Procès Verbal - PV CM 25 05 2023 1

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Procès Verbal - PV CM 25 05 2023 1 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Évarzec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 05 2023 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 mai 2023

Le 25 mai 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 19 mai 2023, s’est réuni en séance ordinaire salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur René ROCUET, Maire.

Présents : M. René ROCUET, Maire ; MM. et Mmes Jérôme GOURMELEN, Fanny CARRIE, Eric BERDER, Céline SIMONOU, Henry MAYEUX, Serge SINOU Adjoints ;

MM. et Mmes David GORAGUER, Yann HUBERT, CHRISTIAN Pierre, Jacqueline JEGOU, Catherine HECK, Frédérique LE BIHAN, Gabrielle COSQUERIC, Hélène CUILHE, Bertrand LE PAPE, Anne-Laure LEFEBVRE, David ROLLAND, André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Vincent RANNOU, Sophie BOYER, Jean-Christophe HUIBANT, Conseillers Municipaux.

Procurations : Jocelyne CAROFF à Sophie BOYER

Sandra CALVEZ à Michel GUILLOU

Absente excusée : Nathalie DROAL

Présents : 24 et votants : 26

************************

Ordre du jour

1. APPROBATION DES PV

2. Convention de soutien à la lecture publique

3. Tableau des commissions

4. Constitutions des comités consultatifs

5. Accueil stagiaires BAFA

6. Recrutement de vacataires

7. Contrat d’engagement éducatif

8. Mise en place d’un système d’équivalence

9. Attribution des subventions 2023 aux associations

10. Fonds départemental de la sécurité routière

11. Tarifs camps d’été 2023

12. Mise en place du dispositif argent de poche

13. Acquisition parcelle rue d’Armor

14. Cession et classement de la voirie interne du lotissement « coteaux d’armor » dans le domaine public communal

15. Carn Yann : cession de parcelle

16. Rétrocession de la voirie et des parties communes du lotissement « Ty Marie » 17. Rétrocession de la voirie et des parties communes du lotissement « Park an Groas II » 18. Application du régime forestier au Bois du Moustoir

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Mme JEGOU est désignée secrétaire de séance. 2

La secrétaire de séance procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal. Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 11 avril 2023 , Monsieur Lionel PERRET l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à effet immédiat.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le préfet du Finistère en a été informé.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Jean-Christophe HUIBANT, suivant immédiat sur la liste lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller municipal.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.

délibération D_2023_4_1

OBJET : APPROBATION DES PV

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le PV du CM du 13 février 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le PV du CM du 6 mars 2023

Les conseillers absents lors de ces CM ne prennent pas part au vote.

Les présents valident à l’unanimité.

délibération D_2023_4_2

OBJET : CONVENTION DE SOUTIEN A LA LECTURE PUBLIQUE

M. Christian PIERRE, conseiller délégué à la culture, propose au conseil municipal, la convention de partenariat du Département visant à soutenir la lecture publique.

Cette convention d'une durée de 6 ans définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation de 2 objectifs :

1 - Permettre l'accès des habitants à une bibliothèque

2 - Offrir au public des collections actualisées, un service de qualité avec du personnel formé. En effet, la bibliothèque départementale prête ses collections et propose des formations auxquelles les agents municipaux participent.

Dans le cadre de cette convention, la commune s'engage à adopter la gratuité pour tous à comp ter du 1er septembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer la convention de partenariat du Département portant soutien à la lecture publique sur le territoire communal.

Mme BOYER approuve cette gratuité pour tous et salue l’initiative. Elle ajoute que grâce à la bibliothèque départementale, les adhérents ont accès à de nombreuses formations (langues...) et à des tutos gratuits. Une grande richesse.

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 3

Jérôme GOURMELEN mentionne également le fonds documentaire pour les personnes porteuses de handicap.

Michel GUILLOU demande quelle est l’incidence de cette gratuité sur les recettes. Jérôme GOURMELEN indique qu’en 2022, les recettes s’élevaient à 3 893€ dont 750€ pour les moins de 18 ans.

Christian PIERRE ajoute que la Forêt-Fouesnant a voté la gratuité en décembre 2021. La commune a alors gagné plus de 200 lecteurs.

Hélène CUILHE demande si la gratuité concerne les seuls Saint Evarzécois.

Christian PIERRE répond que non.

André GUILLOU évoque le projet de boîte à livres et demande où il en est ?

Céline SIMONOU répond que ce n’était pas une priorité ces dernières semaines mais que le projet sera réactivé pour la rentrée.

délibération D_2023_4_3

OBJET : TABLEAU DES COMMISSIONS

Monsieur le Maire explique que suite à la démission d'un conseiller municipal, il convient de délibérer sur la composition des commissions municipales.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. Aussi, je vous propose de maintenir les 5 commissions municipales chargées d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil. Le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission est variable en fonction des candidatures d'élus sur les diverses thématiques.

Le conseil municipal, après appel à candidatures, considérant la présence d'une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l'article L2121-21 du CGCT, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la liste des commissions municipales suivantes : 1 - Finances / 2 - Travaux / 3- Urbanisme / 4 -Communication / 5-Développement économique, commerce de proximité, agriculture

DESIGNE les membres des commissions selon le tableau joint en annexe.

délibération D_2023_4_4

OBJET : CONSTITUTION DES COMITES CONSULTATIFS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2143-2 qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 4

qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Vu le règlement intérieur du conseil municipal,

Considérant qu’il est souhaitable d’associer et de consulter la population par rapport aux projets et décisions de la commune dans les domaines les concernant,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer les comités consultatifs suivants pour la durée du présent mandat. DESIGNE les membres des comités consultatifs communaux selon les listes établies ci-dessous.

COMITE CONSULTATIF DE LA SECURITE

Membres du Conseil Municipal (7) :

M. David GORAGUER, M. David ROLLAND, M. Yann HUBERT, Mme Hélène CUILHE, M. Bertrand LE PAPE, M. Vincent RANNOU, M. Jean-Christophe HUIBANT

Administrés (3)

M. Max GOUDENHOOFT, M. Serge QUEMERE, Mme Stéphanie PARISI

COMITE CONSULTATIF DES AFFAIRES SCOLAIRES

M. le Maire propose de porter à huit le nombre de membres du conseil municipal à ce comité consultatif.

Membres du Conseil Municipal (8) :

Mme Céline SIMONOU, M. David ROLLAND, Mme Anne-Laure LEFEBVRE, Mme Hélène CUILHE,

M. Christian PIERRE, Mme Gabrielle COSQUERIC, M. Jean-Christophe HUIBANT, Mme Sandra CALVEZ

- 3 délégués représentant les parents d’élèves des écoles maternelle et élémentaire Léonard De Vinci.

- 2 délégués représentant les parents d’élèves de l’école Saint-Louis et un responsable de l’OGEC.

- les 3 directeurs d’école.

- le DDEN.

COMITE CONSULTATIF ENFANCE-JEUNESSE

M. le Maire propose de porter à huit le nombre de membres du conseil municipal à ce comité consultatif.

Membres du Conseil Municipal (8) :

Mme Céline SIMONOU, Mme Catherine HECK, Mme Anne-Laure LEFEBVRE, M. David ROLLAND, 5

Mme Gabrielle COSQUERIC, M. Serge SINOU, M. Jean-Christophe HUIBANT, Mme Cathy GARREAU

2 délégués représentant les parents d’élèves des écoles maternelle et élémentaire Léonard De Vinci. 2 délégués représentant les parents d’élèves de l’école Saint-Louis.

2 parents d’enfants inscrits à l’espace jeunes

les 3 directeurs d’école

3 représentants du personnel (cuisine, salle et animation).

COMITE CONSULTATIF DES ACTIVITES ASSOCIATIVES

M. André GUILLOU propose de laisser la place de membre d’élu de sa liste à un représentant des administrés.

M. le Maire accepte cette proposition. Le comité consultatif des activités associatives sera composé de 7 élus du conseil municipal et de 3 représentants des administrés.

Membres du Conseil Municipal (7) :

M. Serge SINOU, Mme Catherine HECK, Mme Céline SIMONOU, Mme Gabrielle COSQUERIC, Mme Hélène CUILHE, M. Christian PIERRE, Mme Jocelyne CAROFF

Représentants des administrés (3) :

Mme Christelle LE QUEAU, M. Jean-Luc QUÉMERÉ, M. Jean-Marie MERDY.

COMITE CONSULTATIF DE LA CULTURE

M. André GUILLOU propose de laisser la place de membre élu de sa liste à deux représentants des administrés.

M. le Maire accepte cette proposition. Le comité consultatif de la culture sera composé de 7 élus du conseil municipal et 6 représentants des administrés.

Membres du Conseil Municipal (7) :

M. Christian PIERRE, M. Serge SINOU, Mme Céline SIMONOU, Mme Catherine HECK, Mme Fanny CARRIE, Mme Hélène CUILHE, Mme Sophie BOYER

Représentants des administrés (6) :

Un membre de Clic-Clap (M. Michel CHOUET), Un membre de Lire à Saint-Evarzec (Mme Francine KERJOSE), un membre des Kanfarded, M. Stéphane ROMBAUT, Mme Anne CUZON et M. Etienne CHEREAU.

COMITE CONSULTATIF DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

M. le Maire indique que le nombre de membres du conseil municipal de ce comité consultatif sera de 9 personnes et de 4 administrés.

M. André GUILLOU propose de laisser la place de membre d’élu de sa liste à un représentant des administrés. 6

M. le Maire accepte cette proposition. Le comité consultatif de l’environnement et du cadre de vie sera composé par conséquent de 8 élus du conseil municipal et 5 représentants des administrés.

Membres du Conseil Municipal (8) :

M. Yann HUBERT, M. David GORAGUER, Mme Fanny CARRIE, M. Jérôme GOURMELEN, M. Henry MAYEUX, Mme Hélène CUILHE, Mme Frédérique LE BIHAN, Mme Sophie BOYER

Administrés (5) :

Mme Stéphanie PARISI, M. Jean-Yves RIOU, Mme Marie-Andrée CHAPALAIN, M. Serge QUEMERE, Mme Karine CLEUZIOU

délibération D_ 2023_ 4_ 5

OBJET : ACCUEIL STAGIAIRES BAFA

Monsieur le 1er adjoint, expose que le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) est un diplôme qui permet d'exercer la fonction d'animateur dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, accueil de loisirs...).

Il permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.

Le jeune doit avoir au moins 17 ans, mais l'inscription administrative est autorisée 3 mois avant. L'obtention du BAFA est soumise à une formation composée de 2 sessions théoriques et d'un stage pratique. Cette formation est payante, mais il est possible de bénéficier d'une aide financière de la part de la CAF ou d'une collectivité territoriale.

La formation au BAFA a pour objectif de préparer le jeune à exercer les fonctions suivantes :

assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser aux risques liés aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité, participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs,

participer, au sein d'une équipe, à la mise en oeuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif,

encadrer et animer la vie quotidienne et les activités,

accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.

La formation est composée de 3 étapes, deux sessions théoriques et 1 stage pratique se déroulant obligatoirement dans l'ordre suivant :

Une session de formation générale (8 jours) ;

Un stage pratique de 14 jours en continu ou discontinu en 2 périodes maximum; Une session d'approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours.

Le stagiaire a la possibilité d'effectuer son stage pratique de 14 jours dans une collectivité territoriale. Un tuteur doit être désigné pour accompagner le jeune dans la partie pratique de son stage. Ce stage peut s'accomplir sous le statut de bénévole.

Or, en raison des difficultés de recrutement sur le secteur de l'animation et de la nécessité d'accompagner les jeunes dans une démarche de formation aux métiers de l'animation, il est proposé d'accueillir des stagiaires BAFA dans les structures d'animation de la collectivité sous contrat d'engagement éducatif.

VOTANTS :26 ABSTENTION :0 CONTRE : 0 POUR : 26 7

Cette démarche vise à favoriser l'accès à une formation qualifiante et une première expérience professionnelle et offre l'opportunité de fidéliser de futurs animateurs pour répondre aux besoins de recrutement de la collectivité sur ce domaine d'activités.

En effet, les ACM sont soumis à des obligations réglementaires imposant des taux d'encadrement et des qualifications :

-Au moins 50% des animateurs doivent être titulaires du BAFA ou d'un diplôme inscrit dans l'arrêté du 9 février 2007

-les personnes en formation peuvent représenter maximum 30% de l'équipe d'animation -les animateurs sans qualification ne peuvent dépasser 20% de l'effectif.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer des CEE permettant aux stagiaires BAFA d'effectuer leurs stages pratiques de 14 jours dans la collectivité.

délibération D_2023_4_6

OBJET : RECRUTEMENT DE VACATAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le 1er adjoint indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires.

Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - rémunération attachée à l'acte.

L'organisation du repas des aînés peut nécessiter le recours à 1 voire 2 vacataires. En effet, les agents municipaux sont sollicités sur la base du volontariat.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le maire à recruter, si besoin, jusqu'à deux vacataires pour l'organisation du repas des aînés pour une journée d'une durée de 10 heures. La vacation sera rémunérée sur la base d'un forfait net de 150€ pour une journée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un maximum de deux vacataires pour une durée de 10 heures pour l'organisation du repas des aînés et à signer les documents afférents à cette décision FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d'un forfait net de 150€ pour une journée. INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;

délibération D_2023_4_7

OBJET : CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF

Le 1er adjoint expose :

Le Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Il a été créé par le décret 2006-950 du 28 juillet 2006 et est prévu par le code de l'action sociale et des familles (articles L432-1 à L432-6 et D 432-1 à D432-9, L227-4 à L227-5 et R227-1).

VOTANTS :26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

VOTANTS :26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 8

Les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. La rémunération journalière des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 24,79€ au 1er janvier 2023).

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

Eu égard aux responsabilités exercées par les animateurs il vous est proposé d'appliquer les montants suivants :

- Animateurs titulaires du BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur) ou d'un titre équivalent selon les arrêtés du 9 février 2007 : 70 €

- Animateur titulaire du BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animation) avec spécialité ou d'un titre équivalent selon les arrêtés du 9 février 2007 : 58 €

- Animateur titulaire du BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animation) ou d'un titre équivalent selon les arrêtés du 9 février 2007 : 50 €

- Stagiaire BAFA : 30 €

Il est également proposé de mettre en place les dispositions suivantes concernant la rémunération des journées de travail en fonction de leur durée :

Durée de la journée Rémunération

5h<6h ½ journée

6h<12h 1 journée

> 12h 1 journée + 1/2 journée

Concernant le temps de repos quotidien lors des séjours, les agents recrutés par un CEE ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite (sans pouvoir être inférieure à 8 heures), ou supprimée. Les animateurs devant être présents en permanence sur le lieu du séjour, la période de repos est supprimée. Aussi, il est proposé d’adopter le mécanisme de report du repos quotidien comme suit :

Durée du séjour Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur

1 à 3 jours Repos accordé à l’issue de l’accueil

4 jours 8 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnées par période d’au moins 4 heures consécutives). En cas

de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil

5 jours 12 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnées par période d’au moins 4 heures consécutives). En cas

de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil.

6 jours 16 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnées par période d’au moins 4 heures consécutives). En cas

de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil.

Concernant le temps de repos hebdomadaire lors des séjours, l’agent en CEE bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de 7 jours. Par ailleurs, la totalité des heures 9

accomplies au titre d’un CEE et de tout autre contrat ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

Enfin, concernant la présence en période nocturne lors des séjours, le régime de l’équivalence fixée par délibération n°2023-4-8 s’applique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire, pour la durée de son mandat, à engager par recrutement direct des animateurs saisonniers, à chaque fois que les nécessités de service l’exigent, par Contrat d’Engagement Éducatif dans les conditions prévues ci-dessus.

délibération D_2023_4_8

OBJET : MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'EQUIVALENCE

Le 1er adjoint informe l'assemblée :

La directive 93/104/CE du Conseil de l'Union Européenne du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JOUE n° L 307, 13 déc. 1993, p. 18) définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

Le juge administratif considère que ces dispositions font obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos les périodes d'accomplissement d'un service de garde où l'agent est en inaction mais demeure à la disposition de son employeur.

Cependant les organes délibérants peuvent fixer des équivalences en matière de durée du travail afin de tenir compte des périodes d'inaction que comportent certaines fonctions.

Les agents accompagnant les enfants dans le cadre de sorties scolaires ou de séjours organisés par la collectivité entrent dans ce cadre.

Le 1er adjoint propose à l'assemblée :

Pour les agents réalisant des missions d'accompagnement des enfants dans le cadre d'une sortie scolaire ou d'un séjour et à défaut de législation spécifique à la fonction publique territoriale, de se référer au régime retenu par l'arrêt de la CAA de Nantes en date du 30 juin 2009 : le temps d'inaction compris entre 21 heures à 7 heures sera rémunéré en heure supplémentaire ou complémentaire sur la base de 3 heures 30, majorées de 50 % le week-end et les jours fériés.

Les journées d'attente lors des convoyages : rémunération sur la base de 4 heures de travail effectif.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l'article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, applicable aux agents territoriaux par l'effet du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001,

Vu la saisine du comité social territorial,

FIXE pour les temps d'inaction des agents accompagnant des séjours le régime d'équivalence suivant :

le temps entre 21 heures à 7 heures sera rémunéré en heure supplémentaire ou complémentaire sur la base de 3 heures 30, majorées de 50 % le week-end et les jours fériés.

Les journées d'attente lors des convoyages : rémunération sur la base de 4 heures de travail effectif.

VOTANTS :26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 10

Ce rythme de travail adapté sera mis en oeuvre à compter du 1er juin 2023.

délibération D_2023_4_9

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2023

M. Jérôme GOURMELEN, adjoint aux Finances et M. Serge SINOU, adjoint à la Vie Associative, ont présenté les propositions d’attribution de subventions à la commission des finances le 4 mai 2023.

M. Serge SINOU présente au Conseil Municipal, les propositions arrêtées par cette commission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE les subventions détaillées en annexe pour un montant de 11 120€.

délibération D_2023_4_10

OBJET : FONDS DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE ROUTIERE

M. David GORAGUER, conseiller délégué à la sécurité, explique que dans le cadre de l'appel à projets 2023 du fonds départemental de la sécurité routière, la commune a déposé une demande. En effet, suite à la réunion de cadrage avec Finistère Ingénierie Assistance (FIA) du 22 mars pour la mise en place d'une zone 30 dans le centre bourg, il a été proposé de faire l'acquisition de 2 radars pédagogiques permettant d'effectuer des comptages et de réaliser 2 marquages au sol aux entrées de Saint Evarzec.

Le coût estimé est de 4 200€ HT et le fonds départemental est sollicité à hauteur de 60% pour un montant de 2 520€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'acquisition des radars pédagogiques et la réalisation des marquages VALIDE la demande de subvention 2023 au titre du Fonds départemental de la sécurité routière AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande

délibération D_ 2023_ 4_ 11

OBJE T : TARIFS CAMP D'ETE 2023

Mme Céline SIMONOU, adjointe à l'enfance et à la jeunesse, présente au Conseil Municipal la proposition de tarification pour le camp organisé durant l'été 2023 par l'espace jeunes. Elle précise que cette question a été vue lors de la commission des finances le 4 mai dernier. Un séjour est organisé cet été du 10 au 14 juillet à Penmarc'h pour les 11-15 ans. 15 places sont ouvertes.

Une participation financière prévisionnelle de la CAF est attendue à hauteur de 900€. Le budget prévisionnel du camp s'élève à environ 5 480€.

Pour rappel, le mode de calcul se décompose de la façon suivante :

ENFANTS DOMICILIES SUR LA COMMUNE

Tranches de ressources Tarif du séjour

VOTANTS :26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

VOTANTS :26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 11

0-1600 Moins 30 % du tarif de la tranche 2 ou tarif plafonné à 14 € par jour (obligation CAF)

1576 -2100 Moins 15 % de la tranche 3

2101 -2625 Moins 15 % du tarif médian

2626 -3150 Tarif médian

3151 -4200 Plus 5 % du tarif médian

4201 -5250 Plus 10 % de la tranche 5

> 5250 Plus 20 % de la tranche 6

ENFANTS DOMICILIES HORS COMMUNE : le tarif appliqué est celui de la tranche de ressources la plus élevée.

TARIFS :

ENFANTS DOMICILIES SUR LA COMMUNE

Tranches de ressources Tarif du séjour

0-1600 70 €

1576 -2100 86,70 €

2101 -2625 102 €

2626 -3150 120 €

3151 -4200 126 €

4201 -5250 138,60 €

> 5250 166,32 €

ENFANTS DOMICILIES HORS COMMUNE : le séjour s'élève à 166,32€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs ci-dessus.

délibération D_ 2023_ 4_ 12

OBJE T : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

Céline SIMONOU adjointe au Maire expose :

Le dispositif argent de poche soutenu par la CAF offre la possibilité aux jeunes âgés de 14 à 17 ans inclus, d'effectuer des petits chantiers de proximité pendant les vacances scolaires contre indemnisation jusqu'à maximum 6h par jour et 33 jours par an.

Les chantiers doivent avoir un caractère éducatif et se placer dans une démarche citoyenne pour améliorer le cadre de vie.

Préalablement, la collectivité doit faire une demande d'agrément auprès de la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), qui est délivré pour une durée d'un an renouvelable. Cet agrément permet alors de solliciter une subvention auprès de la CAF du Finistère qui soutient ce dispositif, en participant financièrement à hauteur de 7.50€ par jeune et journée de chantier (dans la limite de 2 000€).

Les jeunes perçoivent une indemnité de 15€ par jour (montant maximal autorisé). Ils peuvent effectuer des missions encadrées sur différents services de la collectivité : Restauration collective, Maison de l'enfance, Médiathèque et Services Techniques notamment au niveau des espaces verts.

VOTANTS :26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 12

Les jeunes s'inscrivent et se positionnent sur des demi-journées de chantier de 3h30 dont 30 min de pause comprise. 2 places sont ouvertes sur chaque demi-journée. Ils sont encadrés par un adulte référent de la collectivité et une charte d'engagement est signée par le jeune et l'encadrant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à ce dispositif

INSCRIT les crédits au budget municipal.

Hélène CUILHE s’étonne que des jeunes de 14 ans fassent de l’encadrement. Céline SIMONOU explique que les jeunes ne font pas d’encadrement ; ils sont encadrés par le personnel communal sur des missions comme l’installation des camps d’été.

délibération D_2023_4_13

OBJET : ACQUISITION PARCELLE RUE D’ARMOR

M. Le Maire explique :

Dans le cadre de l'aménagement de la rue d’ Ar mor, il paraît opportun d'acquérir une bande de terrain d'une surface de 327 m2 cadastrée section AA n°644 et située le long de la rue d’ Ar mor. Cette acquisition doit permettre un aménagement cyclable et piéton desservant le lotissement "Les chemins de Ti Bras". La SARL Les chemins de Ti Bras, propriétaire, est favorable à cette cession au prix de 44,47€ le mètre carré correspondant au prix initial d'acquisition. Le coût total s'élève à 14 541.69€. Les frais sont à la charge de la commune.

Il informe le conseil municipal qu'il convient de classer cette parcelle dans la voirie communale conformément aux termes de l'article L.141-3 du code de la voirie routière. Monsieur le Maire demande l'autorisation de signer l'acte d'achat tel que décrit dans la présente délibération et d'effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la délibération avec l'étude Consilium à Pluguffan et demande le classement de cette parcelle dans la voirie communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le classement des parcelles cadastrée section AA N °644 dans la voirie communale AUTORISE le MAIRE à signer tout acte afférent à cette cession

André GUILLOU demande si l’étude d’aménagement du carrefour a été réalisée. René ROCUET indique qu’il s’agit d’un aménagement provisoire, le rond-point est seulement tracé. A la restitution de l’étude, un débat sera organisé

Catherine GARREAU demande si la stèle est comprise dans le projet d’aménagement et Sophie BOYER interroge sur le devenir de la Place BELTRAME.

René ROCUET précise que la place BELTRAME sera conservée mais les stationnements déplacés.

VOTANTS :26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

VOTANTS :26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 13

délibération D_2023_4_14

OBJET : CESSION ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE INTERNE DU LOTISSEMENT "COTEAUX D'ARMOR" DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la société SAS URBATER, représentée par M. Stéphane GERARD, a sollicité le classement de la voirie du lotissement « Coteaux d’Armor » située allée des Noisetiers et allée des Châtaigniers et allée des Aulnes dans la voirie communale. Vu le permis d’aménager n° 029 247 06 S3001 délivré le 26 avril 2007 ainsi que le permis d’aménager modificatif n° 029 247 06 S3001 02 en date du 18 décembre 2009

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 3 octobre 2018 Vu la demande d’Urbater de rétrocession de la voirie à la commune

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux du 03 octobre 2018 Vu le procès-verbal de réception des travaux du 30 novembre 2022

Vu le procès-verbal de rétrocession de la voirie, des réseaux et espaces verts du 30 novembre 2022

Le transfert concerne les parcelles suivantes pour une contenance totale de 3 464 m2 et 334 mètres linéaires de voirie

- D 2272 1 808 m2

- D 2273 92 m2

- D 2274 283 m2

- D 2275 60 m2

- D 2276 640 m2

- D 2360 581 m2

Total 3 464 m2

Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer ces parcelles dans le domaine communal. Demande le classement dans le Domaine Public Communal des parcelles cadastrée section D n° 2272, 2273, 2274, 2275, 2276 et 2360 pour une contenance de 34a 64ca et l’intégration dans la voirie communale de 334 mètres linéaires.

Demande l’autorisation de procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du document cadastral.

Vu l’article L 1111-1 du Code de la Propriété des Personnes publiques

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le classement des parcelles cadastrée section D n° 2272, 2273, 2274, 2275, 2276 et 2360 pour une contenance de 34a 64ca et l’intégration dans la voirie communale de 334 mètres linéaires.

AUTORISE le MAIRE à signer tout acte afférent à cette cession

délibération D_2023_4_15

OBJET : CARN YANN : CESSION DE PARCELLE

Monsieur le maire explique :

Dans le cadre des travaux de sécurisation du carrefour de Carn Yann, les consorts PENNARUN ont acceptés de construire une nouvelle maison en remplacement de celle détruite de l'autre côté de la route pour permettre la réalisation de l'aménagement.

VOTANTS :26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 14

Les travaux sont maintenant achevés et les limites connues.

Par délibération en date du 28 février 2023, la CCPF a cédé aux consorts Pennarun, la parcelle cadastrée D N°2675. La commune de Saint Evarzec n'a aucun intérêt à conserver la parcelle attenante d'une surface de 57 m2 cadastrée D N°2677.

Le déclassement du domaine public de l'emprise jouxtant leur propriété n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.

France domaine consulté le 13 février 2023, a estimé la valeur vénale de ce bien à 10€ le m2 soit 570€. Les frais sont à la charge de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le déclassement de la parcelle cadastrée D N°2677 d'une surface de 57m2 FIXE le prix de vente à 570€

DESIGNE l'étude de Me BEYER pour la réalisation des formalités

AUTORISE le MAIRE à signer tout acte afférent à cette cession

délibération D_ 2023_ 4_ 16

OBJE T : RE TROCESSION DE LA VOIRIE ET DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT "TY MARIE "

L'indivision L'HARIDON a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts...) du lotissement TY MARIE pour lequel le permis d'aménager a été déposé le 3 février 2023 concernant les parcelles cadastrées AA N°486, 605 et 607 pour une surface totale de 2 261 m².

En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :

1. La commune peut signer une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

2. En l'absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l'intégration de la voirie dans le domaine public communal au vu de l'état d'entretien. Le transfert de propriété s'effectue là aussi par acte notarié.

3. En l'absence de convention et d'accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d'office sans indemnité prévue par le code de l'urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire et à l'issue, le conseil municipal a 4 mois pour se prononcer.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R 442-8 ;

Considérant la convention de rétrocession jointe au permis d'aménager,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention par laquelle la commune s'engage à intégrer au domaine public communal la voie et les équipements communs après constatation de leur conformité et à titre gratuit.

VOTANTS :26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

VOTANTS :26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 15

délibération D_ 2023_ 4_ 17

OBJET : RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT "PARK An GROAS II"

L’indivision BEUZE a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts ...) du lotissement PARK AN GROAS II pour lequel le permis d’aménager N° PA 029 247 23 00002 a été déposé le 2 mars 2023 concernant les parcelles cadastrées C N°458 et 834 pour une surface totale de 8 896 m².

En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :

1. La commune peut signer une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

2. En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voirie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien. Le transfert de propriété s’effectue là aussi par acte notarié.

3. En l’absence de convention et d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire et à l’issue, le conseil municipal a 4 mois pour se prononcer.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R 442-8 ;

Considérant la convention de rétrocession jointe au permis d’aménager,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention par laquelle la commune s’engage à intégrer au domaine public communal la voie et les équipements communs après constatation de leur conformité et à titre gratuit.

M. André GUILLOU étant partie prenante, il se retire lors du vote.

délibération D_ 2023_ 4_ 18

OBJET : APPLICATION DU REGIME FORESTIER AU BOIS DU MOUSTOIR

Monsieur MAYEUX, adjoint aux travaux, informe le Conseil Municipal du projet visant à faire bénéficier du régime forestier le bois du Moustoir en application de l’article L.111.1 du Code Forestier.

Les parcelles cadastrales de la commune de Saint Evarzec ci-dessous référencées sont concernées :

SECTION N° Lieu-dit Surfaces

D 280 Moustoir coat ar bardic 10 400

D 299 Kergolvin coz menez cou 4 730

D 303 Moustoir frostic an hennt 570

D 304 Moustoir parc ar chapel 2 603

D 305 Moustoir praden ar lenn 1 150

VOTANTS :25 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 25 16

D 306 Moustoir coat braz 30 490

D 307 Moustoir coat braz 8 117

D 308 Moustoir coat menez con 3 700

D 309 Moustoir coat braz 41 993

D 310 Moustoir an hall 13 693

D 313 Moustoir coat braz 390

D 314 Moustoir ar lenn 8 120

D 315 Moustoir halle ar len 3 075

D 341 Moustoir coat quelen 20 450

D 553 Ru d'allae 3 000

SURFACE TOTALE 15 Ha 24 a 81 c

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer tout document permettant de bénéficier du régime forestier au Bois du Moustoir

André GUILLOU demande si le classement du bois en espace naturel est envisagé car ce statut est très protecteur.

Henry MAYEUX répond qu’au PLU le bois sera inscrit comme Espace Boisé Classé et que le régime forestier est très protecteur. La rencontre avec l’ONF était très intéressante. L’ONF n’a pas une approche comptable du Bois mais un objectif de gestion des espèces et du milieu (et sécurisation des arbres pouvant être dangereux).

QUESTIONS DIVERSES

Sophie BOYER demande s’il est possible d’installer des attache-vélos sur la commune et de demander au SDEF de déplacer la borne électrique située près de la halle des Sports.

Yann HUBERT explique qu’il convient de veiller à ce que la barrière soit ouverte au gabarit routier pour que les véhicules puissent passer. Une indication en ce sens sera donnée au service technique.

Henry MAYEUX rencontre le SDEF le 26 mai et posera la question du déplacement. Concernant les arceaux à vélos, la CCPF peut fournir certains équipements au titre de la compétence vélo et notamment un range-vélos abrité. L’installation est inscrite au planning des ST.

Sophie BOYER indique qu’elle a été interpellée par des habitants de la vallée de Keromen sur la hauteur de la végétation notamment au niveau des aménagements entre le parc St Primel et la vallée de Keromen.

Henry MAYEUX répond que la commune a subi des pannes sur certains équipements et que cela a poussé très vite ces dernières semaines. Un broyeur d’accotement a été acheté et devrait permettre de traiter une partie de ces surfaces.

Sophie BOYER souhaite savoir où en est le PLU et la protection des talus. Selon elle, il n’est plus possible de détruire les talus lors de nouvelles constructions.

René ROCUET évoque la loi climat et résilience et le peu de surface pouvant être mis à la construction. Henry MAYEUX indique qu’une étude des eaux pluviales est en cours : document obligatoire pour le PLU.

VOTANTS :26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 17

Au PLU, les talus sont identifiés en EBC (espace boisé classé) ou en « élément de paysage » ce qui offrira une protection. En attendant, tant qu’il n’y a pas de règlement, il est difficile d’interdire.

Sophie BOYER demande qu’une réunion PLU soit organisée prochainement pour une meilleure circulation de l’information. Une information précise sur les talus l’intéresse.

André GUILLOU ajoute que la commune a la chance d’être pourvue d’un maillage de haies bocagères car elle a été peu concernée par le remembrement.

André GUILLOU évoque un récent tir de mines de la carrière (avant-veille vers 13h15) avec une grosse déflagration. Il demande si le comité de suivi se tient toujours et s’il est possible de faire remonter l’information.

David GORAGUER ajoutent que les maisons travaillent.

René ROCUET indique qu’il a rendez-vous avec le directeur mardi 30 mai et qu’il va voir pour le comité de suivi.

André GUILLOU revient sur les aménagements routiers prévus route du château d’eau. René ROCUET indique que la voie est devenue communautaire.

David GORAGUER précise qu’un projet d’amélioration a été voté au budget 2023 de la CCPF.

Bertrand LE PAPE ajoute que de nombreux excès de vitesse sont constatés au croisement pour Saint YVI.

René ROCUET indique que les gendarmes sont informés.

La séance est levée à 21h25

La secrétaire de séance Le Maire

Jacqueline JEGOU René ROCUET