Conseil Municipal - CM%2012%20JUIN%20 %20CR%20signe%CC%81

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Conseil Municipal - CM%2012%20JUIN%20 %20CR%20signe%CC%81 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM%2012%20JUIN%20 %20CR%20signe%CC%81)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 12 JUIN 2020

L’An deux mille vingt,

Et le douze Juin à 20h45,

le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 Juin 2020 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Claude KRIEGUER, Maire.

Etaient présents : M. Claude KRIEGUER, Maire, M. Eric THERRY, Mme Paule LAMOTTE, M. Philippe MARCOT, Mme Audrey CLAISEN-BARTHELEMY, M. Henri POIRIER, Mme Sylvie PESLERBE, Adjoints M. Jacques LETELLIER, M. Serge LOPEZ, M. Alain BROCHARD, Mme Anne-Marie FORTUNATO, M. Franck LAGNIAUX, M. Paulo SOBRAL, Mme Sandrine BONNETAIN, Mme Karen RIAND, Mme Emmanuelle PONCHANT, Mme Laurine RENARD, M. Jonathan ALLONGE, Mme Sylvie WILLEMIN, Mme Annick DESBOURGET, M. Michel BRAULT, M. Thierry BOLLER, Mme Sandrine LENTZ, Conseillers Municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Mme Sandrine BONNETAIN

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et informe le Conseil Municipal que par courrier reçu le 6 Juin 2020, Madame Céline HIET l'a informé de sa démission de son mandat de Conseiller Municipal. Monsieur le Maire lit la lettre de démission et précise que par courrier de ce même 6 Juin 2020, Monsieur Jonathan ALLONGE, suivant de liste, a été avisé que, conformément à la réglementation, la qualité de Conseiller Municipal lui était immédiatement conférée. Monsieur Jonathan ALLONGE est donc installé dans ses fonctions de Conseiller municipal.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 25 Mai 2020. Le procès-verbal de la séance du 25 Mai 2020 est approuvé à l'unanimité après prise en compte des deux modifications suivantes :

composition de la Commission JEUNESSE/SPORT/ENFANCE : lire « Serge LOPEZ » et non « Serge LAGNIAUX »

composition de la Commission ASSOCIATIONS : remplacer « Anne-Marie FORTUNATO » par « Serge LOPEZ »

Monsieur le Maire lit les 18 décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, du n° 10 du 13/03/2020 au n° 27 du 12/06/2020.

DEMANDE DE SUBVENTION D'ETAT (D.E.T.R. 2020) — Délibération n° 26

Monsieur THERRY expose que, dans le cadre de la Dotation d’Equivement des Territoires Ruraux attribuée par l'Etat sur présentation de dossiers, il est proposé de retenir pour 2020 à cette dofation, sachant que 2 dossiers au maximum peuvent être présentés :

- au titre de la catégorie « Cadre de vie » : la création d'un parc de stationnement, rue d'Aval

Eau, face à la mairie

Cette opération, d’un coût estimatif de 376 200.00 € H.T., est susceptible de bénéficier d'une aide de l'Etat, à hauteur de 35 à 40 % de son coût H.T., plafonné à 350 000 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention d'Etat au titre de la D.E.T.R. 2020 concernant l'opération précitée, et d'autoriser le Maire ou un Adjoint à signer la demande correspondante.

Il est précisé que la mise en œuvre pourra débuter dès que le dossier sera déclaré complet par le Préfet. Monsieur BRAULT souligne le coût du projet, qu'il trouve démesuré par rapport à celui de l'aménagement du parking de la rue de Touteville ou d'autres investissements communaux. Monsieur le Maire rappelle que l'offre de stationnement à proximité des commerces du centre village est une priorité pour la municipalité.

Monsieur THERRY précise qu'il ne s’agit pas d'un projet similaire à celui de la rue de Touteville, notamment au sujet du revêtement envisagé ; et que ce coût prévisionnel ne repose que sur un seul devis établi en vue de la demande de subvention ; que le projet restera à affiner et finaliser ; et que la consultation des entreprises devrait permettre d'aboutir à un coût moindre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents VALIDE le projet à présenter pour obtenir une subvention d'Etat au titre de la D.E.T.R. 2020, AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la demande correspondanteARRETE les modalités de financement comme suit, pour ce programme de création d'un parc de stationnement, au titre de la catégorie Cadre de vie »:

o coût total estimatif HT du projet : 376 200.00 €

o D.E.T.R. espérée (40 % du coût HT plafonné à 350 000.00 € ): 140 000.00 €

o subvention Régionale sollicitée : 111 500.00 €

o charge communale HT, financée par autofinancement ou emprunt : 124 700.00 €

PRECISE que la Commune s'engage à prendre en charge le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué

PRECISE que la Commune s'engage à prendre en charge le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public ayant été sollicité, et porte les crédits correspondants au budget de la Commune

DEMANDE DE SUBVENTION D'ETAT (D.S..L/CONTRAT DE RURALITE 2020) - Délibération n° 27

Monsieur LETELLIER expose que dans le cadre de l'appel à projets pour le Contrat de Ruralité porté par la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France afin d'obtenir un financement de l'État au titre de la D.S.I.L. (Dotation de Soutien à l'investissement Local) 2020, il est proposé de présenter le projet de la mise en accessibilité de la Mairie, comprenant notamment la création d'une rampe d'accès P.MR. le remplacement de portes et la création d'un WC P.MR. afin que la Communauté de Communes l'intègre dans sa demande de financement de l'Etat au titre de la D.S.I.L. 2020.

Le coût prévisionnel de la dépense correspondante étant de 41 200.00 €.

Il est précisé que ce projet pourrait ainsi être subventionné à hauteur de 80 % de son coût H.T. Le Conseil Municipal doit donc valider ce projet, et autoriser le Maire ou un Adjoint à signer la demande correspondante.

Madame DESBOURGET demande la date d'échéance du calendrier Ad'Ap de mise en accessibilité des

équipements communaux. Il lui est répondu qu'il s'agit de fin 2021, et précisé qu'au regard des équipements publics restant à mettre en accessibilité, il conviendra certainement de solliciter une dérogation pour prolonger ce calendrier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE le projet de travaux de mise en accessibilité de la Mairie, à présenter pour obtenir une subvention d'Etat au titre de la D.S.I.L. 2020 dans le cadre du Contrat de Ruralité porté par la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,

PRECISE que la Commune s'engage à prendre en charge le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué

PRECISE que la Commune s'engage à prendre en charge le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public ayant été sollicité, et a porté les crédits correspondants au budget 2020 de la Commune

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la demande correspondante

CENTRE DE LOISIRS DE JUILLET 2020 -— Délibération n° 28

Madame RIAND expose qu'il est proposé de reconduire — sous réserve de nouvelles dispositions liées au Covid-19 - le Centre de Loisirs pouvant accueillir les enfants nés entre le 01/01/2006 et le 31/12/2016, du 6 Juillet au 31 Juillet 2020, soit 19 jours de présence.

Ce Centre se déroulerait comme l'an passé dans les locaux périscolaires de l'école Blanche de Castille, avec une capacité d'accueil actuellement réduite.

I! convient donc, après avis favorable de la Commission Jeunesse — Sport - Enfance, de fixer la participation des familles pour ce Centre de Loisirs, auquel s'appliqueront de nouveau les modulations de tarifs, ainsi que de confirmer l'acceptation du chèque-vacances, chèque CESU et de l'allocation de la C.A.F. pour le paiement de ladite participation, étant précisé que les inscriptions et paiements peuvent être effectués au moyen du portail BL-Enfance.

Il est également précisé que l'inscription se fait à la semaine, comme les années précédentes. ll est donc proposé de maintenir le tarif de base journalier de référence de 2017, 2018 et 2019, avant modulation en fonction des ressources de la famille, soit pour les familles relevant de la tranche 4, l'équivalent par jour de présence de :

- Pour 1 enfant : 23.00 €

- Pour le 2ème enfant d'une même famille : 20.00 €

- Pour le 3è" enfant d'une même famille : 18.00 €Dans ce cadre, il est également précisé l'application des tarifs modulés, pour les familles hors commune, suivant les barèmes identiques à 2018 et 2019.

Droits d'inscription au Centre de Loisirs, compris dans le prix total du séjour : 76.00 € par enfant Mme WILLEMIN demande si une priorité sera toujours accordée aux enfants des soignants. Il Jui est répondu que bien qu'il ne s'agisse pas des mêmes conditions que celles de l'accueil à l'école des enfants de soignants pendant la période de confinement, ce paramètre sera effectivement pris en compte si des critères de choix devaient être établis au regard du nombre d'inscriptions. Monsieur BRAULT propose qu'en cas d'effectifs très faibles, les Animateurs puissent être redéployés sur le secteur des adolescents, qui ne partiraient pas en vacances pour nombre d'entre eux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de reconduire le Centre de Loisirs, organisé dans les locaux périscolaires de l’école Blanche de Castille, du 6 Juillet au 31 Juillet 2020,

CONFIRME l'acceptation du chèque-vacances, chèque CESU et de l'allocation de la C.AF. pour le paiement de la participation des familles à ce Centre,

CONFIRME l'application de tarifs modulés pour les enfants hors Commune FIXE les tarifs suivant le tableau ci-annexé, correspondant à un tarif de base journalier de référence, pour les familles relevant de la tranche 4, équivalant par jour de présence à : - Pour1 enfant : 23.00 €

- Pour le 2è"e enfant d'une même famille : 20.00 €

- Pour le 3ème enfant d’une même famille : 18.00 €

- Pour les enfants de la CCCPDF, 2 tarifs sont appliqués en fonction du quotient familial, le tarif pour les familles relevant de la tranche 5, soit 118,50 € par semaine de 5 jours, étant égal à celui des familles asniéroises

- Pour les enfants d'autres communes, tarif hors commune appliqué, équivalant à 165.00 € par semaine de 5 jours pour les familles dont le quotient familial relève de la tranche 4 ou 5 CONFIRME les droits d'inscription au Centre de Loisirs, compris dans le prix total du séjour, à 76.00 € par enfant.

AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHE DE REPAS DE CANTINE - Délibération n° 29

Madame LAMOTTE expose qu'un avis d'appel public à concurrence ayant été lancé le 22 Mai 2020 pour la fourniture de repas de cantine pour nos écoles et Centre de Loisirs à partir du 1* Septembre 2020 et pour les 3 prochaines années scolaires, avec réponses pour le 23 Juin 2020, Il est proposé que le Conseil Municipal autorise le Maire ou un Adjoint à signer le marché avec le prestataire qui sera retenu par la Commission d'Appel d'Offres réunie à cet effet. Monsieur BOLLER demande pourquoi il n’a pas été retenu sa proposition de demander le nom latin du poisson afin de pouvoir en identifier la provenance.

Suite à une demande de Monsieur BRAULT sur les critères de sélection de l'appel d'offres, Madame LAMOTTE fait lecture du système de notation indiquée dans le règlement de la consultation. Monsieur BRAULT regrette que le Conseil Municipal n'ait pas été consulté sur les conditions du marché avant l'autorisation de signature de ce marché avec le prestataire retenu par la Commission d'Appel d'Offres. C'est pour lui une question de principe.

Monsieur THERRY lui répond qu'il s'agit simplement d'une question de calendrier, afin de s'assurer que tout sera bien en place pour la rentrée scolaire de septembre ; et que la pluralité de la composition de la Commission d'Appel d'Offres permet de garantir un choix de prestataire impartial.

Monsieur LAGNIAUX demande si une consultation électronique du Conseil peut être organisée en cas d'urgence. Il lui est précisé que cette éventuelle consultation ne pourrait en elle seule être validée. Une délibération du Conseil Municipal est nécessaire.

Monsieur THERRY propose que suite à la réunion de la Commission d'Appel d'Offres qui se tient le 2 juillet prochain, une diffusion de ses résultats soit faite aux membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour et 5 Abstentions (Mme WILLEMIN, Mme DESBOURGET, M. BRAULT, M. BOLLER, Mme LENTZ)

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer le marché de repas de cantine pour la période débutant au 1e" Septembre 2020 avec le prestataire qui sera retenu par la Commission d'Appel d'Offres.MODIFICATION DES STATUTS DU S.I.E.C.C.A.O. — Délibération n° 30

Monsieur le Maire expose que suite à délibération du Comité syndical du S.I.E.C.C.A.O. en date du 26 Février 2020, intégrant au Syndicat la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-France en représentation substitution des communes de Saint-Witz, Survilliers et Villeron, et de ce fait transformant le S.LE.C.C.A.O. en Syndicat Mixte Fermé ; et mettant d'autre part à jour les compétences du SLE.C.C.A.O.

I convient que le Conseil Municipal se prononce, dans un délai de 3 mois après saisine en date du 12 Mai 2020, sur ce projet de statuts modifiés.

Monsieur le Maire détaille les modifications proposées dans ces statuts révisés.

Madame RIAND demande si des actions sont menées pour la préservation de l'eau notamment envers les agriculteurs qui utilisent des pesticides. Madame LENTZ demande si des analyses sont réalisées en ce sens pour contrôler la pollution de l'eau.

Monsieur le Maire confirme la mise en œuvre d'actions par le SIECCAO. Par ailleurs, ce dernier précise que de nombreux travaux ont été réalisés pour enrayer les fuites sur les réseaux. Le SIECCAO a diligenté une étude qui a permis de mettre en exergue des fuites invisibles et de les réparer. Pour la commune d'Asnières sur Oise, le % de fuite est réduit à 30%.

Madame DESBOURGET demande si une augmentation des forages est prévue. Monsieur le Maire confirme que trois nouveaux forages sont en cours de construction et de raccordement s'ajoutant à ceux déjà existants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les statuts modifiés du S.I.E.C.C.A.O. tels que délibérés lors de la séance du 26 Février 2020 du Syndicat.

DESIGNATION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DE DIVERS ORGANISMES ET COMMISSIONS - Délibération n° 31

Monsieur THERRY expose qu'il convient de procéder au remplacement de Céline HIET auprès des organismes et au sein des commissions suivantes :

-_ TRI OR (délégué titulaire)

- _ S.MD.E.G.T.V.O. (délégué titulaire)

- Commission d'Appel d'Offres (délégué suppléant)

- Correspondant Sécurité/santé

- Correspondant Défense

- Commission Culture — Patrimoine — Tourisme — Fêtes et Cérémonies

- Commission Travaux — Sécurité — Transport

-__ Commission Urbanisme

- Commission Environnement

I! propose que Jonathan ALLONGE, candidat, remplace Céline HIET au sein de ces divers organismes et commissions

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE Monsieur Jonathan ALLONGE en qualité de délégué du Conseil Municipal auprès des organismes précités ; et de membre des commissions municipales précitées.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES IMPOTS - Délibération n° 32

Monsieur THERRY expose que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres de la commission communale des impôts directs, composée de 8 membres titulaires et 8 suppléants, choisis par le Directeur des Services Fiscaux à partir d'une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal, comprenant 16 titulaires et 16 suppléants, répartis suivant les différentes catégories de taxes locales. Les membres doivent avoir la nationalité française, être âgés d'au moins 25 ans, être inscrits à l'un des rôles des impositions directes locales dans la commune ; l'un deux doit être propriétaire de bois ou forêts, un autre être domicilié en dehors de la Commune ; ils doivent équitablement représenter les personnes respectivement imposées aux diverses taxes locales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,PROPOSE les personnes suivantes, parmi lesquelles seront désignés les membres de la Commission :

Taxe d'Habitation titulaires suppléants

- M. Yves ROLAND - Mme Martine CLEMENT

- Mme Christiane LEGENDRE - Mme Lydie NOUBEL

- M. Daniel RENAULT - Mme Anne-Marie RICHAUME - M. Marc WALTZER - Mme Joëlle GRILLON - Mme Madeleine PETIT - M. Philippe RENARD

- M. Xavier CRISTOBAL - Mme Elise BARCHIETTO

- Mme Léa GUIRCHOUN - M. Paul-Albert HARANG

- M. Olivier GAL - M. Laurent SICARD

Taxes Foncières - M. José BEJARANO - Mme Martine PLOMP - M. Dominique MINIER - M. Frédéric VENERE

- M. Yohan LE JAN - Mme Martine BARTHELEMY - Mme Emilie POTTELET - M. Michel PESLERBE

CET. - M. Roland COUMES - Mme Nathalie MARTIN - M. Franck MAGLOIRE - M. Romain CRESPO

Hors commune - Mme Dominique NOCTURE - Mme Simone LABBRE

Propriétaires de bois - Mme Emelyne GEORGES PICOT - Général Jérôme MILLET

FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2020 — Délibération n° 33

Monsieur THERRY expose qu'il convient, au vu de l'état de notification des bases prévisionnelles des taxes directes locales pour 2020, transmis par les services fiscaux, de fixer les taux d'imposition 2020. Il est à noter qu'il n’y a pas lieu de voter cette année de taux de Taxe d’Habitation ; celui-ci est gelé du fait de la réforme de la fiscalité locale.

Par rapport aux bases d'imposition effectives de 2019, les bases d'imposition prévisionnelles pour 2020 laissent apparaitre un produit prévisionnel qui, à taux constants, augmenterait de 26 812 €, dont 14 963 € de Taxe d'Habitation.

Toutefois, concernant cette Taxe d’Habitation, la base d'imposition effective de 2019 (5 217 002) est très largement inférieure à celle prévisionnelle (5 562 000) qui avait été annoncée en mars 2019 au moment du vote des taux 2019, entrainant une perte de recette non compensée de 69 759 € par rapport au montant budgeté en 2019. Un courrier est adressé à la Direction Générale des Finances Publiques afin d'obtenir des explications et — le cas échéant -— contester cette baisse de recette pour la Commune. Les taux de référence notifiés pour 2020 par les services fiscaux sont les suivants :

- Taxe d'Habitation : 20.22 (taux gelé)

- Taxe Foncière (Bâti) : 17.42

- Taxe Foncière (Non Bâti) : 73.17

- Cotisation Foncière des Entreprises : 18.85

donnant un produit fiscal à taux constants de 715 323 € + 1 069 840 € de Taxe d'Habitation. Il est proposé de ne pas augmenter pour 2020 ces taux d'imposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND NOTE du gel du taux de la taxe d’Habitation à 20.22 pour 2020

FIXE les taux d'imposition 2020 comme suit :

- Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 17.42

- Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 73.17

- Taux de la Contribution Foncière des Entreprises : 18.85

Ce qui, appliqué aux bases d'imposition prévisionnelles pour 2020, donne un produit fiscal de : - TH.: 1 069 840 €,

- T.F.B.: 606 216 €,

- T.F.N.B.: 33 292 €,

- C.FE:: 75 815 €.ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS -— Délibération n° 34

Monsieur MARCOT expose que la Commune n'ayant pas reçu les dossiers de demande de subvention 2020 de certaines associations au moment du vote du budget, avait décidé de prévoir une enveloppe de 1 150 € en vue d'une attribution future.

L'Association des parents d'élèves de Baillon Co-Education Active et l'AREC ayant depuis lors déposé leur demande, il est proposé de leur attribuer une subvention de 1 000 € à Co-Education Active et de 150 € à l'AREC, sur les crédits non affectés portés à l'article 6574 du budget 2020 de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ATTRIBUE, sur les crédits non affectés portés à l’article 6574 du budget 2020 :

- une subvention de 1 000.00 € à l'Association Co-Education Active

- une subvention de 150.00 € à l'AREC

DROIT A LA FORMATION DES ELUS - Délibération n° 35

Monsieur THERRY expose que conformément à l'article L 2123-12 du C.G.C.T., le Conseil Municipal doit délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, déterminant à cette occasion les orientations et crédits ouverts à ce titre. Il est précisé que, pour chaque exercice, le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités pouvant être allouées aux élus de la Commune, soit 1 405.80 € pour 2020. I! est précisé qu'un crédit de 2 000.00 € avait été porté à cet effet au budget 2020. D'autre part, suite à la loi du 27 décembre 2019, la commune est dans l'obligation d'organiser une formation au profit de ses élus titulaires d'une délégation au cours de la première année de mandat. Monsieur BRAULT demande si ces formations obligatoires ne risquent pas de consommer l'ensemble de l'enveloppe budgétaire et priver les autres conseillers de la possibilité de formation. Monsieur THERRY lui précise que ces crédits sont appelés à être reconduits dans le budget de l'année prochaine, permettant une répartition des formations sur plusieurs exercices budgétaires ; et qu'en fonction des demandes des élus désireux de suivre des formations, celles-ci seront accordées équitablement avec le souci de ne pas choisir des formations qui coûteraient une trop grande part de l'enveloppe budgétaire définie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND NOTE des modalités précitées relatives à l'exercice du droit à la formation des élus

VALIDE le montant de 2 000.00 € porté au budget 2020 de la Commune

TIRAGE AU SORT DU JURY D’ASSISES 2021 — Délibération n° 36

Monsieur Marcot expose qu'il convient de procéder à la désignation, par tirage au sort sur la liste électorale, de 6 électeurs âgés d'au moins 23 ans au 31 Décembre 2020, parmi lesquels 2 seront éventuellement appelés à siéger en 2021 à la Cour d'Assises du Val d'Oise.

Ont été désignés par tirage au sort :

- Mme RICHAUME née DARTHOUT Anne-Marie, née le 01/06/1949 à Neuilly-sur-Seine, domiciliée 2, rue des Ajeux

- M. DA SILVA Didier, né le 19/11/1975 à Bagnolet, domicilié 19, allée Cuimont - Mme PAGGETTI née AUFRERE Anne, née le 11/04/1963 à Issoudun, domiciliée 4, rue des Auges

- M. TROCHET Paul, né le 09/04/1982 à Gouvieux, domicilié 6, rue du Four - Mme ZUCAL Patricia, née le 13/08/1966 à Aubervilliers, domiciliée 3, Grande Rue - M. NAPIERALA Gérard, né le 30/08/1962 à Bruay en Artois, domicilié 18, ruelle du Crocq

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 36.

Hors ordre du jour, chaque Maire-adjoint et Conseiller délégué rend ensuite compte au Conseil Municipal des dossiers en cours concernant sa délégation.

Le Maire,

Claude KRIEGUER<

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=

*