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Procès Verbal - DELB 20130933 03
Procès Verbal - DELB 20210403 03
Procès Verbal - DELB 20190050 03
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190050 03)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
A ronarneras
re grouperslssedesdopots fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DFS
FONDS
D'ÉPARGNE
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT
N°
G3a6é
ENTRE
00028823
- LOGFO SEINE ESTUAIRE
ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En
MLW,
Caisse des dépôts
constatons
7
RUE JEANNE
D'ARC - CS
71020 - SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
| - Tél:0235
156541.
Télécopie
. 02
35 15.65
29
(Are
nomandie@raisseresdepots
IrHs sara ones ÉnSEsS
GROUPE
war
graüpecaissedesdepôts
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGHE
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT
N°
83864
Entre
LOGEO
SEINE
ESTUAIRE,
SIREN
n°:
36750089,
sis(e)
53
RUE
GUSTAVE
FLAUBERT
BP
327
76056
LE
HAVRE
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
a:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du 28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse des
Dépôts
»,
« la
CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
LE
TILN
TRUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél:0235
1565
11
-
Télécopie :
02
25 15
65 29
27
normandie@caissedesdepots.rGROUPE ÉTABLISSEMENT
PUSUC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
PREAWBULE ARTICLE
{OBJET
DE
L'AVENANT
ARTICLE2
DUREE
rcnissedeadepots
1
PA Pa Pa
ARTICLE 3
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE
VALEUR DU REAMENAGEMENT ARTICLE 4
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
ARTICLES
DEFINITIONS
ARTICLE
6
DETERMINATION
DES
TAUX
ARTICLE
7
GALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
ARTICLE
8
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL.
ARTICLES
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
ARTICLE
11
DEGLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
ARTICLE
12
GARANTIES
ARTICLE 13
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE ET ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
PA Ps Ps Ps Ps PA10 P40 p.10 Pat Pas Pas PA16 PA6
ANNEXE
1
MODIFICATION
DES CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES ANNEXE?
COMMISSION,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
LES
ANNEXES
SONT UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU PRESENT
AVENANT
Caisau
des
dépôts
o1
constonatlons
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
Télécopie
| 02
35
15
65
29
lmandie@ezisseres iepots
fr
CYR)
ROUEN
GEDEX
1
-"
FO Dm nent ROGESSS Empruriur re aoBIEES
GROUPE
voi.groupecaisseidesdepots
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
PREAMBULE ILest
préalablement
rappelé
ce
qui
sut
L'Emprunteur
sollicite
du
Préteur
le
réaménagement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
dans
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Les
parties
aux
présentes
déclarent
parfaitement
connaitre
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
se
dispensent
mutuellement
d'en
rappeler
plus
amplement
les
termes.
Les
dispositions
du
présent
avenant
se
substituent
aux
dispositions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
sans
qu'il
y ait
toutefois
novation
des
obligations
qui
en
résultent
pour
les
Parties.
Les
autres
clauses
et
conditions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiées
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci.
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
celles
du
présent avenant,
les
stipulations
du
présent
avenant
prévalent
ARTICLE
1
OBJET DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
consiste
à
réaménager,
selon
les
nouvelles
caractéristiques
et
modalités
financières
fées
ci-après,
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
aux
Annexes
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» et «
Commissions,
Frais
et
Accessoires
».
ARTICLE2
DUREE
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet,
Date
ite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues.
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITE
DE
L'AVENANT ET
DATE DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
Le
présent
avenant
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et
signés
au
Préteur.
L'Avenant prendra
effet
à la
date
de
réception,
par
le
Préteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Préteur,
des
conditions
ci-après
mentionnées.
A défaut
de
réalisation
de
ces
conditions
à la
date
du
07/08/2019,
le Prêteur
pourra
considérer
le
présent
avenant
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
du
présent
avenant
est
donc
subordonnée
à
la
réalisation
de(s)
condition(s) suivante(s)
:
- la
production
de(s)
acte(s)
conforme(s)
habilitänt le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
avenant
;
en
CHEN
ÉFÉTENT
TRUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél:0235 1565
11
-
‘Télécopie
: 02
35 15.65
29
AnT
normandie@calssadesdepots.frTe Tin aanE
ROUPE
desdepots
fr
Caisse
Dépôts.
ÉTABUISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGIE -
la
production
de
la
ou
des
pièces
relatives
aux
garanties
d'emprunt
telles
que
prévues
à
l'aile
« Garanties Sous
réserve
de
la
prise
d'effet du
présent
avenant,
les
Parties
conviennent
que la
Date de Valeur
du
Réaménagement est fixée au 01/07/2018. ARTICLE 4
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques
financières
initiales
de
chaque Ligne du
Prêt
Résménagés.
dont le détail
figure à
l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du
Prêt Réaménagées », ont fait
l'objet du réaménagement suivant : - modification de la durée résiduelle à date de valeur - modification du taux plafond de la progresehité des échéances - modification des conditions de remboursement anticipé volontaire Les
caractéristiques
financières
ainsi
réaménagées
s'appliquent
à
compter
de
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts el ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frals et Accessoires
»
du
présent
avenant.
ARTICLES
DEFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
présent
avenant,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
L'
«Avenant»
désigne
le
présent
avenant
de
réaménagement
avec
ses
annexes,
qui
en
font
parie
intégrante Le « Gontrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor.
Ces
taux son
() publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
19> (taux
swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offer où « ask ») taux composites Bloomberg pour la Zone euro,
disponibles pour les maturités allant de 1 4 50 ans, ou en cas de
cessation de publication
sur cette page,
loute autre page Bloomberg
lou
Reuters ou
autres conlributéurs
financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à
l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour
une maturilé donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
4
LM
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX 1
-
Téf:0226
1965
11
A7
Casse
des
dép
et
consignau
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
C:
Télécopie
02 35
15
85 29
nommandis@caissedesdepors
(1BE Aamronns FROM Emprumeur n° cox2e87SS
GROUPE
wnv.groupecissedesdepots
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux sont
()
publiés
pour
différentes
maturités sur
les
pages
Bloomberg
(laux
de
swap
« mid
» correspondant
à là
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et le
taux
offert
ou
« ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index
(taux
London
composite
swap
zéro
coupan
pour
l'inflation
hors
tebac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
80
ans)
où en
cas
de
cessation
de
publication
sur ces
pages,
loutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
; qui
seraient
notifées par le Préteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
Première
Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
correspond
à
la
date
de
première
échéance
directement
postérieure
à
la
Date de
Valeur
du
Réaménagement
La
« Date
de
Valeur
du
Réaménagement
» correspond
à
la
date
à
laquelle
les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la
(ou
des)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
s'appliquent.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
aux
dates
de
palement
des
intérêts
étfou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
La
« Date
d'Effet
»
du
présent
avenant
est
la
date
de
réception
par
le
Préteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Aricle
« Conditions
de
Prise
d'Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
a
(ont)
été
remplie(s). La
« Durée
Résiduelle
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et
la
dernière
Date
d'Échéance,
La
« Garantie
»
est
une
sureté
accordée
au
Préteur
qui
lui
permet
d'oblenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Préteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
cas
de
défaillance
de sa
part.
L'«lndex
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt.
L'
« Index
Livret
À
» désigne
le
taux
du
Livret
A,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base de
la
formule
en
vigueur,
décrite
à
l'article
3 du
réglement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du Comité
de
la
Règlementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Préteur
là
communication
des
informations
utiles
concernent
la
nouvelle
valeur applicable
à
la
prochaine
date
d'échéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
vil
asso
des dipl
al onsgnations
ME
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél:02
35 156911
-
Télécopie
: 02 35
15 65
29
67
normandio@caisseresdepois.frÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement de Ia Ligne du Prêt Réaménagée,
de nouvelles modalités de révision seront déterminées par
le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne Seront
pas
définies,
l'Emprunieur ne
pourra
user
de
la
faculté de
rembourser
par
anticipalion
qu'à
tire
provisionnel,
le décompte de remboursement définitif sera établi dés délermination
des modalités de révision
de remplacement, Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi le dimanche
ou jour férié légal
La à Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement.
Son montant correspond au
capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant
du stock d'intérêts.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier, La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
la
période débutant à la
Dale de Valeur du
Réaménagement,
durant
lèquelle l'Émprunteur
rembourse le capital
prêté dns les conditions définies à l'Aricle « Réglement des Echéances » et allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révislon ci-dessous : La
« Double
Révisabilité
Limitée
(DL)
» signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
en
cas
de
variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel
et le taux de progressivilé des échéances Sont
révisée.
Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être
inférieur
à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté.
Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
pour différentes maturité sur la page Bloomberg
(faux swap « ask »
pour une cotation, « bd »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturtés allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute
autre page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifée
par
le
Préteur à
Emprunteur, Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, ls taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fe zéro coupon (déterminé lors de La conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux DAT, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor).
Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask »
pour une cotation,
« bid »
dans
les
autres cas) à
l'aide des codes
Index> à
Index> (faux London composile swap zéro coupon pour l'nflalion hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, loules autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient nolifiées par le Préteur
à
l'Emprunteur
Casse
des
dépôts
et eonaignatio
7
RUE
JEANNE
D'ARC
:
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
À
-
Télécopie
02
36
15.65
29
normandie@eaissedesdepols.ra
Bose Omer nent AIDES Error ceanIES prepa av 26
GROUPE
wwivgroupecaissedesdepots
fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC: DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prét Réaménagée, à une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
t intérêts restant à courir. Dans
le
cas
d'un
index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés : —_
surla
Courbe de Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
=
surla
Courbe
de Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
=
sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans
le
cas des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
ARTICLE 6
DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect
des
dispositions
de
l'Article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
Initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions où
rémunérations
de
toute nalure nécessaires à l'octroi du Prêt. MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
communication
des
formations uïiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Résménagée. Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'actualisation
du(des)
taux
applicables(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progress
vité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification
des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date
de
Valeur
du
Réaménagement, en
cas
de
variation
de
l'index
La
valeur
actualisée
est
calculée
par
application
des
formules
de
Révision
indiquées
ci-après.
TRUE JEANNE
D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX 1
- Tél:
02 36 156511
Télécopie:
02
35 15.65
29
8/17
normandie@caissedesdepols.frgpan
GROUPE
vmvgroupecaissedesdopets.fr
(8)
Gaisse
Dépôts]
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE Pour chaque Ligne du
Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabiité
Limitée»
avec un
plancher à 0%, le taux d'intérêt acluanel annuel () et le taux annuel de progressivié calculé (P) indiqués à Fannexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées »
et
actualisés comme indiqué ci-dessus,
sont révisés à la date de début de la Phase d'Amorlissement puis à
chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies - Le taux d'intérêt révisé (1) de 1à Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :l'=
T + M
Où T désigne le taux de l'ndex en
vigueur à
la date de Révision
et M
la
marge fire sur
Index prévue à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées »
en
vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel
pour la durée de la Ligne du
Prêt
Réaménagée
restant
à courir,
Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a
êté différé. -
Le
leux
annuel
de
progressivité
révisé
(P)
des
échéances
est
déterminé
selon
la
formule:
P'=
(14)
(#P)/
(TD
-1
Sile résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P est alors égal à 0%. Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relalives à la Phase d'Amortissement restant à courir En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négalf,
le cas
échéant i sera ramené à 0% ARTICLE
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
Pour chaque Ligne du
Prêt Réaménagée, les
intérêts dus au tire de la période comprise entre deux Dates
d'Echéances son! déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (1) désigne les intérêts calculés à Lerme échu (K) le capital restant dû au début de la période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et (+ le taux d'intérêt annuel sur la périocie et nôm le nombre de mois compris entre deux Dales d'échéances. = Méthode de calcul selon un mode équivalent etune base «
Base
265 » :
L=K
x
(1
+0
(0m
12)
-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12ËME jours et que
l'année
comporte
365
jours.
Lors de la Date de Première Echéance de 18 Ligne du Prêt Réaménagée. les intérêts dus seront déterminés prarela temparis pour tenir compte,
en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la
base de calcul des intérêts,
du nombre de jours exact écoulé entre la Dale de Valeur du Réaménagement et
ladite Date de Première Echéance.
y
MEN
EJ
normandie@calssedes
depot
frEnr ce
FA
pe
GROUPE
uv
groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul décrites
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
ARTICLE 8
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le(s)
profils)
d'amortissement
c-après.
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une Ligne
du
Prêt
Réaménagée
avec
un
profil
«Amortissement
déduit
(intérêts
différés)»,
les intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prét
Réaménagée.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
diférence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressiité
calculé
des échéances
mentionné
à l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
de
l'Aicle
«
Détermination
des
Taux
».
Si les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amont
au
titre
de
la
période
est
donc
nul,
ARTICLES
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
L'emprunteur
paie, à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
Intérêls,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Les paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Préteur,
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser le
réseau
des
comptables
publics
font
objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débi
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent effectivement
au
Ceissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier Jour
Ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré. ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
Au
tire
du
présent
réaménagement,
l'Emprunteur
sera
redevable
d'une
commission
de
réaménagement
de 0,03%
calculée sur
le
capital
restant
dû
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
y compris
sur
le
stock
d'intérêts,
avec
un
minimum
de
300
€ et
dans
la
limite
de 50
000
€
Ceïte
commission
de
réaménagement,
exigible
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
sera
prélevée
intégralement
et
restera définitivement
acquise
au
Prêteur.
_—
us
TRUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél:02
35
1565
11
Télécopie
: 02 36
15
65
29
107
normendie@calssedesdepots.frve groups
ssodesdepois
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Tous les commissions, frais el accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe «Gommission,
Frais
et
Accessoires
»
el
seront
exigibles
lors
de
la
prise
d'effet
de
l'Avenant
de
réaménagement ARTICLE 11,
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés
par le présent
avenant
demeurent valables
et
en
vigueur jusqu'à
l'expiration
ou
la résiliation
de
ceux-ci. Déclarations de l'Emprunteur : L'Emprunteur déclare et garantit
au Préteur :
avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certiication des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ; - qu'i n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ; - le conformité des décisions jointes aux originaux
:
qu'il a été informé que le Préteur pourra céder etfou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soi préalablement requis Engagements de l'Emprunteur: Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de cheque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à : - rembourser chaque Gontrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenus ; - présenter eu Préteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Intl, et ce à première réquistion ; - ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la
durée
de
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Infal,
à
l'exception
de celles
qu
pourraient êlre prises,
le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Anicle
*
Garanties
»
du
présent
avenant
;
apporte, le cas échéant, es fonds propres nécessaires à l'équilire financer de l'opération ; À
- infommer préalablement (et au plus tard dans lé mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord
£
surtout projet:
Ë
- de transformation de son statut, ou de fusion,
absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel
Ë
de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
S
- de modification relaie à son actionnariat de référence el à
la réparttion de son capllal social tele que
À
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/aclionnaire :
É
- de signature ou de modificalion d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des disposiions de l'anticle L422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Caisse
des
dipôte
et
conslgnations:
3
RUE
JEANNE
D'ARC - CS
71020 - SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1 - Tel
02235 1565 11
Télécopie : 02 25 15.65 29
LIT
normandie@calssedes
pots
frPS ER PR amor on
GROUPE
wnvgroupecalssedesdepots
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC.
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- maintenir,
pendant
loute
la
durée
de
chaque
Contrat
de
Prét
Initial,
la
Vocation
sociale
de
la
ou
les
opérations
financées
et
justifer
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Préteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à
tout
moment
au
Préleur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Préteur jugera
utile d'obtenir ;
fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Préteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Préteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
uilles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
réaménagement
de
la
Ligne
du
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
présent
avenant
;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toule
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Préteur
de
tout
objet
de
nantissement
de
ses
parts sociales
ou
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en a
connaissance,
le
Préteur
de
la
survenance de
tout
évènement
visé
à
l'Anlicle
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
».
EN.
Caisse
des
dépôts
ot
consignations
TRUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1
0235158511
-
‘Télécopie
: 02
35
15
65 29
1217
normandie@caissedesdepals
frGROUPE
wa gronpecaianediatopons
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE 12
GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intéréts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou
devenues
exigibles
au
lire
du
présent
avenant
sont
gararnlies
comme
sui:
[Wtigne!
Type
de
garantie
Dénomination
du
garant
ou
Désignation
de
|
Quotté
du Prêt
La garantie
garantie en %
Avant
réaménagement
5093114
Collectivités locales
VILLE DE LILLEBONNE
5883
|
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
40,36
Collectivités locales
|VILLE DE GONFREVILLE L'ORCHER
040
[7
Collectivités locales
COMMUNE D'ETAINHUS (76)
UT
0%.
Colléctiviés locales.
COMMUNE DE SAINTE ADRESSE (76)
0,16
Après
réaménagement
=
s0e3114
| Golléctiités locales
VILLE DE LILLEBONNE
|
Gollecliviés
locales
=
COMMUNEDELEHAVRE
Collectivités locales
VILLE DE GONFREVILLE L'ORCHER
Collectivités locales
COMMUNE D'ETAINHUS (76)
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
SAINTE
ADRESSE
(76)
Les
Garants
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du(des)
Contra(s) de
Prét
Intalinhiaux),
au
cas
où
l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soil, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contracluellement dues ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
palement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêleur,
sans
pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial, à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux tèrmes de l'acte portant Garantie. ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiralion ou la résiliation de: ceuxeei. Tout
remboursement
anticipé
devra
étre
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
correspondants,
Ce montant sera
calculé au
prorala
des capitaux remboursés en cas de remboursement
î
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial
ÿ
pari.
%
out
remboursement
antéipé
doit
te
accompagné
du
paiement
des
intérèls
courus.
contractuels
FE
correspondants
É: ÉÈ
Errttt}
ÊË SE
TRUE
JEANNE
DARC
CS
71020 - SQUARE
DES
ARTS - 76171
ROUEN
CEDEX
À -
TA
ES
Télécopie
02
35
15
65
24
nomandie@calesedesdepots fLE EP enna re auss UT vu
GROUPE
vw
groupecaissedesdepatsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sammes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effeclué
dans
les
conditions
définies
à
l'Anicle
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
»
Le
remboursement
anticipé
partiel
où
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
réglement
par l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
diférents
cas,
au
sein
du
présent
Anicle.
L'indemnité
perçue
par
le
Préteur
est
destinée
à compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions. 13.4
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
VOLONTAIRES
131.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
à
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des remboursements
anticipés Volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante-cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé volontaire
souhaitée.
Les remboursements
anticpés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté par
le
Préteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
celte
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire souhaitée.
‘Toute
demande
de
remboursement
anticipé volontaire
notifiée
conformément
à
l'Aicle
« Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt, la
date
à laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
ou
les
Lignes
du
Prêt
sur
lesquelles
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Préteur
lui
adressera,
trente-cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
craprès
au
présent
article.
L'Emprunteur devra
confirmer
le
remboursement
anticipé volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»
dans
les
cinq
(5)
jours calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévecable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontire
et
du
montant
de
l'indemnité.
431.2
Conditions
financières
des remboursements
anticipés volontaires
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera égal
à
la différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagés
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non échus dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Caisse
des dépôs
ot
constgnat
E}
nLN
TRUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1 -
Téf:0235 1565
11
-
“Télécopie
: 02
35 15
85
29
14h17
normandie@calssedesdepots
frGROUPE
va groupecnissedesdepots
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
43.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES 13.2. Premier cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire ‘Toutes sommes contractuellement dues
au
Prêleur au
fire de chaque Contrat de Prêt
Iniial
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
-tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exgibilté d'intérêts moratoires ; = perte par lEmprunteur de sa qualité le rendant éligible au(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Intiaux): - dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contral(s) de Prêt Initial(hitiaux) etou non agréée
par
le
Préteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente dé logement
faite par l'Emprunteur au
proft de personnes morales ne contracluelisant pas avec la
Gaisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; - nonsespect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les anicles R. 331-1 à R.
381-25 du Code de la construction et de l'habitation, et
dans les départements d'outre-mer par les articles R.
372-2 à R, 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunleur énumérés à
l'Article « Déclare
de l'Emprunteur », ou en cas de
survenance de l'un des événements suivants
- dissolution, liquilatian judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ; lalles) Garantie(s) octroyée(s) où rétérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) eu pleinement effcace(s), pour quelque cause que ce soit
ns et Engagements
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu
au paiement par l'Emprunteur,
d'une pénalité égale à 7% du montent total des sommes exigibles par anticipation. 13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contracluellement dues au Préteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants - démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Intiak{Iniiau»), sauf dispositions législatives ou
rêglementaires
contraires.
Toutefois
sous
réserve
de
l'accord
du
Préteur,
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(initiau) pourra(pourront)
le cas échéant, ét transtéré(s) à l'acquéreur ;
- exinction,
pour quelque malif que ce soit, du tire conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur
le
bien
financé
:
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
où
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à
la réalisation de l'opération ;
- modification
du statut juridique, du
capital
(dans son
montant ou
dans sa
répartition),
de l'actionnaire de
référence,
du
pacle
d'actionnaires
ou
de
là
gouvemance
de
l'Emprunleur,
ayant
pas
oblenu
l'accord
préalable
du
Préteur
;
= nantissement des
paris sociales
où
aclions
de
l'Emprunteur.
jsse
des
dépôt
el
eougnalle
7 RUE JEANNE D'ARC
- CS 71020 - SOUARE DES ARTS - 75171 ROUEN CEDEX 1 - Tél Las
Télécopie . 02 35 15 85 20
15/17
nomandie@caissedesdepots1rMs Enparerne ccanoecns ÉLUS,
GROUPE
ww
groupecaissedesdepots
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
L'ÉPARGNE
Les cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursée
par
anliipation,
caleulée
au
taux
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
vigueur
à la
date
du
remboursement
anticipé.
43.2.3
Troisième
cas
entraînant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements:
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
prof
de
personnes
physiques
:
- vente
dé
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
celte
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- démolition
pour
vétusté
etfou
dans
le
cadre
de
la
poli
ue
de
la
ville
(Zone
ANRU)
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
tire
de chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée
idexée
sur
le
Livret
À,
non
versée
à la
date
d'exigibiité,
porte
intérét
de
plein
droit,
à compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À majoré
de
6%
(600
points.
de
base)
La
date
d'exigibiité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à laquelle
ce
fail
générateur
a été
constalé
par
le
Préteur. La
perception
des
Intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à
un
droit
quelconque du
Préteur
au
titre
de
l'Avenant.
Sans
préjudice
de
leur
exigibiité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
des
impayés,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au sens
de
l'article
1154
du
Code
chi
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Le
présent
Avenant
est
soumis au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'etforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
Ey
MW
Casse
des
dépôts
et
conignatins
TRUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Té:0225
156511
-
Télécopie
: 02
35
15 65
29
16417
normandie@caissedesdepats.frrpm cran
É E
GROUPE ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires, Le,
26.
A-2OS
Pour
l'Emprunteur,
Givilté
: MEuswocer
Nom
/ Prénom
Lay
-NCGULLES
Mplluics
Qualté:
Aosideut
dus
Pecteue
Düment habilité(e) aux présentes Cachel et Signature : De
du
iectié
Fr
Mai
VY-NOGUERES
Caisse
des
dépäus
et
concigraito
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
Télécopie : 02
35
15 65 29
normanlis@ealsselesdepots
fr
sr
groupecasedesdepots
0
à
SAUT
2018
|
Pour la Caisse des Dépôts, Giviité
:
m4
Qualité
:
ArpuiRése
Düment habilté(e) aux présentes Cachet
ignature
:
MEN
1
171
ROUEN
CEDEX
1
»
Tel: 0245
1565
11 -
177mn COS scan3033ararssouepsopessiesoanai6mn