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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2015 09 09 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2015 09 09 PV)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Procès-verbal des délibérations 1
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Mercredi 09 septembre 2015 à la Maison de Pays à Marmoutier
Nombre de délégués élus : ......................................... 28
Nombre de Délégués en fonction : ............................ 28
Nombre de Délégués présents en séance : ............. 23 ............Nombre de Votants : ....................27 ................ dont 4 procuration(s) Date de convocation : ................................................... 02 septembre 2015
Étaient présents :
- M. WEIL Jean-Claude ..................... Président
- M. GEORGER Frédéric.................... 1er Vice-Président
- M. MULLER Roger ............................. 2e Vice-Président
- M. SCHMITT Claude ........................ 3e Vice-Président
- M. DANGELSER Aimé ...................... 4e Vice-Président
- M. OELSCHLAEGER Gabriel.......... 5e Vice-Président
- M. BLAES Marcel .............................. Délégué de Hengwiller
- M. CAPINHA José............................. Délégué de Schwenheim
- Mme EBERSOHL Danièle................. Déléguée de Lochwiller
- Mme ITALIANO Angèle................... Déléguée de Marmoutier
- M. KALCK Christophe ...................... Délégué de Lochwiller
- Mme LACROIX Sandra .................. Déléguée de Salenthal
- M. LEHMANN Claude ...................... Délégué de Reutenbourg
- M. LERCH Joseph .............................. Délégué de Schwenheim
- Mme LORENTZ Béatrice.................. Déléguée de Singrist
- Mme MARTINS Isabelle .................. Déléguée de Marmoutier
- M. PAULEN René ............................... Délégué de Singrist
- Mme RAUNER Valérie ..................... Déléguée de Marmoutier
- M. STORCK Gérard......................... Délégué d’Allenwiller
- M. SCHNEIDER Jean-Jacques ........ Délégué d’Allenwiller
- M. STEVAUX Yves ............................. Délégué de Dimbsthal
- M. UHLMANN Christian .................. Délégué de Hengwiller
- M. ZINGARELLI Bruno ...................... Délégué de Birkenwald
Absent(s) excusé(s) :
- M. FROEHLIG Richard ..................... Délégué de Marmoutier (procuration à Mme ITALIANO) - M. HUFSCHMITT Franck .................. Délégué de Salenthal (procuration à Mme LACROIX) - M. KLEIN Dominique......................... Délégué de Birkenwald (procuration à M. ZINGARELLI) - Mme OSTER Mireille........................ Déléguée de Marmoutier (procuration à Mme MARTINS)
Absent(s) non excusé(s) :
- M. LIEHN Jacques ............................. Délégué de Marmoutier
Assistaient en outre à la séance :
- M. CLEMENTZ Albert ....................... Directeur Général des Services
- M. GASPARD Willam ...................... Rédacteur à la ComCom
ORDRE DE JOUR
2015.64 Désignation des secrétaires de séance.
2015.65 Compte rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 24 juin 2015. 2015.66 Rapport d’activité 2014.
2015.67 SMICTOM de Saverne. Rapport d’activité 2014.
2015.68 Réaménagement du parking du Schlossgarten. Modification de l’Avant-Projet. 2015.69 Mise à niveau de la STEP de Marmoutier. Lot 1. Avenant au marché. 2015.70 Travaux d’assainissement à SCHWENHEIM. Convention avec la Commune. 2015.71 Modifications du budget 2015.
2015.72 Durée d’amortissement des biens.
2015.73 Rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. 2015.74 Instauration du système d’évaluation des agents en lieu et place de la notation. 2015.75 Modification de l’état des effectifs.
2015.76 Recrutement du médiateur culturel du CIP.
2015.77 Intervention de salariés vacataires dans le domaine du tourisme. 2015.78 CIP/Tourisme. Fixation de tarifs.
2015.79 CIP/Tourisme. Création d’une régie de recettes.
2015.80 CIP/Tourisme. Validation du logo.
2015.81 Adhésion à la Fondation du Patrimoine.
2015.82 Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Président. 2015.83 Informations
2015.84 Divers
A. Départ d’un agent Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 2
Le Conseil de Communauté, dûment convoqué en application du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 5211-1, art L 2121-10, art L 2121- 11) s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, le mercredi neuf septembre deux mille quinze, à dix-neuf heures, en séance ordinaire.
2015.64 Désignation des secrétaires de séance.
(Point 1)
En vertu des articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme LORENTZ et M. OELSCHLAEGER sont désignés pour assumer les fonctions de secrétaire de la séance de ce jour.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2015.65 Compte rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 24 juin 2015. (Point 2)
Le procès-verbal de la séance du 24 juin 2015, transmis aux Conseillers avant la réunion, est soumis à l’Assemblée pour adoption.
Discussions :
M. WEIL :
Je voterai contre l’approbation des points 49, 50 et 51 (points N°3, N°4 et N°5) de la séance du 24 juin 2015.
M. SCHMITT :
Pourquoi le vote contre ?
M. WEIL :
Je m’expliquerai sous les points de la séance de ce jour concernant le CIP.
Décision du Conseil de Communauté :
Le procès-verbal est approuvé.
Pour : .............. 25
M. BLAES, M. CAPINHA, M. DANGELSER, Mme EBERSOHL, M. FROEHLIG (par procuration), M. GEORGER, M. HUFSCHMITT (par procuration), Mme ITALIANO, M. KALCK, M. KLEIN (par procuration), Mme LACROIX, M. LEHMANN, M. LERCH, Mme MARTINS, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER (par procuration), M. PAULEN, Mme RAUNER, M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX, M. STORCK, M. UHLMANN, M. ZINGARELLI
Contre : ........... 1
M. WEIL.
Abstention : ..... 1
Mme LORENTZ
2015.66 Rapport d’activité 2014.
(Point 3)
En référence à l’article L5211-39, le rapport retraçant les activités de l’intercommunalité pour l’année 2014 est présenté à l’assemblée délibérante. Il était, par ailleurs, communiqué aux Conseillers communautaires en préparation de la présente réunion.
M. WEIL parcourt de façon synthétique les différents thèmes abordés
Débats :
M. WEIL :
Le territoire de la ComCom et les élus :
La loi NOTRe, adoptée au mois d’août, fixe à 15 000 habitants le seuil de maintien des ComComs. Notre EPCI aura donc obligation de fusionner. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 3
Ce texte n’a pas validé l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct. Les conseillers communautaires restent, par conséquent, des représentants des Communes. Il confirme la Commune comme cellule de base de notre démocratie.
Notre intercommunalité a une intégration très forte. Elle serait de 83% si toutes les Communes avaient joué le jeu. Une lettre a circulé disant que je n’avais plus la majorité au sein du Conseil de Communauté. J’ai tout fait pour que chaque Commune bénéficie au moins de deux délégués, et cela au détriment de Marmoutier, qui, à défaut d’accord local, aurait bénéficié de 11 délégués sur 23. C’est pareil pour la richesse apportée.
Le personnel :
Notre organisation a permis de passer le cap des absences pour maternité de l’an passé.
Cous d’eau :
La protection de Marmoutier contre les risques d’inondation n’est pas encore faite et il faut absolument la réaliser.
Développement économique :
La ZAC a été saquée, c’est le cas de le dire. Les procédures judiciaires sont en cours.
La piste BMX :
Cet équipement a permis le développement du VCUS.
OT de Marmoutier :
J’ai les photos de son inauguration, il y 20 ans de cela. Aujourd’hui, il n’existe plus. On l’a détruit.
Le tourisme et la Suisse d’Alsace :
L’ex-Sommerau y cotise toujours.
Hôtel-Restaurant Alsacien :
Je souhaite qu’il passe dans le giron de la Commune de Marmoutier. C’est une nouvelle verrue dont la Commune devra s’occuper, comme elle l’avait fait pour d’autres bâtiments du centre village. On a cassé le projet de micro entreprise qui voulait s’y installer.
Le CIP :
Le bilan financier montre que le dossier de création était bien suivi.
L’assainissement :
L’assainissement est bien tenu. Nous pratiquons une tarification différenciée sur les deux périmètres d’épuration des eaux usées.
Un programme pluriannuel de travaux a été voté. Il vise à :
réduire les apports d’eaux claires,
mieux traiter le phosphate,
construire des bassins d’orage.
Les ordures ménagères :
La ComCom a mis gracieusement un terrain viabilisé pour construire la déchèterie à Marmoutier. Dans ce domaine aussi, nous sommes sur une organisation différenciée pour l’ex-Sommerau. La collecte des déchets ménagers en apport volontaire organisée avec URBIOTOP n’a pas pu être maintenue car les gens jettent n’importe quoi et n’importe où.
La voirie :
Je ne sais pas si la voirie restera de compétence intercommunale après la prochaine fusion. Je souhaite que nous fassions encore des aménagements de premier établissement de voirie à Marmoutier.
Le golf :
Je souhaite que le projet se fasse. Cela fait 22 ans que les collectivités publiques travaillent sur ce dossier.
La formation des dirigeants d’associations :
Le dispositif d’aide mis en place par la ComCom n’a pas suffisamment été mis à profit.
La halte-garderie :
La Commune de Marmoutier avait fait les travaux (sauf des aménagements intérieurs) sur le bâtiment pour y accueillir ce service. Des réflexions sont engagées au sujet de l’évolution de la structure. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 4
Le périscolaire :
L’occupation est au taquet.
La compétence scolaire :
Marmoutier s’était montrée solidaire lorsque le RPI Reutenbourg-Singrist-Jetterswiller était mis en péril par le départ de la dernière Commune citée.
Dans le futur, après fusion, la compétence scolaire s’exercera sans doute dans le cadre d’un SIVOS. Je rappelle que la Commune de Marmoutier avait acheté 2 hectares de terrain autour du site scolaire pour permettre la réalisation des équipements publics.
Le Pass-loisirs :
C’est une bonne démarche de la ComCom.
Le SDIS :
L’exercice de la compétence au niveau intercommunal émane du district. La ComCom paye les contributions à la place des Communes.
Contrat de territoire :
Nous avons raboté beaucoup de projets en raison de la limitation de l’enveloppe de subventions. Nous avons diminué de 4,5 points les taux de subvention usuels.
Communication :
Nous avons créé un nouveau site Internet. Il faut le faire vivre.
Résultats financiers :
Pour la Zone de Singrist, le résultat négatif devrait, en réalité, être creusé de 150 000 €, qui avaient été imputés à l’assainissement.
Fiscalité et dotations :
La fiscalité reflète notre intégration. Les dotations ont diminué et vont encore diminuer. Il n’est pas normal que notre territoire, qui n’est pas riche, contribue au FNGIR.
Perspectives :
Un dossier d’évolution de la halte-garderie est à l’étude. Nous ne réaliserons peut-être pas le projet. Après fusion, notre CIF sera au moins divisé par 2.
Notre engagement pour le projet de golf est de 436 000 €. Ce projet avait été « donné » à notre territoire car il n’avait pas été retenu au titre des aides de l’Objectif 2B et de LEADER+. C’est un cadeau empoisonné pour les agriculteurs, qui perdent tous les ans des terres cultivables.
M. SCHMITT :
Quelle somme avons-nous déjà payé sur les 436 000 € ?
M. WEIL :
Rien.
Perspectives (suite) :
M. WEIL
En matière de travaux, nous aurons à faire les bassins de rétention, et j’y tiens. Il faut retenir les eaux qui viennent de Dimbsthal et de Singrist.
La zone de Singrist n’est pas terminée en raison du litige qui existe sur le terrain EST en entrée de zone.
Finalité du rapport :
Ce rapport rend compte de l’activité de la ComCom sur l’exercice passé. C’est un gros travail pour les services administratifs. Il appartient aux Maires de le présenter à leurs Conseils Municipaux avant la fin de l’année.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, approuve le rapport d’activité de l’année 2014. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 5
Pour : .............. unanimité
Contre : ...........
Abstention: .....
2015.67 SMICTOM de Saverne. Rapport d’activité 2014.
(Point 4)
Le Président soumet à l’assemblée le rapport d’activité du SMICTOM de la Région de Saverne pour l’année 2014, qui avait été communiqué aux conseillers en prévision de la réunion de ce jour.
Discussions :
M. WEIL :
Réglementairement, il y a lieu de réduire l’enfouissement des déchets ultimes. Les volumes collectés par le tri sélectif augmentent. Par répercussion, les tonnages incinérés diminuent.
Le petit pécule financier que nous nous étions constitué est rogné tous les ans. Dans l’ensemble, l’évolution est difficile, mais reste positive.
M. DANGELSER :
Il y a beaucoup de points positifs. Les tarifs restent inchangés. Les 3 déchèteries gérées par le SMICTOM, dont celle de Marmoutier, sont très utilisées.
Les ambassadeurs du tri font un travail efficace. Fin 2014, le taux de refus de collecte était de 17%. Il est actuellement de 14%. L’objectif de fin d’année vise à réduire à 10%.
Un second repair café sera organisé en septembre, puis un autre sous le préau de l’école maternelle de Marmoutier en avril 2016.
Le SMICTOM a mené en 2014 un appel d’offres pour la collecte des déchets. La démarche a abouti à changer de prestataire. La transition s’est faite dans de bonnes conditions.
Le DGS du SMICTOM partira en retraite à la fin de l’année.
Mme LORENTZ :
Le SMICTOM avait envisagé de collecter les pneus ramassés dans la nature lors des opérations de nettoyage faites par les Communes. Qu’en est-il ?
M. DANGELSER :
Ce sera fait en septembre.
M. SCHMITT :
Cette collecte avait été organisée en 2014. Pourquoi n’est-elle pas, à ce jour, été reconduite pour 2015 ?
M. DANGELSER :
Ce sera fait, bien que l’organisation ne soit pas facile. Le SMICTOM y veille, mais il faut trouver une solution pour les recycler.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, approuve le rapport d’activité du SMICTOM de la Région de SAVERNE pour l’année 2014.
Pour : ............ unanimité
Contre : .........
Abstention: ....
2015.68 Réaménagement du parking du Schlossgarten. Modification de l’Avant-Projet. (Point 5)
En séance du 24 juin 2015, le Conseil de Communauté avait approuvé l’Avant-Projet d’aménagement du parking du Schlossgarten à Marmoutier, arrêté à la somme de 132 974,50 € HT. Le projet technique a été soumis à l’Architecte des Bâtiments de France, qui a demandé des modifications. Les changements imposés ont un impact sur le chiffrage. Un nouvel avant-projet a été établi par le maître d’œuvre. Le plan modifié et le nouveau chiffrage ont été communiqués aux conseillers en préparation de la séance de ce jour. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 6
Le Conseil est invité à se prononcer.
Discussions :
M. WEIL :
J’ai vu l’ABF cinq fois. Les discussions sont dures. Cette autorité demande que les parties « stationnement » soient en gravillons. Les parties roulantes seront recouvertes d’enrobés.
Un passage piétons sécurisé traversant sera aménagé au milieu du parking. Il débouchera sur la rampe qui descend vers la cour d’école. Une autre rampe donnera accès à la salle. J’espère que la ComCom la prendra également en charge car la salle servira à 80% pour les écoles.
Il était prévu que le chantier soit mené pendant les vacances de Toussaint 2015, avec un débordement de 2 semaines avant et après les congés. Le site scolarise 430 enfants.
M. GEORGER :
La mise en concurrence des entreprises est à lancer. Nous n’arriverons pas à mener le chantier pendant les vacances de Toussaint.
M. DANGELSER :
Alors, nous reporterons les travaux au printemps.
M. LERCH :
Il faudrait prévoir un cheminement piétons central sur la longueur du parking, pour des raisons de sécurité. Lorsque les enfants devront accéder à un véhicule garé au bout du parking, ils n’emprunteront pas le passage protégé.
M. DANGELSER :
Visiblement, il n’y a pas suffisamment d’espace pour réaliser un cheminement autre que celui qui est prévu le long du mur d’enceinte de l’école.
M. GEORGER :
Il faut se rendre compte du trafic automobile qui se fait aux entrées et sorties de classe. Les enfants courent dans tous les sens. Les parents ne se donneront pas la peine de garer leur voiture. Ils laisseront les enfants quitter le véhicule là où ils pourront s’arrêter.
M. LERCH
Justement, il faudrait qu’avec nos aménagements nous donnions la possibilité de cheminer en sécurité. Par ailleurs, dans le descriptif, je note une prestation de sciage d’enrobés pour 800 ml. C’est énorme. Enfin, je n’ai pas trouvé d’avaloir dans le document.
M. WEIL :
Une noue longitudinale collectera les eaux de ruissellement.
M. LERCH :
Ce soir, allons-nous seulement voter l’aspect financier ou aussi les modalités techniques.
M. CLEMENTZ :
L’approbation de l’Avant-Projet modifié vaudra aussi autorisation de mettre en concurrence sur la base du descriptif technique tel qu’il est chiffré.
M. WEIL :
Je mets aux voix.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération décide :
d’approuver la nouvelle version de l’avant-projet qui évalue les travaux à 131 046 € HT. d’autoriser le lancement de la procédure de mise en concurrence des entreprises susceptibles de réaliser les travaux.
Pour : .............. 26
M. BLAES, M. CAPINHA, M. DANGELSER, Mme EBERSOHL, M. FROEHLIG (par procuration), M. GEORGER, M. HUFSCHMITT (par procuration), Mme ITALIANO, M. KALCK, M. KLEIN (par procuration), Mme LACROIX, M. LEHMANN, Mme LORENTZ, Mme MARTINS, M. MULLER, Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 7
M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER (par procuration), M. PAULEN, Mme RAUNER, M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX, M. STORCK, M. UHLMANN, M. WEIL, M. ZINGARELLI. Contre : ........... 0
Abstention : .... 1
M. LERCH
Reprise des discussions :
M. WEIL :
Il faut laisser, sur ce projet, des initiatives à Marmoutier. D’autres Communes ont aménagé des parkings avant nous. La ComCom n’avait qu’à payer les factures.
C’était le cas notamment à SCHWENHEIM.
M. LERCH :
Il faut faire cette remarque aux élus qui étaient en place à l’époque.
M. WEIL :
Et, en plus, c’est moi qui m’étais déplacé pour voir l’Architecte des Bâtiments. J’y étais seul, sans le Maire.
M. DANGELSER :
Nous pourrons encore modifier le projet si l’ABF a d’autres exigences.
M. CLEMENTZ :
Est-ce que les services lancent la mise en concurrence des entreprises ou non ?
M. WEIL :
Je souhaite que la publication de l’appel à concurrence soit faite.
2015.69 Mise à niveau de la STEP de Marmoutier. Lot 1. Avenant au marché. (Point 6)
En date du 11 mai 2015, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau a signé avec l’Entreprise DIEBOLT un marché pour la réalisation des travaux de mise à niveau de la STEP de Marmoutier – 1ère tranche – lot 1 : Dalle en bêton, voirie, canalisations, gaines.
Le montant contractuel s’élève à 24 150 € TTC.
En cours de chantier, il s’est avéré souhaitable de remplacer, en différents points du périmètre de la station, le dallage béton, par un cheminement en enrobés. Le coût de ces travaux est chiffré à 6 999 € HT.
L’incidence financière effective sur le montant du marché est limitée globalement à 2 899 € car le marché d’origine incluait une somme de 5 000 € « à valoir pour travaux supplémentaires », dont 4 100 € seront affectés à la couverture des travaux complémentaires.
La Commission d’Appel d’Offres a été saisie de ce dossier en vertu de l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, dans la mesure où l’avenant fait augmenter de plus de 5% le montant initial.
En réunion du 11 août 2015, la CAO a émis un avis favorable à la réalisation des prestations supplémentaires.
M. GEORGER, Vice-Président délégué aux travaux, commente les modifications, qui apparaissaient dans les documents remis aux conseillers en préparation de la réunion de ce jour.
Le Conseil est invité à se prononcer.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
approuve les modifications de prestations,
approuve leur incidence financière, qui porte le montant du marché à 27 049 € HT, autorise la signature de l’avenant modifiant le contrat initial et de toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 8
Pour : ................. unanimité
Contre : ..............
Abstention : ........
2015.70 Travaux d’assainissement à SCHWENHEIM. Convention avec la Commune. (Point 7)
La Commune de SCHWENHEIM a fait réaliser l’extension du réseau d’assainissement dans le cadre d’une opération de viabilisation d’un terrain. Les travaux ont été faits sous l’emprise du marché d’assainissement « à bons de commande » que le SDEA a mis en place.
Coût des travaux 14 703,45 € HT, soit 17 644,14 € TTC.
La refacturation par le SDEA à la Commune pose problème car la ComCom a compétence en matière d’assainissement. Elle sera le propriétaire du réseau, qu’elle devra amortir.
En toute logique juridique, le SDEA doit facturer la dépense TTC à la Communauté de Communes, qui sera le gestionnaire final de la canalisation posée.
La Commune de SCHWENHEIM a donné son accord. Elle est disposée à reverser à la ComCom le montant HT de cette extension de réseau.
Le Bureau a émis un avis favorable en réunion du 15 juillet 2015.
Les Conseillers sont invités à se prononcer
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après avoir prise connaissance des explications complémentaires données par M. OELSCHLAEGER, Maire de SCHWENHEIM, et après délibération,
décide de procéder au paiement des travaux en question,
accepte le reversement par la Commune de SCHWENHEIM de la somme de 14 703,45 € décide de mettre en place une convention pour matérialiser cet accord,
autorise la signature de toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2015.71 Modifications du budget 2015.
(Point 8)
M. WEIL soumet au Conseil de Communauté une décision budgétaire modificative qui porte sur différents points.
Les modifications concernent :
1) Le budget ZAC de Marmoutier pour
remboursement d’un acompte de Dotation de Développement Rural perçu en 2005 pour l’aménagement de la ZAC (remboursement lié au fait que l’aménagement de la ZAC a été confié à un opérateur privé.
27 510 €
écriture d’ordre avec le budget général pour participation aux frais de personnel. 1 500 € en complément.
2) Le budget de la Zone de Singrist :
écriture d’ordre avec le budget général pour participation aux frais de personnel. 500 €
3) Budget principal :
ajustement pour tenir compte des abondements de reversement des frais de personnel évoqués ci-dessus,
Changement de compte d’imputation pour dés prévisions de dépenses faites au budget 2015 Changement de compte/programme et ajustements pour des écritures d’ordre liées à la cession des parcelles sur lesquelles a été construite la pise BMX.
Ajustement des prévisions budgétaires pour les écritures d’ordre d’amortissement Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 9
Le Conseil est invité à voter cette décision budgétaire modificative.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté après délibération, vote la décision budgétaire modificative telle qu’elle est présentée.
Pour : ...............unanimité
Contre : ..........
Abstention : ....
BUDGET DE LA ZA DE SINGRIST
A R T I CLE PR E CI S I O N S M O N T A N T A R T I CLE PR E CI S I O N S M O N T A N T
6215 500,00 € 7552 500,00 €
500,00 € 500,00 €
A R T I CLE PR O G R A M M E M O N T A N T A R T I CLE PR O G R A M M E M O N T A N T
0,00 € 0,00 € T O T A L T O T A L
D E PE N S E S R E CE TTE S
F O N CT I O N N E M E N T
T O T A L T O T A L
I N V E S T I S S E M E N T
BUDGET ZAC de MARMOUTIER
A R T I CLE PR E CI S I O N S M O N T A N T A R T I CLE PR E CI S I O N S M O N T A N T
6215 1 500,00 € 7552 1 500,00 €
673 27 510,00 € 7552 27 510,00 €
29 010,00 € 29 010,00 €
A R T I CLE PR O G R A M M E M O N T A N T A R T I CLE PR O G R A M M E M O N T A N T
0,00 € 0,00 € T O T A L T O T A L
D E PE N S E S R E CE TTE S
F O N CT I O N N E M E N T
T O T A L T O T A L
I N V E S T I S S E M E N T
BUDGET PRINCIPAL Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 10
A R T I CLE PR E CI S I O N S M O N T A N T A R T I CLE PR E CI S I O N S M O N T A N T
6521 Z A S IN G R IS T 500,00 € 70841 2 000,00 €
6521 Z A C M A R M O UT IE R 29 010,00 € 7711 33 010,00 €
6811-042 42 250,00 €
023 -36 750,00 €
35 010,00 € 35 010,00 €
A R T I CLE PR E CI S I O N S M O N T A N T A R T I CLE PR E CI S I O N S M O N T A N T
2041512 O P N I -61 400,00 € 28041412-040 O PF I 8 220,00 €
21738 O P N I 36 400,00 € 28051-040 O PF I 28 961,00 €
2183 O P N I 25 000,00 € 281538-040 O PF I 586,00 €
276341 10 8 -60 000,00 € 28158-040 O PF I 731,00 €
276341 O P N I 60 000,00 € 28183-040 O PF I 1 361,00 €
2183 10 2 2 000,00 € 28184-040 O PF I 1 141,00 €
4581209 O P N I 3 500,00 € 28188-040 O PF I 1 250,00 €
021 -36 750,00 €
5 500,00 € 5 500,00 € T O T A L T O T A L
D E PE N S E S R E CE T T E S
F O N CT I O N N E M E N T
T O T A L T O T A L
I N V E S T I S S E M E N T
2015.72 Durée d’amortissement des biens.
(Point 9)
Par délibération du 9 janvier 2013, dans le cadre de la mise en œuvre de la fusion Communauté de Communes du Pays de Marmoutier/ Communauté de Communes de la Sommerau, le Conseil de Communauté avait voté la durée d’amortissement des biens et des subventions en gestion générale et pour les budgets annexes des services à caractère industriel et commercial.
Cette décision avait été complétée par une nouvelle délibération en séance du 13 mars 2013, qui fixait à 5 ans la durée d’amortissement des fonds de concours versés par la Communauté de Communes.
Une délibération supplémentaire est nécessaire pour traiter les amortissements du Service Technique, qui fait l’objet d’un budget annexe, mais qui n’a pas le caractère industriel et commercial.
Monsieur MULLER précise que la convention portant modalités d’organisation et de fonctionnement du service technique prévoit que les dépenses d’investissement sont réparties pour le HT entre les trois Communes de l’ex- Sommerau, proportionnellement à leur population. En contrepartie de l’amortissement des dépenses, les participations ou subventions des trois communes sont soumis, elles-aussi, à amortissement. Afin que les écritures d’amortissement n’influent pas les coûts de refacturation des interventions du service technique, il propose que l’amortissement du matériel et des subventions soit fait en un an.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
- décide de fixer la durée d’amortissement des biens matériels et des subventions qui les ont financés à un an,
- modifie le budget 2015 du service technique pour passer les écritures d’amortissement antérieures aux opérations comptabilisées en 2015, comme indiqué dans le tableau ci-dessous,
Pour : ... .................... unanimité
Contre : ...................
Abstention : ............
BUDGET SERVICE TECHNIQUE Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 11
A R T I CLE PR E CI S I O N S M O N T A N T A R T I CLE PR E CI S I O N S M O N T A N T
6811 8 255,00 € 70845 8 255,00 €
8 255,00 € 8 255,00 €
A R T I CLE PR O G R A M M E M O N T A N T A R T I CLE PR O G R A M M E M O N T A N T
2158 8 255,00 € 281578 8 255,00 €
8 255,00 € 8 255,00 € T O T A L T O T A L
D E PE N S E S R E CE T T E S
F O N CT I O N N E M E N T
T O T A L T O T A L
I N V E S T I S S E M E N T
Pour mémoire, l’état annexé à la délibération récapitule toutes les durées d’amortissement pratiquées par notre entité.
Délibération du 9 janvier 2013
AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ET DES SUBVENTIONS
Durées d'amortissement GESTION GÉNÉRALE
IMMOBILISATIONS
catégories de biens barème indicatif M14 (en années) durée votée (en années)
immobilisations incorporelles
logiciels 2 2 immobilisations corporelles
voitures 5 à 10 5
camions et véhicules industriels 4 à 8 6
engins de travaux publics, véhicules 4 à 8 5
mobilier 10 à 15 10
matériel de bureau électrique et électronique 5 à 10 5
matériel informatique 2 à 5 3
matériels classiques 6 à 10 6
installations et appareils de chauffage 10 à 20 10
appareils de levage-ascenseurs 20 à 30 20
équipements de garage et ateliers 10 à 15 10
équipements de cuisines 10 à 15 10
équipements sportifs 10 à 15 10
installations de voirie 20 à 30 20
plantations 15 à 20 15
autres agencements et aménagements de terrains 15 à 30 15
construction sur sol d'autrui durée du bail à construction durée du bail à construction
agencements et aménagements de bâtiments, installations
électriques et téléphoniques 15 à 20 15
disposition générale
biens d'une valeur unitaire inférieure à 2 500 € 1 SUBVENTIONS
subventions transférables durée d'amortissement des biens subventionnés
Délibération du 9 janvier 2013
Durées d'amortissement BUDGETS ANNEXES (services à caractère industriel et commercial) IMMOBILISATIONS Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 12
catégories de biens barème indicatif M4 (en années) durée votée (en années)
immobilisations incorporelles
logiciels 2 2 immobilisations corporelles
voitures 5 à 10 5
camions et véhicules industriels 4 à 8 6
engins de travaux publics, véhicules 4 à 8 5
réseaux d'assainissement 50 à 60 40
stations d'épuration ouvrages de génie civil lourds 50 à 60 40
stations d'épuration ouvrages courants (bassins de
décantation, d'oxygénation) 25 à 30 25
pompes, appareils électromécaniques, installations de
chauffage (y compris chaudières), installations de ventilation 10 à 15 10
organes de régulation (électronique, capteurs, etc…) 4 à 8 4
bâtiments durables 30 à 100 50
bâtiments légers, abris 10 à 15 10
agencements et aménagements de bâtiments, installations
électriques et téléphoniques 15 à 20 15
mobilier 10 à 15 10
matériel de bureau électrique et électronique 5 à 10 5
matériel informatique 2 à 5 3
matériels classiques 6 à 10 6
disposition générale
biens d'une valeur unitaire inférieure à 2 500 € 1 SUBVENTIONS
subventions transférables durée d'amortissement des biens subventionnés
Délibération du 13 mars 2013
FONDS DE CONCOURS (tous budgets)
Nature Durée maximale (en années) durée proposée (en années)
Fonds de concours versé par la ComCom 5
5
Amortissement
linéaire à partir de
N+1
Délibération du 9 septembre 2015 (service technique)
IMMOBILISATIONS
catégories de biens barème indicatif M4 (en années) durée votée (en années)
immobilisations incorporelles et incorporelles
Tous biens soumis à amortissement obligatoire 1 SUBVENTIONS
Subventions transférables
barème indicatif M4
(en années)
durée votée
(en années)
1
2015.73 Rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. (Point 10)
La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 complétée par la loi du 11 février 2005 détermine une obligation pour tout employeur, public ou privé, comptant au moins 20 agents en équivalent temps plein, à employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif total. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 13
En application de l’article 35 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités et les établissements publics concernés doivent établir un rapport qui est soumis à l’avis du Comité Technique et à l’assemblée délibérante.
Cette obligation d’emploi peut être partiellement réajustée, dans la limite de 50% du taux d’obligation d’emploi de 6%, soit 3%, lorsque la collectivité passe des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (article L323-8 alinéa 1 du Code du Travail), fait des dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, fait des dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées ou fait des dépenses affectées à l’aménagement de postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (article 6 du décret n°2006-501 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
En définitive, lorsque la collectivité n’atteint pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 6%, elle est astreinte à verser une contribution au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
Le rapport 2014 sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau se présente comme suit :
Effectif total au 1er
janvier 2014
Nombre de travailleurs
handicapés au 1er janvier 2014
Total des
dépenses en €
Equivalents
bénéficiaires
Taux d’emploi de
travailleurs handicapés
réajusté (en%)
31 0 0 € 0 0,00 %
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’impose à notre collectivité à compter du 1er janvier 2014. En effet, au courant de l’année 2013, la ComCom a pris la compétence « Secrétariat intercommunal », ce qui a augmenté de manière significative les Equivalents Temps Plein (ETP).
Le recrutement d’un Personnel porteur de handicap ouvre droit à un certain nombre d’aides du FIPHFP : remboursement à hauteur de 80% des salaires versés à l’agent, remboursement de sa formation…
La contribution pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés due au 1er janvier 2015 devrait être diminuée, voire même réduite à 0 (montant payé en 2015 pour obligation d’emploi 2014 : 3812 €).
En effet, la ComCom a recruté une apprentie en poste à l’école maternelle de Marmoutier au 1er septembre 2014, qui prépare le CAP Petite Enfance et qui donne entière satisfaction. Cette personne est porteuse d’un handicap qui ne l’empêche pas d’exercer consciencieusement son travail et de préparer son diplôme.
Forte de cette expérience réussie, la ComCom a recruté au 1er septembre 2015, à nouveau une apprentie porteuse d’un handicap pour préparer le CAP Petite Enfance au sein de la Halte-Garderie.
Le rapport a été soumis à approbation du Comité technique en date du 18 mai 2015.
En application de l’article 35 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il convient à présent de le soumettre à approbation du Conseil de communauté.
Le Conseil de Communauté est invité à adopter le présent rapport.
Discussions :
M. WEIL :
Le rapport montre que la ComCom n’avait pas, en 2014, le quota de salariés handicapés qui est imposé.
M. LEHMANN :
Ne sommes-nous pas en devoir d’adapter le poste de travail.
M. CLEMENTZ :
En l’occurrence, avec les recrutements que nous avons faits, aucune adaptation de poste n’est nécessaire. En cas d’adaptation de poste, le FIPHFP apporte une subvention.
Décision du Conseil de Communauté : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 14
Après délibération, le Conseil de Communauté approuve le rapport présenté ci-dessus.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2015.74 Instauration du système d’évaluation des agents en lieu et place de la notation. (Point 11)
L’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.
Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.
Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu.
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur : - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
- la manière de servir du fonctionnaire ;
- les acquis de son expérience professionnelle ;
- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;
- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte- rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.
Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 15
A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.
Le Conseil est invité à se prononcer.
Décision du Conseil de Communauté :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 76 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu l’avis favorable de principe du Comité Technique en date du 7 septembre 2015 saisi pour avis sur les critères d’évaluation,
Sur le rapport du Président,
Après en avoir délibéré
Le Conseil communautaire
DÉCIDE
d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :
- les résultats professionnels :
- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes)
- les compétences professionnelles et techniques :
- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).
- les qualités relationnelles :
- investissement dans le travail, initiatives
- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public)
- capacité à travailler en équipe
- respect de l’organisation collective du travail
L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).
- les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :
- chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ...... Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 16
2015.75 Modification de l’état des effectifs.
(Point 12)
Le 13 mai 2015, a été approuvé le tableau d’avancement listant 6 agents qui bénéficieront d’un avancement de grade à l’intérieur de leur cadre d’emplois.
Pour tenir compte de cette décision, il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs de la Communauté de Communes, qui se présente comme suit :
Filière/Cadres d’emploi Grades Nombres d’emplois et durée hebdomadaire de service
Administrative
Attaché territorial
Attaché territorial
Secrétaire de Mairie
Rédacteur
Adjoint administratif
Entretien
Adjoint technique
Adjoint technique
Attaché principal
Attaché
Secrétaire de Mairie
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif 1ère classe
Adjoint administratif 2ème classe
Emploi d’avenir
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
3 à raison de 35h hebdomadaire
2 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 8h hebdomadaire
3 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 17h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 17,5h hebdomadaire
3 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 15h hebdomadaire
Culturelle
Assistant de Conservation
Adjoint du Patrimoine
Assistant de Conservation
Adjoint du Patrimoine de 1ère classe
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 17,5h hebdomadaire
Médico-sociale
Éducateur de jeunes enfants
ATSEM
Éducateur de jeunes enfants
ATSEM principal de 2ème classe
ATSEM 1ère classe
Apprenti CAP Petite enfance
2 à raison de 35h hebdomadaire
2 à raison de 26h hebdomadaire
1 à raison de 28h hebdomadaire
1 à raison de 26h hebdomadaire
2 à raison de 35h hebdomadaire
Animation
Adjoint d’animation Adjoint d’animation 1ère classe 1 à raison de 35h hebdomadaire 1 à raison de 31h hebdomadaire
Technique
Adjoint technique Adjoint technique 1ère classe
Adjoint technique 2ème classe
Contrat Unique d’Insertion
Emploi d’Avenir
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 28h hebdomadaire
2 à raison de 15h hebdomadaire
2 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 14h hebdomadaire
1 à raison de 10h hebdomadaire
1 à raison de 6h hebdomadaire
1 à raison de 3h hebdomadaire
3 à raison de 20h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 17
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil de Communauté approuve l’état des effectifs tel que présenté ci-dessus.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2015.76 Recrutement du médiateur culturel du CIP.
(Point 13)
La délibération du 24 juin 2015 créait le poste d’Assistant de Conservation du Patrimoine ouvert dans le cadre du recrutement d’un Médiateur culturel pour le CIP Point d’orgue.
Après publication et communication du poste auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin et sur le site Internet de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau, la ComCom a réceptionné 21 candidatures, dont aucune n’émanait d’une personne titulaire au sein du cadre d’emploi visé ou inscrite sur liste d’aptitude Parmi celles-ci 7 candidatures ont été retenues pour les auditions qui se sont tenues le 13 août dernier à la Maison de Pays.
Après plusieurs réunions entre les membres du jury de recrutement, la candidature de Madame Isaline LEBARON a été retenue.
Titulaire d’un Master 2 Professionnel Histoire et Gestion du Patrimoine culturel obtenu à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et forte d’une expérience réussie de deux ans auprès de la société Hydro-Électrique du Midi (Toulouse) en tant que Chargée de mission valorisation du patrimoine, les compétences de Madame LEBARON devraient permettre de réussir la médiation du CIP.
Aussi, il est proposé de pourvoir le poste par le recrutement de cette personne sur la base de l’article 3.2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Son contrat de travail aura une durée d’un an, éventuellement reconductible pour une année.
Pour tenir compte de son niveau universitaire à BAC +5, et de l’expérience acquise, il est proposé de la rémunérer sur la base de l’indice brut 393, indice majoré 358 correspondant au 6e échelon du grade d’assistant de conservation du patrimoine tout en lui octroyant la prime instaurée en séance du 24 juin 2015.
Discussions :
M. WEIL :
L’intervention que je vais faire concerne les points 13 à 17 inclus.
L’association Office de Tourisme a organisé une assemblée générale extraordinaire le 3 septembre 2015. Les documents remis à cette occasion sont contradictoires. Dans une pièce, il est écrit que l’OT est supprimé. Dans un autre document, il est mentionné que l’association évolue. De plus, l’association change de siège social. Tout cela est fait pour que l’actuel Président de l’OT puisse être Vice-Président du futur CIP. L’OT avait une convention de financement avec la ComCom. Ce n’est pas le cas de la nouvelle association. L’argent que la ComCom a versé à l’OT est de l’argent public. L’affecter à une autre structure équivaut à un détournement d’argent public.
Il fallait arrêter l’association OT dans le respect des règles. La nouvelle association prend le relais de l’OT dissous. On présente la démarche comme une évolution de l’association.
En plus, une réunion du Conseil d’Administration a eu lieu à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire. A l’ordre du jour était inscrite l’approbation du procès-verbal du CA du 7 juillet 2015. Je n’ai jamais vu cela. D’autre part, l’association fixe son siège dans des locaux sans en demander l’autorisation au propriétaire. Le CIP embauche des gens. Je n’ai pas signé les contrats de recrutement. La ComCom n’a pas compétence dans ses statuts pour gérer la régie. Nous n’avons pas cette fonction.
Les gens qui sont recrutés n’ont pas de compétence en numérique. Le CIP devait être une continuité du Centre Européen de l’Orgue (CEO). Un à un, les bénévoles du CEO se retirent. La Découverte des Orgues d’Alsace vacille.
Tout ça est une carambouille administrative pour faire passer les gens de l’OT au CIP, qui est un centre culturel haut de gamme.
Je viens à la tarification. On avait au départ des bénévoles. Là, on va payer les intervenants. On dégoûte les bénévoles, alors que nous avons besoin d’eux. Nous n’avons pas les moyens de payer continuellement les gens. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 18
Les trois personnes recrutées n’ont aucune connaissance de l’orgue.
Des contacts avaient été noués avec l’université. Ils n’existent plus.
Le logo : On dirait qu’on entre dans un OT qui s’appelle Point d’Orgue. Je vais susciter la création à Marmoutier d’une association qui œuvrera pour l’animation et la promotion du village. Les grands financeurs n’ont pas été associés au recrutement du médiateur. Je ne comprends pas pourquoi. C’est catastrophique. L’argent versé à l’OT n’a pas à aller dans une autre association. Les dégâts causés par tout ce qui se passe touchent seulement Marmoutier.
M. STEVAUX ;
Comment s’est faite la transition de l’OT vers la nouvelle association ?
M. WEIL :
Il n’a pas été procédé à la dissolution de l’OT, en méconnaissance des statuts. Cette carambouille a été menée pour que le Président de l’OT conserve sa place.
M. SCHMITT :
Il a été dit au dernier Conseil d’Administration de l’association que l’argent encore en caisse servira à payer les dépenses d’ores et déjà engagées.
M. WEIL :
Le Chambre Régionale des Comptes est fondée à vérifier l’utilisation que fait une association de l’argent qui lui est versé par une collectivité publique. Nous n’avons pas de convention avec la nouvelle association créée. L’argent en caisse doit revenir à la ComCom.
M. STEVAUX :
Je suppose que les statuts prévoient les modalités de dissolution de l’association.
M. WEIL :
Nous n’avons pas la compétence « gestion du CIP ».
M. MULLER :
Nous avons compétence pour construire l’équipement. Donc, nous avons compétence pour le gérer.
M. STEVAUX :
Pourquoi est-ce le changement associatif s’est déroulé de cette manière ?
M. WEIL : On détruit les projets de Marmoutier. C’est de la carambouille administrative. De plus, l’OT n’a jamais payé de loyer à la ComCom, qui ne lui a pas non plus facturé d’électricité.
M. STEVAUX :
A qui faut-il s’adresser pour voir avoir des informations ?
M. WEIL :
Je lis dans les statuts de l’association Office de Tourisme que l’assemblée générale qui prononce la dissolution de la structure nécessite la présence du Président de l’Union Départementale des Office de Tourisme. La façon de procéder est contraire à ma façon de voir. J’ai 40 ans d’expérience dans la fonction publique.
M. MULLER :
Il faut dissocier la création de la régie CIP/Tourisme et les changements au niveau de l’association Office de Tourisme. Nous avons créé la régie pour gérer le CIP et le tourisme. Nous n’avons pas signé de contrat de gestion. Il faut être conséquent
M. WEIL :
Ma position est claire. Je souligne que je suis toujours seul à participer aux réunions concernant le tourisme mutualisé. D’autres structures participant à la démarche sont toujours représentées par plusieurs personnes.
M. OELSCHLAEGER :
Je ne peux pas y participer si je n’y suis pas invité !
M. WEIL :
7% des touristes vont en Office de Tourisme. On avait compris que pour garder les emplois « tourisme » à Marmoutier, il fallait mutualiser avec le CIP, tout en gardant l’association OT. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 19
M. MULLER :
Il y a eu vote souverain sur le mode de gestion du CIP. Alors, cette décision, on l’exécute ou non ?
M. WEIL :
J’exerce mon droit de retrait.
M. MULLER :
La régie a été instaurée. Il faut donc continuer.
M. WEIL :
Vous vous coupez des bénévoles.
M. STEVAUX :
La ComCom finance l’OT.
M. WEIL :
Les embauches ont été faites sans évaluation. Le Département n’était pas invité au jury de recrutement.
M. MULLER :
Une embauche antérieure a été faite sans évaluation.
M. STEVAUX :
Il est question de reprise de personnel, pas de reprise d’association.
M. GEORGER :
Nous avons déjà voté la reprise du personnel.
M. STEVAUX :
Nous entendons des éléments nouveaux ce soir. On est donc en droit de se poser des questions.
M. WEIL :
Jean-Paul François LERCH est actif depuis 18 ans au CEO. Maintenant, on lui donne un coup de pied aux fesses. Je refuse de voter sur tous les points qui concernent la régie CIP/Tourisme.
M. GEORGER :
Pour le recrutement de la médiatrice culturelle, le jury a fait sa sélection.
M. SCHMITT :
M. WEIL a dit qu’il ne signera pas les décisions de recrutement et que M. GEORGER n’a pas délégation pour le faire.
M. MULLER :
Si la directrice du CIP a été intégrée en catégorie A, c’est par obligation de maintenir un niveau de rémunération qui lui avait été alloué par le Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme.
M. GEORGER :
Si M. WEIL ne signe pas l’acte de recrutement, ce n’est pas la peine de voter.
M. WEIL :
Je n’ai pas reçu de réponse de l’État, malgré deux relances, à mes courriers dénonçant le caractère irrégulier des décisions prises.
M. SCHMITT :
Le jury avait choisi un candidat différent à l’issue des auditions. Le candidat retenu s’est finalement désisté car la ComCom ne pouvait lui, proposer qu’un contrat d’un an.
M. WEIL :
Deux organistes bénévoles ont travaillé durant 6 ans sur le dossier du CIP.
M. DANGELSER : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 20
La presse assiste à la séance de ce soir. Elle va diffuser un compte rendu des discussions. Les gens vont se poser la question par rapport à ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. Le contrôle de légalité va examiner les décisions. Il se posera aussi des questions. La cour de comptes en fera de même. La modification des statuts de l’OT s’est-elle faite selon les règles ou non ? L’argent public détenu par l’OT aurait dû être reversé à la ComCom.
Face à toutes ces interrogations, je ne pourrai pas voter les points 13 à 17.
M. OELSCHLAEGER :
En assemblée générale extraordinaire de l’OT, il y avait effectivement un document qui évoquait la dissolution de l’OT. Mais, il a été dit aussi que l’OT n’est pas dissous, mais que l’association se transforme.
M. DANGELSER :
Il faut être réglo. Il nous faut une note explicative sur l’ensemble des faits.
M. WEIL :
Je rappelle comment se sont déroulées les choses pour ne pas prendre en charge au niveau de la ComCom les frais de scolarité que versent Dimbsthal et Hengwiller.
M. MULLER :
Les comptes de la nouvelle association émanant de l’OT vont être vérifiés. En ce qui concerne la remarque du Président concernant la gratuité des locaux occupés par l’OT et l’absence de refacturation d’électricité, j’observe que la facturation d’un loyer ou des fluides aurait impliqué que la ComCom verse à l’association une subvention plus forte pour qu’elle puisse payer. Recentrons le débat. Nous avons à nous prononcer sur l’embauche du médiateur.
M. WEIL :
Nous n’avons pas la compétence pour gérer le CIP.
M. MULLER :
Si nous avons la compétence pour construire l’équipement, nous avons aussi compétence pour le gérer.
M. SCHMITT :
Je repose la question concernant la signature de l’acte d’embauche.
M. WEIL :
On va voter. Chacun a une voix.
M. MULLER :
Il s’agit d’exécuter une délibération du Conseil.
M. WEIL :
Vous avez cassé l’Hôtel-Restaurant Alsacien. Vous avez cassé l’OT
M. STEVAUX :
Est-ce qu’une association est prête à gérer le CIP ?
M. WEIL :
Au stade du projet, il était toujours question de gestion associative.
M. MULLER :
A défaut d’association gestionnaire, il fallait s’orienter vers la gestion en régie.
M. WEIL :
Tout existait pour la gestion associative ;
M. OELSCHLAEGER :
Mais, personne ne voulait assumer la présidence d’une association chargée de la gestion du CIP.
M. GEORGER :
Si personne ne veut signer, qu’est-ce que nous allons dire à la personne choisie ?
M. WEIL met aux voix. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 21
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après délibération :
décide de pourvoir le poste à temps complet d’assistant de conservation du patrimoine par le recrutement d’un agent contractuel en référence à l’article 3.2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
fixe la durée du contrat de travail à un an à compter du 21 septembre 2015, fixe la rémunération qui y est rattachée à l’indice correspondant au 6e échelon grade d’attaché de conservation du patrimoine, indice brut 393, indice majoré 358
Pour : ................. 15
M. CAPINHA, Mme EBERSOHL, M. HUFSCHMITT (par procuration), M. KALCK, M. KLEIN (par procuration), Mme LACROIX, M. LERCH, Mme LORENTZ, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, M. SCHNEIDER, M. STORCK, M. ZINGARELLI.
Contre : ............. 3
M. FROEHLIG (par procuration), Mme ITALIANO, Mme MARTINS,
Abstention : ...... 7
M. BLAES, M. GEORGER, M. LEHMANN, Mme RAUNER, M. SCHMITT, M. STEVAUX, M. UHLMANN,
Refus de vote : 2
M. DANGELSER, M. WEIL,
2015.77 Intervention de salariés vacataires dans le domaine du tourisme.
(Point 14)
Pour organiser les visites guidées du patrimoine touristique et culturel et assurer les concerts d’orgue demandés par des groupes de touristes, l’Office de Tourisme faisait appel à des personnes, guides et organistes, qui étaient rémunérés à la vacation.
Ces prestations se font maintenant sous l’égide de la régie CIP/Tourisme. La Communauté de Communes devra verser la rémunération des intervenants.
Il est proposé de fixer les taux de vacation comme suit :
Vacataires
Vacation
Horaire brut Forfaitaire
Guide 15,00 €/ Heure *
Guide diplômé 16,50 €/ Heure *
Organiste 43,75 €
* taux majorés de 10% lorsque les visites guidées sont faites dans une langue étrangère
Un contrat d’une durée d’un an peut être proposé.
Les intervenants sont rémunérés en fonction des vacations réellement réalisées.
Le Conseil de Communauté est invité à se prononcer.
Discussions :
M. WEIL :
Les bénévoles qui œuvraient sont partis.
M. MULLER : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 22
Les intervenants pour le compte de l’OT bénéficiaient déjà de vacations. Cette délibération ne fait que reconduire des modalités d’intervention dans un autre cadre juridique.
M. OELSCHLAEGER :
Il faut avoir les capacités pour faire les prestations concernées.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité de recruter des agents vacataires pour effectuer les prestations de visites guidées proposées par la régie à autonomie financière CIP/Tourisme, de manière discontinue dans le temps ;
Considérant la nécessité de recruter des agents vacataires pour effectuer les prestations de Concerts d’Orgues proposées par la régie à autonomie financière CIP/Tourisme, de manière discontinue dans le temps ;
autorise le recrutement d’agents vacataires pour effectuer les différentes prestations proposées par la régie CIP/Tourisme,
fixe les vacations aux taux indiqués ci-dessus, avec, le cas échéant, la majoration mentionnée, Inscrira les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges des agents au budget de la collectivité.
Pour : ................. 15
M. CAPINHA, Mme EBERSOHL, M. HUFSCHMITT (par procuration), M. KALCK, M. KLEIN (par procuration), Mme LACROIX, M. LERCH, Mme LORENTZ, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, M. SCHNEIDER, M. STORCK, M. ZINGARELLI.
Contre : ............. 3
M. FROEHLIG (par procuration), Mme ITALIANO, Mme MARTINS,
Abstention : ...... 7
M. BLAES, M. GEORGER, M. LEHMANN, Mme RAUNER, M. SCHMITT, M. STEVAUX, M. UHLMANN,
Refus de vote : 2
M. DANGELSER, M. WEIL,
2015.78 CIP/Tourisme. Fixation de tarifs.
(Point 15)
Les actions touristiques étant dorénavant menées par la régie CIP/Tourisme, il convient d’instaurer par délibération les tarifs des prestations correspondantes que facturait jusqu’à présent l’Office de Tourisme. Les grilles proposées sont annexées à la présente délibération.
En raison de réservations déjà engagées par l’Office de Tourisme avant la reprise de la compétence par la ComCom, il est nécessaire de fixer un tarif différencié pour les « visites guidées » contractualisées avant la date de la présente séance et les contrats à venir, ainsi que pour les « pass » réservés pour les 25 septembre et 24 octobre 2015.
Les droits d’entrée et les prestations CIP seront fixés ultérieurement.
Discussions :
M. WEIL :
Je rappelle que l’orgue appartient à la Commune de Marmoutier et que le Curé en est l’affectataire.
M. DANGELSER :
Nous mettons le doigt dans un engrenage.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, vote les tarifs tels qu’ils ressortent des tableaux annexés à la présente délibération. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 23
Pour : ................. 17
M. CAPINHA, Mme EBERSOHL, M. GEORGER, M. HUFSCHMITT (par procuration), M. KALCK, M. KLEIN (par procuration), Mme LACROIX, M. LERCH, Mme LORENTZ, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STORCK, M. ZINGARELLI.
Contre : ............. 1
M. STEVAUX,
Abstention : ...... 7
M. BLAES, M. FROEHLIG (par procuration), Mme ITALIANO, M. LEHMANN, Mme MARTINS, Mme RAUNER, M. UHLMANN,
Refus de vote : 2
M. DANGELSER, M. WEIL,
Annexe
PASS JOYAUX DE MARMOUTIER Si groupe de 30 personnes et plus Pour groupe
entre 20 et 29
personnes
Pour groupe
entre 10 et 20
personnes
LE PASS COMPREND:
31 € 33 € 40 €
Visite de l'abbatiale
Concert orgue
Un CD
Le repas hors boisson
Visite du musée du Patrimoine
SUPPLÉMENT CRYPTE 2 € / personne
Pas de Pass négocié pour tout groupe inférieur ou égal à 10
personnes
PASS JOYAUX DE MARMOUTIER du 25 septembre 2015, tarif spécial avec boisson et crypte 38 €
PASS JOYAUX DE MARMOUTIER du 24 octobre 2015. 30 €
Prestation proposée aux groupes Tarif forfaitaire Tarif à la personne Scolaires Scolaires CCPMS et accompagnateurs
Visite guidée abbatiale seule
85 € si groupe
inférieur ou égal à
30 personnes
3 € (si sup. à 30
personnes) 1/2 tarif Gratuit
Visite guidée abbatiale et crypte
100 € si groupe
inférieur ou égal à
30 personnes
4 € (si sup. à 30
personnes) 1/2 tarif Gratuit
Concert orgue pour groupe avec notre
organiste pour tous contrats souscrits
après le 9 septembre 2015
80 € 1/2 tarif Gratuit Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 24
Concert orgue pour groupe avec notre
organiste pour tous contrats souscrits
avant le 9 septembre 2015.
50 € 1/2 tarif Gratuit
Concert orgue pour groupe avec leur
organiste. 50 €
Visite guidée de la vieille ville
100 € si groupe
inférieur ou égal à
30 personnes
4 € si sup. à 30
personnes
Circuit veille ville, avec cimetière juif et
chapelle du cimetière
150 € si groupe
inférieur ou égal à
30 personnes
5 € si sup. à 30
personnes
Les Accès orgue, 30 mn, pour organistes
extérieurs 20 €
Les Accès orgue, 1 heure, pour
organistes extérieurs 35 €
NOM OUVRAGE Prix de vente
Abornements Marche de Marmoutier 10,00 €
Autoguide de Patrimoine 2,00 €
Carte IGN Saverne Sarrebourg 11,70 €
Carte postale Abbatiale Sepia 0,70 €
Cartes Postales Coll. CCPM 0,50 €
Cartes postales Coll. JPL 0,50 €
Cartes Postales Lovely Elsass 0,50 €
Cartes Postales MATP 0,50 €
Cartes Postales MATP nouveau modèle 1,00 €
Cartes Postales Orgue Paroisse 0,50 €
Cartes Postales Reinacker 0,50 €
Cartes Postales RR 0,50 €
Cartes Postales symbolique Route Romane 1,00 €
CD Chapuis 20,00 €
CD Damien Simon 20,00 €
CD FORMERY 15,00 €
Coffret CD BACH 160,00 €
Cruxifix et Calvaires (Shase) 9,00 €
Du château de Birkenwald au Schneeberg 9,00 €
Fiches abbatiale 0,50 €
Guides Abbatiale francais et allemand 6,00 €
Guides Terre Romane, F, D, et GB 10,00 €
Itinéraires d'Art Roman (Shase) 7,00 €
Itinéraires d'Art Roman intro (Shase) 6,00 €
L'Abbaye de Marmoutier Tome 1 Shase 30,50 €
L'Abbaye de Marmoutier Tome 2 Shase 32,00 €
Le Monde Mystérieux de l'orgue 23,00 €
Livrets Reinacker 5,00 €
Livrets Relevage Orgue 3,00 €
Lots CP Cécile Paquet 6,00 €
Magnets Lovely Elsa 2,50 €
Sets de Table Lovely Elsa 5,50 € Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 25
Tasses de Noël OMSLC 4,00 €
Tasses Lovely Elsa 6,00 €
Verre à Schnaps Lovely Elsa 3,00 €
2015.79 CIP/Tourisme. Création d’une régie de recettes.
(Point 16)
En vue de l’encaissement des droits visés sous le point n°15, il est nécessaire de créer une régie de recettes (à l’instar de la régie mise en place dans le cadre du Pass-Loisirs).
Le Conseil est invité à se prononcer :
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 septembre 2015 ;
Décide :
ARTICLE PREMIER : En date du 10 septembre 2015, il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service de la Régie « CIP Point d’orgue – Tourisme et Culture » de la Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Marmoutier (67440) au Siège de la ComCom
ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants, selon grille tarifaire fixée par le Conseil Communautaire: Produits en vente à la boutique
Billetterie d’entrée
Visites guidées
Ateliers et animations
Location d’espace au 50 rue du Couvent à Marmoutier
Utilisation des moyens techniques disponibles
Autres prestations touristiques et culturelles
ARTICLE 4a : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Chèque
Chèque ANCV
Numéraire
Carte Bancaire
Virement
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une
quittance manuelle extraite d'un journal à souche remis par la Trésorerie en attendant l'informatisation de la régie.
ARTICLE 4b : Un fonds de caisse d’un montant de 400 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 5 : La régie paie les dépenses suivantes :
Remboursement de billets d’entrée annulés ou de prestations non honorées du fait de l'organisateur. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 26
L’ensemble des remboursements est effectué selon les conditions fixées par délibération du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes suivants : Numéraire
ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service Dépôt de Fonds de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Alsace et du Bas-Rhin.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 200 €. Une avance complémentaire pourra être octroyée le cas échéant.
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Saverne Collectivités le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès du Trésorier de Saverne Collectivités la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement, dont le montant est fixé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité, au prorata de la durée du remplacement du titulaire. (maximum 2 mois), dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 15 : La régie pourra encaisser pour le compte de tiers et après signature de convention, des produits culturels et touristiques.
ARTICLE 16 : Le Président et le comptable public assignataire de Saverne Collectivités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour : ................. 17
M. CAPINHA, Mme EBERSOHL, M. GEORGER, M. HUFSCHMITT (par procuration), M. KALCK, M. KLEIN (par procuration), Mme LACROIX, M. LERCH, Mme LORENTZ, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STORCK, M. ZINGARELLI.
Contre : ............. 3
M. FROEHLIG (par procuration), Mme ITALIANO, M. STEVAUX,
Abstention : ...... 5
M. BLAES, M. LEHMANN, Mme MARTINS, Mme RAUNER, M. UHLMANN,
Refus de vote : 2
M. DANGELSER, M. WEIL,
2015.80 CIP/Tourisme. Validation du logo.
(Point 17
La proposition de logo pour identifier la régie CIP/Tourisme a été transmise aux conseillers en préparation de la réunion de ce jour.
Elle avait reçu un avis favorable du groupe de travail CIP/Tourisme qui intervient dans la préparation de l’ouverture du CIP. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 27
La proposition de logo est le fruit d’une mission « encadrée » confiée à une étudiante stagiaire qui avait été accueillie par la Communauté de Communes du 18 mai au 05 juin 2015.
Deux variantes sont présentées en séance afin de mieux équilibrer l’identification visuelle en raison des exigences liées au tourisme.
La variante N° 1 où la mention « tourisme et culture » est remplacée par la mention « Centre d’Interprétation du Patrimoine ». La variante N° 2 maintient la mention « Tourisme et Culture » et ajoute la mention « Centre d’Interprétation du Patrimoine ».
Parallèlement, sur la base du logo qui sera retenu, est proposée la création d’un visuel, qui peut servir tantôt d’illustration d’affiche, ou de pied de page de courrier, ou autres.
Discussions :
M. STEVAUX :
Sommes-nous obligés de lier la culture et le tourisme ?
M. SCHMITT :
Les deux services et les moyens sont mutualisés au sein d’une même régie.
M. WEIL :
Je rappelle que le Centre Européen de l’Orgue avait un logo.
Mme ITALIANO :
Je m’abstiendrai car tout est mauvais dans ces propositions.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, à l’issue des discussions, approuve la variante N° 2 du logo, qui figure en annexe à la présente délibération, ainsi que le visuel d’illustration.
Résultat du vote :
Pour la variante 1 : .... 2
M. GEORGER, M. SCHNEIDER.
Pour la variante 2 : .... 15
M. CAPINHA, Mme EBERSOHL, M. HUFSCHMITT (par procuration), M. KALCK, M. KLEIN (par procuration), Mme LACROIX, M. LERCH, Mme LORENTZ, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, M. SCHMITT, M. STORCK, M. ZINGARELLI.
Abstention : ...... 8
M. BLAES, M. FROEHLIG (par procuration), Mme ITALIANO, M. LEHMANN, Mme MARTINS, Mme RAUNER, M. STEVAUX, M. UHLMANN,
Refus de vote : 2
M. DANGELSER, M. WEIL,
Logo variante 2 visuel
2015.81 Adhésion à la Fondation du Patrimoine.
(Point 18)
La Fondation du Patrimoine, avait laquelle la ComCom avait conventionné dans le cadre de la réalisation du CIP, sollicite le soutien de la ComCom à travers le versement pour 2015, d’une cotisation de 250 € minimum. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 28
Le paiement de cette cotisation nécessite une délibération d’adhésion à voter par le Conseil de Communauté.
Les Conseillers sont invités à se prononcer.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, décide d’adhérer à la Fondation du Patrimoine et autorise le paiement de la cotisation 2015 pour un montant de 250 €.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2015.82 Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Président. (Point 19)
M. WEIL informe l’assemblée que, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties en séance du 28 avril 2014, il a signé avec l’Entreprise RAUSCHER, sur décision de la Commission d’Appel d’Offres, un marché pour la réalisation de travaux de voirie dans diverses rues.
Montant contractuel : 70 470,25 € HT.
M. WEIL :
Les travaux étaient estimés à 130 000 €. Le résultat de la mise en concurrence est une bonne surprise pour nous, mais reflète la mauvaise santé de l’économie française.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil donne acte de la communication de cette information.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2015.83 Informations
(Point 20)
Le Président informe l’assemblée du, par courrier du 18 août 2015, l’Office Municipal des Sports, des Loisirs et de la Culture de Marmoutier remercie les élus de la Communauté de Communes pour la subvention allouée en séance du Conseil de Communauté du 24 juin 2015, qui est destinée à couvrir le déficit des animations de Noël 2014.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil donne acte de la communication de cette information.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2015.84 Divers
(Point 21)
A. Départ d’un agent
Un agent administratif a quitté son poste pour occuper des fonctions dans une Commune située hors périmètre de la ComCom.
La ComCom marquera son départ en organisant une petite collation et lui remettant un cadeau – souvenir d’une valeur de 100 €.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté donne son accord et autorise le paiement de la facture correspondante. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 septembre 2015
Procès-verbal des délibérations 29
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
Clôture de la séance à 21 H 35.
Les secrétaires de séance
Mme LORENTZ M. OELSCHLAEGER