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Déliberation - telechargement.php?doc=14782
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=14782)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 avril 2025
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-cinq, le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil
En exercice : 19 Municipal, légalement convoqué le 02 avril 2025, s'est réuni au lieu
Présents : 15 habituel en séance publique sous la présidence de
Votants : 18 Monsieur Michel PERRAIS, Maire.
PRESENTS : M. PERRAIS Michel, Maire, M. David MOISAN, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane GUICHARD, Mme
——————<$ylvanie CHAPEAL,-M-Jean-Pierre-QUERAUD,-adjoints, M--Fabrice-DAUSQUE, Mme Soizick-JOSSE,; M. Gérard
GEORGET, Mme Sonia LEGAL, M. François MOES, Mme Julie NOBLET, Mme Sandrine SEILLER, Mme Cynthia PERRAIS,
Mme Emile RETHORET.
ABSENTS EXCUSES : M. Sylvain GUICHARD, M. Jean-Pierre PROVOST a donné pouvoir à Mme Céline GANACHEAU,
Mme Karine TILLARD a donné pouvoir à Mme Julie NOBLET, Mr William FOUCHER a donné pouvoir à Mr Michel PERRAIS.
A été élue secrétaire de séance : Mme Soizick JOSSE
10/2025 - FINANCES
Taux des contributions directes locales 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code Général des impôts et notamment les articles suivants :
- 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
- 1639 a et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Considérant les taux d'imposition votés en 2024,
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 39.49%
Taxe Foncière sur les propriétés non-bâties : 72 40%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
Autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale :....21.30%
Après avoir entendu l'exposé et les scénarios d'évolution présentés par M. PERRAIS, Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote : 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention
- Décide d'augmenter le taux d'imposition de la taxe foncière pour les propriétés bâties de 2%, soit 40.28 % pour l’année 2025,
- Décide d'augmenter le taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2%, soit 73.85 % pour l’année 2025.
- Décide d'augmenter le taux d'imposition de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale de 2%, soit 21.73 % pour l’année 2025,
Accusé de réception en préfecture
044-214401895-20250409-102025-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Libellé Bases 2025 Taux appliqués par |Produits résultants de la
Décision du Conseil décision du Conseil
T.F.B. 1 615 000 € 40.28% 650 519.00 €
T.F.N.B. 56 100 € 73.85 % 41 429.00 €
TH. 41 400 € 21.73% 8 996.00 €
Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire,
M. PERRAIS
La secrétaire de séance
Soizick JOSSE
Accusé de réception en préfecture
044-214401895-20250409-102025-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025