PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 27 AVRIL 2026 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Conseil Municipal du 27 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle
polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO, Mme Catherine DOUNIAS; M. Stéphane SEVENO; Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE; Mme Françoise BOUCHE-PILLON ; M. Patrick CAINJO ; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO: Mme Morgane JARLEGAND; M. Didier DANJOUX, Mme Céline KERVRAN; M. Laurent PESLIER: M. Benoît-Raphaël CASTELAIN; Mme Emmanuelle THOMAS; M. Benoît OLIVIERO ;
Mme Laurence KERNEUR: M. Pierre LE PALUD; Mme Christine ROYER; M. Robert LE BODIC; Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS ; Mme Céline KERVRAN à Mme Dominique LE MEUR ; M. Laurent PESLIER à M. Julian EVENO
Nombre de Conseillers en exercice : 29
> Délibération n°2026-CM27AVR-01 à n°2026-CM27AVR-02
Présents : 23 - Pouvoirs: 4 - Votants: 27
> Délibérations n°2026-CM27AVR-03 à n°2026-CM27AVR-07 Présents : 26 - Pouvoirs: 3 - Votants : 29
> Délibérations n°2026-CM27AVR-08 à n°2026-CM27AVR-18
Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
> Délibérations n°2026-CM27AVR-19
Présents : 26 - Pouvoirs : 2 - Votants : 28
> Délibérations n°2026-CM27AVR-20 à n°2026-CM27AVR-21
Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Madame le Maire propose la candidature de Mme Laurence KERNEUR en qualité de secrétaire de séance.
À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette désignation.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Page 2 sur 64 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
N° de Délibération
2026-CM27AVR-O01
Objet de la Délibération
CONSEIL MUNICIPAL Séance du Conseil Municipal du 19 février 2026 : approbation du procès-verbal
2026-CM27AVR-02 | CONSEIL MUNICIPAL Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026: approbation du procès-verbal |
2026-CM27AVR-03 AFFAIRES GENERALES
Présentation des actions réalisées par la commune
de Grand-Champ à la suite du rapport comportant
les observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes
2026-CM27AVR-04 AFFAIRES GENERALES Règlement intérieur du Conseil Municipal
2026-CM27AVR-05 AFFAIRES GENERALES Frais de déplacement et de missions élus
|2026-CM27AVR-06 AFFAIRES GENERALES
Désignation des mandataires représentant la
commune au sein de l'Assemblée spéciale de la
Société Publique Locale (SPL) Golfe Energies
Renouvelables
2026-CM27AVR-07 AFFAIRES GENERALES Désignation de la commission de contrôle des listes électorales
2026-CM27AVR-08 AFFAIRES GENERALES
Logement locatif social - Convention de gestion en
flux de réservation des logements locatifs sociaux
au titre des collectivités locales - abrogation de la
délibération n°2025-CM07MAI-15
2026-CM27AVR-09 FINANCES - MARCHÉS PUBLICES
Indemnités des élus - abrogation de la délibération
n°2026-CM20MARS03 - Modification des
indemnités aux élus
2026-CM27AVR-10 FINANCES - MARCHÉS | PUBLICES Vote des taux de fiscalité locale
2026-CM27AVR-11 FINANCES - MARCHÉS PUBLICES GMVA : convention de gestion de services des eaux | pluviales urbaines
2026-CM27AVR-12 FINANCES - MARCHÉS PUBLICES Ancienne maison paroissiale : conditions de vente
2026-CM27AVR-13 FINANCES - MARCHÉS PUBLICES Aiguillon Construction : refacturation de frais de déconnexion de réseau gaz
2026-CM27AVR-14 FINANCES - MARCHÉS PUBLICES Tarifs municipaux 2026 - Lutte contre les frelons asiatiques
2026-CM27AVR-15 RESSOURCES HUMAINES Financement du Compte Personnel de Formation : modalités
2026-CM27AVR-16 RESSOURCES HUMAINES Tableau des effectifs
2026-CM27AVR-17 RESSOURCES HUMAINES Amicale du personnel de GMVA
ENEDIS : convention de servitude de réseaux au
2026-CM27AVR-18 |TRAVAUX profit d'ENEDIS - Parcelle AI 129 appartenant à la | commune
2026-CM27AVR-19 |TRAVAUX Marchés de travaux de voiries 2026-2029 : attribution
2026-CM27AVR-20 | TRAVAUX Désignation d'un chemin de randonnée
2026-CM27AVR-21 DECISIONS DU MAIRE Décisions du Maire au titre de ses délégations Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2026-CM27AVR-O1
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du 19 février 2026, a été joint
avec la convocation et le document de travail de la présente séance.
Elle invite les conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (16
abstentions : Mme Catherine DOUNIAS, M. Stéphane SEVENO, Mme Soazig LE BRUN, Mme Julie
LAGADEC, Mme Morgane JARLEGAND, M. Didier DANJOUX, Mme Céline KERVRAN,
M. Laurent PESLIER, Mme Régine MICHARD, M. Benoît-Raphaël CASTELAIN, M. Benoît OLIVIERO, Mme
Laurence KERNEUR, Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, M. Cyrille COUGOULAT, Mme Cindy
ROUILLE-LE BOUDEC):
Article 1": APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2026;
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions
pour l’exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n'a donné lieu à aucun échange.
Délibération n°2026-CM27AVR-02
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du 20 mars 2026, a été joint avec
la convocation et le document de travail de la présente séance.
Elle invite les conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article 1°’: APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 ;
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions
pour l'exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
M. Patrick CAINJO, Mme Céline KERVRAN et Mme Emmanuelle THOMAS entrent en séance. Le pouvoir que Mme Céline KERVRAN avait donné à Mme Dominique LE MEUR est donc caduque. Délibérations n°2026-CM27AVR-03 à n°2026-CM27AVR-07
Présents : 26 — Pouvoirs: 3 - Votants : 29
AFFAIRES GENERALES
Délibération n°2026-CM27AVR-03
AFFAIRES GENERALES : Présentation des actions réalisées par la commune de Grand-Champ à la suite
du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle qu'à la suite du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes concernant les
exercices 2014 et suivants, il convient de présenter les actions entreprises par la commune de Grand Champ
au Vu des observations du rapport définitif.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L. 243-6 et suivants du code des juridictions financières,
VU l'article R. 243-14 et suivants du code des juridictions financières,
VU le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la
gestion de la commune de Grand-Champ pour les exercices 2014 et suivants, ainsi que les réponses qui y
ont été apportées, transmis le 09 avril 2025,
VU la délibération n°2025-CM7MAI-20 du 7 mai 2025 portant présentation du rapport comportant les
observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la commune de
Grand-Champ pour les exercices 2014 et suivants, ainsi que les réponses qui y ont été apportées ;
Considérant que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à
compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de
la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la Chambre Régionale des Comptes ».
Considérant que le greffe a été informé le 16 avril 2026 de la date du prochain Conseil Municipal et a validé la date de présentation du rapport sur les actions entreprises suite à la présentation du rapport de ja Chambre Régionale des Comptes en date du 27 avril 2026.
Considérant les suites apportées par la commune de Grand-Champ aux observations de la Chambre Régionale des Comptes telles que présentées en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés: 5 votes
CONTRE (Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT,
Mme ROUILLEÉ-LE BOUDEC)
Article 1: CONSTATE la présentation des actions mises en œuvre par la commune de Grand-Champ en
réponse au rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes relatif à la gestion de la commune pour les exercices 2014 et suivants ;
Article 2 : PREND ACTE de la tenue d’un débat à la suite de cette présentation;
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, à signer tout document se rapportant au dossier.
Concernant le point 2.2 du document de présentation des actons réalisées par la Commune, M. LE BODIC
mentionne que le CM du 17 juin 2025 avait modifié les seuils de l’item 4 des délégations du Maire suïte à
la suggestion de la CRC, les rabaissant à 300 k€ pour les travaux et 50 k€ pour les fournitures et services.
Or, il est mentionné que le conseil municipal du 20 mars à reconduit à l’identique les seuils votés en 2025, Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
ce qui est inexact. Pour assurer la cohérence, il demande quel document sera corrigé : le rapport à la CRC
ou la délibération du 20 mars dernier.
Le rapport annexé à la délibération 2026_CM27AVRIL_03 a été corrigé en tenant compte des seuils votés au conseil municipal. La délibération et le rapport corrigé ont été transmis à la Préfecture et au
Greffe de la Chambre Régionale des Comptes (voir document ci-dessous)
Concernant le point 5 : M. LE BODIC demande s‘ il est prévu de changer de logiciel pour répondre aux
attentes de la CRC.
M. COQUET répond que la comptabilité d'engagement est largement appliquée aujourd’hui. La CRC souhaite étendre à toutes les écritures, y compris les amortissements. Le changement de logiciel ne rêglera pas le problème. Mme le Maire précise que pour tenir une comptabilité d'engagement totale, il faudrait un ETP supplémentaire.
De plus, M. LE BODIC évoque un manque de détail des budgets annexes. M. COQUET signale que la CRC avait préconisé l'éclatement des budgets, ce qui a été réalisé. De plus, les budgets annexes sont des budgets à stocks qui aboutissent par leurs ventes.
Concernant la dissolution du budget aménagement et développement, M. COQUET précise que les
écritures seront proposées prochainement. ns
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85007 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-04
AFFAIRES GENERALES : Règlement intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose que, conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités
territoriales, l'assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de
règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce réglement évoque notamment :
“ Les conditions d'organisation des séances du Conseil Municipal;
“ Le droit d'expression des élus;
“ Le débat d'orientations budgétaires ;
* Le déroulement des commissions municipales ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-8 imposant l’adoption
d’un rêglement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
VU l'installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026 ä la suite des élections municipales ;
VU l’avis FAVORABLE de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 :
CONSIDERANT la nécessité de fixer les règles de fonctionnement interne du Conseil Municipal pour la
durée du mandat 2026-2032;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés: 5 votes
CONTRE (Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT, Mme ROUILLE-LE BOUDEC)
Article 1: ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal pour la durée du mandat 2026-2032, tel
qu’annexé à la présente délibération.
Article 2: DIT que ce rêglement intérieur entrera en vigueur à compter de l'adoption de la présente
délibération.
M. LE BODIC précise que la liste d'opposition souhaïte présenter un suppléant à chaque commission.
Mme le Maire indique qu'il n’y a pas de modification à la présentation faite en commission finances après
échanges des membres de la commission.
Mme BEGOT rappelle les trois demandes faites en commission par M. LE BODIC :
- Demande d'envoi en amont des éléments présentés en commission. Mme le Maire précise que l’on pourrait tendre dans cette direction mais pas dans l'immédiat.
- Le droit d’interpellation des élus : Mme le Maire répond que la commune n’est pas prête pour le moment
- Page web d'expression politique : accès plus fréquent ; Mme le Maire répond que l’on reste sur un accès
deux fois par an.
Mme ROUILLÉ-LE BOUDEC fait part de la demande de mise à disposition d’une salle de réunion. Mme le
Maire répond que la salle 21 de la maison des Associations est mise à disposition uniquement pour les réunions et qu'il ne s'agit pas d’une permanence. La réponse avait déjà été faïte à M. LE BODIC en
commission.
Page 11 sur 64 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-05
AFFAIRES GENERALES : Frais de déplacement et de missions élus
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, adjoint aux finances, expose la réglementation encadrant le remboursement des frais
dont les élus locaux s'acquittent dans l'exercice de leur mandat où de leurs fonctions.
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local dit loi GATEL vient
modifier la réglementation encadrant le remboursement des frais dont les élus locaux s'acquittent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.
llest proposé d’abroger la délibération n°2021-CM20JANV-02.
Ainsi, en vertu des articles L.2123-18, L.2123-18-1 et L2123-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), dans l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés
ä effectuer différents types de déplacement, qui peuvent ouvrir droit au remboursement de frais en fonction
de la nature des dépenses mais également des conditions dans lesquelles ces dépenses sont engagées
(déplacement ordinaire ou exercice d’un mandat spécial).
il convient donc de distinguer les types de frais engagés et d'en préciser les modalités de remboursement
par la Commune:
Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la Commune);
Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire communal;
Les frais liés à l'exécution d’un mandat spécial:
Les frais de déplacement des élus et élues à l’occasion de l’exercice de leur droit à
formation.
pHNE
1. LES FRAIS DE DÉPLACEMENT COURANTS (SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE) Les frais de déplacement des élus et élues, liés à l'exercice normal de leur mandat, sont couverts par leur indemnité de fonction prévue aux articles L2123-20 du CGCT.
2. LES FRAIS POUR SE RENDRE À DES RÉUNIONS HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE Art. L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT
Les membres du Conseil Municipal bénéficient de droit du frais de remboursement des frais de transport et
de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes
pour des affaires communales selon les modalités définies par le Conseil Municipal à savoir :
- la présentation de pièces justificatives
- la présentation d'un état de frais détaillé précisant l’objet et le lieu du déplacement
Les frais seront remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées
à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;
llest précisé que l’utilisation des véhicules communaux est à privilégier.
3. LES FRAIS LIÉS À L'EXÉCUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL
Art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, devra correspondre à une opération
déterminée de façon précise qui revêt un caractère exceptionnel et temporaire.
Sans qu'il soit possible d'en dresser une liste exhaustive, les missions - sur le territoire national ou européen
afin de se rendre à des congrès d'élus, des salons ou toute autre action intéressant l'action locale, … menées
par les élus et élues municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que
l'organisation d'une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de
travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.
12 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Ainsi, le mandat spécial peut être accordé par le Conseil Municipal :
À un ou des élus et élues nommément désignés,
Pour une mission déterminée de façon précise, à caractère exceptionnel et circonscrite dans le
temps,
Pour une mission accomplie dans l'intérêt communal,
Préalablement à la mission, sauf en cas d'urgence, cette délibération pouvant être postérieure à
l'exécution de la mission.
Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de
transport, frais d'aide à la personne :
Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de
l'article R.2123-22-1 du CGCT. Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant
des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat :
Les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel l'élu
joindrales factures qu'il/elle aura acquittées et précisera notamment son identité, sonitinéraire ainsi
que les dates de départ et de retour;
Les frais d'aide à la personne comprendront les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux
personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile.
Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de
croissance (SMIC), soit 12.02 € au 1° janvier 2026.
LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS ET ELUES À L'OCCASION DES FORMATIONS Art L 2133-14 du CGCT
Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à remboursement dans
les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus.
llest rappelé que les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge directement par
le budget communal au titre du droit des élus à la formation (article R2123-12 à R2123-22 du CGCT).
Cette disposition ne s'applique que si l'organisme fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministère de
l'Intérieur conformément aux articles L2123-16 et L1221-1 du CGCT).
5. LES AUTRES FRAIS
+ Concernant les frais de garde et d'assistance (art. L 2123-18-2):
Tous les conseillers municipaux bénéficient du droit de remboursement par la commune des frais de
garde d'enfants de moins de 16 ans, d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont
besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux
réunions éligibles aux autorisations d'absence.
Les autorisations d'absence concernent :
les séances du conseil municipal,
les réunions de commissions instituées par le Conseil Municipal,
les commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret,
les fêtes légales du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre
toute autre réunion liée à l'exercice du mandat.
13 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Le remboursement se fera au regard des frais engagés sur présentation d'un état de frais, des frais de
garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile.
Ce remboursement ne pourra excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), soit 12.02 € au 1° janvier 2026.
> Concernant les frais de représentation du Maire :
Le Maire pourra recevoir des indemnités pour frais de représentation selon l’article L2123-19 du CGCT.
Ainsi, une indemnité de représentation est accordée au Maire dans la limite des crédits inscrits au budget à l’article 65316 « frais de représentation du Maire ». Ces frais ont pour objet de couvrir les
dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. Le remboursement s'effectuera aux frais réels, sur présentation de justificatifs et d’un
état de remboursement de frais.
Les frais de représentation de Madame le Maire, correspondent, entre autres, aux dépenses liées :
“ À l’utilisation de son véhicule personnel (essence, entretien, réparations et équipements),
“ Aux frais de déplacement (péage, parking, hébergement, taxi, autres transports, repas) excepté les
frais engagés dans le cadre d'un mandat spécial qui sera présenté au Conseil Municipal,
" Aux frais de représentation (repas d'affaire, de colloque ou séminaire, autres frais engagés dans le
cadre de réceptions ou de relations publiques).
> Concernant les élus et élues en situation de handicap
Les élus en situation de handicap au sens du Code du travail peuvent également se faire rembourser
des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aides techniques qu'ils ont engagés
pour assister sur et hors du territoire communal aux réunions des instances, commissions ou
organismes où ils représentent la ville ès qualité. Le remboursement de ces frais sera effectué dans les
conditions fixés par les articles L2123-18-1 alinéa 2 et R.2123-22-3 du Code général des collectivités
territoriales.
> Concernant les autres frais : les frais de télécommunication supportés par les Conseillers Municipaux, utilisant leur propre téléphone mobile et leur abonnement Internet personnel, n'entreront pas dans la
catégorie des frais remboursables.
6. DISPOSITIONS COMMUNES
Les demandes d'avance de frais : l'élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement dans la limite de 75% du montant estimé à condition d'en faire la demande au moins 15 jours avant le départ en
mission. Cette demande doit être précisée sur le formulaire d'ordre de mission. L'avance s'effectue par virement. Elle est effectuée par la trésorerie municipale.
Les demandes de remboursement: les demandes de remboursements d'hébergement, de frais de repas
et/ou de transport doivent parvenir au service finances au plus tard 1 mois après le déplacement. L'état
« Remboursements de frais » doit être complété, signé par l'élu et par le Maire, et être accompagné de tous
les justificatifs (factures...).
À titre indicatif, l'annexe au bordereau présente le barème de remboursement forfaitaire en vigueur dans la
limite du montant des indemnités de mission allouées aux fonctionnaires de l'État, selon les modalités du
décret n° 2019-139 du 26 février 2019. Ces remboursements forfaitaires seront revalorisés suivant les
évolutions et actualisations des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu'une nouvelle
délibération soit nécessaire.
Après avoir entendu l'exposé,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Ressources » en date du 13 avril 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés : 5 votes
CONTRE (Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT,
Mme ROUILLE-LE BOUDEC)
Articlel: DÉCIDE que les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus et élues dans
l'exécution de leur mandat et missions sont pris en charge par la Commune selon les
modalités et conditions telles que détaillées ci-dessus ;
14 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Article2: DIT queles crédits nécessaires sont prévus à l’article 65312 du budget principal:
Article 3: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
cette affaire.
M. COUGOULAT demande des précisions à Mme le Maire concernant ces frais de représentation et à
l'usage de son véhicule personnel: l'essence, l'entretien, réparation et équipements. Mme Le Maire
répond qu'elle ne peut rien dire dans la mesure où elle n’a pas de frais de représentation.
M. COUGOULAT soutient avoir vu, par le passé, des remboursements pour usage de son véhicule
personnel. Mme le Maire demande à M. COUGOULAT d'apporter les preuves.
Mme BEGOT demande à que soit précisé dans le réglement intérieur la présentation annuelle des frais
perçus par les élus. Mme le Maire rappelle que cette présentation est déjà réalisée et qu'il est inutile de l'inscrire au règlement.
Mme le Maire précise que le compte comptable mentionné à l’article 2 est le 65312 et non le 63512.
15 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
ANNEXE
Barème des remboursements de frais des élus et élues communaux
Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités fixées par arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006
qui fixait précédemment les taux des indemnités dans la fonction publique.
Frais de séjour
Les frais de séjour couvrent les frais de restauration et d'hébergement.
Ils sont remboursés forfaitairement dans la limite des montants alloués aux fonctionnaires de l'Etat comme suit:
Villes > 200 000 habitants et
communes de la métropole du
(Etre dE
US
Type de frais a LS (Intra-Muros)
_Hébergement 90,00 €
HONES 20€
Frais de transport
Les frais de transport couvrent:
> Le transport ferroviaire : ce mode de transport est ä privilégier. Le remboursement des trajets par le train est
effectué sur la base d’un trajet en 2è" classe.
> Le transport aérien : le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est
supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus
favorables. Le remboursement des trajets par avion est effectué sur la base des frais réellement engagés.
> Le covoiturage :le remboursement sera réalisé sur la base d'un justificatif officiel de réservation et de paiement
en ligne.
> Les autres transports collectifs : le remboursement des frais de transport en bus, navette, métro ou tout autre
moyen de transport collectif est réalisé sur la base des frais réellement exposés.
> L'utilisation d'un véhicule personnel : l’élu peut utiliser sa voiture personnelle. Le remboursement des frais est
effectué sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et
la distance parcourue :
LANTA
(puissance fiscale)
CRA'RSdne 0,23 €
Can 0,41€ 0,51€ 0,30€
8 CV etplus 0,45 € 0,55€ 0,32€
Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km ENTER CENT eE dl
Il peut également utiliser un véhicule 2 roues (ou 3 roues) personnel. L’élu sera indemnisé sur la base
d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance
parcourue. L'indemnité kilométrique est de :
“ 0,15€ pour une cylindrée supérieure à 125 cm”,
“ 0,12 € pour un autre véhicule.
Les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
> Les frais de stationnement et d’autoroute : l'élu sera remboursé des frais de parc de stationnement et de
péage d'autoroute sur la base des frais réellement exposés.
Les frais de transport ne couvrent pas les procès-verbaux consécutifs au non-respect du Code de la Route où des rêgles
de stationnement.
La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l'actualisation prévue par les textes règlementaires.
Page 16 sur 64 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-06
AFFAIRES GENERALES : Désignation des mandataires représentant la commune au sein de l’Assemblée spéciale de la Société Publique Locale (SPL) Golfe Energies Renouvelables Rapporteur : Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle à l'assemblée que le PCAET de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a prévu
de développer la filière biomasse énergie sur son territoire notamment par la création de la SPL (Société
Publique Locale) Golfe Energies Renouvelables le 13 mai 2024 afin de massifier les projets d'installation
bois-énergie et les réseaux de chaleur.
VU le Code général des collectivités territoriales, (CGCT) notamment les articles L1531-3 «Les
représentants des collectivités territoriales au sein des SPL sont désignés par délibération de
l'assemblée délibérante (conseil municipal, communautaire, etc.). » et Article L. 2121-7 du CGCT : « Après
chaque renouvellement général du conseil municipal (même si la liste est réélue), tous les mandats
conférés par le conseil précédent prennent fin et doivent être renouvelés par le nouveau conseil ».
VU les statuts de la SPL Golfe Energies Renouvelables :
VU le Pacte des actionnaires signé par l'intégralité des actionnaires et le règlement intérieur annexé ;
VU la présentation de l'Assemblée Générale constitutive de la SPL du 13/05/2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de définir de nouveaux mandataires à l’issue des élections municipales de
mars 2026;
CONSIDERANT la commune de Grand-Champ actionnaire de la SPL Golfe Energies Renouvelables depuis
sa création détenant une action inscrite au capital social ;
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de désigner les mandataires appelés à représenter
les intérêts de la commune au sein de ces instances :
VU l'avis de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité des membres présents et représentés :
Article 1: DESIGNE M. Julian EVENO, en qualité de représentant de la commune de Grand-Champ à
l’Assemblée Spéciale de la SPL Golfe Energies Renouvelables et en tant que délégué de la
collectivité au sein de l’Assemblée Générale, pour une durée correspondant à celle du mandat
en cours.
Article 2 : AUTORISE le mandataire ainsi désigné à exercer, au nom et pour le compte de la commune,
tous les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de ses missions, y compris le droit de vote
et de représentation, conformément aux statuts de la SPL et aux dispositions légales en
vigueur.
llprend acte, en outre, de tous les documents afférents à la SPL dont il est actionnaire, incluant
statuts, rêglement intérieur et pacte des actionnaires validés et signés par les précédents
représentants.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
17 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-07
AFFAIRES GENERALES : Désignation de la commission de contrôle des listes électorales (CCLE) Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire explique que la commission de contrôle des listes électorales est une instance locale
chargée de veiller à la régularité des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Sa composition
est encadrée par la loi afin de garantir la neutralité et l’impartialité du processus électoral. Après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal, sa composition est revue.
La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales a
modifié la composition de la commission de contrôle des listes électorales. Sa composition diffère en
fonction du nombre d'habitants de la commune et dépend dorénavant du nombre de listes en présence au
sein du Conseil Municipal.
Composition réduite Composition élargie
L : à s membre û
Le mandat des membres de la commission de contrôle est porté de trois ans à six ans à la suite de la
publication du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026.
Ne peuvent siéger au sein de la CCLE: le Maire et les adjoints, ou un conseiller municipal disposant d'une
délégation portant sur les inscriptions sur les listes électorales.
Compte tenu de la présence de 2 listes à siéger au sein du Conseil Municipal de Grand-Champ, la CCLE sera composée de 5 conseillers municipaux répartis comme suit
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de siège
- 2 conseillers municipaux appartenant à la liste minoritaire
La participation se fait dans l’ordre du tableau sur la base du volontariat. Le maire consulte selon des
modalités libres et transmet la liste au Préfet dans l’ordre du tableau.
VU le Code électoral, et notamment ses articles L.19 et R.7 relatifs à la commission de contrôle des listes
électorales ;
VU l'avis de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ;
CONSIDERANT que la composition de cette commission varie selon la taille de la commune et les
modalités prévues par les textes en vigueur;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1: DECIDE DE DESIGNER, en tant que conseiller municipal membres de la commission de
contrôle des listes électorales
Pour la liste « En avant » : Régine MICHARD, Eric CORFMAT et Pierre LE PALUD
Pour la liste « Les artisans du changement » : Robert LE BODIC et Cyrille COUGOULAT
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame Le Maire pour prendre les dispositions nécessaires à sa mise en
œuvre
18 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
M. Laurent PESLIER entre en séance.
Le pouvoir qu’il avait donné à M. Julian EVENO est donc caduque.
Délibérations n°2026-CM27AVR-08 à n°2026-CM27AVR-21
Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Délibération n°2026-CM27AVR-08
AFFAIRES GENERALES: Logement locatif social : convention de gestion en flux de réservation des
logements locatifs sociaux au titre des collectivités locales - ABROGATION de la délibération
n°2025-CMO7MAI-15
Rapporteur : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON
Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, 8e adjointe, rapporte au Conseil Municipal que la loi ELAN, du 23
novembre 2018, a rendu obligatoire la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux afin
d'assurer plus de fluidité dans le parc social et mieux répondre aux demandes de logement social.
Pour rappel, les droits de réservation sont des contreparties à la garantie d'emprunt accordée au bailleur
social au moment de la réalisation d'une opération de logement social. Au titre de ces garanties, les
communes et l’agglomération sont dites réservataires de logements sociaux. Dans le cadre de la mise en
œuvre du dispositif de gestion en flux, le décret du 20 février 2020 impose à chaque bailleur social de signer
une convention de réservation avec chaque réservataire.
Aussi, l’agglomération a signé avec les 6 bailleurs présents sur le territoire communautaire ayant du
patrimoine soumis à la gestion en flux (Aïguillon Construction, Armorique Habitat, Espacil Habitat, LB
Habitat, Le Logis Breton, Morbihan Habitat) une convention cadre fixant les modalités de mise en œuvre du
dispositif de gestion en flux.
Les grands principes de cette convention cadre sont les suivants :
= Un flux annuel octroyé aux collectivités (communes et EPCI) de 20% (18% pour le parc géré par
Morbihan Habitat), le flux étant la part des logements disponibles à la relocation octroyée à un
réservataire ;
" Un mode de gestion laissé au choix (directe ou déléguée au bailleur) ;
“ Le transfert du droit de GMVA au bénéfice de la commune:
“ Une gestion en stock maintenue lors de la livraison des programmes neufs afin de veiller à répartir de façon équilibrée les logements entre réservataires de l'opération;
“ L'engagement des bailleurs, de l’agglomération et des communes à gérer les flux en prenant en compte les orientations et objectifs de la politique intercommunale d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d’Attribution
(CIA);
= Laréalisation d'évaluations annuelles partagées entre les bailleurs et les réservataires ;
“ La poursuite des partenariats existants entre communes, EPCI et bailleurs.
Les communes en tant que garantes des opérations de logements sociaux réalisées sur leur commune ont
été invitées à formaliser leur droit de réservation en approuvant cette convention cadre et en signant sa
convention annexe avec les bailleurs sociaux présents sur leur commune.
La commune de Grand-Champ a ainsi délibéré le 7 mai 2025 (n°2025-CM07MAI-15).
Une convention annexe à cette convention cadre permet aux communes de contractualiser avec les
bailleurs sociaux présents sur leur territoire afin de faire valoir leur droit de réservation et ainsi de se mettre
en conformité avec la règlementation. û
A ce jour, 2 bailleurs sociaux détiennent du patrimoine de logements locatifs soumis à la gestion en flux. Il
s'agit de MORBIHAN HABITAT et AIGUILLON CONSTRUCTION.
19 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Ci-dessous un récapitulatif présente les flux annuels octroyés aux communes en tant que réservataire en
contrepartie de garanties d'emprunt en application des principes fixés dans la convention cadre (article 3).
Répartition du flux annuel Collectivités
Bailleurs sociaux Conseil GMVA Commune DER
Aiguillon Construction 10% 0% 10%
Morbihan Habitat 8% 2%
Le taux de 8 %, pour le parc géré par Morbihan Habitat, s'explique par la prise de garantie d'emprunt à hauteur de
10 % par le Conseil Départemental pour toutes les opérations de logements sociaux réalisées par Morbihan Habitat.
Concernant la gestion des droits de réservation, la commune de Grand-Champ, au regard des missions
réalisées au sein du CCAS avait opté pour une gestion directe des droits de réservation. |! s'avère que la
gestion directe est très exigeante et que le CCAS ne dispose pas d’un service de gestion locative en tant
que tel.
Ilest donc proposé à l'assemblée de revenir sur sa décision antérieure et d'opter pour la gestion déléguée
aux bailleurs sociaux.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Ressources », réunie le 13 avril 2026 ;
Ceciexposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ABROGE la délibération n°2025_CMO7MAI-15 portant sur « Logement locatif social - Convention de gestion en flux de réservation des logements locatifs sociaux au titre des
collectivités locales »
Article 2 : APPROUVE la convention annexe à la convention cadre signée entre GMVA et les bailleurs sociaux présents sur son territoire jointe à la délibération ;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec chaque bailleur ayant du patrimoine locatif social sur la commune soumis à la gestion en flux une convention
annexe de gestion en flux des droits de réservation commune ;
Article 4 : ACTE LE CHOIX d'une gestion déléguée au bailleur social des droits de réservation
commune;
Article5: TRANSMET à Monsieur le Président de l’agglomération les conventions annexes
signées afin de les annexer aux conventions cadre signées entre les bailleurs et
l'agglomération et permettre à l'EPCI de suivre l'avancement des objectifs ;
Article6: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les éventuels avenants annuels aux conventions tels qu'ils sont prévus dans la convention cadre ;
Article 7 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange
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UOHUTAUOT Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-09
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS : Indemnité des élus - abrogation de la délibération n°2026-CM20MARS03 - Modification des indemnités aux élus
Rapporteur : Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le montant et la répartition des indemnités de fonction sont déterminés
librement par le Conseil Municipal, sous réserve de ne pas dépasser l'enveloppe globale maximale des indemnités pouvant être octroyées au Maire et à ses adjoints.
Conformément aux articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT, le montant de ces indemnités peut être majoré de 15 % dans les communes chefs-lieux de canton.
La législation précise un mode de calcul de l'enveloppe globale à répartir entre le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux Délégués. Pour la commune, dont la population se situe dans la tranche «3 500 -
9 999 habitants », cette enveloppe globale est plafonnée à 11 575,29 € correspondant à:
= Valeur du point x indice majoré x 281,589 %
Âtitreindicatif, la valeur du point au 15/03/2026 est de 4,923€
+ L'indice majoré est de 835 (correspondant à Indice Brut :1 027)
À l'occasion du renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé à l'assemblée de fixer le régime des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints, et des conseillers municipaux délégués, conformément aux
articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT, pour la durée du mandat, comme suit :
Maire 58,30% 67,0450% 64,40%
1 adjoint 23,32% 26,8180% 35,65%
2ème adjoint 23,32% 26,8180% 18,40%
3" adjoint 23,32% 26,8180% 18,40%
4ère adjoint 23,32% 26,8180% 18,40%
5ème adjoint 23,32% 26,8180% 18,40%
6ère adjoint 23,32% 26,8180% 18,40%
7ème adjoint 23,32% 26,8180% 18,40%
8ème adjoint 23,32% 26,8180% 13.80%
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Page 26 sur 64 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
VU les articles 1° et 3 de la loin°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu
local :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;
VU l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 relatif aux indices de la Fonction publique ;
Vu l'avis FAVORABLE de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026
CONSIDÉRANT que la commune se situe dans la strate des 3500 à 9 999 habitants :
CONSIDÉRANT, en outre, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification
des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative
à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qu'elle reste aujourd’hui bureau centralisateur ;
CONSIDÉRANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux
Délégués :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés :5 votes
CONTRE (Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT,
Mme ROUILLE-LE BOUDEC)
Articlel: DÉCIDE d’abroger la délibération n°2026_CM20MARS-03 portant sur le montant et la
répartition des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux
Délégués :
Article2: FIXE les taux et la répartition des indemnités tels que présentés dans le tableau ci-dessus
dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale :
Article 3: MAIORE les indemnités de 15%, conformément aux dispositions de l’article R2123-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers
Municipaux Délégués :
Article 4: DIT que la revalorisation des indemnités de fonction sera automatique selon l'évolution de
l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale :
Article 5: DIT que la présente délibération prendra effet au 1° mai 2026:
Article6: DIT que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget ;
Article Z: DONNE POUVOIR au Maire et à la Direction Générale des Services pour exécuter, chacune
en ce qui la concerne, la présente décision.
M. LE BODIC observe qu'il ne s’agit pas seulement d’une abrogation d’une précédente délibération, mais
surtout de fixer une nouvelle répartition des indemnité. Il rappelle le projet déjà présenté lors du dernier conseil concernant l'enveloppe affectée aux indemnités des élus et l'affectation d'une partie de
l'enveloppe à un budget participatif. Mme le Maire répond qu'effectivement, il s'agissait d’une
proposition de la liste d'opposition qui n’a pas été suivie par la majorité des grégamistes.
M. LE BODIC évoque le train de vie de la commune, le « faste de la commune », la sobriété, et notamment
les indemnités de vie et les réceptions. Mme le Maire signale qu’un mois après, elle n’a pas l'impression
que le train de vie de la commune soit important et, qu'avec du recul sur les deux derniers mandats, il n’y
a pas eu, sur la commune, de réception faste. M. COUGOULAT fait référence, comme comparaison, à la commune de Guémené- sur-Scorff. Mme le Maire répond qu'il s’agit d'une comparaison à ne pas suivre...
M. COQUET précise, concernant les indemnités, que, comme dans la plupart des communes, Grand-
Champ est dans la moyenne.
27 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-10
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS : Vote des taux de fiscalité locale
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, adjoint aux finances, rapporte que, conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980,
le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la
commune.
ILest proposé une stabilité des taux de fiscalité locale :
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Taxe foncière sur les propriétés non bâties 55,00 % +0% 55,00 %
Taxe d'habitation (locaux vacants et résidences secondaires) 14,99 % +0% | 14,99 %
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Ressources » qui s’est réunie le 13 avril 2026;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: FIXE les taux d'imposition, pour l’année 2026, comme suit :
|Foncier Bâti 43,15 %
Foncier Non Bâti 55,00 %
Habitation 14,99 % |
Article 2: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à
cette décision.
M. COQUET précise que plusieurs communes prévoient une progression des taux de fiscalité locale dès
la première année de mandat. De plus, malgré la stabilité des taux, les impôts locaux augmenteront de
0.8% du fait de l'indexation des bases sur l'inflation.
28 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-11
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS: GMVA : convention de gestion de services des eaux pluviales urbaines
Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO, 1° adjoint, lit le rapport suivant :
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération exerce, depuis le 1% janvier 2020, les compétences définies par
l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales et notamment, au titre de ses compétences
obligatoires, la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (dit « GEPU »), au sens de l'article L.2226-
1 du CGCT.
Dans le cadre du transfert de la compétence, les ouvrages, réseaux et équipements affectés à l'exercice de
cette compétence ont été mis à la disposition de GMVA par les communes de son territoire. Les communes
restent compétentes en matière de gestion des eaux pluviales non urbaines.
Par délibération n°40 du Conseil Communautaire en date du 18/12/2025, le Règlement de gestion des eaux
pluviales urbaines a été révisé et adopté. Par délibération n°38 du Conseil Communautaire en date du
18/12/2025, le zonage pluvial de GMVA a été adopté.
Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, GMVA a décidé de confier à ses communes
pour tout ou partie la gestion, l'exploitation, l'entretien des biens affectés à l'exercice de la compétence, ainsi
que la création et le renouvellement du patrimoine en lien avec la compétence. Cette convention n’emporte
aucun transfert ni délégation de compétence.
Cette convention de gestion auprès des communes trouve notamment sa justification du fait du maintien
de l'exercice de la compétence voirie par les communes et d’un lien très étroit entre compétence voirie et
compétence GEPU.
La convention ci-annexée précise les conditions dans lesquelles s'exercent ces missions d'exploitation et
d'investissement de la compétence GEPU.
Aussi,
VU les dispositions de la loi NOTRe :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Travaux », en date du 8 avril 2026 :
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Ressources », en date du 13 avril 2026 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés:
Article1l: VALIDE la convention de gestion de services des eaux pluviales urbaines telle que
présentée :
Article 2: AUTORISE Madame le Maire à finaliser et signer la convention de gestion avec la Golfe du
Morbihan Vannes Agglomération pour gérer la compétence Eaux Pluviales Urbaines,
conformément au projet annexé à la présente délibération ;
Article 3: INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal ;
Article 4: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour signer ladite convention
et prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
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Délibération n°2026-CM27AVR-12
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS : Ancienne maison paroissiale : conditions de vente
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rapporte à l'assemblée que l’ancienne maison paroissiale, située Rue Saint Yves, a été libérée en décembre 2025 à la suite de son installation dans de nouveaux locaux.
Elle indique que ce bâtiment, propriété de la Commune de Grand-Champ depuis 2004, présente une surface
habitable de 150 m2 sur une parcelle d'environ 350 m? cadastrée AC n°363.
Ce bâtiment n'ayant pas d'autres usages identifiés, il a vocation à être mis en vente.
PLAN PROJET
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Le Service des Domaines en date du 27 janvier 2026 a évalué le bien à une valeur de 380 000 £ assortie
d'une marge d'appréciation de 10%
Afin de tenir compte de la location du bien en cœur de bourg et du contexte du marché immobilier local ; Madame Le Maire propose la vente de cet immeuble à un prix de 410 000 €.
Elle précise que la publicité de la vente sera réalisée par la commune par tous moyens appropriés (affichage,
publication, annonces immobilières...). La date limite de dépôt des candidatures (dossier complet) est fixée à trois mois à partir de la date de publication.
Les offres feront l’objet d’une analyse par la commission « Ressources » au regard des critères suivants :
1 le montant de l'offre financière;
2. la solidité financière du candidat, notamment sa capacité à mener à bien l'acquisition justifié par la
production d'un accord bancaire ou d'une attestation de mise sous séquestre des fonds
3. les délais de réalisation de la vente, incluant la signature de l'acte et les éventuelles conditions
suspensives ;
4, la nature du projet envisagé pour le bien, au regard de sa cohérence avec l'environnement et de
l'intérêt pour la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants
relatifs à la gestion et à l’aliénation des biens du domaine privé communal;
VU l'avis de France Domaines en date du 23 septembre 2025;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Travaux » réunie le 08 avril 2026 ;
Vu l'avis FAVORABLE de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ;
Page 34 sur 64 Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Considérant que ce bien relève du domaine privé de la commune :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (5
abstentions : Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT,
Mme ROUILLE-LE BOUDEC) :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
APPROUVE le principe de la cession de l’ancienne maison paroissiale, propriété communale
située sis rue Saint Yves sur la parcelle cadastrée AC n°363 d'environ 350 m?, comprenant
une habitation d'environ 150 m2.
FIXE le prix de mise en vente du bien à 410 000 euros.
DIT que cette vente fera l’objet d’une publicité par tout moyen approprié et que les dossiers
devront être déposés au plus tard dans les 3 mois suivant la date de publicité
CONFIE à la commission « Ressources » l'analyse des candidatures et des offres reçues, et
DE PROPOSER un acquéreur au Conseil municipal.
PRECISE qu'une délibération ultérieure viendra désigner l'acquéreur retenu et fixer les
conditions définitives de la cession.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Mme ROUILLÉ-LE BOUDEC fait part que, selon le type de destination du bâtiment, le PLU précise le
besoin de stationnement. Mme le Maire répond que les demandes reçues seront étudiées selon les
critères retenus dans le point 4.
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- EL Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-13
FINANCES - MARCHES PUBLICS: Aiguillon Construction : refacturation de frais de déconnexion de réseau gaz
Rapporteur : Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du renouvêlement urbain,
la commune a cédé à Aiguillon Construction un foncier pour la construction du projet Maëz 10 appartements
et des cellules commerciales en rez-de-chaussée.
Ce foncier est situé pour partie sur l'assiette de la parcelle de l’ancien presbytère aujourd'hui déconstruit.
Une conduite de gaz alimentait cet immeuble préalablement existant et une seconde conduite celle de
l'ancienne maison paroissiale, Afin de == F RENE.
permettre la dissociation et la
déconnexion de ces conduites, des
travaux de reprise du réseau ont été
rendus nécessaires.
Ces travaux ont été réalisés par GRDF,
à la demande d'Aiguillon Construction, ! we
lequel en a assuré l'avance financière: Mmes à
pour le compte de la commune. À
Cette dépense doit faire l’objet d'une
régularisation financière. À ce titre, la
commune doit rembourser à Aiguillon
Construction la somme de 7446,28 €
HT, correspondant au coût desdits
travaux. formes mpredhoer tie
Cette régularisation fait l'objet d'une convention ci annexée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026:
CONSIDERANT que des travaux ont été réalisés par GRDF à la demande d’Aiguillon Construction,
lequel en a assuré le préfinancement pour le compte de la Commune :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la régularisation de cette situation par le remboursement des
frais engagés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: APPROUVE le principe du remboursement à Aiguillon Construction des frais engagés pour la
réalisation des travaux de reprise de conduite de gaz, pour un montant de
7 446,28 € HT ;
Article 2: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune ;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de remboursement
correspondante, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Ce bordereau n'a donné lieu à aucun échange.
Page 41 sur 64 onseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
| D GRA N N
AIGUILLON CH
CONVENTION POUR LA REFACTURATION DES FRAIS DE l
DECONNEXION DES RÉSEAUX DE GAZ
Entre :
- La commune de Grand Champ représentée par son Maire Madame Dominique LE MEUR en vertu d'une
délibération n°2026_27AVRILEXX en date du 27 avril 2026
ET
- la « SA d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION »
Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 7 433 O00euros, dont le siège est à RENNES
35200), 171 rue de Vern - BP 50147, identifiée au SIREN sous le numéro 69920005 et immatriculée au
RCS de Rennes
Représentée par Thierry HEYVANG, agissant en qualité de Directeur général, nommé en cette qualité aux
termes d'une délibération du Conseil d'Administration de la société en date du 10 mars 2023,
Il a été convenu ce qui suit:
La société AIGUILLON Construction a fait l'acquisition des parcelles AC 364 et AC366, situées entre la rue
de la poste et la rue Saint-Yves e à Grand-Champ en vue de la construction d'un immeuble de logements.
Dans le sous-sol de ces parcelles existent des réseaux de gaz naturel desservant des bâtiments communaux
limitrophes.
Dans le cadre de la construction, la société AIGUILLON Construction a effectué les démarches nécessaires
auprès de GRDF afin d'effectuer le déplacement et suppression d'ouvrages de gaz naturel au profit de la
commune (réalimentation de l’ex-presbytère)
Article unique :
Le coût de la suppression et du déplacement du coffret gaz est, selon le devis GRDF n°RE7-
2501762/001001 du 04 décembre 2025, de 7 446,28 € hors taxes, soit 8 935,54 € TTC.
Cette intervention concernant spécifiquement les réseaux liés au patrimoine de la commune, le montant de
cette intervention sera intégralement refacturé à la commune de Grand-Champ, sur émission d’une facture
déposée sur Chorus Pro
Fait à Grand Champ le...
Pour la Mairie de Grand Champ Pour la société AIGUILLON Construction
Le Maire Le directeur général
Mme Dominique LE MEUR M. Thierry HEYVANG
42 onseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-14
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS : Tarifs municipaux 2026 - Lutte contre les frelons asiatiques
Rapporteur : M. Patrick CAINJO
M. Patrick CAINJO, conseiller municipal délégué à la ruralité, rapporte que, pour faire face au caractère invasif
du frelon asiatique et les risques qui affectent, tant la sécurité publique que l'économie apicole et
l'environnement, la commune verse - depuis 2021 - un soutien financier aux particuliers, aux associations et
aux agriculteurs qui font appel à un prestataire.
Le bilan de la campagne 2025 est de 58 interventions dont 28 aidées financièrement pour un montant global
de1540.80€ TTC.
Il'est proposé, pour l’année 2026, de reconduire à l'identique les soutiens financiers votés en 2025 comme
suit:
*" Bénéficiaires de l’aide : les particuliers, les associations, les agriculteurs
* Montant de l’aide de la commune : 80 % du coût, dans la limite du barème de plafond éligible, soit
un reste à charge pour le bénéficiaire de 20 % minimum de la dépense
* Proposition de barème des plafonds éligibles pour 2026:
> Nids primaires à moins de 5 mètres et de diamètre inférieur à 10 cm: 86€ TTC
> _Nids secondaires à moins de 8 mètres :126 € TTC
> Nids situés de 8 à 15 mètres :153 € TTC
> Nids situés à plus de 15 mètres et moins de 20 mètres : 194€ TTC
> Nidssitués à plus de 20 mètres : 231€ TTC
= Période d'éligibilité de destruction des nids: 1° mai au 30/11/2026 sauf conditions climatiques
particulières
* Datelimite d'instruction des dossiers et de versement des aides : 31 décembre 2026
Il est précisé qu'avant toute intervention d'un prestataire, le référent communal devra être saisi par le
bénéficiaire afin qu'il puisse effectuer une visite sur le site et vérifier que la demande répond aux conditions
de prise en charge par la commune. Après intervention, le bénéficiaire devra transmettre la facture
d'intervention du prestataire et l'attestation du référent auprès des Services Techniques, service
centralisateur des demandes.
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Travaux », réunie le 8 avril 2026 :
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: APPROUVE, à compter du 1° mai 2026, le versement d’une subvention aux particuliers, aux
associations et aux agriculteurs pour la destruction des nids de frelons asiatiques sur le domaine privé, pour 2026, selon les conditions fixées dans la présente délibération ;
Article2: DIT queles crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 de la Commune ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents et
accomplir toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de l'exécution de la
présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
43 onseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-15
RESSOURCES HUMAINES : Financement du Compte Personnel de Formation : modalités
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire explique que le Compte Personnel d'Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer
l'autonomie de l'agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution
professionnelle.
Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :
»" Le compte personnel de formation (CPE),
“ Le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents
publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
Le compte personnel de formation concerne l'ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels,
qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet où non complet.
Les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP bénéficient d'un accès prioritaire :
“ Agent de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un
titre professionnel correspondant au niveau 3,
“" Agentensituation de handicap,
“ Agent particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état
de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
Dans les conditions suivantes :
“" Lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité d'emploi de l'agent ou par le CNFPT,
l'agent en bénéficie de plein droit,
“ Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité
peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même,
“* Lorsque la formation n'est organisée ni par le CNFPT, ni par l'employeur, ce dernier précise les
modalités de l'accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement.
L'alimentation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un
crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps
complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.
Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre
professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une
alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un crédit d'heures supplémentaires est en outre
attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l'agent dont le projet
d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions et, ce, sur
présentation d'un avis du médecin de prévention.
Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de compétences
pour la mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle, hormis celles relatives à l'adaptation aux
fonctions exercées :
=" Les formations ayant pour objet d'acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de
qualification professionnelle,
= Les bilans de compétences,
“ La validation des acquis de l'expérience,
“ La préparation aux concours et examens...
La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante.
44 onseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Certaines formations sont considérées parles textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du
CPF:
»" La prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
* La validation des acquis de l'expérience,
=“ La préparation aux concours et examens.
L'organe délibérant peut définir d’autres priorités en complément (les actions sollicitées au regard d'un
projet relevant d'une activité principale apparaissent comme prioritaires par rapport aux actions présentées
en vue d’une activité accessoire).
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec d'autres congés (le
congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience...).
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l’article 9, que l'employeur prend en charge les
frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peut prendre en charge les frais
occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés
par l'assemblée délibérante.
Madame Le Maire propose que :
le budget annuel global consacré aux frais pédagogiques au titre du CPF soit de 3 500 euros,
- le plafond par an et par agent et/ou par action de formation soit de 700 euros permettant à 5 agents
annuellement d'y prétendre.
Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne sont
pas pris en charge. Les frais seront à la charge de l'agent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le code du travail :
VU l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la
vie des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2017-928 en date du 06 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son
article 9 :
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 mars 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1: DÉCIDE qu'en cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif
légitime, l'agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité ;
Article 2: DÉCIDE que l'agent, qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation (CPF), doit
solliciter l'accord écrit (formulaire à renseigner) de la collectivité en précisant:
* Le projet d'évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la formation,
»" L'organisme de formation,
= Le nombre d’heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la formation.
Au moment de l'entretien annuel, le recensement des demandes est organisé. il faut remplir le formulaire
au plus tard le 31 mars de l’année en cours. La demande est examinée par le chef de service, le directeur
de pôle, la DGS et le Maire ; ceux-ci disposant d’un délai de 2 mois pour émettre un avis.
45 onseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Article 3 : DÉCIDE que les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du
CPF:
“ Les actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des
fonctions (bilans de compétences etc...) ;
“ La validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification
inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
“ La préparation aux concours et examens ;
= L’acquisition du socle de connaissances et compétences fondamentales :
= Unprojet de reconversion/mobilité professionnelle :
“ La possibilité de compléter d’autres priorités.
Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172
du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les rêgles de calcul et de
raisonnement mathématique … est de droit pour les agents qui en font la demande. Le suivi de cette
formation pouvant néanmoins être reporté à l’année suivante pour nécessité de service.
Article 4 : DIT que la décision de la collectivité sera communiquée à l'agent dans un délai de 2 mois suivant
le dépôt de sa demande ; En cas de refus, ce dernier lui sera motivé :
Article 5 : DIT queles crédits pour les frais de formation au titre du CPF seront inscrits au budget pour un
montant de 3500 € :
Article 6 : DIT que le plafond par an et par agent et/ou par action de formation soit de 700 euros :
Article 7 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
46 onseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-16
RESSOURCES HUMAINES : Tableau des effectifs
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant conformément au code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les créations ou suppressions d'emploi doivent également être présentées au Comité Social Territorial de
la commune et du CCAS.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en
application de l’article 4 de la loin°84-53 susvisée ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 02 mars 2026;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
- De créer un poste d'attaché principal titulaire à temps complet à compter du ler janvier 2026 ;
- De transformer un poste de rédacteur titulaire à temps complet en un poste de rédacteur principal
de 2ème classe non titulaire à temps complet à compter du 12 janvier 2026 ;
- De transformer un poste d'éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle titulaire à temps
complet en un poste d'éducatrice de jeunes enfants titulaire à temps complet à compter du 1er
janvier 2026 ;
De supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à compter
du ler janvier 2026 ;
- De supprimer un poste d'agent de maîtrise principal titulaire à temps complet à compter du 1er
janvier 2026
- De supprimer deux postes d'adjoint technique principal de première classe titulaire à temps complet
à compter du 1er janvier 2026
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE de créer et de supprimer les postes comme indiqué ci-dessus ;
Article2: DÉCIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs dont copie annexée à la
présente délibération.
Article3: DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs de l'exercice 2026.
Article 4: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Mme BEGOT demande s’il seraït possible d'avoir, lors d’un prochain conseil, une présentation
pluriannuelle des effectifs, une projection des évolutions de postes. Elle demande également si la
commune mène une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Mme le
Maire répond que cette discussion a eu lieu au sein du Comité Social Territorial (CST) et qu’une présentation pourra être faïte en conseil prochainement.
47 onseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Annexe
Commune de Grand-Champ - tableau des effectifs du 27 avril 2026
Durée habdo
Catégorie | du poste en
H/mes
Effectif non | Effacuif
pourvu | pourvu
A
A
Nbr de postes non pourvus
Nbr de postes pourvus
Nbr de postes crées
Nbr d'agents titulaires
#br d'agents non titulaires
Nbr d'agents en détachement
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BRuE
Mbr d'agents à TC
Nbr d'agents à TNC
Total £e8
Total postes BoUrvus 7940
Total ETP des pastes pourvus 73.90
48 onseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 -— Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-17
RESSOURCES HUMAINES : Amicale du personnel de GMVA
Rapporteur: Madame le Maire
Madame le Maire expose aux membres de l'assemblée que l'amicale du personnel de GMVA propose
d'étendre son dispositif aux communes membres de l'intercommunalité, afin de faire bénéficier leurs agents
des actions sociales, culturelles et de loisirs qu’elle met en œuvre;
Une amicale du personnel a été créée entre les agents de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, sous
la forme associative, le 24 novembre 2023. Une modification des statuts de l'Amicale de GMVA a été votée
en Assemblée générale extraordinaire le 22 décembre 2025.
Conformément à son objet statutaire, l'association Amicale du personnel de Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération a pour but:
“ De promouvoir son rêle social de créer, consolider et renforcer les liens de partage et de solidarité
entre les adhérents, qu'ils soient agents/salariés de l'agglomération ou des structures partenaires
ayant conventionné avec l’amicale. il est entendu qu'une structure partenaire est une commune, où
une amicale du personnel communale, où une SPL, ou une régie d'équipement musiques actuelles,
située sur le territoire de l'agglomération avec laquelle le conventionnement sera validé au préalable
à la majorité des membres du Bureau de l’Amicale du personnel de GMVA ;
=" Faire bénéficier à ses membres d'avantages tarifaires ;
" D'organiser et faciliter toutes activités dans les domaines des loisirs et de la culture (fêtes, bals,
excursions, promenades, spectacles, voyages, évènements festifs, l'arbre de noël du personnel etc...)
et dans le domaine sportif ;
* De promouvoir toutes les actions sociales en faveur des adhérents ;
“ De fournir, le cas échéant, des avis et suggestions sur le plan des actions sociales ;
“" De provoquer un échange d'information mutuel sur les questions intéressant la vie sociale et
culturelle de ses adhérents.
Elle s‘interdit toute activité de caractère politique, syndical ou confessionnel.
L'objectif de l'association est donc de compléter l'offre d'actions sociales à la disposition des agents.
L'amicale du personnel de GMVA, consciente que cette politique d'action sociale est partagée par
l'ensemble des communes du territoire, a proposé aux communes du territoire de l'Agglomération de se
joindre à cette dynamique, via la signature d'une convention de partenariat, afin d'offrir à leurs agents de
nouveaux avantages et de renforcer les liens déjà établis tout en favorisant les relations et l'entraide entre
les agents du territoire. Le projet de convention est joint en annexe.
ll est bien entendu que l'Amicale du personnel n'a pas vocation à faire doublon avec les offres du
CNAS/COS mais bien de compléter les objectifs généraux de la politique d'action sociale en faveur des
agents.
L’adhésion à cette amicale repose sur deux modalités distinctes :
* une adhésion individuelle des agents, d'un montant de 16 € par agent, donnant accès à des tarifs
préférentiels auprès d’une soixantaine de partenaires du territoire ;
* une participation complémentaire de la collectivité, d’un montant de 50 € par agent, permettant aux
bénéficiaires d'accéder à des prestations élargies (ateliers, locations de vacances à tarifs négociés,
événements tels que l'arbre de Noël, séjours ou week-ends);
Cette adhésion est conditionnée à la signature d’une convention bipartite entre la commune et l'amicale,
ainsi qu'à l’organisation d’une campagne d'adhésion auprès des agents. Le dispositif est destiné à l'ensemble
des agents de la commune, du CCAS et du SSIAD.
Il est précisé qu'à l'issue des échanges intervenus lors du CST du 2 mars 2026, il a été convenu que la
participation complémentaire de la commune ne sera arrêtée qu'après connaissance du nombre d’adhésions
individuelles des agents et auregard des moyens consacrés à l’action sociale, lesquels seront examinés dans
le cadre de la mise à jour des lignes directrices de gestion (LDG).
49 onseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la proposition de partenariat présentée par l'Amicale du personnel de Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération;
Considérant les statuts de l'Amicale du personnel de GMVA ;
Considérant le vote de l'AG de l'Amicale du personnel de GMVA du 10 mars 2025 ouvrant la possibilité
d'intégrer les agents des Communes de l'Agglomération ;
Considérant le vote de l'AG extraordinaire de l'Amicale du personnel de GMVA du 22 décembre 2025
visant à promouvoir son rôle social de créer, consolider et renforcer les liens de partage et de solidarité
entre les adhérents, qu'ils soient agents/salariés de l’agglomération ou des structures partenaires
ayant conventionnées avec l’amicale ;
Considérant que l'Amicale du personnel de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération œuvre pour le
bien-être et la cohésion du personnel de GMVA ;:
Considérant que l'Amicale du personnel de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération s'inscrit dans les
objectifs généraux de la politique d'action sociale de l'Agglomération en faveur des agents.
L'association ayant pour but de compléter l'offre d'actions sociales à la disposition des agents ;
Considérant qu'une convention d'objectifs et de moyens lie Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
et l'amicale du personnel de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ayant pour objet de définir les
conditions du partenariat afin que l'amicale puisse mettre en œuvre son programme d'action sociale au
profit des agents de l'agglomération. La convention est jointe en annexe ;
Considérant l'absence d'amicale du personnel pour les agents de la commune de Grand-Champ et la
nécessité de promouvoir l'action sociale pour ses agents ;
Considérant que ce partenariat permettra de faire bénéficier aux agents de la Mairie de Grand-Champ
de réductions tarifaires négociées auprès des partenaires de l'Amicale, et d'actions sociales mises en
œuvre par ladite Amicale ;
Considérant que ce partenariat permettra à l'Amicale du personnel de GMVA de proposer des activités
prises en charges partiellement par le budget de l'Amicale, dites « activités subventionnées », en
contrepartie d'une subvention versée par les Communes;
Considérant que ce partenariat renforcera les liens entre la Mairie de Grand-Champ et son personnel
tout en contribuant à faciliter les relations de travail entre les agents des deux structures et promouvra
des actions communes bénéfiques pour la collectivité,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 02 mars 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE le principe d'adhésion à l’amicale du personnel de GMVA et autorise la mise en
place d’une campagne d'adhésion individuelle des agents ;
Article 2: DECIDE que les modalités de participation financière de la commune seront déterminées
ultérieurement, au regard du nombre d’agents adhérents et des orientations retenues en
matière d'action sociale dans le cadre des lignes directrices de gestion ;
Article3: DIT que l’ensemble des agents de la commune, du CCAS et du SSIAD seront concernés ;
Article 4: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Mme BEGOT demande des précisions sur la décision à prendre. Mme le Maire répond que, selon le retour
des agents ayant opté pour une adhésion individuelle à Amicale du personnel de GMVA, une proposition
de participation complémentaire de la commune pourra être envisagée, avec une mise en parallèle des
Lignes directrices de Gestion (LDG). Le CST a donné son accord pour ce fonctionnement. Mme BEGOT
s'interroge sur l'équité de ce système. Mme le Maire précise qu'il s’agit d’une adhésion individuelle.
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TRAVAUX: ENEDIS : convention de servitude de réseaux au profit d'ENEDIS - Parcelle AI 129 appartenant à la commune
Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO, ler Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la commune a accepté de signer, avec ENEDIS, une convention de servitude de réseaux sur la parcelle AI 129 au lit dit Doar Julot d’une surface cadastrale de 1519 m2.
ENEDIS doit installer sur la parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine, ainsi qu'il résulte du tracé figurant au plan ci-annexé.
Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l'étude de Maître Emmanuel MOURA à Theix-Noyalo (56450), afin d'établir l'acte notarié.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux », en date du 08 avril 2026 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Ressources », en date du 13 avril 2026 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE la mise à disposition à ENEDIS de la parcelle AI 129 ainsi que la création au profit d'ENEDIS d'une servitude de passage d'ouvrages électriques enterrés :
Article2: DIT que la servitude fera l’objet d’un acte notarié rédigé par la SELARL Nicolas LE CORGUILLE et Emmanuel MOURA - notaires associés, dont les frais seront à la charge d'ENEDIS ;:
Article 3: AUTORISE Madame le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
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Propriétaire:
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LOHRIBAUNET Conseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
M. Laurent PESLIER, intéressé par le bordereau, quitte l'assemblée lors du débat et du vote du
bordereau.
Présents : 26 - Pouvoirs : 2 - Votants : 28
Délibération n°2026-CM27AVR-19
TRAVAUX : Marché de travaux de voiries 2026-2029 : attribution
Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO, 1°’ Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que le réseau routier communal est étendu et
nécessite un entretien régulier.
À ce titre, une consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte, conformément aux articles
L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique, en vue de la réalisation de travaux
d'entretien, de rénovation et de grosses réparations de voirie et de revêtements, ainsi que de travaux sur le
réseau d'eaux pluviales. Ces prestations s'inscrivent dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande.
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il pourra être
reconduit deux fois, par périodes successives de 12 mois, par décision expresse du pouvoir adjudicateur. La
décision de reconduction interviendra au plus tard deux mois avant l'échéance de chaque période, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou via la plateforme de dématérialisation.
Pour chaque période de 12 mois, les prestations sont définies sans montant minimum et avec un montant
maximum fixé à 500 000 € HT.
Un avis d'appel public à ia concurrence a été publié sur le profil acheteur MÉGALIS Bretagne. La date limite
de réception des offres était fixée au Ler avril 2026. Trois offres conformes ont été déposées.
La commission MAPA, réunie le 17 avril 2026, propose d'attribuer le marché à l'entreprise ayant présenté
l'offre économiquement la plus avantageuse :
Entreprise proposée à attribution
SAS COLAS France Etablissement de Vannes
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants ;
VU l'avis de la commission MAPA en date du 17 avril 2026;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1: ATTRIBUE le marché de travaux de voirie 2026-2028 à l’entreprise SAS COLAS France
Etablissement de Vannes :
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de Grand-Champ ;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire à signer le marché correspondant, ainsi que tout document s’y
rapportant, y compris les éventuels avenants, au nom et pour le compte de la commune.
Ce bordereau n'a donné lieu à aucun échange.
Page 60 sur 64 onseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-20
TRAVAUX : Désignation d’un chemin de randonnée
Rapporteur : M. Olivier SUFFICE
M. Olivier SUFFICE, Adjoint chargé de la politique sportive et de la randonnée, rappelle à l'assemblée qu'il
appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, les noms à donner aux lieux et espaces publics.
Il précise que la commune s'attache à développer et valoriser un réseau de chemins de randonnée
participant à l'attractivité du territoire, tant sur le plan sportif que des loisirs, tout en renforçant le maillage
des circulations douces à l'échelle communale. Dans ce cadre, M. René Altmevyer s'est particulièrement
illustré par son engagement constant en faveur de l'aménagement et de la structuration de ces itinéraires. |
a su mobiliser et fédérer autour de lui des bénévoles fortement investis, notamment dans la réalisation d’un
projet de talutage en pierre, initialement considéré comme infaisable et devenu aujourd'hui un exemple de
réussite collective.
Le chernin concerné, bordant une parcelle agricole et assurant une liaison avec l'EHPAD de Grand Champ,
s'inscrit pleinement dans cette dynamique d'accessibilité, de lien social et de valorisation des espaces
communaux.
Il est ainsi proposé de rendre hommage à son
engagement en dénommant ce chemin «Chemin
René ALTMEYER », par la pose de 2 panneaux:
“ L'un avec une photo des bénévoles ayant
æœuvré sur ce chemin
“ Le second avec la dénomination «Chemin
René ALTMEYER »
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Travaux » réunie le 8 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ADOPTE la dénomination du chemin tel que présenté ci-dessus ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération, notamment la mise en place de la signalétique correspondante.
Ce bordereau n'a donné lieu à aucun échange.
61 onseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Délibération n°2026-CM27AVR-21
TRAVAUX : Décisions du maire au titre de ses délégations
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération n°2023-CM230OCT-01, le Conseil Municipal a délégué, notamment, au Maire les pouvoirs :
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres et marchés subséquents :
» de travaux dont le montant est inférieur à 500 000 € HT,
»“ de fournitures et services dont le montant est inférieur à 100 000 € HT,
“ ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
En contrepartie, l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre
compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation.
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, le Maire a pris les décisions suivantes :
Numéro SRE Montant € | Montant€ LOT ETS décision | GLS Pas Er
CORRIGNAN - Fauchage-&-débroussaillage---voirie
2026-045 Evellys (56500) communale - 2026 (bas cote-fosses-remontée 17 290,00 € | 20 748,00 €
talus)
| DISTRI INDUST VOLKSWAGEN - VOLKSWAGEN SE FG
2026-046 . 30 L3H3 2.2 TDI 177 CH y compris le hayon - 25 258,76 €| 30 216,76 € - Theix (56450) .
Restaurant Scolaire
UGAP - Marne- es ’ e 2026-047 |La-Vallee- Vérification 2026 des installations des 11 806,58€| 14 167,96 €
Æ er |
Cedex (77444) bâtiments et matériels de la commune
ALTRAD MEFRA
2026-048 |-Florensac Mobilier urbain - 44 arceaux vélo 4 440,00 €£| 5 328,00 €
(34510)
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
TES Objets Début di
Convention communale de coordination de la
PR ARE DU police municipale et des forces de sécurité de 09/02/2026 08/02/2029 l'ETAT
Règlement intérieur - terrain de la carrière
RES GAVALIERSDHEQCH Espace 2000 - Célestin BLÉVIN
Le Conseil Municipal a PRIS ACTE de la communication des décisions du Maire au titre de la commande
publique, effectuées dans le cadre des autorisations du Maire, telle que présentées ci-dessus.
M. LE BODIC constate que 2 points vus en commission finances-Ressources n’ont pas été inscrits à
l'ordre du jour de ce conseil municipal, à savoir : la modification du guide de la commande publique et la
fixation d’un seuil pour rendre compte des décisions prises par la Maire dans le cadre de ses délégations accordées par le conseil municipal. À ce sujet, il n’a trouvé aucune disposition permettant de limiter
l'obligation de rendre compte fixée par l'art.L2122-22 du GCCT.
Mme LE MAIRE fait part que ces points seront présentés au conseil du 22 juin.
62 onseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Madame ROUILLE-LE BOUDEC est intervenue au sujet de la continuité de service au restaurant scolaire à compter de cet été. En effet, en commission Travaux, les travaux au restaurant scolaire ont été
évoqués et entrainent une fermeture de ce dernier pour l’année scolaire 2026-2027, ce qui n’étaint pas
la solution envisagée jusqu'à présent. Elle souhaïte savoir comment va s'organiser d’une part la
continuité du service et d'autre part la concertation avec les usagers et les agents.
QUESTIONS ORALES
Madame BEGOT réitère sa demande de transmission des documents par affaire de 2014 à 2025, à savoir les factures détaillées des cabinets d'avocats et prestataires intervenus dans les contentieux de
la commune, les mandats, les bons de commande, devis acceptés, lettres de mission, contrats,
conventions et tout autres documents contractuels afférents à ces affaires.
Madame Le Maire indique que le travail est commencé mais n’est pas terminé. La priorité pour les agents est de payer les fournisseurs en temps et en heure et d'assurer la comptabilité au quotidien. Le
service s’y attache sur les moments disponibles. Il n’est pas possible d'indiquer une date de disponibilité
des documents.
Madame BEGOT demande si le maire peut s'engager sur une date. Le point a été relevé par la CRC.
Madame le Maire fait part qu'elle n'était pas maire sur cette période mais que Madame BEGOT était adjointe à la communication et qu’elle pouvait suivre les affaires à l'époque.
INFORMATIONS DIVERSES
Composition du CST
La composition du Comité Social Territorial de la commune et du CCAS de GRAND-CHAMP est modifiée pour le
collège des élus suite aux élections municipales :
Représentants titulaires des élus Représentants suppléants des élus
- Dominique LE MEUR - Françoise BOUCHE-PILLON
- Stéphane SEVENO | - Didier DANJOUX
- Michelle LE PETIT - Catherine DOUNIAS
Représentants titulaires du personnel Représentants suppléants du personnel
- Elodie BRIEL - Diana SANGUIN
- Julie GUILLEVIC - Aude LE MARHOLLEC
- Jonathan ADAM - Sophie GERARD
63 onseil Municipal - Séance du 27 avril 2026 - Procès-verbal
Calendrier prévisionnel des instances
Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Septembre 2026
Conseil Municipal Jeudi 28 mai Lundi 22 juin Lundi 20 juillet Semaine 39
COR Mardi 12 mai Mardi 9 juin / Semaine 37 Ressources
Autres ne
Commissions Du 4 au 11 mai Du 1° au 9 juin EU MAPA Semaine 37 » : Lundi 20 juillet
thématiques
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h25.
Madame le Maire, Le secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Laurence KERNEUR
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