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Compte-Rendu - CR CM 06 07 2015 Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Saint-Lyé-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 07 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Logement, République Française

Département Loiret

Commune de Saint Lyé la Forêt

Compte rendu de séance

Séance du 6 Juillet 2015

L’an 2015 et le 6 Juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de BEURIENNE CHANTAL Maire.

Présents : Mme BEURIENNE CHANTAL, Maire, Mmes : BEAUDHUY NICOLE, ECHARD-LISA ELISABETH, LAUNAY MONIQUE, POTHIER CORINNE, SIMON SYLVIE, MM : CHASLINE JOEL, GUERTON BRUNO, JOULIN DAVID, LE MOING JAMES, PERSONYRE JOEL, VAN BELLE JACQUES

Absents : Mmes FAVIER GWENAELLE, HASCOAT NATHALIE, M. LAVERTON THIERRY

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 12

Date de la convocation : 01/07/2015

Date d'affichage : 01/07/2015

Acte rendu exécutoire

après dépôt en

le : 07/07/2015

et publication ou notification

du : 07/07/2015

A été nommé(e) secrétaire : ECHARD-LISA ELISABETH

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

ADOPTION D'UN AGENDA ACCESSIBILITE - 2015-27

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN PRÊT : PREFINANCEMENT DU FCTVA A TAUX ZERO - 2015-28 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - 2015-29 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 2015-29

ADOPTION D'UN AGENDA ACCESSIBILITE

réf : 2015-27

Vu :

 La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

 L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

 Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;  Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

 L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Madame le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de

réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Aussi, la commune de Saint Lyé la Forêt a élaboré son Agenda d’Accessibilité Programmée suivant la

programmation indiquée en annexe. Le document comporte, notamment, le phasage annuel des travaux projetés.

Cet agenda sera déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public ;

AUTORISE le Maire à demander les dérogations nécessaires ;

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

A l'unanimité (pour : 12 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN PRÊT : PREFINANCEMENT DU FCTVA A TAUX ZERO réf : 2015-28

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 120 979.24 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le préfinancement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Le Conseil Municipal de Saint Lyé la Forêt, après avoir entendu l'exposé sur l’objet susvisé,

DELIBERE

Pour le préfinancement de tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget du service de l'eau et de l'assainissement de 2015 et éligibles au dispositif du FCTVA, Madame le maire est invitée à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de deux Lignes du Prêt d’un montant égal et dont les caractéristiques financières principales du Prêt sont les suivantes : Montant maximum du prêt : 120 979.24 €

Durée d’amortissement du prêt : 24 mois

Dates des échéances en capital de chaque Ligne du prêt :

 Ligne 1 du Prêt : Décembre 2017

 Ligne 2 du Prêt : Avril 2018

Taux d’intérêt actuariel annuel : 0 %

Amortissement : in fine

Typologie Gissler : 1AA cet effet, le Conseil autorise son maire délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat.

A l'unanimité (pour : 12 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE réf : 2015-29

Vu, l'article L2224-12 du CGCT qui prévoit pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont la Commune de Saint Lyé la Forêt est responsable, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires,

Considérant, l'absence de règlement connu du service public d'eau potable de Saint Lyé la Forêt,

le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l'unanimité, le projet de règlement du service public d'eau potable de Saint Lyé la Forêt joint en annexe,

ANNULE, à l'unanimité, tout règlement antérieur à ce dernier.

A l'unanimité (pour : 12 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF réf : 2015-29

Vu, l'article L2224-12 du CGCT qui prévoit pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont la Commune de Saint Lyé la Forêt est responsable, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires,

Considérant, l'absence de règlement connu du service public de l'assainissement collectif de Saint Lyé la Forêt,

le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l'unanimité, le projet de règlement du service public de l'assainissement collectif de Saint Lyé la Forêt joint en annexe,

ANNULE, à l'unanimité, tout règlement antérieur à ce dernier.

A l'unanimité (pour : 12 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Questions diverses :

« Le projet/la société :

La Société ARGAN projette de construire et d’exploiter deux entrepôts logistiques composés de 27 cellules au lieu-dit « les Trois Arches » sur le territoire des communes de Boigny-sur-Bionne et Vennecy. La Société ARGAN est leader français de l’immobilier logistique et spécialisée en développement et location de plateforme logistiques pour d’autres entreprises. Les activités envisagées sont soumises à autorisation préfectorale au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le projet fait l’objet d’une enquête publique du 20 avril 2015 au 23 mai 2015 inclus.

Les deux entrepôts logistiques sont implantés sur un terrain d’une superficie de 590 448 mètres carrés, dont 517 967 mètres carrés se situant sur la commune de VENNECY.

L’emprise au sol des bâtiments représente une surface planchée totale cumulée de 143 990 mètres carrés, soit 24% de la surface du terrain.

La hauteur maximale des bâtiments sera de 14.8 mètres.

Les habitations les plus proches se situent à moins de 30 mètres de la limite de propriété ouest du site.Le stockage/les produits :

La quantité maximale de 476 755 mètres cubes de marchandises de grande consommation pourra être stockée sur la plateforme.

Stockage de diverses catégories de marchandises, notamment combustibles et plastiques : charbon de bois, allumettes, engrais, produits dangereux pour l’environnement, acides, produits comburants, produits explosifs, alcool de bouche ainsi que des produits inflammables et des aérosols.

Les enjeux environnementaux :

Le projet s’accompagne d’un défrichement d’une superficie de 341 194 mètres carrés de bois et d’une imperméabilisation des surfaces.

Les enjeux environnementaux principaux sont les suivants : risque de pollution chronique et accidentelle des eaux et du sol (déversement de produits, émission de gaz de combustibles, dispersion des eaux d’extinction suite incendie), risques technologiques, trafic router (cf. ci-dessous), intégration du site dans le paysage (les espaces verts, bassins d’infiltration et surfaces stabilisées représentent une surface de 349 897 mètres carrés, soit 59% du terrain et les écrans végétaux existants sont préservés).

Le trafic routier :

R2152 Par jour : 1234 rotations de véhicules légers / 400 rotations de poids lourds pour les expéditions et réceptions de marchandises.

R2152 Impact sur la fluidité du trafic lors des pics de circulation de 8h et 18h : l’activité de l’entreprise intègre cette donnée pour en réduire l’impact en termes d’horaires de passage (l’arrivée de la première équipe et le départ de la seconde avant et après les deux pics de circulation de 8h et 18h). L’impact principal sur la circulation est la création d’un 3ème pic de circulation moins important que les deux autres pics (de 8h et 18h) entre 13h30 et 14h30 (au croisement des équipes).

Poids lourds, trafic :

- Au nord : Existant = 322 poids lourds, ARGAN = 180 mouvements, soit une augmentation du trafic de 56 % ;

- Au sud : Existant = 323 poids lourds, ARGAN = 420 mouvements, soit une augmentation du trafic de 130 %.

L’emploi/l’économie :

Il est prévu d’accueillir 700 salariés sur site qui fonctionnera toute l’année en deux équipes de 6h00 à 22h00 du lundi au samedi.

Le projet étant en partie situé sur le territoire de la commune de Vennecy appartenant à la Communauté de Communes de la Forêt (CCF), il intègre une composante économique favorable par le biais de la fiscalité professionnelle unique. »

Le conseil Municipal émet un avis défavorable au projet de la société Argan (Favorable : 1 ; Défavorable : 11)

- Présentation des rapports sur la qualité et le prix du SPANC et du SIMTORA. Nicole Beaud’huy précise qu’il y a une augmentation des déchets verts et des gravats aux déchetteries, sans pour autant en connaitre les raisons. De plus la déchetterie de Neuville aux Bois a installé au 1er juillet un bac pour le mobilier.

- Travaux d’accessibilité de la Mairie : Les travaux devant la Mairie débuteront après le 15 juillet 2015 et dureront environ une semaine. Suite à ces travaux les deux portes du secrétariat de la Mairie seront à remplacer.

- Information de la gendarmerie sur la sécurité routière (Voir document en annexe).

Prochain Conseil municipal mercredi 9 septembre à 20h30

Séance levée à: 21:30

En mairie, le 07/07/2015

Le Maire

CHANTAL BEURIENNE