Déliberation - 99 AR 101 Piscine Saint Nicolas

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Déliberation - 99 AR 101 Piscine Saint Nicolas Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 101 Piscine Saint Nicolas)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 101

DU 5 AOUT 2024

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SÉCURITÉ

ACCESSIBILITÉ

PISCINE SAINT-NICOLAS

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu les arrêtés des 4 juin 1982 et 6 janvier 1983 modifiés portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par le président de Laval Agglomération Monsieur Florian BERCAULT, le 10 juin 2024, pour l'aménagement d'une piscine "SAINT-NICOLAS", située Boulevard Jourdan à Laval,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 23 juillet 2024,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 23 juillet 2024,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à réaliser dans le cadre de travaux de mise aux normes techniques de la piscine Saint-Nicolas, des prestations de mise aux normes d’accessibilité, à savoir :

- installation entre la place de stationnement adaptée et réservée aux personnes en situation de handicap à proximité de l’établissement et son entrée, d’un système de guidage détectable en permanence ;

- ajout d’une signalétique pour améliorer le repérage et d’une balise sonore à l’entrée de l’établissement ;

- installation d’un système de contrôle d’accès avec un portillon adapté aux personnes circulant en fauteuil roulant ;

- modification de la banque d’accueil pour qu’elle soit adaptée aux personnes circulant en fauteuil roulant, et installation pour les malentendants d’une boucle à induction magnétique ;

- mise en conformité des escaliers ouverts au public afin qu’ils disposent de tous les éléments pour pouvoir être utilisés en toute sécurité par des personnes en situation de handicap, en particulier pour le repérage des obstacles et l’équilibre ; - mise en conformité des cabines vestiaires individuelles et des blocs sanitaires adaptés et équipés pour les personnes circulant en fauteuil roulant avec selon le cas, pose de barres de relèvement, de lave-mains dans les cabinets d’aisance, changement de lavabos pour qu’ils soient adaptés, abaissement de sèche-mains pour qu’ils soient à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm ; - identification dans les espaces réservés aux spectateurs d’espaces d’usage en nombre suffisant pour les personnes circulant en fauteuil roulant.

Ces travaux ne modifient en rien les autres conditions générales d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de cet établissement.

Les bassins sont équipés d'appareils lève-personnes pour permettre leur accès aux personnes en situation de handicap physique.Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

PISCINE SAINT-NICOLAS

Boulevard Jourdan à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "X" avec des activités secondaires du type "PA" en 3ème catégorie.

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

1 - Confier la modification du SSI à un coordinateur conformément à la norme NFS 61-932 (article MS 53).

2 - Mettre à jour le dossier d'identité du SSI (article MS 53).

3 - Entraîner des employés spécialement désignés à la conduite à tenir en cas d’incendie ou d’accident et à la manœuvre des moyens de secours (articles MS 46, MS 51 et 72).

4 - Mettre à jour le plan de l'établissement représentant les niveaux de l'établissement et y indiquer l'emplacement des moyens fixes d'alarme (article MS 41).

5 - Tenir à jour un registre de sécurité (article R 143-44 du Code de la Construction et de l'Habitation).

6 - La défense extérieure contre l’incendie de ce projet est actuellement assurée par un poteau d'incendie situé à moins de 100 mètres. Les performances hydrauliques de cet hydrant doivent être conformes à la norme NF S 62-200 (débit unitaire de 60 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar).

7 - Fournir au secrétariat de la commission de sécurité le rapport de vérifications réglementaires après travaux (article GE 8).

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à respecter pendant toute la durée de l'exploitation de l'établissement, conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont celles des dispositions réglementaires de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibiliteArticle 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Thierry PRAT

Responsable de la piscine "SAINT-NICOLAS"

Ville de Laval et Laval Agglomération

53000 LAVAL

Et

Monsieur Christophe DENIS

Directeur de Département Sport pour tous

1 place du Général Ferrié

53000 LAVAL

Et

Monsieur Pascal BEZIER

Responsable Gestion des Équipements Sportifs

Ville de Laval

53000 LAVAL

Article 7

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

pour le Maire et par délégation,

en l'absence de Georges HOYAUX,

la conseillère municipale,

Signé : Béatrice FERRON

Notifié le :

Exécutoire le :