Procès Verbal - 2026.05.28 pv approuve avec annexe crc 0

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Procès Verbal - 2026.05.28 pv approuve avec annexe crc 0 Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Grand-Champ. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.05.28 pv approuve avec annexe crc 0)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 28 MAI 2026Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

Conseil Municipal du 28 mai 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit mai, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,

dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 21 mai, s'est réuni en session ordinaire

à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP

(56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.

Etaient présents:

Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO, Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO; Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; Mme Julie LAGADEC; M. Olivier SUFFICE; Mme Françoise BOUCHE-PILLON; M. Patrick CAINJO ; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ;

M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN ; Mme Régine MICHARD ; Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR; Mme Christine ROYER; M. Robert LE BODIC ; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC

Absents excusés :

Mme Morgane JARLEGAND; M. Laurent PESLIER; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN;

M. Pierre LE PALUD ; Mme Sophie BEGOT

Pouvoir remis :

Mme Morgane JARLEGAND à Mme Emmanuelle THOMAS; M. Laurent PESLIER à Mme Dominique LE MEUR; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN à M. Julian EVENO; M. Pierre LE PALUD à

M. Olivier SUFFICE ; Mme Sophie BEGOT à Mme Christine ROYER

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 24 - Pouvoirs: 5 - Votants : 29

Madame le Maire propose la candidature de M. Benoît OLIVIERO en qualité de secrétaire de séance.

À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette désignation.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

N° de Délibération

2026-CM28MAI-01

Objet de la Délibération

CONSEIL MUNICIPAL Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026 : approbation du procès-verbal

2026-CM28MAI-02 FINANCES-MARCHÉS PUBLICS Morbihan Habitat : demande de garantie d'emprunts - village des Tiny houses

2026-CM28MAI-03 FINANCES-MARCHÉS PUBLICS Budget AFUL de Lann-Guinet : portage financier du stock

2026-CM28MAI-04 RESSOURCES HUMAINES Maintien du Comité Social Territorial commun

2026-CM28MAI-05 RESSOURCES HUMAINES Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

2026-CM28MAI-06 RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau des effectifs et création des emplois permanents

2026-CM28MAI-07 INTERCOMMUNALITÉ

Golfe du Morbihan - Vannes agglomération :

désignation des représentants à la CLECT

(Commission Locale d'Évaluation des Charges

Transférées)

2026-CM28MAI-08 DECISIONS DU MAIRE Décisions du Maire au titre de ses délégationsConseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°2026-CM28MAI-01

CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du 27 avril 2026, a été

joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance.

Elle invite les conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.

Après échanges, Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026,

Après en avoir délibéré, le procès-verbal sera représenté au Conseil Municipal du 22 juin 2026,

du fait de modifications supplémentaires.Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

FINANCES — MARCHÉS PUBLICS

Délibération n°2026-CM28MAI -02

FINANCES - MARCHES PUBLICS : Morbihan Habitat: demande de garantie d'emprunts - village des Tiny houses

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rapporte au Conseil Municipal que le bailleur social, Morbihan Habitat, a installé et exploite

10 tiny houses sur le village du même nom.

S'agissant de logements sociaux, Morbihan Habitat sollicite la commune pour une garantie d'emprunts.

Pour financer cet investissement, Morbihan Habitat va emprunter 401 403€ auprès de la Caisse des Dépôts

et Consignations.

Madame le Maire indique que Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (GMVA) se porte garant des

emprunts à hauteur de 50 % du montant emprunté et le Conseil Départemental du Morbihan intervient à

hauteur de 10 %. Il est proposé que la Commune se porte garante à hauteur des 40 % restants.

Le tableau de financement des tiny houses est le suivant :

uisitions et travaux 580 863€ Prêt CDC PLS Construction 308283€

Honoraires 7150€ Prêt CDC PLS Foncier 93120 €

Aléas 16 463 € Subvention de la Région 103 073€

Fonds res MH 100 000€

TOTAL 476€ TOTAL 476€

Les lignes de prêts de la Banque des Territoires sont les suivantes :

Caractéristiques CPLS [21 RS

Identifiant de la ligne du prêt 5667909 | 5667808

Enveloppe Complémentaire au PLS 2025 PLSDD 2025

Montant de la ligne du prêt 93120 € - 308 283€

Commission d'instruction 50€ : 180 €

Durée de la période Annuelle ___ Annuelle Sms ||

Taux de la période 2,62 % L 262% TEG de la ligne du prêt 2,62 % 2,62 %

Phase d'amortissement | Durée 22 ans 22 ans

Index Livret À Livret À

Marge fixe sur index 1,11 % 111%

Taux d'intérêt (indicatif - base TLA 1,5%) 2,61% 2,61%

Périodicité. Annuelle Annuelle

Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)

Modaiité de révision DR DR

Taux de progressivité des échéances - 0,50 % - 0,50 %

Mode de calcul des intérêts , Équivalent Équivalent

Base de calcul des intérêts 30/360 | 30/360

VU le courrier émanant de Morbihan Habitat, en date du 9 avril 2026;

VU les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU l’article 2305 du Code civil ;

VUle contrat de prêt n°186684 ci-annexé signé entre l'Office Public de l'Habitat du Morbihan et la Caisse

des Dépôts et Consignations :

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « RESSOURCES », réunie le 12 mai 2026 ;

Page 5 sur 19Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

(5 abstentions: Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, M. Cyrille COUGOULAT, Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC) :

Article1: ACCORDE sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 401 403 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat

de prêt n° 186684 constitué de 2 lignes de prêt ; Ledit contrat est joint en annexe et fait

partie intégrante de la présente délibération ;

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de

160 561,20 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de

prêt;

Article 2: DÉCIDE que la garantie est apportée selon les conditions suivantes :

" La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci; Elle porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité ;

= Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et

Consignations, la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à

l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement;

Article 3: S'ENGAGE, pendant toute la durée du prêt et en cas de besoin, à libérer des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

Article 4: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet de la présente délibération.

M. Le Bodic :

- Demande hors du temps : tout est terminé et fonctionne depuis plus d'un an.

- Rattachement à l'endettement de la commune au sens large du terme (BP + budgets annexes + CCAS) d'environ 13 M£. Ajout de 900 k€.

- Garantie d'emprunts de la Commune : CFU 2024 : 1.9 M€ et 1 M€ en 2025 pour le projet Aiguillon, soit 2.9ME€ qui viennent s'ajouter à l'endettement propre.

- A-t-on une idée de la situation de Morbihan Habitat ? Ce fut un temps, les finances de Morbihan Habitat n'était pas très florissantes.

Mme Rouillé-Le Boudec :

- Observation par rapport au contexte : les tiny, c'est très à la mode. C’est une solution d'habitat. On a

l'impression que c'est une super façon de trouver de l'habitat facilement.

- Sur la base de 9 tiny comme mentionné, ça fait 67 k€ par unité et un ratio, pour une surface moyenne de 14m2, sans avoir été mesuré, ça fait un coût de construction de 4 460 €/m°. Le coût moyen de

construction neuve Morbihan Habitat est à moins de la moitié. La tiny est une solution qui coûte chère,

rapportée au n° de logement que l'on créé. Comme on peut le voir partout dans le Morbihan, le ratio de

Morbihan Habitat, c'est moins de 2 000 €/m2.

Mme Bouché-Pillon :

- | faut repérer que c'est une vraie solution, pour un grand nombre de personne, de pouvoir trouver un

logement. La situation est tendue sur le territoire et Grand-Champ fait partie des communes très tendues

et cela a permis à des gens en situation hyper-délicate de pouvoir, enfin, avoir un logement, même si,

effectivement il ne fait que 12m? au sol, ça fait 24m° si on multiplie par 2, et la plus grande au sol fait 19m.

Je n'ai pas fait le calcul aussi scientifiquement et je ne vais pas vous reprendre sur ces calculs, mais je dis

seulement que ça a été quelque chose de très positif pour un très grand nombre de personnes et ça va seConseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

multiplier puisque des personnes retrouvent quelque chose et d’autres personnes qui se trouvent dans la

difficulté peuvent enfin se loger.

Mme Rouillé-Le Boudec :

- J'aicommencé par dire que c'était une bonne solution. Logiquement, je veux juste qu'on ait en tête que ce

n'est pas une solution qui, économiquement, est si avantageuse que ça, pas pour nous puisque ce n'est pas nous qui avons payé, mais c'est bien de savoir que ça coûte quand même cher proportionnellement au

mèêtre carré.

Mme Bouché-Pillon :

Il s’agit d'une garantie d'emprunts comme on fait dans toute construction de logements sociaux avec Morbihan Habitat.

Mme Léveillé-Calvez:

- Les logements sont petits ; pas d'appartements de 12-13m° à louer sur le marché. Ce sont des logements

qui vont loger 2 personnes et qui vont coûter 50 à 60 OO0€. En appartement, en location ou avec Morbihan

Habitat, il n'y a pas de logement de cette surface. II s'agit d'une bonne alternative malgré le coût.

Mme Royer:

- Nous en sommes persuadés mais nous avons une interrogation sur le fait que vous sachiez que c'est une

solution onéreuse pour l'opérateur. Ça a un lien direct sur la santé financière de l'opérateur et donc le

contrecoup que ça peut apporter en garantie sur la collectivité et le cumul des garanties sur des opérations

assez onéreuses.

Mme Le Meur :

Il y a des choses qui ne comptent pas financièrement, quand on arrive à loger quelqu'un qui dormait dans sa voiture, ça, ça n’a pas de coût, que ce soit 64 ou 67 000 €. Une personne qui avait un travail, qui dormait et

mangeait dans sa voiture, ne pouvait pas prendre de douche, là, ça n’a pas de coût.

M. Coquet:

Précision : les garanties d'emprunts sont encadrées. Il y a un seuil, la moitié des recettes. On est en-

dessous de ce seuil. On arrive à 2.8 M£ de garantie. Il faut être rassuré sur les opérateurs HLM. Les défaillances ont été concentrées sur le sud de la France. Et la Corse. On n’en est pas encore lä..

I! s’agit d'un mouvement politique global d'aide au logement. Tout le monde est autour de la table, le

Département, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et les communes.

Concernant le coût, peut-être que c’est cher, mais ce qui coûte très cher dans le logement, c'est le foncier.

Dans le cas présent, le foncier est mis à disposition.

M. Le Bodic :

Par rapport aux défaillances des opérateurs sociaux : après recherche avec l'intelligence Artificielle, ilne

ressort pas que les défaillances ne sont que dans le sud. (Seine St Denis, Lyon, Dijon), il y en a un peu partout, on n’en a pas trouvé dans l’ouest.

Mme Royer:

I! s'agit d'une interpellation qui avait vocation à ne pas contester le projet des tinys. On y est très attaché.

L'objectif est que l’on soit sûr que, par un effet de cascade, il n'y ait pas de conséquence sur les finances de

la commune déjà fragiles avec un opérateur qui donne le sentiment d'un opérateur qui est sorti de la période complexe de sa situation financière.

Mme Le Meur:

Morbihan Habitat a toute ma confiance pour travailler avec eux. le le renouvelle ici et je salue tout leur

sérieux aussi bien dans les constructions que dans les suivis. C’est un partenaire essentiel, un partenaire de

confiance.Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

Délibération n°2026-CM28MAI-03

FINANCES - MARCHÉS PUBLICS : Budget AFUL de Lann-Guinet : portage financier du stock

Rapporteur : M. Vincent COQUET

Monsieur Vincent COQUET rapporte au Conseil Municipal que la Commune de Grand-Champ est membre

de l'AFUE de Lann-Guinet.

Pour rappel, l'AFUL est une Association Foncière Urbaine Libre. Cette association a pour objectif

l'aménagement de fonciers dont la propriété est conservée par les membres de l'association.

La zone concernée par l’AFUL est la suivante :

LEGENDE

— = hé © MR

ll y a 4 propriétaires :

- La commune de Grand-Champ (49%)

L'indivision Le Sommer (11%)

- M.Roussel (30%)

- L'indivision Le Norcy (10%)

La superficie de la zone est de près de 36 000 m2, dont environ 30 % seront destinés aux espaces communs :

voiries, espaces verts, ….

SURFACE

COMPTE DE PROPRIETE AFUP LapeRss Netredistribuél partnet lots sociaux | NethorsLLsS s communs Rent TE

IND LE SOMMER 3 988 1196 2792 1% 399 2393

M ROUSSEL 10 820 3 246 7574 30% 1082 6 492

IND LE NORCY 3593 1078 2515 10% 359 2156

COMMUNE 17595 5 279 12 317 49% 1760 10 557

TOTAL 35 996 10 799 25 197 3 600 21598

L'indivision Le Norcy ne pouvant financer les travaux sur leur foncier, le Conseil Municipal du 25 avril 2024 a

validé un protocole d'accord par lequel la commune se substitue à l'indivision pour 1651 m° sur les

3 593 m? en propriété. Le règlement du protocole se fait par dation sur cette superficie.

Page 8 sur 19Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 -— Procès-verbal

Le compte d'exploitation prévisionnelle de l'AFUL est le suivant:

Promotion

264 €/m°

sp ()

LES 88 COÛT FRE

AMÉNAG.

pare) MG

€/m°?

TT ag fl (e

nette (m°)

Total

AT A4 EXCÉDENT Associé PALAIS ST

Le 2792 209 370€ 478 600€ 21936€ 500 536€ 291166 € Sommer

| Roussel 7574 568050€ 1298400€ _ _ 59517€ 1357 917 789 867€.

ÎLe Norcy 1359 233000 € 10 682€ 243 682€ 243 682€

Commune 13473 1112370€ 1333200€ 514800€ 213600€ 96783€ 2158383€ 1046013€

| TOTAL 25198 1889790€ 3343200€ 514800€ 213600€ 188918€ 4260518€ 2370728€ |

(*) SP : surface de plancher

À noter que les prix de vente ne sont qu'indicatifs car n'ont pas encore été étudiés et votés.

Concernant la Commune, l'excédent net serait, a minima, d'environ 600 000 € après déduction du coût

d'achat du foncier, des honoraires et frais financiers.

L'immobilisation financière de ce projet est de 1 428 000 €. Un premier portage a déjà été réalisé en 2025

pour 500 000 €. Il est proposé au Conseil de compléter la couverture par une ligne de portage de 900 OOO€.

Les partenaires financiers communaux ont été interrogés. Seul le Crédit Agricole a répondu avec 2

propositions qui se distinguent par le type d'emprunt: fixe ou variable :

Proposition $

Objet Prêt relais

Montant de l’emprunt 900 000 €

Type de crédit COURT TERME IN FINE

Durée 36 mois

Périodicité Trimestrielle

Différé Partiel : paiement trimestriel des intérêts,

paiement du capital au terme du prêt

Amortissement du capital IN FINE

Taux fixe 3.68%

Taux variable 3.15 % = E3M + 1.04%

soit un taux plancher de 1.04%

Fréquence de révision index Mensuelle

Echéances trimestrielles à taux fixe à titre indicatif

(en cas de déblocage immédiat et complet)

11 échéances de 8 280.00 € (intérêts) puis 1

échéance de 908 280.00 € (capital + intérêts)

Echéances trimestrielles à taux variable à titre

indicatif (en cas de déblocage immédiat et

complet, index E3M valeur 03/2026)

11 échéances de 7 087.50 € (intérêts) puis 1

échéance de 907 087.50 € (capital + intérêts)

Frais de dossier 600 €

Garanties Néant

Classification Gissler 1A

Coût global du crédit à taux fixe (en cas de 99 960 €

déblocage immédiat et complet)

Coût global du crédit à taux variable (en cas de 85 650 €

déblocage immédiat et complet, hypothèse de

taux constant)

Dans le contexte géopolitique actuel, la commission « RESSOURCES » a émis un avis favorable à la

proposition de financement à taux fixe.conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

VU l'avis FAVORABLE de la Commission « RESSOURCES », réunie en date du 12 mai 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Articlel: APPROUVE l'offre de financement du budget annexe « AFUL de Lann Guinet » proposée par le Crédit Agricole du Morbihan pour le portage financier des travaux dudit lotissement pour

un montant de 900 000 € sur une durée de 36 mois ;

Article 2: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne application de cette décision.

Mme Rouillé-Le Boudec :

Les travaux sont démarrés sur site ? On n’est donc plus sur des travaux estimés ? On est sûr du montant

des travaux ?

Mme Le Meur:

On a deux chantiers. Un chantier sur la partie économique et un chantier sur la partie AFUL. Comme les deux chantiers auraient dû être faits pour l'un maintenant et l'autre en septembre, on a préféré les regrouper,-en-faisant deux marchés différents, mais sur la même période pour éviter la répétition de

certains frais et c’est plus intéressant pour l'entreprise.

Mme Rouillé-Le Boudec :

Ces travaux concernent l'AFUL ?

Mme Le Meur :

I! y a une partie AFUL et une partie économique.

Mme Rouillé-Le Boudec :

I! s'agit de marchés signés avant les élections ?

Mme Le Meur :

Je n'ai plus cela en tête. Je sais que cela a été fait avant.

Mme Royer:

Si on peut avoir la prévision.

M. Le Bodic :

Petite observation. Nous avions vu le dossier en commission Ressources. Nous n'avions pas eu les

informations du business Plan. Nous les avons eus. Je vous en remercie.

Après vérification, les deux marchés (voirie et réseaux) ont été signés au mois de février maïs n'ont pas

fait l’objet de décisions du Maire et compte rendu en Conseil municipal. Cela sera corrigé lors du

prochain Conseil municipal du mois de juin.

Seuls les travaux concernant l'AFUL ont débuté. Ceux de la ZA de Lann-Guinet débuteront le 18 maï

2026.Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°2026-CM228MAI-04

RESSOURCES HUMAINES: Maintien du Comité Social Territorial commun

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code

Général de la Fonction Publique prévoient qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité

ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour

les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et

d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial

commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à

condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des

agents de la collectivité et du CCAS;

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit

privé au 1er janvier 2026 sont:

- pour la commune = 73 agents,

- pour le CCAS (y compris le SSIAD) = 15 agents,

Soit un effectif global de 88 dont 61 femmes et 27 hommes, permettant la création d'un Comité Social

Territorial commun.

Madame le Maire propose la création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de

la collectivité et du CCAS.

Ceci exposé,

VU la consultation des organisations syndicales en date du 04 mai 2026,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU ie Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10,

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

CONSIDÉRANT qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement

public employant au moins 50 agents,

CONSIDÉRANT que l'effectif constaté au 1° janvier 2026 est compris entre 50 et 200 agents,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article1: DÉCIDE de créer un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS :

Article 2: DÉCIDE de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3;

Article3: DÉCIDE de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local

à 3:

Article4: DÉCIDE d'autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ;

Article5: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.

Page 11 sur 19Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

Délibération n°2026-CM28MAI-05

RESSOURCES HUMAINES : Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Rapporteur : Madame le Maire

Il est proposé que lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales,

européennes et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à

effectuer des heures supplémentaires (tenue de bureau de vote, montage et démontage du matériel,

organisation, et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces

consultations électorales peuvent être compensés de 3 manières différentes :

- __ Récupération du temps de travail effectué

Paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux

indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S)

Soit pour les autres, par la perception de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections

(LF.C.E).

Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de l'indemnité horaire

pour travaux supplémentaires (LH.T.S) et ne peuvent percevoir que l'LF.C.E pour leur participation aux

scrutins électoraux. L'IFCE est allouée dans la double timite :

> Pourles élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et

les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire :

- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire

pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un

coefficient fixé entre O et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de

bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial,

- D'une sommeindividuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux

supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération.

L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale en

fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de

même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront

percevoir cette indemnité.

Il est donc proposé au conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L 2121-29,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés,

VU l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

susceptible d’être allouées à certains fonctionnaires communaux,

VU lFarrêté NOR: RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire

pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation

électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent pas bénéficier du régime des indemnités

horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité,

CONSIDÉRANT qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l’occasion d’une consultation électorale et

en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune,Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

CONSIDÉRANT que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que

seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 :

Article 2:

Article 3:

Article 4 :

Article 5:

Article 6:

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

INSTITUE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant de

catégorie A qui accomplissent des travaux à l’occasion de consultation électorale.

ÉTEND le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents

contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que

celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence.

VERSE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation

aux agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet,

AFFECTE un coefficient multiplicateur de 8 le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.

DÉCIDE que lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme

individuelle allouée pour être portée au quart (ou au douzième pour les élections autres que

présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et les

consultations par voie de référendum) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux

supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient retenu à l’article 4.

VERSE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections après chaque tour d’une

élection. Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est

allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte

de tours d’élections.

AUTORISE Madame le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites de crédits

inscrits au budget et les modalités de calcul de FI.F.C.E.

DÉCIDE que l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec

les IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal.

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

M. Le Bodic:

C'est quelque chose de nouveau ?

Mme Le Meur:

La règlementation a changé.

I! s'agit d'une adaptation liée à la mise en place du RIFSÉEP. C’est une prime spécifique destinée aux

agents de disposant pas du régime des heures supplémentairesconseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

Délibération n°2026-CM28MAI-06

RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs et création des emplois permanents

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant conformément au code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet

nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Les créations ou suppressions d'emploi doivent également être présentées au Comité Social Territorial de

la commune et du CCAS.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application

de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée :

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 28 mai 2026;

Concernant les mouvements d'agents, il est proposé:

- De créer un poste d’adjoint technique, non titulaire à temps non complet (19/35) à compter du ler

septembre 2026;

De positionner un poste d’adjoint administratif en non pourvu suite à un départ en disponibilité ;

- De transformer un poste d'éducatrice de jeunes enfants non titulaire à temps non complet

(31,50/35î"%) en un poste d'assistant socio-éducatif non titulaire à temps non complet à compter du

04 mai 2026;

- De supprimer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale, titulaire à temps complet à

compter du 1° mai 2026;

- De supprimer un poste d'adjoint d'animation, titulaire à temps non complet (24,5/35$") à compter

du 1° mai 2026;

- De supprimer un poste d'agent de maîtrise, titulaire à temps complet à compter du 1° mai 2025 ;

- De transformer un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe titulaire à temps complet en

un poste d'adjoint d'animation titulaire à temps complet à compter du 1° juillet 2026.

Plusieurs agents de la commune et du CCAS remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d'un

avancement de grade. Conformément à la délibération sur les taux de promotion (100%), n°2020-

CMI18JUIN-14 du 18 juin 2020 et aux critères établis par les LDG.

Concernant les avancements de grade, il est proposé :

- De transformer un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet (29/35ème) en un

poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (29/35ème) au 1°

juillet 2026.

De transformer un poste d'adjoint technique territorial à temps complet en un poste d'adjoint

technique territorial principal de 2ème classe à temps complet au 7 décembre 2026.

- De transformer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet en un poste d’adjoint

administratif territorial principal de 2ème classe à compter du ler juillet 2026.

De transformer un poste d'attaché à temps complet en un poste d'attaché principal à temps complet

à compter du 1° juillet 2026.Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article1: DÉCIDE de créer et de supprimer les postes comme indiqué ci-dessus ;

Article2: DÉCIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs dont copie annexée à la

présente délibération.

Article 3: DIT queles crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs de l'exercice 2026.

Article 4: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 -— Procès-verbal

Commune de Grand-Champ - tableau des effectifs du 28 mai 2026

Nr de gostes non ROLE

Nbr de postes crées

Nr d'agents téuioires

Nbr d'agents non btumires

War cagerts en cétacremerr

Nbr d'agents a TC

Nor c'agertz à THC

HA

Serre

46

Totsi postes DOUTE

Total ETP dez portes pourvus à à s8

Page 16 sur 19Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération n°2026-CM28MAI-07

INTERCOMMUNALITÉ : Golfe du Morbihan - Vannes agglomération : désignation des représentants à la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire informe l'assemblée que, en vertu de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement

public intercommunal et ses communes membres.

La CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) a plusieurs missions, dont

notamment l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre l'EPCI et ses communes

membres.

Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des

communes. Le nombre de membres de la commission est, quant à lui, déterminé par l'organe délibérant de

l'établissement public. La commission doit être composée d'un représentant par commune.

Cette commission a été créée lors du conseil communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération

le 21 mai 2026. Chaque commune est donc sollicitée pour désigner le représentant de sa commune pour la

composition de cette commission locale (CLECT).

Le Conseil Communautaire du 21 mai 2026 a validé la désignation de M. Julian EVENCO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Articlel: CONFIRME la désignation de M. Julian EVENO en qualité de représentant de la commune au

sein de la CLECT de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération ;

Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes les mesures

utiles à la bonne conduite de ce dossier.

Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.

Page 17 sur 19Conseil Municipal - Séance du 28 mai 2026 - Procès-verbal

DÉCISIONS DU MAIRE

Délibération n°2026-CM28MAI-08

DECISIONS DU MAIRE : Décisions du Maire au titre de ses délégations Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération n°2023-CM230OCT-01, le Conseil Municipal a délégué, notamment, au Maire les

pouvoirs:

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres et marchés subséquents :

“ detravaux dont le montant est inférieur à 500 000 € HT,

“ de fournitures et services dont le montant est inférieur à 100 000 € HT,

* ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget.

En contrepartie, l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire

doit rendre compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation.

Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, le Maire a pris les décisions suivantes :

Numéro

décision

Montant €

HT

Montant € LUTTE es

ALV FRANCE -

Objets

Matériel 2026 - 12 projecteurs mobiles (lyres) 2026-049 | Sucy-en-Brie < ; , 13 200,00 €| 15 840,00 €

(94370) d'occasion pour l’Espace2000

2026-050 JARDIMAN — Matériel rando - épareuse pour le tracteur 16512,00€| 19 814,40 €

Theix (56450) CARRARO

LE LIVE / PIXEL -

2026-051 |Saint-Avé

Matériel 2026 - 7 projecteurs pour 23 390,00 €| 28 068,00 €

l'E 2 (56890) space2000

Marché 2024-08 - aménagement de l'flot de la

2026-052 COLRSCENTRE Poste - lot 02 réseaux - av n°2 - Désamiantage 23 881,13 €| 28657,36€ Vannes (56008) . conduites EP

A2S — Hennebont | Marché 2026-02 - réhabilitation et rénovation

OR ES (56704) du restaurant scolaire - désamiantage GS ÉAE OO NS SES SEE |

Le Conseil Municipal est invité à PRENDRE ACTE de la communication des décisions du Maire

au titre de la commande publique, effectuées dans le cadre des autorisations du Maire, telle que

présentées ci-dessus.

Mme Rouillé-Le Boudec :

Concernant le marché du désamiantage du Restaurant scolaire, quelle procédure a été retenue ?

M.Eveno:

Il s’agit d’une procédure classique avec publication.INFORMATIONS DIVERSES

Calendrier prévisionnel des instances

Conseil Municipal - Séance du 28 ma 2026 - Procès-verbal

Juin Juillet Septembre Novembre Décembre

2026 2026 2026 2026 2026

Conseil Ru Done Mardi 22 Mardi 3 Jeudi 10

Municipal Eugdi22juin dEundi20 juillet septembre novembre décembre

SR Mardi 9 juin / Semaine 37 Semaine 43 Semaine 48 Ressources

Autres Commission

Commissions Du 1° au 9 juin MAPA Semaine 37 Semaine 43 Semaine 48

thématiques Lundi 20 juillet

Commissions de GMVA

Nom Thèmes Membre

Commission

Ressources

communautaires

Finances - Ressources

Humaines - Systèmes

d'information et Très Haut

Débit

Dominique LE MEUR

Commission

Aménagement et

| Aménagement et urbanisme -

Habitat et logement -

_ Développement économique - | Dominique LE MEUR Développement . .

z : Emploi - Formation et économique : 4

innovation

Commission .

Attractivité et Service Létnisure Aou - Sportset | Christine ROYER . . loisirs - Solidarité à la population

Commission Déchets,

Mobilité, Patrimoine et Julian EVENO

Grands Projets

Commission

Environnement Eau et Julian EVENO

Assainissement

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h00.

Madame le Maire, Le secrétaire de séance, M. Benoît OLIVIEROEnvoyé en préfecture le 04/06/2026

Reçu en préfecture le 04/06/2026

Publié le

ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3B-DE

Commune de Grand-Champ

Chambre Régionale des Comptes

Gestion de la Commune de Grand Champ concernant

les exercices 2014 et suivants

Réf : Contrôle n°2023-000313

A la suite du contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Grand Champ concernant

les exercices 2014 et suivants, le conseil municipal du 7 mai 2025 a eu communication du rapport

d’observation définitives (ROD) ainsi que des réponses apportées.

Conformément à l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières, « l’ordonnateur doit

présenter le rapport sur la mise en œuvre des recommandations de la Chambre dans le délai d’un

an après la présentation en assemblée délibérante des observations définitives ».

Actions entreprises par la communeEnvoyé en préfecture le 04/06/2026

Reçu en préfecture le 04/06/2026

Publié le

ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3B-DE

Page 2 sur 5

1- UNE COMMUNE EN DÉVELOPPEMENT

1.2 - Un développement inscrit dans le cadre d’un PLU trop ancien La commune dispose d’un PLU refondé et conforme, à la fois au contexte réglementaire et aux évolutions architecturales et techniques d’aujourd’hui suite à son approbation par le Conseil Municipal lors de sa séance du 19 février 2026.

 Annexe 1 : Délibération n°2026_CM19FEV-04 – Plan Local d’Urbanisme : Approbation

2- LA GOUVERNANCE

La Chambre Régionale des Comptes a analysé la gouvernance locale.

LA RECOMMANDATION N°1 préconise de compléter le règlement intérieur pour, d’une part, le mettre à jour des règles relatives aux procès-verbaux des séances du conseil municipal et, d’autre part, compléter les dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts

Les mesures mises en place :

- Le maire demande, à chaque début de séance du Conseil Municipal, si un ou plusieurs

conseillers municipaux sont intéressés aux différentes affaires inscrites à l’ordre du jour

En application depuis mars 2024

- Informer et sensibiliser les élus aux risques de conflit d’intérêt

A l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux suite aux élections municipales

de 2026, lors de la séance d’installation, le Conseil Municipal a pris acte de la lecture de la charte

de l’élu local.

 Annexe 2 : Délibération n°2026_CM20MARS-01 – Lecture de la charte de l’élu local

- La désignation d’un référent déontologue

A l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux suite aux élections municipales

de 2026, lors de la séance d’installation, le conseil municipal du 20 mars 2026 a désigné un

référent déontologue pour les élus.

 Annexe 3 : Délibération n°2026_CM20MARS-13 – Désignation d’un référent

déontologue pour les élus

- La mise à jour du règlement intérieur

Le règlement intérieur du conseil municipal – Mandat 2026-2032 a été mis à jour et est proposé

à la validation du conseil municipal du 27 avril 2026. Il intègre la prévention des conflits d’intérêts

en préambule et intègre également les dispositions de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre

2021 relatives aux procès-verbaux des séances des conseils municipaux.

 Annexe 4 : Projet de délibération n°2026_CM27AVRIL-xx- Règlement intérieur du

Conseil Municipal et son annexe

2.2 L’exécutif et les délégations données

Page 16, ROD* : « Si ces délégations ne sont en rien irrégulières, la chambre suggère néanmoins d’instaurer pour les marchés publics des seuils qui, tout en étant inférieurs à ceux déclenchant la compétence de la commission d’appel d’offres pour l’attribution des marchés, maintiendraient un pouvoir de décision au Conseil Municipal pour des achats portant sur un montant significatif ».

La compétence visée par l’item 4 de la délibération du 23 octobre 2023 confiant au Maire des

délégations de pouvoir a été modifié de la manière suivante :Envoyé en préfecture le 04/06/2026

Reçu en préfecture le 04/06/2026

Publié le

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« Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et

marchés subséquents

▪ de travaux dont le montant est inférieur à 300 000 € HT

▪ de fournitures et services dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ▪ ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

Lors de la séance d’installation du Conseil municipal consécutive aux élections municipales de

2026, le Conseil municipal a modifié les seuils du mandat précédent. Concernant les marchés de

travaux, le seuil est passé de 300 000 à 500 000 €. Concernant les marchés de fournitures et

services, le seuil est passé de 50 000 à 100 000 €. (item 4)

 Annexe 5 : Délibération n°2026_CM20MARS-09 – Délégations du Conseil Municipal au

Maire

Page 16 du ROD : 2.3.1 : Un compte-rendu des délégations du Maire insuffisant Le Maire rend compte à chaque conseil municipal, sous la forme d’un relevé qui fait l’objet d’une présentation oralement en séance, des décisions qu’il prend dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le conseil municipal.

Page 18 du ROD 2.3.3 Des informations incomplètes sur l’organisation d’épreuves cyclistes

La commune s’engage, pour toute manifestation d’envergure, à présenter au conseil municipal un

bilan technique et financier détaillé. Aucun événement majeur n’a été organisé depuis 2025.

Page 19 du ROD 2.4 L’information générale du public

« À la différence d’un compte-rendu, le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement de la réunion et, notamment de consigner les débats. Or, sur les 11 procès-verbaux publiés, seuls 5 retracent les échanges et les débats.

Le procès-verbal retrace la teneur des échanges intervenus au cours de la séance. Le projet de

règlement intérieur, notamment son article 25 relatif au procès-verbal, précise les mentions devant

y figurer. Depuis la séance du 26 novembre 2024, la mention « ce bordereau n’a donné lieu à aucun

échange » est systématiquement ajoutée lorsque celui-ci n’a pas fait l’objet de débat.

 Cf annexe 4

3- LA GESTION DES SUBVENTIONS DEMANDÉES POUR LES TRAVAUX SUR LA MAIRIE

La Chambre Régionale des Comptes a analysé les différents projets de travaux successifs portant sur la Mairie de Grand-Champ et les demandes de subventions afférentes, tant auprès du Département que de l’Etat. Elle relève plusieurs manquements aux règles de comptabilité publique justifiant selon elle :

LA RECOMMANDATION N°2 : rembourser les subventions indûment perçues du département

La commune a remboursé le Département le 5 aout 2025 la somme de 40 732 € correspondant à → mandat n°2112 : remboursement du solde de la PST 2014 de 6835 € → mandat n°2113 : remboursement de dépenses présentées (travaux en régie et frais d’études) au titre de la PST 2017 : 33 897 €Envoyé en préfecture le 04/06/2026

Reçu en préfecture le 04/06/2026

Publié le

ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3B-DE

Page 4 sur 5

 Annexe 6 : Bordereau de mandat n°542

4- L’AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE DE L’ANCIEN CAMPING MUNICIPAL

À l’occasion de son contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a analysé les modalités selon

lesquelles la Commune de Grand-Champ a confié à un cocontractant, d’une part, l’aménagement

de l'aire de camping-cars et, d’autre part, la gestion du camping municipal.

A l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a présenté plusieurs observations mettant en exergue divers manquements de la Commune et justifiant selon elle :

LA RECOMMANDATION N°3 : régulariser les modalités d’exécution juridique et financière de l’ensemble contractuel concernant l’aire de camping.

Suite à une consultation publique, la commune de Grand-Champ a retenu le Cabinet MLV Conseil

dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la relance de l’exploitation

de son camping municipal à compter en juin 2026.

Sa mission englobait la réalisation un bilan depuis l’ouverture, l’étude comparative des modes de

gestion possibles ainsi que la préparation et l’analyse des offres dans le cadre de la procédure

engagée pour la recherche d’un nouvel exploitant.

Au regard de cette étude, le conseil municipal a fait le choix de recourir à une Convention

d’Occupation Temporaire (COT) d’une durée de 5 ans, dont les termes ont été rédigés avec l’appui

de l’AMO. Le dossier a été présenté par MLV Conseil à la séance du conseil municipal du 17

décembre 2025. La DSP (Délégation de Services Publics) a été jugée inappropriée.

Dans ce cadre, la commune a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) afin de sélectionner un

opérateur pour assurer l’exploitation du site. À l’issue de cette procédure, trois candidats ont fait

acte de candidature.

Par délibération en date du 19 février 2026, le Conseil municipal a décidé de retenir la société SAS

CCP, selon des modalités d’exploitation préalablement clarifiées et sécurisées.

La COT est conclue pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juin 2026.

 Annexe 7 : Délibération n°2025_CM17DEC-02 : Gestion du camping municipal-aire de

camping-car : lancement d’une procédure de recherche d’un exploitant

 Annexe 8 : MLV Conseil – Rapport au conseil municipal du 17/12/2025

 Annexe 9 : MLV Conseil – Phase 1 – Diagnostic et préconisations

 Annexe 10 : Gestion du camping municipal-aire de camping-car : approbation de la COT

pour la gestion et l’exploitation du site

 Annexe 11 : Mémoire technique de la SAS Camping-Car Park

 Annexe 12 : Convention d’occupation temporaire du domaine public (COT) pour la

gestion du camping municipal-aire de camping-cars

5- LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LA GESTION BUDGÉTAIRE

Page 41 du ROD – 5.2.1 une comptabilité d’engagement incomplète La Chambre Régionale des comptes « avait relevé que la comptabilité d’engagement permettait de connaitre à tout moment les crédits disponibles pour engagement et pour mandatement. La Chambre avait rappelé également que l’arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité d’engagement ne comporte aucune exception et peut être provisionnelle dès le 1er janvier »

La commune dans sa réponse avait rappelé que s’’agissant des dépenses d’ordre (amortissements,

opérations de transfert entre sections, constatation des plus ou moins-values de cession

d’immobilisations), les écritures ne traduisaient pas un engagement juridique envers un tiers maisEnvoyé en préfecture le 04/06/2026

Reçu en préfecture le 04/06/2026

Publié le

ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3B-DE

Page 5 sur 5

des opérations internes d’ordre budgétaire, équilibrées par des recettes de même montant. Elle

avait également précisé que les logiciels comptables utilisés par la commune ne permettaient pas,

à ce jour, le suivi en autorisations d’engagement de ce type d’opérations. Elle avait également fait

état des frais de personnels dépenses obligatoires versées mensuellement.

Cela étant, soucieuse d’améliorer la qualité de son information financière et de se rapprocher des

recommandations de la chambre, la commune s’engage à expertiser les modalités d’un

renforcement progressif de sa comptabilité d’engagement, notamment :

▪ en priorisant les dépenses à enjeu (marchés publics, subventions, investissements),

▪ et en étudiant les possibilités d’optimisation offertes par la perspective de changement de

logiciel comptable, notamment pour une gestion simplifiée et globalisée des engagements

de personnel.

Par ailleurs, la commune dispose d’une comptabilité analytique par service et par fonction,

permettant un suivi fin et régulier de ses dépenses.

Ainsi, la commune entend concilier le respect des principes de la comptabilité d’engagement avec

les contraintes pratiques de gestion, dans une démarche d’amélioration continue.

Page 43 ROD / 5.2.2 : une erreur d’imputation des frais de représentation Conformément à la recommandation formulée par la chambre, la commune a procédé à la régularisation des écritures en imputant ces dépenses sur le compte approprié.

Page 44 ROD / 5.2.3 : des périmètres incohérents et une comptabilité non conforme des opérations d’aménagements

La commune précise avoir d’ores et déjà engagé des mesures correctrices visant à mettre en conformité l’organisation budgétaire et comptable de ces opérations. Ces mesures permettent désormais de garantir une meilleure cohérence des périmètres budgétaires, une transparence accrue des opérations et une conformité renforcée aux règles de la comptabilité publique. A ce jour la commune dispose d’un budget principal et de 6 budgets annexes en lien avec des opérations d’aménagement, à savoir :

→ Budget Annexe – Lotissement « ZAC Perrine Samson »

→ Budget Annexe – Lotissement « Rue des FFI »

→ Budget Annexe – Lotissement « AFUL Lann Guinet »

→ Budget Annexe – Lotissement « Les Balcons de Guenfrout »

→ Budget Annexe – ZA Lann Guinet

→ Budget Annexe – Lotissement « Chemin Coulac »

Page 45 du ROD / 5.2.4 : une présentation des documents budgétaires à compléter

La Commune s’engage à faire les vérifications nécessaires et, si besoin, à effectuer les corrections.

Page 45 : 5.3.1 : un ROB qui omet une partie importante des projets d’investissement de la commune

Soucieuse d’améliorer la qualité et l’exhaustivité de l’information transmise au conseil municipal,

la commune s’engage à renforcer le contenu du rapport d’orientation budgétaire. À ce titre, une

attention particulière sera portée à la présentation :

▪ de l’ensemble des projets d’investissement envisagés,

▪ de leur phasage pluriannuel ;

▪ ainsi que de leur impact financier sur les équilibres budgétaires de la collectivité