Compte-Rendu - CR CM 24 octobre 2018

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Compte-Rendu - CR CM 24 octobre 2018 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Saint-Lyé-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 octobre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Logement, République Française

Département Loiret

Commune de Saint Lyé la Forêt

Compte rendu de séance

Séance du 24 Octobre 2018

L’an 2018 et le 24 Octobre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de BEURIENNE CHANTAL Maire

Présents : Mme BEURIENNE CHANTAL, Maire, Mmes : BEAUDHUY NICOLE, CHARBONNEAU BRIGITTE, HASCOAT NATHALIE, POTHIER CORINNE, SIMON SYLVIE, MM : GUERTON BRUNO, JOULIN DAVID, LAVERTON THIERRY, LE MOING JAMES, PERSONYRE JOEL, VAN BELLE JACQUES

Absents : FAVIER GWENAËLLE, LAUNAY MONIQUE (donne pouvoir à Chantal Beurienne), CHASLINE JOËL (donne pouvoir à Joël Personyre)

Nombre de membres

 Afférents au Conseil Municipal : 15

 Présents : 11

Date de la convocation : 19/10/2018

Date d'affichage : 19/10/2018

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

le : 05/11/2018

Et publication ou notification

Du : 05/11/2018

A été nommé(e) secrétaire : POTHIER CORINNE

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR - A 2018-35

AVIS SUR LE NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD POUR LE FINANCEMENT DES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - A 2018-36

VOTE DU RAPPORT DE LA CLETC - A 2018-37

TRANSFERT DE COMPETENCE "CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DU SDIS DU LOIRET3 - A 2018- 38

INTEGRATION DES ARTICLES R.151-1 0 R.151-55 DU CODE L'URBANISME AU PROJET DE PLU - A 2018- 39

DEFENSE INCENDIE AUX BORDES GIVRY - A 2018-40CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR

réf : A 2018-35

Vu, l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant, l'éventualité du recrutement d'un nouveau secrétaire de mairie en cas de recrutement de M. Thomas dans un nouvel emploi,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

CREE, à l'unanimité, un poste de rédacteur territorial à temps complet.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

AVIS SUR LE NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD POUR LE FINANCEMENT DES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

réf : A 2018-36

Vu, la lettre de la CCF du 2 octobre 2018 relatif aux transferts de compétences des services de l'eau et de l'assainissement au 1er janvier 2018, et notamment le transfert des excédents budgétaires,

Vu la proposition de la CCF pour l'approbation d'un nouveau protocole d'accord,

Considérant que selon le nouveau protocole :

- Les Communes peuvent ne transférer qu'une partie des excédents.

- les excédents transférés seront affectés aux équipements de la Commune d'origine durant 5 ans. En cas d'autofinancement et d'excédent insuffisants, les tarifs seront augmentés sur ladite Commune et/ou un fonds de concours sera sollicité auprès de la Commune dans la limite des sommes conservées par celui-ci (excédent moins impayés).

- Les charges de personnel correspondront aux sommes inscrites au budget primitif 2017.

- Un inventaire des besoins d'investissements sera réalisé sur l'ensemble des Communes.

- Des dispositions particulières pour Bougy Lez Neuville et l'ex-SIVU.

Nathalie Hascoat dit que le nouveau protocole corrige les erreurs du premier protocole notamment les frais de personnel.

Bruno Guerton dit que la CCF change les règles mais que rien ne garantit que les règles ne changeront pas encore.

Nathalie Hascoat fait remarquer que le protocole dure 5 ans et que puisque les crédits sont fléchés autant les utiliser pour les renouvellements de canalisation, de plus la question de la défense incendie est liée à celle des canalisations.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DONNE UN AVIS FAVORABLE, à la majorité, à l'instauration du nouveau protocole présenté par la CCF pour le financement des services eau et assainissement pour la période 2018-2022.

A la majorité (pour : 10 ; contre : 0 ; abstentions : 3 [Joël Personyre + pouvoir, Nicole Beaud’huy])

VOTE DU RAPPORT DE LA CLETC

réf : A 2018-37

Vu, le rapport de la CLETC du 18 septembre 2018,

Considérant, que les missions du Syndicat du Nan concernent la compétence GEMAPI détenue par la CCF,

Considérant, l'estimation de la CLETC de charges liées à la compétence GEMAPI pour les Communesmembres du Syndicat du Nan,

Considérant, que la cotisation syndicale payée au syndicat du Nan par la Commune de Saint Lyé la Forêt sera dorénavant intégrée à l'attribution de compensation,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE, à la majorité, le rapport de la CLETC du 18 septembre 2018.

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 5 [Nicole Beaud’huy, David Joulin, Joël Personyre + pouvoir, Brigitte Charbonneau)

TRANSFERT DE COMPETENCE "CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DU SDIS DU LOIRET3 réf : A 2018-38

Vu, la lettre de la CCF du 5 octobre 2018 relatif au transfert de la compétence "contribution au fonctionnement du SIDS"

Vu, le tableau des contributions au SDIS du Loiret sur 5 ans en annexe du courrier,

Considérant, la proposition du SDIS du Loiret de transférer cette compétence aux intercommunalités qui en contrepartie réduiront la contribution par habitant que devra régler la CCF sur 5 ans. L'économie réalisée sur 5 ans est de 79 758 € pour le territoire intercommunal,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE, à l'unanimité, le transfert de la compétence "contribution au fonctionnement du SDIS" à la CCF,

APPROUVE, à l'unanimité, la modification des statuts de la CCF

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

INTEGRATION DES ARTICLES R.151-1 0 R.151-55 DU CODE L'URBANISME AU PROJET DE PLU réf : A 2018-39

Vu l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 septembre 2015 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols.

Madame le Maire rappelle que la révision du POS est en cours.

Madame le Maire expose que l’article 12 du décret n° 2015- 1783 du 28 décembre 2015 précise, dans le cas d’une révision prescrite avant le 1er janvier 2016, que le Conseil Municipal peut, par délibération expresse, décider que sera applicable au document l’ensemble des articles R 151-1 à R 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016.

Ce choix permettra, dans le nouveau PLU, de simplifier, clarifier et faciliter l’écriture du règlement, préserver le cadre de vie et offrir plus de souplesse pour une meilleure adaptation des règles au territoire, encourager l’émergence de projets, intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement de la construction de logements, favoriser une mixité fonctionnelle et sociale.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir débattu et délibéré à la majorité, le Conseil Municipal décide que sera applicable au PLU en cours de révision l’ensemble des articles R 151-1 à R 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 4 [Chantal Beurienne + pouvoir, Bruno Guerton, Brigitte Charbonneau])

DEFENSE INCENDIE AUX BORDES GIVRY

réf : A 2018-40Vu, la lettre de Madame Charrier et Monsieur Mirault, habitant des Bordes Givry, relative à la construction d'une extension sur leur habitation principale et le défaut de défense incendie sinufisant dans le hameau.

Considérant, que le permis de construire de Madame Charrier et Monsieur Mirault a été refusé à cause d'une défense incendie insuffisante aux Bordes Givry,

Considérant, que Madame Charrier et Monsieur Mirault ne peuvent construire une bâche pour compléter la défense incendie des Bordes Grivry,

Considérant, que la Commune de Saint Lyé la Forêt doit la défense incendie aux administrés,

Considérant, l'absence de terrain à vendre aux Bordes Givry et la difficulté d'accès à la bâche en cas d'installation de celle-ci par la Commune chez Madame Charrier et Monsieur Mirault,

Nathalie Hascoat demande si nous achetons le terrain de Madame Charrier et Monsieur Mirault sur lequel sera posée la bâche. Madame le Maire répond que le terrain sera mis à disposition. Nathalie Hascoat répond qu’une simple mise à disposition crée une insécurité juridique sur l’accessibilité permanente de la bâche, et qu’une servitude de passage certifiée devant notaire est nécessaire mais que cela entraine des contraintes énormes pour les habitants.

David Joulin ajoute qu’une bâche personnelle règle le problème du permis mais pas celui de la défense ’incendie aux Bordes Givry. Nathalie Hascoat précise que les bordes Givry n’est pas le seul secteur de la Commune à avoir des problèmes de défense incendie. Il faut une intervention sur toute la Commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

REFUSE, à la majorité, l'installation d'une bâche sur le terrain de Madame Charrier et Monsieur Mirault.

A la majorité (pour : 0 ; contre : 3 [James Le Moing, Jacques Van Belle, Nicole Beaud’huy] ; abstentions : 10)

Questions diverses :

- Point sur les travaux du Chemin du Grillon : Il reste des potelés à installer, des poteaux France Télécom à retirer et la plantation d’arbustes. L’inauguration aura lieu le 27 novembre 2018 à 17h30.

- Camion de la commune : La remorque s’est dessoudée. Les réparations s’élèvent à 1 500 €.

- Vœux du maire : Ils se dérouleront le 11 janvier 2019 à 19h à la salle polyvalente.

Prochain Conseil Municipal le 12 décembre 2018 à 20h30.

Séance levée à: 22 : 00

En mairie, le 05/11/2018

Le Maire

CHANTAL BEURIENNE