pour objet de
tuer l'animal) est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et
étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une
enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté prend effet au 1° juillet 2022 et s'applique jusqu'au 30 juin 2023.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Orne, les maires
des communes concernées, le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Orne, le directeur
départemental de la sécurité publique et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs (RAA).
Alençon, le { 6 MAI 2022
Le Préfet,
Sébastièn JALLET
Voies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
— d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : - recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition Écologique et Solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux
est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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