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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230299 w Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230299 w)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 06 juillet 2023

DELB-20230299 - URBANISME - ELABORATION DU PLAN LOCAL

D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD).-

M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Depuis le 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu. Dans ce cadre, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) représente une étape clef de la construction de la Communauté urbaine, en permettant l’émergence d’une stratégie territoriale d’avenir, commune, ambitieuse et cohérente, qui intègre l’expression des projets d’aménagement communaux et articule les politiques communautaires amorcées ou à venir.

Les Maires, réunis en conférence le 11 décembre 2020, ont ainsi affirmé leur intention de voir la Communauté urbaine s’engager dans l’élaboration de son premier PLUi, qui a été prescrit par délibération du Conseil communautaire du 8 juillet 2021. Cette délibération a défini les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres.

La phase PADD, l’expression du projet commun d’aménagement du territoire

Suite au lancement du PLUi, la phase de diagnostic territorial, qui s’est tenue de septembre 2021 à septembre 2022, a permis les études techniques et les échanges avec les élus indispensables à la mise en évidence des enjeux territoriaux, c’est-à-dire des singularités du territoire, de ses atouts et faiblesses.

Sur cette base, les élus ont travaillé lors de plusieurs ateliers et conférences PLUi depuis septembre 2022 à la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document central, clef de voûte du PLUi, détermine le projet politique d’aménagement du territoire communautaire à l’horizon des 10 prochaines années. Il décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire.

Le PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation (article L151-6 du Code de l’urbanisme) et avec le règlement du PLUi (article L151-8 du Code de l’urbanisme).

L’élaboration conjointe du SCoT et du PLUi

Par ailleurs, par délibération du 1er octobre 2020, la Communauté urbaine a approuvé le bilan du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPCE) et décidé la poursuite de sa révision générale sur l’ensemble du territoire.

Le SCoT et le PLUi s’étendant sur un périmètre identique, les phases de diagnostic et de projet du SCoT et du PLUi sont conjointes. En revanche, suites des procédures règlementaires d’élaboration du PLUi et du SCoT, qui débuteront en septembre 2023, restent indépendantes l’une de l’autre.

C’est pourquoi, et même si in fine chaque procédure disposera d’un dossier formel indépendant, les documents de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCoT et du PLUi sont identiques à ce stade des procédures. Les débats sur les orientations générales du PADD sont obligatoires aussi bien dans le cadre du SCoT (article L143- 18 du Code de l’urbanisme) que du PLUi (article L153-12 du Code de l’urbanisme)). Ce débat porte en effet sur un projet stratégique d’aménagement unique, décliné dans chacun des documents d’urbanisme que sont le SCoT et le PLUi.

Le contenu réglementaire du PADDDans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de l’urbanisme et conformément à son article L151-5, « le projet d’aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (…). »

Il fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (…) et en cohérence avec le diagnostic établi (…) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (…).

Les orientations générales retenues pour établir le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole

Le PADD transmis avec le dossier de séance détaille conformément à l’article L151-5 du Code de l’urbanisme les orientations relatives au devenir du territoire et à son aménagement pour les 10 prochaines années sur la base des enjeux issus du diagnostic territorial.

Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales : - Faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone : le PLUi porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’épuisement des ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément à l’ambition communautaire de « métropole verte et bleue » à l’horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition Énergétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.

- Adapter la façon d’aménager : la gestion économe du foncier, la limitation de l’étalement urbain, la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers jusqu’au zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l’air et de l’eau, notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches..).

- Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire : le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu’ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le PLUi vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux : Programme Local de l’Habitat (PLH), Plan des Mobilités (PDM), Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Plan Nature et Biodiversité, stratégie foncière, Plan Alimentation Territorial (PAT)…

Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :

ÿ AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie

- Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les ensembles naturels et leurs fonctionnalités, les ressources naturelles ainsi qu’en soutenant l’agriculture locale et la pêche ; - Faire référence en matière de résilience, d’adaptation et d’atténuation au changement climatique en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant laqualité de l’air et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi qu’un accélérant la transition énergétique.

ÿ AXE 2 : Promouvoir l’attractivité d’une métropole maritime rayonnante - Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocation logistique et en diversifiant l’industrie autour de la décarbonation et de la transition énergétique ;

- Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l’accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d’évolution et en consolidant les secteurs favorables à l’innovation et au développement endogène du territoire ;

- Confirmer le dynamisme et l’attractivité du cœur métropolitain, en développant l’offre tertiaire et en consolidant son rôle d’espace préférentiel pour l’accueil des grands équipements ;

- Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux touristiques à l’ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.

ÿ AXE 3 : Construire la métropole des proximités et des complémentarités - Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des profils communaux, en s’appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en renforçant les centralités et en répondant aux différents besoins d’équipements et de services publics pour les habitants ; - Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre de vie et en répondant à la diversité des attentes ;

- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace, en poursuivant le développement de l’offre en transports collectifs, en accompagnant le développement des modes actifs et en maîtrisant les déplacements automobiles grâce à l’optimisation des infrastructures existantes ;

- Consolider l’appareil commercial du territoire en veillant à l’équilibre de l’armature et en confortant l’attractivité du territoire en la matière.

Les objectifs chiffrés de sobriété foncière et le scénario de production de logements selon l’armature urbaine

Le PADD décline enfin, à l’échelle de la Communauté urbaine et selon l’armature territoriale déterminée, les objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière par secteur (habitat, activités, équipements et infrastructures), ainsi qu’en matière de production de logements. Le PADD détermine ainsi, en conformité avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat »), une réduction de la consommation foncière, en fixant les objectifs maximums suivants, en cohérence avec la territorialisation des objectifs définie dans le projet de modification du SRADDET adopté par le Conseil Régional de Normandie le 2 mai 2023 :

- Sur la période 2021-2030 : une enveloppe maximale de consommation d’espaces de 287 ha contre 610 ha sur la période 2011-2020, dont :

o 100 ha pour l’habitat, répartis selon les niveaux de l’armature urbaine

o 100 ha pour le développement économique hors ZIP,

o 60 ha pour les équipements et infrastructures,

o 27 ha pour les projets d’envergure communautaire non identifiés à ce jour (mise en réserve d’environ 10%), en priorisant les projets d’équipements et de développement économique innovants, notamment ceux en lien avec la décarbonation ;

- Pour la période 2031-2035 : le rythme d’artificialisation nette sera réduit de moitié par rapport à celui qui aura été constaté sur la période 2021-2030.

Le débat sur les orientations générales du PADD

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, la procédure d’élaboration du PLUi impose, au moins deux mois avant l’examen du projet de PLUi, la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD au sein du conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations. Ces modifications pourrontégalement intervenir dans les étapes suivantes de la procédure d’élaboration du PLUi, à savoir dans le cadre des avis des personnes publiques associées préalablement à l’arrêt du projet de PLUi, puis de l’enquête publique.

Il est enfin rappelé qu’à l’issue du débat sur le PADD, chacun des Maires des communes membres de la Communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d’autorisations d’urbanisme, surseoir à statuer au titre de l’article L153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ».

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5215-20 ; VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain dite loi SRU ; VU les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle I) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite Loi ENE ou Grenelle II) ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt dite LAAF ;

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine dite Loi LCAP ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite Loi ELAN ;

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; dite "Climat et résilience »,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L101-1 et suivants, et R151-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d’un PLUi ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-5 et L153-12 relatifs au contenu et au débat sur les orientations du PADD,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants, relatifs à la conduite de la procédure d’élaboration d’un PLUi ;

VU la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Seine approuvée par décret en Conseil d’Etat du 10 juillet 2006 ;

VU la Charte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine normande 2013-2025 ; VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020, et le projet de modification présenté le 2 mai 2023 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) approuvé le 13 février 2012, la délibération du 11 juillet 2014 portant révision de ce schéma et la délibération du 1 er octobre 2020 actant la poursuite de ladite révision à l’échelle de la Communauté urbaine ; VU le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par le Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021, et notamment ses objectifs chiffrés en matière de besoins en logements ; VU les documents d’urbanisme communaux existants et en vigueur sur le territoire ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 prescrivant l’élaboration du PLUi, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;

VU le diagnostic territorial du PLUi et les enjeux mis en évidence ;VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) annexé à la présente délibération et ses orientations générales établies conformément au L151-5 du Code de l’urbanisme et sur la base du diagnostic territorial ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine, compétente en matière de plan local d’urbanisme et documents en tenant lieu, a prescrit son premier PLUi par délibération en date du 8 juillet 2021 ; - que la révision du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) a également été prescrite par délibération du 1er octobre 2020 à l’échelle du territoire Le Havre Seine Métropole ; - que les études lors de la phase diagnostic du PLUi ont permis la mise en évidence des enjeux territoriaux ;

- que sur la base de ces enjeux, les élus ont travaillé à l’émergence d’un projet stratégique d’aménagement à l’horizon des 10 prochaines années, définissant les grandes orientations communes envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire communautaire, tout en intégrant les projets communaux ;

- que ces orientations générales ont été inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- que même si in fine chaque procédure disposera d’un dossier formel indépendant, les documents de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCoT et du PLUi sont identiques à ce stade des procédures ;

- que les orientations du PADD sont conformes au contenu réglementaire obligatoire, attendu par l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, notamment les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, de réduction de l’artificialisation des sols, ainsi que le scénario de production de logements au regard des capacités à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés ;

- que conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat au sein du Conseil communautaire, objet de la présente délibération, doit avoir lieu pour la poursuite de la procédure qui sera consigné dans le procès-verbal de séance ;

Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’acter la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du Conseil communautaire.

- de rappeler qu’un débat sur les orientations générales du PADD doit également avoir lieu dans chacun des conseils municipaux des communes membres, et que ce débat sera en tout état de cause réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi. - de rappeler qu’à l’issue de ces débats, le PADD pourra être modifié si nécessaire afin de prendre en compte les avis des communes et pourra faire l’objet d’un nouveau débat en conseil communautaire. - de rappeler que le PADD sera mis à disposition du public sur le site internet dédié ainsi que dans chacun des lieux de concertation, à savoir le siège de la Communauté urbaine ainsi que ses deux Maisons de Territoire.

- de rappeler que le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d’autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du Conseil communautaire et des Conseils municipaux, conformément aux articles L153-11 du Code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur. - d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et dans chacune des Mairies pendant un mois et sera publiée sous forme électronique dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 III du Code général des collectivités territoriales et par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements..

Sans incidence financièreVote : adoptée à la majorité

Pour : 97, Contre : 12, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :