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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0031 Occupation Domaine Public Ploum tampon 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le
Gu L n 9 a mt ID
: 022-200067981-20220331-A2022_0031-AR
mp 8
-Paimpo AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n° A2022-0031
Portant autorisation d'occupation du domaine public sur l'impasse des Ajoncs — ZI de Bellevue
22200 SAINT AGATHON
M. le Président de Guingamp Paimpol Agglomération
VU la demande de Bouygues Energies Services en date du 30/03/2022
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Guide Technique « remblayage de des tranchées et réfection des chaussées » SETRA de mai 1994
et la norme AFNOR NFP 98-331 de février 2005
VU le plan joint à la demande
VU l'état des lieux
ARRETE
Article 1
Bouygues Energies Services est autorisé à occuper le domaine public routier de l'impasse des Ajoncs —
Zl de Bellevue — 22200 SAINT AGATHON dans le cadre des travaux de réseau.
Article 2
La présente autorisation est délivrée à partir du 05/04/2022 pour une durée de 90 jours calendaires.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article L 113.2 du Code de la voirie routière, cette autorisation est
délivrée à titre précaire et révocable.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire s'engage assure, à ses
frais et sous sa responsabilité le bon état d'entretien et de maintenance des ouvrages.
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera affiché à Guingamp Paimpol Agglomération et transmise :
- À la mairie de Saint Agathon
- Au responsable du chantier
Fait à Guingamp, le 31/03/2022
13 Avril 2022