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Déliberation - DEL 120 Avantages Sociaux Commune Nouvelle
Document publié le Lundi 31 décembre 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 120 Avantages Sociaux Commune Nouvelle)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Dialogue social, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2018-120
VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBTET : Versement des avantages sociaux :
Maintien salaire et chèques de table à compter du 31 décembre 2018
Séance du 27 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept novembre à vingt heures huit minutes, le Conseil Municipal d'Hauteville-Lompnes, dûment convoqué le vingt novembre deux mille dix-huit, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 27
Membres présents : 19 .
MM. ARGENTI Bernard, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CHARVOLIN Roch, FERRARI Jean,
HARNAL Sébastien, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier,
Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, JOLY Fabienne, MACHON Annie, MASNADA Isabelle,
PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TREUVELOT Catherine,
Membres absents excusés : 4
MM. BLEIN Jean (représenté par M CHAPUIS Gérard), ZANI Guy (représenté par M BOURGEAIS Didier), Mmes LETRAY Marie-Odile (représentée par M PIFFADY Philippe), TRAINI Marie (représentée par M ARGENTI Bernard),
Membres absents : 4
MM. RENAUD Jean-Xavier,
Mmes BARDON Fabienne, CHENET Valérie, ROTARU Maria.
Secrétaire de séance : Mme CARRARA Carole.
Soit : 19 présents, 4 pouvoirs.
Dans le cadre de la fusion des communes et de la création de la Commune Nouvelle Plateau d’'Hauteville au
1er janvier 2019, il convient d’harmoniser les avantages sociaux des agents.
Sous réserve de l'avis du Comité Technique.
Monsieur le Maire rappelle les délibérations du conseil municipal d'Hauteville-Lompnes n°2012-139 du 29 novembre 2012 et n°2017-93 du 15 novembre 2017 fixant la participation à la protection sociale « maintien de salaire » et les modalités d'attribution des chèques de table aux agents communaux d'Hauteville- Lompnes.
Pour rappel, les modalités de participation de la commune d’Hauteville-Lompnes :
- pour la protection sociale « maintien de salaire » :
+ Chaque agent peut prendre individuellement une garantie maintien de salaires qui lui permet après de maladie ordinaire de prétendre pendant 3 ans un complémenta équivalent au demi- traitement.
* Ce contrat doit être labellisé fonction publique au titre du décret 2011-1474 du 10 novembre 2011.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20181127-DE-2018-120b-DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018
120-1 % Chaque agent ayant souscrit un contrat labellisé, percevra 20 € par mois sur la fiche de paie, somme qui viendra en déduction de la cotisation, soit une participation annuelle de 240 €. La base de 20 € se destine à un agent communal à temps plein.
Pour les agents à temps non complet, une variation sera proratisée au temps de travail. Pour les apprentis, une variation sera proratisée au temps de présence en collectivité.
® Pas de jour de carence mis en place pour les agents titulaires et stagiaires.
® Pour les contractuels, une carence de 6 mois sera appliquée. La participation sera versée au bout de 6 mois consécutifs de présence au sein de la Mairie.
- pour l'attribution de « chèques de table » :
®% Attribution de 52 chèques de table de 5 € par année civile (soit 130 € à la charge de la Mairie et 130 € à la charge de l'agent).
La base de 52 chèques se destine à un agent communal à temps complet.
Pour les agents à temps non complet, une variation sera proratisée au temps de travail.
Pour les apprentis, une variation sera proratisée au temps de présence en collectivité.
® Pour les agents titulaires et stagiaires, aucun jour de carence ne sera mis en place.
® Pour les contractuels, une carence de 6 mois sera appliquée. Il sera pris en compte une présence de 6 mois consécutifs au sein de la Mairie au moment de la remise des chèques de table.
® Les chèques de table ne seront pas attribués aux agents en situation de : # longue maladie, * maladie de longue durée,
* maladie professionnelle, * accident de travail,
- mise en disponibilité, * maladie ordinaire de plus de 3 mois.
Lors de la reprise de l'agent, un recalcul au prorata du temps de présence en collectivité sera effectué.
© Les dotations seront effectuées mensuellement.
Seule la commune d’'Hostiaz participe à un avantage social, celui de la protection sociale « Santé » à hauteur de 50% de la cotisation.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- DÉCIDE le versement d’une participation de 240 € par an pour la garantie maintien de salaire à tout agent à temps complet selon les modalités ci-dessus à compter du 31 décembre 2018,
- DECIDE l'attribution de 130 € par an versé en chèque de table à tout agent à temps complet selon les modalités ci-dessus à compter du 31 décembre 2018,
- DECIDE d’adhérer au groupe NATIXIS INTERTITRES et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion,
- DECIDE le maintien à titre personnel des avantages sociaux acquis antérieurement aux agents et bénéficiant actuellement de ces avantages, selon l'annexe jointe,
- INVITE les communes de Cormaranche-en-Bugey, Hostiaz et Thézillieu à délibérer pour l'application de ces avantages sociaux au 31 décembre 2018,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20181127-DE-2018-120b-DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018
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