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Procès Verbal - telechargement.php?doc=15563
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=15563)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Économie et finances,
COMMUNE DE
SAINTE REINE DE BRETAGNE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 11 décembre 2025, s'est réuni au lieu habituel, en la Mairie de Sainte Rein
de Bretagne, en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel PERRAIS, Maire.
Étaient présents : M. PERRAIS Michel, Maire, Mr MOISAN David, Mme Céline GANACHEAU, Mme Sylvanie CHAPEAU M. Stéphane
GUICHARD, M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints M. William FOUCHER, M. Gérard GEORGET, Mme Soizick JOSSE, Mme Julie
NOBLET, Mme Sandrine SEILLER, Mme Emilie RETHORET, M. François MOES, Mme Angélina GUIHARD.
Était absente excusée : M. Fabrice DAUSQUE a donné pouvoir à Michel PERRAIS. M. Jean-Pierre PROVOST a donné pouvoir à M.
Jean-Pierre QUERAUD ; Mme Cynthia PERRAIS a donné pouvoir à Mme Céline GANACHEAU ; Mme Sonia LEGAL a donné pouvoir
à M. David MOISAN ; Mme Karine TILLARD a donné pouvoir à Mme Julie NOBLET.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 19
Présents : 14
Représenté : 5
ORDRE DU JOUR :.
| 1- AFFAIRES FONCIERES
a) Désaffectation et aliénation d’un chemin communal
I- AMENAGEMENT
a) Désignation du concessionnaire-lotissement de Ploux
I1l- AFFAIRES SCOLAIRES
a) Adhésion à l’Espace Numérique de Travail e-primo
IV-FINANCES
a) Dépenses d'investissement 2026 avant le vote du budget
b) Démolition du garage : convention avec EPF
c) Régularisation d'écritures dans l’état d’actif
VI-PERSONNEL
a) Protection Sociale-Convention de participation pour la couverture du risque santé.
VI. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES | 1- AFFAIRES FONCIERES
b) Désaffectation et aliénation d’un chemin communal
vu le Code général des Collectivités Territoriales,
vu l’article L.141-1 du Code de la voirie routière,
Considérant que le chemin communal allant du lieu-dit « La Noé du Deffay » à la route départementale n°33 n’est pas
affecté à l’usage du public, lequel n’a pas lieu de l'utiliser ;
Considérant que ce chemin communal dessert uniquement une habitation en impasse, d’une longueur de 200 mètres
et d’une superficie d'environ 1 290 m?, et qu'il se trouve enclavé dans les parcelles appartenant au riverain ;
Considérant la réponse favorable d’Enedis à la vente du chemin, sous réserve du maintien de la convention de
servitude d’accès au poste de distribution 24h/24 ;
Considérant la demande de Mme Elisabeth DE VASSART sollicitant l'acquisition de ce chemin, et la réponse favorable
d’Enedis quant à la vente avec maintien de ladite servitude ;
Il est proposé que ce chemin puisse être cédé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
. de désaffecter le chemin communal « La Noé du Deffay » et d'autoriser sa cession, avec maintien de la convention de servitude d'accès au poste de distribution au profit d'Enedis ; . de fixer le prix de vente dudit chemin à 9 € le m° ;
. de préciser que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de l'acquéreur ;
d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Il- AMENAGEMENT
b) Désignation du concessionnaire-lotissement de Ploux
Contexte
La commune de Sainte-Reine de Bretagne est propriétaire d’un ensemble de parcelles dans le périmètre du
secteur de Ploux, représentant une surface de 4,5 ha environ. Ce secteur classé 1 AU lors de la dernière
modification du PLU Communal a fait l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
dans la perspective d'y accueillir un nouveau lotissement de 65 logements environ.
Par délibération du 14 mai 2025, l’autorité concédante a défini le périmètre et les caractéristiques principales de
l'opération du secteur de PLOUX et décidé d'engager la procédure de désignation d’un concessionnaire
d'aménagement en application des articles L 300-4 et R 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
Un avis de concession a été envoyé sur le site de MEDIALEX en vue de sa publication dans le journal Ouest
France, le Moniteur des travaux publics et sur le profil d’acheteur de la commune.
Procédure suivie
À la suite de la publication de l'avis de concession, 7 candidats ont remis un dossier de candidatures avant la
date limite fixée au 16 juin 2025 à 12h. NEXITY FONCIER CONSEIL
CILAOS
GROUPE ARC
PRESQU'ILE INVESTISSEMENT
BESNIER AMENAGEMENT
TERRAVIA
VIABILIS AMENAGEMENT NN
®
O1
B
©
ND
=
Après vérification de la complétude au regard des pièces exigées et des capacités juridique, financière et
technique des candidats, tous les candidats ont été admis pour la suite de la procédure.
Les candidats devaient déposer leur offre au plus-tard le 3 septembre 2025 à 12 h.
Tous les candidats ayant déposé une offre, il a été procédé à l'analyse et au classement des offres en appliquant
les critères d'attribution définis dans le règlement de la consultation, à savoir par ordre décroissant
d'importance :
Y La qualité technique de l’offre appréciée à partir du mémoire technique et de ses différentes notices :
" Méthodologie proposée par le candidat et modalités d'association de la collectivité
" Composition de l’équipe et outils de gouvernance
"Planning prévisionnel envisagé
"Note d’intentions sur le projet
" Note programmatique
"Note sur les risques financiers.
La pertinence financière de l’offre appréciée à partir de :
" La cohérence du bilan prévisionnel et de sa notice explicative
" Les garanties financières proposées par le candidat.
Le rapport d'analyse des offres a été présenté à la commission d'aménagement réunie le 25 septembre 2025
laquelle a formulé un avis favorable à l'engagement des discussions avec les deux candidats entête du
classement à savoir les sociétés TERRAVIA et PRESQU'ILE INVESTISSEMENT
Ces deux candidats ont été auditionnés par la commission d'aménagement réunie à nouveau le 10 octobre 2025.
Lors de l’audition, chaque candidat a présenté son équipe, le contenu de son offre et apporté les réponses aux
questions.
Un rapport d'analyse complémentaire a été établi à la suite des réponses apportées par les candidats.
La commission réunie le 3 novembre 2025 a formulé un avis en faveur de la société PRESQU'ILE
INVESTISSEMENT.
Au terme de la discussion sur le traité de concession et le bilan prévisionnel, il est proposé au conseil municipal de
désigner comme concessionnaire de l'opération du secteur de PLOUX, la société :
PRESQU'ILE INVESTISSEMENT, SAS au capital social de 3 500 000 euros dont le siège social est à
GUERANDE, 4 impasse de Prémarié, Queniquen, immatriculée au RCS de ST-NAZAIRE sous le numéro
412 182 917, représentée par son Président la société PREMARIE, SARL immatriculée au RCS de ST-
NAZAIRE sous le numéro 535 111 240, elle-même représentée par Monsieur Claude GUENO
Ce candidat a choisi de constituer une société ad hoc chargée de la réalisation de l'opération d'aménagement. Il
s'agit de la société
SRDB, SARL, au capital de 1 000,00 euros, inscrite au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 994 550 077
Ayant son siège social 4 impasse de Prémarie - Queniquen 44350 Guérande
Représentée par Monsieur Claude GUENO en qualité de gérant dûment habilité à cet effet
Economie générale du contrat
Le projet de programme global prévisionnel des constructions porte la construction de 65 logements environ.
La concession d'aménagement est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa notification et peut être
prorogée par avenant en cas d'inachèvement de l'opération.
Dans le cadre de cette concession, le concessionnaire désigné aura notamment en charge d'assurer les missions suivantes :
Acquérir la propriété à l'amiable ou par voie de préemption des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l'opération nécessaire à la réalisation de l'opération,
réaliser ou faire réaliser les études pré-opérationnelles nécessaires à la réalisation de l'opération puis en cours d'opération, proposer toute modification de programme qui s’avérerait opportune et faire réaliser les études appropriées, assorties des documents financiers prévisionnels correspondants,
réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage les travaux et équipements concourant à l'opération ainsi que la réa- lisation des études nécessaires à leur exécution.
" || est précisé que la Commune sera associée au choix des attributaires des marchés de maîtrise d'oeuvre, participera au comité de pilotage, validera les avant-projets et projets des équipements.
“" Elle sera également conviée aux opérations de réception des travaux.
" Le transfert des équipements publics dans le patrimoine de la commune interviendra lors d’une remise d'ouvrage après la réception définitive des équipements sans réserve ou à la levée de celles-ci.
commercialiser les terrains à bâtir étant précisé que la Commune donnera un agrément sur les ventes, le prix de cession ainsi que sur le programme de construction envisagé. A cet égard, le concessionnaire pourra réaliser directement ou par l'intermédiaire de ses filiales 27 maisons individuelles dont 20 en acces- sion libre et 7 maisons groupées en accession abordable.
assurer le financement de l’opération. A ce titre, il est indiqué que l'opération sera financée par les pro- duits de cession de terrains à bâtir, sans participation de la commune.
Le concessionnaire tirera sa rémunération des résultats de l'opération et assumera le risque économique de l'opération dans les conditions prévues à la concession.
La concession intègre des clauses de réexamen qui permettront le cas échéant de faire évoluer le contrat pendant la réalisation de l'opération, dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
Le traité de concession prévoit également le partage à 50% entre le concessionnaire et la commune du boni final (total recettes-total dépenses) si ce boni est supérieur à la marge prévisionnelle de 13.94 % inscrite au bilan de la concession.
Enfin, la concession comporte les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que
les modalités d'indemnisation du concessionnaire, conformément aux dispositions contenues à l’article L. 300- 5 du Code de l'urbanisme.
DELIBERATION
-Vu le Code général des collectivités territoriales ;
-Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et suivants et R. 300-4 et suivants du Code de
l'Urbanisme ;
- Vu la délibération du 14 mai 2025 décidant de lancer la procédure de consultation en vue de désigner un
concessionnaire d'aménagement,
-Vu les avis de la Commission Aménagement en date du 25 septembre et 3 novembre 2025, -Vu le projet de traité de concession ci-joint et ses annexes,
-Vu les critères de choix du concessionnaire d'aménagement mentionnés dans l'avis de concession.
Ayant entendu l’exposé de M le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
— DE DESIGNER CONCESSIONNAIRE de l'opération du secteur de Ploux, la société
SRDB, SARL, au capital de 1 000,00 euros,
Inscrite au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 994 550 077
Ayant son siège social 4 impasse de Prémarie - Queniquen 44350 Guérande
Représentée par Monsieur Claude GUENO en qualité de gérant dûment habilité à cet effet,
- D’APPROUVER les termes du Traité de Concession et ses annexes notamment l'Annexe n° 3, relative au bi-
lan financier prévisionnel,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le traité de concession et ses annexes et à accomplir toutes forma- lités y afférentes.
I1l- AFFAIRES SCOLAIRES
b) Adhésion à l'Espace Numérique de Travail e-primo
VU Le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Le rectorat de l'académie de Nantes et les collectivités locales développent depuis 2013 un partenariat
en vue de mettre à disposition des élèves, de leurs parents et des enseignants des écoles de l’académie de Nantes un
l'Espace Numérique de Travail (ENT) nommé « e-primo »,
Considérant que cet ENT vise à fournir à tous Les membres de la communauté éducative, un point d’accès unique à un
ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n’importe
quel terminal relié à l'Internet. L'ENT inclut de nombreuses fonctionnalités qui mettent en réseau l’école, les familles et La
collectivité et qui soutiennent Le travail de l'élève et des enseignants avec Le numérique.
L'école René Guy Cadou (155 élèves de La maternelle au primaire) demande à bénéficier de cet outil à compter de l’année
scolaire 2026/2027.
Le coût pour Les collectivités adhérentes, dans le cadre du marché 2022-2026, était de 2,52€ TTC par élève/an. L’adhésion
au nouveau groupement de commandes de l’académie permettra de bénéficier des tarifs du marché 2026-2030.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés
- AUTORISE M. le Maire à signer La convention d'adhésion au groupement de commandes pour la mise
en place d’un environnement numériques de travail dans les écoles de l'académie de Nantes, joint à
la délibération. IV-FINANCES
d) Dépenses d'investissement 2026 avant le vote du budget
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2026, la Commune ne peut engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement que dans la liste des restes à réaliser de l'exercice 2025,
Considérant qu'afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2026 et de pouvoir faire face à une
dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, autoriser M. le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits inscrits au budget 2025,
A savoir : Budget Commune
Chapitre 20: 11 479€ (BP 2025 + DM : 45 918.00€)
Chapitre 21: 120 936€ (BP 2025 + DM : 483 757.10€)
Chapitre 23: 144 792€ (BP 2025 + DM : 579 170.94€)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE M. le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-
dessus et ce avant le vote du budget primitif 2026.
e) Démolition du garage : convention avec EPF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération en date du 11 septembre 2024 validant la convention d’action foncière avec l’EPF (Etablissement
Public Foncier) afin d’acquérir et porter un ensemble immobilier situé 1 rue du Père de Montfort cadastré AB 232 et AB 238
d’une surface de 1 224m2.
Considérant que la convention portait sur le prix d’acquisition de ce bien immobilier fixé à 450 000.00€ auquel il faut ajouter les
frais de notaire estimé à 5 000.00€. La durée de portage avait été signé pour 8 ans avec un début de remboursement linéaire
(soit 57 000.00€) à compter de 2025 sur 8 ans.
L’EPF de Loire-Atlantique est donc propriétaire des biens situés 1 rue du Père de Montfort depuis le 15 mai 2025 pour le compte
de la commune.
Afin de poursuivre l’opération, l’'EPF a évalué le coût total des travaux de démolition à hauteur de 173 690€ HT comprenant les
études, les travaux, les réseaux..).
L'intégralité des coûts engendrés seront intégrés au prix de revient du portage par voie d’avenant à la convention initiale, qui sera
signé une fois les entreprises de travaux retenues.
Le montant total de l’échéancier prévisionnel serait de 628 690€ soit 57 000€ en 2025 et les 7 années suivantes 81 670€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote : 18 voix pour et 1 absention :
- _ Approuve le projet de démolition du garage dans le cadre de l’action foncière située « 1 rue du Père
de Montfort » souscrite avec l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique - _ Précise que les travaux de démolition seront intégrés à la convention par un avenant
Autorise le maire à signer la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
f) Régularisation d'écritures dans l’état d’actif
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de régularisation du SGC (Service de Gestion Comptable) de Pontchâteau,
Considérant l'état d’actif au 09-12-2025, et le constat d’écritures d'amortissement non finalisées, la M57 tome prévoit de corriger par le débit du 1068.
A savoir : Budget Commune
Débit au 1068 et crédit au 2802 inv/T011 pour 5 005.90€
Débit au 1068 et crédit au 2802 inv/TO12 pour 0.56€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE M. le Maire réaliser les écritures de régularisations de 2025, comme énoncées ci-dessus.
VI-PERSONNEL
b) Protection Sociale-Convention de participation pour la couverture du risque santé.
Le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des
collectivités territoriales, une procédure de mise en concurrence pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur.
Parallèlement, de manière transitoire, à compter du 1er janvier 2026 et dans l’attente de l’entrée en vigueur des contrats collectifs de Frais
de Santé, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la
labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre
une participation à compter du 1% janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-
Atlantique afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure
des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.
Délibération :
- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à La protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
- Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 07/11/2025
Après discussion, l’assemblée décide de : Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou
plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents ;
De mettre en œuvre de manière transitoire à compter du 1% janvier 2026 une participation financière à [a cotisation « frais de Santé » de ses
agents dans le cadre de la labellisation à hauteur de 15 € par agent et par mois. |
VI._ QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :
+ Le recensement de la population se déroulera dans la commune du jeudi 15 janvier 2026 au
samedi 14 février 2026- Les quatre agents recenseurs ont été recrutés, puisque la commune sera
divisée en 4 districts.
e Concernant les travaux du Pont de Biou, Le reste à charge pour la Commune sera de 29 707 €, une
fois toutes les recettes de subventions encaissées.
+ Dans le cadre de l'AMF, Mr le maire fait appel à voter une motion de soutien à la liberté locale et
les moyens d’agir des communes
+ Service technique: départ d'Alain DESTREBECO et arrivée de Joël TEXIER à compter du 01
janvier 2026.
Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Arrêté le 19/12/ 2025
Publié sur le site internet le
Le Maire Le secrétaire de séance
Michel PERRAIS Soizick JOSSE
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