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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240413 w Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240413 w)Thèmes du document : Consommateurs, Changement climatique, Aménagement du territoire, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 21 novembre 2024

DELB-20240413 - HABITAT - PROGRAMME D'ACTION FONCIERE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - AVENANT - SIGNATURE.-

M. le Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a conclu avec l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) en date du 17 février 2020 un programme d’action foncière (PAF), ayant pour objet la mise en œuvre d’une stratégie foncière au service des projets d’aménagement des communes du territoire.

Ce programme d’action foncière se compose de fiches d’intervention portant sur des sites que les communes souhaitent réutiliser dans le cadre de projets d’habitat et pour lesquels la constitution de réserves foncières est nécessaire.

Dans le cadre d’une démarche de simplification et de fluidification des modes de partenariat et de contractualisation, l’EPFN a engagé une évolution de ses dispositifs contractuels.

Par délibération du 30 septembre 2022, le conseil d’administration de l’EPFN a notamment retenu un dispositif de convention unique d’interventions à l’échelle du projet ou de ses îlots opérationnels, qui prendra la forme suivante :

- une convention initiale, présentant le projet de la Collectivité bénéficiaire, le périmètre foncier d’intervention, le ou les premiers dispositifs mobilisés par l’EPF (étude pré-opérationnelle et/ou travaux et/ou portage foncier) et les financements associés ;

- des avenants ultérieurs établis en fonction des besoins et des interventions programmées, notamment dans le cadre de la Convention Région.

La mise en place de ce nouveau dispositif partenarial sera accompagnée du remplacement progressif des programmes d’action foncière au profit d’une convention unique d’interventions à l’échelle des projets, mais également l’établissement d’une « feuille de route » à l’échelle de la Communauté urbaine pour donner de la visibilité à l’action foncière.

Pendant la période transitoire d’établissement de la « feuille de route » pour le territoire de la Communauté urbaine, il est proposé un avenant au programme d’action foncière en date du 17 février 2020, venant acter les nouvelles règles applicables dans le cadre du partenariat avec l’EPFN, à savoir : - la suppression de l’obligation annuelle de rachat ;

- le délai et l’équilibre du portage avec un engagement de la Collectivité à racheter les biens en stock au terme de la durée de portage contractuelle, dans un délai maximum de cinq ans à compter de leur date d’acquisition, ou de la date de paiement ou de consignation des indemnités d’expropriation par acte authentique dans les six mois précédant cette date. Un report d’échéance pour une durée comprise entre 5 et 10 ans pourra être demandée sous réserve de ne pas excéder 50% de l’encours de stock global, sauf dérogation et pour 10 à 15 ans pour les « grandes opérations d’aménagement » ;

- les modalités de report d’échéance formalisées en cas d’accord des instances de l’EPFN par la signature d’une convention unique d’interventions précisant l’allongement du portage et la nouvelle date d’échéance ;

- la cession au profit d’un tiers pourra être demandée par la Collectivité par délibération que cela soit un tiers de droit public, un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général en vue de la réalisation d’une opération de logements, un aménageur désigné dans le cadre d’une concession d’aménagement, un tiers opérateur désigné par les communes à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, de publicité, ou de sélection préalables ; - les obligations de la Collectivité bénéficiaire en matière d’assurances et de taxe foncière. Toute acquisition par l’EPFN appellera au moment du rachat, le remboursement des dépenses d’assurances et de taxes foncières bâties et non bâties dues de la date d’acquisition à la fin dela 3ème année civile pleine de portage. A partir de la 4 ème année à la date de cession, le remboursement de ces sommes avancées par l’EPF de Normandie sera appelé annuellement. - la signature d’une convention unique d’interventions pour les nouveaux périmètres à prendre en charge non inclus dans le PAF ou dont les modalités seraient modifiées ; - la prise en charge du foncier en zone à urbaniser qui devra s’inscrire dans la loi Climat Résilience, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, à la date de la signature du présent avenant, sur les périmètres pris en charge en zone à urbaniser du PLU, qui n’ont pas fait l’objet d’une maîtrise foncière de l’EPF Normandie, les nouvelles acquisitions seront conditionnées au respect de ces objectifs, à savoir :

o En zone 2AU : l’EPF Normandie ne pourra accepter de nouvelles prises en charge sur ce zonage, ni mettre en œuvre de nouvelles acquisitions sur des périmètres

antérieurement pris en charge au titre du programme d’action foncière sur ce zonage ; o En zone 1AU :

ß L’EPF de Normandie ne pourra accepter une nouvelle intervention foncière qu’à la condition que le PLUi ou le PLU applicable ait été approuvé depuis moins de 10 ans après la promulgation de la loi Climat et Résilience susvisée, et prévoit des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers d’au moins 1/3 par rapport à la consommation réelle observée au cours de la période décennale précédente ;

ß Dans les autres cas de figure, une intervention foncière de l’EPF Normandie, pourra être examinée au cas par cas, notamment au vu d’une étude de repérage de potentiel foncier pour engager des projets de désartificialisation ou renaturation dans une optique de compensation, ou de tout autre élément de nature à éclairer l’établissement sur l’état d’artificialisation du foncier.

Aussi, il convient d’autoriser la signature de cet avenant technique au programme d’action foncière de la Communauté urbaine.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le programme d’action foncière de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole signé le 17 février 2020 avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine a conclu avec l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) en date du 17 février 2020 un programme d’action foncière (PAF), ayant pour objet la mise en œuvre d’une stratégie foncière au service des projets d’aménagement des communes du territoire ; - que ce programme d’action foncière se compose des fiches d’intervention portant sur des sites que les communes souhaitent réutiliser dans le cadre de projets d’habitat et pour lesquels la constitution de réserves foncières est nécessaire ;

- que dans le cadre d’une démarche de simplification et de fluidification des modes de partenariat et de contractualisation, l’EPFN a engagé une évolution de ses dispositifs contractuels ; - que par délibération du 30 septembre 2022, le conseil d’administration de l’EPFN a notamment retenu un dispositif de convention unique d’interventions à l’échelle du projet ou de ses îlots opérationnels, qui prendra la forme d’une convention initiale, présentant le projet de la Collectivité bénéficiaire, le périmètre foncier d’intervention, le ou les premiers dispositifs mobilisés par l’EPF (étude pré-opérationnelle et/ou travaux et/ou portage foncier) et les financements associés et des avenants ultérieurs établis en fonction des besoins et des interventions programmées, notamment dans le cadre de la Convention Région ;

- que la mise en place de ce nouveau dispositif partenarial sera accompagnée du remplacement progressif des programmes d’action foncière au profit d’une convention unique d’interventions àl’échelle des projets, mais également l’établissement d’une « feuille de route » à l’échelle de la Communauté urbaine pour donner de la visibilité à l’action foncière.

- que durant cette période transitoire d’établissement de la feuille de route pour le territoire de la Communauté urbaine, il est proposé un avenant au programme d’action foncière en date du 17 février 2020, venant préciser les règles de mise en œuvre progressive de la convention unique d’interventions, à savoir :

- la suppression de l’obligation annuelle de rachat ;

- le délai et l’équilibre du portage avec un engagement de la Collectivité à racheter les biens en stock au terme de la durée de portage contractuelle, dans un délai maximum de cinq ans à compter de leur date d’acquisition, ou de la date de paiement ou de consignation des indemnités d’expropriation par acte authentique dans les six mois précédant cette date. Un report d’échéance pour une durée comprise entre 5 et 10 ans pourra être demandée sous réserve de ne pas excéder 50% de l’encours de stock global, sauf dérogation et pour 10 à 15 ans pour les « grandes opérations d’aménagement » ;

- les modalités de report d’échéance formalisés en cas d’accord des instances de l’EPFN par la signature d’une convention unique d’interventions précisant l’allongement du portage et la nouvelle date d’échéance ;

- la cession au profit d’un tiers pourra être demandée par la Collectivité par délibération que cela soit un tiers de droit public, un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général en vue de la réalisation d’une opération de logements, un aménageur désigné dans le cadre d’une concession d’aménagement, un tiers opérateur désigné par les communes à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, de publicité, ou de sélection préalables ; - les obligations de la Collectivité en matière d’assurances et de taxe foncière. Toute acquisition par l’EPFN appellera au moment du rachat, le remboursement des dépenses d’assurances et de taxes foncières bâties et non bâties dues de la date d’acquisition à la fin de la 3 ème année civile pleine de portage. A partir de la 4 ème année à la date de cession, le remboursement de ces sommes avancées par l’EPF de Normandie sera appelé annuellement.

- la signature d’une convention unique d’interventions pour les nouveaux périmètres à prendre en charge non inclus dans le PAF ou dont les modalités seraient modifiées ; - la prise en charge du foncier en zone à urbaniser qui devra s’inscrire dans la loi Climat Résilience, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, à la date de la signature du présent avenant, sur les périmètres pris en charge en zone à urbaniser du PLU, qui n’ont pas fait l’objet d’une maîtrise foncière de l’EPF Normandie, les nouvelles acquisitions seront conditionnées au respect de ces objectifs, à savoir :

o En zone 2AU : l’EPF Normandie ne pourra accepter de nouvelles prises en charge sur ce zonage, ni mettre en œuvre de nouvelles acquisitions sur des périmètres

antérieurement pris en charge au titre du programme d’action foncière sur ce zonage ; o En zone 1AU :

ß L’EPF de Normandie ne pourra accepter une nouvelle intervention foncière qu’à la condition que le PLUi ou le PLU applicable ait été approuvé depuis moins de 10 ans après la promulgation de la loi Climat et Résilience susvisée, et prévoit des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers d’au moins 1/3 par rapport à la consommation réelle observée au cours de la période décennale précédente ;

ß Dans les autres cas de figure, une intervention foncière de l’EPF Normandie, pourra être examinée au cas par cas, notamment au vu d’une étude de repérage de potentiel foncier pour engager des projets de désartificialisation ou renaturation dans une optique de compensation, ou de tout autre élément de nature à éclairer l’établissement sur l’état d’artificialisation du foncier.

Son Bureau réuni le 7 novembre 2024, consulté ;

VU le rapport de M. le Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :d’autoriser M. le Président à signer avec l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) cet avenant technique au programme d’action foncière de la Communauté urbaine en date du 17 février 2020.

Sans incidence financière

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 90, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 4 Anthony GUEROUT;Florent SAINT-MARTIN;Christian GRANCHER;Christelle GUEROUT;