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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial mois d'avril n 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial mois d'avril n 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Avril
2014
2014
—
23
Parution
le
Vendredi
4
Avril
2014 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2014-23 Avril
2014
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PRÉFECTURE SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DÉPARTEMENTALE
Arrêté
préfectoral
n°
2014-640
du
4
avril
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Dominique
LAURENT,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Sous-
Préfète
de
l'arrondissement
de
Digne-les-Baïins
pg
1
Arrêté
préfectoral
n°
2014-641
du
4
avril
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
CARON,
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette
pg3
Arrêté
préfectoral
n°
2014-642
du
4
avril
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Charbel
ABOUD,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane
pg8
Arrêté
préfectoral
n°
2014-643
du
4
avril
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
ZINGRAFF,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier
pg
13
Arrêté
préfectoral
n°
2014-644
du
4
avril
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
CARRET,
Directeur
Adjoint
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Alpes-
de-Haute-Provence
pg
19
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2014-645
du
4
avril
2014
autorisant
Monsieur
Bernard
BELLINI
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
CASTELLANE
et
LA
GARDE
pg
21
Arrêté
préfectoral
n°
2014-646
du
4
avril
2014
autorisant
Monsieur
Bruno
POTIÉ
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
Di
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
LA
PALUD-SUR-VERDON
pg
25 Arrêté
préfectoral
n°
2014-647
du
4
avril
2014
autorisant
Madame
Ingrid
BRICLOT
et Monsieur
André
MAUREL,
gérants
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
leur
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
leur
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
BAYONS
et TURRIERS pg
29
Arrêté
préfectoral
n°
2014-648
du
4
avril
2014
autorisant
Madame
Fiorie
DELAYE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
à canon
lisse
de
catégorie
D1
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
Mirabeau
pg
33
Arrêté
préfectoral
n°
2014-649
du
4
avril
2014
autorisant
Monsieur
Henri
MICHEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
d'Ubraye
pg
37
Arrêté
préfectoral
n°
2014-650
du
4
avril
2014
autorisant
Monsieur
Claude
BERNARD
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
à canon
lisse
de
catégorie
D1
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
Les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
Châteauneuf-Val-Saint-Donat
pg
4l
Arrêté
préfectoral
n°
2014-651
du
4
avril
2014
autorisant
Monsieur
Luc
BEVALOT
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
Blieux
pg
45
Arrêté
préfectoral
n°
2014-652
du
4
avril
2014
autorisant
Monsieur
Luc
BEVALOT,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
Blieux,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
Blieux
pg
49
Arrêté
préfectorai
n°
2014-657
du
4
avrit
2614
concernant
je
renouvellement
de
ia
station
d'épuration
située
sur la commune
de
Claret
pg
53 ”
À
‘4
1
300
\ à
og
‘
&
es,
:
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Secrétariat
Général
pour
l'Administration
Départementale
Digne-les-Bains,
le
4
avril
2014
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014-640
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Dominique
LAURENT,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
DIGNE-LES-BAINS
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Yu
le
décret
n°92-604
du
1”
juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
6
février
2013
nommant
Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
BARCELONNETTE
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
14
mars
2013
nommant
Madame
Patricia
WILLAERT
Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
20
août
2013
nommant
Madame
.Dominique
LAURENT,
administratrice
civile
détachée
en
qualité
de
sous-préfet,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Iaute-Provence
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
en
date
du
23
septembre
2013
nommant
Monsieur
Charbel
ABOUD,
sous-préfet,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE
;
x7u
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
en
date
du
14
mars
2014
nommant
Monsieur
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
FORCALQUIER
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8,
rue
du
Docteur
Romieu
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
--
Tél
04
92
36
72
00
—
Fax
04
92
31
04
32
Horaires
d’ouverture
au
public
:de
8 h
30
à 11
h 30
et
de
13
h 30
à 16h90
http:/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
1 ARRETE
ARTICLE
1:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Dominique
LAURENT,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
à
l’effet
de
signer,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
concernant
l’exercice
des
attributions
du
représentant
de
l’Etat
dans
le département
à l’exception
:
-
des
notations
des
commissaires
de police
et des
directeurs
départementaux
interministériels
;
-
des
élévations
de
conflits
devant
le Tribunal
des
Conflits ;
-
des
mesures
de
réquisition
prises
en vertu
de
Ia loi du
11 juillet
1938 ;
-
des
réquisitions
du
comptable
public
et
des
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
en matière
d’engagement
des
dépenses.
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
le
Préfet,
sa
suppléance
est
exercée
de
droit
par
Madame
Dominique
LAURENT,
secrétaire
générale
de
la
préfecture.
Délégation
lui
est
donnée
pour
signer,
dans
ce
cadre,
tous
actes
au nom
du
Préfet.
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Dominique
LAURENT,
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l’article
1%
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Madame
Dominique
LAURENT,
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
et
de
Monsieur
Chaïbel
ABOUD,
sous-préfet
de
l’arrondisseiment
de
CASTELLANE,
la
délégation
de
signature
accordée
par
l’article
1
du
présent
arrêté
à
Madame
Dominique
LAURENT
sera
exercée
par
Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Madame
Dominique
LAURENT,
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
de
Monsieur
(Charbel
ABOUD,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE,
et
de
Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE,
la
délégation
de
signature
accordée
par
l’article
1°
du
présent
arrêté
à
Madame
Dominique
LAURENT
sera
exercée
par
Monsieur
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
FORCALQUIER.
Article
4
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2013-2109
bis
du
21
octobre
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Dominique
LAURENT
est abrogé
à compter
du
7 avril
2014,
date
d’effet
du présent
arrêté.
Article
$
:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
ia
préfecture
des
Âipes-de-Haute-Provence
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Patricia
WA
Eh
2 ei
À
*
Éd
|
>
Nr
Li
Liberté
* Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat
Général
pour l'Administration
Départementale
Digne-les-Bains,
le
4
avril
2014
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014-641
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Véronique
CARON
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
|
Vu
le
décret
n°
92.604
du
1° juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfeis,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
en
date
du
6
février
2013
nommant
Madame
Véronique
CARON,
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE
:
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
14
mars
2013
nommant
Madame
Patricia
WiLLAERT
Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
20
août
2013
nommant
Madame
Dominique
LAURENT
administratrice
civile
détachée
en
qualité
de
sous-préfet,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
en
date
du
23
septembre
2013,
publié
au
journal
officiel
du
25
septembre
2013,
nommant
Monsieur
Charbel
ABOUD,
sous-préfet,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE,
Vu
le
décret
de
Monsieur
ie
Président
de
la
République
du
14
mars
2014
üoïnimant
Monsieur
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
FORCALQNTER, Vy
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-401
du
18
mars
2013
fixant
l'organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
Ia
préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PKO
VENCE
8, rue du Docteur
Romieu
— 04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Tél
04
92 36
72 00 — Fax
04 92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8 b 30 à 11 h 30 et de
13 h
30
à 16 h 00
htip:/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
3 ARRETE :
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
BARCELONNETTE,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
ressort
exclusif
de
son
arrondissement,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
et
comptables
se
rapportant
aux
matières
suivantes
:
1
- Réglementation
:
Professions
:
e
délivrance
des
attestations
provisoires
et
des
récépissés
définitifs
de
déclaration
d’exercice
de
l’activité
de
revendeur
d’objets
mobiliers,
e
récépissés
de
déclaration
et
cartes
de
marchand
non
sédentaire
(auto-entrepreneurs,
artistes
libres).
Activités
diverses
sur
la
voie
publique
ou
les
lieux
publics
:
les
récépissés
et
autorisations
relatives:
- aux
quêtes
sur
la
voie
publique;
- à
toutes
manifestations
ou
compétitions
sportives
ou
non
sportives
se
déroulant
sur
les
voies
publiques
ou
dans
des
lieux
autres,
comportant
ou
non
la
participation
de
véhicules
terrestres
ou
non,
à moteur
ou
non
;
- à l'organisation
de ball-trap.
Autres
réglementations
:
+
agrément
des
gardes
particuliers
institués
par
le
décret
du
20
messidor
an
IL
et
la
loi
du
3
brumaire
an
IV,
et
régis
par
la
loi
du
12
avril
1892
et
par
l’article
29
du
code
de
procédure
pénale,
°
dérogations
exceptionnelles
aux
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
dérogations
relatives
aux
bals,
spectacles
et
autres
réjouissances
publiques
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales,
e
fermeture
des
débits
de
boisson
et
des
restaurants
ordonnée
au
titre
de
l’article
L
3332-15
du
Code
de
la
santé
publique,
fermeture
administrative
des
établissements
fixes
où
mobiles
de
vente
à emporter
d’atiments
assemblés
ou
préparés
sur
place,
ordonnée
par
l’article
L
2215-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
°
fermeture
administrative
des
établissements
diffusant
de
ia
musique
amplifiée
ordonnée
par
l’article
L
2215-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
»
récépissés
de
création
de
modification
et
de
dissolution
d’associations.
+
autorisations
de
loterie,
+
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’exécution
de
jugements
d’expulsion
domicifiaire,
e
récépissés
de
déclaration
de
liquidation,
e
actes
relatifs
à
la
procédure
administrative
prévue
en
application
des
articles
L
581-26
à
L
581-33
du
titre
VIII
du
code
de
l’environnement
« Protection
du
cadre
de
vie
—
chapitre
unique
—
Publicité,
enseignes
et
pré
enseignes
».
4 2
- Administration
générale
et
administration
locale
:
e
délivrance
des
cartes
nationales
d’identité,
e
délivrance
des
cartes
d’identité
des
maires,
e
livrets
de
circulation,
rattachement
à une
commune
des
personnes
sans
domicile
ni résidence
fixe,
pour
les
personnes
rattachées
à
une
commune
située
dans
l’arrondissement
de
Barcelonnette.
e
autorisations
:
- d'établissement,
de
suppression
ou
de
changement
des
foires
et
marchés
autres
que
les
simples
marchés
d’approvisionnement,
- de
création,
d’agrandissement,
de
transfert
et de
fermeture
de
cimetières,
- d’inhumation
de corps
dans
les propriétés
privées.
°
autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
et
laissez-passer
mortuaires,
eo
autorisations
de
crémation
ou
d’inhumation
au-delà
du
délai
de
6 jours,
e
enquêtes
de
commodo
et
incommodo
(arrêtés
prescrivant
l’enquête,
désignation
du
commissaire-enquéteur
et tous
les
actes
de procédure),
e
arrêtés
portant
création
des
Commissions
Syndicales
chargées
de
l’administration
des
biens
et droits
indivis
entre
plusieurs
communes
de
l’arrondissement,
e
récépissés
de
déclaration
de
constitution
des
associations
syndicales
libres
de propriétaires,
°
mises
en
demeure
adressées
à
l’autorité
municipale
et
arrêtés
de
substitution
au
maire,
pris
en
application
de
l’article
L
2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
afin
de
maintenir
la salubrité,
la sûreté
et la tranquillité
publiques,
e
lettres
d’observations
et recours
gracieux
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
de
légalité
des
délibérations,
arrêtés,
actes
et
conventions
émanant
des
autorités
et
assemblées
dans
le
cadre
de
l’administration
des
communes
et,
lorsqu'ils
ont
leur
siège
dans
l’arrondissement,
de
leurs
établissements,
e
lettres
d’observations
et recours
gracieux
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
de
légalité
sur
les
actes
émanant
des
associations
syndicales
autorisées
et
des
associations
foncières
de
remembrement,
à l’exclusion
de
la saisine
des juridictions
administratives
et de
la Chambre
Régionale
des
Comptes.
3
- Divers
:
°
engagement
des
dépenses
et
service
fait
dans
le
cadre
du
centre
de
responsabilité
« Sous-
préfecture
de
BARCELONNETTE
PREFSP03004»,.
ABTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
BARCELONNETTE
à
l'effet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département,
tous
actes,
arrêtés.
décisions,
documents
et correspondances
administratives
et
comptables
se
rapportant
aux
missions
transversales
de
nature
départementale
qui
ont
été
confiées
à
la
sous-préfecture
de
BARCELONNETTE
par
l’arrêté
préfectoral
fixant
l’organisation
et les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
BARCELONNETTE,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée,
à titre
de
suppléance,
par
Monsieur
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
FORCALQUIER.
5 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
BARCELONNETTE
et
de
Monsieur
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
FORCALQUIER,
la
délégation
de
signature
accordée
par
les
articles
1 et
2
du
présent
arrêté
à Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
BARCELONNETTE
sera
exercée
par
Monsieur
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE,
de
Monsieur
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
FORCALQUIER
et
de
Monsieur
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
del’arrondissement
de
CASTELLANE,
la
délégation
de
signature
accordée
par
les
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
à
Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE
sera
exercée
par
Madame
Dominique
LAURENT,
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE d
:
Concurremment
avec
Madame
Véronique
CARON,
délégation
est
donnée
à Madame
Martine
JANIN-
REYNAUD,
Secrétaire
Administrative
de
classe
exceptionnelle,
secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture
de
BARCELONNETTE
pour
signer
toute
correspondance
courante
avec
les
maires,
les
services
publics
ou
privés
et
les
particuliers,
les
décisions
et
documents
administratifs
se
rattachant
à la
mise
en
œuvre
des
procédures
et/ou
la
délivrance
des
titres
suivants
:
e
cartes
nationales
d’identité,
e
livrets
de
circulation,
rattachement
à une
commune
des
personnes
sans
domicile
n1
résidence
fixe,
pour
les
personnes
rattachées
à
une
commune
située
dans
l'arrondissement
de
BARCELONNETTE,
e
délivrance
des
attestations
provisoires
et
des
récépissés
définitifs
de
déclaration
d’exercice
de
l’activité
de
revendeur
d’objets
mobiliers,
e
récépissés
de
déclaration
et
cartes
de
marchand
non
sédentaire
(auto
entrepreneurs
et
artistes
libres),
e
récépissés
de
manifestation
ou
compétition
sportives,
e
autorisations
d'organisation
de
ball-trap
o
récépissé
de
création,
de
modification
et
de
dissolution
des
associations,
e
autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain,
e
autorisations
de
crémation
ou
d’inhumation
au-delà
du
délai
de
6 jours,
e
accusés
de
réception
prévus
par
l’article
19
de
la
loi
du
12
avril
2000
et le
décret
du
6 juin
2001
«
engagement
des
dépenses
et
service
fait
dans
le
cadre
du
centre
de
responsabilité
« Sous-
préfecture
de
RARCELONNETTE
PRFSP03004
».
ARTICLE
S:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Véronique
CARON,
délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Martine
JANIN-REYNAUD,
pour
les
matières
prévues
à l’article
1”,
à l’exception
des
e
autorisations
de
concours
de
la
force
publique
pour
l’exécution
de
jugements,
o
fermetures
administratives
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à
emporter
d'aliments
assemblés
ou
préparés
sur
place,
ordonnées
par
l’article
L
2215-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«
fermeture
des
débits
de
boisson
et
des
restaurants
ordonnée
au
titre
de
l’article
L
3332-15
du
Code
de
la
santé
publique,
6 e
fermetures
administratives
des
établissements
diffusant
de
la
musique
amplifiée
ordonnées
par
l’article
L
2215-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
e
autorisations
d’inhumation
de
corps
dans
les
propriétés
privées,
e
autorisations
de
crémation
ou
d’inhumation
au-delà
du
délai
de
6 jours,
e
mises
en
demeure
adressées
à l’autorité
municipale
et
arrêtés
de
substitution
du
maire
pris
en
application
de
l’article
L
2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
afin
de
maintenir
la
salubrité,
la
sûreté
et
la
tranquillité
publiques,
s
lettres
d'observation
et
recours
gracieux
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
et
budgétaire,
e
actes
relatifs
à
la
procédure
administrative
prévue
en
application
des
articles
L
581-26
à
L
581-33
du
titre
VIII
du
code
de
l’environnement
« Protection
du
cadre
de
vie
—
chapitre
unique
—
Publicité,
enseignes
et
pré
enseignes
».
ARTICLE
6
:
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à
Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE,
avec
compétence
territoriale
sur
l’ensemble
du
département,
pendant
les
périodes
où
elle
assure
la
permanence
du
corps
préfectoral
à
l’effet
de
prendre
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence.
ARTICLE
7
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-2118
du
22
octobre
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
CARON
est
abrogé
à compter
du
7
avril
2014,
date
d’effet
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
:
Madame
la
Secrétaire
Générale
et
Madame
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
BARCELONNETTE
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
T4)
pt
VAELLABRT
re
7 ù
art
9!
,
:
\
ven,
(À
ed
EE
_
Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Secrétariat Général
pour
Administration
Départementale
Digne-les-Bains,
ke
4avril
2014
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014-642
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Charbel
ABOU,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°92-604
du
1°
juillet
1992,
modifié,
portant
chaite
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
en
date
du
6
février
2013
nommant
Madame
Véronique
CARON,
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
en
date
du
14
mars
2013
nommant
Madame
Patricia
WILLAERT,
Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
20
août
2013
nommant
Madame
Dominique
LAURENT,
administratrice
civile
détachée
en
qualité
de
sous-préfet,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
1a
République
en
date
du
23
septembre
2013
nommant
Monsieur
Charbel
ABOUD,
sous-préfet,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
en
date
du
14
mars
2014
nommant
Monsieur
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
FORCALQUIER
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-401
du
18
mars
2013
fixant
l'organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue
du
Docteur
Romieu
-— 04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Tél
64
92
36
72
O0
—
Fax
04
92
31
04
32
Horaires
d’ouverture
au public
: de
8 h 30
à 11
h 30 et de
13 h 30
à 16 h 00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
8 SUR
la
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
ARRETE
ARTICLE
1'*
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
ressort
exclusif
de
cet
arrondissement,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
et
comptables
se
rapportant
aux
matières
suivantes
:
1
- Réglementation
:
Professions
:
délivrance
des
attestations
provisoires
et
des
récépissés
définitifs
de
déclaration
d’exercice
de
l’activité
de
revendeur
d’objets
mobiliers,
récépissés
de
déclaration
et
cartes
de
marchand
non
sédentaire
(auto-entrepreneurs,
artistes
libres). Activités
diverses
sur
la
voie
publique
ou
les
lieux
publics
:
°
les
récépissés
et
autorisations
relatives:
- aux
quêtes
sur
la
voie
publique;
-
à
toutes
manifestations
ou
compétitions
sportives
ou
non
sportives
se
déroulant
sur
les
voies
publiques
ou
dans
des
lieux
autres,
dans
les
arrondissements
de
CASTELLANE,
de
DIGNE-LES-BAINS,
sur
plusieurs
arrondissements
ou
interdépartementales,
comportant
ou
non
la
participation
de
véhicules
terrestres
ou
non,
à moteur
ou
non
;
- J’homologation
de
circuits
pour
l’ensemble
du
département
;
- à
l'organisation
de
ball-trap.
Autres
réglementations :
o
agrément
des
gardes
particuliers
institués
par
le
décret
du
20
messidor
an
HIT
et
la
loi
du
3
brumaire
an
IV,
et
régis
par
la
loi
du
12
avril
1892
et
par
l’article
29
du
code
de
procédure
pénale, °
dérogations
exceptionnelles
aux
heures
d'ouverture
et de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
dérogations
relatives
aux
bals,
spectacles
et autres
réjouissances
publiques
excédant
la compétence
des
autorités
municipales,
©
fermeture
des
débits
de
boisson
et des
restaurants
ordonnée
au titre
de
l’article
L 3332-15
du
Code
de
la santé
publique,
fermeture
administrative
des
étahlissements
fixes
on mobiles
de vente
à emporter
d’aliments
assemblés
ou
préparés
sur place,
ordonnée
par
l’article
L 2215-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, °
fermeture
administrative
des
établissements
diffusant
de
la
musique
amplifiée
ordonnée
par
l’article
L
2215-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
e
récépissés
de
création,
de
modification
et
de
dissolution
d’associations,
e
autorisations
de
loterie,
°
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
lexécution
de
jugements
d’expulsion
domiciliaire,
9 e
récépissés
de
déclaration
de
liquidation,
o
actes
relatifs
à
la
procédure
administrative
prévue
en
application
des
articles
L
581-26
à
L
581-33
du
titre
VIII
du
code
de
l’environnement
« Protection
du
cadre
de
vie
—
chapitre
unique
—
Publicité,
enseignes
et
pré
enseignes
».
2
- Administration
générale
et
administration
locale
:
o
délivrance
des
cartes
nationales
d’identité,
e
délivrance
des
cartes
d’identité
des
maires,
°
livrets
de
circulation,
rattachement
à une
commune
des
personnes
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
pour
les
personnes
rattachées
à une
commune
située
dans
l’arrondissement
de
CASTELLANE,
e
autorisations
:
- d'établissement,
de
suppression
ou
de
changement
des
foires
et
marchés
autres
que
les
simples
marchés
d’approvisionnement,
- de
création,
d’agrandissement,
de
transfert
et
de
fermeture
de
cimetières,
- d’inhumation
de
corps
dans
les
propriétés
privées.
°
autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
et
laissez-passer
mortuaires, :
autorisations
de
crémation
ou
d’inhumation
au-delà
du
délai
de
6 jours,
e
enquêtes
de
commodo
et
incommodo
(arrêtés
prescrivant
l’enquête,
désignation
du
commissaire-enquêteur
et
tous
les
actes
de
procédure),
o
arrêtés
portant
création
des
Commissions
Syndicales
chargées
de
l’administration
des
biens
et
droits
indivis
entre
plusieurs
communes
de
l’arrondissement,
°
récépissés
de
déclaration
de
constitution
des
associations
syndicales
libres
de
propriéiaires,
°
mises
en
demeure
adressées
à
l’autorité
municipale
et
arrêtés
de
substitution
au
maire,
pris
en
application
de
l’article
L
2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
afin
de
maintenir
la
salubrité,
la
sûreté
et
la
tranquillité
publiques,
e
lettres
d'observations
et
recours
gracieux
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
de
légalité
des
délibérations,
arrêtés,
actes
et
conventions
émanant
des
autorités
et
assemblées
dans
le
cadre
de
l'administration
des
communes
et,
lorsqu'ils
ont
leur
siège
dans
l’arrondissement,
de
leurs
établissements, o
lettres
d'observations
et
recours
gracieux
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
de
légalité
surles
actes
émanant
des
associations
syndicales
autorisées
et
des
associations
foncières
de
remembrement, à
l’exclusion
de
la
saisine
des
juridictions
administratives
et
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes.
3
- Divers
:
-
engagement
des
dépenses
et
service
fait
du
centre
de
coût
« sous-préfecture
de
CASTELLANE
PREFSP0O2004
».
ARTICLE 2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Charbel
ABOUR,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE,
à
l’effet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
et
comptables
se
rapportant
aux
missions
transversales
de
nature
départementale
qui
ont
été
confiées
à la
sous-préfecture
de
CASTELLANE
par
l’arrêté
préfectoral
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des
Alpes-
de-Haute-Provence
10 ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
de
CASTELLANE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée,
à
titre
de
suppléance,
par
Madame
Dominique
LAURENT,
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
DIGNE-LES-BAINS. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Monsieur
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
de
CASTELLANE
et
de
Madame
Dominique
LAURENT,
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
DIGNE-LES-BAINS,
la
délégation
de
signature
accordée
par
les
articles
1 et
2
du
présent
arrêté
à
Monsieur
Charbel
ABOUD
sera
exercée
par
Monsieur
Pascal
ZINGRAFF,
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
FORCALQUIER.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Monsieur
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
de
CASTELLANE
et
de
Madame
Dominique
LAURENT,
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
DIGNE-LES-BAINS
et
de
Monsieur
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
FORCALQUIER,
la
délégation
de
signature
accordée
par
les
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
à
Monsieur
Charbel
ABOUD
sera
exercée
par
Madame
Véronique
CARON,
sous-
préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE.
ARTICLE d : Concurremment
avec
Monsieur
Charbel
ABoub,
délégation
est
donnée
à
Madame
Patricia
VIAL,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture,
pour
signer
toute
correspondance
courante
avec
les
maires,
les
services
publics
ou
privés
et
les
particuliers,
les
décisions
et
documents
administratifs
se
rattachant
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
et/ou
la
délivrance
des
titres
suivants
:
°
cartes
nationales
d’identité,
e
livrets
de
circulation,
rattachement
à une
commune
des
personnes
sans
domicile
ni résidence
fixe, pour
les personnes
rattachées
à une
commune
située dans
l’arrondissement
de CASTELLANE,
o
délivrance
des
attestations
provisoires
et des
récépissés
définitifs
de
déclaration
d’exercice
de
l’activité
de revendeur
d’objets
mobiliers,
°
récépissés
de
déclaration
et cartes
de
marchand
non
sédentaire
(auto
entrepreneurs
et artistes
libres), °
récépissés
de manifestation
ou
compétition
sportives,
°
autorisation
d'organisation
de
ball-trap
e
récépissé
de
création,
de
modification
et de
dissolution
des
associations,
"
autorisations
de transport
de
corps
en
dehors
du territoire
métropolitain,
e
accusés
de
réception
prévus
par
l’article
19
de
la loi
du
12
avril
2000
et
le
décret
du
6 juin
2001 “
engagement
des
dépenses
et
service
fait
du
centre
de
coût
« sous-nréfecture
de
CASTELLANE
PRFSP02004
».
ARTICLES : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Charles
ABOUD,
délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Patricia
VIAL
pour
les
matières
prévues
à l’article
1 à
Pexception
des
:
°
autotisations
de
concours
de
la
force
publique
pour
l’exécution
de
jugements
d’expulsion
domiciliaire,
4 11 e
fermetures
administratives
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à emporter
d’aliments
assemblés
ou
préparés
sur
place,
ordonnées
par
l’article
L2215-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales, e
fermeture
des
débits
de
boisson
et
des
restaurants
ordonnée
au
titre
de
l’article
L
3332-15
du
code
de
la
santé
publique,
e
fermetures
administratives
des
établissements
diffusant
de
la
musique
amplifiée
ordonnées
par
l’article
L
2215-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
e
mises
en
demeure
adressées
à
l’autorité
municipale
et
arrêtés
de
substitution
du
maire
pris
en
application
de
Particle
L
2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
afin
de
maintenir
la
salubrité,
la
sûreté
et la
tranquillité
publiques,
e
autorisations
d’inhumation
de
corps
dans
les
propriétés
privées,
e
autorisations
de
crémation
ou
d’inhumation
au-delà
du
délai
de
6 jours,
e
lettres
d'observation
et
recours
gracieux
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
et
budgétaire,
e
actes
relatifs
à
la
procédure
administrative
prévue
en
application
des
articles
L
581-26
à
L
581-33
du
titre
VIII
du
code
de
l’environnement
« Protection
du
cadre
de
vie
—
chapitre
unique
— Publicité,
enseignes
et
pré
enseignes
»,
e
arrêtés
constitutifs
de
la
Commission
Départementale
d’Organisation
et
de
Modernisation
des
Services
Publics,
de
la
Commission
Départementale
de
Présence
Postale
Territoriale
et
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale.
ARTICLE
6
:
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à
Monsieur
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
de
CASTELLANE,
avec
compétence
territoriale
sur
l’ensemble
du
département,
pendant
les
périodes
où
il
assure
la
permanence
du
corps
préfectoral
à
l’effet
de
prendre
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence.
ARTICLE
7
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2013-2119
du
22
octobre
2013
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE
est
abrogé
à
compter
du 7
avril
2014,
date
d’effet
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
et
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
CASTELLANE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
CA,
t
Patricia
WILLAERT
nn
mr
12 74
WC
W
‘ay:
a À
LE
—
-
Liberté
+ Égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Secrétariat Général
pour
l’Administration
Départementale
Digne-tes-Bains,
le
4
avril
2014
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014-643
donnant
délégation
de
signature
à M.
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
92.604
du
jer
juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
.
Yu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
février
2013
nommant
Mme
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
14
mars
2013
nommant
Mme
Patricia
WILLAERT
préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
23
septembre
2013,
publié
au
journal
officiel
du
25
septembre
2013,
nommant
M.
Charbel
ABOUD,
sous-préfet,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Castellane
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
14
mars
2014,
publié
au
journal
officiel
du
18
mars
2014,
nomimant
M.
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-401
du
18
mars
2013
fixant
l'organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
SUR
la
proposition
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8,
rue
du
Docteur
Romieu
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Tél
04
92 36
72 00
— Fax
04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8 h
30
à 11
h 30
et
de
13
h 30
à 16
h
00
http:/{www.alpes-de-haute-pro vence.gouv.fr
13 ARRETE :
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Forcalquier,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
ressort
exclusif
de
son
arrondissement,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
et
comptables
se
rapportant
aux
matières
suivantes
:
{
- Réglementation
:
Professions :
e
délivrance
des
attestations
provisoires
et
des
récépissés
définitifs
de
déclaration
d’exercice
de
l’activité
de revendeur
d’objets
mobiliers,
>
récépissés
de
déclaration
et
cartes
de
marchand
non
sédentaire
(auto-entrepreneurs,
artistes
libres).
Activités
diverses
sur
la
voie
publique
ou
les
lieux
publics
:
e
les
récépissés
et
autorisations
relatives:
- aux
quêtes
sur
la
voie
publique
;
- à
toutes
manifestations
ou
compétitions
sportives
ou
non
sportives
se
déroulant
sur
les
voies
publiques
ou
dans
des
lieux
autres,
comportant
où
non
la
participation
de
véhicules
ierrestres
ou
non,
à moteur
où
non
;
- à
l'organisation
de
ball-trap.
Autres
réglementations
:
e
agrément
des
gardes
particuliers
institués
par
le
décret
du
20
messidor
an
ill
et
la
loi
du
3
brumaire
an
IV,
et
régis
par
la
loi
du
12
avril
1892
et
par
l’article
29
du
code
de
procédure
pénale,
e
Agrément
des
agents
chargés
de
constater
le
non-paiement
des
péages
autoroutiers,
e
dérogations
exceptionnelles
aux
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
dérogations
relatives
aux
bals,
spectacles
et
autres
réjouissances
publiques
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales,
«
fermeture
des
débits
de
boisson
et
des
restaurants
ordonnée
au
titre
de
l’article
L.3332-15
du
code
de
la
santé
publique,
°
fermeture
administrative
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
venie
à emporter
d'aliments
assemblés
ou
préparés
sur
place,
ordonnée
par
l’article
L.2215-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
°
fermeture
administrative
des
établissements
diffusant
de
la
musique
amplifiée
ordonnée
par
l’article
L.2215-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
°
récépissé
de
création,
de
modification
et
de
dissolution
d’associations,
e
autorisations
de
loterie,
e
octroi
du
concours
de
ia
force
publique
pour
l’exécution
de
jugements
d'expulsion
domiciliaire,
e
récépissés
de
déclaration
de
liquidation,
e
actes
relatifs
à
la
procédure
administrative
prévue
en
application
des
articles
L.581-26
à
1581-33
du
titre
VIII
du
code
de
l’environnement
« protection
du
cadre
de
vie
—
chapitre
unique
—
publicité,
enseignes
et
pré
enseignes
».
14 2
- Administration
générale
et
administration
locale
:
°
délivrance
des
cartes
nationales
d’identité,
°
délivrance
des
cartes
d’identité
des
maires,
e
livrets
de
circulation,
rattachement
à une
commune
des
personnes
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
pour
les
personnes
rattachées
à
une
commune
située
dans
l’arrondissement
de
Forcalquier,
e
autorisations
:
- de
création,
d’agrandissement,
de
transfert
et
de
fermeture
de
cimetières,
- d’inhumation
de
corps
dans
les
propriétés
privées.
+
autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
et
laissez-passer
mottuaires,
°
autorisations
de
crémation
ou
d’inhumation
au-delà
du
délai
de
6 jours,
e
enquêtes
de
commodo
et
incommodo
(arrêtés
prescrivant
l'enquête,
désignation
du
commissaire-enquêteur
et
tous
les
actes
de
procédure),
e
arrêtés
portant
création
des
commissions
syndicales
chargées
de
l’administration
des
biens
et
droits
indivis
entre
plusieurs
communes
de
l’arrondissement,
e
récépissés
de
déclaration
de
constitution
des
associations
syndicales
libres
de
propriétaires,
e
engagements
juridiques
des
crédits
délégués
sur
ie
programme
177
—
action
04
(actions
en
faveur
des
rapatriés)
du
ministère
de
l'emploi,
de
la
cohésion
sociale
et
du
logement,
au
titre
du
plan
harki,
quel
que
soit
le
domicile
du
bénéficiaire,
«
mises
en
demeure
adressées
à l’autorité
municipale
et
arrêtés
de
substitution
du
maire
pris
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
afin
de
maintenir
la
salubrité,
la
sûreté
ei
la
tranquillité
publiques,
e
exercice
de
la
responsabilité
du
contrôle
de
légalité
des
délibérations,
arrêtés,
actes
et
conventions
émanant
des
autorités
et
assemblées
dans
Îe
cadre
de
l’administration
des
communes
et,
lorsqu'ils
ont
leur
siège
dans
l’arrondissement,
de
leurs
établissements,
«
exercice
de
la
responsabilité
du
contrôle
sur
les
actes
émanant
des
associations
syndicales
autorisées
et
les
associations
foncières
de
remembrement,
à l'exclusion
de
la
saisine
des
juridictions
administratives
et
de
la
chambre
régionale
des
comptes.
3
- divers
:
e
engagement
des
dépenses
et
services
faits
du
centre
de
coût
«sous-préfecture
de
Forcalquier
:PRFSPO1004
»
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier,
à
l’effet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
et
comptables
se
rapportant
aux
missions
transversales
de
nature
départementale
qui
ont
été
confiées
à
la
sous-préfecture
de
Forcalquier
par
l'arrêté
préfectoral
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
ia
préfeuiue
des
Aïpes-
de-Haute-Provence. ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
les
articles
1
et
2
du
présent
arrêté,
sera
exercée,
à titre
de
suppiéance,
par
Mme
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette.
15 En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
M:
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier
et
de
Mme
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
la
délégation
de
signature
accordée
par
les
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
à
M.
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier
sera
exercée
par
M.
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Castellane.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
M.
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier,
de
Mme
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette
et
de
M.
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
la
délégation
de
signature
accordée
par
les
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
à
M.
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier,
sera
exercée
par
Mme
Dominique
LAURENT,
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Digne-les-Bains.
ARTICLE
d :
Concurremment
avec
M.
Pascal
ZINGRAFE,
délégation
est
donnée
à
Mme
Valérie
VINCHENEUX,
attachée
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Forcalquier,
pour
signer
toute
correspondance
courante
avec
les
maires,
les
services
publics
ou
privés
et
les
particuliers,
les
décisions
et
documents
administratifs
se
rattachant
à la
mise
en
œuvre
des
procédures
et/ou
la
délivrance
des
titres
suivants
:
e
cartes
nationales
d’identité,
°
livrets
de
circulation,
rattachement
à une
commune
des
personnes
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
pour
les
personnes
rattachées
à
une
commune
située
dans
l’arrondissement
de
Forcalquier,
e
délivrance
des
attestations
provisoires
et
des
récépissés
définitifs
de
déclaration
d’exercice
de
l’activité
de
revendeur
d’objets
mobiliers,
e
récépissés
de
déclaration
et
cartes
de
marchand
non
sédentaire
(auto
entrepreneurs
et
artistes
libres),
e
_ récépissés
de
manifestation
ou
compétition
sportives,
°
autorisations
d’organisation
de
ball-trap,
e
récépissé
de
création,
de
modification
et
de
dissolution
des
associations,
°
autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain,
e
accusés
de
réception
prévus
par
l’article
19
de
ja
loi
du
12
avril
2000
et le
décret
du
6 juin
2001,
°
engagement
des
dépenses
et
services
faits
du
centre
de
coût
« sous-préfecture
de
Forcalquier
PREFSP0O1004
».
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pascal
ZINGRAFF,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Valérie
VINCHENEUX
pour
les
matières
prévues
à l’article
T,
à l'exception
des
:
+
autorisations
de
concours
de
la
force
publique
pour
lexécution
de
jugements
d'expulsion
domiciliaire, o
fermetures
des
débits
de
boisson
et
des
restaurants
ordonnées
au
titre
de
l’article
L
3332-15
du
code
de
la
santé
publique,
>
‘fermetures
administratives
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à
emporter
d'aliments
assemblés
ou
préparés
sur
place,
ordonnées
par
l’article
L
2215-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
>
fermetures
administratives
des
établissements
diffusant
de
la
musique
amplifiée
ordonnées
par
l’article
L.2215-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
16 e
autorisations
d’inhumation
de
corps
dans
les
propriétés
privées,
°
autorisations
de
crémation
ou
d’inhumation
au-delà
du
délai
de
6 jours,
+
mises
en
demeure
adressées
à l’autorité
municipale
et
arrêtés
de
substitution
du
maire
pris
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
afin
de
maintenir
la
salubrité,
la
sûreté
et
la
tranquillité
publiques,
°
lettres
d'observation
et
recours
gracieux
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
et
budgétaire,
e
actes
relatifs
à
la
procédure
administrative
prévue
en
application
des
articles
L.581-26
à
L.581-33
du
titre
VIII
du
code
de
l’environnement
« protection
du
cadre
de
vie
—
chapitre
unique
—
publicité,
enseignes
et
pré
enseignes
».
ARTICLE 6 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Pascal
ZINGRAFF
et
de
Mme
Valérie
VINCHENEUX,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christine
NOVARESIO,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
M.
Daniel
SAPONE,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
en
ce
qui
concerne
les
documents
énumérés
ci-
après
: e
cartes
nationales
d’identité,
°
livrets
de
circulation,
rattachement
à une
commune
des
personnes
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
pour
les
personnes
rattachées
à
une
commune
située
dans
l’arrondissement
de
Forcalquier,
e
laissez-passer
morluaires,
«
récépissés
de
manifestation
ou
compétition
sportives,
+
délivrance
des
attestations
provisoires
et
des
récépissés
définitifs
de
déclaration
d’exercice
de
l’activité
de
revendeur
d’objets
mobiliers,
e
récépissés
de
déclaration
et
cartes
de
marchand
non
sédentaire,
+
récépissés
de
création,
de
modification
et
de
dissolution
des
associations,
e
les
copies
et
extraits
conformes,
e
les
accusés
de
réception
prévus
par
l’article
19
de
la
loi
du
12
avril
2000
et
le
décret
du
6
juin
2001.
ARTICLE
7
:
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à M.
Pascal
ZINGRAFF,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier,
avec
compétence
territoriale
sur
l’ensemble
du
département,
pendant
les
périodes
où
il
assure
la
permanence
du
corps
préfectoral
à
l'effet
de
prendre
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence.
ARTICLE
8
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2014-361
du
5
mars
2014
désignant
M.
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
de
arrondissement
de
Castellane,
pour
assurer
l'intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier
et
lui
donnant
délégation
de
signature
à
cet
effet
est
abrogé
à
compter
du
7 avril
2014,
date
d’effet
du
présent
arrêté.
17 ARTICLE
9
:
Mme
la secrétaire
générale
de
la préfecture
et M.
le sous-préfet
de
Forcalquier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
LT
a
‘
ñ
Patricia
WILLAËRT
Ÿ
as
PR
ut
18 7 00
|
>
LL
'!
:
EI
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat Général
pour
Administration
Départementale
Digne-les-Bains,
le
4
avril
2014
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014-644
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thierry
CARRE,
directeur
adjoint
du
service
départemental
d’incendie
et.de
secours
des
Alpes-de-Haute-Provence
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L1424-33
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
ia
loi
n°
96-369
du
3 mai
1996
modifiée,
relative
aux
services
d’incendie
et
de
secours
:
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1%
juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
14
mars
2013
nommant
Madame
Patricia
WILLAERT
Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vy
l'arrêté
conjoint
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l'Outre-mer
et
des
Collectivités
territoriales
et
du
président
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Alpes-
de-Faute-Provence
du
21
juillet
2010
nommant
le
lieutenant-colonel
Thierry
CARRET
directeur
adjoint
du
service
d’incendie
et
de
secours
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
L'arrêté
conjoint
du
ministre
de
l’intérieur
et
du
président
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Aipes-de-Haute-Provence
du
5
décembre
2013
plaçant
Monsieur
Emmanuel
CLAVAUD,
colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Alpes-de-Haute-Provence,
en
position
de
mise
à
disposition
de
l'Etat,
auprès
de
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
gestion
de
crise
pour
une
durée
de
3 ans
;
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfeciure
,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8,
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Tél.
04 92 36
72
00
—
Fax
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8 h
30
à 11
h 30
et
de
13
h 30
à 16h
http:/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
19 ARRET
E :
ARTICLE
1°
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-637
du
3
avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
CLAVAUD),
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Alpes-de-
Haute-Provence,
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Thierry
CARRET,
lieutenant-colonel
de
sapeurs-
pompiers
professionnels,
directeur
adjoint
du
service
d’incendie
et
de
secours
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
à
l’effet
de
signer
la
correspondance
courante
du
service
relative
à
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
moyens,
à la prévention
et à la formation.
Cette
délégation
de
signature
ne
s’applique
pas
aux
documents
suivants :
L
Arrêtés
et actes règlementaires
;
&
Circulaires
et instructions
générales
aux
services ;
D
Lettres
et
états
destinés
aux
ministres,
parlementaires,
conseillers
généraux
et
agents
diplomatiques
et consulaires.
ARTICLE
3
:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
et
Monsieur
le
Directeur
adjoint
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. CR,
.
Patricia
WILLAERY af
20 Liberté
« Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
…
â
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le 4
avril
2014
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014
-645
Autorisant
Monsieur
Bernard
BELLINT
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
CASTELLANE
et
LA
GARDE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
Les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
desiruclion
peuvent
Ëtre
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du 29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04 92 30
50
00
-
Fax
:04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du lundi
au
vendredi
de
9h00
à 11h30
et
de
14h15
à 16h15
21 Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
Zupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Considérant
la
demande
présentée
le
21
février
2014
par
Monsieur
Bernard
BELLINI
soflicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
[a
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Bernard
BELLINI
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
Monsieur
Bernard
BELLINI
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
de
troupeau
de
chiens
de
protection,
au
gardiennage
permanent
du
troupeau,
en
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
et
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
de
Monsieur
Bernard
BELLINI
a été
attaqué
le
5
mars
2014
et
que
cette
attaque,
pour
laquelle
[a
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
a occasionné
la
perte
de
4 animaux
:
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Bernard
BELLINI
se
situe
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Thierry
MARTIN
attaqué
le
26
juin
2013
et
les
14
et
27
décembre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
6
ANIMAUX
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
causés
au
troupeau
de
Monsieur
Bernard
BELLINTI
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
prévu
à Particle
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
:
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
Bernard
BELLINI
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du troupeau
contre
la prédation
par
le loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Bernard
BELLINI,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
83
01
4333
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Monsieur
Bernard
BELLINI
s'attache
le
tireur
délégué
suivant,
sous
réserve
qu’il
possède
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
22 - Monsieur
Nans
BELLINT,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
83
01
9205.
En
outre
Monsieur
Bernard
BELLINI
peut
s’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la
fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Bernard
BELLINTI
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
CASTELLANE
et
LA
GARDE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s’entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
DI
(canon
lisse)
ou
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
où
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l’utilisation
d’une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l’utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation du calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Bernard
BELLINI
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'ONCFS
:
‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à fa
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
:Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d’un
registre
précisant
:
_ le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
_
le
modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée
;
_
je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
:Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
7
:Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Bernard
BELLINI,
où
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se
faire
assister
d’un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
23 Si un loup
est prélevé
dans
le cadre
de la présente
autorisation,
Monsieur
Bernard
BELLINI,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04 92
30 55
03).
L’autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le plafond
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est atteint.
Cette
disposition
ct-dessus
s’applique
également
dans
le cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé par l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si le
plafond
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
est atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9 : Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Alpes-de-Flaute-Provence.
PatricixWILLARE
ee
24 Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE .
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le 4
avril
2014
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014
-646
Autorisant
Monsieur
Bruno
POTIÉ
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
/upus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
LA
PALUD-SUR-VERDON
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement
,
Yu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
22
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de leur
protection
;
Vu
L'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013
;
Vy
L'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant pour
le
département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
— 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
—Téi,
:04 92 30 50
00
— Fax
:04 92
30
55
36
Horaires
d’ouverture
au
public
:du inndi
au
vendredi
de
9h00
à 11h30
et
de
14h15
à 16h15
25 Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Considérant
la
demande
présentée
le
13
février
2014
par
Monsieur
Bruno
POTIÉ
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Bruno
POTIÉ
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
Monsieur
Bruno
POTIÉ
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
consistant
en
la
présence
humaine
la
nuit
auprès
du
troupeau,
en
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
et
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Bruno
POTIÉ
se
situe
à
proximité
du
troupeau
de
Madame
Pascale
BEAGUE
attaqué
le
28
octobre
2013
et
que
cette
attaque,
pour
laquelle
Ia
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
a occasionné
la
perte
de
5 animaux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
:
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
Bruno
POTIÉ
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édiciées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Bruno
POTIÉ,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2013
004
80089
08
A
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Monsieur
Bruno
POTIE
s'attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
Monsieur
Jacques
AYMES,
lieutenant
de
Icuveterie,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
100
623
;
- Madame
Grania
ORTON,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2013
004
80090
10
A.
En
outre
Monsieur
Bruno
POTIÉ
peut
s’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Le
tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
26 Article
3
:Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Bruno
POTIÉ
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
LA
PALUD-SUR-VERDON.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
‘Le
jour
s’entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l’heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(canon
lisse)
ou
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l’utilisation
d’une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l’utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Bruno
POTIÉ
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'ONCFS
:‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
:Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d’un
registre
précisant
:
_ le
nom
du
tireur ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
_
je
modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée
;
le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
_
Je
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
:Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
7
:Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Bruno
PULIE
ou
son
mandataire.
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d’un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Bruno
POTIÉ,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
Île
répondeur
prévu
à
cet
eflet
(&
04
92
30
55
03).
27 L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
plafond
prévu
à l’article
2
de
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCEFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfête
de
arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
|
Patrie
WILLAËRT
arr
28 (eus
»
cest
à
#7”
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
4
avril
2014
Service Économie Agricole Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014
-647
Autorisant
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL,
gérants
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
Di
et
C
en
vue
de
la
protection
de
leur
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
leur
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
BAYONS
et
TURRIERS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
;
Vu
larrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PRO
VENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
— 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
:04 92 50
50 00 —
Fax
:04 92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du fundi
au
vendredi
de
9h00
à £1h30
et
de
H4hE5
à [6h15
29 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1795
du
14
août
2013
autorisant
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL,
gérants
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
armes
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
leur
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
leur
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
TURRIERS
et
BAYONS
;
Considérant
la
demande
présentée
le
14
février
2014
par
Madame
Ingrid
BRICLOT,
co-
vérante
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
sollicitant
l'autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
leur
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
la
SCEA
DES
SAGNES
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL,
gérants
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
leur
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
chiens
de
protection,
au
gardiennage
permanent
du
troupeau,
en
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
et
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
de
la
SCEA
DES
SAGNES
a
été
attaqué
le
8
juillet
2013
et
que
cette
attaque,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
a occasionné
la
perte
d’un
animal
;
Considérant
que
le
troupeau
de
la
SCEA
DES
SAGNES
se
situe
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Serge
PELLEAUTIER
attaqué
le
16
août
2013
et
que
cette
attaque,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
a occasionné
la
perte
de
2 animaux
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
causés
au
troupeau
de
la
SCEA
DES
SAGNES
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un.
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-1795
du
14
août
2013
est abrogé.
30 Article
2
:
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL,
gérants
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
sont
autorisés
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
leur
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
Îe
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
3
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
André
MAUREL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2011
004
90007
13
À
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Madame
Ingrid
BERCLOT
et
Monsieur
André
MAUREL,
gérants
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
s’attachent
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
-_
Monsieur
Guy
PELLAUTIER,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
400
995
;
._
Monsieur
Jean-Bernard
TOUCHE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
404
777
;
__
Monsieur
Lionel
TOUCHE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
4 8919.
En
outre
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL,
gérants
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
peuvent
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois.
Article
4
:Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
la
SCEA
DES
SAGNES
dans
Îles
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
Les
communes
de
BAYONS
et
TURRIERS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s’entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
j’heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(canon
lisse)
ou
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à
l'article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
ja
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
ia
mice
en
œnvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l’utilisation
d’une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l’utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Madame
Ingrid
BRICLOT
et
Monsieur
André
MAUREL,
gérants
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
respecteront
et
feront
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
P'ONCEFS
:
Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
31 Article
6
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d’un
registre
précisant :
— le nom
du
tireur
ainsi
que
Le numéro
de
son permis
de
chasser
;
— le modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée
;
— le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l’opération
;
— le nombre
de
tirs effectués,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des missions
de
police.
Article
7
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est valable jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
8
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
S1 un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Madame
Ingrid
BRICLOT
et/ou
Monsieur
André
MAUREÏL,
gérants
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
ou
leur
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(#&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l’'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se
faire
assister
d’un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
51 un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Madame
Ingrid
BRICLOT
et/ou
Monsieur
André
MAUREL,
gérants
de
la
SCEA
DES
SAGNES,
ou
leur
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur le répondeur
prévu
à cet effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
plafond
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé par l'ONCES.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si le plafond
prévu
à l’article
2
de
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
est atteint.
Article
9
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
10
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Aïlpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnetie,
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
POffice
National
de
la
Chasse
et
de
la
Farme
Sanvage
des
Alnes-de-Hante-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence. 17)
LS
Pa
ILE AÈRT
L
re
32 EX
Lt à
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
ee
——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
4 avril
2014
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014
-648
Autorisant
Madame
Florie
DELAYE
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
à canon
lisse
de
catégorie
D1
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
MIRABEAU
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
Les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Var
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
Îles
unités
d’action
prévues
par l'arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
{upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DEPARTEMENT
ALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
— 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
:04 92 30
50 00
— Fax
:04 92
30 55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du lundi
au
vendredi
de
9h00
à
11h30
et
de
14h15
à 16h15
Into
esceaner
nlnar
de
haie
nrnuenre
anti
Fr
33 Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant la liste des personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
/4pus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
le
24
février
2014
par
Madame
Florie
DELAYE
sollicitant
l'autorisation
pour
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Florie
DELAYE
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
Madame
Florie
DÉLAYE
sur
son
troupeau
consistant
au
gardiennage
du
troupeau,
en
la présence
humaine
auprès
du
troupeau
et
au regroupement
nocturne
du troupeau
en parc
électrifié
;
Considérant
que
la mise
en œuvre
de ces tirs de défense
ne nuira pas
au maintien
du loup
dans
un
état de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit dans
le respect
du plafond
de spécimens
de loups
dont la destruction
peut
être autorisée
prévu
à l’article
2 de
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation ;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1 :
Madame
Florie
DELAYE
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
iroupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Madame
Florie
DELAYE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2011
004
800
4010
A
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
En
outre,
Madame
Filorie
DELAYE
peut
s’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
‘l'outefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Madame
Florie
DELAVYE
dans
les
limites
de
son unité
pastorale
située
sur
la commune
de
MIRABEAU.
Ils peuvent
être également
réalisés
dans
le cas d’un
déplacement
du troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette unité
pastorale.
34 Article
8
:Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
:Application
et
publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Élaute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
35 Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s’entend
comme
étant
la
période
qui
commence
une
heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du
soleil
et
une
heure
après
l’heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
à
canon
lisse
de
catégorie
DI
mentionnée
à
Particle
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
Juillet
2013.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Madame
Florie
DELAYE
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
1 ONCEFS
:
‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’’
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d’un
registre
précisant
:
—
le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
—
le
modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée
|
—
le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
—
le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Madame
Florie
DELAYE,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(Æ
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
L'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d’un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
Ja
présente
autorisation,
Madame
Florie
DELAYE,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
plafond
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retronvé
mort
on
considéré
comme
moftellement
blessé
par
'ONCES.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
est
atteint.
36 al
“a
Liberié
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le 4
avril
2014
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2014
-649
Autorisant
Monsieur
Henri
MICHEL
à effectuer
des
tirs de
défense
avec
arme
de
catégorie
DI
et C
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
d’'UBRAYE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement :
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet 2013
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif ;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection ;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
imai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
{üpus)
doni
la destrucüon
pourra
etre
autorisee
pour
la période
2U13
-ZÜi4
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUT£-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04 92 30
50
00 — Fax
: 04 92
30
55
36
Horaires
d’ouverture
au public
: du lundi
au vendredi
de 9h00
à 11h30
et de
14h15
à 16h15
hétn:/vivw.alnes-de-hanfe-nrovence
serv
fr
37 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
/upus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Considérant
la
demande
présentée
le
25
février
2014
par
Monsieur
Henri
MICHEL
sollicitant
{autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Henri
MICHEL
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
Monsieur
Henri
MICHEL
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
troupeau
consistant
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau,
en
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
et
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Henri
MICHEL
se
situe
à proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
L’ISCLE
attaqué
les
19
et
20
juillet
2013,
le
15
août
2015
et
les
6
et
29
octobre
2013,
du
troupeau
de
Madame
Josiane
MICHEL
attaqué
le
4 juillet
et
le
14
septembre
2013
et
du
troupeau
de
Monsieur
Nicolas
MICHEL
attaqué
les
25
et
28
août
et
le
6
octobre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
OCCASIONNÉ
la
perte
de
27
animaux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
Îe
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
prévu
à l’article
2 de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
L :
Monsieur
Henri
MICHEL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Henri
MICHEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
300
951
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Monsieur
Henri
MICHEL
s'attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
—
Monsieur
Roland
AMIEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
100
559
;
_ Monsieur
Jean-Marie
MICHEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
300
952
;
_ Monsieur
Julien
MICHEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
17
464
;
_ Monsieur
Yoan
MICHEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n° 83
312
934.
38 En
outre
Monsieur
Henri
MICHEL
peut
s’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Le
tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont réalisés
à proximité
du troupeau
de
Monsieur
Henri
MICHEL
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
d’'UBRAYE.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur les territoires mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s’entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du
soleil
et 1 heure
après
l’heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(canon
lisse)
ou
€
(arme
à
canon
rayé
où
arme
mixte)
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule l’utilisation d’une
arme
de chasse
à canon
lisse est autorisée.
L'utilisation
de
la lunette
de visée
est autorisée
pour
la mise
en œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l’utilisation
d’une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l’utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De jour
comme
de nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Henri
MICHEL
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de lONCFS
: ‘’Conseils pour
la mise
en œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup jointe
à la notification
du présent arrêté préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d’un
registre
précisant
:
— le nom
du tireur
aïñsi que
le numéro
de son permis
de chasser
;
— le modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée
;
— je Heu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l’opération
;
— Je nombre
de tirs
effectués,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
Article
6
: Durée
de
validité
La présente
autorisation
est valable jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Henri
MICHEL,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se faire assister d’un
conducteur
de chien
de sang
agréé.
39 Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Henri
MICHEL,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
plafond
prévu
à l’article
2
de
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCES.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Ce.
Patricia WILIAERT
40 Liberté
«
Liberté » Égalité
» Fraternité s Frateraité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le 4
avril
2014
Service
Économie
Agricole
Pâle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014
-650
Autorisant
Monsieur
Claude
BERNARD
à effectuer
des
tirs de
défense
avec
arme
à
canon
lisse de catégorie
D1
en vue
de la protection
de son troupeau
contre
la prédation par le
loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
son
unité pastorale
située
sur la commune
de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
1..411-2,
K.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement ;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30 juillet 2013
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de faune
et de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Îles
préfets
concernant
le loup
(Canis
/upus) ;
Vu
l'arrêté interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
reuvyent
Bts
AATisaiténn
lon
zs unités
D'antina
ans
xruan
nar
l’arrêts
Aus
TK
mans
9017
:
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—
Ci
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2 Ve
7
La
+
dy
LIU
AA
pi”
Fr
as
M
frs
Cie
he
RAM
rh
A
ns
»
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2012
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont la destruction pourra
être autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2013-1054
du 29 mai
2013
délimitant pour
le département
des Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
— 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92 30
50
00 — Fax
: 04
92
30
55 36
Horaires
d'ouverture
au public
: du lundi
au vendredi
de 9h00
à 11h30
et de
14h15
à 16h15
http:/Awww.aipes-de-haute-provence.gouv.fr
41 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
le
30
janvier
2014
par
Monsieur
Claude
BERNARD
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Claude
BERNARD
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
Monsieur
Claude
BERNARD
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
d’un
chien
de
protection,
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau,
au
regroupement
nocturne
du
troupeau
en
parc
électrifié
et
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
prévu
à
l’article
2 de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
Claude
BERNARD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Claude
BERNARD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
406
490
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
En
outre,
Monsieur
Claude
BERNARD
peut
s’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Toutefois,
le
tir
ne
neut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la
fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Claude
BERNARD
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-
DONAT. lis
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
42 Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Afpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Patricia Giaker
©
43 Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s’entend
comme
étant
la période
qui
commence
une
heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du soleil et une heure
après
l’heure
légale
du coucher
du soleil au chef-lieu du département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
à
canon
lisse
de
catégorie
D
mentionnée
à
l’article
2 du
décret
n°
2013-700
du
30 juillet 2013.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Monsieur
Claude
BERNARD
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
1 ’ONCEFS
: ‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup’’ jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d’un
registre
précisant :
— le nom
du tireur
aïnsi
que
le numéro
de
son permis
de
chasser ;
— le modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée ;
— le lieu, la date
et les heures
de début
et de fin de l’opération
;
— le nombre
de tirs effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Darée
de
validité
La
présente
autorisation
est valable jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
51 un
loup
est blessé
dans
le cadre
de la présente
autorisation
Monsieur
Claude
BERNARD,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
1
'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se faire
assister
d’un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Claude
BERNARD),
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
plafond
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15 mai
2013
susvisé minoré
de quatre
spécimens,
est atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCEFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
44 Liberié
«
Liberté» Égalité
» Fraterntt ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le 4 avril
2014
Service Économie Agricole Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014
-651
Autorisant
Monsieur
Luc
BEVALOT
à effectuer
des
tirs de défense
avec
arme
de
catégorie
DI
et C
en vue
de
Ia protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
/upus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur la commune
de
BLIEUX
Le
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement :
Vu
le décret n° 2013-700
du 30 juillet 2013
portant
application
de la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur protection ;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013 :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Caius
fupus}
uoni
la destruction
pourra
êire
autorisée
pour
ia période
2013
-20 14
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
poux
le département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
— 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04 92
30
50
00 — Fax
: 04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
11h36
et de
14h15
à
16h15
htin
han
alnpe-dehante-nrouenre
cn
fr
45 Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
/upus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2266
du
8 novembre
2013
autorisant
Monsieur
Luc
BEVALOT
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
armes
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
fupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
BLIEUX
;
Considérant
la
demande
présentée
le
13
février
2014
par
Monsieur
Luc
BEVALOT
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Luc
BEVALOT
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
Monsieur
Luc
BEVALOT
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
d’un
chien
de
protection,
au
gardiennage
permanent
du
troupeau,
en
la
mise
en
pare
de
pâturage
électrifié
et
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
de
Monsieur
Luc
BEVALOT
a été
attaqué
le
28
septembre
2013
et
le
9 novembre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a
été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
3
animaux
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Luc
BEVALOT
se
situe
à proximité
du
troupeau
de
Madame
Roselyne
GUICHARD
attaqué
le
13
juin
2013,
du
troupeau
du
groupement
Pastoral
de
BLIEUX
attaqué
le
13
août
2013
et
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
LA
MELLE
attaqué
le
10
septembre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a
été
retenue,
ont
occasionné
{a
perte
de
14
animaux
;
Considérant
qu’il
convient
de faire
cesser
les
dommages
causés
au
troupeau
de
Monsieur
Luc
BEVALOT
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-2266
du
6 novembre
2013
est abrogé.
46 Article 2
:
Monsieur
Luc
BEVALOT
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
3 : Personnes
désignées
pour
la mise
en œuvre
des
tirs de
défense
Monsieur
Luc
BEVALOT
s'attache
les tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation :
-
Monsieur
Marcel
BONIFAY,
titulaire du permis
de chasser
n°
83
2 24039
;
=
Monsieur
Joël
GRAILLON,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
300
283 ;
-
Monsieur
Serge
RICHARD),
titulaire
du permis
de
chasser
n°
83-2-3355
;
-
Monsieur
Henri
RICHARD),
titulaire du permis
de chasser n° 02
83603.
En
outre
Monsieur
Luc
BEVALOT
peut
s’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Le
tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
4
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont réalisés
à proximité
du troupeau
de
Monsieur
Luc
BEVALOT
dans
les
limites
de son unité pastorale
située
sur la commune
de BLIEUX.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur les territoires mentionnés
à l’article 3.
Le jour
s’entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du
soleïl et 1 heure
après l’heure
légale du coucher
du soleil au chef-lieu du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
DI
(canon
lisse)
ou
€
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont les carabines
à canon rayé. Néanmoins,
à proximité
et en direction des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
Le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de randonnées
pédestres),
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée,
l’utilisation
de la lunette
de visée
est autorisée pour la mise
en œuvre
des tirs de défense.
La
nuit,
seule
l’utilisation
d’une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce cas
l’utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée,
De
jour
comme
de nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
nas
autorisée
nour
ces
opérations
Monsieur
Luc
BEVALOT
respectera
et fera respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'ONCFS
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup ‘jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
47 Article
6
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d’un
registre
précisant
:
— le nom
du tireur ainsi
que
le numéro
de
son permis
de chasser ;
— le modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée ;
— Je lieu,
la date
et les
heures
de
début
et de
fin
de
l’opération
;
— le nombre
de tirs effectués,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
7
: Durée
de
validité
La présente
autorisation
est valable jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
8
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
S1
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Luc
BEVALOT,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l’ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l’animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se faire
assister
d’un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
S1
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Luc
BEVALOT,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de 24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le plafond
prévu
à l’article
2
de
l’arrêté
interministériel
du
15 mai
2013
susvisé minoré
de quatre
spécimens,
est atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé par l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si Le plafond
prévu
à Particle
2 de
l’arrêté
interministériel
du
15 mai
2013
susvisé
est atteint.
Article
9
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
10
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et le chef
du
service
départemental
de
Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des Alpes-Ue-Hauic-Provence.
€
Patria
WA
ERT
48 —#"
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Baiïns,
le
4
avril
2014
Service Économie Agricole Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014
-652
Autorisant
Monsieur
Luc
BEVALOT,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX,
à
effectuer
des
tirs de
défense
avec
arme
de
catégorie
DI
et C
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur la commune
de
BLIEUX
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.A11-14
du
code
de
f’environnement ;
Vu
le décret n° 2013-700
du 30 juillet 2013
portant
application
de [a loi n° 2012-304
du
6 mars
2012
relative à l’établissement
d’un contrôle
des armes
modernes,
simplifié
et préventif ;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
Pensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection ;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de faune
et de
flore
sauvages
protégées :
Vu
larrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
Zupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
Les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013 ;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
{upus)
dont
la destruction pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
— 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92 30
50
00 — Fax
: 04 92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
11h30
et de
14h15
à
16h15
49 Va
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
[a protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Considérant
la demande
présentée
le
13
février
2014
par
Monsieur
Euc
BEVALOT,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX,
sollicitant
l'autorisation
pour
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Considérant
que
l’unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX
se
trouve
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’ Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé ;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
œuvre
par
le
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX
contre
la prédation
par
le loup
sur
son
troupeau
dans
le cadre
de
la mesure
323C1
consistant
en
la présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
chiens
de
protection,
au
gardiennage
permanent
du troupeau
et en {a mise
en parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX
a
été
attaqué
le
13
août
2013
et
que
cette
attaque,
pour
laquelle
[a responsabilité
du
loup
a été retenue,
a occasionné
la perte
de
2 animaux ;
Considérant
que
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX
se
situe
à
proximité
du
troupeau
de
madame
Roselyne
GUICHARD
attaqué
le
13 juin
2013,
du
troupeau
de
Monsieur
Luc
BEVALOT
attaqué
le
28
septembre
2013
et
le
9
novembre
2013
et
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
TA
MEELE
attaqué
le
10
septembre
2013,
ef
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
a été retenue,
ont
occastonné
la perte
de
15
animaux ;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
causés
au
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces tirs de
défense
ne
nuira
pas
au maintien
du
loup
dans
un
état de
conservation
favorable
dans
son
aire
de répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le respect
du plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
peut
être
autorisée
prévu
à l’article 2 de
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
qui
intègre
cette préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
Article
1 : a
Turin
REVAT
OX,
Daf
ci
Ant
An
13
n+
Dactoral
de
pr
EUX,
sat
nuitnrmios
à
mettre
Mono VLOISIC
Ur
LUC
151
L
LOL
LiL
Gu
JTOUpÈI
AOL
L
ist
ii
vie
eubitisiue
&b
iii
en œuvre
des
iirs de
défense
du
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
sur son
unité pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
Office
National
de
la Chasse
et de la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Luc
BEVALOT,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX,
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la
présente
dérogation
:
50 -
Madame
Pascale
BEAGUE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2012
004
800
500
7A
;
-
Monsieur
Marcel
BONIFAY,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
83
2 24
039
;
-
Monsieur
René
GUICHARD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
300
286
:
-
Monsieur
Joël
GRAILLON,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
300
283
:
-
Monsieur
Serge
RICHARD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
83-2-3355
:
-
Monsieur
Henri
RICHARD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
02
83
603.
En
outre
Monsieur
Luc
BEVALOT,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX,
peut
S’attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu’ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Le
tir
ne
pent
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la
fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
BLIEUX.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s’entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l’heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef-lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(canon
lisse)
où
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à canon
rayé,
Néanmoins,
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l’utilisation
d’une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l’utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Luc
BEVALOT,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
’'ONCFS
:‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à
feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
:Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d’un
registre
précisant
:
— le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
—
le
modèle
de
l’arme
de
chasse
utilisée
:
—
le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
— le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
51 Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est valable jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Luc
BEVALOT,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l’'ONCFS
est chargé
de rechercher
l’animal
tiré. Le
cas échéant,
il pourra
se faire assister d’un
conducteur
de chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Luc
BEVALOT,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur le répondeur
prévu
à cet
effet
(#&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de 24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le plafond
prévu
à Particle
2
de
l'arrêté
interministériel
du
15 mai
2013
susvisé minoré
de quatre
spécimens,
est atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s’applique
également
dans
le cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si le plafond
prévu
à l’article
2 de
l’arrêté
interministériel
du
15 mai
2013
susvisé
est atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contenticux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
ruc
de
Breteuil
—
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
la Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et le chef
du
service
départemental
de
l’Office
National
de
la Chasse
et de
Ia
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
TD
Pat WILLhERT
52 Liberté
»
Liberté
+ Égalité» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES AL PES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains,
le
{4
AVR.
2014
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Environnement
Risques
Pôle Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014-
G
5 +
DE
MISE
EN
DEMEURE
concernant
le renouvellement
de
la station
d'épuration
située
sur la commune
du
CLARET
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du Mérite
Vu
le Code
de l’Environnement
;
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à 1,2 kg/j
de DBO: ;
Considérant
que la station d'épuration
actuelle
est obsolète :
Cousidérant
la
situation
sanitairement
préoccupante
avec
des
départs
de
boues
réguliers
dans
le
milieu
naturel;
Considérant
la présence
d'une
filière
de
traitement
inadaptée :
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence;
ARRETE
:
Article
? : Objet
de
la mise
en
demeure
Madame
le Maire
de
CLARET
est migen
demeure
de
bien
vouloir
:
°
recruter
un
maitre
d'œuvre
pour
la
construction
de
la
station
d'épuration,
avant
le
15 mai
2014,
°
déposer
auprès
de
la DDT
un
dossier
de
déclaration
loi sur l'eau,
avant
le
1% juillet 2014,
°
engager
le démarrage
des
travaux
de
construction,
avant
le
1° avril
2015,
°
mettre
en
eau
la future
station
d'épuration,
avant
le
1” juillet
2015.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY BP 211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
--
Téléphone
04.92,30,55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à
11h 36 et de
14h
15
à
16h
15, du lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fi
53 Article
2
: Délais
de
recours
En
application
de
l’article
L.214-10
du
Code
de
l’Environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
auprés.
du
tribunal
administratif
de
Marseille,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
à compter
dé
là
date
de
sa
notification,
conformément
aux
articles
L.514-6
et
R.
514-3-14
du
même
code.
Article
3
: Sanctions
administratives
encourues
Conformément
à
l'article
L.216-1
du
Code
de
l’Environnement,
si,
à l'expiration
des
délais
fixés
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
Madame
le
Maire
de
CLARET
n'a
pas
obtempéré
à
la
présente
injonction,
le
Préfet
peut
:
1°
L'obliger
à
consigner
entre
les
mains
d'un
comptable
public
une
somme
correspondant
à
l'estimation
du
montant
des
opérations
à réaliser,
laquelle
sera
restituée
au
fur
et
à mesure
de
leur
exécution
; 1l
est,
le
cas
échéant,
procédé
au
recouvrement
de
cette
somme
comme
en
matière
de
créances
de
l'Etat
étrangères
à l'impôt
et
au
domaine
;
2°
Faire
procéder
d'office,
sans
préjudice
de
l'article
L.211-5,
aux
frais
de
l'intéressé,
à l'exécution
des
mesures
prescrites.
Les
sommes
consignées
en
application
des
dispositions
ci-dessus
peuvent
être
utilisées
pour
régler
les
dépenses
entraînées
par
l'exécution
d'office
;
3°
Suspendre
l’exploitation
des
installations,
s'il
y
a
lieu,
jusqu'à
exécution
des
prescriptions
imposées
et
prendre
les
mesures
compensatoires
nécessaires.
Article
4
: Sanctions
pénales
encourues
Conformément
à l'article
L.216-10
du
Code
de
l'Environnement,
le
fait
de
poursuivre
l'exploitation
d'un
ouvrage
sans
se
conformer
à l'arrêté
de
mise
en
demeure,
pris
par
le
Préfet,
d'avoir
à respecter,
au
iertue
d'un
délai
fixé,
les
prescriptions
techniques
prévues
par
l'autorisation
ou
les
règiements
pis
en
application
des
dispositions
mentionnées
à l'article
L.216-5
du
Code
de
l'Environnement
est
puni
d'une
peine
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
150.000
€
d'amende.
Article
5
: Mesures
exécutoires
La
Secrétaire
Générakde
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Madame
le
Maire
de
CLARET,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
La
Secrétaire Générale
Lominique
LAURENT
Page
2
54